debate, 10/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : . L’ordre du jour appelle le débat d’orientation des finances publiques pour 2013.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Pierre Moscovici : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mesdames et messieurs les députés, après la discussion du projet de loi de règlement vient le temps du débat d’orientation budgétaire pour les années 2012 à 2017, c’est-à-dire pour le quinquennat qui commence. L’enjeu, pour le Gouvernement comme pour votre assemblée, sera de créer au cours de ces années, par leur action en matière économique et financière, les conditions du changement. Je veux aujourd’hui vous présenter les grandes lignes de notre stratégie pour réussir ce parcours.
Créer les conditions de la réussite du changement exige de concilier – de réconcilier, peut-être – dans un même agenda politique nos leviers français et européens, notre politique de redressement des comptes et de relance de la croissance, dans un contexte économique très fragilisé. La tâche est difficile, nous ne la sous-estimons pas. Nous avons pris la mesure du défi et voulons le relever, avec l’aide du Parlement.
Vous connaissez les contraintes entourant la tâche qui nous attend, la Cour des comptes les ayant détaillées la semaine dernière. Lors du débat sur la loi de règlement, Gilles Carrez, président de la commission des finances, ainsi que Jérôme Chartier, nous ont parfois donné l’impression de se livrer à une mystification visant à nous faire croire à la réussite du quinquennat précédent – un étonnant tour de passe-passe, doublé d’un procès d’intention fait aux nouveaux arrivants, accusés de faire des dépenses excessives et jugés d’emblée irresponsables.
Si nous devons faire face à une situation difficile, je ne tiens pas, pour ma part, à me lancer dans un long exposé sur les responsabilités : vous en débattrez. Tenons-nous en aux faits, c’est-à-dire au triple déficit auquel nous sommes confrontés : déficit de croissance et d’emploi, déficit de crédibilité budgétaire, déficit de confiance.
Notre croissance est atone – 0,3 % en 2012 –, le chômage touche aujourd’hui 10 % de la population active, et nos entreprises, qui n’investissent pas – ou investissent insuffisamment –, perdent des parts de marché à l’étranger ; quant au commerce extérieur, il se dégrade considérablement – 70 milliards d’euros de déficit pour la France, à comparer aux 150 milliards d’euros d’excédent de l’Allemagne. Nous héritons par ailleurs d’un stock de dette important, accru de 600 milliards d’euros au cours du dernier quinquennat, alors que le déficit public est encore très élevé en 2011. Les instruments fiscaux, employés avec peu de discernement, n’ont pas permis d’amortir l’impact d’une crise brutale sur les plus démunis. Telle est la situation dont nous héritons, et en laquelle il est bien difficile de voir une réussite flamboyante à mettre au crédit de Nicolas Sarkozy et de François Fillon ! Pour notre part, nous estimons que la politique imprévisible pratiquée lors du précédent quinquennat a surtout eu pour effet de semer le doute.
Redresser les comptes publics n’est pas une fin en soi, ce n’est pas – je le dis aussi bien à la majorité qu’à l’opposition – un nouvel avatar de la « pensée unique ». C’est une voie indispensable pour conserver notre souveraineté, pour garder la maîtrise de nos politiques publiques : en un mot, c’est une condition essentielle de la réussite du changement. Si nous voulons réduire les déficits, ce n’est pas pour obéir à un quelconque diktat venant de l’extérieur, mais bien parce qu’il s’agit d’un indispensable facteur de croissance. Autrement dit, si nous affichons clairement nos objectifs en matière de finances publiques, si nous nous engageons avec détermination sur ce chemin, c’est parce que nous avons la conviction que le désendettement permet de rétablir notre capacité à agir sur le plan des politiques publiques, de dégager des marges de manœuvre pour l’action politique.
Vous connaissez nos objectifs en matière de déficit : 4,5 % du PIB en 2012, 3 % en 2013, et l’équilibre en fin de mandat, soit en 2017. Nous les assumons pour respecter nos engagements européens, pour restaurer la confiance, aujourd’hui dégradée, pour rester souverains, aussi, face à des marchés financiers qui guettent les moindres signes de vacillement de notre part – le fait que certains taux d’intérêt soient aujourd’hui négatifs ne doit en aucun cas nous conduire à relâcher la discipline en matière de finances publiques –, mais surtout pour faire de notre budget un instrument au service de la croissance et de notre modèle social. Le Premier ministre a rappelé la semaine dernière, dans cet hémicycle, que le service de la dette constituait l’un des premiers postes budgétaires, avec 50 milliards d’euros. Nous pouvons tous, ici, nous retrouver sur cette évidence : la maîtrise des déficits publics et de la dette n’est pas incompatible avec une politique réformiste, elle est même la condition d’une réforme en profondeur du pays.
Je veux, avec Jérôme Cahuzac, tenir devant vous un discours de sincérité : la marche que nous aurons à franchir l’an prochain – passer de 4,5 % à 3 % du PIB, grâce aux ajustements auxquels nous procédons – est haute, nous ne l’avons jamais caché. Nous devrons, pour la franchir, opérer des choix structurels qui ont fait défaut jusqu’à présent. Mais je veux aussi vous dire ceci : autour d’une même cible de déficit, différents chemins peuvent être empruntés. L’objectif est ambitieux ; nous l’atteindrons, puisque nous n’avons pas le choix, mais en suivant notre propre chemin, c’est-à-dire en répartissant les efforts de la façon la plus juste, et en dégageant des capacités financières pour nos priorités. C’est ce que le Président de la République et le Premier ministre ont appelé « le redressement dans la justice ».
Les efforts seront donc équitablement répartis, en 2013 et au-delà, tout au long de notre mandat. Ils seront, d’abord, justement répartis dans le temps, selon un calendrier clairement annoncé. L’effort immédiat portera davantage sur les recettes : à partir de 2014, le taux de prélèvements obligatoires sera globalement stable, la hausse des impôts étant concentrée sur 2012 et 2013. La maîtrise des dépenses se déploiera, elle, sur la totalité du quinquennat.
Mme Marie-Christine Dalloz : On en reparlera !
M. Pierre Moscovici : Ces arbitrages, figurant dans le projet de loi de finances rectificative, se justifient au regard de la rigidité de la dépense à court terme et des prévisions de recettes surévaluées par le précédent gouvernement. Ils permettront de préserver la demande publique à court terme, alors que la croissance est vacillante, tout en maîtrisant son évolution dans la durée.
Les efforts seront justement répartis entre recettes et dépenses. En effet, nous ne voulons ni dessécher l’administration, ni faire porter le poids du redressement sur la seule imposition des ménages et des entreprises. Cette politique-là a un nom, l’austérité, et ce fut celle de nos prédécesseurs : nous nous refusons à la suivre. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Jacques Myard : Quel culot !
M. Pierre Moscovici : Alors que l’ex-majorité se vante d’avoir supprimé des emplois publics, nous nous sommes fixé pour objectif de stabiliser le niveau de ces emplois publics. C’est toute la différence entre une politique sérieuse et une politique d’austérité – celle-là même que vous avez voulu imposer et dont vous vous réclamez encore aujourd’hui, monsieur Myard ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Jacques Myard : Allons !
M. Pierre Moscovici : La répartition de l’effort entre recettes et dépenses sera ainsi équilibrée à 50-50 sur la période 2012-2017.
M. Guy Geoffroy : Mais dans quelles proportions ?
M. Pierre Moscovici : Je viens de le dire : 50-50 ! Vous pourriez peut-être écouter au lieu de vociférer, monsieur Geoffroy (Protestations sur les bancs du groupe UMP), cela m’éviterait d’avoir à répéter ce que je viens de dire – mais après tout, la répétition est à la base de toute pédagogie.
Le Gouvernement ne procédera pas aux ajustements par le seul levier de la fiscalité, contrairement à ce que certains ont feint de comprendre.
Par ailleurs, les efforts seront justement répartis au sein du secteur public lui-même.
M. Guy Geoffroy : Ah ! Voilà !
M. Pierre Moscovici : Les dépenses de l’État hors dette et pensions seront stabilisées en valeur, sur la base d’un projet de refondation et de modernisation de l’action publique. Je le dis, c’en est fini des coupes aveugles de la RGPP ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous lancerons également une procédure d’évaluation des investissements publics, facteurs de croissance et de productivité, pour nous assurer du rendement de l’investissement productif, sans grever les finances publiques.
Au-delà de l’État, toutes les administrations participeront à l’effort de redressement, dans le respect de nos priorités en matière d’emploi, d’éducation, de justice et de sécurité. Les administrations de sécurité sociale connaîtront une hausse maîtrisée de leurs dépenses : Mme la présidente de la commission des affaires sociales, que je salue, peut vous confirmer que la progression de l’ONDAM sera ainsi limitée à 2,7 %. Les concours aux collectivités territoriales seront stabilisés en valeur, et un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et celles-ci.
Enfin, les efforts seront justement répartis entre les entreprises et les ménages. Au sein de ces catégories, nous nous tournerons vers ceux qui disposent des marges les plus amples : d’une part, les ménages les plus aisés, qui disposent d’une capacité d’épargne plus élevée et ont bénéficié de cadeaux fiscaux importants durant le dernier quinquennat, d’autre part, les grandes entreprises, soumises à des taux d’imposition effectifs plus faibles que ceux des PME et PMI. L’efficacité économique rejoindra ainsi l’exigence politique et sociale.
La loi de finances rectificative constitue la première étape de cette politique de redressement des comptes qui préserve l’équité. Nous amplifierons à l’automne ce double mouvement – mouvement de consolidation de notre crédibilité budgétaire d’une part, mouvement de juste recomposition fiscale d’autre part – avec la loi de finances pour 2013.
Mais créer les conditions de la réussite du changement ne consiste pas seulement à redresser les comptes publics.
Pour réussir le changement, il faut aussi – et tout autant – redresser l’appareil productif du pays, de façon à faire renaître la croissance et l’emploi.
Tous, ici, nous pouvons reconnaître que notre économie souffre aujourd’hui d’une demande peu dynamique, fragilisée par l’affaiblissement de certains de nos partenaires européens, mais aussi par la diffusion sur le continent de politiques d’austérité qui n’ont abouti à rien en matière de dynamique économique.
Notre économie souffre également d’une triple faiblesse : faiblesse de l’investissement des entreprises, faiblesse de la consommation des ménages, dont le pouvoir d’achat est en berne – l’INSEE vient de l’établir et, là encore, vous vous glorifiez de résultats dont la réalité se chiffre de façon extrêmement douloureuse –, faiblesse de la demande publique.
La crise, qui n’explique pas tout, a aussi révélé des failles structurelles de notre tissu d’entreprises, en particulier des PME. Cela se manifeste à travers la perte de compétitivité et le recul en matière d’investissement, d’innovation et de recherche. Il faut s’atteler – c’est ce que nous faisons – à redresser cette situation.
Le retour de la croissance passera par une relance du projet européen – j’y reviendrai, car c’est essentiel –, mais aussi par un soutien déterminé au pouvoir d’achat des ménages et à l’investissement.
Vous le savez, le Gouvernement a déjà adopté plusieurs mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages : coup de pouce au SMIC – le plus important depuis de nombreuses années –, hausse de l’allocation de rentrée scolaire, contrats aidés supplémentaires – l’effort en la matière devra être poursuivi –, abrogation de l’augmentation de la TVA dans le projet de loi de finances rectificative qui va venir devant le Parlement.
Nous ferons d’autres gestes pour le pouvoir d’achat au cours des prochains mois. Je me contenterai de les mentionner brièvement ici, pour mémoire, parce qu’il reviendra aux ministres compétents d’en fixer les contours, en temps voulu et après concertation, selon la méthode présentée par le Premier ministre lors de la conférence sociale. L’idée est, notamment, de mieux encadrer l’évolution des dépenses contraintes des ménages, ces dépenses inévitables parce qu’indispensables, avec en premier lieu le logement et la santé, qui pèsent de plus en plus lourd dans les budgets des particuliers.
Il s’agira aussi pour nous d’encourager l’investissement des entreprises, qui est la condition du redressement de l’appareil productif et de la relance de la croissance.
M. Pascal Cherki : Très bien !
M. Pierre Moscovici : À cet égard, nous mobiliserons deux leviers – la fiscalité et la finance – pour servir un même objectif : réformer le financement de l’économie réelle. Il faut rétablir les canaux d’irrigation entre, d’une part, les capacités de financement – qui restent considérables, mais sont souvent inexploitées – et, d’autre part, un tissu de petites et moyennes entreprises, de PME industrielles et d’entreprises de taille intermédiaire, qui peinent à trouver les moyens de se développer.
La création d’une banque publique d’investissement, la réforme du système bancaire et la réforme de l’épargne réglementée et de la fiscalité de l’épargne constitueront ensemble une réforme du financement permettant de tourner celui-ci vers l’économie réelle, permettant ainsi la relance de l’investissement.
M. Pascal Cherki : C’est un sujet majeur !
M. Pierre Moscovici : En parallèle, nous favoriserons l’investissement des entreprises, avec une évolution de l’impôt sur les sociétés et du crédit d’impôt recherche. Nous proposerons également plusieurs initiatives, avec Nicole Bricq, pour soutenir le commerce extérieur – d’ailleurs, j’ai déjà lancé ce chantier.
En ce qui concerne la BPI, une mission de préfiguration a été confiée à un inspecteur général des finances, M. Parent, qui consultera largement les parlementaires. Il me remettra un rapport d’ici à la fin du mois de juillet. La BPI verra le jour avant la fin de l’année 2012. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.) C’est un engagement du Président de la République ; c’est une nécessité et ce sera une évolution extrêmement importante.
J’ai aussi demandé à M. Pierre Duquesne, ancien conseiller de Lionel Jospin, de faire un inventaire des besoins de l’épargne réglementée et des orientations à lui donner.
Permettez-moi à présent de vous parler d’Europe, un peu plus longuement peut-être – mais pas trop – que ne le veut traditionnellement cet exercice. Je tiens à vous rassurer : ce n’est pas simplement un tropisme personnel.
M. Jacques Myard : Personne ici n’est rassuré !
M. Pierre Moscovici : Vous avez vous-même un tropisme en la matière, monsieur Myard !
M. Jacques Myard : Je regarde simplement la réalité en face !
M. Pierre Moscovici : La différence entre vous et moi est que, en ce qui me concerne, c’est une simple conviction, tandis que, pour vous, c’est un peu obsessionnel !
M. Jacques Myard : C’est vous qui êtes obsessionnel !
M. Pierre Moscovici : Je tiens à expliquer clairement devant vous comment nous voulons créer un continuum entre un agenda réformiste national et un agenda européen, et comment ces deux agendas s’entretiennent et se renforcent mutuellement.
Je ne veux pas céder à la facilité qui consiste à opposer la scène nationale et l’arène de l’Union, nos objectifs de croissance et nos engagements budgétaires européens. Ce serait, selon moi, de la paresse intellectuelle, mais aussi une faute politique et une aberration économique.
Je ne dis pas que l’équation se résolve d’elle-même ; je dis qu’il est de notre devoir et de notre responsabilité de réussir à articuler les politiques nationale et européenne, ces différents niveaux et leviers. Il faut lutter contre la propension naturelle des gouvernements à dissocier et à cloisonner. En effet, si l’on dissocie et si l’on cloisonne le niveau national et le niveau européen, on se met en situation d’échec. Il faut, au contraire, chercher les chaînons fédérateurs, qui lient ensemble ces deux composantes. Voilà notre tâche ; voilà ce à quoi se sont beaucoup employés le Président de la République, depuis son élection, et le gouvernement de Jean-Marc Ayrault ces dernières semaines.
Qu’avons-nous accompli lors de cette séquence européenne incroyablement accélérée et dense ? Quelles connexions avons-nous établies avec notre agenda national ? En quelques mots, nous avons adopté une approche financière qui privilégie le sérieux et la sincérité sur le temps long ; nous en discutons aujourd’hui et nous y reviendrons à l’automne.
C’est parce que nous sommes sérieux et crédibles sur le plan budgétaire,…
Mme Marie-Christine Dalloz : Il ne suffit pas de le dire !
M. Pierre Moscovici : …c’est parce que nous tenons les engagements du projet présidentiel, c’est parce que nous respectons nos engagements européens, tout en traçant notre voie propre, que nous réussissons à nous faire entendre de nos partenaires européens.
J’ai entendu tout à l’heure l’éloge du sarkozysme européen. Ce que je vis, pour ma part, c’est autre chose : c’est un changement de méthode,…
Mme Marie-Christine Dalloz : Avec le même traité !
M. Pierre Moscovici : …qui consiste à faire en sorte qu’il n’y ait plus un tête-à-tête franco-allemand. Certes, notre relation avec l’Allemagne est très forte – c’était encore manifeste dimanche dernier –, mais il y a aussi d’autres partenaires, comme l’Espagne et l’Italie. Nous devons aussi respecter les institutions européennes.
Ce changement de méthode induit un changement de climat, qui lui-même induit un changement en matière de résultats. Nous voulons forger un consensus avec nos voisins autour d’un rééquilibrage des politiques européennes en faveur de la croissance, comme nous l’avons fait au Conseil européen qui s’est tenu à la fin du mois de juin.
Nous voulons, je le redis, réorienter la construction européenne. Des progrès majeurs ont été accomplis dans ce sens, avec l’adoption du pacte de croissance…
Mme Marie-Christine Dalloz : Parlons-en !
M. Pierre Moscovici : …lors du sommet des 28 et 29 juin, c’est-à-dire il y a un peu plus d’une semaine. Ces succès ont été confirmés lors de la réunion de l’Eurogroupe, à laquelle j’ai participé la nuit dernière à Bruxelles.
Nous voulons réorienter les politiques pour amplifier l’effet de cet agenda réformiste, mais aussi pour créer les conditions d’une adhésion démocratique au principe du contrôle des finances publiques, auquel nous souscrivons. Il s’agit là, selon moi, d’une condition absolue si nous voulons avancer.
Vous nous sommez de ratifier le traité et d’adopter la règle d’or. Je tiens d’ailleurs à dire, au passage, que la règle d’or qui a été adoptée il y a un an et demi est d’ores et déjà obsolète et apparaît peu crédible.
M. Pascal Cherki : Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz : Pas du tout ! C’est la même !
M. Pierre Moscovici : Nous avons eu raison de ne pas la voter. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy : Incroyable !
M. Pierre Moscovici : Elle est si peu crédible que vous avez cru devoir y ajouter un traité nouveau qui l’a durcie, ou en tout cas modifiée, quelques mois après !
Selon nous, pour que la responsabilité budgétaire, qui se fait au nom de l’Europe, soit acceptée par les peuples et par la représentation nationale, il fallait lui ajouter des éléments en matière de gouvernance et de croissance.
C’est parce que nous pensons qu’il y a une réorientation forte de la construction européenne que nous reviendrons très vite devant le Parlement avec une démarche beaucoup plus globale que celle de nos prédécesseurs. C’est parce que nous croyons que les conditions de la confiance politique et de l’adhésion démocratique à l’Europe sont de nouveau satisfaites que nous viendrons vous proposer une intégration solidaire. Cette démarche est profondément différente de celle qui prévalait jusqu’à présent.
Je veux, enfin, prendre quelques minutes pour répondre – en partie par anticipation, mais aussi ex post – à certaines interrogations. Je pense, par exemple, à celles qui se sont fait jour en commission des finances, la semaine dernière, lorsque Jérôme Cahuzac et moi-même avons été auditionnés.
Sommes-nous en train de préparer un retour à l’austérité ? Proposons-nous une politique de rigueur ? J’entends ces questions ; il faut, non pas les balayer d’un revers de main, mais y répondre. Même si l’inquiétude n’est pas nécessairement fondée, elle existe.
