debate, 01/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes le 1er mars 2012, et l’année 2012 est une année bissextile. Elle comportera donc 366 jours.
M. Jacques Myard : Très bien ! Jusque là, nous sommes d’accord !
M. Dominique Raimbourg : Il est toujours bon de commencer un discours par des éléments consensuels. (Sourires.) Exceptionnellement, l’année 2012 comportera donc 8 784 heures, et 527 040 minutes. Le budget de l’Assemblée nationale est de 520 millions d’euros : chaque heure que nous passons cette année vaut 59 198 euros, et chaque minute 986 euros.
M. Jacques Myard : Nous sommes payés pareil, séance ou pas !
M. Dominique Raimbourg : Ce n’est pas la question ; ce chiffre correspond au coût du fonctionnement général. Ces notions sont importantes, car ce que nous faisons en ce moment – indépendamment du jugement que nous portons sur le texte – est parfaitement inutile.
Mme Sandrine Mazetier : Excellent, excellent !
M. Dominique Raimbourg : Cette inutilité nous coûte très cher. Nous sommes aujourd’hui le 1er mars, je l’ai déjà dit et il me semble qu’il y a consensus sur ce point, sur tous les bancs de l’Assemblée ; or la session s’arrêtera le 6 mars, c’est-à-dire le jour où nous allons procéder au vote final de ce texte. Celui-ci ne se transformera donc jamais en loi. Nous sommes des législateurs ; nous coûtons de l’argent pour faire la loi ; et aujourd’hui nous coûtons de l’argent pour ne rien faire du tout.
M. Philippe Goujon : Nous reprendrons le texte à la prochaine session !
M. Dominique Raimbourg : Peut-être, mais cela suppose que beaucoup de conditions soient remplies : il y a donc là quelque chose d’assez extraordinaire, et je voulais appeler votre attention sur l’inutilité de nos débats, au-delà de l’intérêt, bien sûr, d’être entre nous et du plaisir que nous avons à nous rencontrer, à échanger des idées et à débattre de choses et d’autres. Sur le fond, nous faisons pas notre travail.
M. Claude Bodin : C’est le Sénat qui fait de l’obstruction !
M. Jacques Myard : Si les sénateurs votent le texte, il pourra être promulgué rapidement !
M. Dominique Raimbourg : Il serait très étonnant que les sénateurs votent ce texte dans les mêmes termes que l’Assemblée… (Sourires.)
Au-delà de cette difficulté de calendrier, au-delà de l’inutilité de notre travail malgré le plaisir que nous avons à travailler ensemble, le texte en lui-même est tout simplement mauvais.
Il est mauvais d’abord parce que sont invoqués, à l’appui de ce texte à double visée, les chiffres de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Mais, dans les conclusions qu’il tire, cet organisme est beaucoup plus prudent que vous : il rappelle qu’il est très difficile d’utiliser un chiffre unique.
Cela fait dix ans que nous entendons un chiffre unique statistiquement vrai, mais qui ne reflète pas la réalité. Lorsque vous expliquez que la délinquance a augmenté de 17 % sous le gouvernement de Lionel Jospin et qu’elle a diminué de 17 % depuis 2002, c’est statistiquement vrai, mais cela ne reflète pas la réalité.
M. Jacques Myard : C’est un aveu !
M. Dominique Raimbourg : La police de proximité a pu avoir pour effet un accroissement de l’enregistrement des plaintes ; il a pu y avoir ensuite une décrue.
M. Éric Berdoati : et M. Claude Bodin. Vous devriez vous en réjouir !
M. Dominique Raimbourg : J’ajoute que certaines augmentations sont à l’inverse bienvenues : une augmentation du nombre d’affaires de stupéfiants n’est pas forcément l’indice que les affaires de stupéfiants se multiplient dans notre pays : cela peut être l’indice d’une plus grande efficacité des services de police. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Qu’il y ait une augmentation des violences n’est pas forcément atterrant, s’il y a par exemple une réaction sociale plus forte vis-à-vis des violences et que les victimes portent plainte beaucoup plus facilement. Ainsi, la réaction des femmes qui ne subissent aujourd’hui plus les violences conjugales sans réagir contribue à une augmentation du nombre des violences.
