debate, 15/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Ce n’était pas un rappel au règlement !
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 360.
Mme Frédérique Massat : Madame la ministre, depuis deux jours vous nous expliquez – à soixante-sept jours de l’élection présidentielle – qu’il faut baisser le coût du travail et que cela coûtera 11 milliards d’euros. Pourquoi n’avoir pas réalisé cette économie dès le début 2007, puisque vous avez dépensé 50 milliards d’euros avec le bouclier fiscal, la défiscalisation des heures supplémentaires, la déductibilité des intérêts d’emprunts, l’allègement des droits de succession, la baisse de la TVA pour la restauration et la réforme de l’ISF ? Si votre priorité, pour améliorer la compétitivité, avait été de baisser le coût du travail, vous auriez facilement trouvé 11 milliards d’euros dans cette enveloppe.
Ensuite, comment allez-vous obliger les professionnels, les entreprises, à baisser les prix hors taxe puisque vous nous avez expliqué qu’il n’y aurait pas d’augmentation de prix du fait de l’allègement du coût du travail ? Les entreprises vont-elles prendre des engagements ? Pourtant Mme Parisot a déclaré, il y a quelques jours, qu’il n’était pas question de négocier des engagements et qu’il fallait laisser toute liberté dans l’utilisation des marges de manœuvre ?
Alors que la plupart des économistes ne cessent de se demander ce que les entreprises vont faire de la baisse des charges sociales patronales, je ne pense pas qu’elles vont en profiter pour baisser leurs prix. Je suis persuadée qu’elles vont plutôt augmenter leurs marges bénéficiaires.
Par quel coup de baguette magique, madame la ministre, allez-vous faire en sorte que les prix n’augmentent pas ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 363.
Mme Sandrine Mazetier : Je voudrais que nous songions à l’amputation du pouvoir d’achat pour les familles de ce pays.
M. Jean-Pierre Brard : De profundis.
Mme Sandrine Mazetier : Elles ont déjà vu le taux réduit de TVA augmenter avant que ce ne soit le tour du taux normal. Cela veut dire que, tous les jours, la vie sera plus chère. C’est déjà le cas quand on pousse un caddie dans un centre commercial avec deux, trois enfants…
M. Yves Bur : C’est du mauvais Zola !
Mme Sandrine Mazetier : …qui grandissent, à qui il faut acheter des chaussures neuves très régulièrement et parfois plusieurs fois dans l’année. Les chaussures, les chaussettes, les vêtements… vont être touchés par l’augmentation de la TVA, tout comme les sodas et l’alimentation l’ont été par l’augmentation du taux de TVA réduit de 5,5 à 7 %.
Je voudrais qu’on songe à ces familles qui vont hésiter et se tourner vers les produits les plus « low cost », c’est-à-dire des produits importés. Vous allez aggraver la détérioration du solde commercial de la France parce que vous allez pousser ces familles moyennes ou à petits revenus à se tourner vers les produits les plus « low cost ». Elles n’ont pas d’autre choix.
M. Jean Auclair : Vite, un mouchoir pour pleurer !
Mme Sandrine Mazetier : Contrairement à ce que vous prétendez, on va voir arriver massivement des produits en provenance d’Asie du Sud-Est. Et nous allons encore perdre des emplois. Donc, non seulement vous détériorez le pouvoir d’achat des Français mais vous allez continuer à détruire de l’emploi.
Je voudrais vous parler aussi de ces personnes seules, de ces personnes âgées, avec de toutes petites retraites,…
M. Christian Jacob : Ça suffit ! je vais vous en montrer, moi, un jour, des personnes en difficulté !
Mme Sandrine Mazetier : …qui n’étaient pas imposables,…
Mme la présidente : Merci de conclure.
Mme Sandrine Mazetier : …mais qui le sont devenues et pour lesquelles, là encore, le coût de la vie de tous les jours sera plus élevé. Ces personnes, en général, ne partent pas en vacances ; leur seul loisir est bien souvent la télévision, de s’occuper de leur chien, de leur chat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Veuillez conclure, madame Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : La nourriture pour les chiens et les chats va coûter plus cher. (Exclamations et rires sur les mêmes bancs.) C’est ça, l’augmentation de la TVA ! C’est ça, la TVA Sarkozy ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gérard Bapt : Eh oui, c’est la vérité !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour soutenir l’amendement n° 369.
M. Pierre-Alain Muet : Mes chers collègues de la majorité, le Gouvernement affectionne certains impôts, qu’il augmente, et ce sont les plus injustes, comme la TVA. C’est la troisième fois en trois ans que vous augmentez la TVA, cette fois pour un total de 13 milliards d’euros.
Ce faisant, vous commettez tout d’abord une erreur économique, car le transfert des cotisations sur la TVA va avoir exactement l’effet que décrivait un ministre des finances, en mai 2004, dans sa réponse au président de la commission des finances du Sénat : un point de TVA sociale en plus équivaut à un demi point de croissance en moins. Ce ministre, vous le connaissez, c’était Nicolas Sarkozy.
M. Jean Mallot : Ah ! On parle moins, tout à coup !
M. Pierre-Alain Muet : Vous commettez ensuite une faute politique parce qu’en réalisant ce transfert, vous rompez le pacte qui unissait les entreprises et les familles et qui caractérisait la politique familiale de la France depuis la Seconde guerre mondiale.
Le quinquennat de Nicolas Sarkozy, je l’ai dit, aura été le seul à connaître une baisse du pouvoir d’achat par ménage. J’y insiste, madame Pécresse : une baisse du pouvoir d’achat par ménage.
Mme Valérie Pécresse : C’est faux !
M. Pierre-Alain Muet : Il a augmenté de 0,9 % par an sous Jacques Chirac et baissé de 0,1 % sous Nicolas Sarkozy.
M. Jean Mallot : C’est exact !
M. Pierre-Alain Muet : L’augmentation était de 2,2 % sous Lionel Jospin et 1 % pendant le second septennat de François Mitterrand. Je pourrais continuer : une baisse ne s’était jamais produite.
