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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 6 (précédemment réservé)

debate, 17/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en revenons aux articles précédemment réservés.
Sur l’article 6, la parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier : Si vous me le permettez, monsieur le président, et si vous m’accordez quelques secondes supplémentaires, mon intervention vaudra également pour l’article 7. Nous gagnerons ainsi du temps. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ces deux articles visent à renforcer le dispositif de lutte contre la fraude fiscale en étendant son champ aux contrats d’assurance-vie non déclarés, d’une part, et en relevant substantiellement le montant des amendes prévues en cas de fraude fiscale, d’autre part.
La première limite du dispositif est qu’il ne concerne que les États dits non coopératifs. Or la France ne reconnaît plus aujourd’hui comme paradis fiscaux qu’à peu près dix-huit confettis, pesant moins de 0,2 % de la finance offshore mondiale !
De fait, le nombre de poursuites reste limité : 606 poursuites seulement ont donné lieu à condamnation en 2010, pour un montant moyen d’amende de 5 000 euros. Même en multipliant par dix, par cent ou par mille le montant des amendes, cela ne représentera au mieux que 500 000 euros de rentrées fiscales, quand l’enjeu porte, selon Bercy, sur 40 milliards d’euros.
Le Réseau mondial pour la justice fiscale, seul aujourd’hui à disposer d’une liste fiable de paradis fiscaux depuis que celle de l’OCDE a totalement disparu, souligne que nombre d’États considérés comme coopératifs continuent d’être en réalité des paradis fiscaux, et que la pratique du secret bancaire n’est elle-même que la partie visible de l’iceberg, n’est que l’un des multiples mécanismes utilisés par les juridictions opaques, d’autres mécanismes tels que les sociétés écrans, les trusts ou les fondations contribuant largement à l’évasion fiscale, et de manière très efficace.
John Christensen, fondateur et directeur du Réseau mondial pour la justice fiscale, explique, par exemple, que l’État du Delaware permet d’utiliser couramment ces techniques, tout comme les îles Caïman qui, par ailleurs, d’après cette association, « mentent de manière tangible sur les actifs qu’elles détiennent ».
Enfin, des mécanismes comme les manipulations des prix de transfert commerciaux au sein d’une même entreprise permettent à cette entreprise de déclarer artificiellement ses bénéfices où elle le veut. Ce procédé représente des flux illégaux considérables : environ 50 % du commerce mondial se fait entre filiales du même groupe aujourd’hui.
Le Comité catholique contre la faim et pour le développement explique encore : délocalisez le siège de votre entreprise en Irlande ou aux Pays-Bas, pour la fiscalité, développez une compagnie d’auto-assurance au Luxembourg ou aux Bermudes, pour désormais assurer vous-même vos activités, investissez aux États-Unis en passant par les Îles Vierges, ou en Inde à travers l’île Maurice, et vous ferez fortune !
Ce n’est pas autrement qu’agissent les gestionnaires de fonds d’investissement.
Madame la ministre, vos mesures de saupoudrage masquent difficilement le vide sidéral de votre action en la matière. Vous n’avez eu rien de plus pressé ces dernières années que de blanchir des pays qui n’auraient pas dû l’être en signant avec eux des conventions fiscales a minima. Ce n’est pas suffisant. Les chiffres en témoignent.

M. Roland Muzeau : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : Alors que le Gouvernement et un certain nombre de membres de la majorité ne pensent qu’à dénoncer les fraudeurs aux allocations familiales ou aux diverses prestations sociales, vous êtes toujours obnubilée, madame la ministre par le secret fiscal. Heureusement que la presse et des parlementaires vous interpellent régulièrement sur des affaires de fraude fiscale !
Pour rappeler quelques noms, je citerai ceux de Bettencourt, Wildenstein, Takieddine, et l’on pourrait presque citer celui de Tapie...

M. Bernard Deflesselles : Et celui de Guérini aussi !

M. Christian Eckert : Le renforcement des amendes que vous proposez va certes dans le bon sens, mais il ne s’appliquera pas, par exemple, aux poursuites engagées contre certains membres de la famille Wildenstein. Pourtant, on parle là de sommes qui varient, globalement, autour de 40 milliards d’euros, selon les estimations.
Si renforcer les amendes est une bonne chose, il faut aussi renforcer les moyens. La direction générale des finances publiques a perdu plus de 16 % de ses effectifs en dix ans, soit 24 000 emplois, et les effectifs de la cellule TRACFIN sont particulièrement minces.
Je reviendrai peut-être, au moment de l’article 7, sur quelques autres éléments, mais je voudrais, madame la ministre, vous interpeller particulièrement sur la situation de M. Bidermann. Je vous ai d’ailleurs posé une question écrite à ce sujet : voilà quelqu’un qui roule carrosse en France, qui est domicilié fiscalement au Maroc, qui fait beaucoup d’affaires – dans tous les sens du mot ! –, qui est membre du premier cercle, membre connu et reconnu, qui roule carrosse, disais-je, ici, à Paris.

