debate, 20/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur le rapport annexé à l’article 1er, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. Dominique Raimbourg : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 39.
M. Dominique Raimbourg : Défendu.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 36.
M. Dominique Raimbourg : Défendu.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 53 rectifié.
M. Dominique Raimbourg : Défendu.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 37
M. Dominique Raimbourg : Défendu.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 52.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le soutenir.
M. Dominique Raimbourg : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 12 de l’annexe à l’article 1er.
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement n° 38 rectifié.
M. Dominique Raimbourg : Cet amendement vise à préciser qu’une peine d’emprisonnement d’un an est une peine très courte puisque les courtes peines vont jusqu’à deux ans.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 43.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg : L’amendement tend à supprimer les alinéas 41 à 57 car il n’est pas possible de se lancer dans un programme de construction aussi important et de façon aussi rapide sans avoir de précisions sur le nombre de places nécessaires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud : Avis défavorable. Cet amendement vise à remettre en cause tous les objectifs du projet de loi. Je précise d’ailleurs à mes collègues que tous les amendements présentés par l’opposition ont été repoussés par la commission. Le débat a déjà eu lieu en première lecture, où déjà ces amendements ont été rejetés. Le Sénat les ayant pour sa part insérés dans le texte, j’ai donc demandé en commission de rétablir celui que nous avions voté en première lecture. Les députés de l’opposition ne cherchent ce soir qu’à faire passer des amendements qu’ils n’ont pas réussi à faire adopter auparavant à l’Assemblée.
Nous avons clairement indiqué nos priorités, et ce ne sont manifestement pas les mêmes que celles de l’opposition. J’émettrai donc un avis défavorable à tous les amendements qu’elle présentera.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l’amendement ?
M. Michel Mercier : Défavorable.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 24.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas : L’argumentation du rapporteur n’est pas vraiment étonnante puisque cela fait cinq ans que, sur les textes qu’il rapporte, il est toujours défavorable aux arguments de l’opposition. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Ce n’est donc pas une nouveauté en soi, mais nous sommes maintenant passés dans le systématisme, ce qui est assez original.
M. Philippe Vitel : C’est de la cohérence !
M. Éric Ciotti : De la sagesse dans la cohérence !
M. Jean-Jacques Urvoas : Dans le cas d’espèce, l’amendement porte sur la classification des lieux de détention. Si une distinction existe dans le code de procédure pénale entre les maisons d’arrêt et les établissements pour peines, le rapport annexe instaure en effet une nouvelle classification selon leurs niveaux de sécurité. Cette perspective inquiète les députés du groupe SRC puisqu’il n’y a ni définition par le législateur de critères sur lesquels sera instituée cette différenciation entre les établissements, ni de précision sur les critères d’affectation des détenus dans les établissements ainsi différenciés, ni, surtout, Folio 1290de garantie d’une possibilité de recours juridictionnels concernant les décisions d’affectation initiale ou ultérieure dans telle ou telle catégorie d’établissements.
Au-delà des intentions annoncées par le garde des sceaux en première lecture, aucune raison impérieuse n’est avancée pour justifier ou du moins expliciter la pertinence et l’opportunité d’une superposition de cette classification des établissements, selon des critères de sûreté pénitentiaire, à la différenciation instituée par la loi pénitentiaire.
Nous proposons donc de supprimer les alinéas 46 à 53 de l’annexe, dans laquelle est énoncée la classification des lieux de détention.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud : Avis défavorable. La loi définit deux catégories d’établissements pénitentiaires : les maisons d’arrêt et les établissements pour peines. L’idée, ainsi que nous l’avons expliqué en première lecture, est de mettre en place un système complémentaire qui corresponde à des niveaux de sécurité, définis par voie réglementaire. Les choses sont donc très claires. Il est indispensable, afin de prendre en compte le développement des quartiers ou établissements pour courtes peines dont la sécurité sera allégée, de prévoir la mise en place d’une nouvelle typologie des établissements pénitentiaires permettant de mieux tenir compte de leur niveau de sécurité.