M. Marcel Rogemont : Eh oui !
M. Pierre-Alain Muet : Eh bien, les Français savent une chose : si par malheur, vous vous retrouviez de nouveau aux affaires,…
M. Jean Auclair : Le plus gros malheur ce sera vous !
M. Pierre-Alain Muet : …dès le mois d’octobre, vous recommencerez : vous ferez baisser le pouvoir d’achat en augmentant la TVA.
Les Français vont le comprendre. Je suis persuadé que cette TVA sociale, vous allez la porter comme un boulet pendant toute la campagne électorale. Mais, heureusement, les Français prendront la décision qu’il faut pour l’empêcher : ils voteront François Hollande. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Marcel Rogemont : Et voilà !
Mme Françoise Hostalier : Et où est-il, François Hollande ? N’est-il pas pourtant inscrit ?
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nauche, pour soutenir l’amendement n° 370.
M. Philippe Nauche : Après tout ce qui vient d’être précisé sur l’inefficacité de la mesure proposée par la majorité en matière de performances et d’attractivité des entreprises, l’examen de cet article démontre à l’évidence que vous faites souvent preuve d’approximations, voire que vous procédez à de petits arrangements avec la vérité.
Vous savez parfaitement que cette mesure, qui n’entrera en vigueur qu’au mois d’octobre à cause de supposés problèmes informatiques, n’améliorera pas la compétitivité des entreprises. Pourtant, vous faites comme si vous le croyiez.
Vous avez aussi, au cours du quinquennat, annoncé des mesures comme la grande loi sur la dépendance – nous l’attendons toujours – ; le Président devait être celui du pouvoir d’achat – où est-il ?
Et même, cet après-midi, au cours de la séquence des questions au Gouvernement, lorsqu’un député de la majorité a interpellé le ministre des collectivités locales…
M. Pascal Terrasse : Ce député sera battu aux prochaines élections !
M. Philippe Nauche : …en faisant état de l’endettement extrêmement important du département de la Corrèze, remettant en cause François Hollande… (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Albarello : Avec raison !
M. Jean Auclair : Il a diminué les investissements de 60 % !
Mme la présidente : On se calme, veuillez poursuivre, monsieur Nauche !
M. Philippe Nauche : Il faut savoir que François Hollande a trouvé le département de la Corrèze en 2008 comme le département le plus endetté de France. (Même mouvement.)
M. Jean Auclair : Vous ne savez pas lire ?
Mme la présidente : Écoutez votre collègue, s’il vous plaît !
M. Jean Auclair : Rendez l’argent !
M. Philippe Nauche : Des investissements déraisonnables avaient été réalisés avant son arrivée, des dépenses de fonctionnement pharaoniques.
M. Jean Auclair : La dette a augmenté de 25 % en Corrèze depuis que François Hollande préside le département ! C’est scandaleux ! Voyou !
M. Philippe Nauche : Il a, depuis, essayé de remettre un peu de raison dans la gestion de ce département et ce n’est pas facile quand on arrive après vingt ans d’errance et de gaspillage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations continues sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : On se calme !
M. Philippe Nauche : Pour en revenir au fond de cet amendement, il y a une vraie malhonnêteté intellectuelle à considérer que la hausse de la TVA va améliorer la compétitivité de nos entreprises. Cette proposition est de surcroît socialement injuste, de nombreux collègues l’ont rappelé. Il faut donc voter cet amendement visant à supprimer l’augmentation de la TVA. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Renée Oget, pour présenter l’amendement n° 372.
Mme Marie-Renée Oget : Je joins ma voix à celle de mes collègues pour dire combien il faut supprimer l’alinéa 46. Votre quinquennat se termine comme il avait commencé, dans l’injustice. Du bouclier fiscal à la hausse de la TVA, le choix aura toujours été le même : faire payer le plus grand nombre pour préserver les privilèges d’une minorité.
M. Christian Jacob : Cette intervention a déjà été lue !
M. Yves Albarello : C’est la ronéo !
Mme Marie-Renée Oget : Je suis élue d’une circonscription rurale à majorité de petits salaires. Comme Mme Mazetier, je ne sais pas comment les familles boucleront leur budget, comment elles feront face à la diminution de leur pouvoir d’achat. À raison de 300 euros pour les salaires modestes, vous leur expliquerez, quand elles viendront pleurer dans vos permanences, comment faire leur budget. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Cochet : Nous n’avons pas de leçon à recevoir de votre part !
Mme Marie-Renée Oget : Selon les calculs, l’amputation représentera 14 % pour un revenu de smicard contre 5 % pour les revenus les plus élevés. Une grande part des gros revenus sera exemptée. Vous leur avez fait 75 milliards de cadeaux fiscaux.
Cette taxe est une injustice, et l’injustice aura prévalu jusqu’au bout de votre quinquennat.
M. Jean Auclair : Donnez-lui la bonne page, elle lit toujours la même !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n° 376.
M. Christian Paul : J’espère que nous allons pouvoir poursuivre ce débat sans être victimes des sarcasmes et vitupérations de quelques éléments, peu nombreux, de l’UMP qui n’honorent pas le débat parlementaire cet après-midi.
M. Jean Auclair : Nous faisons comme vous !
M. Christian Paul : Je pensais à vous, entre autres, monsieur Auclair.
Madame la ministre, cette TVA, vous l’avez décrite à de nombreuses reprises comme antidélocalisation. Or nous interrogeons, jour après jour, les salariés et les entreprises dans nos circonscriptions, et extrêmement peu nombreuses sont celles qui applaudissent cette mesure.
M. Christian Jacob : Vous n’avez pas dû en rencontrer beaucoup !
M. Christian Paul : Parmi les PME-TPE, desquelles parlez-vous, madame Pécresse ? Les PME-TPE, pour les plus petites d’entre elles, comme les artisans, sont très peu concernées par les délocalisations. Des centaines de milliers d’entreprises qui font très correctement leur travail ne sont pas concernées par les délocalisations, donc par cette TVA antidélocalisation.
Les entreprises, PME ou grands groupes, attirées par les pays qui pratiquent le dumping salarial et social, pourraient l’être. Mais que va changer une baisse de cotisations patronales de cette ampleur, quand ce qui les pousse à délocaliser est un rapport d’un à deux, d’un à cinq, parfois même d’un à dix avec la France ? Ces entreprises ne s’y retrouveront pas.