Autrement dit, l’appréhension de la délinquance par un chiffre unique est une erreur, et à force de l’utiliser, nous nous privons d’un débat serein. Cela a été très efficace politiquement en 2002, mais cela nuit à la qualité du débat public.
J’en reviens à la proposition de loi. Ce n’est pas la délinquance étrangère qui pose problème : c’est une délinquance très particulière, et si j’ai bien compris, empiriquement, on peut dire que la délinquance qui pose problème est d’une part roumaine, et d’autre part celle de bandes venues d’Europe de l’Est.
On peut attribuer la délinquance roumaine, en général, aux Roms qui séjournent en France ; quant à la délinquance de l’Est, c’est une délinquance itinérante, très professionnelle semble-t-il, de bandes qui se déplacent pour venir commettre des cambriolages.
Il était inutile, dans une période où un parti xénophobe rassemble 16 % des intentions de vote, de stigmatiser une délinquance « étrangère », quand ce texte ne débouchera de toute façon pas sur une loi.
La loi n’est d’ailleurs pas le seul moyen de répondre à la délinquance. Les Roumains et les Bulgares sont dans une situation très particulière : la France a décidé d’appliquer une période de transition – nous étions libres de le faire ou de ne pas le faire, et certains pays ne l’ont pas fait. Durant cette période, les citoyens roumains et bulgares ont la particularité de pouvoir venir s’installer dans notre pays, sans pouvoir y travailler. Dans un premier temps, 150 métiers leur étaient ouverts ; aujourd’hui, cette liste ne comprend plus que 75 métiers. De plus, l’employeur qui les embauche en contrat à durée déterminée doit payer une taxe de 750 euros à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
J’ai personnellement essayé de caser un certain nombre de Roms qui séjournent dans ma circonscription chez des viticulteurs qui, ayant du mal à trouver de la main-d’œuvre, sont demandeurs : à l’évidence, quand on leur annonce qu’il faut payer plus de 700 euros pour embaucher quelqu’un qui parle pas français, il y a quelques difficultés !
M. Claude Goasguen : Ce n’est peut-être pas le motif principal !
M. Dominique Raimbourg : Lorsque le contrat dure moins de trois mois, on arrive à trouver quelques petits boulots.
Ainsi, on laisse des gens – par exemple les Roms – venir chez nous, ce qui est en un sens normal puisqu’ils sont citoyens européens, mais on leur interdit de travailler : on les condamne donc au mieux à la mendicité, au pire à la délinquance, une petite délinquance de survie. Il serait, je crois, utile que nous revenions sur cette position.
M. Jacques Myard : Il faut dénoncer Schengen !
M. Dominique Raimbourg : Quant aux mineurs isolés roumains, nous avons fait capoter une convention, parce qu’elle était mal faite. Préparée avec le gouvernement roumain, elle prévoyait l’organisation du retour des mineurs isolés roumains mais réservait au procureur de la République la possibilité d’ordonner ce retour ; cela allait à l’encontre de nos principes, selon lesquels seul le juge des enfants doit ordonner ce retour. La convention a donc été mise à mal par le Conseil constitutionnel, et nous n’avons pas fait le nécessaire pour nous doter de l’outil juridique qui permettrait de répondre à la situation de ces mineurs isolés roumains qui sont, certes, délinquants, mais qui sont par ailleurs dans des situations souvent abominables.
Même dans l’opposition, il faut savoir reconnaître les avancées, et j’en vois une.
M. Philippe Goujon : Ah !
M. Dominique Raimbourg : La seule bonne chose qui ait été faite, à ma connaissance, a été l’installation à Paris de policiers roumains qui aident à traquer la délinquance. Ils sont, je crois, au nombre de quarante – j’avance ce chiffre avec prudence.
En ce qui concerne la délinquance itinérante, la précipitation avec laquelle cette proposition de loi a été présentée ne nous a pas permis de procéder à l’audition de l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante et de recueillir ainsi des éléments d’information.
