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Enfance délaissée et adoption : Discussion générale (suite)

debate, 01/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Véronique Besse.

Mme Véronique Besse : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer le travail qui a été réalisé par la commission spéciale sous la houlette de Michèle Tabarot et Jean-Marc Roubaud et souligner la qualité des auditions auxquelles il a été procédé.
L’adoption est un enjeu majeur qui demande un réel investissement de la part des parents adoptants mais aussi des services sociaux et de la justice. L’adoption touche à deux réalités à la fois fragiles et essentielles : l’enfance et la famille.
La famille est trop souvent reléguée au seul domaine privé, personnel, individuel. Pourtant, elle n’implique pas seulement quelques individualités. Elle engage, sur la durée, les parents, les enfants et la société tout entière. Ce rappel est important car nous devons garder à l’esprit que le sens de l’adoption, c’est de donner à des enfants les parents dont ils ont besoin et non l’inverse.
Ne nous trompons pas, la question centrale de l’adoption, c’est celle de la place de l’enfant et de ses droits. Ce qui doit primer, ce sont les droits et l’intérêt de l’enfant, plutôt qu’un supposé droit à l’enfant. Droit de l’enfant à être élevé dans une famille, si possible la sienne, droit de se voir offrir l’équilibre et les repères nécessaires pour lui assurer son avenir.
Il est encore moins question, ici, de répondre à des revendications communautaristes. Notre objectif est d’assurer la stabilité des familles et l’équilibre des enfants qui ont besoin pour cela de la complémentarité d’un père et d’une mère. Trop souvent délaissée au profit d’enjeux immédiats, la famille constitue pourtant le socle de notre société, elle doit être au cœur de nos priorités.
Le texte que nous examinons aujourd’hui s’adresse en particulier aux ménages qui sont souvent confrontés à des problèmes de stérilité et pour lesquels l’adoption représente le projet de toute une vie. Il s’adresse aussi à des parents, souvent en situation morale et sociale très délicate, qui éprouvent des difficultés à s’occuper et à éduquer leurs enfants.
Nous devons d’abord faire un constat : les demandes d’agrément sont de plus en plus nombreuses alors que le nombre d’enfants adoptables en France est de moins en moins élevé et, dans le même temps, le nombre d’enfants placés est de plus en plus grand.
La raison de ceci est simple.
D’abord, tout est fait, depuis la loi de 2007, pour que les familles naturelles ne soient pas séparées. C’est une très bonne chose. Il ne doit pas exister de présupposé laissant entendre que les parents seraient des dangers pour leurs enfants, bien évidemment. À ce titre, tout est mis en œuvre pour accompagner les parents afin que les enfants ne leur soient pas retirés à chaque obstacle.
Ensuite, la simplification des procédures que nous examinons aujourd’hui doit permettre d’éviter aux enfants les placements sans solution de foyer en foyer, de famille d’accueil en famille d’accueil, sans jamais trouver d’équilibre. Sur le papier, tout paraît simple ; dans la réalité, c’est souvent très complexe. En ce sens, diminuer les délais d’adoption et surtout les délais judiciaires est une nécessité.
Parallèlement, nous devons répondre plus efficacement à l’attente légitime des parents adoptants, à leur désir de transmettre, à leur désir de construire une famille et d’avancer. La meilleure information et la meilleure formation des parents qui sont prévues dans cette proposition de loi sont, à ce titre, essentielles. Il est en effet nécessaire que leur projet soit mûri, réfléchi, définitif. Nous voyons encore trop de cas de parents qui ne sont pas prêts, ou qui se sont fait une fausse idée de l’enfant qu’ils attendent et peuvent renoncer à leur projet une fois l’enfant arrivé. Les conséquences, nous le savons, sont dramatiques pour l’enfant.
Dans l’intérêt de l’enfant, si certains délais doivent être réduits, l’accompagnement des parents doit être plus efficace. Ceux-ci doivent être mieux préparés à accueillir un enfant qui a souvent un caractère propre et parfois un passé douloureux. Ils doivent être mieux préparés à accueillir un enfant qui va bouleverser leur vie quotidienne. Notre proposition de loi répond parfaitement à cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons Folio 1721marquera un progrès certain dans la procédure existante en matière d’adoption pour beaucoup d’enfants. Elle facilitera les procédures et je me plais à saluer la méthode qui a été utilisée pour son examen, méthode qui a associé plusieurs commissions et donné lieu à des débats de qualité.