Celles qui, dix ou vingt ans après avoir délocalisé des productions en sous-traitance, à l’autre bout du monde parfois, voudraient relocaliser sont surtout motivées par le niveau d’innovation, l’environnement public, les salariés bien formés qu’elles trouvent en France. Ce sont ces éléments qui sont pris en compte dans les arbitrages, pas une variation aussi minime du coût du travail.
Restent les entreprises véritablement prises dans la concurrence internationale, qu’il faut protéger. Votre mesure ne les protège pas. Gilles Carrez l’a bien dit, l’essentiel des milliards concernés par cette mesure ne va pas à ces entreprises confrontées à la concurrence internationale. C’est pourquoi nous défendons l’idée de juste échange, c’est-à-dire une protection aux frontières de l’Europe, seule de nature à pouvoir véritablement protéger ces entreprises et leurs emplois.
M. Daniel Vaillant : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour présenter l’amendement n° 381.
Mme Sylvia Pinel : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 46 qui porte augmentation du taux de TVA de 19,6 % à 21,2 %. Cette hausse d’impôt de 11 milliards d’euros pèsera plus lourdement dans le budget de ceux qui ont les revenus les plus modestes. Une telle mesure, totalement injuste et inefficace, est, pour nous, l’occasion de vous réaffirmer notre opposition à votre projet.
La hausse de la TVA réduira encore le pouvoir d’achat des ménages, freinera la croissance, accentuera le cercle vicieux de la récession économique. Une fois de plus, le Gouvernement fait porter les efforts sur les plus fragiles de nos concitoyens, ce qui est finalement devenu la marque de fabrique de ce quinquennat et de votre manière de gouverner.
La vérité, c’est que votre majorité n’a jamais agi pour les classes moyennes, mais toujours pour les plus favorisées. Vous avez commencé par les cadeaux fiscaux aux plus aisés, vous terminez en vous attaquant aux plus fragiles. Il y a urgence à mener une autre politique !
M. Christian Eckert : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n° 385.
Mme Catherine Quéré : Nous avons été plusieurs, entre hier soir et aujourd’hui, à vous demander de revenir sur votre décision de mettre en place la TVA sociale. Vous êtes restés sourds à nos arguments, alors que, j’en suis certaine, beaucoup d’entre vous savent que cet impôt est le plus injuste qui soit. Présenter une réforme aussi grave en toute fin de législature est une faute démocratique.
Depuis cinq ans, notre commerce extérieur bat des records de déficit – 69 milliards en 2011 –, notre industrie a perdu plus de 400 000 emplois sans que le Président ne se bouge.
Mme Françoise Hostalier : C’est honteux de dire cela !
Mme Catherine Quéré : Si cette réforme est si efficace, pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour la faire voter ? Pourquoi ne vouloir l’appliquer qu’en fin d’année 2012 ? Difficile de le comprendre !
Pour les classes populaires et moyennes, c’est un coup de massue. Après les franchises médicales, les taxes sur les mutuelles, les ordinateurs et les boissons sucrées, la hausse de la redevance, le timbre fiscal pour les procédures judiciaires, la taxe sur les indemnités perçues par les accidentés du travail, après l’envolée des prix du gaz, de l’électricité et de l’essence – respectivement plus 50 %, 25 % et 20 % –, et des prix de certains produits alimentaires, cette hausse de la TVA sera difficile à accepter pour ceux qui ont tant de difficultés. La hausse des prix qu’elle va entraîner est une faute économique, une erreur sociale.
Vous aurez vraiment pratiqué l’injustice jusqu’au bout du quinquennat ! Nous vous demandons, par cet amendement, de supprimer l’alinéa 46. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n° 392.
M. Marcel Rogemont : J’attire l’attention de tous mes collègues, où qu’ils posent leur séant dans cet hémicycle, sur l’effet de la mesure pour les familles.
Lorsque le taux réduit de TVA passe de 5,5 % à 7 %, donc qu’il augmente de 1,5 point, l’augmentation du prélèvement au titre de la TVA est de 27,27 %. Pour une hausse de la TVA de 19,6 % à 21,2 %, donc de 1,6 point, l’augmentation du prélèvement au titre de la TVA sera de 8,16 %. Selon Mme la ministre, 70 % des produits, ceux de première nécessité, ne seraient pas concernés par cette hausse, et la TVA sociale n’affecterait que les 30 % restants. En moyenne pondérée, l’augmentation du prélèvement au titre de la TVA que va subir chacun des ménages en France atteindra 21 %. L’augmentation de 21 % de l’impôt TVA pour les ménages, voilà la décision que vous prenez !
M. Patrick Ollier : Où avez-vous appris à compter ?
M. Jean Mallot : Il a raison !
M. Marcel Rogemont : Pour faire passer cette augmentation considérable, vous dites que cet impôt va peser sur les produits importés, ce qui le rend juste. Comme si, en taxant le lait, on faisait payer le lait ! Ce n’est même pas la vache qui produit le lait qui paiera, c’est nous tous !
M. Jean Mallot : Les vaches à lait, c’est nous !
M. Marcel Rogemont : C’est bien la conclusion : les vaches à lait, c’est nous, car c’est nous qui allons payer ces augmentations inadmissibles qui attaquent le pouvoir d’achat de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Mallot : Les vaches à lait, c’est nous, les vaches à viandes, c’est Auclair !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement n° 402.
M. Pascal Terrasse : Aujourd’hui, les principales préoccupations des Français sont l’emploi et le pouvoir d’achat. Vraisemblablement, c’est sur ces deux items que la campagne de l’élection présidentielle va s’organiser.
D’une manière générale, le CREDOC développe une analyse selon laquelle la situation des gens ne s’améliorerait pas globalement mais individuellement. Or, aujourd’hui, quand on interroge nos concitoyens, ils ne voient pas s’améliorer leur situation personnelle. Dans tous les domaines qui concernent leur vie quotidienne – logement, énergie, transports, abonnements – ils constatent des augmentations tous les mois.