Qu’est-ce que l’austérité ? C’est une chape de plomb qui écrase dans le même mouvement la consommation, l’emploi et l’investissement.
Qu’est-ce que la rigueur ? Dans son acception historique, c’est un tournant après des promesses inconsidérées.
Mme Marie-Christine Dalloz : On va y arriver !
M. Pierre Moscovici : C’est un renoncement, un reniement qui débouchent sur un rejet.
La stratégie que nous avons élaborée pour créer les conditions du changement économique et financier n’est ni l’une ni l’autre. Je ne veux pas me contenter, devant vous, de l’affirmer ; je veux dire pourquoi.
L’austérité, au fond, a un horizon politique unique : l’orthodoxie financière, qui est à la fois un moyen et la fin. Ce n’est pas ce que nous vous proposons. Il est exact que nous devrons faire un pas budgétaire conséquent l’an prochain, mais cela n’épuise pas notre programme. C’est la raison pour laquelle je récuse formellement le terme d’austérité.
D’abord, le redressement des comptes auquel nous travaillons s’accompagnera de politiques de relance de la croissance – relance européenne et relance nationale, que j’ai mentionnées aujourd’hui. Notre agenda, je le dis à la majorité, est équilibré ; nous voulons marcher sur deux jambes. C’est aussi un agenda ambitieux.
Ensuite, ce redressement n’imposera pas un effort indiscriminé ; il ciblera au plus juste ceux que la crise a davantage épargnés.
M. Julien Aubert : La crise n’épargne personne !
M. Pierre Moscovici : Tous les ménages, toutes les entreprises n’ont pas une capacité de contribution égale. L’austérité ne tient pas compte de cette variable ; nous, nous voulons le faire. C’est pourquoi la justice guidera nos pas. Tel est le sens de ce que nous vous proposons pour ce quinquennat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Je n’accepte pas non plus le terme de rigueur au sens où il est habituellement utilisé.
M. Guy Geoffroy : Qu’est-ce que c’est, alors ?
M. Pierre Moscovici : Littéralement, il n’est pas inacceptable d’en parler. Nous préférons – et je pense que Jérôme Cahuzac en est d’accord –, dans la gestion des finances publiques, être rigoureux qu’approximatifs, flous ou vagues.
Mais, là encore, je ne veux pas me placer dans un registre purement déclaratoire ; je veux vous dire exactement pourquoi je n’utilise pas le mot « rigueur ».
Ce mot ne correspond pas à ce que nous vous proposons.
M. Guy Geoffroy : C’est ce qui s’appelle tourner autour du pot !
Mme Marie-Christine Dalloz : Ça s’appelle le changement ! C’est une nouvelle terminologie pour la rigueur.
M. Pierre Moscovici : Rien de ce que je vous ai présenté aujourd’hui n’a dû vous surprendre. Rien n’est abdication, rien n’est mensonge, rien n’est revirement ; tout trouve son origine dans le programme présidentiel : la trajectoire de finances publiques que nous avons adoptée, nos arbitrages fiscaux comme les premières mesures que nous avons adoptées.
M. Bruno Le Roux : C’est la justice !
M. Pierre Moscovici : En matière de finances publiques, être lisible et prévisible n’est pas un défaut ; c’est une vertu, que nous revendiquons.
Ni austérité, ni rigueur, donc, mais sérieux et cohérence, pour atteindre nos objectifs communs. Tel est le chemin que nous vous proposons aujourd’hui pour les finances publiques pour le quinquennat qui commence. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Un mot, enfin, pour clore ce débat – ou plutôt mon intervention dans ce débat –…
M. Julien Aubert : et M. Guy Geoffroy. Oui, sinon ce serait un monologue !
M. Pierre Moscovici : …de l’esprit qui nous anime. C’est d’ailleurs plus qu’un esprit : c’est une méthode.
Nous voulons créer les conditions de la réussite du changement en matière économique et financière. Trois principes guideront nos initiatives : sincérité, concertation et pragmatisme.
La sincérité – je pense ici à la sincérité des comptes et de nos prévisions de croissance – conditionne la remise en ordre des finances publiques. Trop souvent, les prévisions financières se fondent sur des hypothèses exagérément optimistes.
M. Pascal Cherki : Ça, c’est sûr !
M. Pierre Moscovici : Nous allons rompre – nous avons déjà rompu – avec cette pratique. La République exemplaire, c’est aussi celle qui dit la vérité sur les chiffres. C’est pourquoi nous nous fondons, pour 2012 et 2013, sur le consensus des économistes en matière de croissance ; c’est aussi la raison pour laquelle nous retiendrons, pour la période allant de 2014 à 2017, le bas de la fourchette du taux de croissance attendu pour cette période, soit 2 %. Nous espérons faire mieux, mais soyons sincères et prudents !
La concertation, ensuite, est l’antidote aux initiatives sans lendemain, aux réformes jetables, aux lois mal conçues et donc mal appliquées. Elle nécessite que le redressement soit mis en œuvre en associant les partenaires sociaux – c’est le sens de la grande conférence sociale d’hier et d’aujourd’hui –, sans stigmatiser les dépenses sociales.
Le pragmatisme, enfin, implique de renoncer à la RGPP.
M. Pascal Cherki : Bravo !
M. Pierre Moscovici : Nous mettrons fin à l’approche mécanique du volume des effectifs de la fonction publique que le gouvernement précédent a privilégiée. Nous voulons, d’une part, financer des priorités – en petit nombre, mais elles traduisent un effort portant sur un grand nombre de fonctionnaires – et, d’autre part, redéployer les moyens là où ils sont nécessaires, pour agir de façon concertée au sein de chaque ministère.
M. Hervé Mariton : Combien de sous-préfectures allez-vous supprimer ?
M. Pierre Moscovici : Telles sont les orientations que nous entendons suivre pour l’année 2013, et jusqu’en 2017. Nous entendons, bien sûr, y associer pleinement le Parlement. Nous attendons avec plaisir ce débat, les questions que vous ne manquerez pas de poser, les remarques judicieuses que vous ne manquerez pas de faire – et, pourquoi pas, la poursuite du conte de la réussite du quinquennat précédent –, mais nous avons la conviction que notre démarche est à la fois cohérente, sérieuse et ambitieuse. C’est pourquoi j’espère, parce que je suis un grand optimiste, qu’elle saura faire réfléchir l’opposition, et je voudrais en tout cas qu’elle puisse convaincre la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le président, mesdames, messieurs, c’est évidemment l’équité qui présidera à la conduite des finances publiFolio 1926ques dans les mois et les années à venir : équité, d’abord, entre dépenses et recettes ; équité, ensuite, entre les différentes institutions, collectivités locales, protection sociale, État ; équité, enfin, entre tous nos concitoyens, car seul le respect de cette triple équité nous permettra non seulement de parvenir au rétablissement de nos finances publiques, mais surtout d’obtenir la confiance sans laquelle ce rétablissement ne se fera pas.
M. Guy Geoffroy : C’est mal parti avec les heures supplémentaires !
M. Jérôme Cahuzac : Équité entre dépenses et recettes, d’abord. J’entends ici ou là certains membres de l’opposition, dont je peux comprendre qu’elle soit impatiente, demander des précisions sur les économies qui seraient faites. Je leur rappelle, surtout à ceux qui ont participé aux travaux sous la majorité précédente, qu’à aucun moment, dans un débat d’orientation budgétaire, n’ont été donnés d’exemples précis. Ne confondons pas débat d’orientation budgétaire et loi de finances, qu’elle soit initiale ou rectificative.
M. Julien Aubert : Le changement, c’est maintenant !
M. Jérôme Cahuzac : Je comprends votre impatience, monsieur le député, mais, si vous demandez à vos voisins, ils vous confirmeront qu’il en était ainsi lors de la précédente législature.
Le débat d’orientation budgétaire est donc là pour informer la représentation nationale des grands principes qui présideront à la conduite des finances publiques, et cette équité, c’est-à-dire ce partage aussi équilibré que possible entre dépenses et recettes, tombe en vérité sous le sens commun.
Qui, parmi ceux qui siègent aujourd’hui dans cet hémicycle, a pu penser que le rétablissement des finances publiques pourrait ne se faire que par la fiscalité ? Ceux qui l’ont cru se sont trompés et, peut-être de bonne foi, ont abusé ceux à qui ils tentaient de l’expliquer.
Qui a pu croire, inversement que le rétablissement ne se ferait que par des économies ? Ceux qui, parfois, le professent avec vigueur n’en ont pas montré l’exemple dans les années précédentes, et je suis prêt à regarder avec vous ce qu’il en fut des différents plans de rétablissement de nos finances publiques et du partage entre la dépense et la recette.
Bref, je ne mets pas en cause la sincérité de ceux qui croient peut-être encore aujourd’hui que seule l’économie sur la dépense permettra le rétablissement de nos finances publiques, je leur dis simplement qu’ils se trompent, que jamais, à aucun moment, un pays n’est parvenu à l’ajustement de ses déficits budgétaires uniquement par l’économie dans la dépense…
M. Guy Geoffroy : Cela y contribue beaucoup !
M. Jérôme Cahuzac : …même s’il est exclu, en revanche, qu’épargner la dépense permette de revenir à l’équilibre.
Au demeurant, à quoi avons-nous assisté ces cinq dernières années ?
À ceux qui, déjà, se font les contempteurs d’une politique budgétaire dont ils ne connaissent finalement pas grand-chose mais qui le font, si j’ose dire, dans l’élan de la campagne électorale qu’ils viennent de vivre, et qui se vantent du bilan des cinq années précédentes,…
M. Guy Geoffroy : Qui en sont fiers !
M. Jérôme Cahuzac : …je dis de regarder plus en détail ce qui s’est passé. Quels exemples d’économies sur la dépense, en effet, ont été donnés l’année dernière ou il y a deux ans, bref lors des cinq ans de la précédente législature ?
Je pourrais interroger le rapporteur spécial pour les infrastructures terrestres de transport, M. Mariton, qui, de la manière la plus consciencieuse, a régulièrement expliqué à la commission des finances que ce que proposait en la matière le gouvernement qu’il soutenait était totalement déraisonnable et excédait de plusieurs dizaines d’années les capacités de l’État, c’est-à-dire du fonds concerné, pour réaliser de tels travaux. S’agissait-il d’économies, s’agissait-il de leurres, s’agissait-il de faire croire que toutes ces lignes TGV seraient réalisées ?
M. Julien Aubert : Arrêtez de parler du passé !
M. Jérôme Cahuzac : Mon cher collègue qui semblez impatient de vous exprimer dans cette enceinte, et qui pourriez peut-être attendre que l’on vous donne la parole, demandez à M. Mariton ce qu’il en est du schéma national des infrastructures terrestres, ce programme imaginé par vos amis que vous soutenez et qui excède, non pas d’un ni de cinq ou de dix milliards, mais de plusieurs dizaines de milliards d’euros les capacités réelles d’investissement. S’agissait-il d’économies programmées que d’envisager une dépense excédant de plusieurs dizaines de milliards d’euros les capacités réelles de l’État ?
M. Hervé Mariton : La dépense n’avait pas été décidée !
M. Jérôme Cahuzac : Prenons aussi, si vous préférez, l’exemple du fonctionnement. Pendant cinq ans, l’économie sur la dépense publique s’est résumée à une mesure symbolique : ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. À supposer qu’elle ait été légitime, à supposer aussi qu’elle n’ait pas déstructuré, dans un grand nombre de nos administrations, le service public que l’on doit à nos concitoyens, une telle mesure pouvait-elle nous permettre de rétablir l’équilibre de nos finances publiques ?
Je vous renvoie, si vous me le permettez, au rapport de la Cour des comptes, réalisé à la demande de la commission des finances, et qui, lorsqu’il a été présenté, a, je crois, permis de mettre les choses au point. Cette mesure était censée permettre à notre État d’économiser un milliard d’euros par an. Puis ce fut 800 millions, puis 600, puis 500. En réalité, la Cour des comptes a clairement établi que cette mesure n’avait permis d’économiser que 300 millions d’euros par an !
Nous avons 90 % de stock de dette par rapport à notre PIB, notre déficit public se chiffre en dizaines de milliards d’euros et, en faisant des économies de 300 millions d’euros l’an, nous parviendrions à l’équilibre de nos finances publiques toutes choses égales par ailleurs ? La chose n’est évidemment pas raisonnable et, d’ailleurs, revenir sur cette règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux a suscité des critiques qui s’annulent tant elles sont contradictoires. Pour les uns, il s’agit d’une décision catastrophique, qui va précipiter nos finances publiques dans un désastre inéluctable, quand pour d’autres il s’agit d’une mesure dont la dureté permettrait contre toute promesse d’imposer la rigueur et l’austérité aux fonctionnaires. De deux choses l’une : ou bien c’est le laxisme, et nos finances publiques iront mal, ou bien c’est la rigueur et l’austérité, et l’on ne peut pas avancer la première affirmation.
Dans le travail que l’opposition devra faire au cours des cinq ans qui viennent, un peu d’harmonisation dans la critique permettrait peut-être d’avoir un débat plus constructif, au lieu d’obliger les députés de la majorité et les membres du GouverFolio 1927nement à répondre aux uns et aux autres avec des arguments qui pourraient apparaître contradictoires puisque les accusations le sont elles-mêmes.
Il faudra donc être équitable, équitable dans la fiscalité et équitable dans la dépense. Je me permets de rappeler que, pour cette seule année 2012, les mesures des deux plans Fillon 1 et Fillon 2 permettront aux institutions de notre pays de récolter 15 milliards d’euros de recettes en plus. Êtes-vous capables de nous affirmer, mesdames, messieurs de l’opposition, que, cette année, vous avez réalisé pour 15 milliards d’euros d’économies sur la dépense ? Je vous mets au défi de prouver, chiffres à l’appui, qu’en regard des 15 milliards de recettes supplémentaires votées par votre majorité quand elle était majoritaire, à la demande du gouvernement Fillon quand il était le gouvernement légitime de la République,…
M. Julien Aubert : Ne parlez pas du passé !
M. Jérôme Cahuzac : …il y a eu 15 milliards d’euros d’économies sur la dépense.
M. Julien Aubert : Qu’allez-vous faire ?
M. Jérôme Cahuzac : Peut-être qu’un peu de patience…
Plusieurs députés du groupe UMP : . Le temps passe !
M. Jérôme Cahuzac : …ou d’humilité au regard du bilan passé vous permettrait-il d’attendre la présentation de la loi de finances initiale et de la loi de finances rectificative, mais, d’ores et déjà, puisque vous m’interrogez, ce qui est votre droit, je vous rappelle ce que vous a annoncé Pierre Moscovici, et que vous n’avez peut-être pas entendu : nous avons prévu de respecter la norme « zéro valeur » pour les dépenses de l’État, soit 0,8 % en volume annuel, c’est-à-dire une progression de 4 % en volume sur l’ensemble de la législature. Sous la majorité précédente, qui se targue d’être un exemple en matière de maîtrise de dépenses publiques, la dépense publique a progressé, en cinq ans, non pas de 4 % en volume comme nous l’envisageons, ni de 5 %, de 6 % ou de 7 %, mais de 8 %. Le Gouvernement, aujourd’hui, vous annonce 4 %. Je ne doute pas que, sur la droite de cet hémicycle, des leçons fuseront, certains estimant que c’est trop,…
M. Julien Aubert : Procès d’intention !
M. Jérôme Cahuzac : …alors même que c’est la moitié de ce qu’ils ont fait pendant les cinq dernières années, et ce débat d’orientation des finances publiques est destiné non pas à indiquer quelle préfecture ou sous-préfecture va fermer, monsieur Mariton, mais bien à donner le cadrage général, les orientations globales. Tel est bien l’exercice du débat d’orientation.
Équité également, avec une répartition la plus juste possible entre les différentes collectivités et administrations publiques. En regard de la norme « zéro valeur » pour l’État, l’ONDAM ne progressera que de 2,7 % cette année, et de 2,5 % l’année suivante et celle qui suivra. Ce sera difficile, mais c’est ce que nous sommes dans l’obligation de réaliser, à moins de soumettre le pays à un effort fiscal probablement excessif au regard de ses capacités réelles.
Quant aux administrations publiques locales, elles devront à l’évidence faire elles aussi un effort, tant il est vrai que celui-ci ne peut reposer seulement sur l’État et la protection sociale. Cela se fera via les dotations d’État, cela se fera en discutant dans le cadre d’une nouvelle étape de la décentralisation, car cette contrainte de gestion ne devra pas se surajouter à une contrainte dans la décision, mais nul ne pourra, ne devra échapper à cet effort.
Il y a, enfin, la troisième équité à laquelle je faisais référence tout à l’heure. Tous ceux qui croiseront un parent, un voisin, un ami, un collègue, un passant devront en conscience pouvoir se dire que celui qu’ils croisent sans le connaître participe comme eux à l’effort à raison de ses moyens.
M. Guy Geoffroy : Les smicards avec les heures supplémentaires, par exemple !
M. Jérôme Cahuzac : C’est peut-être une des différences essentielles qu’il y aura avec la législature précédente. Souvenons-nous tout de même, en effet, que, l’année dernière, quelques semaines avant que le taux réduit de TVA ne soit augmenté pour tous, il y eut la réforme de l’ISF, aboutissant à la perte de la moitié de ses recettes. Était-ce l’équité que de solliciter l’ensemble de nos concitoyens par une augmentation du taux réduit de TVA quand, quelques semaines auparavant, près de 2 milliards d’euros de recettes étaient abandonnés au profit de ménages qui ne sont pas particulièrement à stigmatiser, je m’en garderai bien, mais qui ne sont pas non plus parmi les plus à plaindre de notre pays ? L’effort tel que nous le concevons se résume bien en cette formule, que chacun puisse contribuer à l’effort à raison de ses moyens : pas davantage, certes, mais pas moins. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Cette triple équité, associée à la maîtrise de nos finances publiques et associant l’ensemble des administrations publiques à l’effort, cette équité dont, d’ores et déjà, nos partenaires en Europe ont pris conscience car ils nous croient et d’autres nous croiront davantage encore dans les temps qui viennent, permettra, j’en suis convaincu, au Gouvernement et à la majorité qui le soutient d’emmener la France sur le chemin non seulement de la justice mais aussi du rétablissement de nos finances publiques, non seulement de la justice mais aussi de la restauration d’une souveraineté nationale dont j’ai dit tout à l’heure qu’elle avait été aliénée aux marchés et aux agences de notation. La France n’est grande que quand elle est juste. Elle sera juste dans cet effort et sera perçue comme grande. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : Je vous ai écoutés attentivement, messieurs les ministres. Permettez-moi de vous dire très gentiment que vous êtes victimes de l’excès de confiance qui anime trop souvent les nouveaux ministres en début de législature.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances : Il n’est pas vrai que nous passerions grâce à vous de l’ombre à la lumière budgétaire : monsieur Moscovici, le sérieux, la rigueur ont été également la marque de fabrique du précédent gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
J’ai décidé de monter à la tribune en prenant avec moi le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, car il est d’une très grande objectivité et d’une très grande qualité, et je le citerai à plusieurs reprises dans mon intervention.
Ce rapport, qui accompagne tous nos débats d’orientation budgétaire, a cette année une particularité, c’est qu’à votre demande il comporte un audit de la situation des derniers mois, depuis le début de l’année 2012. Un tel audit est important pour savoir si, par hasard, la situation n’aurait pas évolué compte tenu du milieu extrêmement mobile dans lequel notre pays évolue aujourd’hui.
M. Gilles Carrez : La Cour des comptes souligne plusieurs points qui sont vraiment à l’honneur du précédent gouvernement.
