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Dispositions d’ordre cynégétique : Discussion, en deuxième lecture, d’une proposition de loi

debate, 23/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique (nos 4299, 4329).
La parole est à M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Patrick Ollier : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Jérôme Bignon, mesdames, messieurs les députés, la démission de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour des raisons liées à la campagne présidentielle, me conduit ce matin à la remplacer au banc du Gouvernement. J’en suis très heureux, monsieur le rapporteur, car ainsi, c’est un chasseur qui représente le Gouvernement pour ce nouvel examen de la proposition de loi sur la chasse – comme ce fut déjà le cas, d’ailleurs, voici quelques semaines, au Sénat.

M. Patrice Martin-Lalande : Et l’année dernière aussi vous aviez représenté le Gouvernement, de manière inoubliable. (Sourires.)

M. Patrick Ollier : Vous connaissez tous mon engagement pour la chasse, qui fait partie des traditions de nos territoires ruraux, de leur culture. En ma qualité de président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, je me suis investi pendant près de dix ans dans la défense de cette pratique. Je me souviens des combats que nous avons menés pour démontrer le rôle de la chasse dans la protection de la biodiversité et confirmer le lien très fort entre la chasse et l’agriculture dans un monde rural en pleine mutation.
Oui, je me souviens de tout ce que nous avons fait ensemble, en particulier avec le regretté Jean-Claude Lemoine, qui était président du groupe d’études sur la chasse et les territoires lorsque je présidais la commission.

M. Patrice Martin-Lalande : Tout à fait !

M. Patrick Ollier : MM. Patrice Martin-Lalande et Jérôme Bignon s’en souviennent bien. M. Daniel Fasquelle est arrivé ensuite.
Je me souviens des difficultés que nous avons rencontrées ici. Je me souviens du dernier texte que nous avons voté, le 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse, qui résulte d’ailleurs de la proposition du sénateur Ladislas Poniatowski, soutenue en son temps, à l’Assemblée nationale, par le député Pierre Lang. Ce sont des souvenirs communs, que nous partageons avec d’autres députés sur ces bancs, qui étaient déjà avec nous dans ces combats. J’en parlerai tout à l’heure.
Je me souviens de la mobilisation de tous les députés. Aujourd’hui, ce texte, dont M. le rapporteur Jérôme Bignon est à l’origine, et qui permet de mieux reconnaître la chasse, est l’aboutissement de discussions techniques, mais aussi politiques, longues et passionnantes, entre tous les acteurs du monde cynégétique. Je tiens à remercier celles et ceux qui ont participé à ces débats, qui ont été longs mais constructifs, et que nous avons menés avec la Fédération nationale des chasseurs, les fédérations départementales, toutes les associations spécialisées, et, bien évidemment, les groupes d’études sur la chasse de l’Assemblée et du Sénat, sous la responsabilité de Jérôme Bignon et Jean-Jacques Mirassou. La ministre de l’écologie, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, a pris sa part dans ce combat et dans ces négociations, tout comme M. Serge Grouard, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, ainsi que de nombreuses personnalités qualifiées. Bref, le texte qui vous est présenté aujourd’hui est l’œuvre d’un consensus, auquel a largement participé le président du groupe UMP, M. Christian Jacob, qui s’est beaucoup investi dans ce combat lorsqu’il présidait la commission du développement durable. M. Jean-Paul Chanteguet a pris également sa part, tout comme M. André Chassaigne ou M. Philippe Plisson. Je garde un souvenir très précis de leur travail au sein de cette commission, que j’avais le bonheur de présider à l’époque.