Lorsque vous avez, il y a quelques semaines, augmenté une première fois la TVA, vous avez également dit qu’il n’y aurait pas d’augmentation des prix des produits, cela a été rappelé par plusieurs de nos collègues.
M. Jean Mallot : Il faut insister !
M. Pascal Terrasse : Président d’un département, j’ai été obligé de reporter l’augmentation de la TVA sur les transports scolaires ; j’ai été obligé d’augmenter toute une série de dispositifs, notamment dans les établissements scolaires du second degré. Ce sont les familles qui ont payé ces augmentations. Indéniablement, l’indice des prix à la consommation augmentera à terme.
Le pire, c’est qu’à vouloir abaisser le pouvoir d’achat des Français, vous allez atomiser la consommation, réduisant du même coup les rentrées de TVA attendues pour les comptes de la protection sociale.
Madame la ministre, vous avez commencé cette législative par un bouclier fiscal, vous la terminez par un vrai boulet fiscal.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour soutenir l’amendement n° 414.
M. Jean-Michel Villaumé : Défenseur autoproclamé de la politique familiale, M. Sarkozy est le Président qui aura imposé aux familles de prendre en charge son financement.
Le projet de loi transfère en effet la majeure partie des cotisations famille versées par les entreprises sur la consommation des ménages. La TVA, chacun le sait, est l’impôt le plus injuste, et son poids est d’autant plus important que les revenus des ménages sont faibles. Elle représente 14 % à 15 % des revenus les plus faibles, ceux des petits retraités et des smicards, contre 5 % des revenus les plus élevés. C’est la solidarité à l’envers ! C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de supprimer l’alinéa 46.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements nos 220 à 416 ?
M. Gilles Carrez : Défavorable pour les raisons expliquées la nuit dernière.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul : Le micro ne fonctionne pas, le Gouvernement est sans voix. C’est la fin d’un règne !
Mme Valérie Pécresse : J’espère que ce n’est pas la fin de la démocratie parlementaire, monsieur Paul !
Le Gouvernement confirme son avis défavorable, mais je ne peux pas ne pas réagir à tout ce qui a été dit, notamment à la façon totalement déformée dont cette réforme a été présentée par l’opposition. L’opposition ne parle que d’un aspect de la mesure : la hausse de la TVA. Elle n’évoque à aucun moment le but de la réforme : la baisse du coût du travail pour créer de l’emploi en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Quelle est la pire des injustices si ce n’est ne pas avoir d’emploi ?
M. Marcel Rogemont : Vous pouviez baisser le coût du travail sans augmenter la TVA !
Mme Valérie Pécresse : Comment faites-vous pour boucler, dites-le moi ! Alors que M. Jospin n’a pas trouvé, vous, vous avez une recette miracle pour baisser le coût du travail sans trouver une autre source de financement de la sécurité sociale ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Peut-être supprimez-vous la sécurité sociale, monsieur le député ?
M. Marcel Rogemont : Pourquoi avez-vous baissé l’ISF ?
Mme Valérie Pécresse : Nous n’avons pas baissé l’ISF, nous avons fait une réforme qui est financée : les plus riches paient pour la suppression de la première tranche, vous le savez très bien.
Alors permettez-moi juste de répondre. Si certains s’agitent sur les bancs de la gauche, c’est que je dis la vérité !
La présentation que vous faites de cette réforme est tronquée. Vous avez dit – je citerai Mme Guigou tout à l’heure – que partout où la TVA a été augmentée, l’inflation a également augmenté, en vous appuyant que les exemples de 1995, ou de l’Angleterre. Mais les Anglais, et Alain Juppé avant eux, ont réalisé des augmentations sèches de la TVA. Cela n’a rien avec ce que nous proposons : nous proposons de baisser le coût du travail dans une plus grande mesure que nous n’allons augmenter la TVA.
M. Jean Mallot : Et l’Allemagne ?
Mme Valérie Pécresse : En Allemagne, c’est la même chose, monsieur Mallot : le coût du travail a été réduit d’un point, la TVA a été augmentée de trois points. Et la hausse des prix a été de 1,4 %, soit moins de la moitié de la hausse de TVA. Il y a donc 1,6 point de hausse de TVA qui n’ont pas été répercutés.
M. Jean Mallot : L’inflation en Allemagne a été de 2,8 % ! C’est dans le rapport d’Yves Bur !
Mme Valérie Pécresse : Monsieur Mallot, arrêtez de m’interrompre tout le temps, personne ne comprend plus rien de ce que nous sommes en train de dire !
Vous faites donc une présentation tronquée de la réforme parce que vous ne voulez pas dire que l’important, c’est de baisser le coût du travail.
Ce qui me choque également, c’est que lorsque vous dites que nous sommes presque en récession, vous semblez vous en réjouir ! Moi, je vous le dis, je ne me réjouis pas de la crise qui frappe notre pays. En revanche je me réjouis de voir démentis vos sombres pronostics. Hier, M. Emmanuelli nous prédisait que l’INSEE allait annoncer aujourd’hui une récession. Ce n’est pas vrai : nous avons appris aujourd’hui que la croissance a été de 0,2 % au deuxième trimestre, le spectre de la récession s’éloigne, et c’est tant mieux. Cela montre que la politique que nous menons, bien qu’elle tienne les engagements de réduction des déficits, ne casse pas la croissance.
M. Patrick Lemasle : Ce n’est qu’une prévision, elle peut toujours être révisée.
M. Jean Mallot : Alors pourquoi révisez-vous les prévisions de croissance de 1 % à 0,5 % ?
Mme Valérie Pécresse : Si l’on regarde les éléments de croissance du dernier trimestre 2011, qu’y voit-on ? La consommation a tenu ; l’investissement a tenu ; ce qui n’a pas tenu, ce sont les exportations et le commerce extérieur. Cela ne justifie-t-il pas que nous baissions le coût de nos produits à l’export ?
Je vous entends dire que l’on ne gagne pas des marchés avec des différences de prix de 1 % ou 2 % : réveillez-vous ! C’est sur ces marges de prix que se fait l’attribution des grands marchés à l’export : à 1 % ou 2 %. En supprimant 5 % du coût du travail sur l’emploi manufacturier, on permet à nos entreprises de gagner.
