debate, 15/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’article 1er, je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 531 à 540.
La parole est à M. Christian Eckert pour soutenir l’amendement n° 535.
M. Christian Eckert : Madame la présidente, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, si nous pouvons concevoir que, s’agissant de la vente de véhicules automobiles, la question de la production sur le territoire national se pose, nous sommes gênés que la hausse de la TVA s’applique aux activités d’entretien et de réparation automobiles. C’est pourquoi nous vous proposons d’exclure du champ d’application de cette hausse la vente de véhicules et de pièces automobiles, ainsi que les activités d’entretien et de réparation automobiles.
Ces amendements sont d’autant plus justifiés que les personnes qui utilisent leur véhicule, souvent pour se rendre à leur travail, sont également pénalisées par la hausse du prix des carburants, liée, certes, à l’augmentation du prix des produits pétroliers – que l’on a du mal à maîtriser –, mais aussi à celle de la TVA, dont l’impact a été évalué par le rapporteur général à deux centimes par litre de carburant. Si cette augmentation de la TVA devait également s’appliquer à toutes les opérations d’entretien, nos concitoyens seraient donc doublement pénalisés.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 531 à 540.
M. Gilles Carrez : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements.
Mme Valérie Pécresse : Défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 541 à 550.
La parole est à M. Michel Issindou pour présenter l’amendement n° 549.
M. Michel Issindou : La hausse de la TVA décidée par le Gouvernement frappera de manière aveugle, puisque, comme nous l’avons vu lors de l’examen des amendements précédents, elle concernera aussi bien les travaux dans le bâtiment que l’automobile.
Je vous propose ici un amendement écologique, puisqu’il vise à ne pas pénaliser la pratique du vélo.
Le Grenelle de l’environnement nous incite à privilégier, dans nos métropoles, des modes de transport propres dans le cadre des plans de déplacement urbain que nous devons élaborer. Ainsi, dans l’agglomération grenobloise, nous prévoyons de donner davantage de place au vélo, en portant sa part dans les déplacements quotidiens de 4 % à 8 %, ce qui est un objectif ambitieux. Or, votre mesure tombe fort mal, puisque tous ceux qui souhaitaient se mettre au vélo vont devoir payer un peu plus cher non seulement leur vélo, mais aussi leur pompe, leurs pneus, les réparations…
M. Marcel Rogemont : Et les rustines !
M. Michel Issindou : En somme, la hausse de la TVA va freiner la pratique du vélo. (Sourires.)
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 554 à 563.
La parole est à Mme Corinne Erhel pour soutenir l’amendement n° 555.
Mme Corinne Erhel : Ces amendements visent à maintenir le taux de TVA à 19,6 % pour la fourniture des services de communication électronique. Nous savons en effet qu’environ 70 % de nos concitoyens disposent aujourd’hui d’un accès à l’Internet fixe et que les dépenses liées aux communications électroniques sont devenues des dépenses contraintes pour les ménages, internet étant désormais un bien essentiel. Vos mesures alourdiront d’autant plus la facture qu’ils doivent acquitter que, en plus de leur abonnement fixe, ils disposent, pour ceux qui le peuvent, d’un abonnement à l’internet mobile. Quant aux terminaux de connexion à internet, il s’agit, pour la plupart, de produits importés, dont, si l’on suit votre raisonnement, le prix augmentera également de manière conséquente.
J’ajoute que cette mesure aura un impact particulièrement négatif sur un secteur considéré, dans notre pays, comme un secteur de croissance dont les besoins en investissement sont considérables, notamment en matière de fibre optique.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire pour présenter l’amendement n° 557.
M. Jean-Louis Gagnaire : S’agissant de la taxation des services de communication électronique, on peut dire que le Gouvernement a de la suite dans les idées, puisque c’est en 1987 que ces services ont été soumis à la TVA, date à laquelle, chers collègues de la majorité, votre famille politique était au pouvoir. Aujourd’hui, comme si cela ne suffisait pas, vous appliquez la hausse de la TVA à ces services, qui sont devenus indispensables aux particuliers et aux entreprises. Pourtant, les coûts des télécommunications sont déjà, en France, parmi les plus élevés d’Europe.
Mme Laure de La Raudière : Faux ! Archifaux !
Mme la présidente : Madame de la Raudière, laissez M. Gagnaire poursuivre ; vous pourrez prendre la parole ensuite, si vous le souhaitez.
M. Jean Mallot : Que Mme de La Raudière s’inscrive dans la discussion !
M. Jean-Louis Gagnaire : Vous savez parfaitement que c’est vrai, madame de la Raudière ; nous avons régulièrement ce débat en commission.
Mme Laure de La Raudière : Nous avons, en France, l’accès internet le moins cher au monde !
M. Jean-Louis Gagnaire : Ce n’est pas vrai, et heureusement qu’un quatrième opérateur a fait baisser les prix.
En tout cas, les trois opérateurs historiques ont bénéficié d’une rente de situation, de sorte que nos concitoyens ont payé leur abonnement beaucoup plus cher que dans les autres pays. Quant à l’État, il a largement profité de la taxation des services de communication électronique.
Or, l’application de la hausse de la TVA à ces services aura des effets sur la vie des entreprises, notamment des très petites. Je me suis en effet aperçu, en consultant internet, que des dirigeants de TPE remboursent leurs frais téléphoniques à leurs techniciens ou collaborateurs. Comme ils ne peuvent déduire la TVA, puisqu’il s’agit de remboursements de frais sur facture, la hausse de la TVA va renchérir leurs coûts de fonctionnement.
Votre dispositif bancal…
Mme Catherine Quéré : Et pervers !