M. André Chassaigne : Merci, monsieur le ministre.

M. Patrick Ollier : C’est une réalité.
Nous rencontrons, ici ou là, des réactions un peu primaires lorsque nous abordons ce sujet. C’est pourquoi je suis heureux que nous soyons parvenus à une œuvre aussi positive, qui a réuni un consensus sur tous les bancs, et dans les milieux associatifs, pour reconnaître la pratique de la chasse. C’est pour cela qu’en tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, je me suis également personnellement investi, M. le rapporteur Jérôme Bignon le sait, pour que ce texte aboutisse. Ce n’était pas évident, car il y avait aussi un autre texte, issu des travaux menés par le groupe d’études sur la chasse du Sénat. Or, cet accord politique, cet accord consensuel, exigeait de voir émerger un seul texte, qui permette de reprendre l’ensemble de ces positions. Je me réjouis que le Sénat ait accepté que la proposition de loi du député Jérôme Bignon puisse prospérer. J’espère que nous parviendrons aujourd’hui à une conclusion définitive. Je reprends en effet ma casquette de ministre des relations avec le Parlement pour vous avertir que si, d’aventure, des amendements étaient votés, je ne sais pas comment nous pourrions faire aboutir ce texte. J’en appelle à la sagesse de l’Assemblée pour qu’elle se rassemble autour de ce consensus.
J’en profite pour remercier le président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, M. Daniel Raoul, qui a beaucoup aidé, avec le président Jean-Louis Carrère, avec M. François Patriat et M. Jean-Jacques Mirassou, à faire comprendre que le travail réalisé par les sénateurs Pierre Martin et Ladislas Poniatowski pouvait s’agréger autour de la proposition qui venait de l’Assemblée nationale.
Je rends hommage à la compréhension de vos collègues sénateurs. Je pense que nous pouvons aujourd’hui être rassurés sur la perspective d’un vote conforme de votre assemblée, grâce notamment au travail de Jérôme Bignon et du président Grouard, que je remercie chaleureusement.
Grâce à tout ce travail, voici un peu moins d’un an, vous adoptiez, en première lecture, cette proposition de loi. Le 2 février, elle était votée en première lecture par le Sénat, dans l’esprit de consensus que je viens de rappeler. Ce vote au Sénat a permis d’améliorer quelques points, sans dénaturer le fond du texte, et c’est heureux. De nouveaux articles ont ainsi vu le jour. J’insisterai donc plus particulièrement sur trois articles qui concernent le dispositif d’indemnisation des dégâts du gibier. Ils résultent d’un travail réalisé en commun par la Fédération nationale des chasseurs, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et la FNSEA. Là encore, je tiens à saluer cette volonté de conciliation, sur un sujet qui peut facilement devenir conflictuel, comme nous le savons tous.
Ce travail appelle également des modifications réglementaires, qui seront examinées par la commission nationale d’indemnisation des dégâts du gibier en même temps que le rapport de la mission sur les dégâts du gibier que Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a confiée, comme elle s’y était engagée devant vous le 11 mai 2011, aux inspections générales. Celles-ci ont d’ailleurs travaillé en parfaite concertation avec la Fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles pour analyser l’ensemble du dispositif relatif à leur régime d’indemnisation et nous proposer des mesures afin de réduire le volume des dégâts de gibier.
Le 11 mai 2011, lors de l’examen en première lecture, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet avait pris devant vous d’autres engagements. Je tiens à faire aujourd’hui un état de l’avancement des travaux engagés depuis.
Le député Germinal Peiro avait souhaité que soit clarifiée la question du passage des chasseurs sur les « marchepieds » du domaine public fluvial.
C’est chose faite, puisqu’un courrier a été envoyé le 17 janvier 2012 aux directeurs généraux de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, et de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, afin de bien préciser qu’un chasseur qui n’est pas en action de chasse est considéré comme un piéton.
Le député Daniel Fasquelle, ici présent, avait souhaité que soit étudiée la possibilité d’avancer l’ouverture générale de la chasse du quatrième au troisième dimanche de septembre pour les départements du nord de la France. Les études menées par l’ONCFS ont montré que cette disposition n’aurait pas d’impact négatif sur la gestion de la faune sauvage. Un projet de décret sera présenté pour avis lors du prochain conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui se tiendra le 13 mars.