Je vous rappelle des chiffres très simples : aujourd’hui, une entreprise française qui exporte a 80 % de chances de se retrouver face à un concurrent allemand. Or quelle est la différence de charge salariale entre la France et l’Allemagne ? Elle est de vingt points. Vingt points ! Ne croyez-vous pas qu’il vaille la peine de la réduire de cinq points ? Quand le rapporteur général nous dit qu’il faudra amplifier la mesure, il Folio 1101a raison : il va falloir faire converger les coûts du travail entre la France et l’Allemagne, parce que nous sommes en concurrence.
M. Henri Emmanuelli : Vous racontez n’importe quoi !
Mme Valérie Pécresse : Vous connaissez les chiffres du commerce extérieur allemand, vous savez à quel point ils aident la croissance et l’emploi en Allemagne. Nous, nous voulons que la consommation tienne, que l’investissement tienne, et que les exportations redémarrent.
M. Henri Emmanuelli : Et vous pensez être crédible ?
Mme Valérie Pécresse : Je voudrais également répondre à la dernière remarque sur le pouvoir d’achat des ménages. Il faut dire les choses clairement : nous allons baisser de 13,6 milliards d’euros le coût des produits en France. Nous allons augmenter de 10 milliards d’euros la TVA. Donc 3,6 milliards de moins. Et nous allons augmenter de 2,6 milliards la fiscalité des revenus du patrimoine sur les ménages les plus aisés, car 50 % de cet impôt sont payés par les 5 % des ménages les plus aisés.
Vous dites que notre mesure n’est pas équitable, elle l’est. Vous dites que notre mesure aura des répercussions sur les prix, ces répercussions seront très minimes. Elle aura une répercussion sur les prix des produits importés, mais les produits importés sont soumis à une très grande concurrence, et s’ils veulent garder leurs parts de marché en France, ils n’augmenteront pas leurs prix. Nous connaîtrons une très faible augmentation des prix, parce que nous baissons le coût des produits français. Vous ne dites jamais la deuxième moitié de la phrase.
Pour conclure, la gauche semble unanime à s’indigner. Mais j’aimerais rappeler quelques petites phrases, dont on ne se lasse pas. Jean-Marie Le Guen, en 2010, était partisan de la TVA sociale et disait : « la TVA est un impôt très efficace pour financer les politiques publiques, les services au public et les prestations sociales. » Voilà ce que disait Jean-Marie Le Guen, socialiste.
M. Christian Jacob : D’ailleurs où est M. Le Guen ce soir ?
M. Jean Auclair : Et DSK, il en pense quoi ?
Mme Valérie Pécresse : Manuel Valls, quant à lui, avait une autre expression. Il ne parlait pas de TVA antidélocalisation, de TVA emploi, ou de TVA sociale, il parlait de TVA protection. Selon lui, cette TVA protection contribuerait à réduire le coût du travail en France et les risques de délocalisation à l’étranger.
M. Pascal Terrasse : C’est pour cela qu’il n’a pas été désigné candidat !
Mme Valérie Pécresse : Il ajoutait que, selon certaines estimations, la TVA protection garantirait le maintien et la création de 60 000 emplois par an ! Elle pourrait servir au réarmement industriel de notre pays. C’est le porte-parole de François Hollande qui évoque 60 000 emplois par an. Même nous, nous ne sommes pas aussi optimistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard : Madame la ministre, que vous en soyez à chercher les fissures dans la cuirasse de l’adversaire pour justifier votre politique, c’est dire la vanité de vos propos !
Vous nous reprochez de ne parler que de la hausse de la TVA. Mais comprenez que nous avons une faiblesse : nous nous intéressons aux conditions de vie des gens, à Montreuil plus que dans les champs de betterave que l’on trouve dans votre coin, monsieur Jacob.
M. Henri Emmanuelli : Il n’y a pas de betteraves chez M. Jacob !
M. Jean-Pierre Brard : La baisse du coût du travail, c’est du bidon. Vous essayez de tout confondre pour que les gens ne comprennent pas.
Madame Pécresse, au risque de vous agacer – et je sais que je vous agace, (« Mais non ! » des bancs de l’UMP) mais je finis par y prendre un certain plaisir –, je vous repose la question. Pour la trente-troisième fois, est-il vrai, oui ou non, que Mme Bettencourt a payé 42 millions d’euros d’impôt en 2011, et qu’elle n’en paiera plus que 10 millions ?
Voilà les gens que vous chérissez, que vous câlinez, que vous préservez, pendant que vous passez à l’essoreuse les gens modestes.
Vous parlez d’augmentation « sèche ».
M. Jean Mallot : Brutale !
M. Jean-Pierre Brard : Je la qualifierai de salée. Il ne faut pas toucher au financement de la sécurité sociale, et c’est cela que vous attaquez. Si par malheur pour notre nation, Nicolas Sarkozy était réélu, la sécurité sociale serait crucifiée et vidée de ses ressources.
Nous, nous avons de l’intérêt pour le pouvoir d’achat. Vous, vous faites semblant d’avoir de la compassion pour les chômeurs.
Mme la présidente : Merci de bien vouloir conclure, monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard : Madame la présidente, je vais donner trois exemples pour illustrer les gens que vous aimez, et qui vous soutiennent. Jean-Paul Agon, de l’Oréal, a pour lui seul un revenu de 816 années de SMIC ! Bernard Arnault, qui faisait partie de la bande du Fouquet’s, touche 740 années de SMIC. Carlos Ghosn gagne 740 années de SMIC par an, et c’est lui qui délocalise au Maroc !
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli : Je voudrais réparer une erreur commise s’agissant du président du groupe UMP. Il n’a jamais été dans la betterave, monsieur Brard, c’est un brillant producteur de lait, spécialiste de la Holstein.
M. Yves Bur : Notre collègue Jean-Pierre Brard est un paysan de la ville !
M. Henri Emmanuelli : Ceci étant réparé, Mme la ministre m’a interpellé en disant que nous ne parlons que de la hausse des prix. Mais vous avez quand même observé que personne ne croit que les prix des produits vont baisser. Personne n’y croit, ni chez les spécialistes, ni chez les économistes, ni d’ailleurs dans vos rangs.