M. Jean-Louis Gagnaire : …nuira ainsi à la compétitivité de la France et de ses petites entreprises, puisque vous surtaxez les communications au-delà du raisonnable, la France étant déjà l’un des pays où elles sont le plus taxées.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . C’est faux. La France est l’un des pays où elles sont le moins chères !
M. Jean-Louis Gagnaire : Ce n’est pas vrai. Allez vérifier chez nos voisins, au lieu de dire n’importe quoi.
Mme la présidente : Allons, il faut conclure, monsieur Gagnaire.
M. Jean-Louis Gagnaire : Plutôt que de répéter inlassablement que c’est moins cher en France – sans doute pour vous en convaincre, comme le préconise la méthode Coué –, je vous invite à aller voir ce qui se passe ailleurs. En tout état de cause, je vous assure qu’il y a des gains de compétitivité à réaliser en matière de télécoms.
M. Christian Eckert : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 599 à 608.
La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n° 608.
M. Marcel Rogemont : Cet amendement vise à réserver un traitement particulier au chocolat (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), quitte à décevoir certaines personnes, ici présentes, qui ne pensent qu’à manger du homard. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous savez que la Commission européenne a pris des dispositions visant à ce que le chocolat contienne moins de beurre de cacao. Il importe donc de défendre à la fois le chocolat élaboré à base de vrai beurre de cacao et le commerce équitable : à cet effet, notre amendement n° 608 vise à ce que soit conservé un taux de TVA à 19,60 % pour la vente de chocolat et de tous les produits composés contenant du chocolat et du cacao issus de la filière certifiée du commerce équitable.
Je sais que nombre de nos collègues sont amateurs de vrai chocolat – n’est-ce pas, madame la présidente ? – et je ne doute donc pas du fait qu’ils auront à cœur de soutenir notre amendement.
Mme Chantal Bourragué : Où est-il produit, le chocolat ?
Mme la présidente : Force est de reconnaître qu’entre les recettes de cuisine et la composition des produits, vous faites indéniablement progresser nos connaissances culinaires, monsieur Rogemont.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Bien qu’il s’agisse ici de notre culture, la commission est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 609 à 618.
La parole est à Mme Monique Boulestin, pour soutenir l’amendement n° 614.
Mme Monique Boulestin : Avant toute chose, madame la présidente, je prends la précaution de préciser que l’amendement n° 614 vise essentiellement à défendre le commerce équitable. En effet, nous proposons de conserver un taux de TVA à 19,6 % pour la vente de bijoux et d’autres objets artisanaux issus de la filière certifiée du commerce équitable, au lieu de faire passer ce taux à 21,20 %.
À défaut d’une réelle politique de promotion de ces modes de consommation durables qui méritent une attention particulière, il faut maintenir le taux de 19,60 % sur les bijoux et autres objets artisanaux issus de la filière certifiée du commerce équitable, afin d’éviter que les prix n’augmentent, grevant ainsi encore davantage le pouvoir d’achat des ménages. Notre objectif est également de faire en sorte que ce type de commerce soit consolidé, voire développé partout en France.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques, nos 619 rectifié à 628 rectifié.
La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour présenter l’amendement n° 620 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit de conserver un taux de TVA à 19,60 % pour la vente du papier recyclé. Une vraie filière du papier recyclé est en train de naître en France, comportant des activités de recherche, innovation et développement. Ainsi, une coopérative de l’ouest de la France vient de prendre des marchés à des pays pourtant très concurrentiels dans ce domaine. Pour lui permettre de résister et d’assurer son développement, la filière aurait besoin d’un coup de pouce, pouvant prendre la forme d’une non-augmentation de la TVA. J’espère que vous serez sensibles à l’avenir de la filière du papier recyclé et que vous voterez, par conséquent, notre amendement n° 620 rectifié.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 644 à 653.
La parole est à M. Jean Mallot, pour soutenir l’amendement n° 651.
M. Jean Mallot : La TVA est un impôt injuste : elle représente 14 % du revenu des 10 % de ménages les plus pauvres, et seulement 5 % du revenu des ménages les plus riches qui, en proportion, consomment moins et épargnent plus. C’est un impôt injuste qui frappe à l’aveugle dans toutes les branches, y compris celles des lunettes. (Sourires.) Nous proposons donc de garder un taux de TVA à 19,60 % pour les ventes de lunettes au lieu de le porter à 21,20 %.
Vous savez que, sous l’effet des franchises médicales, forfaits et déremboursements instaurés par l’UMP durant la législature, les renoncements aux soins sont devenus de plus en plus courants parmi nos concitoyens.
M. Christian Jacob : Et M. Lesterlin ?
M. Henri Emmanuelli : Allons, monsieur Jacob !
M. Jean Mallot : Vous vous souvenez également que l’UMP a voté le doublement de la taxe sur les assurances, qui a conduit les assurances complémentaires à augmenter leurs tarifs – ce qui accentue, bien sûr, la propension à renoncer aux soins chez nos concitoyens les plus défavorisés.
Ce dysfonctionnement est d’autant plus sensible dans les secteurs de l’optique et des soins dentaires. Le rapport annuel pour 2011 du Haut conseil de l’assurance maladie a fait apparaître que les renoncements aux soins pour des raisons financières portent essentiellement sur ces deux types de prestations. Or, vous savez que si les prothèses dentaires ne sont pas soumises à TVA, il n’en est pas de même pour les lunettes. Une augmentation de la TVA risquerait donc d’avoir des conséquences importantes sur le montant du « reste à charge », susceptible de devenir dissuasif pour nos concitoyens ayant besoin d’acheter des lunettes. Il s’ensuivrait un accroissement des inégalités – c’est très net quand on fait le point sur ce sujet (Sourires) –, les plus démunis, titulaires d’une couverture complémentaire faible, voire inexistante, étant particulièrement exposés. J’espère donc vous avoir convaincus, mes chers collègues, de la nécessité de maintenir à 19,6 % le taux de TVA sur les ventes de lunettes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n° 652.