Avec la loi pénitentiaire, à laquelle vous et vos collègues faites souvent référence, monsieur Urvoas, un régime d’individualisation en cours de détention a été mis en place, prenant en compte les questions de sécurité, de dangerosité et de suivi individualisé.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 25.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le défendre.
M. Jean-Jacques Urvoas : Au-delà du fait que, lors de l’examen de la loi pénitentiaire, nous étions déjà contre la classification des établissements selon leurs niveaux de sécurité, M. le rapporteur vient de rappeler que les modalités d’évaluation de cette classification se feront par voie réglementaire. Nous en contestons le principe puisque, au titre de l’article 34 de la Constitution, toute mesure restrictive de liberté relève de la loi.
La décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2009 a ainsi confirmé qu’il appartient « au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le droit pénal et la procédure pénale, de déterminer les conditions et les modalités d'exécution des peines privatives de liberté dans le respect de la dignité de la personne ».
Au regard de cette décision, il nous semble logique que les critères sur lesquels repose la classification des établissements selon leur niveau de sécurité soient définis par la loi. Tel est le fondement de notre amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud : Avis défavorable à cet amendement qui est la suite du précédent.
Les critères d’affectation au régime de détention ont été définis par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Votre amendement, mon cher collègue, est donc satisfait sur ce point.
S’agissant, ensuite, des conditions de sécurité, des précisions ont été apportées en première lecture. À cet égard, les critères de répartition des établissements en fonction de leurs niveaux de sécurité exigent de préciser non seulement ce que sont les niveaux de sécurité, mais également sur quoi porte cette sécurité : il peut ainsi s’agir, par exemple, de la hauteur des murs, du nombre de miradors, de l’existence d’un chemin de ronde ou encore de la distance par rapport aux habitations proches.
Chacun comprend que de telles questions de sécurité relèvent du domaine réglementaire et non pas du domaine législatif ; Étant spécifiques à chaque établissement pénitentiaire, il est naturel qu’elles soient définies par le règlement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas : Notre collègue Garraud nous parle de l’administration pénitentiaire, mais c’est une administration qui a l’habitude de prendre des libertés avec le droit.
M. Michel Mercier : garde des sceaux. Oh !
M. Jean-Paul Garraud : Scandaleux !
M. Jean-Jacques Urvoas : Notre conviction, depuis le début de cette législature, est qu’il faut faire entrer le droit en prison. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles nous n’avons pas voté la loi pénitentiaire. En effet, monsieur le garde des sceaux, de multiples décisions des tribunaux administratifs condamnent les pratiques arbitraires de l’administration pénitentiaire. Si justement les contraintes étaient fixées par la loi, les difficultés seraient moindres que si l’on en restait à des bases décrétales. Je maintiens donc l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault : Je tiens à réagir car je suis très choqué, monsieur Urvoas, de ce que vous venez de dire à propos de l’administration pénitentiaire. La question de la sécurité en prison est une vraie question,...
M. Serge Blisko : Ce n’est pas le sujet !
M. Michel Hunault : …et cet amendement ne serait pas sans incidence sur la sécurité des gardiens.
Il ne s’agit en tout cas pas de faire dire au texte ce qu’il ne dit pas. Selon vous, la loi pénitentiaire a défini les sujets renvoyés au domaine réglementaire. Mais le rapporteur, qui a aussi été celui de la loi de 2009 et qui connaît donc bien le dossier,...