Nous pouvons échanger des petites phrases, rappeler ce que M. Sarkozy a dit de la TVA sociale ou tel propos de M. Le Guen – je suppose que M. Le Guen sera très flatté qu’on le place en parallèle avec M. Sarkozy. Mais tout cela n’a pas de sens, c’est dérisoire. La vérité est que vous transférez le prix de la politique familiale sur les ménages, et vous vous présentez en plus comme les champions de la politique familiale. C’est assez drôle. Il va y avoir un transfert énorme, au détriment des ménages et en faveur des entreprises, et malheureusement, cela n’aura quasiment pas d’impact. On ne peut pas dire aucun impact, parce que personne ne peut affirmer ce genre d’absurdités, mais malheureusement peu d’impact sur la compétitivité, vous le savez parfaitement. Alors gardez vos indignations, elles arrivent trop tard.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Je voudrais rassurer la ministre : personne ne se réjouit de l’état dans lequel vous avez mis le pays, et surtout pas les Français, particulièrement pas ceux qui portent, comme nous tous ici, la voix de leurs mandants. Mais c’est quand même vous, madame la ministre, qui tenez les rênes de ce pays depuis dix ans en terme de gouvernance, de fiscalité, de politique économique.
M. Christian Jacob : Et nous entendons les garder !
M. Christian Eckert : Ce sont vos résultats, et quand vous parlez du déficit du commerce extérieur, c’est le résultat de votre politique, assumez-le.
Un mot sur les charges : vous avez pris soin, chaque fois que vous avez cité des chiffres sur les contributions sociales sur les salaires, de prendre des salaires de l’ordre de 4 000 euros brut. Tout le monde aura compris : si vous aviez pris des salaires de l’ordre de 1,2 fois le SMIC, étant donné que les exonérations sur ces salaires sont déjà massives, vos résultats auraient été complètement différents.
Nous avons vu ce qu’a donné la baisse de la TVA dans la restauration, mes chers collègues.
M. Élie Aboud : Elle a sauvé des emplois !
M. Christian Eckert : Elle n’a absolument pas fait baisser les prix, et elle n’a pas créé d’emplois, ou si peu, mon cher collègue Aboud ; je peux vous le dire car j’ai fait un rapport sur ce sujet. Aujourd’hui, vous tentez un nouveau tour de passe-passe, et vous allez essayer de nous convaincre que la hausse de TVA pour l’ensemble des Français ne va pas entraîner une hausse des prix.
Je crois que tout le monde a compris, le débat a été assez complet, et chacun de nous va pouvoir assumer ses responsabilités.
Mme la présidente : Je suis saisie d’amendements identiques, nos 564 à 573.
La parole est à M. Gérard Bapt, pour défendre l’amendement n° 564.
M. Gérard Bapt : Notre amendement est plus ciblé, puisqu’il propose la suppression des alinéas n° 45 à 60 de cet article premier. Bien entendu, l’argumentation concernant la suppression de chacun de ces alinéas sera poursuivie par mes collègues du groupe socialiste.
Je souhaite simplement attirer votre attention sur l’alinéa n° 59. Il se trouve que si la TVA augmente sur tous les produits de consommation, il faut reconnaître, madame la ministre, qu’un groupe de produits va y échapper : il s’agit des cigarettes, des cigares, des tabacs à fine coupe destinés à rouler les cigarettes, des autres tabacs à fumer, des tabacs à priser et des tabacs à mâcher.
Si l’augmentation de la TVA que vous nous proposez s’était appliquée à ces produits, cela eût généré une recette de l’ordre de 700 à 800 millions d’euros. Madame la ministre, vous vous en privez. Vous privez votre arme anti-délocalisation, votre arme emploi, votre arme compétitivité, de 700 à 800 millions d’euros au profit des consommateurs de ces produits.
Il est évident que l’augmentation du prix du tabac ces dernières années, liée notamment aux mesures fiscales prises dans le cadre du premier Plan cancer du septennat de Jacques Chirac, a eu un réel effet sur la diminution de la consommation, notamment chez les plus jeunes. Or ces mesures fiscales qui poursuivaient un objectif de santé public ont disparu.
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Bapt.
M. Gérard Bapt : Malheureusement, je n’ai trouvé dans le projet aucun élément d’information sur l’impact en termes de santé publique de cette exonération d’augmentation de la TVA que vous nous proposez, madame la ministre. Le temps me manque, mais je me promets, en une autre occasion, de vous indiquer quel sera l’impact sur la santé publique de ces mesures d’exonération qui risquent de favoriser la consommation de tabac.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour défendre l’amendement n° 565.
Mme Sandrine Mazetier : Cet amendement vise à exclure le gaz de l’augmentation que vous allez appliquer à la majeure partie des produits que consomment au quotidien nos concitoyens.
En effet, la facture énergétique – hors carburant – de nombre d’entre eux est devenue insupportable. Pour quatre millions de foyers français, elle représente 10 % des revenus. Il s’agit de dépenses incompressibles, a fortiori en période de grand froid, comme celle que nous venons de traverser. Si vous n’acceptez pas notre amendement, l’augmentation de la TVA que vous proposez va encore renchérir la facture énergétique de ces ménages et amputera encore davantage leur pouvoir d’achat.
Vous avez souri tout à l’heure, quand j’évoquais les conséquences de la hausse de la TVA sur la vie quotidienne des Français, mais il y a des tas de gens dans ce pays pour lesquels 1 euro, voire 50 centimes d’euro, ça compte énormément !
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est votre façon d’aborder le sujet qui fait sourire !
Mme Sandrine Mazetier : Pensez donc à ces gens-là, à tous ceux de nos concitoyens pour qui la facture énergétique est très lourde et qui renoncent progressivement à se chauffer. Évitez à ceux qui se chauffent au gaz une augmentation violente de cette facture.