Mme Catherine Quéré : Je vais essayer de ne pas répéter ce que vient de dire notre collègue Mallot, qui s’est montré brillant, comme à son habitude.
M. Jean Mallot : J’ai juste essayé d’éclairer le débat ! (Sourires.)
Mme Catherine Quéré : Pour ma part, je veux insister sur la situation des personnes âgées, qui y regardent à deux fois avant de s’acheter des lunettes (Sourires)…
M. Jean Mallot : Très bien !
Mme Catherine Quéré : …de même que les familles à revenus modestes, car les lunettes sont très chères et extrêmement mal remboursées.
Le fait que certaines personnes soient obligées de renoncer à s’acheter des lunettes pose de gros problèmes en matière de santé, mais aussi de sécurité, si l’on songe par exemple à la conduite automobile. Il me paraît donc très grave d’augmenter la TVA sur un produit auquel les personnes modestes accèdent déjà difficilement, du fait de son prix. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Bouvard : Vous croyez que du temps de Lionel Jospin, les gens étaient mieux remboursés ?
Mme Catherine Quéré : Pour ces raisons, nous vous demandons de maintenir la TVA à 19,6 % pour les ventes de lunettes. Faire passer ce taux à 20,2 % serait une mesure injuste, inefficace et dangereuse.
Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements identiques, nos 446 à 455.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Nous retirons ces amendements, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 418.
M. Gilles Carrez : Cet amendement vise à ajuster le régime de forfait agricole au titre de l’augmentation du taux de TVA de 1,6 % sur certains produits.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert pour présenter l’amendement n° 775.
M. Christian Eckert : Nous voulons éclairer nos concitoyens sur les conséquences néfastes sur le pouvoir d’achat de la hausse de la TVA sur les carburants, qui va frapper plein pot (Sourires) les utilisateurs de véhicules automobiles, surtout ceux qui ne peuvent pas faire autrement que d’utiliser leur véhicule pour se rendre au travail.
Dans son rapport – extrêmement sérieux, comme d’habitude –, le rapporteur général a évalué à 2 centimes d’euros par litre de carburant la hausse des prix que devrait provoquer cette mesure dont nous soulignons l’injustice. J’ajoute que les carburants ne sont pas des produits concurrentiels et qu’il y a donc très peu d’espoir que les producteurs et les distributeurs de produits pétroliers envisagent une diminution de leurs prix.
Notre amendement vise donc à atténuer et à compenser la hausse de la TVA par la diminution de la taxe qui s’y applique – un mécanisme similaire à celui connu sous le nom de « TIPP flottante ».
J’ai bien entendu, madame la ministre, la réponse que vous avez apportée à ces questions, hier ou avant-hier, en prenant l’engagement de rendre un rapport sur le sujet. Nos concitoyens auront compris que ce n’est pas là une réponse adaptée et qu’ils paieront plein pot, si j’ose dire, cette hausse de TVA sur des produits dont ils ne peuvent limiter l’utilisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat la nuit dernière, monsieur Eckert, à propos de l’amendement – que nous avons adopté – consistant à faire, dès le 15 janvier 2013, la somme de la TVA recouvrée et de la TIPP et à comparer le résultat aux prévisions.
M. Henri Emmanuelli : Mais non !
M. Jean Mallot : Le rapport est déjà fait !
M. Gilles Carrez : À partir de cet examen par la commission Durieux, nous verrons comment le surplus éventuel pourra être utilisé. Cela correspond en fait, même si la procédure employée est différente, à l’amendement que vous nous proposez. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Nous avons déjà répondu en partie à cet amendement.
M. Jean Mallot : C’est un rapport parlementaire !
Mme Valérie Pécresse : Mais non, monsieur Mallot ! Nous avons pris l’engagement, au nom du Gouvernement, de consulter la commission Durieux pour qu’elle nous dise ce qu’il faut faire si l’État réalise des recettes supplémentaires liées à la hausse de la TVA.
M. Henri Emmanuelli : Ce n’était pas dans le texte de l’amendement !
Mme Valérie Pécresse : Je considère donc que votre amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous demande de le retirer. Il est prématuré d’essayer de dire dès aujourd’hui si la hausse de la TVA aura ou non un impact sur les prix de l’essence. Nous verrons ce qu’il en sera le jour où cette hausse entrera en vigueur. Alors, nous déciderons…
M. Marcel Rogemont : C’est plutôt nous qui déciderons ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Valérie Pécresse : …ce qu’il faut faire pour la TIPP, d’autant que nous espérons bien sûr une accalmie en matière de hausse des prix des carburants.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli : Madame la ministre, je ne sais pas très bien qui est prématuré dans l’affaire ! (Sourires.) En effet, hier soir, vous nous avez expliqué que l’on saisirait la commission Durieux.