Tout d’abord, celui-ci a eu, dès le mois de février, le courage de faire adopter un collectif afin d’apporter, après seulement deux mois d’exécution du budget 2012, des corrections compte tenu de la dégradation de la situation économique et financière en Europe.
Il a apporté deux corrections : d’une part en mettant en place des recettes supplémentaires pour un milliard d’euros, et, d’autre part, en ayant le courage – dont vous feriez bien de vous inspirer – d’annuler purement et simplement un milliard d’euros de dépenses.
M. Guy Geoffroy : C’est du courage !
M. Gilles Carrez : Le précédent gouvernement a donc préparé les choses pour que vous héritiez, au cas où vous seriez élus, d’une situation complètement adaptée aux données nouvelles, qui n’ont pas cessé de changer.
Je reviens un instant sur un autre point, puisque M. Cahuzac l’a de nouveau évoqué : c’est celui des contentieux. Le ministre a cité, en réponse à l’un des intervenants, un document confidentiel que nous n’avons pas.
M. Dominique Baert : Il a cité la Cour des comptes !
M. Gilles Carrez : Le rapport de la Cour des comptes, justement, indique dans un encadré, page 59, que les deux contentieux – celui du précompte mobilier et celui de la retenue à la source sur les OPCVM – ont été provisionnés en comptabilité générale, au 31 décembre 2011, à hauteur de 3 milliards pour le premier et de 3,3 milliards pour le second. Ces provisions avaient donc été passées. Selon le rapport, ces contentieux étaient connus et le risque qui leur était associé était correctement évalué. Voilà ce que dit la Cour des comptes ! Il fallait le rappeler !(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Ils n’aiment pas la vérité ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gilles Carrez : Il est vrai, messieurs les ministres, que nous avons pêché, probablement par optimisme, en surestimant la recette d’impôt sur les sociétés, mais il est vrai aussi que la prévision en matière d’impôt sur les sociétés est un exercice extrêmement difficile. L’impôt sur les sociétés repose en effet sur un solde, sur une différence entre recettes et dépenses, qui est elle-même très mobile car elle a, comme disent les économistes, une élasticité, une sensibilité extrême à la croissance.
M. Patrick Lemasle : Surtout si vous tirez sur l’élastique !
M. Gilles Carrez : Souvenez-vous, les plus anciens le savent, que la fameuse « cagnotte » découverte en 1999 alors que personne ne l’avait prévue, était constituée pour plus de la moitié de plus-values de recettes d’impôt sur les sociétés. De même, il y a trois ans, en 2009, le produit de cet impôt, du fait de la crise, s’est effondré à 21 milliards d’euros au lieu de plus de 40 milliards en 2006, 2007 et 2008.
Si je puis me permettre de vous donner un conseil vraiment amical, messieurs les ministres, soyez aussi modestes et prudents que possible dans vos prévisions de recettes d’impôt sur les sociétés, car nous avons nous-mêmes été de trois milliards trop optimistes.
En résumé, que dit la Cour des comptes sur la gestion des premiers mois de 2012 ? Elle dit d’abord que le dépassement identifié sur les dépenses n’est, au maximum, que de 1,5 milliard, et qu’il peut donc être facilement absorbé par la réserve de précaution que nous avons constituée, et qui avoisine les 5 milliards. J’ai par ailleurs déjà évoqué les contentieux. La Cour insiste à juste titre sur le fait que, les recettes n’étant malheureusement pas au rendez-vous, il va falloir trouver de 5 à 7 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Ces recettes supplémentaires, nous allons les examiner la semaine prochaine. Alors que nous avions annulé un milliard de dépenses au mois de février dernier, il est dommage que, dans le collectif que vous nous proposez – je ne m’étendrai pas, car nous le verrons la semaine prochaine – il n’y a pas l’ombre d’un euro d’économie. C’est extrêmement grave.
Mais j’en viens au sujet le plus important : les perspectives pour 2013. La Cour des comptes indique que l’effort nécessaire pour ramener le déficit de 4,5 à 3 % du PIB – messieurs les ministres, vous vous êtes engagés sur cette trajectoire et vous avez eu raison de vous y engager – est considérable. Nous le savions déjà, nous l’avons dit lorsque nous avons examiné la loi de programmation pluriannuelle à la fin de 2010. Or, cet effort doit absolument être réparti entre les dépenses et les recettes, et c’est le premier sujet sur lequel j’insisterai, ainsi qu’entre les trois secteurs de comptes publics : l’État, bien sûr, mais également les comptes sociaux – je me félicite d’ailleurs que Mme Lemorton intervienne dans un instant – et, naturellement, les comptes des collectivités locales.
Première question : faut-il agir sur les dépenses ou sur les recettes ? Il faut agir sur les deux. Or vous n’agissez que sur les recettes, ce qui est une grave erreur ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je prendrai un seul exemple, celui de la masse salariale. Celle-ci représente, dans le budget de l’État, 82 milliards d’euros. Vous nous expliquez que vous allez maintenir les effectifs constants. En contrepartie des 65 000 créations de postes annoncées dans les ministères prioritaires, vous réduirez donc les effectifs dans d’autres administrations. Vous gardez d’ailleurs bien de nous dire où…
M. Henri Emmanuelli : Monsieur Cahuzac, ne le prenez pas pour professeur !
M. Gilles Carrez : Certains calculs, parfaitement honnêtes, montrent que l’ampleur de ces réductions risque d’être colossale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Ce ne sera plus le non-remplacement d’un départ sur deux, mais de quatre à cinq départs sur six, M. Emmanuelli le sait bien !
M. Henri Emmanuelli : N’importe quoi !
M. Gilles Carrez : Mais, surtout, comment pouvez-vous concilier le maintien global des effectifs avec celui de la masse salariale ? C’est impossible ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Relisez le rapport de la Cour des comptes : il indique qu’à effectif constant la masse salariale de la fonction publique dérive d’au moins 1,6 % par an.
M. Jacques Myard : Absolument !
M. Gilles Carrez : Pourquoi ? Parce que, sans même que soit augmenté le point d’indice, se conjuguent l’effet des avancements et celui de la garantie individuelle de pouvoir d’achat .
Le Gouvernement donne le sentiment de cacher derrière cette contradiction entre effectifs constants et masse salariale constante une politique qui, monsieur Moscovici, sera la politique de la rigueur, la politique de l’austérité, la politique de la paupérisation de la fonction publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce choix, c’était d’avoir moins de fonctionnaires mais des fonctionnaires mieux payés. (Nouvelles exclamations sur certains bancs du groupe SRC.) Imaginons un couple d’enseignants qui font des heures supplémentaires : celles-ci, demain, ne seront plus exonérées.
M. Guy Geoffroy : Il paiera plus d’impôts !
M. Gilles Carrez : Il pouvait espérer un avancement, il n’aura plus d’avancement ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il pouvait espérer une revalorisation du point d’indice, il n’aura plus de revalorisation du point d’indice ! (Mêmes mouvements.) Alors, je vous pose une question simple, messieurs les ministres : comment concilier une fonction publique d’État à effectifs constants avec une masse salariale qui n’évolue pas ?
J’en viens aux recettes.
M. le président : Monsieur le président, il va falloir conclure.
M. Gilles Carrez : La Cour des comptes indique que – je sollicite votre indulgence pour une minute (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) – qu’il faudra procéder à une augmentation d’un impôt général à fort rendement, et évoque la TVA ou la CSG. Dès lors que la CSG semble devoir être augmentée, comme l’a laissé entendre monsieur Moscovici il y a quelques jours, je souhaiterais que vous regardiez de plus près les avantages et les inconvénients comparés d’une augmentation de la CSG et d’une augmentation de la TVA. Celle de la TVA a trois avantages : premièrement, elle taxe les produits importés, donc elle nous redonne de la compétitivité; deuxièmement, elle frappe la consommation non seulement des résidents français mais également des touristes, et c’est d’ailleurs pourquoi, en tant que rapporteur général, j’étais si réservé, pour ne pas dire opposé à la baisse de la TVA dans la restauration ;…
M. Henri Emmanuelli : 14 milliards !
M. Gilles Carrez : …enfin, troisième avantage, qu’on a pu vérifier en Allemagne, une hausse de TVA n’est répercutée que faiblement sur les prix. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jacques Myard : Bien sûr !
M. Gilles Carrez : Inversement, une hausse de la CSG aura des effets massifs sur le pouvoir d’achat, et en particulier sur celui des retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : Monsieur le président, je vous demande de conclure, sil vous plaît.
M. Gilles Carrez : Je conclus, monsieur le président, tout en vous remerciant de votre compréhension. Il faudra que les efforts soient partagés. (Exclamations sur certains bancs du groupe SRC.) Il faudra que les comptes sociaux prennent leur part. Il faudra que les collectivités locales prennent leur part. De mon côté, je ne vous accuserai pas d’austérité, je ne vous accuserai pas de rigueur quand vous prendrez la décision de maintenir le gel de dotations aux collectivités locales, ni quand vous prendrez la décision d’une certaine rigueur – il ne faut pas avoir peur du mot – dans les relations financières entre l’État et les collectivités locales.
Nous avons absolument besoin de redresser nos comptes publics. Nous ne pouvons le faire que si nous acceptons de jouer d’abord sur les dépenses, de jouer ensuite sur les recettes, et de n’oublier aucun acteur public dans cet effort général partagé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
M. Henri Emmanuelli : Le peuple a tranché sur la TVA !
M. Gilles Carrez : Nous en reparlerons !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’ai la lourde tâche de parler au nom d’une commission qui traite des difficultés que vivent nos concitoyens : politique de l’enfance, de la famille, santé, emploi, travail, formation professionnelle, handicap, perte d’autonomie, prise en charge du grand âge, retraites. Je demanderai à l’opposition pour la première intervention de cette commission un peu de calme, d’écoute au regard de la situation que vous nous laissez et un peu d’humilité face au sujet que je viens d’évoquer. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Éric Woerth : Dans l’opposition, comment vous comportiez-vous ?
Mme Catherine Lemorton : Pour ce premier débat d’orientation des finances publiques de la législature, nous n’avons pas la tâche facile et vous le savez.
Sans même invoquer le sempiternel héritage, qui disconviendra que la situation est non seulement grave, mais encore sans précédent ?
Dans le temps qui m’est imparti, je ne peux abuser des chiffres, mais j’en citerai au moins trois que je trouve particulièrement éloquents. Ce sont ceux du déficit de la sécurité sociale, y compris le fonds de solidarité vieillesse : 5 milliards d’euros entre 1997 et 2002 quand la gauche plurielle était au pouvoir ; plus de 60 milliards d’euros entre 2002 et 2007, plus de 110 milliards d’euros entre 2007 et 2012.
Tout est dit, ou presque, sur la gestion – entre guillemets – de la précédente majorité. La Cour des comptes l’a établi depuis plusieurs années déjà : inutile de tenter de faire porter le chapeau de ces résultats désastreux à la crise économique. Inutile aussi de la nier, bien sûr, mais elle n’a frappé qu’à partir de l’automne 2008 et n’est responsable que d’environ un tiers de l’aggravation des déficits.
Monsieur Carrez, puisque vous avez fait référence à la Cour des comptes, je citerai M. Séguin, qui, quelques semaines avant sa disparition, lors d’une audition de la commission des affaires sociales, lança à la majorité de l’époque, devenue opposition : « Vous ne pourrez pas sans cesse dire que c’est la faute des autres ! »
Voilà comment l’ancienne majorité, pourtant volontiers donneuse de leçons d’économie et de gestion, a prolongé de quatre ans la durée de vie de la CADES et a renoncé au Folio 1930principe qu’elle avait pourtant elle-même instauré cinq ans plus tôt : pas de transfert de dettes à la CADES sans affectation de ressources nouvelles.
M. Henri Emmanuelli : C’est la règle d’or de la CADES !
Mme Catherine Lemorton : Bien que la CADES ait repris la somme considérable de 150 milliards d’euros en moins de dix ans, une partie des déficits actuels n’est pas financée : le déficit des branches maladie et famille au titre de 2012, soit près de 10 milliards d’euros. Et je ne parle pas des déficits à partir de 2013, soit environ 30 milliards d’euros jusqu’en 2015, horizon fixé par la dernière loi de financement.
Et tout cela à quel prix ? Au prix d’une sévère politique de maîtrise des dépenses de maladie, dont les restrictions se sont faites au détriment des patients et des territoires, mais qui n’est pas parvenue à assurer le droit d’accès aux soins pour tous – un droit pourtant constitutionnel, je le rappelle.
Au prix aussi d’une réforme – là encore, je suis tentée de placer le mot entre guillemets – des retraites à la fois insuffisante et injuste, à laquelle le gouvernement actuel a déjà commencé à remédier en rétablissant la retraite à soixante ans pour les carrières longues, ce qui a, semble-t-il, étonné et choqué Mme Pécresse. Comment peut-on être choqué que quelqu’un qui travaille depuis l’âge de dix-sept ou dix-huit ans prenne sa retraite à soixante ans ? Ce n’est que justice ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marie-Louise Fort : Il faut en avoir les moyens !
M. Éric Woerth : Vous n’avez jamais voté les dispositifs de carrières longues !
Mme Catherine Lemorton : Au prix encore d’une branche famille dont les recettes ont été mises à mal par le transfert de ressources médiocres qui s’éteindront progressivement au cours des prochaines années. Que n’aurait-on entendu si c’était l’actuelle majorité qui avait procédé à de telles opérations !
L’après 2013 n’est guère plus rassurant : la dette de la branche vieillesse et du FSV n’est financée qu’à hauteur de 10 milliards d’euros par an, alors que la Cour des comptes craint que ce plafond soit largement dépassé. Car la réforme des retraites de 2010, vous le savez bien, en plus de son caractère profondément injuste, a péché par excès d’optimisme – vous n’en étiez pas exempt, monsieur Carrez ! – en tablant sur une évolution complètement irréaliste des ressources. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes, dans son récent rapport : 155 milliards d’euros de déficit pour la période 2012-2020 ; on est loin, très loin, de l’équilibre, aussi ambigu fût-il – car il incluait les régimes complémentaires, maintenant eux aussi bien mal en point –, qui était fièrement annoncé pour 2018.
Mais à quoi bon s’appesantir sur ce passé accablant ?
M. Éric Woerth : Ce qui est accablant, c’est que vous n’ayez pas voté les réformes !
Mme Catherine Lemorton : Il faut maintenant s’accommoder de ce bilan et, pour ce faire, s’intéresser au présent et à l’avenir.
Le nouveau gouvernement a ouvert le chantier du redressement de nos finances sociales, en prenant des mesures urgentes et en traçant, dans son rapport préparatoire à notre débat d’orientation, des perspectives d’évolution à moyen terme.
Parmi les mesures d’urgence, certaines, cela a été dit, sont d’ordre réglementaire : les décrets sont déjà parus non seulement pour la retraite à soixante ans mais aussi pour la majoration de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire. Les deux mesures, je le souligne, sont entièrement et clairement financées.
Le prochain examen, en commission puis en séance publique, du collectif budgétaire montrera également que les finances sociales font l’objet d’un soin tout particulier. Cette approche rejoint d’ailleurs les souhaits de la Cour des comptes, qui est la référence à droite comme à gauche. Le fait qu’il s’agisse d’un collectif budgétaire et non d’une loi de financement de la sécurité sociale importe peu, car le texte comprend de nombreuses mesures de la plus haute importance intéressant le domaine social et mettant en œuvre des engagements pris par le Président de la République.
Nous allons ainsi empêcher la TVA dite sociale d’entrer en vigueur. « Sociale » entre guillemets, là aussi, tant elle est en réalité inutile, car n’apportant que des bienfaits très hypothétiques, et injuste, car pesant sur les ménages les plus modestes. On voit votre manie, votre obsession, avec cette TVA qui est l’impôt le plus injuste !
M. Jacques Myard : C’est faux !
Mme Catherine Lemorton : Qui a augmenté la TVA sur des biens considérés comme « non essentiels » ? C’est vous, sur les médicaments non remboursés, l’année dernière !
M. Laurent Grandguillaume : Les franchises !
Mme Catherine Lemorton : Si vous prétendez qu’un médicament n’est pas essentiel pour nos concitoyens, nous ne parlons vraiment pas le même langage !
M. Éric Woerth : Vous augmentez la CSG des gens qui achètent des médicaments !
Mme Catherine Lemorton : Nous allons mettre fin aux absurdes exonérations sociales pour les heures supplémentaires, dont le coût est supérieur au maigre bénéfice économique qu’on aurait pu en attendre, comme l’a démontré notamment notre comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, sur le rapport de nos collègues Jean-Pierre Gorges, de l’ancienne majorité, et Jean Mallot. D’ailleurs, si vous étiez honnêtes, vous n’omettriez pas de dire aussi que les entreprises de moins de vingt salariés sont exemptées de cette nouvelle mesure.
Nous allons réduire les niches sociales par le biais de l’augmentation du forfait social aussi bien que de celle des contributions sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions et de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents.
M. Laurent Grandguillaume : Bravo !
Mme Catherine Lemorton : Depuis cinq ans, vous avez cessé de faire du salaire le levier d’augmentation du pouvoir d’achat. Cela crée des inégalités entre les salariés des différentes branches.
Ces mesures sont non seulement justes et opportunes mais elles apportent de précieuses recettes nouvelles et pérennes aux régimes de sécurité sociale : plus de 5 milliards d’euros en année pleine, l’essentiel étant affecté à la branche vieillesse et au FSV, qui en ont le plus besoin.
La croissance est en effet bien moindre que celle sur laquelle la dernière loi de financement a été construite, alors même que les hypothèses économiques avaient été révisées en cours de discussion au Parlement : 0,3 % en 2012 au lieu de 1 %, 1,2 % en 2013 au lieu de 2 %.
Or il faut savoir que toute évolution de la croissance se répercute à hauteur équivalente sur l’évolution de la masse salariale, principale assiette pour les ressources des régimes sociaux. L’incidence d’un point de croissance en moins se chiffre à 2 milliards d’euros de pertes de recettes. D’où l’intérêt des 2 000 emplois créés pour Pôle emploi, afin de permettre à ce service public d’aider les chômeurs à retrouver du travail et de créer de nouvelles recettes.
Les premières semaines du nouveau gouvernement apportent la preuve, n’en déplaise à l’opposition, qu’une nouvelle orientation est d’ores et déjà donnée aux finances sociales,…
M. Éric Woerth : Laquelle ?
Mme Catherine Lemorton : …où équité pourra enfin rimer avec responsabilité – les ministres se sont exprimés en ce sens –, et ce dans un contexte particulièrement difficile, pour lequel, chers collègues de l’opposition, vous portez une large responsabilité.
Toutefois, notre présent débat va au-delà du court terme, puisqu’il s’agit d’examiner les orientations à moyen terme présentées par le Gouvernement. Pour ce qui est des finances sociales, c’est le retour progressif à l’équilibre en 2017, en faisant peser l’effort de manière égale sur les recettes et les dépenses. Côté recettes, la réduction des niches sociales offre encore des marges de manœuvre. Côté dépenses, la branche maladie doit faire l’objet de toutes les attentions. Quand on sait que 25 à 30 % de nos concitoyens ont renoncé à des soins, cela appelle, je le répète, un peu d’humilité de la part de l’opposition !
La contrainte financière ne doit pas occulter l’essentiel, c’est-à-dire le respect des droits et l’égal accès aux soins. C’est d’ailleurs aussi dans cet esprit que je me réjouis que le collectif budgétaire revienne sur les conditions tout à fait iniques introduites sous la précédente législature pour bénéficier de l’aide médicale d’État. Nous mettrons tout en œuvre pour que chacun puisse se soigner de la même manière sur notre territoire, quelle que soit son origine sociale et territoriale.