Mme la présidente : La parole est à M. François Brottes, pour défendre l’amendement n° 566
M. François Brottes : Nous sommes une fois de plus dans un moment de vérité, et certains bilans ne sont pas faciles à assumer. Souvenons-nous de Nicolas Sarkozy, ministre de Folio 1103l’économie, qui nous expliquait ici, dans cet hémicycle, qu’il ne privatiserait jamais Gaz de France, ni EDF, d’ailleurs. Or, à peine élu Président de la République, il a fait privatiser Gaz de France, qui a fusionné avec le groupe Suez. Résultat des courses : 65 % d’augmentation du prix du gaz en cinq ans !
M. Nicolas Forissier : Ça n’a rien à voir !
M. François Brottes : Avec en prime un petit paquet cadeau, puisque le groupe GDF-Suez a revendu à l’État pour 1 milliard d’euros le réseau de transport de gaz que GDF avait acquis pour quelques centaines de milliers de francs… Ça aussi, on le retrouve sur la facture des consommateurs et des contribuables !
M. Nicolas Forissier : Et la facture des trente-cinq heures ?
M. François Brottes : Avec l’augmentation de la TVA, vous infligez donc à nos concitoyens la triple peine ! Et vous ne devez pas être très fiers de la manière dont le Conseil d’État vous a récemment contraints, en se fondant sur vos propres textes, à une augmentation des tarifs qui s’est traduite par une hausse de la facture de 4,5 %.
Cette nouvelle augmentation de 1,6 point viendra s’ajouter aux 65 % d’augmentation déjà constatés depuis que vous avez privatisé Gaz de France. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, avec cet amendement, exclure le gaz de l’augmentation de TVA annoncée.
M. Michel Issindou : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, pour défendre l’amendement n° 568.
M. Christian Eckert : Je voudrais insister sur les conséquences de cette augmentation de TVA, que vous ne mesurez pas. Nous parlons ici du gaz, mais cela concerne également l’électricité et les carburants ; nous aurons l’occasion d’y revenir.
Vous avez parlé d’une TVA anti-délocalisation, mais je ne vois pas très bien en quoi cela peut s’appliquer au gaz. La part de la main d’œuvre dans le prix du gaz est, me semble-t-il, extrêmement faible, et ce prix correspond pour l’essentiel à la fourniture, même s’il faut aussi y inclure le fonctionnement des réseaux de distribution. Il me semble donc qu’il n’y a pas à craindre la concurrence des pays à faible coût de main d’œuvre sur ce type de produits. C’est la raison pour laquelle cette mesure nous paraît totalement inadaptée, d’autant qu’elle va très lourdement peser sur les ménages.
François Brottes a parfaitement décrit les conséquences déjà très douloureuses pour nos concitoyens de la vente de Gaz de France à Suez, et il nous paraît extrêmement important de faire la lumière sur l’impact que ne manquera pas d’avoir sur les factures une nouvelle augmentation, à moins que nous ne parvenions à annuler la mesure dès l’élection de notre candidat. Dans un premier temps, quoi qu’il en soit, nous vous demandons d’adopter cet amendement, qui permettrait d’exempter le gaz de cette augmentation de 1,6 point.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Boulestin, pour défendre l’amendement n° 569.
Mme Monique Boulestin : À mon tour, je demande à Mme la ministre de considérer l’augmentation du prix du gaz et de bien vouloir surseoir à cette augmentation du taux de TVA, qui doit être maintenu à 19,6 %.
Les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité ont en effet connu depuis 2005 une augmentation sans précédent, et un foyer sur huit consacre désormais plus de 10 % de ses revenus à sa facture énergétique – hors carburant. Cela concerne des ménages défavorisés mais aussi des ménages modestes, des familles monoparentales, des chômeurs de longue durée, des retraités, des femmes surtout touchant de faibles pensions, sans parler de la situation de certains habitants en milieu rural : il est en effet en France des régions et des départements où le revenu moyen atteint à peine le SMIC.
Ces foyers ne bénéficient bien sûr ni de la trêve hivernale ni de fournisseurs de dernier recours, et les demandes de coupures de gaz ont été multipliées par dix entre 2007 et 2010, provoquant des drames quotidiens.
Madame la ministre, nous vous demandons donc de maintenir le taux de TVA sur le gaz naturel combustible à 19,6 %.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Goua, pour défendre l’amendement n° 570.
M. Marc Goua : S’il y a bien un produit dont on ne peut pas craindre qu’il soit délocalisé, c’est bien le gaz, puisque nous nous approvisionnons quasi exclusivement à l’étranger. Une hausse de la TVA ne produira donc aucun effet.
Comme l’a indiqué François Brottes, le gaz a augmenté de 60 % depuis la privatisation, alors qu’il a baissé de 50 % sur le marché spot. La précarité énergétique augmente dans notre pays, et je rappelle qu’une augmentation de 1,6 point de la TVA équivaut à 8,17 % de hausse nouvelle. Nous vous demandons donc, madame la ministre, d’exonérer le gaz de cette hausse de TVA.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot, pour défendre l’amendement n° 571.
M. Jean Mallot : Je rappelle en guise d’introduction que depuis le 1er janvier le taux « réduit » de TVA est passé de 5,5 à 7 %, ce qui a déjà fortement amputé le pouvoir d’achat des ménages.
Avec le dispositif que vous proposez dans cet article premier, madame la ministre, vous prétendez vouloir améliorer la compétitivité des entreprises. Pour cela vous réduisez, voire annulez pour certaines tranches de salaires, les cotisations sociales patronales familiales, en compensation de quoi vous augmentez le taux de TVA de 19,6 à 21,2 % pour dégager de nouvelles ressources.
Mais à aucun moment vous ne vous posez la question ni des salaires ni des retraites ni des indemnités chômage ; à aucun moment vous ne vous posez la question du pouvoir d’achat. Or, contrairement à ce que vous affirmez, une des conséquences immédiates et inévitables de votre mesure sera une augmentation des prix, rendant encore plus difficile la situation de la plupart de nos concitoyens.