Pour beaucoup de familles, la quête d’un enfant demeure une épreuve longue et aléatoire. Des parents attendent durant des années l’arrivée d’un enfant, et vivent dans l’angoisse en fonction de l’évolution des réglementations dans les pays d’origine. Ainsi pour Haïti, des parents ont vécu des situations dramatiques : ils connaissaient les enfants qui leur avaient été attribués et ceux-ci restaient dans un pays dévasté par le séisme et le choléra.
Pour moderniser totalement notre procédure et répondre aux souhaits de nombreux candidats à l’adoption, il reste cependant quelques points à régler, qui ne le sont pas encore dans ce texte :
D’abord, vous le savez, nos procédures et surtout les enquêtes font le tri entre les candidats à l’adoption et souvent récusent certains en fonction de leur orientation sexuelle, notamment s’ils vivent en couple avec une personne du même sexe. Certes, nous savons que le nombre d’enfants adoptables est inférieur à celui des familles qui souhaitent adopter. Nous comprenons donc bien que les services sociaux sélectionnent les candidats. Mais l’orientation sexuelle du candidat est-elle le bon critère pour savoir qui peut ou non s’occuper d’un enfant ? Cette discrimination ne figure pas dans la loi. Il faut donc faire en sorte que la possibilité de devenir parent et d’élever un enfant ne soit plus tributaire de la plus ou moins grande franchise du candidat quant à ses choix de vie.
Un collègue UMP disait ce matin qu’il ne fallait pas que l’avenir et l’intérêt de l’enfant dépendent du comportement affiché, lequel devrait rester de l’ordre de l’intimité. Sur ce point, il a tort : il n’est pas nécessaire de se cacher pour pouvoir être un bon parent. A contrario, qui ne se souvient de ces familles où le vieux garçon ou la vieille fille qui servait d’oncle, de tante, de référent très aimé par les enfants, se révélait être homosexuel ?
À un moment où les schémas familiaux sont bouleversés, où les familles recomposées de toute sorte se sont multipliées, il serait bon que nous nous disions que l’intérêt de l’enfant exige que soient privilégiés l’amour et les capacités d’encadrement des personnes qui veulent s’occuper de lui. Il n’y a plus un seul type de famille qui puisse lui assurer la sécurité et la stabilité dont il a besoin.
Nous devrions régler un autre problème à l’occasion de cette proposition de loi, le cas des enfants qui sont recueillis dans le cadre de la tradition musulmane de la kafala. Nous en avons beaucoup parlé. Nous sommes tous conscients du fait qu’il n’est pas raisonnable que les gens qui se retrouvent à adopter ou à recueillir des enfants de leur famille, parce que le parent est décédé ou parce qu’il y a un problème dans la famille d’origine, se heurtent à une course d’obstacles insupportable.
Il y a déjà des difficultés pour obtenir l’enquête sociale puisque, bien évidemment, le juge marocain ou algérien demande des références de la famille et certains services ne se sentent pas habilités à faire des enquêtes alors qu’il n’y a pas véritablement procédure d’adoption.
Il y a des problèmes insolubles sur les visas de long séjour parce que notre gouvernement a l’air de considérer qu’on recueille un enfant pour détourner les lois sur l’immigration familiale.
Il y a ensuite cette difficulté majeure du statut de l’enfant et enfin la difficulté concernant sa nationalité.
Il n’est plus raisonnable de continuer de la sorte.
On nous oppose le fait que l’on ne peut régulariser la situation de ces enfants parce que leur loi personnelle ne reconnaît pas l’adoption. Pour avoir pratiqué assez longtemps au barreau de Paris, je sais que l’on n’applique pas dans les divorces la loi personnelle des époux, faute de quoi, dans de nombreux cas, le divorce serait prononcé aux torts de la femme parce qu’elle a refusé d’accueillir la seconde épouse du mari. Nous considérons, en règle générale, que l’ordre public français est supérieur à la loi personnelle. En l’espèce, nous sommes signataires de conventions internationales demandant la protection des enfants et je crois que l’intérêt de l’enfant devrait l’emporter sur le fait de respecter une loi personnelle. D’ailleurs, je pense que les pays d’origine ne tiennent pas absolument à ce que nous nous opposions à la régularisation de ces enfants au motif de la loi personnelle.