M. Daniel Fasquelle : Je vous remercie, monsieur le ministre. Et avec moi, les chasseurs du Nord !

M. Patrick Ollier : Je prends note, monsieur le député, de vos remerciements, qui iront droit au cœur de Mme Kosciusko-Morizet et du Gouvernement tout entier.
Certains d’entre vous, dont le député Daniel Fasquelle, ont souhaité que la bernache du Canada soit rendue chassable et que les oiseaux destinés exclusivement au lâcher de tir puissent être chassés en temps de neige. Vous avez bien fait de venir, monsieur Fasquelle (Sourires), puisqu’un arrêté du 23 décembre 2011 a rendu la bernache du Canada chassable et un autre arrêté, publié le 20 janvier 2012, permet aux préfets d’autoriser la chasse par temps de neige pour les oiseaux issus d’élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse, uniquement dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l’article L. 424-3 du code de l’environnement.

M. Jean-Paul Chanteguet : On pourrait les attacher, aussi !

M. Philippe Plisson : C’est minable.

M. Patrick Ollier : Mais tout cela est un progrès, issu du consensus dont j’ai fait état tout à l’heure. Je vous sens d’ailleurs assez d’accord avec ces décisions, monsieur Chanteguet, vous qui êtes l’élu d’un territoire de chasse.
Monsieur le député Jean-Pierre Decool avait appelé l’attention de la ministre chargée de la chasse sur la liste des espèces chassées sur le domaine public maritime. Comme vous avez pu le constater, l’arrêté du 11 janvier 2012 étend la possibilité de chasser tout le gibier, y compris le lapin, sur le domaine public maritime, et non plus uniquement le gibier d’eau et le sanglier.
Votre rapporteur avait souhaité que soit engagé un travail avec les représentants des gardes particuliers. C’est chose faite, monsieur Bignon, depuis juin.

M. Jérôme Bignon : Merci, monsieur le ministre.

M. Patrick Ollier : Ce travail devrait pouvoir aboutir, prochainement je l’espère, à l’amélioration et à l’harmonisation des modules de formation et à l’homogénéisation des cartes d’agrément.
Enfin, en mai, l’article 4 de votre proposition de loi, cher Jérôme Bignon, avait suscité une discussion sur la fiscalité en faveur de la biodiversité. Le 20 octobre dernier, lors de son déplacement sur le bilan du Grenelle de l’environnement, le Président de la République a annoncé la mise en place d’un instrument financier dédié pour la biodiversité. Le décret de création de ce fonds d’intervention pour la biodiversité et la restauration écologique, le FIBRE, est paru la semaine dernière, monsieur Bignon.

M. Jérôme Bignon : Merci, monsieur le ministre.

M. Patrick Ollier : Vous voyez que le comité de suivi de l’application des lois créé au sein du ministère des relations avec le Parlement active la sortie des décrets. J’en suis heureux.
Ce nouvel instrument, doté de 25 millions d’euros en 2012, doit permettre de soutenir des projets de restauration des services écosystémiques rendus par la biodiversité.
Je sais que certains d’entre vous auraient souhaité travailler encore ce texte. Mais je tiens à saluer la sagesse de la commission du développement durable – de son président Serge Grouard, de votre rapporteur Jérôme Bignon –, qui a adopté l’ensemble de la proposition de loi conforme. En effet, les travaux parlementaires – et non la session comme l’a dit M. Loncle – se terminant dans moins de quinze jours, j’aurais eu du mal à garantir une nouvelle lecture de ce texte. Je suis donc heureux du consensus qui règne aujourd’hui.
Les acteurs de terrain attendent cette loi, qui, sans révolutionner la pratique cynégétique, va néanmoins faciliter leur pratique quotidienne en modernisant le droit de la chasse et reconnaître qu’elle contribue non seulement à la régulation des espèces, mais aussi à la défense de la biodiversité.
C’est une chance pour la chasse et pour les chasseurs. Tous ensemble, saisissons-la. Je vous demande donc de voter ce texte conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bignon, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Patrice Martin-Lalande : Et auteur de la proposition de loi.