C’est aussi l’un des résultats flagrants de votre politique depuis dix ans : le pouvoir d’achat, contrairement aux affirmations du candidat Sarkozy en 2007, a baissé – Pierre-Alain Muet nous en a fait la démonstration à plusieurs reprises aujourd’hui. Il a baissé pour deux raisons. D’abord parce que les salaires, et les revenus en général, ont relativement peu progressé ; ensuite parce que les charges qui pèsent sur les ménages ont considérablement augmenté, notamment les charges liées à l’énergie. Un foyer sur huit consacre plus de 10 % de ses revenus à sa facture énergétique – hors carburant. Ce sont souvent des ménages défavorisés, des ménages Folio 1104modestes, des familles monoparentales, des chômeurs de longue durée, des retraités à faibles pensions, des habitants de milieux ruraux. Les difficultés que connaissent ces personnes sont d’autant plus importantes que les dépenses contraintes ont augmenté et que leurs ressources n’ont pas progressé.
Voilà pourquoi nous demandons que le taux de TVA soit maintenu à 19,6 % sur la consommation de gaz naturel combustible. Cela n’exclut pas d’autres mesures que je développerai tout à l’heure à l’occasion de la présentation d’autres amendements… vous ne perdez rien pour attendre !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou, pour défendre l’amendement n° 572.
M. Michel Issindou : Si nous avions encore un doute sur la réalité de la précarité énergétique, il suffisait de regarder un très bon reportage diffusé il y a quelques semaines dans Envoyé spécial. On y voyait ceux qui rencontrent aujourd’hui des difficultés majeures pour se chauffer et s’éclairer.
Or vous allez renchérir le coût du chauffage pour des gens qui ont déjà de grosses difficultés à traverser l’hiver. Nous ne sommes pas là pour verser dans le larmoyant, mais je parle d’une réalité concrète que montrait bien cette émission du service public, un fait de société dont la cause est vraisemblablement à rechercher dans votre politique.
Nous avons reconnu que la taxe professionnelle était un impôt imbécile ; reconnaissez à votre tour que la TVA, qui touchent ceux qui consomment, est un impôt particulièrement injuste !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . Non !
M. Michel Issindou : Enfin, madame la ministre, vous nous avez déclaré avec beaucoup d’aplomb, lors des questions au Gouvernement, que le pouvoir d’achat augmentait. Mais rendez-vous sur le terrain, constatez-y le prix de l’essence, du gaz, des produits de première nécessité : on n’a pas le sentiment que les Français vont beaucoup mieux et que le pouvoir d’achat augmente, bien au contraire ! De grâce, faites au moins ce geste envers eux, pour que la fin de l’hiver et les hivers prochains se passent bien : n’augmentez pas le gaz naturel.
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour défendre l’amendement n° 573.
M. Marcel Rogemont : Je veux revenir sur un point de l’argumentation de Mme la ministre, selon laquelle ne pas vouloir augmenter la TVA, c’est refuser de renforcer la compétitivité de notre industrie. Ce n’est pas du tout notre discours ! Il y a d’autres façons d’abaisser le coût du travail dans notre pays que d’augmenter la TVA et, si vous revisitez certaines niches fiscales, vous constaterez que vous êtes en mesure de trouver les ressources nécessaires.
Passer la TVA de 5,5 à 7 % et augmenter le taux de TVA de 1,5 point revient à augmenter le prélèvement dont s’acquittent les familles au titre de la TVA de 27,27 %. Et quand le taux de TVA passe de 19,6 % à 21,2 %, le taux de prélèvement payé par les ménages augmente de 8,16 %, ce qui porte globalement la hausse du prélèvement au titre de la TVA à 21 %, financés par les ménages. C’est énorme, d’augmenter un impôt de 21 % ! C’est même inadmissible et intolérable !
C’est pourquoi nous souhaitons au moins limiter cette hausse en en excluant la consommation d’énergie, en particulier de gaz.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Je vous demande une suspension de séance de quelques minutes pour permettre à mon groupe de se concerter.
Mme la présidente : Je suspendrai la séance après avoir donné la parole à M. Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier : Je voudrais répondre à la ministre et au rapporteur général, qui n’ont rien dit d’ailleurs….
M. Gilles Carrez : général. Mais si, nous avons même été très clairs !
M. Jean Mallot : Ce fut un peu court.
M. Jean-Claude Sandrier : Depuis l’intervention du Premier ministre lors de la séance de questions au Gouvernement de cet après-midi, je me demande pourquoi nous cherchons avec tant d’obsession à copier l’Allemagne sur le coût du travail.
M. Jacques Alain Bénisti : Vous, vous allez copier l’Espagne.
M. Jean-Claude Sandrier : Le Premier ministre nous a en effet expliqué que l’Allemagne était en récession : « La croissance de l’Allemagne au quatrième trimestre 2011 est de moins 0,2 % » et elle serait de « moins 0,1 % » au premier trimestre 2012, alors que la croissance de la France, toujours selon le Premier ministre, aurait été de 0,2 % au quatrième trimestre 2011 et serait de 0 % au premier trimestre. Sur un semestre, la croissance de l’Allemagne serait de moins 0,3 %, donc en récession, tandis que celle de la France serait de 0,2 %. Si l’on ajoute que, sur dix ans, l’Allemagne a été simplement dans la moyenne de croissance des pays de la zone euro, où est l’intérêt de copier ce pays ?
Surtout, ces données prouvent que la performance d’une économie dépend d’autres éléments que ce que vous appelez le coût du travail, comme la compétitivité hors coût – c’est vrai, mais vous n’en tenez pas vraiment compte –, ou, surtout, le niveau de la consommation et de l’état social d’un pays. C’est pourquoi la croissance de la France peut être plus importante que celle de l’Allemagne où la pauvreté et la précarité sont plus étendues qu’en France, sans parler de l’absence de SMIC.
En outre, la compétitivité de l’Allemagne ne va pas durer. En effet, les salariés allemands, qu’ils appartiennent au secteur public ou privé, sont actuellement mobilisés pour demander une hausse de 6 à 7 % des salaires. On ne sait pas s’ils l’obtiendront, mais si c’est le cas, la compétitivité de l’Allemagne ne sera plus la même. Surtout, elle s’exercera par le haut, ce qui est beaucoup plus intéressant que ce que vous nous proposez en ce moment.