M. Bernard Deflesselles : Guérini, lui, est du premier cercle de M. Hollande !

M. Christian Eckert : Alors qu’aujourd’hui on poursuit de petites gens qui ont fait une malheureuse erreur dans leur déclaration fiscale, nous avons là des affaires qui concernent Folio 1229plusieurs centaines de millions d’euros, mes chers collègues. Je dis bien « plusieurs centaines » et, sous couvert du secret fiscal, on ne sait pas où elles en sont.
Pensez-vous, madame la ministre, que, dans ce domaine, et par exemple sur cette situation particulière, vos services et vous-même ayez fait votre travail ?
Un contrôle sur cette personne ou sa conjointe s’est d’ailleurs étrangement arrêté quelques jours après l’arrivée de votre prédécesseur au ministère des finances, à Bercy. C’est assez surprenant.
Madame la ministre, nous reviendrons sur ces affaires, mais j’attends votre réponse sur ce type de situations, notamment sur celle que j’évoquais.

M. Roland Muzeau : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Comme le rappelait notre collègue Sandrier, la France ne considère plus que dix-huit États comme des paradis fiscaux, dix-huit petits confettis effectivement, qui ne représentent que 0,2 % des activités offshore.

M. Jean-Claude Sandrier : Un pourcentage ridicule !

Mme Sandrine Mazetier : Cette liste devait être réactualisée au 1er janvier. Vous nous avez annoncé, madame la ministre, qu’elle allait être publiée bientôt, et nous ne comprenons pas très bien pourquoi nous ne pourrions pas connaître en février, alors que le 1er janvier est largement passé, les États jugés à nouveau peu coopératifs et ceux qui vont disparaître de cette liste, déjà fort étroite et fort courte au demeurant. Le fait d’établir cette liste sur la base de la bonne volonté supposée des États concernés, par simple signature d’une convention de coopération, a eu pour effet d’exclure de la liste noire des paradis fiscaux de nombreux pays où continuent à se dérouler bien des activités répréhensibles.
En matière de détermination contre la fraude fiscale et de lutte contre les paradis fiscaux et ce qui s’y passe, je rappelle que le Sénat avait adopté, le 15 décembre dernier, lors du énième examen du projet de loi de finances rectificatif de 2011, un amendement, et donc un article qui prévoyait que les banques qui contractent avec l’État présentent leur comptabilité, pays par pays, dans tous les territoires où elles se trouvent.
Madame la ministre, vous avez fait supprimer cette mesure en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale,…