Il nous est possible d’avancer, même sans revenir sur le fait qu’il ne s’agit pas là d’adoption. Nous pouvons déjà autoriser les enquêtes, autoriser les visas de long séjour et faciliter le regroupement familial quand quelqu’un se voit confier un enfant par kafala alors qu’aujourd’hui, c’est vraiment un parcours d’obstacles.
Cette proposition de loi effleure enfin un dernier sujet, qui me semble pourtant majeur et sur lequel j’espère que la discussion nous permettra d’avancer. L’adoption, c’est très bien pour l’enfant, c’est merveilleux pour la famille française qui l’adopte. Mais nous devrions prendre en considération le sort de ces enfants qui ne sont pas adoptés. Il faudrait que notre pays soit beaucoup plus présent dans l’aide à l’enfance délaissée dans les pays du tiers-monde car, là encore, c’est une grande majorité qui souffre et qui a besoin qu’on la prenne en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Yves Nicolin.

M. Yves Nicolin : Pardon, madame Pau-Langevin, mais, je rebondis sur vos propos, l’adoption ne vise pas à donner aux parents un enfant, cela n’a jamais été la volonté première.

Mme Isabelle Vasseur : Très bien.

M. Yves Nicolin : La volonté première, c’est de donner à un enfant la possibilité, la chance de grandir dans une famille. Nous ne devons pas partir du fait que tel ou tel individu dans notre société a droit à un enfant, quel que soit son mode de vie.

Mme George Pau-Langevin : Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Yves Nicolin : Peut-être, mais lorsque vous remettez sur le tapis la possibilité pour un certain nombre de nos compatriotes qui ont des modes de vie différents de pouvoir adopter, vous nous faites entrer dans le droit à l’enfant, et cela, je pense que ce n’est pas l’objectif de cette proposition de loi, lequel est de permettre à un maximum d’enfants de pouvoir s’épanouir dans une famille.

Mme Claude Greff : Très bien.

M. Yves Nicolin : L’adoption est un sujet sensible. C’est aussi un sujet particulièrement évolutif puisque les vérités de 2005 ne sont pas les vérités d’aujourd’hui.
Le texte que nous examinons, et qui sera, je l’espère, adopté à l’unanimité de notre assemblée, était attendu depuis longtemps, madame la secrétaire d’État, depuis trois si ce n’est quatre années. Nous sommes heureux qu’il puisse être Folio 1722adopté aujourd’hui, même si c’est en fin de législature, car il est de nature à marquer l’évolution de l’adoption dans notre pays.
Ce texte fait suite à un autre texte, que Michèle Tabarot et moi-même avions défendu en 2005, et qui nous a permis d’adapter notre droit et nos outils pour faciliter autant que faire se peut l’adoption. Il était attendu aussi par beaucoup de familles parce qu’il va ouvrir plusieurs portes, dont une importante.
Nous allons d’abord parler des enfants français qui sont soumis à une séparation de leurs parents biologiques. Nous souhaitons leur donner le maximum de chances de pouvoir se reconstruire dans une nouvelle famille. Pour cela, nous allons permettre à la déclaration judiciaire d’abandon de pouvoir se faire plus fréquemment et dans de meilleures conditions. Je crois que cette proposition de loi répond à l’attente que nous avions formulée les uns et les autres.
D’autres dispositions visent la formation préalable à l’agrément, avec des expérimentations, une formation obligatoire. Nous en avions débattu en 2002 mais nous n’avions pas voulu trancher et rendre ces formations obligatoires. Aujourd’hui, parce que les temps ont changé, parce que les esprits sont mûrs, nous avançons sur cette question.
Cette proposition de loi propose également de mieux encadrer le délai légal de neuf mois, qui avait, lui aussi, fait l’objet de premières dispositions en 2005. Elle va nous permettre, là encore, de mieux faire comprendre à celles et ceux qui s’engagent dans ce parcours qu’ils peuvent bénéficier d’un agrément dans un délai qui soit vraiment cadré.
