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Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Traité sur le mécanisme européen de stabilité : Article unique

debate, 21/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, inscrit sur l’article unique, pour deux minutes.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Monsieur le président, deux minutes, ce n’est pas de trop pour une assemblée qui abandonne le pouvoir budgétaire que lui confie la nation ; ce n’est peut-être pas de trop pour une assemblée qui se suicide devant les Français pour soutenir une politique scandaleuse donnant l’argent du peuple à des institutions supranationales qui ont fait la preuve de leur totale inefficacité.
Deux minutes, ce n’est sans doute pas de trop, chers collègues, pour vous expliquer qu’en abandonnant le pouvoir budgétaire, qui est à l’origine de la création de cette assemblée, le refus de l’impôt forcé et le choix des dépenses budgétaires, vous engagez ce soir 16 milliards d’euros et 140 milliards d’euros de garanties au moment même où vous cherchez à faire des économies partout : 50 millions d’euros ici en supprimant des postes d’infirmières, 100 millions là en supprimant des postes d’enseignants.

M. Roland Muzeau : Eh oui !

M. Jean-Marc Roubaud : Démago !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Vous augmentez les charges des PME qui créent de l’emploi, tout cela pour économiser des broutilles et, en une séance à peine, vous êtes capables, sans débat, en procédure d’urgence, alors que le président de l’Assemblée n’est même pas présent, de saborder le pouvoir de l’Assemblée nationale française.
Vous devriez prendre garde à ce que vous faites, vous devriez regarder cela avec attention. Avez-vous conscience que vous accordez une immunité ? Avez-vous lu le traité ? Cette immunité suscite beaucoup d’émoi en Allemagne, pays que vous admirez tant. Peut-être réfléchissent-ils là-bas un peu plus que nous sur les conséquences de ce traité pour les droits des parlements.
Libre à vous d’aider le MES, mais faites-le en maintenant un contrôle budgétaire ! Vous engagez 140 milliards de dette supplémentaire alors que vous prenez en permanence les Français à témoin de l’étendue de la dette que vous avez construite au fil des trente dernières années.
Devant les Français, nous n’avons pas le droit de continuer cette politique folle d’abandon à des gens non élus, les gouverneurs. Avez-vous pris connaissance de leur statut ? Ils ne sont responsables devant personne : ni devant vous ni devant le Parlement européen.

M. Jean-Marc Roubaud : Démago !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Et vous vous dites européens ! Croyez-vous que vous réconcilierez les peuples avec l’Europe en transférant toujours plus d’argent à des gens qui se goinfrent en permanence.

M. Denis Jacquat : Les deux minutes sont dépassées !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Ce fameux mécanisme européen de stabilisation va-t-il stabiliser quelque chose ? Vous savez très bien qu’il ne stabilisera rien du tout car ce qui empoisonne ces pays, c’est l’euro trop cher qui ruine leur compétitivité et qui ne règle rien. Croyez-vous un instant que la Grèce puisse supporter une monnaie aussi chère que celle qui circule à Hambourg ? Croyez-vous un instant que vous sortirez la Grèce de la misère en l’enfonçant tous les jours un peu plus dans la ruine, dans le chaos social et dans le chaos politique qui en sortira ?
Je le dis très clairement, ce mécanisme ne réglera en rien les problèmes de l’euro et aboutira à transformer la dette en puits sans fond. Lourde sera votre responsabilité si vous adoptez ce texte indigne de notre démocratie et de notre République.

