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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article 9

debate, 17/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 9.
La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 802.

Mme Valérie Pécresse : La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie attribue chaque année un concours aux départements pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, calculé sur la base de quatre critères, dont le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d’insertion dans le département.
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a institué le remplacement par le RSA du RMI, de l’allocation parent isolé et des différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité. La disparition complète du RMI rend nécessaire de substituer au critère du nombre de bénéficiaires RMI un critère équivalent en référence au RSA, permettant de calculer les concours APA au titre des années 2012 et suivantes. C’est l’objet du présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Favorable à cet amendement de coordination.

M. le président : La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 803.

Mme Valérie Pécresse : Le présent amendement fixe, pour les communes et intercommunalités à fiscalité propre de Corse, un taux de subventions publiques de 90 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour réaliser des projets dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, des déchets, de la protection contre les incendies et de la voirie communale.
Ce taux, qui prévalait jusqu’au 1er janvier 2012, est devenu caduc suite à l’adoption de l’article 76 de la loi portant réforme des collectivités territoriales. Or, afin de tenir compte des spécificités des collectivités de Corse, il est apparu nécessaire de le proroger.

M. Jean-Pierre Soisson : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Favorable. C’est exactement le même problème que celui que nous avons examiné hier pour les cantines. Certaines mesures générales avaient supprimé des taux spécifiques qu’il convient de rétablir. M. de Rocca Serra connaît beaucoup mieux le sujet que moi.

M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra : Je remercie le Gouvernement d’avoir rétabli ce dispositif qu’un décret de 2004 avait créé. Nos petites communes, à travers les EPCI, ont énormément de difficultés pour autofinancer ce type d’opérations rendues indispensables par les différentes normes qui s’ajoutent les unes aux autres, sans parler de la difficulté de trouver actuellement des financements bancaires. Je remercie donc le Gouvernement d’avoir répondu à l’attente de nos EPCI et de nos communes.

M. le président : La parole est à M. Didier Gonzales pour soutenir l’amendement n° 709.

M. Didier Gonzales : Ne croyez pas que je fasse une fixation (Sourires), mais Aéroports de Paris a changé de statut et d’établissement public est devenu société.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Évidemment favorable, et merci à M. Gonzales de remédier à une situation qui avait tout d’un vestige.

M. le président : La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 804.

Mme Valérie Pécresse : Le présent amendement permet le défraiement par la Caisse des dépôts et consignations des missions menées chez elle par l’Autorité de contrôle prudentiel. Une telle contribution existe aujourd’hui pour Folio 1245tous les établissements de crédit et les entreprises d’investissement dans lesquelles l’Autorité de contrôle prudentiel intervient.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Favorable, sous réserve toutefois de l’avis de notre président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts…

M. le président : La parole est donc à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard : Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement dans la forme que nous avions discutée ensemble, ce que l’article 40 m’interdisait de faire car il se serait agi d’une création de charge sur un établissement public.
Cet amendement fait suite au rapport de la Cour des comptes sur l’Autorité de contrôle prudentiel. La Cour signale en effet que l’intervention de l’ACP pour le compte de la Caisse des dépôts se fait actuellement sans contribution de cette dernière. Cette intervention se fait conformément à la loi de modernisation de l’économie et est effectuée à la demande de la commission de surveillance de la Caisse sur un programme de travail arrêté conjointement par cette dernière et l’ACP. C’est la raison même pour laquelle la contribution de la Caisse, qui n’est pas un établissement bancaire, ne peut se faire sur un calcul mécanique à partir d’une assiette prédéterminée, comme c’est le cas pour les établissements bancaires et les compagnies d’assurance. C’est la raison pour laquelle il est prévu de traiter dans le cadre d’une convention qui devra prendre en compte l’intégralité des dépenses engagées par l’ACP pour la réalisation de ses missions. Je le dis pour que cela figure au procès-verbal et nous serve de base de travail pour la suite.
Enfin, cette disposition a bien vocation à s’inscrire dans le collectif budgétaire puisqu’elle rétroagit sur le versement de la CDC à l’État, aussi bien au titre de la section générale qu’au titre du Fonds d’épargne. Je dis cela au cas où le texte serait déféré devant le Conseil constitutionnel.