Si nous voulons sauvegarder et même consolider notre système de soins dans un contexte démographique et technique toujours plus contraignant, nous n’avons pas le choix. La Cour des comptes a d’ailleurs trouvé une illustration très parlante de la situation : avec un ONDAM à 3 % et une croissance annuelle de la masse salariale à 3,5 %, c’est-à-dire la moyenne des douze dernières années, la branche maladie ne reviendrait à l’équilibre qu’en 2024. L’ONDAM sera de 2,7 % ; nous l’assumerons et nous l’expliquerons en temps et en heure.
Je remercie les ministres d’avoir été très clairs en responsabilité, avec des mots qui sont doux à nos oreilles et qui avaient quelque peu disparu de nos débats : croissance, solidarité, justice. Ces mots avaient perdu tout leur sens depuis dix et surtout cinq ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord apporter une précision sur la fameuse affaire des contentieux. Vous avez dit, monsieur le président de la commission des finances, que cela figurait dans la comptabilité générale. Il est vrai que le compte général de l’État renvoie à un compte de provision. De fin 2010 à fin 2011, ce dernier est passé de 10,07 milliards à 10,835 milliards d’euros, soit une augmentation de 7 %. Cependant, en aucun cas l’annexe ne précise la nature et le détail des contentieux.
M. Gilles Carrez : C’est vrai !
M. Christian Eckert : Il y est même écrit : « Dans le but de préserver les intérêts de l’État, aucune information n’est donnée ici sur l’objet des litiges, afin de ne pas porter à la connaissance de tiers l’appréciation que l’État porte sur les perspectives des affaires en cours. » Il est donc faux d’affirmer que, puisqu’une provision a été passée, la représentation nationale en aurait été informée. Le ministre a clairement fait tout à l’heure le distinguo entre les deux contentieux, mais en aucun cas celui sur les OPCVM n’était connu de la représentation nationale. J’espère que nous n’allons pas, à chaque discussion, perdre une minute de notre temps de parole sur ce feuilleton !
Mes chers collègues, j’ai l’habitude de dire que le passé éclaire l’avenir. Dans le rapport que je vous ai présenté, j’ai porté un regard sur les dix dernières années, en particulier sur l’évolution de la fiscalité au cours de cette période.
M. Jean-Louis Gagnaire : Très bonne séquence !
M. Pascal Terrasse : Très bien ! On ne parle pas que de 2012 !
M. Christian Eckert : Vous trouverez un tableau édifiant page 6. On constate un alourdissement à hauteur de 1,4 point de PIB, soit 28 milliards d’euros, des prélèvements assis sur les revenus des salariés – cotisations sociales, CSG, CRDS, impôts divers sur les salaires –…
M. Pascal Terrasse : Quel bilan !
M. Christian Eckert : …et, parallèlement, un allégement de même ampleur des impôts sur les ménages aisés et les entreprises, à savoir l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle. Nous voyons donc bien comment, durant ces dix dernières années, nos recettes ont basculé, de l’impôt sur le revenu, qui pèse plus lourdement sur les ménages les plus aisés, et l’impôt sur les sociétés vers la fiscalité sur les salaires, qui pèse sur l’ensemble de la population. C’est une évolution évidente, au vu des chiffres.
Or cette évolution ne découle pas de phénomènes spontanés mais des décisions prises par la précédente majorité. J’en citerai quelques-unes : en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, environ 24 milliards d’allégements nets cumulés, principalement sur les réformes successives du barème, pour 14 milliards ; en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, 10 milliards de diminution, notamment pour la fameuse niche Copé à hauteur de 2,9 milliards d’euros ; en ce qui concerne la taxe professionnelle, 14 milliards d’allégements, principalement avec la réforme de 2006, pour 3 milliards, avant la suppression totale de l’impôt en 2010.
Enfin, cette politique entamée dès 2002 a été poursuivie et amplifiée à partir de 2007. En effet, après les réformes du barème entre 2002 et 2006, les ménages aisés ont profité, à partir de 2007, des allégements d’impôts sur le patrimoine : bouclier fiscal pour 700 millions d’euros par an, 3,1 milliards sur les successions et donations et 0,7 milliard pour la réforme de l’ISF, soit, au total, près de 5 milliards d’euros par an.
Enfin, après de premières mesures prises à la fin de la douzième législature, a été adopté un allégement d’impôt pour les entreprises équivalent à dix ans d’allégements d’IS : la suppression de la taxe professionnelle. Je passe, mais nous y reviendrons, sur la TVA dans la restauration pour 3,1 milliards d’euros.
À partir de l’été 2010, les hausses d’impôts ne modifient pas substantiellement cet équilibre. Je vous invite à consulter le tableau de la page 14 de mon rapport, qui montre que plus de 7 milliards d’euros ont été prélevés sur la fiscalité indirecte : à savoir, 2,2 milliards sur la taxation des contrats d’assurance maladie, 1,8 milliard sur les taux réduits de TVA, y compris le livre et le spectacle vivant, 1,1 milliard sur la TVA pour les offres triple play. Je passe sur les autres, afin d’en garder un peu pour le débat de la semaine prochaine.
De plus, il y a eu 5,6 milliards d’euros de prélèvements assis sur les revenus des salariés, notamment par la réduction de l’abattement de CSG sur les frais professionnels, ce qui a conduit à augmenter la CSG sur les revenus du travail. Parallèlement, les impositions spécifiques aux ménages les plus aisés ont représenté 0,7 milliard, au titre de votre taxe sur le revenu fiscal de référence et de la contribution de 1 % sur les hauts revenus ; mais vous avez immédiatement compensé ce petit effort par le fameux allégement de l’ISF, sous-financé pour 0,7 milliard en 2011 et 2012.
Au total, puisque vous calculez vite, mes chers collègues, vous aurez remarqué que 68 % des hausses d’impôts décidées à partir de 2010 sont supportées par l’ensemble des ménages et des salariés, alors que le poids des impositions spécifiques aux ménages les plus aisés est de 0 %.
Le passé éclaire l’avenir, et nous devrons corriger ce glissement de la fiscalité, une telle iniquité, une telle injustice dans la répartition fiscale.
Parallèlement, mes chers collègues de la majorité d’alors, vous n’avez pas maîtrisé les dépenses publiques. En effet, entre 2007 et 2011, la progression des dépenses publiques a été de 3,5 points de PIB. Vous ne pouvez donc pas dire que vous avez joué sur les dépenses. Monsieur le président de la commission, vous évoquez une répartition 50-50 pour le retour à l’équilibre, soit 50 % de hausses de recettes et 50 % d’économies sur les dépenses, mais le ministre de l’économie vous l’a dit tout à l’heure : c’est l’objectif du Gouvernement sur la législature, sur les cinq ans. Vous êtes un homme si avisé que vous savez fort bien que ce n’est pas au mois de juin, alors que le budget a été voté, l’exercice lancé et les actions engagées, que l’on peut réaliser des économies sur le budget de l’État. Nous reparlerons de ces économies lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2013. Un certain nombre de pistes sont tracées, j’y reviendrai si le temps me le permet.
S’agissant de la RGPP, beaucoup a été dit et je me suis déjà exprimé lors de l’examen du projet de loi de règlement. J’en viens aux perspectives budgétaires dressées pour la fin de l’année 2012 et pour les années suivantes.
Tout d’abord, je me félicite que le Gouvernement ait choisi une prévision de croissance de 0,3 % pour l’année 2012. Il n’y a pas si longtemps, on s’accordait à prévoir 0,4 %. La prévision de 1,2 % pour 2013 est reconnue comme plutôt prudente. Je pense que le Gouvernement a fait preuve en cela d’une prudence tout à fait honorable.
Réduire le déficit public à 3 % du PIB en 2013 reste bien entendu l’objectif à atteindre avant le retour à l’équilibre en fin de législature.
Le précédent gouvernement prévoyait 28 milliards de hausses d’impôts en 2011 et 2012. Je l’ai déjà dit mais retenez bien ceci, mes chers collègues : la réduction du déficit public en 2011 était due pour 0,7 point de PIB à des hausses d’impôts et pour 0,1 point aux économies sur la dépense. Ce n’est pas l’objectif du Gouvernement, qui a indiqué qu’il répartira la réduction, avec certes un décalage en début de législature, entre 50 % à travers les recettes et 50 % à travers les dépenses.
Il faut rééquilibrer notre système fiscal. Les ménages les plus aisés seront touchés à travers un retour sur la réforme de l’ISF et sur les mesures TEPA. Cela est connu de tous et prévu dans le prochain collectif budgétaire. Quant aux grandes entreprises, celles du CAC40, leur taux d’imposition effectif très faible a été constaté et nous avons tous les chiffres en tête : elles sont imposées à 8 % alors que le taux d’imposition des PME monte à 39 %. C’est une iniquité et une inégalité insupportable. Je crois que vous-même, monsieur le président de la commission, l’avez reconnu.
M. le président : Veuillez conclure.
M. Dominique Baert : Mais c’est intéressant, monsieur le président !
M. Christian Eckert : Je m’achemine vers ma conclusion, monsieur le président.
S’agissant des dépenses, vous aurez noté, mes chers collègues, que le Gouvernement prévoit une augmentation de l’ensemble des dépenses des administrations publiques limitée à 0,8 % en volume. Je rappelle que sur les cinq dernières années, celle-ci a été en moyenne de 1,5 % à 1,6 %, soit le double, et plus du triple sur les dix dernières années. Ceux d’entre vous qui disent que nous ne tablons pas sur des économies de dépenses nous font donc un mauvais procès.
La présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, s’est exprimée longuement et fort justement sur l’ONDAM, chacun a relevé qu’il est fixé à 2,7 %.
Quant aux collectivités territoriales, le Gouvernement propose de stabiliser en valeur les concours de l’État puis, dans un second temps, de conclure un pacte de confiance et de solidarité dans le cadre de l’acte III de la décentralisation.
M. Pascal Terrasse : Très bien !
M. Christian Eckert : Mais la progression contenue des dépenses a été calibrée pour permettre au Gouvernement de financer ses nouvelles priorités. Nous aurons déjà l’occasion de les découvrir lors du collectif à travers un certain nombre de virements de crédits concernant la mise en œuvre des premières mesures portant notamment sur les emplois dans l’éducation nationale.
Mes chers collègues, nous aurons la semaine prochaine un débat sur ces points lors du collectif. Je voulais surtout insister, c’était l’objet de la première partie de mon intervention, sur ce glissement de la fiscalité qui n’est pas marqué du sceau de la justice, justice qui reste bien entendu la priorité du Gouvernement et de la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Jacques Krabal : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, premier orateur inscrit.
M. Charles de Courson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat de ce soir est fondamental pour l’avenir de nos finances publiques dans les cinq années de cette quatorzième législature. La question est de savoir si la stratégie proposée par le Gouvernement dans le rapport d’information répond aux trois nécessités suivantes : cette politique est-elle capable de redresser les finances publiques ? Cette politique améliorera-t-elle la compétitivité des entreprises ? Va-t-elle dans le sens d’une cohérence européenne ?
Vos hypothèses économiques, monsieur le ministre, sont réalistes pour 2012-2013, et beaucoup moins au-delà. Mais commençons par une note optimiste, mes chers collègues : nos deux jeunes ministres ont retenu des hypothèses de croissance, 0,3 % pour 2012 et 1,2 % pour 2013, tout à fait réalistes, même si l’objectif de 2 % en 2014, 2015, 2016 et 2017 est très imprudent car il est très supérieur à la croissance potentielle, estimée à 1,6 % par la direction du Trésor et à 1,3 % par la Commission européenne – rappelons que, pendant les dix ans précédant la crise, le taux de croissance moyen en France a été de 1,5 %.
J’ajoute, monsieur le ministre, que vos règles budgétaires sont pour partie la poursuite de l’action de vos prédécesseurs, que vous avez taxée de « rigueur » et d’« austérité ». Mais que proposez-vous ? Le maintien des dépenses de l’État hors intérêts de la dette et charges des pensions. C’est ce que faisaient vos prédécesseurs. Vous proposez aussi de maintenir en euros courants les concours de l’État aux collectivités locales. Que n’avions-nous entendu lors des débats précédents, depuis deux ans, quand nous l’avions instauré ! Que n’avons-nous entendu aussi lors des dernières élections sénatoriales ! Vous proposez également d’étendre à tous les opérateurs publics, comme vos prédécesseurs, les règles qui s’imposent à l’État. Tout cela est la continuité de la politique que vous qualifiez « d’austérité » de vos prédécesseurs et, comme eux, vous comptez maîtriser la dépense sociale en fixant l’ONDAM à 2,7 %, un niveau difficile à tenir mais qui était celui prévu auparavant à peu de choses près.
Bravo aussi de fixer comme objectif la stabilisation de la masse salariale en euros courants tout en garantissant à chacun des fonctionnaires le maintien de son pouvoir d’achat.
M. Jacques Myard : Impossible !
M. Charles de Courson : Mais, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, je veux attirer votre attention sur le fait que vous ne pouvez pas tenir un tel objectif si vous n’appliquez pas, comme l’indique le rapport de la Cour des comptes à la page 137, la politique suivante : gel du point d’indice ; réduction d’un quart du glissement-vieillesse-technicité – et vous savez que le GVT négatif est inférieur au GVT positif – ; division par dix des mesures catégorielles – je rappelle qu’elles étaient ces dernières années autour de 500 millions par an –, vous ne pourrez donc pas en faire pour plus de 50 millions par an. En d’autres termes, monsieur le ministre, je reprends ce qu’écrit, page 138, la Cour des comptes : « […] seule une baisse des effectifs donne des marges de manœuvre en matière salariale ». Comme vous n’avez pas choisi cette voie, vous serez contraint de maintenir une politique du même style que celle de vos prédécesseurs.
M. Jacques Myard : Et de vos successeurs !
M. Charles de Courson : Je reviendrai sur la question des effectifs.
Cependant, sur les points plus centraux, votre politique budgétaire n’est absolument pas adaptée : vous augmentez trop les recettes et ne diminuez pas assez les dépenses.
Premier point : où sont, monsieur le ministre, les économies nécessaires pour remédier à la situation de nos finances publiques présentée dans le rapport de la Cour des comptes ? Pourquoi attendre la présentation du budget pour 2013 alors que l’urgence de la réduction de notre déficit public n’est plus à démontrer ? Le poids des dépenses publiques en 2013, dans vos documents, est d’ailleurs quasiment stable à 56,1 %, soit un chiffre légèrement supérieur à celui de 2011, qui était de 56 %. Vous ne faites donc pas d’effort dans la réduction de ces dépenses. Je rappelle que l’année dernière, nous les avions réduites de 0,6 point par rapport à 2010. Vous commencez, dans le collectif 2012, par augmenter les recettes, avec une hausse de nos prélèvements obligatoires de plus de 13 milliards en année pleine sur le seul budget de l’État, sans compter la hausse des cotisations retraite, de l’ordre d’un milliard supplémentaire chaque année pendant cinq ans. Un tel projet est déraisonnable et il conviendrait, les centristes l’ont toujours dit, de faire porter les deux tiers de l’effort sur la dépense et un tiers sur la recette.
Or, la solution que vous proposez en termes de stabilité des effectifs dans la fonction publique de l’État n’est pas une bonne politique de gestion du personnel. Comment expliquerez-vous aux fonctionnaires qu’il y a deux fonctions publiques, l’une dite prioritaire – éducation, police, gendarmerie, justice – qui gagne 13 000 emplois par an, et l’autre où vous reconduisez la politique de vos prédécesseurs en faisant baisser de 7 500 emplois par an les effectifs de la défense – puisque nous avons tous voter la loi d’orientation – et de 5 500 ceux des autres ministères, ce qui correspond à un départ non remplacé sur deux, voire deux sur trois ?
Dès lors, vous respectez les engagements de la France pour 2012-2013 par un seul moyen ou presque : la hausse des prélèvements obligatoires. Les chiffres sont terribles, monsieur le ministre : les prélèvements obligatoires vont augmenter de 1,1 point en 2012 et de 1,2 point en 2013, alors que la réduction attendue des déficits publics est de 2,2 points. C’est donc 100 % de la réduction pour 2012 et 2013 que vous faites à coups d’augmentation massive des prélèvements obligatoires.
M. le président : Il va falloir conclure, mon cher collègue.
M. Charles de Courson : Je conclus en disant qu’en outre, monsieur le ministre, vous privez les entreprises d’un avantage de compétitivité de 11 milliards d’euros sans aucune contrepartie, en supprimant la TVA pro-emploi alors même que la Cour des comptes préconise une hausse modérée de la TVA et de la CSG. Or sans redonner de la compétitivité à nos entreprises, nous ne pourrons redresser le pays. Vous n’avez pas même évoqué ce point, alors que la Conférence sociale en cours en débat. La substitution d’un point de CSG à 1,5 point de baisse des cotisations sociales est beaucoup plus dure socialement que la substitution d’un point de TVA.
M. le président : Il faut vraiment conclure.
M. Charles de Courson : Un dernier mot sur la divergence fiscale européenne. Les mesures que vous proposez, monsieur le ministre, que ce soit sur la fiscalité du patrimoine ou en matière de fiscalité sur le revenu avec cette tranche aberrante à 75 % que l’on va voir apparaître dans la loi de finances pour 2013 – une aberration, vous le savez vous-même puisque vous vous en êtes évanoui quand François Hollande l’a annoncé –, créent une divergence européenne.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous ne pouvons pas suivre ces orientations budgétaires qui amèneront notre pays à l’échec économique et social. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce débat d’orientation s’inscrit dans un contexte budgétaire difficile pour la France et pour l’Europe. La situation de nos finances publiques est dégradée, cela a été longuement démontré aujourd’hui, et nous partageons vos inquiétudes sur ce point.
La dette française atteindra en fin d’année près de 90 % du PIB ; la charge de la dette est devenue le premier poste de dépenses de l’État ; le poids de nos engagements financiers nous contraint et obère les politiques publiques.
La situation de nos finances publiques est dégradée et elle pourrait se dégrader plus encore. Oui, monsieur le ministre, nous sommes conscients qu’un risque d’emballement de la dette existe. Même si les taux auxquels la France emprunte sont historiquement bas, nous ne pouvons ignorer la nécessité de prévenir une hausse sensible de ces taux qui affecterait le budget de la France et l’économie tout entière. Nous partageons donc, monsieur le ministre, votre souci de remettre la France sur une trajectoire de réduction des déficits publics.
Il faut néanmoins rappeler, chers collègues, que le déséquilibre des finances publiques n’est pas à l’origine de la crise que nous traversons. Il résulte principalement de deux éléments : une dégradation brutale de la conjoncture économique qui a grevé nos recettes fiscales ; une politique d’allégements fiscaux incessants pour les plus aisés et pour les grandes entreprises, qui a affaibli durablement les moyens de l’État.
De cette analyse nous tirons deux enseignements pour l’avenir : d’une part, le redressement de nos finances publiques ne se fera pas sans redressement de l’emploi et de l’activité ; d’autre part, pour retrouver l’équilibre structurel de nos finances publiques, nous devons rétablir nos marges de manœuvre fiscales dans la justice et dans l’équité.
C’est pourquoi nous partageons, monsieur le ministre, les options que vous proposez dans ce premier collectif budgétaire. Oui, le redressement des comptes publics ne peut se faire sans justice fiscale, sans le rétablissement, en particulier, de la progressivité de l’impôt et sans une lutte constante contre l’évasion fiscale. En ce sens, nous sommes particulièrement satisfaits de voir que vous revenez sans délai sur trois réformes particulièrement inéquitables, conformément aux engagements que nous avons pris ensemble devant les Français : la baisse des taux de l’impôt sur la fortune, la baisse des droits de succession des contribuables les plus aisés, et les exonérations sur les heures supplémentaires.