Un autre élément important est la possibilité de proroger la durée de l’agrément lorsqu’un projet d’adoption est en cours ; ce sera utile pour un certain nombre de dossiers.
Le seul point de divergence entre la rapporteure et quelques-uns d’entre nous concerne l’adoption simple. Je suis en effet d’accord pour renforcer l’adoption simple, mais sans pour autant décourager le recours à cette procédure ; nous aurons tout à l’heure un débat sur le sujet.
Concernant enfin l’adoption internationale, qui est aujourd’hui la principale source pour les familles dans notre pays, cette proposition de loi satisfait une demande récurrente de l’Agence française de l’adoption, en lui permettant d’une part d’être agréée dans l’ensemble des pays où elle souhaite opérer et, d’autre part, de pouvoir mieux sélectionner les dossiers.
Enfin, grâce à la volonté de plusieurs d’entre nous ainsi qu’à l’ouverture d’esprit de la rapporteure, nous allons également, je l’espère, ouvrir enfin le débat sur la kafala dans notre loi, ce qui est une avancée puisque l’on parle de ce sujet depuis plus de vingt ans. On nous répétait sans cesse qu’il était trop tôt ; je pense aujourd’hui que le temps est venu, que les esprits mûrissent.

M. Serge Blisko : C’est la première fois que je vous applaudis !

M. Yves Nicolin : Ce seul point devrait nous permettre – et je me tourne en disant cela vers nos collègues socialistes – de voter ce texte à l’unanimité.
Les travaux de notre commission ont été animés avec talent par son président ; la rapporteure a produit un travail remarquable, et nous avons pris le temps – ce qui est rare en commission – d’examiner au fond les amendements. Je pense donc que nous pouvons adopter ce texte à l’unanimité. Personne ne doit s’abstenir, mais chacun doit voter pour ce texte qui transcende les courants politiques.

M. Serge Blisko : Laissez-nous choisir !

M. Yves Nicolin : Saisissons cette chance ! Les enfants qui auront demain de nouvelles familles nous en seront reconnaissants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, il y a six ans, le vote de la loi réformant l’adoption a marqué une étape importante. Cette loi a facilité la procédure d’agrément et a créé l’Agence française de l’adoption. Depuis, de nombreux rapports aidant, il est apparu nécessaire de faire des progrès supplémentaires pour faciliter l’adoption et lutter contre l’enfance délaissée dans notre pays.
Ainsi cette proposition de loi a vu le jour, issue des nombreuses auditions et des travaux de grande qualité menés par la commission spéciale. Elle a pour mérite principal de placer l’intérêt de l’enfant au cœur du dispositif. En effet, nombreux sont encore les enfants qui demeurent en danger dans notre pays, et ce alors que le nombre de déclarations judiciaires d’abandon reste très faible – seulement 250 en 2011.
La raison vient du fait que la déclaration judiciaire d’abandon intervient trop rarement ou trop tardivement. Il faut donc assouplir les conditions permettant de caractériser « le désintérêt manifeste », notion plus large que celle de « délaissement parental », afin de rendre plus rapide et plus souple, au cas par cas, la décision judiciaire d’abandon, en prenant mieux en compte les critères de relations de l’enfant avec ses parents et en donnant notamment la possibilité au ministère public de saisir d’office le juge, pour en faire la demande. Ceci ira dans l’intérêt de l’enfant, qui deviendra pupille de l’État.
Quant à l’irrévocabilité de l’adoption simple, j’ai sur ce sujet une réserve, même si je peux parfaitement comprendre qu’il s’agisse de préserver la stabilité de l’enfant. En effet, on peut craindre que, dans les faits, l’application de cette disposition pose certaines difficultés. Qu’adviendra-t-il si l’adoption se passe mal, sans pour autant que l’enfant courre un danger physique ? Comment pourra-t-on alors justifier l’irrévocabilité ?
Concernant le suivi des placements, il est prévu qu’un rapport soit élaboré au terme des six premiers mois, pour l’enfant de moins de deux ans, permettant ainsi un suivi plus régulier.
