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Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires : Avant l’article 5

debate, 28/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 9, tendant à insérer un article additionnel avant l’article 5.
La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes : Ayant suivi le débat depuis le début, nous sommes, si j’ai bien compris, au cœur du sujet : maintenir l’industrie et l’emploi industriel.
Cet amendement, qui est au centre d’une proposition que nous portons avec François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Laurent Fabius, vise à ce que l’on arrête la désindustrialisation dans notre pays. Elle est le fait de groupes qui ne se portent pas si mal, sur des marchés qui continuent à prospérer. Lorsqu’on fait les comptes, si ce texte avait été adopté au cours des cinq dernières années, ce sont entre 1 000 et 2 000 sites industriels qui n’auraient pas fermé leurs portes, et plusieurs dizaines de milliers d’emplois qui auraient été épargnés dans notre industrie.
Nombre de groupes font en effet le choix de la terre brûlée, parce qu’ils ont décidé d’aller en Europe de l’Est ou sur d’autres continents. Ils sont prêts à payer le prix de cette stratégie de groupe, en apportant leur contribution à la réindustrialisation, ce qui, somme toute, ne leur coûte pas très cher, entre un à deux SMIC par salarié, ou en payant des indemnités de licenciement. J’ai malheureusement chez moi plusieurs exemples s’agissant de ces primes de licenciement : elles vont jusqu’à 80 000 ou 100 000 euros par agent, par salarié. Tout cela étant soldé, le site ferme et l’emploi industriel est définitivement détruit.
J’ai, toujours dans ma circonscription, des exemples très concrets. Ainsi, Tyco, une entreprise de sous-traitance automobile, a déménagé à l’Est, et plus de 200 emplois ont été supprimés. L’entreprise Ascometal, qui produit de l’acier, a déménagé une partie de sa production. Nalco, qui s’occupe de traitement de l’eau, a délocalisé au sud de l’Espagne. Ces trois entreprises ont délocalisé au cours des trois dernières années. S’il y a trois exemples dans ma circonscription, j’imagine que les 576 autres députés ont tous de nombreux exemples à évoquer…
Cette proposition d’amendement est bien au cœur de la préoccupation qui sous-tend le texte dont nous parlons ce soir. Il s’agit en effet de créer un nouveau cas d’intervention du tribunal de commerce.

Mme la présidente : Monsieur Brottes, il faut conclure !

M. François Brottes : J’explicite cet amendement rapidement, mais, madame la présidente, je suis obligé de le faire avec un peu de pédagogie et je vous remercie de votre patience…
L’un des nouveaux articles du code de commerce que nous proposons vise à imposer, lorsqu’une entreprise envisage de mettre fin à l’exploitation de l’un de ses sites ou de l’une de ses activités – alors que le groupe et son activité vont bien – la saisine du président du tribunal de commerce. Celui-ci, en laissant une information constante avec un caractère prioritaire au comité d’entreprise, désigne un mandataire, dont la mission est de rechercher des offres de reprise en lien avec l’entreprise cédante.
Un autre article propose d’imposer à l’entreprise d’examiner de bonne foi l’ensemble des offres de reprise. L’expression « de bonne foi » est importante, car très souvent, ce sont des approches dilatoires. Quand je parlais d’une logique de la terre brûlée, c’est que très souvent, l’on ne veut pas examiner les offres. Parfois même, on avoue que cela n’intéresse pas l’entreprise parce qu’elle ne souhaite pas créer, sur le site où elle exerçait, une concurrence qui, demain, pourrait lui porter préjudice. La bonne foi est donc importante.
Ensuite, nous proposons que le mandataire désigné par le tribunal analyse les offres et leur pertinence, en s’appuyant sur des expertises, y compris celle du comité d’entreprise et celle de l’entreprise elle-même.
Si, enfin, l’entreprise n’accepte aucune des offres considérées comme pertinentes par le mandataire, cet amendement propose que le tribunal de commerce puisse arrêter un plan de cession, dans les mêmes conditions que pour les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Ce plan de cession s’impose alors à l’entreprise.
Cela veut dire que l’entreprise est reprise, les emplois maintenus, et que le site industriel peut poursuivre son activité, quelle qu’aura été la stratégie de terre brûlée portée par le groupe en question.
Nous voulons faire en sorte que cela devienne la loi de la République pour maintenir les emplois industriels dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Guégot : Nous sommes, encore une fois, en dehors de l’objet du texte qui est d’instituer des mesures conservatoires efficaces.
L’objectif de cette proposition de loi est de répondre à l’urgence, s’agissant notamment de Petroplus. Le cas de cette société démontre que l’urgence n’est pas de régler le problème de la vente, mais surtout de trouver un repreneur.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Il faut en finir avec le mythe selon lequel la proposition que vous faites permettrait d’aider Florange en quoi que ce soit. Ce n’est pas parce que vous avez fait preuve, à la fin, de véhémence que, pour autant, vous nous avez apporté la moindre démonstration sur ce que cela apporterait à la situation de Florange.