M. Gilles Carrez : Dès le 15 janvier 2013 !
M. Henri Emmanuelli : Certes, monsieur le rapporteur général, mais il y a tout de même un problème. Je vous suggère de conseiller à la commission Durieux de lire votre rapport. Ce faisant, ses membres s’apercevront que vous avez évalué à deux centimes par litre l’impact de la hausse de la TVA, ce qui leur économisera beaucoup de travail ! Voilà bien la démonstration que vous vous moquez du monde.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Je voudrais revenir sur la discussion d’hier soir, lors de laquelle vous nous avez parlé, madame la ministre, d’un rapport à l’automne. Or, il est désormais question, non plus de l’automne, mais du 15 janvier. Il est vrai que l’amendement était rédigé de façon à signifier, en substance, que le Gouvernement produirait un rapport au Parlement le 15 janvier pour mesurer les effets des différentes mesures. On mélangeait d’ailleurs un peu tout, puisqu’il était question de la TVA, de la TIPP, mais aussi, pour mettre encore un peu plus de bazar, des régions, auxquelles revient une part de la TIPP. Il n’était nullement question dans votre amendement, madame la ministre, de la commission Durieux. De toute façon, que je sache, c’est tout de même au Parlement que revient le dernier mot !
Je pense donc que c’est une illusion. Mme Dalloz l’a sans doute bien compris, d’ailleurs.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ben voyons !
M. Christian Eckert : Elle avait imprudemment soulevé la question au travers d’un de ses amendements, qu’elle avait ensuite courageusement retiré ! Elle s’est contentée, au lieu d’une diminution de la TIPP pour compenser la hausse de la TVA, d’un rapport remis au Parlement le 15 janvier par le Gouvernement, sans engagement plus ferme.
M. Henri Emmanuelli : D’ailleurs, vous savez déjà ce que dira ce rapport, madame Dalloz !
M. Christian Eckert : Or cette question est tout de même essentielle. Au moment où les prix des carburants atteignent des sommets – et ils ne sont pas seuls en cause, car il y a aussi les combustibles –, il faut que nos concitoyens soient informés. On a là un vrai problème, qui concerne tous les Folio 1115Français car tout le monde va être frappé. Et votre réponse est : « On fera un rapport le 15 janvier. » C’est tout de même un petit peu court !
M. Jean Mallot : C’est vrai !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je souhaite m’exprimer, dans la mesure où j’ai été mise en cause. Il est vrai que nous avons souhaité, Louis Giscard d’Estaing et moi-même…
M. Jean Mallot : Vous avez de mauvaises fréquentations !
Mme Marie-Christine Dalloz : …ouvrir le débat sur la progression qu’allait connaître la TIPP du fait de la hausse de la TVA.
M. Gérard Bapt : Vous n’avez qu’à organiser un référendum ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, seule Mme Dalloz a la parole !
Mme Marie-Christine Dalloz : Mais je suis étonnée de votre réaction, mes chers collègues. Je veux bien que l’on recommence tous les soirs les mêmes débats, mais, vu la situation que connaissent nos concitoyens – à laquelle vous prétendez être si sensible –, il y a peut-être d’autres urgences !
M. Pierre-Alain Muet : L’urgence était peut-être d’augmenter la TVA ?
M. Christian Eckert : Allez donc le leur expliquer pendant la campagne. Dites-leur : « Ne vous inquiétez pas, il y aura un rapport ! » (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Mme la ministre a été très claire hier dans sa réponse. Aujourd’hui, vous confondez allègrement la question de l’assiette…
M. Marcel Rogemont : Mais il n’y a plus rien dans l’assiette !
Mme Marie-Christine Dalloz : …et celle du taux de TVA sur les carburants. Il s’agit – notre rapporteur général a été lui aussi très clair hier sur ce point – d’avoir ce rapport pour mesurer précisément l’impact de la mesure. Bref, vous faites un amalgame et je n’adhère donc pas, bien évidemment, aux propos que vous avez tenus.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez : M. Eckert et M. Emmanuelli m’obligent à rappeler quelques faits. C’est bien à contrecœur que je le fais, parce que je n’en avais pas l’intention. Vous critiquez une augmentation éventuelle de deux centimes liée à la hausse de la TVA.
M. Henri Emmanuelli : C’est vous-même qui le dites !
M. Gilles Carrez : En revanche, pour vous, il n’y a absolument aucun problème quand les régions Lorraine – monsieur Eckert – et Aquitaine – monsieur Emmanuelli – procèdent à une augmentation de 2,5 centimes !
M. Jean-Louis Gagnaire : Cela n’a rien à voir ! Ce sont des compensations !
M. Christian Eckert : Un peu d’honnêteté !
M. Gilles Carrez : Pour ma part, je n’arrive pas à comprendre le raisonnement de nos collègues. Alors qu’il s’agit du même impôt, quand c’est une augmentation des régions, c’est républicain, mais quand c’est une augmentation de l’État, cela n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Philippe Vigier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli : Monsieur le rapporteur général, vous nous avez habitués à plus de rigueur. Savez-vous ce qu’est le pouvoir fiscal des régions aujourd’hui ? Il est de l’ordre de 10 %. Et vous estimez qu’il ne faut même plus qu’elles l’utilisent ! C’est grotesque !
M. Gilles Carrez : Qu’elles assument leurs choix !
M. Henri Emmanuelli : Mais elles le font ! Ce n’est d’ailleurs pas de cela que je vous parlais. Je vous signalais l’incongruité qu’il y a à promettre à l’Assemblée un rapport, après saisine d’une commission, pour évaluer l’impact de la hausse de la TVA, alors que vous-même avez écrit dans votre rapport qu’il serait de deux centimes par litre.
N’essayez donc pas de détourner le débat en faisant de la démagogie. Certes, nous commençons à y être habitués, mais il y a tout de même des limites et cela n’est pas digne de vous !
M. Jean-François Mancel : Il ne fait pas du tout de démagogie !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 2, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 791.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 2.
M. Gilles Carrez : Il s’agit, à travers cet amendement, de corriger à la hausse le taux utilisé pour le remboursement de la TVA aux collectivités locales. En effet, le Fonds de compensation pour la TVA est un remboursement, une récupération de TVA et non une dotation de l’État.
