← Tous les documents

Enfance délaissée et adoption : Article 3

debate, 01/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 11.
La parole est à Mme Brigitte Barèges.

Mme Brigitte Barèges : Depuis le début, nous disons que ce texte est fait dans l’intérêt des enfants, des familles adoptantes aussi. La notion d’« intérêt supérieur de l’enfant » étant communément admise dans les droits français et étrangers, il me semble opportun de l’introduire dans le texte. Pardon de faire du droit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Tabarot : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff : Défavorable. Sur le fond, nous sommes tous d’accord. Depuis le début, nous disons que nous travaillons dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et celui-ci est pris en considération dans la totalité des articles relatifs à la protection de l’enfant. S’il est tout à fait légitime de considérer que, dans la hiérarchie des intérêts, celui de l’enfant est supérieur, l’inscrire dans la loi obligerait à réécrire tous les textes qui font aujourd’hui référence à « l’intérêt de l’enfant ». C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.

Mme Michèle Tabarot : Amendement de cohérence, à propos du SIAPE.

M. le président : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

Mme George Pau-Langevin : Certains candidats à l’adoption voient leur dossier refusé au motif de leur orientation sexuelle. Cette discrimination n’a pas lieu d’être ; elle a été condamnée par les instances européennes. Il est temps, aujourd’hui, d’affirmer explicitement dans notre pays qu’on ne peut pas refuser un agrément en raison de l’orientation sexuelle de la personne qui le demande.
Actuellement, les tribunaux agissent et progressent assez rapidement. Mieux vaudrait cependant que notre législation même soit claire sur le sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle Tabarot : Défavorable. L’arsenal juridique existant rend inutile d’apporter cette précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff : Je rejoins tout à fait l’avis de Mme la rapporteure : avis défavorable.