Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien : Explications de vote
debate, 22/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Charles de Courson : Mon intervention sera très brève. C’est une loi très modérée et bien équilibrée qu’il nous est proposé de mettre en œuvre.
M. Thierry Mariani : Une loi centriste ! (Sourires.)
M. Charles de Courson : Je rappelle toujours qu’aux termes de la Constitution, le droit de grève est garanti, mais « dans le cadre des lois qui le réglementent ».
M. Thierry Mariani : Absolument !
M. Charles de Courson : Ce droit constitutionnel doit donc être articulé avec le droit d’aller et venir, le droit du travail et beaucoup d’autres. La proposition de loi respecte cette articulation. Par conséquent le groupe Nouveau Centre la votera.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne : Démonstration a été faite avec les amendements du rapporteur que ce texte sera quasiment inapplicable. L’envolée semble belle, mais l’atterrissage sera beaucoup moins glorieux.
C’est une nouvelle illustration de votre méthode de travail, qui consiste à vous en prendre aux libertés fondamentales, et en particulier au code du travail, par grignotages successifs : on érode, on amenuise et on tente d’aller ainsi vers une société où la protection des salariés sera la plus limitée possible.
Je suis persuadé que ce texte ne sera jamais appliqué et je pense même que vous le savez parfaitement, mais il faut bien quelquefois s’amuser en faisant de grands moulinets avec des effets d’annonce.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot, pour le groupe pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Jean Mallot : Dès la discussion générale et la motion de rejet préalable, nous avons exprimé la position de départ de notre groupe : un rejet de ce texte.
Le Gouvernement prétend instaurer un service minimum…
M. Thierry Mariani : Garanti !
M. Jean Mallot : …mais nous avons fait la démonstration que cela n’a pas de sens.
Le Gouvernement joue sur les mots, mais le ministre a été très clair, lors de la séance de questions d’actualité de la semaine dernière. En prétendant organiser ce service minimum ou garanti, il foule aux pieds le dialogue social, et surtout il porte clairement atteinte au droit de grève comme nous l’avons montré. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous défèrerons ce texte au Conseil constitutionnel dès son adoption, si par malheur il est adopté.
M. Éric Diard : Dès mercredi prochain !
M. Jean Mallot : Le Sénat doit encore l’examiner.
Non seulement ce texte porte atteinte au droit de grève mais le dysfonctionnement ajouté au dispositif en première lecture, à savoir l’obligation de déclarer la reprise du travail 24 heures à l’avance, n’a pas été corrigé par les quelques mesures dont nous avons débattu. Les palliatifs présentés et adoptés par la majorité ne sont pas de nature à résoudre le problème. Au lieu d’améliorer le texte, la majorité l’a plutôt détérioré et compliqué, le rendant encore plus inapplicable qu’il n’était. C’est, s’il en était besoin, une raison supplémentaire de nous y opposer. Nous voterons contre.