M. le président : La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard : N’est-il pas nécessaire de réduire les dépenses publiques, nous a demandé tout à l’heure notre collègue de Courson ? Mais en quoi la baisse des salaires du secteur privé et la remise en cause des conventions collectives ont-elles une influence sur les dépenses publiques ? En réalité, ce que vous voulez, ce n’est pas seulement baisser les dépenses publiques en Grèce et dans tous les pays d’Europe, c’est aussi empêcher que tout rapport de force puisse être favorable aux salariés ou aux retraités, au détriment de la finance et des patrons. Voilà la réalité de ce que vous proposez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Qu’ont apporté les huit plans d’austérité qui ont été mis en œuvre ces deux dernières années en Grèce ? La pauvreté, le chômage, la faim, le manque de soins, la prostitution, l’augmentation des suicides, la fuite de la jeunesse grecque vers d’autres pays, en quête d’un autre futur. Peut-être est-ce cela que vous voulez pour l’ensemble des pays d’Europe. Nous, nous le refusons.
Entre 2009 et 2011, la Grèce a réduit son stock de dette de 10,6 % du PIB à 2,4 %. Elle a donc déjà remboursé sa dette. Ce qu’on lui fait payer aujourd’hui, ce sont les intérêts de cette dette, qui ne font qu’engraisser la finance. Cela aussi, nous le refusons.
Voter contre le mécanisme européen de stabilité, c’est faire preuve non pas d’immobilisme, mais de cohérence et de solidarité avec le peuple grec, qui est en train de subir la pire saignée de son histoire. Parce que nous sommes solidaires du peuple grec et parce que nous ne voulons pas de ces politiques dans les autres pays d’Europe, nous voterons contre ce dispositif.
Pourquoi le Président-candidat, qui fait tant de cas de l’appel au peuple et se dit prêt à organiser des référendums, n’en propose-t-il pas un au peuple français sur la modification des traités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Le Folio 1351rapporteur de la commission des affaires européennes estime qu’il s’agit d’une décision fondamentale, nous aussi. C’est pourquoi nous vous disons : allons au référendum ! Et que tous ceux d’entre vous qui sont contre le mécanisme européen de stabilité et la modification du traité saisissent avec nous le Conseil constitutionnel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. François de Rugy. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. François de Rugy : Monsieur le président, les députés écologistes voteront contre le mécanisme européen de stabilité, déjà surnommé « le FMI européen ». Celui-ci arrive dans un contexte bien particulier, qu’il est utile de rappeler.
Ce dispositif nous est en effet proposé après trois ans d’échecs patents des gouvernements de l’Union européenne, y compris le gouvernement français, dont les réponses à la crise furent toujours inadaptées et à contretemps, comme l’illustre, hélas ! l’exemple grec.
Par ailleurs, le MES est le premier fruit de l’union de Mme Merkel et de M. Sarkozy, auteurs de cette politique que nous sommes nombreux à nommer « Merkozy ». Or nous ne voulons pas donner quitus à Nicolas Sarkozy pour sa politique européenne, que nous combattons et qui a échoué. L’Europe n’a jamais été aussi faible que depuis cinq ans.

M. Jean-Marc Roubaud : C’est faux !

M. François de Rugy : Nous ne voulons pas non plus lui donner quitus pour sa politique économique financière, budgétaire et fiscale, dont les résultats sont catastrophiques : l’injustice a été poussée à son comble, les déficits et la dette n’ont jamais été aussi élevés.
Nous n’avons pas de leçons à recevoir de Nicolas Sarkozy et de sa majorité en matière économique, lorsqu’on voit la situation actuelle de la France. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.) Il n’y a que sur une affiche que la France est forte ; personne ne croit que vous ayez renforcé la situation économique et sociale de notre pays.

M. Pierre Lequiller : Et Cohn-Bendit ?

M. François de Rugy : Nous n’avons pas non plus de leçons à recevoir en matière de coordination européenne. Avec qui, en effet, M. Sarkozy s’est-il coordonné lorsqu’en juillet 2007 il a fait voter le paquet fiscal, qui eut pour effet d’augmenter un peu plus les déficits et la dette en même temps que les injustices ?
Nous voulons aller plus loin dans la construction européenne, mais pour renforcer la solidarité et non pour que des États imposent leur loi à d’autres. Ainsi que nous l’avons dit dès le début, nous sommes favorables aux eurobonds et à une gestion européenne solidaire de la dette, avec des contreparties.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur de Rugy.

M. François de Rugy : Pourquoi – et je conclus sur ce point – refusez-vous d’évoquer la fraude et l’évasion fiscales en Grèce, le niveau des dépenses militaires de cet État, qui est le plus élevé de tous les pays de l’Union européenne, et l’indispensable réforme fiscale ? (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président : Merci !

M. François de Rugy : Tout simplement parce que vous ne voulez pas que ces sujets soient évoqués en France à quelques semaines d’une élection présidentielle.
Nous voterons contre le mécanisme européen de stabilité et le traité de stabilité, car nous travaillerons à les renégocier après les élections présidentielle et législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Ayrault. (« Non, non ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Marc Ayrault : Nous nous abstiendrons parce que nous voulons donner toutes ses chances à la renégociation du traité (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC) que vous soutenez et qui sera signé par M. Sarkozy le 1er mars prochain.

