debate, 01/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard : Monsieur le ministre, le ton patelin que vous affectez à la tribune doit toujours nous inciter à la prudence.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Ça commence bien !
M. Jean-Pierre Brard : Nous connaissons bien François Sauvadet : il vous ferait prendre des vessies pour des lanternes. (Sourires.)
M. François Sauvadet : Quelle injustice !
M. Jean-Pierre Brard : Pour juger, attendez le réquisitoire, monsieur le ministre.
Le sujet dont nous discutons est d’une importance capitale. Sur les 5,3 millions d’agents qu’emploient l’État, les collectivités territoriales et les hôpitaux, plus de 890 000 ne sont pas fonctionnaires. Ces non-titulaires représentent environ 20 % des effectifs de la fonction publique territoriale, 15 % de la fonction publique d’État et 16 % de la fonction publique hospitalière. Leur proportion n’a cessé d’augmenter, passant de 14,6 % en 1998 à 16,8 % en 2009. Il faut mettre à part les contrats aidés qui concernent plus de 112 500 salariés précaires sous contrats d’accompagnement dans l’emploi ou sous contrats dits d’avenir, pour lesquels l’obligation de formation n’est toujours pas respectée, en particulier par l’État.
Certes, l’emploi d’agents contractuels n’est pas en soi une anomalie. Cependant, les abus sont légion. Une étude récente de la direction générale de l’administration et de la fonction publique a montré que 45 % des non-titulaires employés dans la fonction publique d’État en 2003 y travaillaient encore en 2007, quatre ans après ; seulement un quart d’entre eux a changé de statut, essentiellement pour devenir titulaire. Une autre enquête a révélé qu’entre 6 % et 8 % des ingénieurs, techniciens, bibliothécaires et administratifs non titulaires ont une ancienneté supérieure à dix ans dans l’emploi précaire, qu’ils soient employés dans le cadre de CDD ou de vacations rémunérées à l’heure, au sein de l’enseignement supérieur et de la recherche publique.
Le texte est présenté comme consensuel, puisque négocié en amont. Cependant, nous déplorons que le Gouvernement ait profité de ce créneau pour le compléter par des mesures prises au débotté, sans consultation des partenaires sociaux. De sorte que nous votons aujourd’hui sur un texte qui ressemble davantage à une loi fourre-tout, sorte de voiture-balai de fin de mandat, comme le qualifiait La Gazette des communes, une référence s’il en est. Ainsi, au lieu de se concentrer sur la résorption de la précarité parmi les agents contractuels de la fonction publique, le texte contient désormais des dispositions afférentes aux juridictions administratives et financières, à l’encadrement supérieur territorial, aux droits et moyens syndicaux, à l’égalité hommes-femmes.
M. François Sauvadet : C’est très bien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Tout cela est lié : il s’agit d’un véhicule législatif global !
M. Jean-Pierre Brard : Je vois, monsieur le ministre, que vous persévérez dans l’autosatisfaction, vous accordant des félicitations à vous-même à défaut de recevoir les miennes...
Avec toutes ces différentes dispositions, le texte perd ainsi en clarté et en cohérence, tant ces sujets auraient mérité des débats plus approfondis.
Je ne reviens pas sur le détail des dispositions du texte qui permettra à quelques dizaines de milliers de contractuels de se voir titularisés, et à près de 100 000 autres de voir leur CDD transformé en CDI.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Ce n’est pas rien !
M. Jean-Pierre Brard : Je n’ai pas dit que ce n’était rien. Vous fonctionnez selon les principes du Moyen Âge : ou bien, ou bien. Moi, je suis dialecticien :…
M. François Sauvadet : À nous le Moyen Âge, à vous la préhistoire ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Brard : …je regarde la réalité dans sa globalité. Nous pesons, comme les balances de la justice. Vous n’êtes pas tout noir, monsieur Sauvadet,...
M. François Sauvadet : Je vous remercie.
M. Jean-Pierre Brard : …mais vous êtes loin d’être tout blanc.
Je me permettrai une remarque sur la possibilité de titularisation portée par ce texte : celle-ci est assortie de conditions si drastiques que ce projet laissera à leur précarité les plus précaires des précaires. En l’état, le dispositif proposé écarte les agents recrutés à titre temporaire et les contractuels à temps incomplet, majoritairement des femmes.
Vous vantiez, monsieur le ministre, les progrès que ce texte représente pour les femmes. Il laisse surtout beaucoup de femmes sur le carreau, premières victimes des procédures de recrutement abusives et de la précarité qui sévit dans la fonction publique.