M. Christian Eckert : Et voilà !

Mme Sandrine Mazetier : …mesure qui aurait pourtant contribué puissamment à la transparence et la lutte contre l’évasion fiscale et au fait que les paradis fiscaux continuent à prospérer.
On constate que les États de l’Union européenne ne figurent pas sur cette liste. Pourtant, certains de nos partenaires européens continuent à avoir des législations peu claires sur le plan fiscal, qui alimentent certains « fonctionnements », dirai-je pour rester dans l’euphémisme et la litote.
La détermination à lutter contre la fraude, y compris à l’échelle européenne, demande des moyens. Or les services qui nous reçoivent et nous renseignent en manquent terriblement. Ils sont les premiers à constater que, pour lutter contre l’énorme fraude, et face aux « carrousels » de TVA au sein de l’Union européenne, la coopération européenne a manqué de détermination et de moyens.
En France, si l’on peut se féliciter de la récente création d’une police judiciaire d’enquête fiscale, on ne peut qu’être accablé par la faiblesse des moyens dont elle dispose : elle ne compte que dix officiers de police judiciaire et dix inspecteurs des impôts pour couvrir tout le pays.
Il y a très loin du discours sur la détermination à lutter contre la fraude fiscale que vous tenez aux moyens que vous y consacrez. Je vous invite donc à revenir sur l’avis que vous avez donné sur la proposition du Sénat concernant les obligations déclaratives des banques, et à nous renseigner sur l’état de la liste des paradis fiscaux – ces dix-huit confettis ! – et sur son évolution.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot : La question est de savoir si ce que vous proposez contre la fraude fiscale sera efficace. À l’article 6, il n’est en effet question d’augmenter certaines amendes. Mais il faut aller au fond de choses et voir si les moyens que vous vous donnez produiront des résultats.
Or il est permis d’en douter, si j’en juge d’après les récentes conclusions du rapport de la Cour des comptes qui estime inefficient notre système de contrôle fiscal. En effet, vos moyens d’action ne sont pas adaptés aux nouvelles formes de la fraude nées de la dématérialisation des procédures et de l’internationalisation des échanges. La réforme de la direction générale des finances publiques semble avoir été une occasion manquée.
J’en donnerai quelques exemples.
Tout d’abord, la première direction, celle relative aux grandes entreprises, contrôle moins la TVA que l’impôt sur les sociétés. Or nous savons que la fraude à la TVA représente un manque à gagner annuel de 10 à 15 milliards d’euros, soit près de 10 % des recettes de cet impôt.
S’agissant, ensuite, des ménages à haut revenu et à fort patrimoine, les moyens sont également insuffisants. Qu’on en juge : dix contrôles par an pour cinq cents grandes fortunes. Cela signifie, en termes de probabilité, un contrôle tous les quarante ans. C’est évidemment insuffisant.
Enfin, la direction relative aux renseignements et aux enquêtes est, elle, freinée par tout un ensemble de lourdeurs administratives.
Madame la ministre, nous attendons des actes, pas simplement des pétitions de principe, mais de la volonté, de l’ambition, des moyens. Or cette ambition, cette volonté, ces moyens manquent cruellement aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Je voudrais répondre aux orateurs, assez brièvement pour ne pas emboliser le débat.
Visiblement, vous ne contestez pas le décuplement des peines, et je me réjouis qu’il y ait un consensus à ce sujet, mais vous disiez que les nouvelles sanctions que nous prenions ne s’appliqueront pas rétroactivement. Mais, messieurs les députés, vous êtes les premiers à savoir la non-rétroactivité de peines plus lourdes, et nous ne souhaitons pas mettre en cause les principes fondamentaux de nos libertés publiques !

M. Jean-Claude Sandrier : Là n’est pas la question !

M. Christian Eckert : Vous confirmez donc.

Mme Valérie Pécresse : Donc, malheureusement, il n’est pas possible d’appliquer a posteriori ces peines plus lourdes. Nous prenons la responsabilité de les relever – ce qui, je pense, est un bon signal –, mais la rétroactivité n’est pas constitutionnelle, étant contraire aux libertés publiques.
Quant au contrôle personnel que vous évoquez, monsieur Eckert, vous imaginez bien que le ministre du budget est tenu au secret fiscal. Je vous l’oppose donc parce que c’est un droit de la personne : de même que je ne peux pas révéler votre feuille d’impôt, je ne peux pas parler de la situation fiscale d’un contribuable nommément désigné.
Mais, vous le savez, le président de la commission des finances, qui appartient à l’opposition, et le rapporteur général ont tout à fait le pouvoir, puisqu’ils sont eux aussi soumis au secret fiscal, de vérifier le travail de l’administration fiscale sur toute situation individuelle.

M. Bernard Deflesselles : Eh oui !

Mme Valérie Pécresse : D’ailleurs, ils ne s’en privent pas. M. Cahuzac a consulté la situation d’un certain nombre de contribuables sur lesquels vous m’aviez interrogée…

M. Bernard Deflesselles : Qu’ils aillent regarder celle de M. Guérini, qui est toujours président de conseil général !

Mme Valérie Pécresse : …et qui font aujourd’hui l’objet de poursuites pénales.

M. Bernard Deflesselles : Pour association de malfaiteurs !

Mme Valérie Pécresse : Il est possible de vérifier si l’administration fiscale fait bien son travail sur le cas d’une personne nommément désignée. Je peux vous garantir que le président Cahuzac n’hésite pas à exercer son pouvoir de contrôle. Pour l’instant, il n’a pas formulé d’observations quant au traitement réservé aux individus en question. Je vous confirme que l’administration fiscale exerce sa mission de manière indépendante et impartiale, quelles que soient les qualités, supposées ou non, des contribuables concernés.

M. Christian Eckert : Sauf que M. Cahuzac est astreint au secret fiscal !

Mme Valérie Pécresse : Heureusement ! Il y est soumis et ne peut dévoiler sur la place publique des informations privées concernant les contribuables français.