M. Jean-Paul Garraud : Eh oui !
M. Michel Hunault : ...l’a rappelé : la loi pénitentiaire s’impose à l’administration pénitentiaire.
Je saisis d’ailleurs l’occasion, monsieur le garde des sceaux, pour revenir sur une discussion que nous avions eue à l’époque concernant la sécurité en prison, je veux parler de Folio 1291l’instauration des caméras. Un bilan de l’application de ce dispositif serait en effet nécessaire car c’est, je crois, l’un des éléments qui contribuent à la sécurité dans les prisons.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier : La parole est libre dans cette enceinte et chacun peut défendre l’avis qu’il souhaite, mais, monsieur Urvoas, vous vous trompez. Vous le faites d’ailleurs sciemment parce que vous connaissez trop bien le sujet pour ne pas savoir que les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire appliquent la règle de droit, même si c’est parfois difficile, notamment dans certains établissements anciens. L’application de la loi pénitentiaire progresse en tout cas dans l’ensemble des établissements.
Vous ajoutez, pour prouver que cette application n’est pas la règle, que les tribunaux administratifs et le Conseil d’État condamnent assez souvent l’administration pénitentiaire. Mais c’est un réel progrès qu’en cas de manquements, l’administration pénitentiaire soit soumise au juge ! Je note d’ailleurs avec intérêt que vous soutenez, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, que le juge administratif est un excellent défenseur de la liberté individuelle,…
M. Jean-Jacques Urvoas : Bien sûr !
M. Michel Mercier : …ce dont je suis, pour ma part, convaincu depuis longtemps. Cela augure bien de l’avenir.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l’amendement n° 26
M. Jean-Jacques Urvoas : Justement parce que je crois à la force du droit, il me semble bon que la décision d’affectation initiale des détenus de même que les changements intervenant par la suite puissent faire l’objet de recours juridictionnels.
Vous me répondrez que, s’agissant d’actes administratifs, ils sont susceptibles de recours. Certes, et la direction de l’administration pénitentiaire applique évidemment la loi – je n’ai pas dit le contraire. Le problème qui fonde ma critique, c’est que la loi comporte des zones grises qui laissent la place à l’interprétation.
Monsieur le garde des sceaux, vous savez comme moi que le droit n’est pas une affaire de connaissances, mais d’interprétation. Pour faciliter le travail de l’administration pénitentiaire, je souhaite donc que la loi soit la plus précise possible, de façon à éviter toute source de difficulté dans l’exercice d’une activité qui est déjà compliquée puisque les personnels vivent autant que les détenus les tensions et les troubles dus à la surpopulation carcérale.
L’amendement n° 26 propose donc d’insérer après l’alinéa 53 deux alinéas prévoyant que les décisions d’affectation doivent être susceptibles de recours et donc motivés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud : Avis défavorable. L’amendement repose sur une confusion entre régime de détention et niveau de sécurité des établissements pénitentiaires.
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour défendre l’amendement n° 41.
M. Dominique Raimbourg : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 42 et 33.
M. le président : Bien volontiers.
Vous avez donc la parole pour défendre les amendements nos 41, 42 et 33.
M. Dominique Raimbourg : Ces trois amendements visent à rendre plus transparente la procédure de conception-réalisation à laquelle nous ne sommes pas formellement opposés, en prévoyant une publicité, une information des élus concernés et le versement au dossier de leurs éventuelles observations. Ils tendent aussi à ne pas proroger la période exceptionnelle durant laquelle la procédure d’expropriation est simplifiée, car la procédure normale est protectrice à l’égard des expropriés et que l’urgence n’est pas telle – le programme s’étalant sur cinq ans – que nous ayons besoin d’y mettre fin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Paul Garraud : Avis défavorable. Ces trois amendements ne sont destinés qu’à empêcher de créer, au moyen des procédures prévues dans le projet de loi, 24 000 places de prison supplémentaires.
S’agissant du caractère public et transparent de la procédure, les amendements sont pleinement satisfaits – je ne rappellerai pas l’article 1er du code des marchés publics.
Enfin, concernant le caractère exceptionnel du recours à ces marchés de conception-réalisation ainsi étendus, le premier des amendements est sans objet, sauf à vouloir contraindre complètement l’administration pénitentiaire.
