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Protection de l’identité : Lecture définitive

debate, 29/02/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la protection de l’identité (nos 4393, 4398).
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

M. Claude Guéant : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous sommes réunis aujourd’hui pour mettre un point final au débat sur la proposition de loi relative à la protection de l’identité. Après plusieurs navettes qui ont vu émerger, au Sénat et ici, au Palais-Bourbon, deux positions irréconciliables, le Gouvernement a demandé à votre assemblée, comme elle en a le pouvoir, de statuer définitivement. La proposition a été très bien instruite par plusieurs discussions, des améliorations ont été apportées, et il est temps de faire un choix.
Ici, à l’Assemblée nationale comme au Sénat et au Gouvernement, nous nous accordons tous sur la nécessité absolue de protéger nos concitoyens contre l’usurpation d’identité, mais il nous reste à nous accorder sur les moyens concrets d’y parvenir. Faut-il, suivant la volonté des auteurs de cette proposition de loi, les sénateurs Jean-René Lecerf et Michel Houel, suivant l’avis du Gouvernement, suivant la position prise de manière répétée par votre assemblée, privilégier un lien fort au sein de la base TES – pour « titres électroniques sécurisés » – destinée à recenser, de manière unique et centralisée, les éléments d’état civil et des données biométriques de chaque demandeur ou titulaire d’un titre d’identité, ou bien suivre la position prise en cours de débat par le Sénat en faveur du lien faible ?
Comme l’a fait votre commission des lois en revenant sur le texte transmis par le Sénat, nous vous demandons de choisir définitivement le lien fort. Nous vous demandons de faire le choix de l’efficacité et de la sécurité.
Le choix de l’efficacité, d’abord, car, contre l’usurpation d’identité, le lien faible n’est qu’un pétard mouillé. À l’inverse en effet du lien fort, qui permet de remonter jusqu’à l’usurpateur via ses empreintes, le lien faible ne permet que de détecter l’usurpation.
La question qui nous est posée est simple : protéger nos concitoyens, est-ce détecter leurs problèmes ou nous mettre en position de les résoudre ? Un constat n’est pas une réponse. Nos concitoyens attendent de nous des solutions. Ils attendent de nous que nous retenions le lien fort.
Retenir le lien fort, c’est aussi faire le choix de la sécurité.
Sécurité technique, en premier lieu, puisque, de l’avis même de l’entreprise chargée de le développer, le lien faible n’est aujourd’hui ni pleinement fiable ni parfaitement opérationnel.
Sécurité juridique, ensuite, puisque le texte qui vous est présenté aujourd’hui fait siennes toutes les garanties définies par la CNIL en matière d’utilisation des fichiers : restriction de l’accès à la base aux seuls agents de l’Agence nationale des titres sécurisés et traçabilité de ces accès ; segmentation des données ; sécurité des transmissions et sécurité contre les intrusions.
Sécurité juridique, toujours, puisque nous pensons que la garantie des libertés fondamentales mérite d’être gravée dans le marbre de la loi et non pas simplement subordonnée à un dispositif technique. Adopter le lien faible, ce serait considérer que seule une technique dégradée permet de garantir une liberté individuelle, ce serait reconnaître que le législateur est incapable de concevoir des garanties. C’est pourquoi nous avons inscrit dans le texte qui vous est présenté aujourd’hui l’interdiction de croiser la base TES avec les autres fichiers publics, c’est-à-dire, très concrètement, l’interdiction de l’utiliser pour tout autre objectif que celui de la protection de l’identité ; la limitation à deux du nombre d’empreintes enregistrées et l’interdiction de la reconnaissance faciale ; la limitation, enfin, à trois cas, et trois cas seulement, de l’autorisation de remonter des empreintes à l’identité : premièrement, c’est logique, au moment de la délivrance ou du renouvellement du titre, afin d’en garantir la bonne fabrication et la remise à la bonne personne ; deuxièmement, sous le contrôle du procureur, dans le cadre d’infractions pour usurpation d’identité, ce qui correspond à l’objet même de la loi ; troisièmement, toujours sous le contrôle du procureur, pour permettre l’identification de victimes d’accidents collectifs ou de catastrophes naturelles.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, dans l’esprit donné à ce texte par ses auteurs, à la suite de votre rapporteur et de votre commission des lois et en songeant à tous ceux de nos concitoyens qui voient leur vie perturbée par Folio 1620une usurpation d’identité, le Gouvernement vous demande d’adopter le texte qui vous est présenté aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Philippe Goujon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis aujourd’hui pour la dernière étape de la discussion de la proposition de loi relative à la protection de l’identité : sa lecture définitive par l’Assemblée nationale. Conformément au dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution et au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, en dernière lecture, l’Assemblée devait choisir entre la reprise du texte de la commission mixte paritaire et celle du dernier texte voté par elle, c’est à dire le texte adopté en nouvelle lecture. C’est la deuxième option qui a été retenue par votre commission des lois.

M. Serge Blisko : Évidemment !

M. Philippe Goujon : En effet, le texte de la CMP était tout simplement inacceptable, car il correspondait à la position inflexible du Sénat,...