Nous partageons vos premières options en matière fiscale et nous partageons aussi votre souci de l’efficacité de la dépense publique.
Nous apporterons d’ailleurs notre pierre à cet édifice en portant des propositions d’économies, pour mettre notre budget en cohérence avec l’ambition qu’a porté le Président de la République : « faire de la France la nation de l’excellence environnementale ». Dans cette logique, nous proposerons des économies sur toutes les dépenses fiscales et budgétaires qui, au lieu d’engager notre pays sur la transition vers un nouveau modèle de développement économe en ressources, subventionnent au contraire la dépendance énergétique.
Nous ne pourrons pas sortir durablement de cette crise sans prendre en compte l’épuisement des ressources qui en a été, au moins en partie, à l’origine. Toute relance, qu’elle soit libérale ou keynésienne, se heurtera inexorablement à l’augmentation immédiate du prix des matières premières, au premier rang desquelles l’énergie.
Faut-il rappeler qu’entre 2003 et 2008 le prix du baril du pétrole avait été multiplié par cinq, et que c’est l’une des causes de la crise que nous connaissons ? Faut-il rappeler que depuis 2009 le prix du baril augmente dès que les perspectives économiques s’améliorent, et vient stopper net toute reprise de l’activité ? Faut-il rappeler enfin que sur les 70 milliards d’euros déficit commercial en 2011, 62 milliards d’euros sont dus à la facture énergétique et donc principalement à l’importation d’hydrocarbures ?
C’est pourquoi nous proposerons, dans l’équité et la justice, de réaliser des économies budgétaires sur toutes les dépenses qui subventionnent cette dépendance énergétique, notamment l’exonération du kérosène sur les vols intérieurs qui coûte 1,3 milliard d’euros par an au budget de l’État. Cet amendement a été maintes et maintes fois discuté dans cette enceinte mais je crois qu’est venu le temps de sa mise en œuvre.
Comment expliquer, en effet, que les Français les moins aisés doivent s’acquitter de la taxe intérieure sur les produits pétroliers chaque fois qu’ils font le plein alors que ceux qui prennent l’avion en sont exonérés, et ce alors même que cette taxation est possible puisqu’elle a été mise en place aux Pays-Bas ? Les écologistes sont des gens persévérants, monsieur le ministre, et nous ne doutons pas que cette iniquité soit prochainement corrigée.
Plus globalement, monsieur le ministre, l’ensemble des subventions et exonérations nocives à l’environnement est évalué par les associations environnementales à 33 milliards d’euros. Les travaux du Centre d’analyse stratégique, du ministère du budget et ceux de la commission des finances du Sénat sont convergents et soulignent l’incohérence de la politique fiscale et budgétaire en matière environnementale. À l’heure où nous opérons un redressement de nos finances publiques, il serait impensable que nous continuions d’une main à subventionner les comportements polluants et de l’autre à investir, par exemple, dans le grand plan d’isolation thermique des bâtiments.
Comme vous, nous sommes soucieux d’une gestion attentive et efficace des deniers de l’État. Comme vous, monsieur le ministre, nous sommes soucieux de remettre la France sur une trajectoire de rééquilibrage des comptes publics.
Faut-il pour autant adopter des objectifs rigides et intangibles au risque de provoquer un recul de l’activité et de l’emploi ? J’en viens à la question essentielle que nous souhaitons soulever : un ajustement budgétaire trop brutal ne serait-il pas fatal à notre économie et à la situation sociale de nos concitoyens ?
Notre économie est dans une situation de fragilité exceptionnelle. En mai, pour la première fois depuis 1999, le nombre de demandeurs d’emploi sans activité a franchi la barre des 2,9 millions. En 2012, le pouvoir d’achat devrait baisser de 1,2 %, soit le plus fort recul depuis 1984. Le taux de chômage pourrait encore progresser et toucher 10,5 % de nos concitoyens début 2013. Les restrictions budgétaires trop rigides ne risquent-elles pas de conduire notre économie si fragile à une situation de rupture ?
Les travaux de nombreux économistes tels que Paul Krugman, Lawrence Summers, Éric Heyer et Xavier Timbeau convergent pour montrer que l’impact économique des mesures budgétaires, ce qu’on appelle l’effet multiplicateur, est d’autant plus grand que la situation sociale est dégradée. Cela nous conduirait nous seulement à une récession sans précédent mais également à un repli de nos recettes fiscales qui nous éloignerait de fait de nos objectifs mêmes de réduction des déficits. L’effort à fournir aujourd’hui est donc plus important que celui que nous aurions à fournir demain dans une situation plus stable. Dans cette période exceptionnelle, l’État ne doit-il pas jouer son rôle de stabilisateur plutôt que d’aggraver la crise par des coupes drastiques dans ses dépenses ?
Vous proposez, monsieur le ministre, une réduction de 15 % en trois ans des dépenses de fonctionnement et d’intervention discrétionnaires de l’État. Comment préserver dans ce cadre les dépenses essentielles à la vie de nos concitoyens d’aujourd’hui et à la préparation de la France de demain ?
Je pense notamment à l’hôpital qui souffre d’un manque de moyens criant. Je pense également au secteur associatif qui est en grande difficulté puisqu’il a connu en 2011, pour la première fois, des destructions d’emploi. Je pense enfin aux investissements nécessaires dans les économies d’énergie, les transports collectifs et les énergies renouvelables. Ils sont essentiels pour briser notre dépendance au pétrole mais aussi pour libérer le pouvoir d’achat de nos concitoyens qui paient de plus en plus cher leur essence, et pour leur permettre aussi, tout simplement, d’effectuer leurs trajets quotidiens dans des conditions décentes.
Vous nous dites qu’il faut faire revenir la confiance et vous avez raison. Mais c’est la confiance dans les perspectives d’activité et d’emploi que nous devons rétablir. Les agences de notation elles-mêmes doutent de la capacité des politiques d’austérité à résoudre la crise et dénoncent un programme de réformes qui « risque d’aller à l’encontre du but recherché, à mesure que la demande intérieure diminue en écho aux inquiétudes croissantes des consommateurs en matière de sécurité de l’emploi et de pouvoir d’achat, entraînant l’érosion des recettes fiscales ».
Monsieur le ministre, nous comprenons que vous redoutiez que le poids de la dette n’entraîne une augmentation des taux d’intérêt, un alourdissement de la charge de la dette et une spirale négative qui obère nos capacités à mettre en œuvre des politiques publiques.
N’existe-t-il pas un risque plus redoutable encore : celui de l’effondrement de notre activité, d’un accroissement sensible du chômage lié aux restrictions budgétaires dont résulterait un affaiblissement durable de notre économie ? Les marchés eux-mêmes ne comprennent-ils pas que le risque le plus important pour notre dette n’est pas tant un prétendu laxisme budgétaire que la récession économique qui affaiblirait durablement nos recettes fiscales et notre capacité à réduire les déficits ?
Ne pas s’inscrire dans une trajectoire de réduction des déficits publics pourrait peut-être nous conduire, dans les conditions actuelles, à un emballement de la dette. Les réduire trop brutalement nous conduit, sans doute plus sûrement encore, à l’effondrement social.
Monsieur le ministre, chers collègues, nous vous l’avons dit, les écologistes ne sous-estiment pas l’effort que la France doit faire pour redresser ses comptes publics, mais ils savent que les Français nous jugeront aussi, et peut-être surtout, à nos résultats sur l’emploi. Ce n’est donc pas au laxisme que les écologistes vous invitent mais bien au contraire à la raison. Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs des groupes SRC, RRDP et GDR.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que nous héritions d’une situation budgétaire dont nous ne cessons de débattre cet après-midi, l’orientation des finances publiques voulue par le Gouvernement et par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault nous apparaît volontariste mais réaliste, audacieuse mais crédible.
La gauche au pouvoir a déjà prouvé ses capacités de gestion des comptes publics, notamment entre 1997 et 2002 et dans de nombreuses collectivités de notre pays.
Plus que l’objectif de 3 % de déficit en 2013, le chiffre qu’il faut avoir à l’esprit et sur lequel la majorité sera jugée est celui du retour à l’équilibre en 2017. Nous avons cinq ans pour y parvenir et nous y parviendrons car nous ferons valoir, durant cette législature, le bien-fondé de notre vision économique : une gestion rigoureuse certes, mais avec une priorité donnée avant tout à la croissance économique.
Sans croissance, sans recherche de compétitivité, sans innovation, le redressement des comptes publics sera extrêmement délicat. Le Gouvernement a d’ores et déjà obtenu plusieurs avancées lors du sommet européen de la fin du mois de juin dernier. Nos partenaires ont désormais conscience de l’absolue nécessité de relancer l’économie pour redresser la situation. Il est nécessaire de poursuivre sur cette route, et l’accord de juin dernier n’a été qu’un premier pas.
Nous le savons tous, ou presque, la solution ne se trouve pas uniquement en France mais elle est à rechercher dans l’Union européenne. En tant qu’Européens convaincus, les radicaux de gauche défendront une approche européenne pour redresser notre économie et nos finances publiques.
La France et l’Allemagne sont les plus importants contributeurs nets au budget de l’Europe, or une partie de ses fonds est utilisée pour permettre à des États de faire du dumping fiscal et social. Ce temps est révolu, nous ne voulons plus de ce système. Nous souhaitons une politique économique, fiscale et budgétaire coordonnée avec nos voisins européens. Les politiques non coopératives de type « TVA sociale » ne sont pas la solution si l’on souhaite que l’Europe sorte par le haut de cette grave crise.
Atteindre les 3 % de déficit en 2013 n’est certes pas une mince affaire. Avec une prévision de croissance de 1,3 % en 2013 et sans changement politique, la Commission européenne estime que notre déficit public sera de 4,2 %. Ramener le déficit à 3 % suppose des économies budgétaires de l’ordre de 1,2 point de PIB, soit 24 milliards d’euros à trouver dès 2013.
En considérant que ces mesures risquent d’aggraver le ralentissement de l’économie, l’effort à fournir devrait être encore plus important : si 1,2 point de PIB de restriction budgétaire se traduisait par une baisse d’activité de 1,2 point, tout serait à refaire. C’est le cercle vicieux de l’austérité budgétaire, dans lequel sont tombés plusieurs de nos partenaires européens et que nous devons absolument éviter.
Pour redresser nos comptes sans déprimer notre économie, pour éviter donc ce cercle vicieux, il faut bien cibler les hausses d’impôt : taxer davantage l’épargne que les activités productives ; taxer l’argent dormant et non l’argent qui circule.
Les radicaux de gauche et les membres du groupe RRDP veilleront tout au long de cette législature à ce que l’effort soit équitablement réparti entre dépenses et recettes, d’une part, et entre ménages et grandes entreprises, d’autre part. Chacun doit prendre sa part dans l’effort de redressement des comptes publics, en fonction de ses capacités contributives et selon un principe essentiel de progressivité de l’impôt. Il ne peut pas y avoir de justice sociale s’il n’y a pas de justice fiscale.
M. Christian Eckert : Eh oui !
M. Jacques Krabal : Les radicaux de gauche ont pu, au cours de la précédente législature, dénoncer la remise en cause du caractère progressif de l’impôt. Nous avons combattu la politique de la droite inspirée par l’idée d’une économie du ruissellement du haut vers le bas : plus on donne aux riches, plus les pauvres en profiteraient.
Cette politique appliquée par les gouvernements libéraux de Thatcher et de Reagan a prouvé son inefficacité mais cela n’a pas empêché le précédent gouvernement de droite de l’appliquer.
Non seulement cette politique anti-redistributive est injuste socialement, mais surtout elle est l’une des raisons de la crise économique actuelle.
Elle est fondée sur la dégressivité de l’impôt, qui a provoqué une rupture dans notre système fiscal. Cette politique a conduit à ce qu’il n’y ait jamais eu autant de milliardaires, dans le monde comme en France, alors que le nombre de pauvres explose. Permettez-moi de faire une fois encore référence à Jean de La Fontaine, dans la fable La mort et le bûcheron : « Enfin, n’en pouvant plus d’effort et de douleur, Il met bas son fagot, il songe à son malheur. Quel plaisir a-t-il eu depuis qu’il est au monde ? En est-il un plus pauvre en la machine ronde ? Point de pain quelquefois, et jamais de repos » – comme c’est hélas le cas pour de nombreux de nos concitoyens. En tant qu’humaniste, cela est inacceptable, et ravageur pour l’image de l’action politique.
Les radicaux de gauche défendent la justice sociale et fiscale avec fermeté depuis plus d’un siècle, et la progressivité de l’impôt. Nous avons combattu l’idée de la proportionnalité de l’impôt, nous dénonçons désormais la dégressivité de notre système fiscal, démontrée depuis quelques années par plusieurs études économiques : plus les revenus fiscaux sont élevés, moins on contribue ; plus ils sont faibles, plus on contribue !
Pourquoi y tenons-nous autant ? Parce que la dégressivité de l’impôt entraîne une défiance des contribuables face à l’institution fiscale. Une défiance d’une part verticale, c’est-à-dire envers l’État, qu’ils soupçonnent d’être partial et de favoriser les plus riches, particuliers comme grosses entreprises, et d’autre part horizontale, les contribuables se suspectant les uns les autres de payer le moins d’impôt possible et de ne pas contribuer à l’effort de redressement des comptes publics.
Les radicaux de gauche et les députés du groupe RRDP veilleront à ce qu’on sorte de cette logique de défiance pour revenir à une logique de consentement à l’impôt. Mais cela suppose au préalable la justice fiscale.
Nous serons également vigilants sur la question de la dépense publique. Il est nécessaire de sortir d’une logique purement comptable et mécanique de la dépense publique, de sortir de la RGPP et des règles aveugles de suppression d’un poste de fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Il faut mettre fin aux fermetures de services publics sans prise en compte des besoins des territoires, notamment ruraux. Il n’est plus possible de gérer la fonction publique et les services publics sans vision politique et prospective. La dépense publique n’est pas une variable qu’il est possible d’ajuster aveuglément en fonction d’engagements pris à Bruxelles. Pour bien gérer la dépense publique, il est nécessaire de partir d’en bas, c’est-à-dire des besoins de la population, et non d’en haut, c’est-à-dire des impératifs de réduction du déficit public dictés par des technocrates.
Nous serons particulièrement vigilants quant au devenir des services publics de proximité.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. Jacques Krabal : Nous le serons notamment pour ce qui concerne les problématiques de santé publique et de gestion des petits hôpitaux, même si Mme la présidente de la commission des affaires sociales nous a rassurés tout à l’heure. Je pourrais à loisir vous parler des conséquences de la loi HPST sur le centre hospitalier de Château-Thierry – de la suppression de la permanence de soins, du déclassement de l’hôpital qui préfigure une désertification médicale à court terme. Les hôpitaux de proximité sont un maillon essentiel de la santé publique et ne doivent pas faire les frais d’une gestion strictement comptable des dépenses. Le Président de la République s’est engagé sur ce dossier, que nous suivrons de très près.
Nous avons apporté la semaine dernière notre confiance au Gouvernement, nous la renouvelons sur cet épineux dossier du redressement des comptes publics. Nous le faisons avec optimisme. Nous avons bien compris que le pessimisme de l’opposition était la conséquence de sa mauvaise humeur. Pour notre part, nous ressentons un optimisme de volonté, de solidarité et de justice. Car l’optimisme est affaire de volonté, et s’oppose à la fatalité.
M. le président : La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avant même la publication la semaine dernière du rapport de la Cour des comptes, nous étions tous au fait de la situation dans laquelle se trouvent notre économie et nos finances publiques.
Je ne reviendrai pas sur le bilan de la gestion de la précédente majorité, tant les chiffres parlent d’eux-mêmes : une croissance atone, de 0,3 % en 2012, un taux de chômage atteignant 10 % de la population active et touchant plus particulièrement les jeunes et les seniors, une balance commerciale déficitaire de 70 milliards, une dette publique qui a crû de 40 % en cinq ans…
Il n’est pas inutile en revanche de reprendre quelques-unes des préconisations de la Cour des comptes, qui éclaireront d’autant mieux notre débat que le Premier ministre a souligné qu’elles « valident les mesures et orientations que le Gouvernement s’apprête à présenter au Parlement ».
Le message le plus important adressé la semaine dernière par le Premier président de la juridiction financière portait précisément sur 2 013. Pour ramener le déficit public à 3 %, il est « impératif », soulignait-il, d’imposer un plan de redressement de 33 milliards avec une croissance de 1 %. Il faut comparer ces 33 milliards par exemple aux dizaines de milliards escamotés par l’évasion fiscale ou encore aux 50 milliards d’intérêts de la dette que nous payons chaque année,...
M. Marc Dolez : Très bien !
M. Gaby Charroux : …sans compter les 5 milliards que la France va devoir rembourser à la suite d’un contentieux européen sur une affaire fiscale ancienne.
Pour mener à bien ce plan de redressement, la Cour des comptes ne préconise rien de moins que le gel de la masse salariale des administrations publiques, la désindexation des retraites et des allocations familiales ou encore la remise en cause de très nombreux projets d’investissements publics : des mesures parfaitement en ligne avec les exigences de Bruxelles.
Le Gouvernement a certes pris ses distances avec quelques-unes de ces recommandations. Alors que la Cour juge « difficilement évitable » l’an prochain une hausse de la TVA et de la CSG, celle-ci ne figure pas dans votre programme. Nous nous en réjouissons.
M. Marc Dolez : Pour l’instant !
M. Gaby Charroux : Mais pour le reste, force est malheureusement de constater que vos orientations budgétaires valident l’objectif d’une réduction du déficit public à 3 %, objectif difficilement tenable selon nous, sauf à appliquer une politique de rigueur qui nous conduirait inexorablement à la récession.
Il nous sera probablement expliqué que le respect de nos engagements et du pacte de stabilité monétaire sont indispensables pour assurer la cohésion d’une zone euro plongée dans la tourmente. Rappelons simplement que cela fait des années que l’on nous assure que le pacte de stabilité est la condition sine qua non du redressement économique. Avant la crise, on nous expliquait qu’il permettrait de créer des millions d’emplois. Il s’est avéré contribuer à brider les investissements et les salaires, à maintenir un chômage de masse, à accroître les inégalités au sein de la zone euro, tant entre pays qu’entre citoyens, ou encore à freiner la croissance du continent. Comme le soulignait l’une de vos collègues il y a quelques mois, ce pacte a en réalité ouvert une des périodes les plus néfastes de l’économie européenne. Ses grands bénéficiaires ont été les puissances dominantes et le capitalisme financier.
Devons-nous aujourd’hui persister dans des choix qui ont conduit les économies européennes dans le mur, alors que la crise financière en a montré les limites et les dangers ? Faut-il que les États et les peuples continuent à faire les frais de cette situation, au risque d’inscrire dans la durée des reculs sociaux inacceptables qui ne profiteront in fine qu’aux détenteurs du capital et autres investisseurs financiers ?
C’est tout l’enjeu du changement promis par l’actuel chef de l’État. Nos concitoyens attendent de nous que nous mettions en place des instruments propres à éviter que les marchés imposent leur loi, en d’autres termes que nous nous appliquions, pour reprendre l’heureuse expression d’André Chassaigne, à « desserrer l’étau de la contrainte extérieure » en refusant la tutelle des marchés et le règne d’une concurrence débridée, synonyme de délocalisations massives et de recul des droits sociaux.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. Gaby Charroux : Fière de ses règles disciplinaires, de ses traités et de ses pactes, consciencieusement occupée à donner satisfaction aux marchés, l’Europe, soulignait récemment l’économiste Frédéric Lordon, « a décidé, contre toute logique économique, qu’il n’était pas d’autre voie pour stabiliser les dettes publiques que la restriction généralisée ».