Votre projet de loi laissera plus des deux tiers des agents précaires sur le bord de la route, sans réponse et sans solution. Et je ne parle même pas des enseignants vacataires, rémunérés à l’heure, souvent avec plusieurs mois de retard, sur la base d’un taux horaire inchangé depuis 1989, comme le rappelait le Médiateur de la République en 2010. Rendez-vous compte, le même taux horaire depuis plus de vingt ans ! On ne peut pas en dire autant des rémunérations de vos amis actionnaires et des grands patrons.
M. Richard Mallié : Il y avait longtemps qu’on avait entendu parler du CAC 40 !
M. Jean-Pierre Brard : Monsieur Mallié, dès qu’on dénonce vos amis et vos copains, vous levez les bras au ciel. Heureusement qu’il y a quelqu’un dans cet hémicycle pour dire la vérité, quand bien même elle vous gêne !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Votre vérité !
M. Jean-Pierre Brard : J’en reviens aux oubliés, comme les auxiliaires de vie scolaire dont les contrats, comme tant d’autres, ne sont pas renouvelés, au mépris de leur expérience et de leur investissement dans leur métier.
En vérité, ce texte porte davantage un plan de reconversion de l’emploi public en emploi contractuel qu’un plan de titularisation de la fonction publique, pour paraphraser le SNESUP. En banalisant le recours aux contrats à durée indéterminée, quand bien même ce projet serait un moindre mal, et même une avancée pour ceux des agents qui pourront prétendre être titularisés ou passer en CDI, c’est le statut…
M. Richard Mallié : Reconnaissez que ce n’est pas une reculade !
M. Jean-Pierre Brard : Tout n’est pas reculade. Vous ne pouvez pas être seulement mauvais, même si c’est la dominante chez vous. C’est, disais-je, le statut de la fonction publique que vous mettez à mal. Il n’y a là rien d’étonnant : ce texte vient compléter l’entreprise de casse de la fonction publique que vous poursuivez depuis près de dix ans.
M. François Sauvadet : Allez donc voir ce qui se passe en Espagne, en Italie ou en Angleterre ! Vous verrez la différence.
M. Jean-Pierre Brard : Limiter, comme vous l’avez fait, le champ des services publics constitue une véritable négation de la construction historico-sociale de notre pays et démontre le peu de cas que vous faites des demandes croissantes de nos concitoyens, des besoins nouveaux qui se font jour, de l’isolement et du sentiment d’abandon des territoires progressivement privés de leurs services publics.
À l’inverse, les députés du Front de gauche considèrent que les services publics sont aujourd’hui plus que jamais pertinents et utiles. Ils sont un véritable bouclier social.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est très idéologique ! la société a évolué !
M. Jean-Pierre Brard : Bien sûr que c’est idéologique. Défendre une idéologie prouve au moins une chose : que l’on a des idées,…
M. Richard Mallié : Même si elles ne sont pas bonnes !
M. Jean-Pierre Brard : …ce que tout le monde ne peut pas dire dans cet hémicycle.
Votre majorité n’a eu de cesse de fragiliser ce patrimoine social en organisant méticuleusement le transfert des missions de service public au privé. Cela passe notamment par l’importation dans la fonction publique de la culture d’entreprise et du management, comme vous le dites en français : on voudrait calquer sur le public les standards de performance et de rentabilité qui font prétendument leurs preuves dans le secteur privé. Autrefois, on recrutait des fonctionnaires ou assimilés, car les contractuels ont toujours existé, pour accomplir une mission de service public. Aujourd’hui, on embauche des contractuels précaires dans le simple but de flexibiliser les ressources humaines disponibles au sein des services.
Le résultat est désastreux, notamment dans la fonction publique territoriale, victime d’un double mouvement de décentralisation et de réduction des ressources des collectivités ; mais également dans la fonction publique hospitalière qui subit de plein fouet les effets combinés de la loi sur l’hôpital, de la RGPP,…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Des 35 heures !
M. Jean-Pierre Brard : …des coups de butoir du secteur hospitalier privé qui tente d’imposer la convergence tarifaire à son avantage, et des dispositions des lois de financement de la sécurité sociale, notamment des ONDAM particulièrement bas, sans parler de la situation catastrophique de l’éducation nationale. En dix ans, c’est cette majorité qui a sciemment organisé le démantèlement des services publics, et, partant, la précarisation d’un nombre croissant d’agents ou de contractuels.
Cette logique malmène dangereusement le principe d’indépendance du fonctionnaire qui vise à protéger l’agent public et le service d’intérêt général de l’arbitraire administratif, et qui est au fondement de la construction du service public en France.