Cette proposition de loi offre, par ailleurs, plus de facilités aux adoptants. En effet, ces derniers ne sont pas toujours suffisamment informés en amont sur les réalités de l’adoption et sur la spécificité de la parentalité adoptive. Ce texte leur permettra de suivre, avant la délivrance de l’agrément, une formation que les conseils généraux mettront en place, formation qui ne devrait pas être mise en œuvre, comme le préconise ce texte, à titre expérimental dans quelques départements volontaires mais sur l’ensemble du territoire – à la condition que l’on donne les moyens de cette mission aux conseil généraux.
Par ailleurs, si les adoptions nationales sont faibles, ce n’est pas parce que le nombre de familles candidates à l’adoption diminue mais parce que les procédures sont souvent lourdes et lentes. Elles rendent difficile l’adoption à cause de l’intervention d’un grand nombre d’acteurs, administratifs et judiciaires, et de la complexité des circuits de décision. Ainsi l’attente moyenne est-elle de quatre ans !
Cette proposition de loi aidera les adoptants, en réduisant le délai de délivrance de l’agrément à neuf mois, à compter de la demande faite au président du conseil général et non plus à compter de la confirmation de cette demande. Elle leur permettra aussi de proroger d’une année l’agrément pour les procédures les plus avancées. En effet, lorsqu’une proposition d’enfant existe alors que la validité de l’agrément est près d’expirer, l’adoption doit pouvoir être menée à son terme.
De même, ce texte de loi clarifiera les conditions de caducité et de retrait de l’agrément. En effet, le retrait est parfois sévère, puisqu’il interdit de déposer une nouvelle demande pendant trente mois, alors que la caducité apparaît plus juste, permettant de refaire une demande immédiatement, par exemple en cas de divorce.
Enfin, cette proposition de loi développera l’implantation de l’Agence française de l’adoption dans les pays d’origine, notamment en renforçant le contrôle des conditions d’adoption et en lui permettant de mener des actions de coopération humanitaire au profit d’institutions accueillant des enfants. Mais c’est peut-être vers la création d’un espace européen de l’adoption internationale que nous devons aussi nous tourner, comme le préconisait le rapport Colombani sur l’adoption, en 2008.
Si cette proposition de loi permet quelques avancées, elle s’annonce malheureusement bien insuffisante face aux discriminations empêchant l’adoption. Ainsi, selon notre code civil, l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle interdit cette institution. Par conséquent, les enfants recueillis en France, par exemple par kafala, connaissent un statut juridique précaire, à la différence des autres enfants potentiellement adoptables. C’est absolument discriminant tant à leur égard qu’à celui de leur famille adoptive. Il est donc nécessaire de supprimer la condition de résidence de cinq ans pour ces enfants qui souhaitent devenir français. Il est surtout nécessaire de leur permettre de bénéficier d’une adoption simple ou plénière.
Enfin, cette proposition de loi ne résout pas le problème de l’interdiction d’adopter pour un couple homosexuel, pacsé, concubin ou vivant en union libre, pas plus qu’elle ne résout le problème de l’adoption par une personne homosexuelle, et ce alors qu’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme de 2008 autorise l’adoption d’un enfant par un célibataire, en interdisant que l’orientation sexuelle de l’adoptant puisse rentrer en compte dans les critères d’attribution d’un agrément d’adoption. Notre société a évolué, et le droit doit l’accompagner. Il faut donc accorder le droit d’adopter aux personnes de même sexe, célibataires, en couple, pacsés ou concubins.
En conclusion, le vote des députés radicaux de gauche dépendra du sort réservé aux amendements déposés par notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Edwige Antier.

Mme Edwige Antier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi extrêmement importante puisqu’elle vise à ce qu’il n’y ait plus, ou le moins possible, d’enfants sans famille, ces orphelins sanitaires et affectifs, pour lesquels la possibilité d’être adopté deviendra plus rapide. Il faut donc ce réjouir du travail ayant abouti à ce texte, auquel je voudrais néanmoins apporter quelques compléments.