M. Philippe Vitel : Absolument !

M. Éric Besson : Votre proposition prévoit que, dans l’hypothèse où un site industriel est à l’abandon ou à la vente, le tribunal de commerce peut imposer le rachat de ce site par un autre acteur économique. Mais cette proposition ne répond absolument pas à la situation du site Arcelor-Florange. Car, à Florange, il n’a jamais été question de mise en vente du site. Sur le site de Florange, l’objectif d’Arcelor – et le nôtre – reste inchangé : rouvrir le haut-fourneau au plus vite. C’est notre objectif quotidien, celui pour lequel nous nous battons, et pour lequel, avec Xavier Bertrand, nous avons encore reçu très récemment la direction.
La proposition que vous faites est même dangereuse. Car, à part vous, qui parle de fermeture et de cession de Florange ? C’est vous qui introduisez la question dans le débat public ! Elle n’a jamais été évoquée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Merci de bien vouloir laisser s’exprimer le ministre !

M. Éric Besson : De façon plus générale, elle pose des difficultés à la fois juridiques, pratiques et en opportunité.
D’abord, des difficultés juridiques, parce que votre proposition porte atteinte au principe constitutionnel du droit de propriété, au principe de la liberté d’établissement pour les entreprises…

M. François Brottes : Il s’agit plutôt de la liberté des déménagements !

M. Éric Besson : …et pose difficulté au regard du principe du contradictoire.
Ensuite, des difficultés pratiques, car comment identifier les sites concernés ? Comment les isoler du reste du groupe ? Vous décideriez seuls qu’ArcelorMittal doit vendre Florange, sans rien dire de Fos ou de Dunkerque ?

M. François Brottes : et Mme Marylise Lebranchu. Non, c’est le tribunal !

M. Éric Besson : Vous diriez simplement qu’ArcelorMittal doit vendre Florange, même quand le groupe n’a pas exprimé le souhait de vendre et que nous négocions sa reprise ? Des usines isolées seraient-elles viables hors du reste du groupe ? Vous ne dites rien de cela.
Enfin, il en résulterait des difficultés d’opportunité évidentes sur l’image de nos investisseurs, notamment étrangers.

M. François Brottes : Désinvestisseurs !

M. Éric Besson : Votre proposition de loi, que vous réintroduisez par voie d’amendements, risquerait d’affecter de manière négative l’attractivité de notre pays, qui est pourtant une terre d’accueil des investissements directs étrangers, ce dont nous nous réjouissons.

M. Jean-Paul Lecoq : On parle de casseurs !

M. Éric Besson : Les investisseurs étrangers et les filiales industrielles des groupes étrangers représentent par ailleurs environ un tiers de nos exportations.
C’est une très mauvaise idée d’envoyer un tel signal. De plus, cela ne répond en rien, je le répète, à la situation de Florange. Nous ne pourrons que nous opposer à une telle proposition de loi, donc à un tel amendement, puisque vous avez décidé de la traduire en amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Cuvillier.

