debate, 06/03/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Pascal Brindeau : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, « interdiction du territoire français », « délinquants de nationalité étrangère » : certains termes suffisent en eux-mêmes à déchaîner, de part et d’autre de l’hémicycle – surtout d’une certaine part, d’ailleurs ! – des passions et des postures caricaturales. Nous l’avons encore vu ces dernières minutes.
Pour autant, il nous appartient de légiférer dans un climat serein, loin de toute polémique, dans l’intérêt des victimes et de ceux qui s’interrogent et qui s’inquiètent, jour après jour, de l’augmentation d’une certaine forme de délinquance.
Encore récemment, l’examen par nos deux assemblées du projet de loi relatif à l’exécution des peines nous aura permis de mesurer les différences d’orientation, de projet politique et, pour tout dire, de vision de la société qui opposent la majorité présidentielle et l’opposition.
Les députés centristes considèrent qu’une justice efficace implique une réponse pénale rapide, lisible et effective. En effet, si ces trois composantes – voire même l’une d’entre elles – lui font défaut, elle ne peut être comprise de nos concitoyens. De ces impératifs dépendent la crédibilité de nos institutions judiciaires et la confiance que chacun de nos concitoyens place en la justice de notre pays. Ces exigences s’imposent à tous et nous commandent d’adapter régulièrement le dispositif à l’évolution de la délinquance, mais aussi à l’évolution de notre société et du monde qui nous entoure.
La proposition de loi soumise à notre examen vise à renforcer la législation à l’encontre des délinquants de nationalité étrangère et des délinquants réitérants. Bien loin de stigmatiser une partie de la population, il s’agit d’adapter la réponse pénale aux réalités et aux évolutions de la société. Quelle est cette réalité ?
Premier constat : la part dans les infractions commises en France des personnes de nationalité étrangère et des délinquants réitérants augmente particulièrement.
Mme George Pau-Langevin : C’est faux !
M. Pascal Brindeau : Selon le ministère de la justice, environ 13 % de l’ensemble des condamnations concernaient en 2010 des personnes de nationalité étrangère. En matière de récidive et de réitération, une grande part des personnes condamnées pour crime ou délit l’ont déjà été par le passé : le taux de condamnation en situation de récidive ou de réitération a progressé de près de 10 % entre 2004 et 2009.
Second constat : notre droit pénal ne prend pas suffisamment en compte la situation particulière de ces personnes. Concernant les délinquants de nationalité étrangère, la peine d’interdiction du territoire, prévue par l’article 131‑30 du code pénal, est très rarement prononcée. En matière de réitération, les conséquences judiciaires sont limitées à l’interdiction de la confusion des peines. Ce dispositif ne permet pas de distinguer suffisamment les délinquants réitérants des primo-délinquants, bien que les uns et les autres présentent pour notre société un degré de dangerosité différent – il est plus important, bien évidemment, pour ce qui est des premiers.
En proposant de mettre en place un dispositif dissuasif invitant les magistrats à prononcer une peine d’interdiction du territoire français pour les personnes de nationalité étrangère, il n’est en aucune façon question de remettre en cause la tradition d’accueil qui caractérise notre pays. Il s’agit simplement de prendre en compte une réalité, dans un esprit de responsabilité.
En outre, une lutte efficace contre la récidive et la réitération requiert une exécution effective des peines, accompagnée d’une prise en compte de la dangerosité des détenus. Dans cette optique, nous avons instauré en 2007 les peines minimales pour les récidivistes. Il nous paraît justifié de les appliquer aux réitérants, afin de mieux sanctionner les parcours de ceux qui commettent de manière répétitive des agissements venant troubler l’ordre public et menaçant la sécurité de nos concitoyens.
Mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre apportera son soutien à cette proposition de loi…
M. Michel Grall : Très bien !
M. Pascal Brindeau : …qui permet de répondre à deux des problèmes que rencontre notre société en matière de délinquance. Nos concitoyens, dans la période qui s’ouvre, jugeront sur les actes et non sur les paroles. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vote de cette proposition de loi, le jour même de la clôture de nos travaux, donne un relief particulier à la fin de la législature. Son inscription à l’ordre du jour, alors qu’elle n’ira pas au bout de son parcours parlementaire, montre sans ambiguïté qu’elle n’a vocation ni à être adoptée, ni – fort heureusement – à être appliquée.
Si cette proposition de loi, qui tend à braquer de façon odieuse les projecteurs sur le binôme que forment prétendument la délinquance et les étrangers, est aujourd’hui discutée, c’est d’abord parce que le Président candidat a décidé d’emprunter, dans sa campagne, ce sillon creusé depuis de nombreuses années.