M. Michel Herbillon : Quel manque de courage !

M. Jean-Marc Ayrault : Monsieur Lequiller, vous vous êtes exprimé au nom du l’UMP. Je vous rappelle qu’après sa signature un traité doit être ratifié. Cette ratification est-elle automatique, selon vous ? Doit-elle être une formalité ou acceptez-vous qu’elle fasse l’objet d’un véritable débat ? (« Et alors ? » sur les bancs du groupe UMP.) Quel sens donnez-vous à cette étape démocratique ? Doit-elle signifier la soumission ? Ce n’est pas notre avis ! (Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.) L’élection présidentielle est le moment privilégié pour choisir l’orientation que nous voulons pour l’Europe. Or ce n’est pas celle que M. de Courson a rappelée tout à l’heure avec jubilation et que l’on veut imposer au peuple grec.
Monsieur de Rugy, vous avez eu raison de rappeler que les dépenses militaires sont exagérément élevées en Grèce. Il est vrai que les armes que l’on fait payer par le peuple grec sont parfois vendues par la France ou l’Allemagne. Pourtant, ce point ne fait même pas partie des discussions avec le gouvernement grec. Nous n’acceptons pas la situation tragique du peuple grec que, si je vous ai bien compris, monsieur de Courson, vous voudriez imposer à tous les autres pays.
Le choix du 22 avril et du 6 mai est bien celui d’une nouvelle orientation de l’Europe. Elle est non seulement possible, mais souhaitable, car, si l’Europe, qui est la première puissance économique et commerciale du monde, continue ainsi, elle sera l’homme malade de la mondialisation. Et cela, nous ne l’acceptons pas ! (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
En nous abstenant, nous disons aux Françaises et aux Français : donnez au futur Président de la République les moyens de renégocier le traité du mois de mars, pour la croissance, le progrès social, la prospérité et la solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Dray : Il doit s’exprimer après le scrutin. C’est le règlement ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli : Le processus du vote est commencé, monsieur le président !

M. Jean-Paul Lecoq : C’est vrai, et nous n’avons pas encore voté !

M. le président : Seul M. le ministre a la parole.

M. Jean Leonetti : Monsieur Ayrault, quel pays a prôné l’aide à la Grèce et entraîné les autres pays européens ? La France et Nicolas Sarkozy. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Quel pays a proposé le Fonds européen de stabilité financière et son extension ? La France et Nicolas Sarkozy.
Quel pays a proposé le mécanisme européen de stabilité et la solidarité pour éviter que les spéculateurs n’attaquent les pays de la zone euro en difficulté ? La France et Nicolas Sarkozy.
Aujourd’hui, nous nous trouvons dans une situation particulière. François Baroin a négocié l’aide à la Grèce. Cette aide l’a sauvée de la faillite, lui évitant de devoir cesser de payer ses fonctionnaires, et d’une situation catastrophique qui aurait vu le peuple grec sombrer dans la misère. Il s’agit, là encore, d’une initiative de la France. Vous la contestez ; nous, nous avons agi.
Je regrette que l’on n’ait pas davantage entendu les discours intelligents (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et apaisés d’Élizabeth Guigou ou de Christophe Caresche, qui sont favorables au mécanisme européen de stabilité. Vous, monsieur Ayrault, vous avez préféré la harangue. Vous avez choisi la rupture parce vous savez que vous n’avez pas la majorité au sein de votre parti et que, si, comme certains le réclament, un référendum était organisé, il se trouverait à nouveau, au parti socialiste, un certain nombre de personnalités pour proposer un plan B inexistant. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Ce n’est pas vrai, monsieur Ayrault : vous ne renégocierez jamais le traité,…

M. Patrick Lemasle : Quel aveu d’impuissance !

M. Jean Leonetti : …car il engage la parole de la France et la stabilité de l’Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En conclusion, mesdames, messieurs les députés, l’histoire retiendra le sauvetage de la Grèce et la mise en place du mécanisme européen de stabilité comme une étape décisive vers l’intégration, comme la possibilité offerte aux peuples européens de regarder leur destin avec confiance. Vous, monsieur Ayrault, vous serez une fois de plus absent des livres d’histoire, car vous vous serez réfugié, par manque de courage, dans une abstention coupable. L’histoire retiendra que c’est cette majorité qui a soutenu le peuple grec et qui a construit l’Europe. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président : Monsieur Emmanuelli, le ministre a répondu aux orateurs inscrits sur l’article unique, ce qui est conforme à notre règlement.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.