M. Michel Bouvard : Exact !
M. Gilles Carrez : Lorsque le taux de TVA a été augmenté en 1995, le taux du FCTVA a été corrigé à la hausse. Inversement, quand le taux de la TVA a été diminué en 2000, celui du FCTVA a été corrigé à la baisse.
M. Philippe Vigier : Tout à fait !
M. Gilles Carrez : Cela montre le lien mécanique, voire arithmétique entre le taux de TVA normal et le remboursement au titre du FCTVA. Ce point est d’autant plus important que, comme vous le savez, les collectivités territoriales ne bénéficient pas de la récupération de la TVA sur leurs dépenses de fonctionnement.
M. Philippe Vigier : Exactement !
M. Gilles Carrez : Par ailleurs, madame la ministre, elles ne bénéficieront pas de la suppression des 5,4 points de cotisations familiales, puisque cela ne s’applique pas à la fonction publique d’État et aux fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Il m’a donc paru – il nous a paru, puisque cet amendement a été adopté de façon unanime par la commission des finances – tout à fait légitime de corriger à la hausse ce taux de FCTVA.
Du point de vue de la dépense, cela s’appliquera – pour simplifier les choses – aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Or les collectivités récupèrent la somme soit au bout d’un an – pour celles qui ont signé les contrats au titre du plan de relance –, soit au bout de deux ans – pour celles qui n’en ont pas signé. Les intercommunalités – communautés d’agglomération, communautés de communes, etc. – récupèrent, elles, dans les trois mois. Le coût de cet amendement est donc, en fait, décalé dans le temps.
Dernier argument, en ce qui concerne nos problèmes de déficit public : il faut que l’on raisonne en résultat consolidé. Il s’agit, certes, d’un coût pour l’État, mais cela diminue le besoin de financement des collectivités locales.
M. Jean-Louis Gagnaire : Ben voyons ! Votre raisonnement avait bien commencé, mais il finit mal !
M. Gilles Carrez : Il faut savoir se souvenir des subtilités de définition : le déficit public, ce n’est pas le déficit budgétaire ! Cet amendement entraîne peut-être un déficit budgétaire, mais – je le dis pour rassurer Mme la ministre – ce n’est pas du déficit public.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 791.
Mme Valérie Pécresse : L’adoption de ce sous-amendement est la condition pour que le Gouvernement puisse dire oui à l’amendement de Gilles Carrez.
Parce que l’État est, évidemment, très soucieux de préserver la capacité d’investissement des collectivités locales, nous acceptons le principe de l’amendement de Gilles Carrez, alors même que pas un euro de l’augmentation de la TVA n’ira en recettes dans le budget de l’État…
M. Michel Bouvard : Eh oui ! C’est à l’euro près ! (Sourires.)
Mme Valérie Pécresse : …et que le principe du FCTVA est que l’État reverse aux collectivités territoriales la part de TVA qui va dans son budget, défalquée de celle qui part dans le budget européen.
M. Pierre Gosnat : C’est Harpagon !
Mme Valérie Pécresse : Aujourd’hui, l’État, en acceptant le principe de cet amendement, fait un geste en direction des collectivités locales.
M. Henri Emmanuelli : Vous êtes trop bonne !
Mme Valérie Pécresse : Ce geste n’est pas totalement neutre financièrement, même si le rapporteur général, avec son habileté habituelle,…
M. Michel Bouvard : Dites plutôt : son professionnalisme !
Mme Valérie Pécresse : …le présente comme n’étant pas source de déficit public. Or il est évident qu’il n’y a qu’une seule dette publique, qui englobe celle des collectivités et celle de l’État.
D’ailleurs, je rappelle à tous les élus locaux qui sont sur ces bancs qu’il faut faire preuve de tempérance budgétaire dans les collectivités locales, de la même façon que nous faisons preuve d’économie au niveau de l’État. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Au total, avec une dotation globale de fonctionnement s’élevant à 50 milliards, les collectivités locales peuvent dire merci à l’État.
M. Henri Emmanuelli : Non, elles ne peuvent pas !
M. Pierre Gosnat : C’est nous qui vous prêtons de l’argent !
Mme Valérie Pécresse : Ce soir, elles peuvent de nouveau dire merci, car cette augmentation du FCTVA coûtera à terme 440 millions d’euros à l’État.
Toutefois, nous avons besoin de temps, monsieur le rapporteur général, pour intégrer le coût de cet amendement dans la trajectoire de finances publiques de l’État. Je souhaite donc que nous repoussions l’entrée en vigueur de votre hausse au 1er janvier 2013.
M. Jean-Louis Gagnaire : Cela sent l’entourloupe !
Mme Valérie Pécresse : Cela n’aura pas d’impact important sur les collectivités locales puisque, comme vous le savez, le FCTVA est remboursé avec deux ans de décalage.
M. Charles de Courson : Il y a trois régimes, madame la ministre !
Mme Valérie Pécresse : Vous avez raison, monsieur de Courson. Il faut être tout à fait précis. Je savais pouvoir compter sur vous pour l’être à ma place ! (Sourires.) Cela aura seulement un impact sur les EPCI, et encore ce sera pour un trimestre.
Je vous rappelle, en outre, que nous escomptons une baisse des prix avec la baisse du coût du travail. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Louis Gagnaire : Et pourquoi pas une baisse de l’électricité, pendant que vous y êtes ?