En réalité, ce texte n’a que peu de chances de permettre de résorber l’emploi public précaire. Nous doutons d’ailleurs que ce soit là l’une de vos ambitions puisque pour avoir la moindre chance d’y parvenir, il nous faudrait sortir de la logique de la RGPP, de la volonté de réduction du nombre de fonctionnaires et de l’obsession pathologique...
M. Jean Mallot : Et pathétique !
M. Jean-Pierre Brard : ...du Gouvernement de baisse des dépenses publiques.
M. Richard Mallié : Et vous, vous n’êtes pas obsédé ?
M. Jean-Pierre Brard : Nous, monsieur Mallié, nous sommes obsédés par la défense du service public,…
M. Richard Mallié : Nous, nous préférons le service du public !
M. Jean-Pierre Brard : …par la défense des plus modestes,…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : C’est votre fonds de commerce politique !
M. Jean-Pierre Brard : …et par l’obligation de rétablir la justice sociale que vous avez tellement violentée.
M. Jean Mallot : Très bien !
M. Jean-Pierre Brard : Cela imposera de passer à l’essoreuse les privilégiés et leurs coffres forts pour remettre dans le budget de l’État les ressources que vous en avez soustrait en faisant des cadeaux de plus en plus importants aux privilégiés dont la tartine est déjà largement beurrée,...
Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard : ...mais qui sont toujours insatiables.
M. Jean Mallot : Et en remboursant ces cadeaux avec la TVA sociale !
M. Jean-Pierre Brard : Heureusement, vos électeurs ne vous voient pas ; ou plutôt, vous avez tort de penser qu’ils ne vous voient pas, parce qu’ils se préparent à vous donner un coup de pied aux fesses lors des échéances à venir !
M. Jean Mallot : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Diefenbacher.
M. Richard Mallié : Voilà un homme sérieux !
M. Jean-Pierre Brard : Non, c’est un obsédé lui aussi !
M. Jean Mallot : Il est sûr que comparé à M. Mallié, c’est un homme très sérieux !
M. Michel Diefenbacher : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi sur les contractuels de la fonction publique a considérablement évolué depuis le début de nos débats. Son objet s’est élargi, son volume a augmenté. Le projet du Gouvernement comptait soixante-trois articles. Le Sénat en a ajouté quarante, l’Assemblée nationale trente-quatre. Quant à la CMP, elle s’est prononcée sur les soixante et onze articles qui restaient en navette.
Ces ajouts successifs n’ont en rien dénaturé le cœur du texte consacré à la résorption de la précarité. Il aurait été mal venu que le Parlement s’engage dans cette voie, puisque la rédaction qui nous était soumise reprenait les termes d’un accord conclu entre le Gouvernement et la quasi-totalité des organisations syndicales. Lorsque le dialogue social progresse, il n’appartient pas au Parlement d’en remettre en cause les conclusions.
M. Jean Mallot : C’est pourtant ce que vous faites dans le transport aérien et pour les comités d’entreprise !
M. Michel Diefenbacher : Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat ont en fait porté, pour l’essentiel, sur des sujets qui n’avaient pas été initialement prévus dans le texte. Il en va ainsi, et c’est l’innovation principale, de la parité dans les emplois supérieurs des trois fonctions publiques.
Je tiens à féliciter une fois encore le Gouvernement pour son initiative. Il était en effet profondément anormal voire choquant de constater que si les femmes représentent 60 % des emplois de la fonction publique, elles n’occupent que 10 % des postes de responsabilité.
Il ne suffit pas de déplorer cette situation. Il faut la corriger. Les bonnes intentions, les recommandations n’y suffisent pas. Les hommes étant ce qu’ils sont, il faut des règles, et il faut que ces règles soient contraignantes. S’engager dans cette voie, c’était accepter de se livrer au débat traditionnel sur les quotas et sur leur compatibilité avec l’égalité républicaine. Ce débat, nous l’avons eu et nous en avons conclu que si les quotas ne constituent pas, dans l’idéal, la meilleure réponse, ils sont, dans les faits, la seule solution.
Désormais les choses sont claires : en 2018, aucun des deux sexes ne pourra s’arroger plus de 60 % des postes de responsabilité dans chacun des corps des trois fonctions publiques. C’est une avancée majeure. Si cette petite révolution, voire cette révolution tout court comme l’a qualifiée le ministre tout à l’heure, suscite aujourd’hui encore, ici et là, quelques interrogations, j’ai la conviction que demain plus personne n’en contestera ni la légitimité, ni l’efficacité. C’est un grand pas en avant, notre majorité peut être fière de l’avoir accompli.