M. Jean Mallot : Le sillon du Front national !
M. Marc Dolez : Mais ce texte a au moins un mérite, celui de pointer avec acuité l’inefficacité de la politique pénale mise en place depuis près de dix ans. Sa présentation prouve que la frénésie législative sur les questions de sécurité n’aura été d’aucun effet sur la délinquance.
Sur la double peine, il est regrettable que le Conseil d’État n’ait pas été consulté. C’est peut-être par crainte de cet avis que le Gouvernement a préféré la voie de l’initiative parlementaire. Pourtant, il aurait été utile de vérifier que les dispositions prévues sont bien conformes à nos impératifs constitutionnels et conventionnels, notamment au dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
La peine d’interdiction du territoire est en effet manifestement inconstitutionnelle au regard de l’appréciation des notions de nécessité et de proportionnalité posée par ces impératifs, sans compter que les chiffres avancés par l’exposé des motifs de la proposition de loi sont erronés.
M. Jean-Paul Garraud : Pas du tout !
M. Marc Dolez : Concernant les peines plancher, je me référerai volontiers, et avec sa permission, aux propos tenus en 2004 par notre collègue Jean-Luc Warsmann, devenu depuis président de la commission des lois : « Une politique pénale efficace ne consiste pas à multiplier par sept le nombre de détenus, mais à garantir l’exécution de la peine et à assurer le suivi des sortants de prison. »
M. Jean Mallot : Il avait raison !
M. Marc Dolez : « Que gagnerait-on à augmenter d’un ou deux mois la peine d’un récidiviste ? Qu’il sorte au mois de mars ou au mois de mai, l’important est que le condamné soit suivi, c’est-à-dire suffisamment accompagné ou contrôlé afin que les risques de récidive diminuent ».
Cette analyse était juste. C’est bien pour cela que les peines plancher n’ont que peu de sens en termes d’efficacité.
Pour notre part, nous sommes attachés à l’individualisation des peines, garante de l’efficacité de la politique pénale. L’instauration de peines plancher en cas de réitération, nouvelle exception de ce principe d’individualisation qui préside à notre code pénal, est dangereuse parce qu’elle conduit à faire exploser le concept de récidive.
Comme en 2007, date à laquelle cette incohérence a été introduite dans notre droit pénal, nous réaffirmons notre ferme opposition aux peines plancher.
Bref, avec ce texte, la question pénale apparaît une fois de plus comme l’un des enjeux de la compétition politique à défaut de nourrir une politique de réforme. C’est en cela que le vote d’aujourd’hui prend un relief particulier et qu’il doit être un signal pour tous les citoyens. Souhaitent-ils que nous continuions sur ce chemin ou, au contraire, que la majorité parlementaire à venir œuvre pour que l’État prenne sa part de responsabilité dans la lutte contre la délinquance, autrement dit qu’il accompagne son projet répressif d’une politique publique d’inspiration sociale et éducative.
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche voteront résolument contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Pierre Brard : « Marine » Ciotti !
M. Éric Ciotti : Monsieur le président, mon discours ne sera pas très différent de celui que je viens de tenir sur le texte précédent.
Je veux souligner l’importance de la présente proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer avec Philippe Goujon et Jean-Paul Garraud, ce dernier l’ayant défendu ici avec beaucoup de talent.
Dans un contexte global de décrue de la délinquance dans notre pays depuis neuf années consécutives,...
M. Daniel Vaillant : C’est faux !
M. Éric Ciotti : …contrairement à ce que vient d’indiquer M. Dolez, deux phénomènes présentent aujourd’hui un caractère préoccupant : la délinquance d’origine étrangère et les délinquants réitérants.
Le texte a pour ambition de s’attaquer de façon très pragmatique et très concrète à ces deux éléments qui nourrissent aujourd’hui de façon importante la délinquance dans notre pays.
S’agissant, d’abord, de la délinquance d’origine étrangère,…
M. Patrick Lemasle : Vous prenez sûrement cet exemple au hasard !
M. Éric Ciotti : …le ministère de la justice rappelle, dans le rapport qu’il a rendu en 2011 sur les condamnations prononcées en 2010, que 76 742 personnes majeures de nationalité étrangère ont été condamnées, soit environ 13 % du total des condamnations pour une population étrangère estimée dans notre pays à un peu moins de 6 %. La surreprésentation de la délinquance d’origine étrangère dans les actes de délinquance commis dans notre pays est donc très nette.
M. Jean-Pierre Brard : Propagande !
M. Éric Ciotti : L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales aboutit aux mêmes conclusions puisque les étrangers représentent plus de 17 % des 305 000 mis en cause en 2007. La proportion d’étrangers a augmenté de 40 % pour les vols à l’étalage, de 74 % pour les cambriolages et de 130 % pour les vols à la tire.