Il faudra tout d’abord que nous précisions les critères définissant le délaissement. Je pense à ces mères déprimées, à ces parents en grande difficulté dont on ne serait pas sûr qu’ils aient reçu un soutien à la parentalité et aient été incités à interagir avec l’enfant. Dans ce cas, ce dernier serait déclaré délaissé dans des conditions contestables. Il est essentiel dans ces cas, avant de statuer sur le délaissement, que figure dans le rapport transmis au juge les informations concernant l’aide à la parentalité et le soutien psychologique apportés à la famille de naissance ; c’est ce que propose l’un de nos amendements.
Je remercie par ailleurs la commission d’avoir adopté à l’unanimité mon amendement proposant un rapport sur la situation particulière des collectivités d’outre-mer. Alors que l’adoption en France métropolitaine est difficile et que l’adoption internationale est en baisse, des mères vont déposer leurs bébés à Mayotte puis sont renvoyées chez elles. Il n’existe aucun chiffre sur ces enfants, voués à traîner dans les rues, sans famille pour les soutenir, mais ils sont sûrement des centaines. Leur avenir est très incertain. Si quelques-uns sont scolarisés vaille que vaille, sans que l’on sache trop comment, la plupart sont livrés à eux-mêmes, vivant seuls dans de petites maisonnettes. Un rapport sur tous les enfants délaissés vivant sur notre territoire est donc indispensable, notamment sur les enfants de Mayotte, cette île qui nous a fait l’honneur de vouloir rester française. Nos bras doivent se tendre vers eux ; encore faut-il pour cela pouvoir les repérer et les recenser. D’où l’amendement que je vous ai proposé sur l’enfance délaissée à Mayotte et dans les collectivités d’outre-mer.
Pour ce qui concerne la révocation de l’adoption simple, je voudrais répondre aux arguments développés ce matin par Mme Adam. Cette révocation peut aujourd’hui être demandée par la famille biologique ou la famille adoptante mais elle n’est pas forcément synonyme de précarité pour l’enfant dans la mesure où seul le juge peut la décréter. Il faut en outre penser à tous ces enfants adoptés par le nouveau compagnon de leur mère, qui, ensuite, la quitte : dans ces cas douloureux, les enfants ne souhaitent pas toujours que l’adoption perdure. Voilà pourquoi le code doit rester en l’état.
Enfin, je m’associe à mon collègue Bernard Gérard, qui demande que soit rendue obligatoire l’inscription en deuxième prénom sur l’état civil du prénom donné à la naissance et porté par l’enfant pendant ses premiers mois. Il est en effet terrible de priver un enfant des premières sonorités avec lesquelles il a grandi.
Nous souhaitons tous ne pas couper l’enfant de ses origines, et l’inscription de ce prénom sur l’état civil constituerait donc un geste permettant que le fil de son histoire ne soit pas complètement rompu.
Je rejoins également ma collègue Brigitte Barèges sur la levée de l’anonymat pour les enfants nés sous X. Je vous parle d’expérience : beaucoup trop d’enfants, vers dix ou onze ans, à l’adolescence ou à la fin de la puberté, se demandent quelle était l’histoire de leur mère de naissance. Dans l’ignorance, ils nourrissent les pires pensées, les plus douloureuses. Lever cet anonymat lorsque l’enfant atteint sa majorité me semble un devoir.
Je vous remercie en tout cas pour ce travail absolument extraordinaire. Grâce à vous, je pense qu’il y aura beaucoup moins d’enfants sans famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Vasseur.

Mme Isabelle Vasseur : Tout comme mes collègues, je me réjouis que nous examinions aujourd’hui la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption.
Six ans après la promulgation de la loi 2005-744 portant réforme de l’adoption, il me semble en effet opportun, voire essentiel, de l’adapter aux nouvelles réalités de l’adoption qui tiennent à la baisse du nombre des enfants adoptables, à leur âge plus élevé, à l’existence de fratries et d’enfants aux besoins plus sensibles.
Membre de la commission spéciale chargée d’examiner cette proposition de loi et toute nouvelle présidente de l’agence française de l’adoption – AFA –, vous comprendrez que j’ai étudié ce texte avec toute l’attention qu’il mérite.
À ce dernier titre, je peux d’ores et déjà vous informer que l’AFA est favorable au texte dans son ensemble. Il appelle cependant certaines observations.
Les deux dispositions de l’article 1er, relatives à la redéfinition du délaissement parental et à la saisine d’office du juge d’une demande de déclaration judiciaire d’abandon par le ministère public, représentent une avancée réelle et nécessaire.