M. Jean Mallot : Il ne faut quand même pas rêver !
Mme Valérie Pécresse : Il n’est donc pas certain que les collectivités ne bénéficient pas à la fois d’une baisse du prix hors taxe et du remboursement de TVA, c’est-à-dire qu’elles pourront gagner deux fois, surtout si elles passent des marchés avec de petites entreprises, qui bénéficieront toutes de la mesure que nous en sommes en train de prendre afin de baisser le coût du travail.
J’en profite d’ailleurs pour inciter les élus locaux qui sont ici à traiter davantage encore avec des PME qui seront toutes bénéficiaires de cette réforme.
M. Pierre Gosnat : Et la baisse pour les bénéficiaires du CAC 40 ; c’est pour quand ?
Mme Valérie Pécresse : J’ajoute que cette disposition permettra d’éviter que nous ayons deux taux et entraînera donc une simplification. Ce n’est donc pas une usine à gaz. Au contraire, cette mesure est très simple.
Bref, le Gouvernement est favorable à la mesure proposée par Gilles Carrez, à condition qu’elle entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous le sous-amendement n° 791 ?
M. Gilles Carrez : J’approuve tout à fait ce sous-amendement du Gouvernement, d’autant qu’il nous permettra de simplifier les choses : on va passer du taux actuel à un nouveau taux. Sinon, il aurait fallu faire un prorata. Pour trois mois, cela n’en valait pas la peine. Même pour une intercommunalité – je le dis à Charles de Courson –, des investissements faits en octobre n’auraient donné lieu à paiement qu’en janvier, puisque c’est un remboursement à trois mois. Je considère donc que l’on peut accepter le sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : C’était pour soutenir l’amendement de la commission puisque, comme le rappelait M. le rapporteur général, nous l’avons voté à l’unanimité.
Je souhaitais toutefois reprendre le rapporteur général sur un petit point, car il a tort juridiquement mais raison économiquement.
M. Pierre Gosnat : Le centre penche à droite !
M. Charles de Courson : Je m’explique : le FCTVA n’est pas juridiquement un remboursement de la TVA. La preuve en est que si vous divisez 19,6 par 1,196, vous ne trouvez pas ce montant. De plus, ce n’est pas la même assiette puisque, si vous avez quelques investissements à 5,5 %, le calcul se fera néanmoins au taux de 18,5 %.
Mme Valérie Pécresse : C’est très avantageux pour les collectivités locales.
M. Charles de Courson : Mais économiquement, cela s’est toujours fait uniquement sur les investissements. Il faut donc être cohérent et soutenir notre rapporteur.
Quant au sous-amendement du Gouvernement, il coûte trois caramels mous…
M. Roland Muzeau : Ce n’est pas bon pour les dents !
M. Charles de Courson : …sur le dernier trimestre. Cela peut passer par pertes et profits.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Calméjane.
M. Patrice Calméjane : Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur général, car avant son amendement, en raison de ces ratios qu’évoquait mon collègue de Courson, nous passions d’un taux de remboursement du FCTVA de 96,8 %, à 95,5 %. Ma collectivité, par exemple, qui investit de l’ordre de 8 millions d’euros chaque année, aurait perdu tout de même 100 000 euros de remboursement de FCTVA. Ce n’est pas neutre : cela représente presque un point de fiscalité, qu’il aurait bien fallu retrouver ailleurs.
Je souligne également que le remboursement plus rapide du FCTVA, obtenu dans le cadre du plan de relance, c’est ce Gouvernement qui l’a fait voter – bien entendu pour les collectivités qui ont adhéré et qui ont rempli leur contrat d’objectifs pour soutenir l’activité économique dans la période de crise que nous avions connue en 2008-2009.
Je suis donc favorable à cet amendement qui va dans le sens de la protection des finances de nos collectivités. La proposition de Mme la ministre de le décaler à 2013 aura, bien sûr, une petite incidence, mais celle-ci sera largement atténuée par le dispositif qui est mis en place.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert : Je ferai quelques remarques.
Certes, s’il s’agit d’un amendement du rapporteur général. Je rappelle toutefois qu’il le présente au nom de la commission des finances, qui l’a adopté à l’unanimité. N’oublions pas que le rapporteur général a été le seul à avoir déposé des amendements lors de cette réunion, pour des raisons de calendrier et d’organisation que je n’aurai pas la cruauté de rappeler ici, ce soir.
M. Jean Mallot : Mais si, il le faut les rappeler !
Mme Valérie Pécresse : Je reconnais là toute la délicatesse de M. Eckert !
M. Christian Eckert : Nous voterons l’amendement du rapporteur général. Ce n’est pas un cadeau, madame la ministre, ce n’est que justice ! Tous les gouvernements qui ont modifié les taux de TVA ont toujours ajusté, que ce soit à la hausse ou à la baisse, le coefficient de remboursement sur le FCTVA. Ce n’est pas un cadeau, c’est une simple mesure de justice et de responsabilité.
En revanche, nous ne voterons pas le sous-amendement, madame la ministre, car il ne correspond pas à la réalité. Ceci dit, M. de Courson a parlé de « trois caramels mous », et il est vrai que cela ne porte que sur une fin d’année et, finalement, sur quelques investissements.
C’est pourquoi cela ne remettra pas en cause notre vote favorable sur l’amendement, fût-il sous-amendé de façon quelque peu mesquine par le Gouvernement.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de coordination, n° 15, du rapporteur général.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson pour soutenir l’amendement n° 639.
M. Charles de Courson : Le groupe Nouveau Centre a rappelé lors du débat général que le succès d’une telle mesure supposait un accord entre les partenaires sociaux. C’est ainsi que cela a fonctionné au Danemark, notamment, et en Allemagne.