M. Jean-Pierre Brard : Quid des bourgeois du xviè arrondissement ?
M. Éric Ciotti : Ce texte vise à prononcer par principe la peine complémentaire d’interdiction du territoire français à tout étranger présent sur notre territoire depuis moins de trois ans et condamné pour un crime ou un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, sauf décision expressément motivée par le magistrat. Le principe constitutionnel d’individualisation des peines est bien entendu garanti, mais le principe de l’interdiction du territoire français à une personne d’origine étrangère qui a été condamnée à plus de cinq ans de prison est posé. C’est un principe simple, clair. Quelqu’un de nationalité étrangère qui commet des faits graves dans le pays d’accueil n’a pas de raison de rester sur le territoire national (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP), hors les cas qui ont été prévus pour exempter les personnes qui ont des liens familiaux importants. Pour ceux-là, la double peine n’est pas remise en cause.
Concernant, ensuite, la question importante de la réitération, là aussi je citerai quelques chiffres : 19 000 personnes ont plus de 50 mentions dans le STIC…
M. Roland Muzeau : Ce fichier comporte 85 % d’erreurs !
M. Éric Ciotti : …et 50 % des actes de délinquance sont commis par 5 % des délinquants. C’est ce sujet qu’il faut aborder, et c’est cette ambition que nous avons avec cette proposition de loi qui consolide les acquis de la loi du 10 août 2007 instaurant les peines plancher pour les récidivistes et étend ce dispositif aux réitérants.
En conclusion, ce texte important a le mérite d’apporter des réponses précises, concrètes, pragmatiques et équilibrées, qui permettront de lutter efficacement contre deux problèmes majeurs qui nourrissent aujourd’hui la délinquance. C’est pourquoi le groupe UMP le votera.
Je veux remercier M. le ministre de l’intérieur pour le soutien qu’il a apporté à ce texte et, plus globalement, pour l’efficacité de son action face à la délinquance et pour le courage dont il fait preuve en abordant ce sujet de façon pragmatique sans crainte du politiquement correct (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), afin d’apporter des réponses concrètes à la délinquance dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Dominique Raimbourg : Le groupe SRC votera contre ce texte pour cinq raisons.
Premièrement, il s’agit d’un texte de pur affichage qui intervient le jour de la dernière séance de l’Assemblée nationale…
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire : . Et alors ?
M. Dominique Raimbourg : …et qui traduit une fuite en avant dans des dispositifs répressifs qui ne parviennent pas à masquer l’échec de ce quinquennat en matière de sécurité et, au-delà, de ces dix dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Grall : Lamentable !
M. Dominique Raimbourg : Deuxièmement, ce texte stigmatise une catégorie de la population…
M. Claude Goasguen : Oui, les voyous !
M. Dominique Raimbourg : …alors que l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ne s’en prend pas à la totalité des étrangers. Il cible deux types de délinquance : la délinquance itinérante en provenance de l’ex-Yougoslavie, et les cambriolages commis par les populations roumaines.
S’agissant plus particulièrement des Roms, aucun effort n’a été engagé pour leur permettre de travailler. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) A ce jour, alors qu’ils peuvent venir s’installer sur le territoire français, ils n’ont toujours pas le droit d’y travailler.
M. Jean Auclair : N’importe quoi !
M. le président : Monsieur Auclair, calmez-vous !
M. Jean Auclair : Elle sera belle la France de François Hollande, s’il est élu !
M. Dominique Raimbourg : Par ailleurs, la convention qui devait prévoir la possibilité de reconduite des mineurs isolés en Roumanie n’a pas pu être signée car elle n’est pas conforme à notre droit interne et aucun effort n’a été fait pour élaborer un texte satisfaisant.
En conséquence, cette proposition de loi stigmatisante risque d’attiser la xénophobie déjà très présente dans notre pays (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et elle n’est pas acceptable en l’état.
Troisièmement, la loi ne doit prévoir que des sanctions absolument nécessaires, selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme. En quoi la création d’une interdiction de séjour automatique, sauf avis contraire du juge, est-elle nécessaire ? Tout à l’heure, M. Dolez a démontré qu’elle était inconstitutionnelle, et c’est une raison supplémentaire pour laquelle nous voterons contre ce texte.
Quatrièmement, la même remarque s’applique à la création de peines plancher, c’est-à-dire de peines minimales automatiques, sauf avis contraire du juge, qui s’appliqueraient au réitérants. En quoi cela améliorerait-il la situation ?
Cinquièmement, la nécessité qui s’impose à nous, c’est de construire une filière pénale qui associe à la fois la certitude, la rapidité et la modération de la peine proportionnelle à l’infraction, mais aussi à la personnalité du délinquant. Cela n’a pas été fait dans les cinq dernières années. Il nous appartiendra de le construire dans les cinq prochaines années, et nous nous y emploierons avec la nouvelle majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)