M. Jérôme Bignon : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cette proposition de loi vient aujourd’hui, en deuxième lecture, devant notre assemblée, après son adoption par le Sénat au tout début du mois de février. Notre commission a adopté sans changement le texte du Sénat le 8 février dernier.
J’en rappelle la genèse. Désigné comme président du groupe d’études sur la chasse au début de la législature, en janvier 2008, j’ai reçu pendant trois ans de nombreux acteurs de l’univers cynégétique. Au cours de ces rencontres, ou par correspondance, beaucoup m’ont fait des suggestions permettant de réfléchir à des modifications de notre corpus législatif. À vrai dire, beaucoup de ces propositions étaient de nature réglementaire. On sait la tentation fréquente du législateur français d’incorporer dans la loi ce qui relève du règlement. Pour notre part, nous avons opéré un tri pour nous efforcer de réserver à la loi ce qui est de son domaine et de renvoyer au Gouvernement ce qui dépend du règlement – pas toujours avec succès cependant.
Le groupe d’études sur la chasse du Sénat, à l’initiative de son président Pierre Martin, qui avait succédé à Ladislas Poniatowski, avait entrepris une démarche de même nature, de sorte que nos deux assemblées se trouvaient saisies de deux propositions de loi sur le sujet. Elles s’inscrivaient, naturellement, dans la continuité des textes importants adoptés au cours de la décennie précédente : les lois du 26 juillet 2000, du 30 juillet 2003 et du 31 décembre 2008. De nature beaucoup plus modeste, ces deux propositions de loi avaient pour objectif de résoudre des problèmes jugés irritants par les chasseurs, sans nullement remettre en cause l’économie d’ensemble du droit existant.
À preuve : j’avais proposé d’intituler la proposition de loi qu’avec plusieurs collègues nous avions déposée à l’Assemblée, « diverses dispositions d’ordre cynégétique », pour en souligner d’emblée le caractère hétérogène.
Calendrier aidant, nos collègues sénateurs purent, si j’ose dire, tirer les premiers et faire adopter leur proposition de loi quelques jours avant que la nôtre ne soit examinée. Cet effort des sénateurs ne fut pas récompensé : nous inspirant de leurs réflexions pour enrichir notre propre texte, nous avons livré un produit plus élaboré que le leur.
Je tiens néanmoins à saluer très amicalement le travail accompli par Pierre Martin et Ladislas Poniatowski, qui a beaucoup contribué à résoudre les difficultés que le monde de la chasse nous avait signalées. Cette proposition de loi a également été enrichie par le travail du rapporteur au Sénat, Jean-Jacques Mirassou, et par divers amendements déposés devant la haute assemblée.
Le Sénat et l’Assemblée avaient adopté à l’unanimité en première lecture la proposition qui leur était soumise. On y verra le signe de la qualité du texte, fruit du travail de tous et approuvé par tous dans nos deux assemblées – chose assez rare pour être saluée, et qui souligne à quel point ce texte est issu d’un travail collectif.
Je tiens également à remercier Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, qui siégeait au banc du Gouvernement lors de la première lecture ; avec son cabinet et ses services, elle nous a prodigué soutien et conseils utiles. Je remercie également, pour le travail important qu’il a accompli, M. Patrick Ollier, ministre des relations avec le Parlement. Il a été trop modeste dans son propos. Sans son expérience, sa sagesse, sa connaissance subtile des équilibres à l’intérieur de chaque groupe, il est probable que ce texte n’aurait jamais terminé son parcours législatif au cours de cette mandature.