Sans entrer dans le détail du travail parlementaire, je tiens à saluer le travail conduit par les deux co-rapporteurs de la commission mixte paritaire, Mme Catherine Tasca pour le Sénat et notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier pour l’Assemblée nationale. Ils se sont attachés à proposer des solutions communes sur les points qui restaient en discussion, ce qui devrait nous permettre aujourd’hui d’arriver à un large consensus.
J’ai toutefois un regret, c’est que la commission mixte paritaire ait écarté les mesures prévues à l’initiative du Gouvernement pour les conventions de recherche. L’idée était pourtant logique et séduisante : il s’agissait d’adapter la durée du contrat de recherche à la durée du projet, sans excéder la durée de neuf ans, et d’ouvrir ensuite une possibilité de passage sur un contrat à durée indéterminée. Si cette disposition avait été acceptée, tout le monde y aurait été gagnant : la recherche, qui aurait bénéficié d’un personnel plus stable, et les chercheurs, puisqu’ils auraient pu être recrutés pour une période plus longue que les trois ans qui constituent aujourd’hui la règle. Avec le vote de la CMP, c’est l’ensemble de ce dispositif qui est tombé. Personne n’a rien à y gagner. Comment ne pas le regretter ?
Pour le reste, ce texte est aussi pour la majorité présidentielle l’occasion de faire passer un message fort à tous les agents publics. Depuis cinq ans, nous leur avons imposé beaucoup de contraintes et demandé beaucoup d’efforts.
M. Jean-Pierre Brard : Vous le reconnaissez enfin ! Tout cela en plus sans beaucoup d’argent en échange !
M. Michel Diefenbacher : Non seulement nous le reconnaissons, mais nous l’assumons.
Baisse des effectifs, blocage du point d’indice, maîtrise des budgets, modification des structures, regroupement des corps, modernisation des méthodes, généralisation de la gestion par objectif, évaluation régulière des politiques et des agents : pourquoi tant de changements ? Pourquoi tant de contraintes ?
M. Jean-Pierre Brard : Quelle autocritique !
M. Michel Diefenbacher : Pas du tout !
Parce que, monsieur Brard, les collectivités publiques ne sont pas propriétaires de l’argent public ; parce que nos concitoyens attendent des résultats ; parce que la compétitivité de la maison France dans un monde ouvert exige que la puissance publique fasse elle-même autant d’efforts que le monde d’aujourd’hui en impose aux autres ; parce que ce qui nous paraît si nouveau en France se fait, parfois depuis longtemps, chez nos principaux voisins.
M. Jean-Pierre Brard : Le mimétisme n’est pas une politique !
M. Michel Diefenbacher : Tout cela, les agents publics l’ont compris, accepté et assumé. Il faut leur en donner acte. Comment ne pas relever le changement de ton des rapports annuels de la Cour des comptes ? Nous nous souvenons tous des exemples croustillants de gestion aberrante qui en amusaient quelques-uns, mais scandalisaient le plus grand nombre. Ces exemples sont aujourd’hui de plus en plus rares, et l’image de la fonction publique en sort incontestablement grandie. Là est peut-être l’apport le plus concret de l’action conduite dans ce domaine par notre majorité.
Le fait que le Gouvernement se soit attaqué aux iniquités qui marquaient la situation des contractuels les plus précaires montre que l’efficacité n’est pas sa seule préoccupation, que l’équité est également au cœur de son action. C’est pour toutes ces raisons, que le groupe UMP votera ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Derosier.
M. Bernard Derosier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un débat législatif que je pourrais qualifier d’ordinaire si ce n’était l’importance du sujet traité, puisqu’il concerne plusieurs millions de personnes : l’ensemble des agents des services publics de l’État, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier. Dans un instant, le texte que vous nous présentez et que vous soutenez, monsieur le ministre, au nom du Gouvernement, sera voté.
Ainsi que j’ai eu l’occasion de le faire à plusieurs reprises au cours de nos débats, je souhaite d’abord relativiser la référence à l’accord syndical sur lequel vous vous appuyez en permanence, semblant dire ainsi que puisqu’il y a accord syndical, la loi est forcément bonne. Non : il y a accord syndical, mais sur un protocole signé entre les six organisations et le Gouvernement. Vous le savez bien en effet, lorsque votre prédécesseur l’a traduit en texte législatif, les organisations syndicales ont exprimé des réserves, voire des oppositions.