Nous estimons pour notre part qu’il n’y a pas d’autre voie pour réduire le déficit public que la croissance, l’investissement et l’emploi.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. Gaby Charroux : Nous approuvons, messieurs les ministres, les grandes orientations de votre politique fiscale. Nous jugeons en effet nécessaire, après des années d’errements clientélistes, d’œuvrer pour plus de justice fiscale. Le relèvement de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, le rétablissement du barème de l’ISF, la disparition du dispositif d’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de plus de vingt salariés, le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros, l’instauration d’une taxe de 3 % sur les dividendes distribués aux actionnaires, la réduction des abattements de succession des plus fortunés, l’augmentation de la taxation des stocks options – toutes ces mesures vont dans le bon sens.
M. Pascal Terrasse : Oui !
M. Gaby Charroux : Nous considérons toutefois qu’il faut aller plus loin en réhabilitant les impôts progressifs tels que l’impôt sur le revenu, aux puissantes vertus redistributives, et en réduisant en contrepartie l’influence des impôts proportionnels, indolores en apparence mais profondément injustes, comme la TVA. L’annonce de la suppression de la TVA dite « sociale » est à cet égard une excellente nouvelle.
Nous devrons aussi mettre en chantier une profonde refonte de l’impôt sur les sociétés. Il est indispensable de faire disparaître cette logique aberrante selon laquelle les entreprises de moins de dix salariés acquittent 30 % d’impôt sur les sociétés alors que les entreprises du CAC 40, par le jeu de l’optimisation fiscale, parviennent à ramener leur taux effectif à 8 %.
M. Marc Dolez : C’est vrai !
M. Gaby Charroux : Nous notons donc avec satisfaction votre volonté de vous attaquer à ces effets d’aubaine, comme à la fraude et à l’évasion fiscale. Nous en débattrons le temps venu.
S’agissant des mesures de relance de l’activité, vous avez formulé le vœu, monsieur le ministre, de relancer l’investissement des petites et moyennes entreprises grâce à une réforme de l’impôt sur les sociétés et du crédit impôt recherche d’une part, et d’autre part à la création d’une banque publique d’investissement avant la fin de l’année et à la réforme du secteur bancaire, de l’épargne réglementée et de la fiscalité de l’épargne.
Nous sommes a priori favorables à ces propositions tout en attendant des précisions, notamment quant au lien fiscal entre les territoires et les grandes entreprises qui y sont implantées, après la suppression de la taxe professionnelle.
D’ailleurs, je rappelle que nous militons depuis des années pour la création d’un grand pôle financier public. Nous avons aujourd’hui la possibilité, autour de la Caisse des dépôts et de la Banque postale – et de ses 322 milliards d’encours venant d’une clientèle très populaire et qui épargne beaucoup – de créer non seulement une banque qui financerait les communes et les départements, mais aussi un pôle bancaire susceptible de mobiliser l’épargne populaire au profit du tissu économique, de proposer des prêts à taux réduits pour les entreprises qui favorisent la création de richesses réelles ou l’investissement créateur d’emplois et enfin d’accompagner les entreprises dans leur transition écologique. Là aussi, l’enjeu est de taille.
Au terme de ce débat, vous aurez compris que si nous soutenons les premières orientations de votre politique fiscale, nous regrettons en revanche l’objectif d’une réduction arithmétique des dépenses publiques. Il n’est pas exact que le redressement du pays passe par le respect scrupuleux d’une règle d’équilibre des comptes publics.
Pour diminuer le poids de la dette publique, à nos yeux, il ne faut pas tailler dans des dépenses arbitrairement jugées improductives mais tourner le dos aux politiques libérales qui ont conduit à l’impasse où nous sommes.
Cela passe par une relance salariale, par une autre politique monétaire européenne, par le retour à une fiscalité progressive et redistributive et par une politique de relance budgétaire ciblée en fonction des besoins essentiels, qu’il s’agisse d’éducation, de santé ou de protection de l’environnement.
C’est la position qui sera défendue avec optimisme par notre groupe tout au long de ces prochains mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la situation de notre pays tient en trois mots : explosion de la dette, qui a doublé en dix ans ; explosion du chômage, avec un million de chômeurs supplémentaires en quelques années ; déficit abyssal du commerce extérieur, alors même qu’il était assez nettement excédentaire – d’une vingtaine de milliards d’euros – il y a moins de dix ans. Face à cette situation, on peut, comme l’a fait le gouvernement précédent, se concentrer sur la seule réduction des déficits publics ; c’est très exactement ce qu’on appelle une politique d’austérité. C’est croire que l’on peut réduire les déficits simplement en se concentrant sur la réduction des dépenses, sur l’augmentation des recettes, sans rien faire par ailleurs.
Pour notre part, nous pensons au contraire que, pour réduire le déficit des finances publiques, il faut réduire en même temps les trois déficits dont souffre notre pays : bien sûr, le déficit public, mais aussi le déficit d’emplois et de pouvoir d’achat, ainsi que le déficit extérieur. Il s’agit d’avoir une politique qui s’attaque à la fois aux trois, même si ce n’est pas exactement dans le même temps, car on sait bien que le redressement de la compétitivité s’étalera sur plusieurs années, que la priorité c’est l’emploi et la demande, laquelle fléchit énormément en ce moment ; et que, à plus long terme, il faudra consolider la réduction des déficits. C’est en tout cas cet effort global qui permettra de réduire les déficits.
Pour réduire le déficit des finances publiques sans peser sur la croissance, il faut éviter les augmentations générales d’impôt, comme la hausse de la TVA qu’avait prévue la droite. Il faut supprimer tous ces dispositifs inefficaces et injustes – Dieu sait s’ils sont nombreux dans notre fiscalité du revenu et notre fiscalité des sociétés– qui les mitent complètement. Ainsi peut-on à la fois réduire le déficit, avec des recettes fiscales, et rendre notre impôt plus juste, plus simple et plus clair ; cette suppression aurait donc deux effets positifs.
Il faut s’attaquer au déficit d’emplois et de pouvoir d’achat. Pour cela, il faut commencer par supprimer cette arme de destruction massive de l’emploi qu’est la subvention aux heures supplémentaires, mesure dont je crois qu’elle restera dans l’histoire comme l’une des plus absurdes qui soient. Elle aurait pu, certes, avoir un sens dans un autre contexte économique, mais elle est totalement absurde dès lors que notre pays connaît un chômage de masse. Il faut aussi – j’ai entendu avec plaisir le ministre des finances l’évoquer – agir directement sur l’emploi, notamment grâce à des emplois aidés et par la mise en place, lors de la discussion budgétaire, des emplois d’avenir et des contrats de génération.
Il faut agir sur le pouvoir d’achat directement, en augmentant le SMIC, en augmentant l’allocation de rentrée scolaire, et, surtout, grâce à l’emploi. On le sait bien : ce qui fait la hausse du revenu, c’est, pour l’essentiel, la hausse de l’emploi.
Enfin, s’attaquer au déficit de compétitivité, c’est mener une politique constante de réindustrialisation de notre pays, avec le financement d’une banque publique d’investissement en relation avec les régions, de façon à remédier au sein de nos pôles de compétitivité à notre principale défaillance en matière industrielle : l’insuffisante croissance de nos PME. Nos PME doivent pouvoir grandir comme elles le font en Allemagne.
J’ai entendu avec intérêt le ministre des finances parler de l’Europe. Celle-ci s’enfonçait depuis plusieurs années, c’est vrai, dans des politiques d’austérité qui n’étaient pas sans rappeler les politiques menées en Europe dans les années trente, après la crise de 1929. Le changement impulsé par le Président de la République n’est pas seulement un changement de discours, même si, effectivement, l’Europe parle désormais de croissance, alors qu’elle avait oublié ce mot ; elle prend aussi des mesures, dont le montant est de 1 % du PIB, ce qui est considérable : c’est l’équivalent du budget européen. Voilà un changement décisif.
Monsieur le ministre, vous avez parlé de trois principes. Le principe de sincérité, tout d’abord, consiste à ajuster les budgets sur la prévision établie par le consensus des économistes. S’agissant, ensuite, du principe de concertation, ce qui se passe en ce moment dans notre pays – je parle bien sûr de la conférence sociale – constitue aussi un changement majeur dans notre pays ; cela aura sans doute des répercussions importantes à terme. Enfin, le pragmatisme implique la fin de cette politique absurde, elle aussi, de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, une politique désobligeante pour notre fonction publique, quand on connaît la qualité de nos fonctionnaires, et dont les fruits, en termes budgétaires, sont tellement dérisoires ; il est temps d’en terminer avec cette politique.
Enfin, dans le prolongement de ce que je disais à propos de la RGPP, la compétitivité d’une nation, on le sait très bien, repose, pour l’essentiel, sur des services publics efficaces. À l’heure de la mondialisation, on peut reproduire partout dans le monde une usine moderne mais, si on veut qu’elle fonctionne, il faut des services publics efficaces, il faut des infrastructures, il faut un système de formation, il faut un système de sécurité sociale ; tout ce qui fait le développement économique, c’est, en grande partie, l’efficacité du secteur public. C’est pourquoi il est temps de tracer un autre chemin pour la France et, comme l’a fait le Président de la République, un autre chemin pour l’Europe. C’est tout simplement ce que vous nous proposez aujourd’hui.
M. le président : Il faut conclure, monsieur le député.
M. Pierre-Alain Muet : Quand on comprend que la solidarité et la confiance sont des facteurs majeurs d’efficacité économique,…
M. Pascal Terrasse : Absolument !
M. Pierre-Alain Muet : …cela produit ses effets. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Le changement, c’est maintenant, nous dit-on,…
M. Christian Eckert : Eh oui !
M. Hervé Mariton : …mais quel en est le contenu ? Sans doute vous souvenez-vous de cet éditorial d’un grand quotidien du soir qui soulignait que les Français étaient en droit d’attendre, d’entendre et de comprendre non seulement le moment du changement mais aussi, tant qu’à faire, son contenu. Au fil des heures, cet après-midi, nous avons entendu de belles et grandes protestations de vertu, mais, concrètement, pour les Français que nous représentons, quelles sont les perspectives, quelles sont les orientations des finances publiques ?
Je pose de nouveau une question simple et précise, que j’ai posée tout à l’heure et à laquelle je crois ne pas avoir eu de réponse. Il est question partout – sauf ici, apparemment – d’une augmentation de la CSG.
M. Pascal Terrasse : Vous lisez trop Le Figaro !
M. Hervé Mariton : Quand aura-t-elle lieu ? Quel sera son montant ?
Quelle est l’ampleur de la baisse du pouvoir d’achat que vous proposez aux Français, avec la suppression des exonérations de charges sociales, pour tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise, dont bénéficiaient les heures supplémentaires ?
J’ai entendu Pierre-Alain Muet dire que cette mesure, au fond, avait du sens dans le contexte économique de l’année 2007.
M. Laurent Grandguillaume : Il n’a pas dit cela !
M. Hervé Mariton : C’est la première fois que j’entends, de la part de nos collègues socialistes, dire du bien de cette mesure. Las, concrètement, pour 2012 et 2013, ce que vous proposez aux Français, c’est une baisse de pouvoir d’achat de plus de quatre milliards d’euros, nous devons le répéter.
M. Marc Goua : Et la hausse de la TVA, c’était quoi, alors ?
M. Hervé Mariton : Je souhaite, monsieur le ministre, vous interroger sur cinq enjeux qui me paraissent importants et à propos desquels vous pouvez peut-être nous éclairer. Un débat d’orientation ne se conclut pas par un vote, mais il doit permettre d’éclairer l’ensemble de la représentation nationale et, à travers nous, l’ensemble de nos concitoyens.
Nous pensons, à l’UMP,…
M. Christian Eckert : Ah, parce que vous pensez ?
M. Hervé Mariton : …que des réformes structurelles sont indispensables pour notre pays.
M. Jacques Myard : Absolument !
M. Hervé Mariton : Elles sont indispensables pour améliorer la compétitivité de notre économie. Or, dans le collectif budgétaire, en matière de réformes structurelles, rien ! C’est même plutôt la contre-réforme.
M. Pascal Terrasse : C’est votre bilan, ça !
M. Hervé Mariton : S’agissant des orientations pour 2013 et au-delà, s’il vous plaît, monsieur le ministre, au-delà du Meccano que l’on nous a rappelé tout à l’heure – réorganiser CDC Entreprises, peut-être avec OSEO, la Banque publique d’investissement, que sais-je encore –, quelles réformes structurelles nous proposerez-vous ?
Le déficit du commerce extérieur est sans doute le plus grave de nos déficits, car il porte en lui-même, quand bien même nous arriverions à rétablir la situation des finances publiques, une aggravation supplémentaire de cette dernière, susceptible de nous contraindre à des cures renouvelées. Quelles mesures entendez-vous prendre pour améliorer notre commerce extérieur ? On peut avoir des opinions différentes sur la TVA sociale…
M. Laurent Grandguillaume : La TVA, ce n’est pas social !
M. Hervé Mariton : …mais nous avions au moins eu le mérite de faire cette proposition et de tenter ce que d’autres pays ont tenté, avec une certaine efficacité. Vous n’en voulez pas, ce n’est pas une surprise, mais alors quel est votre projet sur ce terrain ?
Il faut aussi des réformes structurelles pour améliorer la situation de nos finances publiques. Or nous n’en voyons guère dans le collectif budgétaire.
S’agissant des perspectives 2013, je vous ai écouté, monsieur le ministre délégué, de même que j’ai écouté votre collègue Pierre Moscovici. Nous savons, nous avons à peu près compris comment cela ne s’appelle pas. Nous avons compris que les réformes structurelles ne s’appellent plus « révision générale des politiques publiques » ; nous avons entendu, nous avons compris. Las, si nous savons comment cela ne s’appelle pas, nous ne savons toujours pas ce que c’est. On pourrait savoir comment ça s’appelle et ce que c’est mais, sur le sujet, rien !
Quelles sont vos orientations pour l’avenir ? Vous nous avez rabâché que vos orientations seraient justes ;…
M. Marc Goua : C’est le changement !
M. Hervé Mariton : …c’est plutôt bien. Nous serions d’ailleurs inquiets qu’un gouvernement nous propose des réformes injustes, mais, au-delà de cette proclamation de justice et de cette profusion de tautologies, quelles sont vos réformes structurelles ?
Il y a votre programme, nous avons compris, nous le savons. Il y a un certain nombre d’indications, que vous avez glissées de-ci de-là. Nous comprenons que le financement de l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire reposera durablement sur une remise en cause du quotient familial. Nous avons compris que vous préférez la CSG à la TVA sociale, ou nous en avons une intuition solide. Tout cela ne suffit pas tout à fait à tracer un programme de réformes structurelles.
Deuxième enjeu, la maîtrise des dépenses. Je suis d’accord avec vous sur un point, monsieur le ministre, et, avec d’autres membres de l’ancienne majorité, devenue l’opposition d’aujourd’hui, je n’ai cessé de le dire : les efforts de maîtrise des dépenses de notre majorité n’ont pas été suffisants. Mais que dire, alors, de votre majorité ? Le collectif, nous le répétons, ne prévoit quasiment aucun effort : 7,2 milliards d’impôts nouveaux et 90 millions d’euros de dépenses rebasculées. Vous nous dites que l’on ne peut faire mieux en cours d’année. Allez donc voir, monsieur le ministre, chez nos partenaires européens. Plusieurs pays européens – sans doute parce qu’il faut parfois faire de nécessité vertu – sont capables, en cours d’année, à ce moment de l’année, de proposer une économie de dépenses très supérieure aux 90 millions d’euros que vous voulez rebasculer.
Évidemment, vous êtes contraint par les engagements que vous avez contractés en termes de dépenses nouvelles, dans des conditions qui ne sont pas toujours très rationnelles. S’agissant notamment de la création de postes d’enseignants – je le dis respectueusement, en tenant compte de la sensibilité qui doit être celle de M. le rapporteur général sur ce sujet –, chacun a compris qu’en 2012, pour respecter les engagements pris devant une partie de votre électorat, vous allez créer des emplois non pas là où il y a des besoins mais là où il y a une Folio 1940offre potentielle de personnes reçues à des concours, et susceptibles d’être embauchées. Cela vous permet de créer des emplois supplémentaires. Je suis assez curieux de savoir comment vous allez vous y prendre en 2013.
Le président de la commission des finances a rappelé tout à l’heure que notre politique de maîtrise des effectifs de la fonction publique n’avait pas nécessairement donné tous les résultats que l’on pouvait attendre en termes de réduction des dépenses. Du moins cela a-t-il permis d’améliorer la rémunération d’un certain nombre d’enseignants, ce qui n’est pas indigne. Vous ne voulez plus de ces évolutions catégorielles, parfois justifiées, et vous ne voulez plus exonérer de charges sociales et fiscales les heures supplémentaires. Le rapporteur général a souligné combien, dans l’enseignement, les heures supplémentaires avaient prospéré, en très grand nombre.
Mme Sandrine Mazetier : Et coûté très cher !
M. Hervé Mariton : Concrètement, cela a permis d’améliorer la situation matérielle des enseignants.
Or, en même temps, vous voulez recruter de nouveaux enseignants.
Chacun sait que, pour le CAPES de mathématiques, ainsi que cela a été largement commenté dans la presse l’été dernier, le jury a refusé de recruter davantage que la moitié des postes mis au concours.
Quant à l’agrégation de mathématiques, le jury est descendu jusqu’à un niveau de recrutement en deçà duquel il considère, de manière tout à fait publique, ne pas pouvoir aller. Cela vaut pour l’ensemble des disciplines scientifiques.
M. Christian Eckert : C’est un vrai problème !
M. Hervé Mariton : Comment imaginez-vous donc recruter ? Vous abandonnez une logique d’amélioration de la situation des enseignants, qui méritent en effet une meilleure reconnaissance, au profit d’une logique du nombre, inatteignable dans des conditions décentes.
Quelle évolution, enfin, pour la maîtrise des dépenses ? Nous ne le savons pas. Faut-il croire Mme Lebranchu et son programme de rigueur, faut-il croire M. Valls sur la suppression de sous-préfectures ?
Troisième remarque sur la pression fiscale : vous nous avez dit que les impôts augmenteraient en 2012 et 2013. Ça, c’est clair. Mais pour la suite, nous ne savons pas bien.
Je me souviens de ce que Georges Frêche avait dit, lorsque je l’avais entendu comme rapporteur de la commission d’enquête sur l’évolution de la fiscalité locale. Il nous avait décrit sa manière d’exercer son mandat : le premier tiers du mandat pour se faire agonir, le deuxième tiers pour se faire oublier, le troisième tiers pour se faire embrasser. Est-ce cela, monsieur le ministre, que vous appelez la durée ? Est-ce là votre vision stratégique pour notre pays ? Je crains qu’il ne faille le décrypter comme cela…
Quatrième observation sur la règle d’or : oui, notre engagement initial était trop faible ; oui, nous avons eu raison de chercher, au fil du temps, à construire un système juridique plus puissant. Je n’ai personnellement toujours pas compris ce que vous entendez faire à ce sujet.
Enfin, dernier point, le traité pour la stabilité, la coopération et la gouvernance. Le Président de la République François Hollande s’était engagé à ne pas le ratifier. Vous allez, avec vos amis de la majorité et vos alliés, manger votre chapeau.
Qu’allez-vous nous proposer ? Je n’ai pas bien compris, à moins que je n’aie trop bien compris. La démarche globale que vous nous proposez consistera-t-elle à prévoir dans un même texte un traité qu’il faudra ratifier, ainsi que diverses déclarations de bonne volonté, qui obtiendraient ainsi, au nom de la contrepartie croissance, un statut législatif ? Ce serait une monstruosité législative et constitutionnelle. Je n’imagine pas comment on peut à la fois ratifier un traité bien établi dans un cadre européen et soumettre au vote de la représentation nationale un certain nombre de simples déclarations de bonnes intentions.