M. Patrick Ollier : Merci, monsieur le rapporteur.

M. Jérôme Bignon : Il a fallu sa patience, son habileté, mais aussi son amicale autorité pour que cette proposition de loi « DDOC » parvienne devant notre assemblée pour une ultime lecture. Le monde de la chasse n’aurait pas compris qu’il en soit autrement. Pourtant, nous ne sommes pas passés très loin de la catastrophe. À quoi auraient servi ces années de travail, de dialogue, si chacun n’avait pas accepté de faire un pas ? Grâce au ministre Patrick Ollier, je peux aujourd’hui saluer et remercier nos amis sénateurs, ainsi que vous-mêmes, mes chers collègues.
Aucun amendement n’ayant été déposé lors de l’examen de la proposition en commission, nous avons voté le texte conforme. Aucun amendement n’ayant non plus été déposé au titre de l’article 88 de notre règlement, nous sommes en mesure d’examiner les articles restant en discussion. Sur vingt-cinq articles, le Sénat en a adopté dix conformes ; il a confirmé la suppression de cinq articles, en a supprimé trois autres, a ajouté six articles nouveaux. Il reste donc seize articles en discussion.
Sur le fond, quelles sont les difficultés que ce texte vise à régler ?
Il s’agit d’abord de reconnaître et de renforcer l’engagement des chasseurs envers la nature et dans la gestion de la biodiversité ; ensuite, de clarifier et simplifier certains aspects de la pratique de la chasse.
En premier lieu, il est impossible de ne pas reconnaître le rôle des chasseurs dans l’entretien de la nature, la gestion des espaces et donc des habitats de la faune. Ils sont ainsi 1 200 000 qui œuvrent bénévolement à la restauration des milieux naturels. Le fait que, en entretenant ces espaces, ils y chassent, ne doit pas être porté à leur discrédit. Les tables rondes « chasse », dans les accords intervenus en 2008 et 2010, avaient d’ailleurs acté que les utilisateurs et les gestionnaires des espaces naturels devaient unir leurs efforts pour enrayer les pertes de biodiversité. Le rôle des chasseurs est consacré dans plusieurs dispositions, amendées par les sénateurs, et sur lesquelles votre rapporteur est d’accord. C’est l’objet des articles 1er et 2, adoptés conformes en commission.
S’agissant ensuite de la simplification, les sénateurs ont complété ou modifié les dispositions que nous avions proposées. Ainsi, l’article 2 bis A ouvre aux fédérations interdépartementales de chasseurs la possibilité de fusionner. L’article 4 bis crée l’ouverture d’un droit à validation d’un jour du permis de chasser dans un autre département. L’article 8 traite des dégâts de gibier provenant des zones non chassées. Les articles 8 bis A à 8 bis D modifient et complètent le code de l’environnement à propos de l’indemnisation des dégâts causés par le gros gibier. Ils donnent une traduction législative à des accords importants intervenus entre les chasseurs et les agriculteurs sur ce sujet très sensible et valident les statuts des fonds départementaux d’indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Ces fonds furent créés à l’initiative de notre collègue Pierre Lang en 2003. Nous y avons travaillé avec lui et Michel Sordi. Ils avaient été mis à mal par une décision de justice, certes juste dans son principe, mais extrêmement rigoureuse dans ses effets.
Un travail important a été mené sur la reconnaissance du rôle des agents de développement des fédérations départementales pour constater les infractions au schéma départemental de gestion cynégétique. Il n’était cependant pas parvenu à maturité lors de l’examen en première lecture par notre assemblée. Les sénateurs ont trouvé une solution, que nous avons approuvée.
J’en viens à la question de la chasse dans les enclos, qui fait l’objet de l’article 6. L’Assemblée, afin de soutenir les établissements de chasse à caractère commercial, avait adopté à mon initiative un amendement exemptant la chasse d’oiseaux issus de lâchers dans ces établissements du respect des règles relatives au plan de gestion cynégétique. La commission du Sénat a modifié cette disposition et prévu que « dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux d’élevage sont les dates d’ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département. »
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a ensuite adopté un amendement substituant aux mots : « oiseaux d’élevage », les mots : « perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d’élevage », pour bien en exclure le canard colvert, pour lequel les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse sont plus précoces, en application des dispositions de la directive communautaire du 30 novembre 2009, l’ancienne directive 79-43, dite « directive oiseaux ». Nous avons adopté conforme cet article 6.
Or, d’après les échos qui me sont parvenus, cette disposition semble susciter une certaine émotion.