Nous débattons donc de ce texte dans la précipitation, à quelques jours de la suspension des travaux de l’Assemblée. La précipitation est même telle qu’à mon avis, les dispositions qui concernent l’interdiction du territoire français ne trouveront pas application : en effet, elles sont créées dans la partie du code pénal qui concerne l’interdiction du territoire français en général ; or, les délits n’ont pas été repris un par un pour préciser que cette interdiction s’appliquera à tel ou tel délit. J’ai donc le sentiment – peut-être me trompé-je – qu’en vertu de la règle jurisprudentielle selon laquelle la disposition spéciale l’emporte sur la disposition générale, le juge saisi de ces cas-là estimera que la limite des cinq ans inscrite dans la disposition générale ne s’applique pas en matière de vol, ou autrement dit qu’en matière de vol, l’interdiction du territoire français ne s’applique que pour les vols punis au minimum d’une peine de dix ans d’emprisonnement.
Le texte présente là une faiblesse juridique, que j’avais soulignée en commission ; mon avis était partagé, et je ne suis pas sûr que l’amendement qui nous sera présenté aujourd’hui permette de la rectifier.
Je ne dis pas cela avec l’idée qu’il faille absolument adopter cette mesure. (Sourires.) Je veux seulement souligner l’impréparation et la précipitation avec lesquelles vous agissez, quand bien même M. le rapporteur a des compétences tout à fait remarquables en la matière. La vitesse n’a pas permis d’aller jusqu’au bout de la rédaction du texte.
Je ferai quelques observations sur la réitération – elles seront rapides, car je ne sais pas si ma parole est d’or, mais en tout cas ces mots coûtent de l’argent. (Sourires.)
D’abord, il n’y a jamais eu d’évaluation de la loi de 2007 sur les peines plancher en matière de récidive, et nous allons les étendre à la réitération.
Par ailleurs, aux termes de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la loi ne doit édicter que des peines strictement et évidemment nécessaires. Il y a une démonstration juridique de la nécessité, mais la question, c’est la démonstration pratique. Manquons-nous d’outils pour condamner les réitérants ? La fréquentation des tribunaux apprend que, dès l’instant où quelqu’un arrive avec un casier judiciaire, sa situation est bien moins bonne que celle d’un primo-délinquant et que les tribunaux tiennent systématiquement compte de l’existence d’un casier judiciaire. Créer une situation de réitération en matière de crimes quand on connaît les peines encourues me paraît totalement inutile, comme en matière de délits.
La réalité, ce n’est pas que la loi pénale n’est pas assez sévère, c’est que la chaîne pénale ne fonctionne pas rapidement et efficacement, de l’arrestation à la condamnation, jusqu’à l’exécution des peines. C’est à ce problème qu’il faut remédier. Ce n’est pas en durcissant à l’infini la réponse pénale que nous améliorerons la situation en matière de délinquance.
Vous allez donc voter à l’unanimité cette motion de rejet, certains parce que le texte est mauvais et les autres parce que, le texte étant inutile, il convient de faire des économies. Je vous propose donc, en dépit de tout le respect que j’ai pour les orateurs qui me suivent, de supprimer la discussion générale qui doit durer cinquante minutes. À mille euros la minute, cela fera une économie de 50 000 euros. Je suis certain que c’est avec enthousiasme que vous allez voter cette économie qui s’impose en ces temps de disette. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Claude Goasguen : Votre vision de la dépense publique vous honore !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Garraud : Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Raimbourg, ce texte est important.
Il est important d’abord parce qu’il tire un certain nombre de conclusions de l’évolution de la délinquance, ce qui relève bien de notre responsabilité de législateurs.
Grâce à tous les efforts que nous avons réalisés dans la lutte contre l’insécurité, nous constatons heureusement une diminution notable des infractions dans un certain nombre de domaines. Par contre, pour les faits commis par des étrangers, nous constatons une augmentation sensible de certains types de délinquance. Cela a été relevé par l’Observatoire national de la délinquance, et on le voit aussi en examinant les condamnations, mon rapport étant davantage fondé sur celles-ci que sur les mises en cause.
Ensuite, il serait selon vous inutile de débattre aujourd’hui parce que nous n’irons pas jusqu’au terme du processus législatif. Je ne veux pas être trop cruel, monsieur Raimbourg, Folio 1749mais le Sénat, avec sa nouvelle majorité, s’est empressé de ressortir un texte, voté sous le gouvernement Jospin par une autre assemblée, sur le droit de vote des étrangers.