La question est de savoir ce que l’on fait de la baisse des charges, qui varie beaucoup en fonction des entreprises, des groupes et des branches. Notre amendement n° 639 a donc pour objet de demander que s’engage une concertation quant à l’affectation de cette marge supplémentaire dégagée.
M. Jean Mallot : Le Nouveau centre, c’est la vieille droite !
M. Charles de Courson : Dans des entreprises qui marchent très bien, les partenaires sociaux peuvent être favorables à une mise en réserve pour conforter une structure financière fragile. D’autres entreprises investiront davantage en recherche innovation, d’autres encore pourront décider d’en consacrer une partie à revaloriser tel ou tel niveau de salaire pour gagner en attractivité.
Tel est l’esprit de cette proposition.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n° 16, de M. le rapporteur général.
Mme la présidente : Je suis saisi d’un amendement n° 3, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 788 et 789.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
M. Gilles Carrez : Cet amendement, madame la ministre, représente un enjeu de plusieurs centaines de millions d’euros d’économies. Je dis bien « d’économies » ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
L’an dernier, Yves Bur s’en souvient très bien, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, a été mise en place l’annualisation du calcul des exonérations sociales des employeurs. C’est le système dit « Fillon » qui, vous le savez, exonère de 1 à 1,6 SMIC. Cette annualisation a permis une économie de 2 milliards d’euros sur ces exonérations, qui représentent 22 milliards d’euros.
M. Roland Muzeau : Je l’ai dit tout à l’heure !
M. Gilles Carrez : En effet, le système d’exonération est dégressif : au SMIC, l’exonération est totale, à 1,2 SMIC, elle n’est que partielle, à 1,6 SMIC elle n’existe plus du tout. Or des entreprises, soit pour des raisons historiques, soit par un souci d’optimisation, ont un système de rémunération selon lequel le personnel est payé au SMIC ou près du SMIC, mais bénéficie d’un treizième, quatorzième, voire d’un quinzième mois.
Dans le calcul précédent, qui était mensuel, ces entreprises ne voyaient pas la rémunération versée en fin d’année prise en compte dans le calcul des exonérations. Elles bénéficiaient donc à 100 % des exonérations puisque les salaires restaient au niveau du SMIC, alors qu’en réalité, avec les mois supplémentaires, les rémunérations étaient plus élevées.
Dans un souci d’équité, mais aussi d’économie, a donc été instituée cette annualisation qui consiste à calculer les exonérations sur l’ensemble de la rémunération annuelle. Or, de façon assez surprenante, du fait que, à partir du 1er octobre, la fraction de cotisations sociales correspondant à la politique familiale – les 5,4 % – est supprimée, le Gouvernement nous proposait dans l’article premier de revenir sur cette annualisation, en faisant un double calcul : l’un sur les neuf premiers mois de l’année, l’autre sur les trois derniers. Mais si vous faites le calcul sur les neuf premiers mois, vous ne prenez pas en compte les treizième, quatorzième et quinzième mois. Cette sorte de « désannualisation » revient donc sur ce que nous avions prévu l’an dernier.
Cet amendement de la commission des finances vise donc à conserver le cadre de l’annualisation. Car, madame la ministre, il ne serait pas normal que ces entreprises – je ne dis pas que c’est par effet d’optimisation, certaines d’entre elles ayant depuis des années un système de rémunération comportant des primes en fin d’année – retrouvent un avantage qu’à l’initiative d’Yves Bur, nous avions voulu supprimer il y a un an.
Je ne vous cache pas que nous l’avons également proposé afin de compenser le surcoût que pouvait entraîner, non en comptabilité publique mais en comptabilité budgétaire, la question du FCTVA. J’insiste sur ce point, qui montre aussi l’esprit de responsabilité de la commission des finances : chaque fois que nous pouvons améliorer les comptes publics nous le faisons et, par exemple, dans la discussion de la loi de finances pour 2012, la commission des finances a fortement réduit le déficit – de plus d’un milliard d’euros. C’est l’occasion de le rappeler.
Madame la ministre, lorsque nous vous proposons, de temps à autre, cela peut arriver, des dépenses supplémentaires, nous nous efforçons toujours de les gager, voire de faire plus que les gager.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter les sous-amendements n°s 788 et 787 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n °3.
Mme Valérie Pécresse : Je remercie le rapporteur général de donner de la cohérence à l’ensemble de la politique fiscale du Gouvernement.
M. Pierre Gosnat : Il a du boulot !
Mme Valérie Pécresse : Il est vrai que l’annualisation est un axe de politique globale que nous avons pris pour calculer les allègements de charges « Fillon ». Il est logique que nous mettions en place un mécanisme d’actualisation dès l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif de baisse du coût du travail. Donc, M. le rapporteur général a raison.
Là où je ne le suis pas totalement, c’est qu’effectivement, cette annualisation va rapporter 500 millions d’euros, mais seulement sur la première année, puisqu’on se récupère sur les années suivantes. C’est un one shot, si je puis dire, qui ne permettra pas de financer le FCTVA sur la durée même si je sais, monsieur le rapporteur général, combien vous êtes très attaché à cette question. Il vous faudra donc trouver d’autres ressources à partir de 2013.
Le sous-amendement n° 788 vise à diminuer les recettes de trésorerie de l’État mais en poursuivant dans la logique du rapporteur général, c’est-à-dire en annualisant aussi les allègements de cotisations sociales. Le sous-amendement n° 789 est quant à lui de précision.