Les procédures mises en place respectent parfaitement les nécessités de transparence. Nous avons d’ailleurs eu ce débat lors de la première lecture.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour défendre l’amendement n° 55.
M. Dominique Raimbourg : Monsieur le président, je vous propose de défendre en même temps les amendements nos 55 et 54 qui visent à apporter deux précisions concernant l’agence de construction du ministère.
M. le président : Vous avez bien volontiers la parole pour défendre les amendements nos 55 et 54.
M. Dominique Raimbourg : Compte tenu de l’ampleur du programme, nous souhaitons que le renforcement des personnels ne soit pas prévu « par ailleurs » et »temporairement », mais qu’il soit accompagné dans la durée du fait de l’accroissement du plan de chargé résultant de la programmation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Rappelons que ce projet de loi prévoit la construction de 24 000 places de prison supplémentaires, portant la capacité du parc carcéral à 80 000 places en 2017. Ce très important effort de construction nécessite de renforcer, temporairement et pour la seule durée de la programmation 2013-2017, les effectifs de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Michel Mercier : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l’amendement n° 29.
M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement tend à l’instauration d’un règlement intérieur type par catégorie d’établissements.
La caractéristique de notre système carcéral est en effet que les règlements intérieurs sont établis par les établissements, ce qui signifie qu’il en existe autant que ces derniers. C’est là une source d’inégalité entre les détenus puisque les variations peuvent être assez importantes d’une prison à l’autre.
Pour éviter un tel travers, il importe qu’un règlement intérieur type soit établi pour chacune des catégories résultant de la classification des établissements pénitentiaires selon leur niveau de sécurité.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 30.
M. Jean-Jacques Urvoas : Défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l’amendement n° 27.
M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement porte sur les procédures de recours référés que les détenus peuvent engager mais qui sont souvent rejetées par le juge administratif pour défaut d’urgence, sans aucun contrôle de la légalité et des motifs des décisions litigieuses.
Cette politique jurisprudentielle va à l’encontre du droit à un recours effectif qui, pour la Cour européenne, impose au juge de « statuer sur le bien-fondé et les motivations » des décisions et doit permettre d’en « contester aussi bien la forme que le fond, donc les motifs. »
Mon amendement vise à garantir l’effectivité des procédures de référés visées par le législateur, en inscrivant dans la loi que les décisions de placement en quartier disciplinaire, en confinement ou à l’isolement, font naître une présomption d’urgence qui imposera au juge des référés de se prononcer sur leur légalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud : Cet amendement a été repoussé par la commission. Je me souviens parfaitement que le même amendement avait été soutenu par l’opposition lors du débat sur la loi pénitentiaire, ce qui montre bien que l’on veut refaire tout ce débat, et c’est sans objet aujourd’hui.
En ce qui concerne la saisine du juge des référés, c’est le juge lui-même qui apprécie souverainement le caractère d’urgence. C’est d’ailleurs la compétence propre d’un juge des référés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l’amendement n° 31.
M. Jean-Jacques Urvoas : La majorité et le Gouvernement se louent généralement de leur cohérence dans la succession de leurs multiples textes qui découlent de drames. La majorité et le Gouvernement concéderont donc à l’opposition la même cohérence dans la défense de leurs amendements. Nous n’ignorons évidemment pas que nous avions défendu ces idées au moment de l’examen de la loi pénitentiaire !
La force de la conviction étant fondée sur la répétition, je reviens sur ces questions de cellules disciplinaires, avec l’espérance de vous faire entendre raison un jour.
En l’occurrence, dans un nouveau rapport, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou CPT, estime que la durée maximale de placement en quartier disciplinaire « ne devrait pas excéder quatorze jours. »
Nous en avions débattu au moment de l’adoption de la loi pénitentiaire qui a réduit la durée en question de quarante-cinq à trente jours, mais le CPT, suite à sa dernière visite, a souligné dans ses observations préliminaires que ce laps de temps était encore très éloigné des pratiques des autres pays. C’est pourquoi je propose d’abaisser la durée maximale de placement en quartier disciplinaire à quatorze jours.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l’amendement n° 21.