S’agissant de la procédure d’adoption de la kafala, abordé après l’article 2, la commission a longuement discuté de ce sujet éminemment sensible avec la volonté de trouver un consensus.
Sujet évoqué depuis plus de vingt ans, comme l’a précisé notre éminent collègue, ancien président de l’AFA, M. Yves Nicolin, nous devons lui trouver une issue favorable dans notre législation tout en gardant à l’esprit les répercussions possibles en matière de relations internationales.
J’attends beaucoup des discussions que nous aurons à ce propos lors de l’examen des articles.
Les amendements retenus à l’article 3 sont de nature à mieux encadrer le régime de l’agrément mais j’attire votre attention sur le dispositif de caducité en cas de modification de la situation matrimoniale, laquelle entraîne un tel changement des conditions d’accueil de l’enfant qu’il paraît difficile d’envisager systématiquement une poursuite de l’apparentement en cas de séparation du couple. Le caractère conflictuel d’une telle situation ne serait pas favorable à l’accueil de l’enfant. Cela étant, je suis favorable à la poursuite de la procédure en cas de veuvage si l’adoptant survivant le désire.
Pour ce qui est de la formation des candidats préalable à la délivrance de l’agrément, prévue à l’article 4, je me réjouis de la proposition du rapporteur de réduire le délai d’expérimentation de trois ans à dix-huit mois, qui donneront un recul suffisant. Le délai de trois ans, trop long, présentait le risque de casser la dynamique de l’expérimentation.
Quant à la disposition sur l’écart d’âge, je regrette qu’elle n’ait pas été retenue. Un écart d’âge de quarante-cinq ans paraissait tout à fait raisonnable et conforme à la réalité des apparentements.
Regardons la réalité en face : les candidats agréés les plus âgés – et même à partir de quarante-deux ou quarante-trois ans – ne sont, pour ainsi dire, jamais retenus pour l’adoption d’enfants français.
Les conseils de famille invitent les demandeurs à se tourner vers l’international mais généralement, les pays d’origine des enfants ne souhaitent pas recevoir de candidatures de personnes trop âgées et imposent souvent une règle stricte en matière d’écart d’âge.
De surcroît, nous devons nous soucier de l’intérêt de l’enfant et limiter les difficultés qui pourraient naître de l’âge avancé des parents.
Je suis par ailleurs totalement opposée aux dispositions de l’article 5 qui limitent les cas d’ouverture de révocation de l’adoption simple et j’ai proposé un amendement de suppression de cet article.
Quant à l’article 6 relatif à l’optimisation du cadre juridique et à la stratégie de déploiement de l’AFA, je tiens tout d’abord à rassurer mes collègues de l’opposition.
L’orientation prioritaire des candidats vers les pays qui répondent le mieux à leur projet est une évidence.
Par ailleurs, son caractère public oblige l’AFA à exercer ses compétences dans le plus strict respect d’égalité et de neutralité. La rédaction initiale de l’amendement que j’ai proposé ne satisfaisant pas l’ensemble des commissaires, je soumettrai à votre approbation une nouvelle formulation.
Enfin, la proposition de notre rapporteur d’élargir la coopération à l’ensemble des actions de protection de l’enfance me convient.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons tous bien compris l’enjeu de cette proposition de loi que je vous demanderai d’adopter après les améliorations que nous pourrons y apporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur : Aujourd’hui, de nombreuses familles demandent à adopter un enfant. Sur environ 3 000 adoptions internationales en 2008, 700 enfants ont été adoptés dans notre pays. L’adoption nationale est de plus en plus difficile comme en témoignent ces chiffres : en 1987, 1 424 pupilles de l’État étaient placées en vue de leur adoption alors que ce chiffre n’était plus en 2008 que de 726, parmi lesquels presque 600 enfants étaient abandonnés, nés sous X ou orphelins. Or, ce chiffre est stable d’année en année.
Cette baisse des adoptions nationales s’explique donc par la réduction du nombre d’enfants « en danger » adoptés. Or, pour 132 enfants adoptés en 2008, 265 000 étaient pris en charge par les services de protection de l’enfance. Il est par conséquent difficile de considérer que les politiques de prévention ont été un franc succès.
