debate, 01/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 7, portant article additionnel après l’article 1er.
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Mme Brigitte Barèges : L’article 7 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant reconnaît à l’enfant « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ». Mes chers collègues, cette « mesure du possible » dépend de vous : vous lui donnerez une pleine traduction en adoptant cet amendement.
La quasi-totalité des pays européens reconnaît l’accès aux origines et la levée de l’anonymat. Une fois encore, nous sommes les derniers de la classe. En France dans 70 % des cas, l’identité de la mère qui a été retrouvée par le Conseil national d’accès aux origines personnelles a pu être communiquée à la personne à la recherche de ses origines. Par ailleurs, selon une étude de l’INED, seulement 26 % des femmes ayant accouché dans l’anonymat n’ont laissé ni identité ni informations plus ou moins identifiantes à l’intention de l’enfant.
Je demande seulement que nous nous rapprochions de nos partenaires européens qui ne connaissent pas l’accouchement sous X, spécificité instaurée par le régime de Vichy, j’insiste une nouvelle fois sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Michèle Tabarot : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Claude Greff : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Berdoati.
M. Éric Berdoati : Il m’arrive très rarement d’être en accord avec mon collègue Jean-Pierre Brard. (Sourires.) J’ai bien écouté son intervention et, exceptionnellement, j’adhère à ses propos relatifs au premier amendement dont nous avons débattu.
M. Franck Gilard : Sans la référence à Saint-Just ! (Sourires.)
M. Éric Berdoati : Je suis toutefois assez sensible à l’amendement que vient de présenter Brigitte Barèges.
On ne peut pas faire fi du besoin que peut ressentir un être humain, à un moment ou un autre de sa vie, de connaître ses origines et d’en savoir plus sur le moment singulier de sa naissance.
Toutefois, la rapporteure a fort justement dit qu’il était probablement trop complexe de légiférer sur un tel sujet au détour d’un amendement. Pour autant, il faut poursuivre la réflexion afin d’être en mesure de la faire aboutir dans quelque temps, dans un délai indéterminé.
Serge Blisko nous parlait des jeunes abandonnant leurs recherches après avoir engagé une démarche. Mon cher collègue, je ne peux vous suivre sur ce terrain. Vous connaissez mieux que moi sans doute le mur auquel on est confronté lorsque l’on cherche à connaître ses origines.
Mme Patricia Adam : Ce n’est plus vrai !
M. Éric Berdoati : L’abandon des recherches est bien souvent lié aux difficultés rencontrées plus qu’à un véritable revirement quant au désir d’en savoir plus. Le contexte psychologique et administratif est tellement difficile qu’il pousse parfois à renoncer. Il ne s’agit donc pas systématiquement d’un choix réel et spontané.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard : Madame Barèges, le sujet est complexe, mais vous pourriez faire l’économie de certains arguments. Quand vous dites qu’une loi est mauvaise parce qu’elle est issue du régime de Vichy, j’approuve vos propos, sur un plan très général. Mais si vous vouliez être cohérente, vous devriez remettre en cause toute la législation héritée de ce régime. Pour ma part, je vous suivrais sur ce terrain. Madame Antier, je suis certain que vous êtes d’accord pour supprimer l’ordre des médecins ! (Sourires.)
M. Yves Bur : Voilà tout ce qui intéresse M. Brard ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Brard : Madame Barèges, vous ne pouvez pas tirer argument du fait que les autres ne font pas comme nous. Depuis quand le mimétisme est-il un principe en politique ? Nous, Français, avons souvent su être seuls parce que nous avions la conviction d’avoir raison. Qui avait raison à Valmy, les Prussiens ou les Français ? Qui avait raison le 18 juin 1940, le général de Gaulle, malgré sa solitude, ou les autres ?
Non, nous ne sommes pas les derniers de la classe parce que nous sommes seuls à défendre un point de vue. Heureusement, notre nation a souvent été anticipatrice. Ne vous asseyez pas sur cet héritage de l’histoire qui fait honneur à notre pays !
M. le président : La parole est à Mme Patricia Adam.
Mme Patricia Adam : Madame Barèges, le CNAOP n’interdit rien. Aujourd’hui, tout enfant qui recherche ses origines peut le faire dans d’excellentes conditions.
Il y a seulement 26 % des femmes qui demandent l’anonymat. Dont acte ! Mais ces femmes évoluent souvent dans leur réflexion. Elles sont nombreuses à se faire connaître par la suite.
M. Éric Berdoati : C’est vrai !
Mme Patricia Adam : Il s’agit d’une possibilité qui reste totalement ouverte. Ces femmes savent très bien où elles ont accouché. Elles peuvent se signaler au conseil général ou au CNAOP. Il n’y a aucun problème : elles peuvent faire marche arrière.
Il est essentiel d’apporter ces précisions car certaines de ces femmes vont nous écouter, nous entendre et nous lire.
M. Jean-Pierre Brard : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Michèle Tabarot, rapporteure.
Mme Michèle Tabarot : Nous avons travaillé pendant trois mois sur l’enfance délaissée et l’adoption. Certes, la question de l’accès aux origines des enfants adoptées n’est pas étrangère à ce sujet important. Toutefois, je regrette qu’aux cours de nos travaux, nous n’ayons pas rencontré un certain nombre des acteurs concernés pour l’évoquer, alors que nous avons offert la possibilité aux députés qui le souhaitaient de se pencher, par exemple, sur la kafala.
Ces amendements ne me paraissent pas avoir leur place dans cette proposition de loi, mais ils soulèvent un problème qui mérite de faire l’objet d’un travail de fond ; j’espère que la prochaine assemblée s’en saisira.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Claude Greff : Madame Barèges, je rejoins l’avis de Mme la rapporteure. Par ailleurs, vous proposez que la femme laisse son identité sous pli fermé sans qu’aucune pièce d’identité ne soit exigée. Or, je crains que l’on ne donne ainsi à l’enfant un espoir qui serait réduit à néant s’il découvrait que l’enveloppe ne contient pas l’identité de sa mère ou qu’aucune vérification n’est possible. Outre le risque que la mère mentionne une fausse identité – ce qui, selon moi, n’est pas un problème important –, je ne voudrais pas que l’espoir des enfants qui solliciteraient l’accès à leurs origines puisse être déçu. Mme la rapporteure a raison : il faut que nous étudiions ce problème avec sérénité, en prenant en compte l’ensemble des interrogations légitimes qu’il soulève.