M. Serge Blisko : Quoi ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Pas plus inflexible que la vôtre !

M. Philippe Goujon : position que celui-ci a évidemment confirmée en nouvelle lecture. Je rappelle d’ailleurs qu’en CMP les sénateurs du groupe UMP ont voté en faveur de la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

M. Serge Blisko : Ça ne s’est pas tout à fait passé comme ça.

M. Philippe Goujon : Comme il fallait cependant s’y attendre, la majorité sénatoriale a campé sur les positions qui sont les siennes depuis la première lecture de ce texte et n’a jamais pris en compte les concessions faites, vous le savez bien, par notre assemblée dans la recherche d’un compromis, concessions qui ont même été reconnues par certains membres de l’opposition.
En nouvelle lecture, le Sénat a rétabli la base à lien faible dont votre rapporteur et, encore à l’instant, le ministre de l’intérieur vous ont exposé le manque de fiabilité. Il a également rouvert, en commission des lois, l’article 2 du texte, pour y réintroduire, de manière superflue car les intentions du législateur sont explicites en la matière, les dispositions concernant la limitation du nombre d’empreintes digitales, passé de huit à deux. Nos deux assemblées étaient pourtant parvenues à un accord.
En séance, le rapporteur du Sénat a même appelé ses collègues sénateurs à « voter en bloc, de manière monolithique » contre un amendement du Gouvernement qui proposait de revenir à la base à lien fort. Cette position, que je qualifierai de doctrinale et intransigeante, n’a pas été suivie.
L’adoption de ce texte n’a donc que trop tardé. Dois-je vous rappeler que c’est la cinquième fois, oui, la cinquième fois, qu’il est examiné par notre assemblée ? Aussi, je ne vous surprendrai pas, mes chers collègues, en vous proposant, pour la dernière fois, de rétablir, conformément au texte de votre commission des lois, la version de l’article 5 adoptée par notre assemblée en deuxième et en nouvelle lectures. Il s’agit, certes, de la fameuse base à lien fort, mais elle est assortie des garanties juridiques qui limitent sa consultation judiciaire, sous le contrôle d’un magistrat, aux seules infractions relatives à l’usurpation d’identité et aux recherches de corps de victimes de catastrophes collectives, ce dont la tragédie récente du Costa-Concordia nous a d’ailleurs cruellement rappelé l’intérêt.
Ce fichier administratif – telle est bien sa nature, et le confondre avec un fichier de police est non seulement erroné mais relève de la mauvaise foi – …

M. Pascal Brindeau : On a l’habitude !

M. Philippe Goujon : …respecte les prescriptions de la CNIL et du Conseil d’État quant au nombre d’empreintes enregistrées dans la base, à l’interdiction d’utilisation de procédés de reconnaissance faciale et aux restrictions apportées à la consultation de la base centrale biométrique. Il ne pourra être créé qu’après qu’un décret aura été pris en Conseil d’État après avis public de la CNIL.
Les garanties en matière d’utilisation des fichiers imposées par la CNIL sont respectées, comme l’accès à la base restreint aux seuls agents de l’Agence nationale des titres sécurisés, la traçabilité de ces accès, la segmentation des données, la sécurisation des transmissions et la protection contre les intrusions.
La restriction de l’usage de la base est spécifiquement prévue par plusieurs garanties.
La première, recommandée elle aussi par la CNIL, consiste à interdire toute interconnexion de la base TES avec d’autres fichiers publics. Cela revient à clairement interdire son usage pour tout objectif autre que celui de la protection de l’identité.
La deuxième garantie réside dans la liste limitative des trois cas où la remontée des empreintes jusqu’à l’identité est autorisée : premier cas, logiquement, au moment de la délivrance ou du renouvellement du titre, dont je rappelle d’ailleurs qu’il est facultatif et gratuit, afin d’en garantir la bonne fabrication et la remise à la bonne personne, une autre avancée de ce texte étant qu’il prévoit également un renforcement de la sécurisation des documents d’état civil en amont ; deuxième cas, sous le contrôle d’un magistrat, dans le seul cadre d’infractions liées à l’usurpation d’identité, ce qui correspond à l’objectif initial de la loi ; troisième et dernier cas, toujours sous le contrôle de la justice, pour permettre l’identification de victimes d’accidents collectifs ou de catastrophes naturelles.
Seule cette base biométrique à lien fort, ainsi très strictement encadrée, sera à même d’atteindre l’objectif que nous avons assigné à ce texte : la protection de l’identité, comme son auteur, Jean-René Lecerf, n’a cessé de le rappeler au cours des lectures successives. Et seul ce dispositif sera à même de dissuader les fraudeurs, car ils auront la certitude, la certitude absolue, d’être retrouvés par la justice. La preuve en est que l’instauration du passeport biométrique a vu la fraude identitaire qui lui était liée diminuer de 50 %.
Si le législateur désespère du rôle de la loi, si, comme le prétendent certains, il hésite à légiférer en se retranchant derrière d’improbables barrières techniques, il renie le mandat qui est le sien. Notre rôle est au contraire de créer les garanties juridiques nécessaires au respect des libertés, comme nous l’avons fait en amendant la proposition de loi. Je tiens, à ce propos, à rendre un hommage particulier au Folio 1621ministre de l’intérieur, qui a su faire évoluer sa position vers un texte de nature consensuelle, sans que jamais son efficacité soit remise en cause.
Il est grand temps d’adopter ce texte, afin que, au terme de cette lecture définitive, cette loi tant attendue par les spécialistes et surtout par les 100 000 personnes qui, chaque année, sont victimes de fraude identitaire, entre enfin en vigueur, pour la sécurité de tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)