M. François Sauvadet : Mais non !
M. Jean-Pierre Brard : Si !
M. Bernard Derosier : Mais si, monsieur le ministre, les faits sont là. Et ce n’est pas parce que vous répéterez à l’envi qu’il y a un accord et donc que la loi est bonne que cela deviendra une vérité. Bien entendu, cela ne retire rien à l’importance qu’il faut donner à cet accord syndical, et au fait que le dialogue social a bien fonctionné dans ce domaine. C’est si rare depuis cinq ans que lorsque cela arrive, il convient de le souligner.
Je voudrais aussi répéter mes regrets, mais la répétition fixe la notion,...
M. Jean-Pierre Brard : Mieux vaut se répéter que se contredire !
M. Bernard Derosier : ...que le Gouvernement ait retenu la procédure accélérée parce qu’il fallait passer ce texte avant la fin de la législature et la suspension des travaux du Parlement pour cause d’élections présidentielles puis législatives. On aurait pu s’y prendre plus tôt. Vous l’avez rappelé, l’accord salarial datait de mars 2011. Nous aurions donc pu aller plus vite. Mais vous avez enclenché la procédure accélérée, empêchant un débat parlementaire approfondi qui aurait permis de réelles avancées. C’est pour moi un regret de parlementaire, confronté à cette procédure qui est à la discrétion du Gouvernement. Une fois de plus, les travers de la Constitution de la Ve République de 1958 montrent leurs inconvénients pour la qualité du travail parlementaire.
Je voudrais aussi exprimer des regrets au regard des amendements que nous avions proposés lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, après que le Sénat eut travaillé sur ce texte. Je regrette ainsi que nos collègues de la majorité n’aient pas retenu tous ces amendements, même si le Gouvernement a eu le bon réflexe d’en reprendre un à son compte, qui tombait sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Je veux vous en remercier, monsieur le ministre car cet amendement allait dans le bons sens.
Les contractuels ont leur place dans la fonction publique. La preuve en est que la loi de 1984 a prévu qu’il pourrait être fait appel à des agents qui disposeraient d’un contrat. Pour autant, cela ne signifie pas, et c’était la volonté du législateur en 1984, qu’il faille renoncer au statut de la fonction publique.
Je ne suis pas de ceux qui s’arc-boutent sur le statut et qui le considèrent comme quelque chose d’immuable. Il doit évoluer, il doit s’adapter, et il l’a fait à plusieurs reprises depuis sa création à la Libération.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Très bien !
M. Bernard Derosier : J’observe cependant que le Gouvernement ainsi que ses prédécesseurs depuis dix ans n’ont eu de cesse de s’en prendre à la fonction publique et de remettre en question telle ou telle disposition de ce statut, toujours dans le mauvais sens. Dernier élément en date : le jour de carence pour les fonctionnaires malades qui revient à leur faire payer une partie du déficit du régime général de la sécurité sociale et, surtout, du budget de l’État puisque les fonctionnaires y émargent.
Néanmoins, je veux souligner la qualité du travail accompli par la commission mixte paritaire, incontestablement due à celle de sa présidence, assurée par mon ami Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, mais aussi à l’ouverture d’esprit des deux rapporteurs, Pierre Morel-A-L’Huissier, ici présent, et Catherine Tasca au Sénat.
Parmi les points d’accord qui ont pu être ainsi trouvés, on notera l’avancée que représentent les quotas – appelons-les par leur nom – et qui permettra à des personnes de sexe féminin – ou masculin, car les hommes peuvent également être concernés – d’être représentées. Vous n’ignorez cependant pas, monsieur le ministre, les problèmes qui surgiront dans les administrations et les corps où la féminisation des emplois dans certains et leur masculinisation dans d’autres peuvent être tels que la mise en œuvre de la mécanique que vous Folio 1692proposez sera difficile. Il conviendra donc de travailler encore cette notion d’égalité entre les sexes dans les recrutements de la fonction publique.
Même si j’ai salué le travail de la commission mixte paritaire, j’ai émis des réserves sur ce qui avait été voté. Ce n’est donc pas un blanc-seing que je donne à la majorité et au rapporteur en particulier. Les insuffisances sont encore nombreuses. Jean-Pierre Brard a rappelé que le nombre de personnes qui pourront bénéficier de ces mesures sera faible, rapporté au nombre de personnes concernées par le statut d’agent contractuel.
En dépit de l’accord syndical, qui aurait pu conduire le Gouvernement à donner des instructions, j’observe que des préfets ont continué, jusqu’à ces derniers jours, à déférer devant les tribunaux administratifs des contrats renouvelés, alors même que ce renouvellement pouvait permettre à l’agent concerné d’entrer dans la période considérée par la loi.