Certes, l’exécutif est libre de proposer ce qu’il veut dans un débat d’orientation des finances publiques, mais à cette heure nous sommes fort peu renseignés.
M. Laurent Grandguillaume : Lisez les documents !
M. Hervé Mariton : Je pense que les Français méritent d’en savoir plus et que la France mérite réellement une vision à la fois ouverte, juste et rigoureuse des finances publiques. Je crains que ce ne soit pas votre vision. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues,…
M. Jacques Myard : Et néanmoins amis !
M. Yves Jégo : …33 milliards : c’est le chiffre qui peut-être n’a pas été assez entendu ce soir, et qui ressort du rapport de la Cour des comptes. Il constitue l’objectif qui est au cœur de ce débat d’orientation budgétaire.
Vous avez maintenu, monsieur le ministre, l’objectif des 3% ; vous en avez longuement expliqué les raisons. On ne peut évidemment qu’approuver ce maintien. Mais les chemins pour y parvenir, vous l’imaginez, ne sont pas exactement ceux que nous aurions souhaité emprunter.
J’ai entendu beaucoup de débats aujourd’hui sur le passé…
M. Laurent Grandguillaume : Et le passif !
M. Yves Jégo : Il est temps que chacun, compte tenu des difficultés qui sont les nôtres, sorte des postures de la campagne électorale pour entrer dans le vif du sujet. Il faut ouvrir le débat, non pas sur l’héritage, mais sur les arbitrages qui nous attendent et sur les choix indispensables pour relever les défis et faire réussir notre pays.
Il est vrai que dans le texte que vous nous proposez, ou du moins dans le rapport sur vos orientations budgétaires, on ne retrouve pas le souffle de la relance…
M. Jacques Myard : Il n’y a pas de souffle !
M. Yves Jégo : …qui était au cœur de bien des discours. On a beaucoup de mal à chercher ou à trouver les éléments du choc de compétitivité nécessaire pour que la relance devienne effective. À défaut, on trouve des mesures de gouvernance qui ne nous semblent pas aller dans le bon sens.
M. Laurent Grandguillaume : Lesquelles ?
M. Yves Jégo : Je reprendrai les propos de Charles-Amédée de Courson sur la baisse des dépenses : celle-ci nous semble insuffisante et en tout cas mal engagée, si j’en juge par les déclarations, ce soir, des syndicats de la fonction publique et par leur déception au sortir de la conférence sociale. Eux-mêmes pressentent l’extrême rigueur de la gestion, lorsque vous annoncez d’un côté la stabilisation des dépenses et des Folio 1941effectifs de la fonction publique, et de l’autre votre souhait d’augmenter considérablement les effectifs d’un certain nombre de ministères.
Il nous semble aussi que l’augmentation des prélèvements, dont chacun sait bien qu’elle est nécessaire pour faire face à nos obligations et pour trouver ces 33 milliards, est particulièrement injuste lorsqu’elle frappe les classes populaire, que la suppression de l’exonération des heures supplémentaires est une faute…
M. Pascal Terrasse : Moins que l’augmentation de la TVA !
M. Yves Jégo : …et que cette dernière mesure aura des conséquences sur le pouvoir d’achat d’un certain nombre de nos compatriotes. Nous vous appelons à réviser cette orientation budgétaire avant qu’elle ne les frappe trop durement.
De même, l’augmentation des cotisations de retraite pour tous au profit d’une amélioration des conditions de retraite d’un tout petit nombre nous semble une erreur.
Enfin, et je voudrais insister sur ce sujet, le débat entre la TVA sociale…
M. Pascal Terrasse : TVA tout court !
M. Yves Jégo : …à laquelle vous avez renoncé, et l’augmentation de la CSG, qui semble poindre à l’horizon, nous semble être tranché en faveur de cette dernière, ce qui, si tel était le cas, irait dans le mauvais sens. En effet, la compétitivité de nos entreprises passe aussi par des mesures qui permettent de rééquilibrer le dumping dénoncé par beaucoup d’orateurs avant moi.
La TVA sociale avait au moins la vertu de frapper les importations, alors que l’augmentation de la CSG ne fait porter aucun effort sur toutes ces entreprises qui ont délocalisé pour obtenir des coûts de production moins élevés et réimportent ensuite les produits dans notre pays. Nous souhaiterions qu’un débat en profondeur puisse s’instaurer sur cette mesure, et que vous ne fassiez pas du rejet de la TVA dite sociale une question dogmatique. Essayons au contraire de voir les avantages et les inconvénients des deux formules.
Je ne vous surprendrai pas en vous disant que le groupe auquel j’appartiens ne peut vous donner quitus de vos orientations, lesquelles sont du reste conformes aux promesses faites pendant la campagne électorale.
Nous sommes prêts à conduire ce travail à vos côtés, si vous acceptez de modifier quelques unes de vos orientations budgétaires. Je crains malheureusement que les engagements pris, la façon dont ce début de mandature semble se dessiner et l’affrontement qui semble être de règle à l’égard de la majorité précédente (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ne vous empêchent de mettre le bon sens sur le devant de la scène.
Croyez bien que nous le regrettons, et que si vos orientations étaient modifiées, nous pourrions travailler à vos côtés pour placer l’intérêt de notre pays au cœur de nos préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse : Est-il besoin de dresser le bilan de la droite qui, au cours de ces dix dernières années, a mis notre pays, vous le savez mieux que quiconque, dans une situation financière dramatique, qui n’est d’ailleurs plus conforme à nos engagements européens ?
En entrant dans cet hémicycle, j’ai le sentiment de revenir en 1997. M. Mariton, malheureusement, n’était pas là puisque l’Assemblée nationale avait été dissoute. Et pourquoi le président de l’époque avait-il décidé de la dissoudre ? Tout simplement parce que la situation économique et sociale de notre pays était dramatique, et assez semblable au fond à celle que nous connaissons aujourd’hui.
Je voudrais vous en rappeler quelques éléments : un déficit public et un taux de chômage considérables, une balance du commerce extérieur largement déficitaire, et surtout un manque de confiance des Français dans l’économie, dans le monde de l’entreprise, et pour tout dire dans l’avenir.
Nous sommes dans une situation qui ressemble étrangement à celle que nous avions trouvée il y a alors quinze ans.
La gauche, à l’époque, a permis de renouer avec la croissance.
M. Jacques Myard : La croissance mondiale était là !
M. Pascal Terrasse : Nous avons essayé d’améliorer l’exercice du pouvoir, nous avons renoué avec l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Quand nous avons quitté les responsabilités et le pouvoir en 2002, les comptes sociaux étaient équilibrés et la balance du commerce extérieur, pour répondre à notre collègue Mariton, était largement excédentaire : de plus de 74 milliards d’euros.
Je ne nie pas que, durant ces dix dernières années, vous ayez subi des périodes de crise, principalement financière, qui ont lourdement touché notre pays.
Pour autant, avez-vous mis en place, durant ces dix dernières années, des outils de régulation financière ? Vous en avez beaucoup parlé, mais en réalité peu d’outils ont été créés.
Avez-vous engagé des processus visant à réformer structurellement le fonctionnement de l’État ? Je ne le crois pas, et nous devrons donc nous y atteler.
Avez-vous entamé un dialogue avec les partenaires sociaux ? Nous avons pu constater ce soir encore leur satisfaction concernant la conférence sociale qui s’est tenue aujourd’hui. Si l’on veut réformer notre pays, il faut être en capacité de discuter, de dialoguer, de se concerter avec les partenaires sociaux.
Qu’avez-vous fait en réalité pendant ces dix dernières années ? De la dépense fiscale ? Voilà tout le bilan que l’on pourra retenir de cette période : des cadeaux consentis aux plus riches. Vous avez certes mis en place des réformes, mais qui ne correspondaient pas aux attentes des Français.
S’agissant de la protection sociale, ainsi que l’a rappelé ma collègue Catherine Lemorton tout à l’heure, vous n’avez pas agi dans le sens de nos intérêts face à l’Europe. Le Président de la République s’est engagé dans un dialogue avec Angela Merkel, qui vise à redonner confiance à nos compatriotes et à faire en sorte que la croissance soit au rendez-vous.
Inversement, vous aviez, avec force coups de mentons et beaucoup d’incontinence verbale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),…
M. Jacques Myard : C’est un expert qui parle !
M. Pascal Terrasse : …engagé toute une série de processus qui n’ont finalement pas servi à grand-chose.
Vous connaissez parfaitement la situation : les déficits sont énormes, considérables. Nous devons amorcer une trajectoire économique et financière. Disons-nous la vérité : nous savons Folio 1942très bien que la zone euro continuera à subir les conséquences d’un ralentissement de la croissance pendant au moins trois ans d’après les experts, qui convergent sur cette question.
La France, en particulier, enregistrera pour les trois prochaines années une croissance vraisemblablement inférieure aux 2% nécessaires pour renouer avec les équilibres et juguler le chômage. Il nous faudra donc prendre des mesures structurelles, à commencer par une réforme fiscale structurante, pesant d’abord sur les revenus du capital plutôt que favorisant la rente.
Il nous faudra réformer profondément nos institutions locales : je suis partisan d’une meilleure spécialisation des compétences des collectivités territoriales, tout en souhaitant également leur redonner la capacité de lever l’impôt.
Il nous faudra enfin rénover le pilotage et la gouvernance de nos administrations sociales, qui en ont bien besoin. En parallèle, l’État régalien devra se poser la question : qu’est-ce qui doit relever de sa compétence ?
Je pense également à des mesures qui devraient nous permettre de ralentir nos dépenses, car toutes les lois adoptées au Parlement représentent un coût pour la puissance publique, que nous devrons limiter, car la France n’a pas les moyens de poursuivre dans cette voie.
De la même manière, il nous faudra mieux coordonner nos politiques de déconcentration et de décentralisation. Il existe trop de services déconcentrés de l’État en région. Il faudra à terme affecter ces services déconcentrés aux régions, qui ont les capacités de répondre à ces exigences-là. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est ce que nous attendons, messieurs les ministres, de votre politique. Nous savons très bien qu’il y aura plusieurs étapes : l’immédiateté, avec le collectif budgétaire, et la trajectoire budgétaire qui, elle, prendra un peu plus de temps. Je suis convaincu que l’on renouera, comme nous l’avons fait entre 1997 et 2002, avec l’emploi et avec la justice sociale. C’est en tout cas l’engagement des socialistes à vos côtés, messieurs les ministres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard : Un débat d’orientation budgétaire, vous le savez, monsieur le ministre, est l’occasion d’essayer de sortir de la comptabilité stricto sensu, pour tenter d’avoir davantage en tête l’économie politique.
Ce soir, mesdames et messieurs les socialistes, vous allez entrer dans l’histoire en tant que doubles champions : champions des oxymores – c’est-à-dire des contradictions – et champions du déni de réalité.
La politique incohérente que vous poursuivez a été soulignée à l’envi aussi bien par Gilles Carrez que par un certain nombre d’orateurs de l’opposition. En effet, croire qu’en maintenant le nombre des fonctionnaires, en en embauchant 60 000 dans trois secteurs dits prioritaires, vous allez stabiliser la masse salariale de l’État, est une incongruité de premier ordre. Au demeurant, soutenir que l’éducation, la justice et la police sont des secteurs prioritaires est une évidence, mais que dire des affaires étrangères et de la défense à un moment où la situation internationale va à vau-l’eau ? Si vous considérez la défense comme étant une valeur d’ajustement, nous risquons de le payer très cher. Alors, de grâce, surtout en matière d’éducation, n’écoutez pas trop les syndicats ! En effet, que vous le vouliez ou non, le fait qu’il y ait 500 000 enfants en moins par rapport à 1990, et 30 000 fonctionnaires d’enseignants en plus prouve, qu’il existe certainement un problème d’organisation interne ! Mais, de grâce, ne nous trompons pas sur les enjeux réels de la situation de ces secteurs ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Laurent Grandguillaume : Et l’échec scolaire ?
M. Jacques Myard : Naturellement, lorsque vous ramenez la retraite à soixante ans pour les personnes ayant travaillé dès dix-huit ans, vous oubliez de dire que tous les cotisants, aujourd’hui salariés, paieront 7 % de cotisations sociales supplémentaires et que, bien sûr, ils vous en rendront grâce !
La suppression des recettes, notamment celles de la TVA, cela a été souligné, est une faute. En effet, que vous le vouliez ou non, la TVA sociale…
Un député du groupe SRC : Elle n’est pas sociale !
M. Jacques Myard : …est un impôt intelligent qui permet de sanctionner les importations, y compris le tourisme, comme l’a souligné Gilles Carrez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Nicolas Bays : Vous sanctionnez les Français !
M. Jacques Myard : Vous devriez vous souvenir de ce qui s’est passé lorsque M. Rocard a créé la CSG, critiquée à l’époque sur les bancs de la droite, et que celle-ci s’est bien gardée, une fois revenue au pouvoir, de supprimer ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe SRC : Quel aveu ! C’est comme les 35 heures !
M. Jacques Myard : Faites de même pour la TVA sociale ! Soyez donc réalistes, et regardez combien représentera 1,6 point de plus, alors que vous cherchez 12 milliards pour la sécurité sociale, que vous voulez répercuter sur les cotisations des salariés. De grâce, regardez la réalité en face ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Laurent Grandguillaume : Et le bouclier fiscal ?
M. Jacques Myard : Quant à la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, vous vous en expliquerez avec les salariés, mesdames et messieurs de la gauche ! Croyez-moi : ils ont déjà compris, et ne feront pas deux fois la même erreur en vous accordant une confiance imméritée !
M. Laurent Grandguillaume : Et le chômage ?
M. Jacques Myard : Telle est la réalité ! Libre à vous de la nier !
Même si mes camarades de droite me disent qu’ils ne sont pas toujours d’accord avec moi, je considère qu’il y a un véritable déni de réalité : votre politique s’inscrit dans un système aujourd’hui agonisant.
M. Nicolas Bays : C’est votre héritage ! Cinq ans de sarkozysme !
M. Jacques Myard : Écoutez un instant au lieu de vociférer, car vous ne serez pas déçus ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous en prie !
M. Jacques Myard : Il est clair que nous parlons, aujourd’hui, du problème de la zone euro, problème auquel vous avez concouru, et qui dépasse largement les cinq dernières années. Regardons les réalités en face. La politique conduite par Francfort et par Bruxelles confond la cause – la perte de compétitivité des États de la zone euro, étranglés par une monnaie surévaluée – et la conséquence : la dette.
M. Laurent Grandguillaume : C’est la conséquence de votre politique !
M. Jacques Myard : Mon œil ! Cela n’a rien à voir ! C’est la conséquence d’un système structurel que vous avez voulu et que vous êtes incapables de reconnaître comme étant en faillite ! Telle est la réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Pascal Terrasse : Il y a donc des souverainistes à l’UMP ! Je ne savais pas que l’UMP voulait sortir de l’euro !
M. Jacques Myard : Je vous rappellerai aujourd’hui, comme me le disait M. Gallois, que, lorsque l’euro prend 10 centimes par rapport au dollar, ce sont 952 millions d’euros de résultat net qui lui échappent. C’est la réalité ! Si les exportations françaises sont passées de 5,6 % à 3,4 % de l’ensemble des exportations mondiales, c’est parce que cette monnaie a étranglé les entreprises françaises (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et que, depuis dix ans, nous avons pratiquement perdu entre un demi-point et un point de PIB chaque année ! Voilà pourquoi, monsieur, votre fille est muette ! Si vous ne le comprenez pas, c’est que vous n’avez rien compris au système monétaire ! (Mêmes mouvements.)
M. Jacques Myard : Calmez-vous, jeunes gens !
M. le président : Seul M. Myard a la parole !
M. Jacques Myard : Essayez de réfléchir au lieu de penser avec des slogans ! (Mêmes mouvements.) L’euro a commencé par être un anesthésiant.
M. Alexis Bachelay : Travailler plus pour gagner plus !
M. Jacques Myard : Il a permis aux banques allemandes et françaises de financer des bulles, notamment en Espagne ou en Grèce. La réalité est apparue au moment de la crise de la titrisation. Voilà pourquoi conduire aujourd’hui une telle politique sous les auspices de la Commission nous mènera tout droit à la récession. C’est une évidence !
Il y aurait une possibilité, monsieur le ministre. C’est la monétisation – la création monétaire – comme la pratiquent la Federal Reserve et la Banque d’Angleterre avec le quantitative easing, c’est-à-dire l’injection directe dans l’économie d’éléments permettant de relancer l’activité, notamment par l’investissement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Si vous ne savez pas ce qu’est la monétisation, on vous donnera des cours ! On nous répondra qu’il y a aujourd’hui un risque d’inflation, mais c’est archifaux ! Il n’y a pas de risque d’inflation, tout simplement parce que l’appareil productif en Europe, et particulièrement en France, est sous-utilisé.
Au lieu de cela, que nous propose-t-on aujourd’hui ? La fuite en avant !
M. Jean-Yves Caullet : La fuite en arrière, on l’a vue pendant cinq ans !
M. Jacques Myard : On nous propose le fédéralisme intégrationniste, c’est-à-dire l’union bancaire, une usine à gaz, qui pose un problème réel au Parlement, puisque cela revient tout simplement à démissionner et à confier aux technocrates de Bruxelles le soin d’arrêter le budget ! C’est, pour moi, inacceptable, mais surtout inopérant ! Avec l’union bancaire, vous vous trouverez dans la situation de ce gouvernement français qui, en mai 1940, a nommé un général en chef en lui donnant tous les pouvoirs ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mais, malheureusement, sans armée, sans aviation, il ne pouvait évidemment rien faire ! Vous confondez, là encore, le contenant avec le contenu, c’est-à-dire la compétitivité des économies !
M. Jean-Yves Caullet : Vous mélangez tout ! C’est pathétique !
M. Jacques Myard : La réalité, c’est que cette union monétaire est déjà en train de se transformer en ce que nous appelons une union de transfert. Si vous ne savez pas ce qu’est une union de transfert, dites aux Français qu’il y a aujourd’hui dans la dette française pratiquement 100 milliards d’euros de dettes contractées du fait de la Grèce, du Portugal et de l’Espagne, et qu’ils devront acquitter un jour, comme les emprunts russes. C’est la réalité !
M. Dominique Baert : Cela n’a rien à voir !
M. Jacques Myard : C’est parce que vous faites ce déni de réalité, s’agissant d’un système malheureusement devenu obsolète et inadéquat, qu’il vous reste l’utopie ! Un jour, vous pourrez dire : « L’euro m’a tué », mais ce sera trop tard ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Pascal Terrasse : Je ne savais pas qu’il y avait tant de souverainistes à l’UMP ! À l’UMP, le changement, c’est maintenant !
M. le président : La parole est à M. Yannick Moreau.
M. Yannick Moreau : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, chers collègues, depuis 1975, année de ma naissance,…
M. Alexis Bachelay : La jeunesse au pouvoir ! (Sourires.)
M. Yannick Moreau : …la France n’a plus jamais voté un budget en équilibre. Cela fait trente-sept ans que nous faisons peser le poids de notre irresponsabilité sur les épaules de nos enfants et petits-enfants. Cela fait trente-sept ans que l’État français se comporte comme aucune famille, aucune collectivité, aucune entreprise ne pourrait se comporter. La réalité se rappelle durement à nous aujourd’hui. Il aura fallu découvrir qu’une banque internationale pouvait faire faillite, qu’un État pouvait faire faillite, qu’une monnaie même pouvait faire faillite pour que nos consciences se réveillent.