L’itinéraire juridico-administratif des enfants dits « en danger » est très complexe : éclatement de la compétence judiciaire entre le procureur, le juge des enfants, le juge des tutelles, le tribunal de grande instance, et lenteur du processus car ce n’est en moyenne qu’après cinq ou six ans de suivi que l’enfant en souffrance peut accéder au statut de pupille de l’État.
Il est urgent de simplifier les structures administratives et judiciaires de prise en charge des enfants en danger, d’harmoniser leur fonctionnement et d’accélérer les procédures. Je veux saluer le travail de la commission spéciale qui débouche sur ces propositions portées par Mme Tabarot. Cet état d’urgence a également été souligné par l’Académie de médecine et plus particulièrement par le professeur Jean-Marie Mantz qui a, comme d’autres, formulé des recommandations pour « faciliter l’adoption nationale ».
Il est tout d’abord primordial de redonner aux acteurs de terrain les moyens de dépister les enfants en danger pour qu’ils soient pris en charge. Médecins de PMI, puéricultrices, assistantes sociales sont à même de coopérer efficacement pour repérer et dénoncer des situations d’enfant en souffrance tout en respectant le cadre légal de levée du secret professionnel. Doit-on aller jusqu’à obliger le médecin à signaler tout comportement suspect et non plus simplement l’« autoriser » à dénoncer les parents auteurs de sévices ?
Par ailleurs, les services médico-scolaires semblent inadaptés. La surcharge des effectifs confiés au médecin scolaire ne lui permet pas de remplir ses tâches qui consistent à recevoir chaque année tous les écoliers dont il a la charge et à visiter chaque semaine les établissements dont il est responsable.
En cas de maltraitance avérée, le retrait immédiat des droits parentaux permettrait que l’enfant soit rapidement adopté et qu’un nouveau départ lui soit offert. Malheureusement, ce retrait des droits parentaux sans condamnation pénale n’est quasiment jamais demandé par le juge des enfants qui en a pourtant la possibilité, peut-être par manque d’expérience sur le terrain. Pourquoi ne pas lever certains freins juridiques et sociaux ?
Lorsque l’on sait que 30 % des sans domicile fixe sont d’anciens enfants placés, il relève de l’intérêt général de donner à l’enfant en souffrance une famille attentive et chaleureuse.
Les enfants placés souffrent plus souvent qu’on ne l’imagine d’un désintérêt parental, lequel peut aboutir à une déclaration judiciaire d’abandon au bout d’un an selon des critères liés aux contacts noués entre l’enfant et ses parents. Il faut réduire ce délai à six mois pour permettre une adoption plus rapide. En effet, l’enfant déclaré abandonné judiciairement devient pupille de l’État et peut être adopté.
Cependant, selon un rapport de 2010 de l’Observatoire national de l’enfance en danger, le nombre de pupilles de l’État aurait baissé de 70 % entre 1989 et 2008, les juges préférant à ce statut celui de délégation de l’autorité parentale à l’État, sous forme de tutelle. Ce statut peu protecteur représente un réel obstacle à l’adoption et l’on peut s’interroger sur la pertinence d’un tel choix.
De surcroît, pourquoi ne pas instaurer un système de familles d’accueil bénévoles, choisies parmi les familles candidates à l’adoption agréées, qui coexisterait parallèlement au dispositif des familles d’accueil ordinaires et rémunérées ? Cette mesure permettrait aux candidats de montrer la priorité qu’ils accordent au bonheur de l’enfant et donnerait à l’adoption son véritable sens : offrir une famille à l’enfant et non l’inverse.
Plus tôt l’enfant sort de la maltraitance, plus grandes seront ses chances de vivre une vie normale. Ne sous-estimons pas les conséquences d’une vie dans une famille maltraitante sur l’enfant, notamment sur le développement de sa personnalité.
Je ne puis donc qu’être sensible à vos propositions, chère Michèle Tabarot, qui sont de bon sens et vont dans le bon sens. Avec vous, je souhaite de tout cœur que nous puissions donner davantage de chances à ces trop nombreux enfants victimes de leurs propres parents et qui en payent un prix encore trop lourd. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)