M. le président : La parole est à M. Patrice Calméjane.

M. Patrice Calméjane : L’ACP est l’autorité chargée de vérifier si tous les produits de crédit mis sur le marché sont conformes à la loi. Malheureusement, à l’occasion de la mission de notre assemblée sur les emprunts dits structurés, nous avons constaté qu’elle n’a pas été à la hauteur de sa mission puisqu’elle a laissé les banques vendre des emprunts dits toxiques, dont la structure n’était pas conforme au code des collectivités territoriales. Par exemple, les collectivités étaient dans l’impossibilité de connaître le montant des intérêts au moment du vote des budgets.
Il me semblait important de le rappeler. Si cette autorité a une mission d’aide de contrôle, il faudrait qu’elle soit complètement à la hauteur de celle-ci.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert : J’ai été étonné, en prenant connaissance de cet amendement, de son caractère flou.
M. le président Bouvard vient de me rassurer partiellement, mais on n’est jamais totalement rassuré (Sourires). Il faut toujours rester vigilant, car le principe de la rémunération du travail de l’ACP pour la caisse est certes acté dans l’amendement, mais les modalités n’en sont pas décrites, puisqu’elles sont renvoyées à une convention.
Je ne sais pas si les propos de notre collègue Bouvard ont force de loi, même s’il a ma confiance à titre personnel. Cela étant, il est toujours mieux que les choses figurent précisément, par écrit, dans un amendement. Si l’on avait rajouté, par exemple, que la convention qui devra être passée entre les deux organismes prendra en compte l’intégralité des coûts engendrés pour l’ACP par le travail réalisé pour le compte de la Caisse des dépôts, cela nous aurait complètement rassurés.
Je ne fais pas de procès d’intention sur ce point, mais cela va toujours mieux en l’écrivant qu’en le disant.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour soutenir l’amendement n° 761 rectifié.

M. Jean-Claude Sandrier : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 764 rectifié, 772 rectifié et n° 732 rectifié.

M. le président : Je vous en prie et vous en remercie.

M. Jean-Claude Sandrier : Afin de permettre de réduire le coût des cadeaux fiscaux inutiles et d’un dumping fiscal dommageable à l’économie, ainsi que de nous attaquer à la fuite des capitaux, nous demandons plusieurs rapports au Gouvernement. Le premier pour évaluer le dispositif du crédit impôt recherche ; le deuxième sur la concurrence fiscale au sein de l’Union européenne ; le troisième sur les techniques d’optimisation fiscale des grands groupes et des particuliers qui s’expatrient dans les paradis fiscaux ; en enfin un rapport sur les conséquences d’une exonération totale ou partielle de la taxe sur les conventions d’assurance portant sur les contrats responsables conclus par des mutuelles étudiantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez : Défavorable aux quatre amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Nous sommes évidemment favorables à ces amendements, mais, puisque nous arrivons au terme de ce débat, je voudrais dire que ce collectif, dont la principale mesure est l’augmentation de la TVA est marqué par l’injustice. Vous faites une erreur économique en transférant des impôts des entreprises sur les ménages, parce que vous allez faire perdre du pouvoir d’achat aux salariés et aux retraités et enfoncer un peu plus notre pays dans le ralentissement économique.
Nous venons d’apprendre aujourd’hui que le Président de la République voulait relancer le débat sur le travail dominical. Après la hausse de la TVA, le travail dominical : Nicolas Sarkozy ne connaît pas de limites dans l’injustice et la régression sociale.

M. Guy Geoffroy : Ni vous dans la caricature !

M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet, auront lieu le mardi 21 février, après les questions au Gouvernement.