J’observe aussi que les tribunaux administratifs – ils sont indépendants, il faut s’en réjouir – continuent de décider que des contrats ne peuvent être renouvelés car contraires à la loi – la loi ancienne s’entend. Il aurait été souhaitable que préfets et magistrats administratifs temporisent, jusqu’à ce que les nouvelles dispositions deviennent effectives. De nombreux agents ne pourront donc bénéficier de cette législation. Je trouve cela fort dommageable, et je souhaiterais que certains cas puissent faire l’objet d’une attention particulière dans les semaines et les mois qui viennent.
L’issue de cette commission mixte paritaire ne vous exonère pas pour autant, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, de tous les mauvais coups que vous avez portés à la fonction publique et aux services publics ces dix dernières années. Il suffit de considérer les conséquences désastreuses du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Le candidat sortant, d’ailleurs, ne reconnaissait-il pas ce matin dans une émission de radio qu’il fallait mettre fin à ce mécanisme…
M. Jean-Pierre Brard : Et à son mandat !
M. Bernard Derosier : …dont les effets peuvent être négatifs ?
Les gouvernements successifs se sont attachés ces dernières années à souligner le coût de la fonction publique. La mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances à laquelle j’ai eu l’honneur d’appartenir, avec deux de mes collègues UMP, a pourtant conclu qu’il était difficile d’aller plus loin dans la limitation de cette masse salariale, sauf à remettre en cause la qualité du fonctionnement de nos services publics.
M. Yves Bur : Il faudrait commencer par le haut, pour élaguer !
M. Bernard Derosier : C’est dire, mes chers collègues, que la question est loin d’être réglée. La majorité qui sortira des urnes – qu’elle soit de droite ou de gauche, je ne veux pas vendre la peau de l’ours tant qu’il n’est pas dans le collimateur des électeurs – devra ouvrir ce grand chantier qu’est celui de la fonction publique et des services publics.
M. Yves Bur : Toujours plus !
M. Bernard Derosier : Pour ce qui nous concerne, nous sommes prêts à assumer la modernisation des services publics, avec, pour conséquence, celle du fonctionnement de notre fonction publique.
L’avancée d’aujourd’hui n’est qu’une petite étape dans une course qui est loin d’être terminée. Mais de la même façon que nous avions voté en faveur du texte en première lecture, nous voterons pour celui de la commission paritaire.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. François Sauvadet, ministre de la fonction publique.
M. François Sauvadet : Je souhaite répondre à quelques-unes des observations que les orateurs ont été amenés à faire au terme de ce débat.
Ce texte, certes, a fait l’objet d’une procédure accélérée. Mais nous étions placés devant un choix simple. Pour que ce texte ait une chance d’être adopté et puisse ainsi apporter une réponse aux dizaines de milliers de personnes qui l’attendaient, il nous fallait employer cette procédure.
Vous l’avez vous-même noté, je n’ai ménagé aucun effort pour rapprocher les points de vue entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Je renouvelle d’ailleurs mes remerciements à Catherine Tasca et à Pierre Morel-A-L’Huissier, qui ont pleinement joué ce rôle de concertation.
M. Jean-Pierre Brard : La médaille du 1er mai pour ces honnêtes travailleurs !
M. François Sauvadet : Le Gouvernement ne peut que se réjouir de cette méthode consensuelle, j’ose le mot…
M. Jean Mallot : Quelle audace !
M. François Sauvadet : …qui nous permettra de voter avec une très large majorité ce projet de loi. Je remercie aussi les parlementaires qui ont beaucoup œuvré pour son adoption.
Ce texte est la traduction fidèle d’un accord, signé par six des huit organisations syndicales. D’aucuns ont pu noter l’inflation du texte, d’autres ont souligné son côté « patchwork », mais l’enrichissement dont il a fait l’objet était souhaité par tous.
Les chambres y ont d’ailleurs largement contribué puisque, comme le rappelait M. Diefenbacher, une quarantaine d’articles d’initiative parlementaire ont été ajoutés au Sénat et plus d’une trentaine à l’Assemblée nationale.
On ne peut reprocher à la fois au Gouvernement de ne pas entendre le Parlement et d’avoir été trop à son écoute ! Nous avons souhaité le dialogue, et s’il s’est révélé vigoureux, il était tendu vers un seul objectif, apporter des réponses à la fonction publique – en allant même au-delà s’agissant, par exemple, des juridictions financières. Qui se plaindra de l’avancée relative aux centres de gestion, souhaitée sur tous les bancs ?