M. Pierre Gosnat : C’est normal !
M. Jean-Paul Garraud : C’était une manière d’agir tout à fait particulière, que nous avons dénoncée. Rien ne nous empêchera de réexaminer le présent texte en nouvelle lecture,…
M. Claude Bodin : Dès juin !
M. Jean-Paul Garraud : … parce qu’il faudra bien combattre l’augmentation de la délinquance.
M. Pierre Gosnat : C’est vous qui en êtes responsables !
M. Jean-Paul Garraud : Notre réponse n’est pas le tout-répressif, le tout-enfermement.
L’interdiction du territoire français est une peine complémentaire qui existe dans le droit pénal français depuis 1970. Je lirai peut-être plus tard d’autres passages de textes écrits par des membres de l’opposition. Des majorités de gauche ont étendu cette peine complémentaire. Michel Sapin, alors ministre délégué à la justice, Alain Vidalies ou encore Jérôme Lambert, rapporteur d’un texte en 1991, ont dit très clairement qu’il fallait étendre le champ d’application de l’interdiction du territoire français.
Constatant une augmentation de la délinquance des étrangers, je cherche à en étendre le champ d’application, tout en simplifiant la procédure, en laissant évidemment aux juges la possibilité d’y déroger s’ils l’estiment utile, et sans remettre en cause, bien entendu, les droits des délinquants étrangers spécialement protégés en application de la loi de 2003.
J’en viens aux réitérants. Dans l’opinion des gens, le récidiviste, c’est celui qui recommence à commettre des infractions alors qu’il a déjà été condamné une ou plusieurs fois, sauf que ce n’est pas la définition légale. La récidive légale, c’est beaucoup plus compliqué, et les réitérants sont trois fois plus nombreux que les récidivistes.
Le système de peines plancher que nous avons mis en place en 2007 ne s’applique pas à toute une catégorie de délinquants auteurs d’infractions multiples, qui, sont peut-être d’ailleurs plus dangereux que les récidivistes puisque leur champ d’intervention dans la délinquance est plus large que celui du récidiviste, qui recommence toujours le même type d’infractions.
S’il faut naturellement des peines plancher pour les récidivistes, il en faut aussi pour les réitérants, tout en tenant compte, bien entendu, du principe d’individualisation des peines. Un juge, et je suis le premier à le comprendre, doit pouvoir déroger à cette obligation quand il l’estime nécessaire, à condition de le motiver, et il n’y a d’ailleurs rien de plus normal pour un juge que de motiver ses décisions. Celles-ci pourront éventuellement faire l’objet d’un recours, mais tout sera conforme au droit.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, je vous invite à rejeter la motion présentée par l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Éric Ciotti : Le groupe UMP rejettera naturellement cette motion de rejet préalable. M. le rapporteur vient d’en indiquer les raisons essentielles. C’est un texte important qui s’attaque à deux problèmes majeurs qui expliquent l’augmentation de la délinquance : la délinquance d’origine étrangère et la réitération. Il apporte des réponses précises, pragmatiques et concrètes.
Un mot sur la forme, monsieur Raimbourg, qui êtes abonné à la défense des motions de rejet en cette fin de session... (Sourires.) Vous évoquiez la dernière fois votre goût pour la fantaisie. Vous l’avez exprimé à nouveau ce soir, mais le sujet mérite peut-être un peu plus de sérieux. La démocratie a un coût mais elle n’a pas de prix, et ces calculs d’apothicaire traduisent une conception particulière de la démocratie. C’est peut-être celle du parti socialiste, qui, associé aux indépendantistes basques, a organisé cet après-midi à Bayonne des manifestations scandaleuses pour empêcher le Président de la République de faire campagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe UMP : . Scandaleux !
Mme George Pau-Langevin : Vous mélangez tout !
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier : Soucieuse de l’efficacité de la dépense publique, monsieur le président, je vais faire économiser 1 900 euros à l’Assemblée en disant simplement que nous sommes naturellement favorables à cette motion de rejet.