Le rapporteur nous propose un amendement qui rapporte 500 millions d’euros en trésorerie et le Gouvernement un sous-amendement qui a nous fait perdre 200 millions en trésorerie, mais qui a aussi pour effet de lisser sur l’année les allègements de charges. Cela me paraît juste. Je suis donc favorable à l’amendement. Je propose simplement de le sous-amender de façon à ce que les entreprises puissent vraiment avoir les allègements de charges lissés, de même que nous avons une TVA lissée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez : Le sous-amendement du Gouvernement est logique, mais nous nous trouvons parfois en rôle inversé. En l’occurrence, la commission des finances vous propose une économie – en une fois, il est vrai, mais qui n’est pas négligeable – de 500 millions d’euros et, par votre sous-amendement, vous nous proposez de la réduire à 300 millions d’euros.
Mais je reconnais la rigueur du raisonnement : dès lors que l’on applique un raisonnement en annualisation sur des exonérations générales, il est logique de tenir le même pour le calcul de la suppression des 5,4 %.
M. Pierre Gosnat : M. le rapporteur général est en train d’avaler des couleuvres !
M. Gilles Carrez : Le problème est le suivant : en reprenant l’exemple des treizième, quatorzième, voire quinzième mois, si vous imputez les rémunérations de fin d’année sur les trois mois de l’année seulement, du 1er octobre au 31 décembre, pour beaucoup d’entreprises, le salaire excédera les 2,1 ou les 2,4 SMIC à partir desquels la suppression des 5,4 % de cotisations familiales est soit réduite, soit complètement supprimée.
C’est donc un dispositif qui me paraît raisonnable, même si cela coûte 200 millions.
Je donne donc un avis favorable aux deux sous-amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : L’intervention du rapporteur général me donne l’occasion de rappeler que cette réforme n’est pas une réforme anti-déficit, mais une réforme pour baisser le coût du travail.
M. Marcel Rogemont : C’est bien dommage !
Mme Valérie Pécresse : À travers les amendements que nous proposons, nous accentuons de 200 millions la réduction du coût du travail la première année – ensuite l’effet sera lissé sur l’année.
M. Jean Mallot : C’est une réforme pour augmenter les prix !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : L’amendement Carrez est un fusil à un coup, ce n’est pas une mitrailleuse, tout le monde l’a bien compris.
M. Jean Mallot : Oui.
Mme la présidente : Merci de cette précision, monsieur de Courson.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre pour présenter l’amendement n° 787.
Mme Valérie Pécresse : L’amendement n° 787 a pour but de diminuer de 300 millions le montant de la TVA affecté en 2012 à la sécurité sociale, en conséquence de l’adoption, à l’instant, de l’amendement n° 3.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n° 795.
M. Gilles Carrez : Nous abordons un sujet important, dont nous avons déjà débattu lorsque nous avons modifié le taux réduit de la TVA.
Parfois, les différents éléments qui composent une prestation ou qui rendent un service sont payés sur une durée importante. Alors qu’un changement de taux de TVA va intervenir, il faut faire très attention à ne pas mettre en difficulté ceux qui auront contracté sous l’empire d’un certain régime mais dont les paiements s’échelonneront pendant un délai au cours duquel le taux de TVA sera modifié.
M. Roland Muzeau : Ce n’est pas clair !
M. Gilles Carrez : Cela touche notamment le secteur du logement comme nous l’avions vu pour les bailleurs sociaux avec le passage de 5,5 % à 7 %, en décembre dernier.
Sont en particulier concernées ce que l’on appelle les ventes en l’état futur d’achèvement : vous achetez un logement aujourd’hui, vous signez un contrat de réservation dans lequel vous vous engagez sur un prix, et vous faites un dépôt de garantie, en général de 5 %. Mais vous n’allez payer votre logement qu’au fur et à mesure de sa construction et, compte tenu du délai de construction, une partie importante du paiement interviendra au-delà du 1er octobre prochain. Si vous avez emprunté, vous avez fait un calcul précis de vos mensualités. Or, dans la plupart des cas, le contrat de réservation ou le contrat de VEFA indique que le prix est certes garanti mais compte non tenu d’éventuelles variations de taux de TVA. Donc, si le taux de TVA change, ce sera à l’acquéreur, dans la plupart des cas, de payer la différence.
M. Jacques Myard : Logique.
M. Gilles Carrez : Sur des montants très importants, et quand le plan de financement est ajusté parfois à quelques dizaines d’euros près, une variation de TVA peut être très ennuyeuse.
M. Jacques Myard : Il faut garder le taux de TVA.
M. Gilles Carrez : La commission des finances vous propose la solution suivante : chaque fois qu’un contrat ou un avant-contrat aura été signé à date certaine – c’est-à-dire qu’il aura été enregistré soit chez un notaire, soit par les services fiscaux, ce qui est une formalité très simple – et avant la date de promulgation de la loi, le taux actuel s’appliquera jusqu’à la fin de l’opération. Un tel dispositif, qui protège les acquéreurs à un moment où il est assez difficile de financer son logement, paraît équitable.
M. Jacques Myard : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Je suis d’autant plus sensible aux préoccupations exposées par le rapporteur général qu’il vient de nous trouver 300 millions de recettes nouvelles one shot qui nous permettent de couvrir le montant de l’ensemble des trois amendements sur les contrats de vente d’immeubles construits à terme. Je suis donc favorable à cet amendement.
M. Jacques Myard : Bravo ! Embrassons-nous, Folleville !
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 4 rectifié de la commission tombe.
Je suis saisie d’un amendement de coordination de la commission, n° 479.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l’amendement n° 5.
M. Gilles Carrez : Je le retire car il est satisfait.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jacques Myard : Nous l’avons fait !
M. Pierre-Alain Muet : Vous expliquerez ça à vos électeurs !
M. Marcel Rogemont : Nous en reparlerons au mois de juin !
Mme la présidente : Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 1er.