M. Frédéric Cuvillier : Après ces explications très claires, nous allons voter en pleine connaissance de cause devant le risque de la désindustrialisation de notre territoire !
Monsieur le ministre, je suis au regret de vous dire que vous venez, de manière flagrante, de faire la démonstration de votre méconnaissance de la situation. Dans nos circonscriptions, sur le terrain, nous assistons à des fermetures d’entreprises et nous ne pouvons que constater les stratégies mises en œuvre pour empêcher la reprise et le sauvetage des emplois.
Puisque vous refusez de parler de Florange, je vais vous parler de Findus. À Boulogne-sur-mer, premier port de pêche et premier centre de transformation des produits de la mer, le fonds d’investissement britannique Lion Capital s’apprête à fermer Findus parce qu’il est en concurrence avec une autre entreprise. Findus doit son sauvetage aux efforts des employés, qui ont renoncé à certains de leurs droits pour obtenir, en contrepartie, investissement et création d’emplois. Vous pouvez mesurer jusqu’où va la responsabilité des salariés : abandonner des droits afin de favoriser la modernisation de l’instrument de travail. Findus France est bénéficiaire, or Lion Capital veut fermer Findus France. Aujourd’hui Permira, qui est le propriétaire d’Igloo, va racheter Findus, non pour développer l’entreprise, mais pour la fermer. En Allemagne, le groupe Permira a une usine d’une capacité de production de 85 000 tonnes, quatre fois supérieure à l’entreprise française.

Mme la présidente : Merci, monsieur le député.

M. Frédéric Cuvillier : Le rachat se fera donc pour fermer une entreprise, pour licencier 300 personnes. Par votre vote, vous priverez les salariés de la possibilité de faire obstacle à ce genre de démantèlement industriel.

Mme la présidente : La parole est à M. François Loncle, pour deux minutes ; il me semble utile de le rappeler.

M. François Loncle : Monsieur le ministre Éric Besson, vous devriez être le premier à soutenir, peut-être avec votre collègue Bruno Le Maire, les amendements que nous défendons.
Vous connaissez le dossier M-Real dans l’Eure, grande papeterie moderne.
Permettez-moi de vous livrer le témoignage recueilli par une radio qui n’est pas défavorable à la majorité, et qui résume la situation dans laquelle se trouvent six cents salariés menacés de licenciement.
« Les mésaventures de la papeterie moderne M-Real à Alizay dans l’Eure illustrent l’impuissance des pouvoirs publics. Sa fermeture est programmée avec la disparition de six cents emplois à la clé alors que les repreneurs se bousculent pour racheter l’usine et sauver des emplois. Mais rien n’y fait, le propriétaire finlandais refuse de vendre et préfère fermer la boutique. » (« Voilà ! » sur les bancs du groupe SRC.)
C’était le 19 décembre, monsieur le ministre, et je vous ai décrit cette situation dans un courrier.
« Trois candidats à la reprise sont encore en lice dont l’un est prêt à investir 180 millions d’euros. Il s’agit d’industriels solides qui veulent redémarrer les machines, garder les salariés et pensent que l’usine peut redevenir rentable. L’un des repreneurs potentiels nous a envoyé sa simulation de financement pour l’année prochaine. Avec le mode de fonctionnement normal comme aujourd’hui, il nous présente l’usine bénéficiaire de 8,7 millions l’année prochaine. Et si les repreneurs se bousculent pour acheter M-Real, c’est parce que cette usine est ultramoderne, équipée de machines dernier cri. Investisseur spécialisé dans le rachat d’entreprises, l’un des repreneurs a engagé des discussions pour acheter l’entreprise. Le projet est bien ficelé, mais il y a une absence totale de volonté du propriétaire de vendre. »
M. le ministre Le Maire m’a envoyé le témoignage de cette impuissance dans une lettre datée du 16 janvier dernier : « Lors de l’annonce de la fermeture du site, j’ai proposé au PDG de M-Real une réunion de médiation. J’ai multiplié les efforts pour faciliter les solutions de reprise. Le 24 octobre dernier à Paris, j’ai tenté de réunir les responsables de M-Real et un repreneur potentiel…

Mme la présidente : Merci, monsieur le député.

M. François Loncle : « Le PDG de M-Real a malheureusement refusé de participer à la réunion de médiation que je lui proposais. Ils ne veulent rien entendre. »
Pour notre part, nous entendons sauver l’entreprise parce qu’elle est rentable avec les dispositions que nous vous présentons.

Mme la présidente : Je mets donc aux voix cet amendement n° 9, qui a un avis défavorable de la commission et du Gouvernement…(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai donné la parole à deux orateurs, comme le prévoit le règlement. J’ai même laissé chacun de ces orateurs s’exprimer beaucoup plus longtemps que le temps de parole imparti. (« Absolument ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Marc Ayrault : Je demande la parole pour un rappel au règlement.