M. Bernard Derosier : Mais certaines de nos propositions n’ont pas été retenues !
M. François Sauvadet : On ne peut regretter en parlant d’inflation ce que nous avons tous ensemble contribué à bâtir. Cela correspond en tout cas à ma conception de l’action gouvernementale, un gouvernement à l’écoute du Parlement.
Monsieur Brard, je vous ai trouvé très en forme ! J’ai envie de vous dire : « n’ayez pas peur ! ».
M. Jean-Pierre Brard : De vous ? Non !
M. François Sauvadet : Ne redoutez pas l’avenir, la réforme, le changement, surtout lorsque c’est pour aller vers un mieux.
Vous avez critiqué les termes d’un accord signé par six des huit organisations syndicales, dont la CGT, qui, elle, n’a pas craint de s’engager,...
M. Richard Mallié : Pour une fois !
M. François Sauvadet : avec toute la vigilance, d’ailleurs, qu’on lui connaît.
M. Jean-Pierre Brard : Merci de cet hommage à la CGT !
M. François Sauvadet : On peut se satisfaire, monsieur Brard, d’un discours de procureur. Pour ma part, je préfère faire avancer la justice sociale et adresser un signal à tous ceux qui attendaient ce texte pour voir leur situation évoluer au quotidien.
Mme Fabienne Labrette-Ménager : Très bien !
M. François Sauvadet : Je pense à ces 100 000 agents qui sortiront de l’enchaînement précaire des CDD et se verront offrir un CDI, ainsi qu’à ces 50 000 personnes qui bénéficieront de la valorisation des acquis de l’expérience, tout cela en visant l’objectif de maîtrise de la dépense publique, c’est-à-dire en évitant tout alourdissement financier dans un contexte dont personne ne peut s’exonérer.
Monsieur Brard, je me demande dans quel monde vous vivez.
M. Jean Mallot : En tout cas, pas celui du Nouveau centre…
M. Jean-Pierre Brard : Je vis dans un monde de justice sociale !
M. François Sauvadet : Je comprends bien que votre regard, tourné vers le passé, soit une forme de nostalgie permanente, mais je vous invite à contempler l’avenir.
Lorsque vous avez parlé de « grande casse », j’ai eu le sentiment de revenir dans les années 1920 – le centralisme démocratique, la lutte des classes… Tout cela n’est pas sérieux !
M. Richard Mallié : La lutte des classes, c’était au XIXe siècle !
M. Jean-Pierre Brard : Non, elle existe encore !
M. Yves Bur : Nostalgie, quand tu nous tiens !
M. François Sauvadet : Laissez-moi, monsieur Brard, vous inviter à un exercice. Dans la situation de crise budgétaire que nous connaissons, nous avons la responsabilité…
M. Jean-Pierre Brard : De l’avoir créée !
M. François Sauvadet : …d’apporter des réponses pour ne pas laisser filer la dépense publique – sauf à en faire supporter les conséquences à nos enfants.
Je vous invite, monsieur Brard, à regarder ce qui s’est passé autour de nous : tous les pays ont réduit la dépense publique. En Italie, en Espagne, en Grèce, au Portugal, en Angleterre, on assiste à des baisses de traitements, à des baisses de pensions, à des licenciements secs dans la fonction publique !
M. Yves Bur : Nous avons intérêt à le faire, sinon, le pays va plonger.
M. François Sauvadet : Nous, nous avons adopté une méthode – pas celle de M. Bur –...
M. Jean Mallot : M. Bur veut mourir guéri !
M. François Sauvadet : qui vise à garantir la cohésion territoriale et sociale. À cet effet, nous avons besoin d’une fonction publique active, présente, au service du public. Il y a une forte aspiration à continuer d’assumer les missions régaliennes, c’est-à-dire qui relèvent de la responsabilité de l’État. Nous avons besoin de cette fonction publique confiante, dynamique et portée vers l’avenir.
M. Jean-Pierre Brard : Le bon père François !
M. François Sauvadet : Ne dites pas que nous nous livrons à une casse sociale. Franchement, nous avons joué gagnant-gagnant. Effectivement, nous avons demandé des efforts à la fonction publique, et nous continuerons de lui en demander, qu’il s’agisse de la recherche de l’efficience, de la culture de l’évaluation, de la fusion des corps, de l’ouverture de passerelles ou encore de la réduction de son périmètre. Cela était nécessaire, compte tenu de la très lourde charge financière qu’elle représente pour le pays, et parce qu’il faut sans cesse adapter le service public aux réalités.