M. Roland Muzeau : Comme une certaine Liliane ?

Mme Valérie Pécresse : Tout comme un médecin de famille ne peut révéler le secret médical, un président de la commission des finances ne peut révéler le secret fiscal. Son rôle est de contrôler le travail de l’administration. Si le Président de la République a tenu à donner à l’opposition la présidence de la commission des finances, c’est afin de s’assurer que le Parlement exerce son pouvoir de contrôle, en toute transparence.

M. Jean Mallot : Ah ! C’est donc pour ça…

Mme Valérie Pécresse : S’agissant de la liste des paradis fiscaux, madame Mazetier, vous n’aurez qu’une semaine à attendre pour savoir où nous en sommes de l’application des conventions d’échange d’informations.
Monsieur Muet, je ne peux pas vous laisser colporter des rumeurs infondées sur le travail de l’administration fiscale…

M. Jean Mallot : C’était M. Garot ! M. Muet, lui, est resté muet ! (Sourires.)

Mme Valérie Pécresse : Oui, pardonnez-moi, monsieur Garot, on ne prête qu’aux riches ! Je n’irai pas jusqu’à dire que je rêve de M. Muet la nuit, mais je l’entends sans cesse ! (Sourires.)
Tous les contribuables que nous appelons à « fort enjeu » sont contrôlés systématiquement par l’administration fiscale tous les trois ans. Il s’agit des foyers déclarant trois millions d’euros de patrimoine et 220 000 euros de revenu annuel. Ils sont au nombre de 150 000. On considère en effet qu’avec un tel niveau de revenus, une personne a la possibilité de frauder plus facilement.

M. Guillaume Garot : C’est un chiffre théorique !

Mme Valérie Pécresse : Non, l’administration fiscale contrôle systématiquement leurs déclarations.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Pouvez-vous répéter ces chiffres ?

Mme Valérie Pécresse : Trois millions d’euros de patrimoine, 220 000 euros de revenus annuels, 150 000 foyers contrôlés tous les trois ans.

M. Christian Eckert : Sauf s’ils ne déclarent pas tout !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n° 514.

M. Gilles Carrez : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau pour soutenir l’amendement n° 763.

M. Roland Muzeau : Le 23 septembre 2009, Nicolas Sarkozy déclarait à la télévision, à propos des décisions du G20 de Pittsburgh : « Il n’y a plus de paradis fiscaux. Les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est fini ! »
Une fois de plus, Nicolas Sarkozy, le candidat qui se gargarise auprès des Français d’un discours de transparence, ne leur a pas dit la vérité. Le Gouvernement a passé, en 2011, onze conventions avec Hong Kong, Anguilla, les îles Cook, le Belize, entre autres, faisant donc le jeu de ces paradis fiscaux. En d’autres termes, madame la ministre, vous avez demandé aux députés UMP d’absoudre des pays qui ont un système fiscal inacceptable, et ils l’ont fait !
L’alinéa 8 de l’article 6 prévoyait une amende de 1 500 euros par contrat non déclaré et de 10 000 euros si le contrat non déclaré avait été conclu sur le territoire d’un État dit non coopératif.
La France ayant ratifié en 2011 une quinzaine de conventions d’assistance administrative bilatérale en matière fiscale, qui ont eu pour conséquence de qualifier ces pays de « respectables », la liste noire des paradis fiscaux a été, par effet mécanique, considérablement réduite. Ces sanctions pénales risquent donc de rester lettre morte.
Le présent amendement vise à fixer à 20 000 euros le montant unique de l’amende lorsque les contrats ne sont pas déclarés, qu’ils soient passés dans un paradis fiscal ou non.

M. Jean-Claude Sandrier : Très bon amendement !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général pour défendre l’amendement n° 516.

M. Gilles Carrez : rapporteur général. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier : Mme la ministre, dans sa réponse précédente, n’a pas souhaité réagir sur la faiblesse des moyens humains. Même si les agents en question sont de grande valeur, on ne compte sur tout le territoire français que dix officiers de police judiciaire et dix inspecteurs des impôts pour lutter contre cette fraude particulièrement complexe, et dont Guillaume Garot a rappelé qu’elle représentait deux fois le montant consacré au Mécanisme européen de stabilité ! Cet enjeu mérite que l’on donne des moyens suffisants à la direction du contrôle fiscal.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Dans l’application de la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, nous avons essayé de faire du sur-mesure et de rester cohérents avec nos principes. Nous avons donc sanctuarisé l’ensemble des emplois de la recherche et de l’enseignement supérieur ainsi que la totalité des emplois du contrôle fiscal.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l’amendement n° 515.

M. Gilles Carrez : C’est un amendement rédactionnel.