M. Jean-Jacques Urvoas : Là encore, je m’inspire des travaux du CPT qui suggère aux États membres l’introduction d’une limitation substantielle du champ des sanctions susceptibles de placement en cellule disciplinaire.
L’amendement propose ainsi de limiter la possibilité d’un tel placement aux fautes disciplinaires des premier et deuxième degrés en ce qui concerne les personnes majeures et aux fautes disciplinaires du premier degré en ce qui concerne les personnes mineures. Dans cette logique, il convient également de limiter le champ des sanctions susceptibles de placement préventif en cellule disciplinaire.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l’amendement n° 28.
M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement est l’occasion d’interpeller le Gouvernement sur une opacité préjudiciable à la bonne observation du monde carcéral par le Parlement.
Après sa dernière visite périodique en France effectuée du 28 novembre au 10 décembre 2010, le CPT a fait part de ses observations préliminaires au Gouvernement courant juillet 2011, c’est-à-dire six mois plus tard. Vous avez alors eu, monsieur le garde des sceaux, la possibilité de faire part de vos observations puisque tout État membre dispose d’un délai de six mois pour réagir à un rapport du Comité pour la prévention de la torture. J’imagine que vous l’avez saisie. Or, à ce jour, ni les observations préliminaires, ni le rapport du CPT, ni la réponse du Gouvernement n’ont été rendus publics par le Comité.
Cet amendement tend justement à ce que le Gouvernement pallie cette carence en rendant publics tous ces documents, dès réception pour ceux du CPT, de façon à assurer une transparence totale en ce qui concerne la situation de nos établissements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud : Avis défavorable. Rappelons que les rapports sont d’ores et déjà mis en ligne sur le site Internet du CPT où ils sont consultables.
M. Jean-Jacques Urvoas : Non !
M. Jean-Paul Garraud : Je ne parle pas de la réponse du Gouvernement, mais des rapports du CPT.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : M. Urvoas le sait parfaitement, les travaux du Comité ne concernent pas seulement le ministère de la justice, mais bien d’autres départements ministériels. Il ne nous semble donc pas très opportun de mentionner dans la loi une telle publication. En tout cas, si tous les départements ministériels concernés doivent répondre au rapport du CPT, le ministère de la justice l’a, pour sa part, déjà fait.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas : C’est une bonne nouvelle que d’apprendre que le Gouvernement a répondu aux observations du CPT !
J’entends bien que le rapport de ce dernier ne concerne pas que le ministère de la justice mais, pour le coup, ce dernier pourrait publier les réponses ou les observations qu’il a faites sur la situation carcérale. Nous aurions déjà fait un pas et l’esprit de mon amendement serait satisfait.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 16.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le défendre.
M. Dominique Raimbourg : Cet amendement peut paraître de pure forme : il a pour objet de substituer le mot « notamment » aux mots « plus particulièrement ». Mais alors que le texte précise qu’il faut porter une attention plus particulière à l’effectivité de l’exécution des peines d’emprisonnement qui sanctionnent les faits les plus graves, nous estimons qu’il faut être attentif à l’exécution de toutes les peines. Toutes doivent être exécutées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Par principe, le Gouvernement est défavorable à l’adverbe « notamment ».
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 34.
M. Dominique Raimbourg : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 51.
M. Dominique Raimbourg : Défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 46.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le soutenir.
M. Dominique Raimbourg : L’amendement traite de la question de l’inscription des internes sur les listes d’experts judiciaires et, surtout, des premières expertises qu’ils effectuent.