M. Jean-Pierre Brard : Comme les écoles et les hôpitaux ?
M. Yves Bur : Nous sommes sur-administrés, en comparaison d’autres pays !
M. François Sauvadet : Vous qui êtes un parlementaire chevronné, monsieur Brard, je vous invite à relire le rapport de la Cour des comptes. Le retour sur les économies réalisées n’a jamais été aussi important pour les agents eux-mêmes, pour leur permettre des évolutions de carrière.
Eh bien, je me réjouis de voir qu’un gouvernement a permis de mieux payer ses enseignants, que des perspectives de carrière ont été ouvertes, que des possibilités de mobilité sont offertes, que des parcours professionnels sont désormais garantis – y compris par des passages par le privé. Tel est l’enrichissement...
M. Jean-Pierre Brard : Oh ! Je me pince !
M. François Sauvadet : que nous avons apporté à la fonction publique.
Celle-ci doit vivre pleinement avec son temps et répondre aux attentes du public car, n’oubliez jamais cela, monsieur Brard, la fonction publique n’agit pas pour elle-même, mais au service du public et des objectifs que l’État et les collectivités, pour son versant hospitalier, lui ont fixés. Beaucoup d’efforts ont été exigés, nous en demanderons encore.
Mme Françoise Hostalier : Une fonction publique forte !
M. François Sauvadet : Mais je veux que les fonctionnaires sachent que nous ne leur mentirons pas.
M. Jean-Marc Roubaud : Bravo !
M. François Sauvadet : Quand j’entends un candidat déclarer qu’il va créer 65 000 postes à périmètre constant sans augmenter la charge, c’est un mensonge !
Mme Françoise Hostalier : C’est de la démagogie !
M. François Sauvadet : On ne dit pas la vérité aux fonctionnaires, on ne dit pas la vérité au pays. Aucun gouvernement ne s’apprête à augmenter le périmètre de la fonction publique.
Mme Fabienne Labrette-Ménager : Bien sûr !
M. François Sauvadet : Nous assumons en tout cas nos responsabilités.
Je veux dire à M. Diefenbacher que j’ai beaucoup apprécié les enrichissements qu’il a apportés au texte. Il a eu raison de noter qu’il faudrait revenir sur le passage du CDD au CDI dans le secteur de la recherche, question pour laquelle nous n’avons pas réussi à trouver une convergence. Il conviendra de faire coïncider justice et possibilité de conduire des contrats de recherche.
Monsieur Derosier, j’ai écouté avec attention vos observations. Vous avez dit que l’accord n’avait pas trouvé son prolongement dans le projet de loi. Je vous rappelle que le Gouvernement a pris ses responsabilités en étendant, à la satisfaction des syndicats, l’accord aux contrats « 10-12 »,...
M. Jean-Marc Roubaud : Très bien !
M. François Sauvadet : ces contrats aux termes desquels des enseignants étaient recrutés dix mois avant d’être licenciés, puis recrutés et licenciés à nouveau dans les mêmes conditions, cela pendant des années.
Pour le reste, je me réjouis que vous souteniez ce texte qui, effectivement, contient des avancées. Lorsque tel est le cas, il est à l’honneur d’un Parlement de se rassembler et d’adresser ensemble un même signal.
M. Éric Berdoati : Nous sommes pour le rassemblement ! (Sourires)
M. François Sauvadet : Mais ne renonçons pas, monsieur Derosier, aux efforts de maîtrise budgétaire. Cela est incontournable. Les gouvernements de demain, quels qu’ils soient, auront l’obligation de réduire la dépense publique car son niveau est devenu insupportable.
La réforme ne se fera pas contre, mais avec les agents publics. Jamais autant qu’aujourd’hui nous leur avons offert de telles perspectives d’évolution de carrière. Rien ne serait plus désespérant que de leur dire de dormir tranquille car tout va s’arranger avec le retour de la croissance. Ce serait une faute que de le leur laisser croire et ce ne serait pas un service à rendre à la fonction publique que d’avoir en son sein des agents qui se reposeraient uniquement sur leur ancienneté pour assurer leur carrière. Nous avons voulu leur offrir d’autres perspectives,…
M. Jean Mallot : Donnez-en à Hervé Morin !
M. François Sauvadet : … des parcours professionnels, une mobilité.
Les réformes que nous avons engagées sont utiles à la France. Si les agents publics, qui exercent un métier particulier, doivent se sentir soutenus, ils ne peuvent s’exonérer des efforts qui sont demandés à l’ensemble de la population française. C’est ce langage de vérité, de justice et d’équité que nous avons tenu avec ce texte. Je remercie tous ceux qui le soutiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)