M. Patrice Martin-Lalande : et M. Daniel Fasquelle. Oh oui !

M. Jérôme Bignon : Outre Patrice Martin-Lalande et Daniel Fasquelle, Gérard Hamel et Hervé Mariton, absents ce matin, m’ont demandé d’exprimer cette émotion. Plusieurs fédérations départementales ont en effet dénoncé le risque de voir certains chasseurs s’exonérer, dans le cadre de cette chasse en établissement professionnel, des plans de chasse ou des schémas de gestion cynégétique.
À supposer que ces éléments nous soient parvenus dans les délais suffisants pour déposer un amendement et modifier le texte – ce qui n’était, en l’occurrence, pas le cas –, cela aurait remis en cause un vote conforme et donc l’adoption de la proposition de loi dans le calendrier très serré qu’a évoqué le ministre.

M. Patrice Martin-Lalande : On le fera au cours de la prochaine législature.

M. Jérôme Bignon : Les fédérations suggèrent que le décret qui encadrera ces modifications tienne compte de leurs craintes, qui sont fondées et tout à fait pertinentes. Cela serait de nature à apaiser leurs inquiétudes.

M. Patrice Martin-Lalande : et M. Daniel Fasquelle. Très bien !

M. Jérôme Bignon : Je dois ajouter que la Fédération nationale des chasseurs, qui était parfaitement au fait de l’évolution du texte au Sénat, ne s’était pas opposée à cette disposition. Le travail qu’elle effectuait avec le rapporteur incluait probablement, de façon anticipée, l’idée qu’une disposition réglementaire encadrerait l’autorisation accordée.

M. Patrice Martin-Lalande : Belle explication !

M. Jérôme Bignon : On doit donc pouvoir trouver une solution qui apaise tout le monde. Notre but, en adoptant ces dispositions législatives, n’est pas d’ennuyer les chasseurs mais de faciliter la pratique de leur passion.

M. Daniel Fasquelle : Très bien !

M. Patrice Martin-Lalande : CQFD.

M. Jérôme Bignon : Je vous demande donc, monsieur le ministre, qu’il soit veillé attentivement à rassurer les fédérations sur cet aspect du texte. Je ne doute pas que vous le ferez, compte tenu de votre passion pour l’art de la chasse et de votre implication dans ce dossier, dont je vous remercie une nouvelle fois.

M. Patrice Martin-Lalande : Merci par avance, monsieur le ministre !

M. le président : Mon cher collègue, je vous remercie de bien vouloir conclure.

M. Jérôme Bignon : C’est mon chant du cygne, monsieur le président ! (Sourires.)
J’ai eu le privilège et l’honneur, durant cette législature, de présider le groupe d’études sur la chasse et les territoires, de présider aussi les tables rondes chasse pendant trente mois, et de rapporter cette proposition de loi : j’ai donc consacré un temps certain à ce sujet. J’ai beaucoup aimé l’idée que des rapports normaux, c’est-à-dire républicains, puissent s’instaurer de façon durable entre le monde de la chasse et celui de la protection de la nature. Cette idée est exigeante et, en conséquence, difficile à mettre en œuvre. Elle a progressé, sans doute pas autant que je l’aurais voulu.
Le Président de la République avait souhaité mettre la science et la connaissance au cœur de la relation entre chasseurs et protecteurs, afin que ces deux points de vue soient le plus objectifs possible et qu’ils aient un véritable fondement. Quelques pas ont été faits dans la bonne direction – je pense en particulier à la création du GEOC, le groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse –, mais il reste encore du chemin à parcourir. Puisse ce texte, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, contribuer à ce que chaque utilisateur des espaces naturels, chaque gardien de la biodiversité, se sente légitime et respecté, qu’il soit chasseur ou protecteur !
« Rien ne s’est fait de grand qui ne soit une espérance exagérée » disait Jules Verne en Baie de Somme, haut lieu de la biodiversité et du passage des oiseaux migrateurs. Voilà des propos qui peuvent guider nos pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)