Devant le manque criant de médecins psychiatres, l’idée de faire intervenir des internes en psychiatrie n’est acceptable que si ces derniers sont encadrés. Nous proposons donc que les débutants dans la pratique de l’expertise en réalisent tout d’abord vingt sous le tutorat d’un médecin plus expérimenté en la matière, avant de pouvoir devenir eux-mêmes des experts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud : Avis défavorable. Les auteurs de l’amendement demandent que les experts judiciaires « seniors » soient accompagnés par le médecin psychiatre intéressé par un stage. Nous proposons au contraire que ce soit ce dernier, que l’on peut qualifier de « junior » qui, lors de ses vingt premières expertises, soit accompagné par un expert psychiatre plus expérimenté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Même avis.
Le projet de loi ne prévoit nullement que les étudiants en psychiatrie qui auront bénéficié d’une bourse seront systématiquement inscrits comme experts ou désignés comme médecins coordonnateurs. La décision appartiendra à l’autorité judiciaire. La seule obligation sera de demander une telle inscription.
M. Raimbourg pourrait donc retirer son amendement, car il est satisfait.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Raimbourg ?
M. Dominique Raimbourg : Je le maintiens pour ce qui concerne les vingt expertises, mais pas pour ce qui a trait à l’inscription sur les listes d’experts judiciaires !
M. le président : L’amendement est donc maintenu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 32.
M. Dominique Raimbourg : Défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 49.
M. Dominique Raimbourg : Défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 50.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg : Il convient d’offrir une certaine souplesse au juge de l’application des peines en lui donnant la possibilité de ne pas forcément confier au secteur associatif habilité les expertises et donc de pouvoir s’adresser aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, ou SPIP.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud : Cet amendement est d’ores et déjà pleinement satisfait et a été repoussé par la commission.
Comme je l’avais demandé, le rapport annexé a été modifié et le dispositif précisé afin de confier, sauf en cas d’impossibilité matérielle, les enquêtes pré-sentencielles au secteur associatif habilité.
En prévoyant le cas d’impossibilité matérielle, l’article 4 laisse moins de place à des interprétations divergentes pour déterminer les situations dans lesquelles il est possible de confier des enquêtes pré-sentencielles au service pénitentiaire d’insertion et de probation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Si M. Raimbourg ne retire pas son amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg : La notion d’impossibilité matérielle est beaucoup plus restrictive que l’amendement que je propose.
M. Michel Mercier : Le terme « prioritairement » n’est pas très normatif !
M. Dominique Raimbourg : Peut-être, mais c’est volontairement qu’il a été choisi, pour laisser un choix au juge de l’application des peines.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 35.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le défendre.
M. Dominique Raimbourg : Cet amendement participe du même esprit. Il s’agit de permettre à un membre du SPIP de continuer une enquête lorsqu’il a déjà été chargé d’une enquête pré-sentencielle qui concerne la même personne.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 47.
M. Dominique Raimbourg : Défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 20.
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas : Le 20 janvier 2010, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation sur les règles relatives à la probation. Cette recommandation s’adresse aux autorités nationales chargées de garantir la base juridique et pratique nécessaire pour favoriser l’exercice d’un travail de probation de qualité. L’amendement n° 20 vise à garantir que le Gouvernement en tiendra compte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Garraud : Cet amendement a été repoussé par la commission car il est pleinement satisfait sur le fond. La recherche scientifique en matière de probation est réalisée, et ce, il faut le dire, de manière remarquable, par des chercheurs de l’université ainsi que par l’école nationale d’administration pénitentiaire, laquelle dispose d’un centre interdisciplinaire de recherche appliquée au champ pénitentiaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Défavorable.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 44.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le défendre.
M. Dominique Raimbourg : Il s’agit d’insister sur la continuité juridique de la prise en charge des mineurs.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 48.
La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le soutenir.
M. Dominique Raimbourg : Cet amendement vise à rappeler que, bien qu’ils aient donné satisfaction, les centres éducatifs fermés ne sont pas les seuls lieux de traitement des mineurs ; il y a aussi des foyers. Les centres éducatifs fermés doivent recevoir le moins possible de primo-délinquants.