Au moment où notre dette atteint des profondeurs abyssales, au moment où la crise internationale née des excès du libre-échangisme et de la spéculation financière mondiale se fait durement ressentir, notre pays, nos compatriotes, ont pourtant plus que jamais besoin de l’aide de l’État. Plus que jamais, nous avons besoin de fraternité avec nos compatriotes qui ont du mal à se loger et à accéder à la propriété et de solidarité entre les générations pour prendre dignement en charge la dépendance de nos aînés. Plus que jamais, nous avons besoin de protéger nos emplois et les secteurs vitaux de notre économie comme l’agriculture ou la pêche. Nous avons besoin de sauver des lignes SNCF. Nous avons besoin de trains, de logements publics, de formations professionnelles adaptées, de lignes fluviales et maritimes, de soutien à la recherche, d’encouragements à la transition énergétique et à la mobilité écologique.
Plus que jamais, nous avons besoin de libérer les énergies créatrices d’emplois dans notre pays. Mais comment financer toutes ces mesures d’utilité publique si nos caisses restent vides ? La seule voie qui s’offre à nous est celle de l’effort et du redressement urgent de nos finances publiques. C’est la mère de toutes les réformes. Ce doit être, mes chers collègues, notre priorité absolue. Malheureusement, ce n’est pas le chemin que nous propose le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La seule perspective qui nous est ouverte par la majorité présidentielle se résume ainsi : « Taxer plus pour dépenser plus ». Se dessine à l’horizon une avalanche d’impôts nouveaux qui va finir d’ensevelir les ménages essoufflés et les entreprises exsangues : 7 milliards d’impôts supplémentaires cette année, à peine plus d’un milliard d’économies volantes non identifiées.
M. Laurent Grandguillaume : Et les niches fiscales ?
M. Yannick Moreau : Le choix de cette voie n’est pourtant pas une fatalité. À cette logique du « taxer plus pour dépenser plus », je préfère le triptyque : « Dépenser moins, taxer moins, protéger plus. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Laurent Grandguillaume : Et l’ISF ?
M. Yannick Moreau : Première proposition : dépenser moins. Aucune famille, aucune entreprise, aucune collectivité ne peut dépenser plus qu’elle n’a.
M. Sébastien Denaja : Si : le gouvernement de Sarkozy !
M. Yannick Moreau : Il doit en être de même de l’État. Ne nous contentons pas de reconduire d’année en année des budgets actualisés. Ne nous contentons pas de faciliter les groupements de commandes entre les services de l’État ou entre collectivités. Encourageons ces regroupements au niveau local. Rendons-les obligatoires au niveau des administrations centrales. Dépenser moins c’est aussi, il en est encore temps, renoncer aux promesses clientélistes de recrutement de dizaines de milliers de fonctionnaires qui pèseront sur les comptes publics pendant plus d’un demi-siècle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Deuxième proposition : taxer moins. Il est urgent de ne pas adopter les mesures confiscatoires que nous proposera bientôt le Gouvernement.
M. Alexis Bachelay : Et la TVA ?
M. Yannick Moreau : À l’inverse, allégeons le fardeau fiscal qui pèse sur les Français. Allégeons les charges qui plombent nos entreprises.
M. Christian Eckert : Vous auriez dû les financer avant !
M. Yannick Moreau : Donnons ainsi aux Français plus de pouvoir d’achat pour relancer la consommation et plus de compétitivité à nos entreprises.
Troisième proposition : protéger plus. Introduisons une clause de préférence géographique qui incitera fortement au patriotisme économique de nos achats publics. Les dépenses publiques financées par les Français doivent prioritairement bénéficier aux entreprises et donc aux emplois français. Il faut également favoriser le développement des PME au sein d’une Europe bienveillante à l’extérieur de laquelle nous devons dresser des taxes protectrices de nos entreprises, de nos savoir-faire et de nos emplois.
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les efforts commencent ici, dans la gestion responsable des dépenses publiques. Si nous devons solliciter de nos concitoyens et des forces vives de ce pays un effort significatif, alors ayons le courage et la fierté de commencer par le commencement, c’est-à-dire par rechercher de vastes économies sur le fonctionnement et les dépenses courantes de l’État. Voilà notre priorité budgétaire pour tourner notre économie et notre pays vers l’avenir. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Mancel, dernier orateur inscrit.
M. Jean-François Mancel : Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues,…
M. Jean Launay : Jusque là, c’est bien !
M. Jean-François Mancel : …la fête est finie !
M. Alexis Bachelay : Au Fouquet’s aussi !
M. Jean-François Mancel : Après une campagne électorale menée astucieusement, il faut bien le reconnaître, sur le thème du rien-dire et du tout-laisser-entendre, il vous faut désormais affronter la réalité. Cela commence mal, et ce, pour plusieurs raisons.
D’abord, il n’y a pas d’ardoise cachée,...
M. Jean Launay : Allons !
M. Jean-François Mancel : …ce qui fait que vous aurez beaucoup de difficultés à expliquer votre politique d’austérité en vous fondant sur l’héritage. Ensuite, vous augmentez les impôts plutôt que de diminuer les dépenses, c’est là votre faute majeure.
M. Alain Fauré : De combien avez-vous augmenté les impôts en deux ans ?
M. Jean-François Mancel : Comme nous le verrons dans le collectif budgétaire, vous financez les dépenses nouvelles à 90 % par des augmentations d’impôts.
Or, nous avons un taux de prélèvements obligatoires qui est déjà l’un des plus élevés d’Europe, puisqu’il atteint 44 % de notre PIB contre 39,5 % en Allemagne, et nous avons un niveau de dépenses publiques qui nous place, comme l’a démontré la Cour des comptes, au deuxième rang des pays européens, derrière le Danemark, avec 56 % de la richesse nationale consacrée aux dépenses publiques, soit dix points de plus que l’Allemagne.
M. Alexis Bachelay : C’est votre bilan !
M. Jean-François Mancel : Ce choix de l’impôt est incompréhensible : vous affichez sans arrêt votre volonté de stimuler la demande mais en augmentant l’impôt, vous allez l’asphyxier purement et simplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Alexis Bachelay : Sauvons les riches !
M. Jean-François Mancel : Cela touchera tous les Français, quels qu’ils soient !
Augmenter les impôts, c’est une solution de facilité. Il est bien moins aisé de diminuer les dépenses. Vous manquez clairement de courage politique.
D’ailleurs, vous n’y allez pas de main morte. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais vous comptez, dans le collectif budgétaire, taxer les heures supplémentaires – mesure scandaleuse puisqu’elle fera perdre à 8 millions de salariés jusqu’à 500 euros par an, ce qui est une aberration totale…
M. Nicolas Bays : Pensez aux chômeurs ?
M. Jacques Myard : Cela ne leur apportera rien !
M. Jean-François Mancel : Vous allez aussi taxer les pétroliers, ce qui se traduira automatiquement par une augmentation à la pompe.
Vous voulez en outre augmenter le forfait social sur l’intéressement et la participation, ce qui aura des conséquences inévitables sur le revenu de millions de salariés.
M. Jacques Myard : Eh oui !
M. Jean-François Mancel : Enfin, vous augmenterez les droits de succession, touchant là aux classes moyennes supérieures. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Contrairement à ce que vous dites, ce ne sont pas les riches qui vont payer : ce sont les Français, dans leur ensemble, qui acquitteront la très lourde facture que vous allez leur adresser dès le collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Sébastien Denaja : Et la taxe sur les mutuelles ?
M. Jean-François Mancel : C’est un véritable matraquage fiscal auquel vous allez vous livrer, dans la ligne doctrinale, serais-je tenté de dire, du parti socialiste. Ce matraquage devrait se poursuivre jusqu’en 2017 puisque, si l’on en croit les publications du Gouvernement, le taux des prélèvements obligatoires devrait alors être de 46,5 % de la richesse nationale, un niveau jamais atteint dans notre pays.
Enfin, en supprimant la fiscalité anti-délocalisations, que nous avions courageusement votée peu de temps avant les échéances électorales (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) et qui aurait protégé nos emplois en faisant payer nos dépenses sociales par les importations,…
M. Gaby Charroux : Un million de chômeurs en plus !
M. Jean-François Mancel : …vous portez un coup sévère à la compétitivité de nos entreprises et à toute capacité de reprise. Vous contribuerez donc à accroître le chômage.
M. Laurent Grandguillaume : Qu’avez-vous donc fait en dix ans ?
M. Jean-François Mancel : Que devriez-vous faire ?
M. Pascal Terrasse : Bonne question !
M. Jean-François Mancel : Vous l’avez compris : baisser la dépense publique. Le poids de la dépense publique – qui nous place au deuxième rang européen derrière le Danemark – explique à lui seul les handicaps de la France. Vous nous répondez qu’il est impossible de le faire, car cela porterait atteinte au bon fonctionnement des services publics et à leur qualité.
Permettez-moi de citer à nouveau le rapport de la Cour des comptes, sur lequel j’ai beaucoup travaillé : « Nombre d’études et de travaux de la Cour montrent que, malgré le poids élevé de nos dépenses publiques, nos performances en matière de formation initiale, en matière de formation supérieure et continue, de recherche, de santé, de lutte contre la pauvreté et contre les inégalités ne sont guère différentes de celles des autres pays. La France a donc des marges d’amélioration dans l’efficience de ses dépenses et la performance de ses services publics. »
M. Nicolas Bays : C’est votre bilan !
M. Jean-François Mancel : Allez-vous vous emparer de cette remarque pertinente de la Cour des comptes, alors que vous avez décidé d’enterrer la révision générale des politiques publiques ? Allez-vous rechercher l’efficience des services publics, alors que votre seule réponse en matière d’éducation est de recruter 60 000 fonctionnaires de plus ?
M. Dominique Baert : C’est un gage d’efficacité !
M. Jean-François Mancel : Ceux-ci contribueront d’ailleurs à la paupérisation de l’ensemble des fonctionnaires. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous rappellerai pour mémoire ce que dit le rapport de la Cour des comptes – décidément, vous avez eu tort de le commander ! – : « Seule une réduction globale des effectifs laisse des marges de manœuvre en matière de politique salariale ». Cela signifie clairement que, s’il n’y a plus de réduction des effectifs de la fonction publique, il y aura paupérisation de l’ensemble des fonctionnaires. Il faut qu’ils le sachent !
Allez-vous obtenir des collectivités locales qu’elles participent à l’effort de diminution de la dépense publique, alors que vous vous y êtes toujours opposés ? Ce n’est pas en supprimant le conseiller territorial que l’on va faire des économies !
Allez-vous revoir le bloc des dépenses d’intervention de l’État, qui sont au nombre de 1 300 ? Allez-vous, enfin, nous proposer d’adopter la règle d’or ?
M. Alexis Bachelay : Dites plutôt : la règle de plomb !
M. Alain Fauré : Comment expliquez-vous les 800 milliards de dettes que vous nous avez laissés ?
M. Jean-François Mancel : Autant de questions dont les réponses, dorénavant, vous appartiennent, messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés de la majorité. Vous n’aurez plus la piètre excuse de désigner l’héritage. Nous sommes entrés dans le vif du sujet. Vous aurez demain à rendre compte devant nos concitoyens et vous pouvez être sûrs que nous les défendrons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici : Je veux remercier les orateurs pour ce débat de qualité, à commencer par ceux de la majorité, dont nous apprécions les marques de soutien, fussent-elles diverses, les remarques, qui sonnent juste, et les suggestions, qu’il faudra entendre.
Pour ce qui est des représentants de l’opposition, j’ai bien entendu ceux qui font aujourd’hui l’éloge de l’ancienne majorité, du président Nicolas Sarkozy, du Premier ministre François Fillon. Je les trouve singulièrement amnésiques et, pour tout dire, totalement irréalistes.
M. Jacques Myard : Ce n’est pas l’amnésie, c’est la crise !
M. Pierre Moscovici : Ce que vous nous laissez, en vérité, ce sont des records historiques de déficits et d’endettement. Vous pouvez toujours vous abriter derrière un rapport qui porte sur une année, mais votre bilan est accablant. Nous l’avons d’ailleurs établi à l’occasion du débat sur la loi de règlement.
M. Jacques Myard : Nous en reparlerons dans cinq ans !
M. Pierre Moscovici : Tout le monde, ici comme à l’extérieur, doit avoir conscience que cet héritage est particulièrement lourd.
Les représentants de l’opposition nous reprochent une sorte de trouble bipolaire, mais ils disent tout et son contraire. Nous serions à la fois trop laxistes en matière de finances publiques mais aussi trop enclins à pratiquer une politique de rigueur, voire d’austérité.
Ils nous accusent de mener la même politique que nos prédécesseurs, qu’ils ont pourtant soutenus, tout en nous reprochant de ne pas suivre leur vertueux exemple. Ces propos finissent par donner le tournis et se vident de leur sens.
M. Christian Bataille : C’est de la schizophrénie politique !
M. Pierre Moscovici : Nous ne sommes ni laxistes, ni tenants de l’austérité, ni ancrés dans la rigueur.
M. Gilles Carrez : C’est la politique du « ni-ni » !
M. Pierre Moscovici : Monsieur Carrez, ce que nous proposons, c’est de mener une politique qui soit crédible et qui soit en même temps la politique du changement. Jérôme Cahuzac et moi-même ne sommes pas là pour tenir les cordons de la bourse et répondre aux diverses demandes. Nous voulons mettre en œuvre le changement, dans le sérieux et la cohérence, et conduire une politique de croissance ambitieuse.
À cet égard, il vous faudrait reconnaître – les défaites ne sont jamais dues tout à fait au hasard – que vous avez été incapables d’empêcher la dégradation de la France et que le chaos que vous nous prédisez chaque jour est loin de survenir.
J’entendais tout à l’heure Mme Pécresse nous expliquer que les taux d’aujourd’hui saluaient la politique de M. Sarkozy… L’élection présidentielle a tout de même eu lieu il y a deux mois, et il me semble que c’est plutôt la crédibilité du chemin européen que nous avons proposé qui est aujourd’hui saluée par ces marchés dont vous vous faites aujourd’hui les avocats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nos objectifs sont sans ambiguïté : un déficit limité à 4,5 % du PIB en 2012, à 3 % en 2013, et un retour à l’équilibre au terme du quinquennat. Cela suppose, je le dis à nos amis de la majorité, de franchir l’an prochain une marche dont nous savons tous qu’elle sera haute, mais qui est incontournable pour nous replacer sur une trajectoire réaliste et ambitieuse, tendant à l’équilibre en 2017.
Je veux démentir, une fois encore, les propos de l’opposition qui nous accuse de n’agir que sur le levier fiscal, sans maîtriser la dépense. Il est vrai que l’ajustement se fera d’abord par une augmentation – ciblée – de la fiscalité, assortie de baisses d’impôts pour les couches populaires et moyennes et de l’annulation de l’augmentation de la TVA, prévue pour l’automne prochain. Nous ferons un effort ciblé et juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
En même temps, nous déploierons tout au long du quinquennat une politique d’économies. Je le répète encore : le partage entre recettes et dépenses sera de l’ordre de 50-50. Il faudra le faire de manière intelligente, en renonçant à ces politiques aveugles qui, effectivement, paupérisent la fonction publique.
M. Jacques Myard : Le pouvoir d’achat des fonctionnaires a augmenté de 4 % !
M. Pierre Moscovici : C’est vous qui avez paupérisé la fonction publique ! C’est vous qui avez supprimé des emplois publics. C’est vous, surtout, qui avez appauvri l’ensemble des Français en conduisant votre politique de ponction sur le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Hervé Mariton : Allons, un peu de mesure !
M. Pierre Moscovici : S’agissant du financement de la protection sociale, vous avez évoqué des pistes qui ont été ouvertes par le Président de la République et par le Premier ministre dans le cadre de la conférence sociale.
Je veux répéter que la bonne gestion des finances publiques, le redressement des comptes publics ne sont pas une fin en soi. Il s’agit bien de déployer un agenda productif. Je vous donne rendez-vous, fin 2012, pour la présentation des mesures de compétitivité. « Compétitivité » n’est pas un gros mot, mais un mot nécessaire pour la France.
M. Pascal Terrasse : Très bien !
M. Pierre Moscovici : Nous voulons une France forte,… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Alain Chrétien : Cela nous rappelle quelque chose…
M. Pierre Moscovici : …une croissance forte, une industrie forte. Cela passe à la fois par une réorientation européenne et par une politique française intelligente. Épargnez-nous vos sarcasmes, quand le Gouvernement n’a pas eu encore l’occasion de présenter ses premiers textes.
Vous n’avez aucune leçon à donner, car votre bilan en matière de compétitivité est tout simplement désastreux.
M. Jacques Myard : Ça a commencé en 1990 !
M. Pierre Moscovici : La désindustrialisation française, la dégradation de la compétitivité française, le recul de notre emploi industriel, c’est de votre fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Cela devrait vous inciter à un peu d’introspection. Vous n’avez apporté aucune réponse structurelle au problèmes structurels de la France.
M. Hervé Mariton : C’est faux !
M. Pierre Moscovici : C’est à nous de le faire à présent, et nous nous y attellerons. C’est un rendez-vous fondamental. Il nous faudra à la fois agir sur l’offre, sur la demande et sur la compétitivité.
J’en termine par la conciliation entre l’agenda national et l’agenda européen. Je ne reviendrai pas sur les obsessions de M. Myard…
M. Jacques Myard : Ce ne sont pas des obsessions, c’est la réalité !
M. Pierre Moscovici : Je confirme mon diagnostic et ferai observer à M. Myard qu’il aborde toujours les choses sous un angle bien étroit, négligeant le fait qu’avec la même crise et la même monnaie, notre grand voisin, l’Allemagne, a de toutes autres performances que nous.
M. Jacques Myard : Depuis dix ans, cela nous coûte un point de croissance par an !
M. Pierre Moscovici : Vous devriez mieux y regarder, car ce n’est pas la monnaie qui est responsable mais l’incurie d’une certaine politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jacques Myard : Tu parles !
M. Pierre Moscovici : Pour notre part, nous continuerons à agir pour rééquilibrer la construction européenne. Je réponds au passage à ceux qui nous interrogé sur la règle d’or et la ratification des traités : sera soumis au Parlement un « paquet » qui comprendra des mesures en faveur de la responsabilité budgétaire, mais également tout ce qui a été arraché à nos partenaires en matière de gouvernance et de croissance.
En ce qui concerne la programmation des finances publiques, notre approche se veut pragmatique. Nous recherchons le meilleur dispositif juridique qui apporte toutes les garanties nécessaires. Nous demanderons son avis au Conseil constitutionnel car, contrairement à ce qu’a dit tout à l’heure le président de la commission des finances, je suis persuadé pour ma part qu’il n’est pas forcément nécessaire d’inscrire pour l’éternité dans la Constitution des règles de finances publiques, qu’au contraire il vaut mieux l’éviter autant que possible, ce qui n’empêche pas de prendre des engagements solides.
Voilà ce que je voulais vous dire aujourd’hui. Les orientations du Gouvernement en matière de finances publiques sous-tendent une politique ambitieuse, qui mérite d’être soutenue par la majorité et par les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jacques Myard : On va dans le mur !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Je remercierai tout d’abord l’ensemble des parlementaires qui ont contribué à ce débat, notamment Jacques Krabal, Gaby Charroux, Pierre-Alain Muet et Pascal Terrasse. Je remercie également Jean-François Mancel pour son intervention très enlevée même si elle n’était sans doute pas marquée du sceau de la bonne foi. Elle était très agréable à entendre, en tout cas, car, à l’écouter, nous avions le sentiment que nous étions majoritaires et à la tête du pays depuis dix ans, alors que cela ne fait que deux mois ! (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Mancel nous a reproché l’augmentation du niveau des prélèvements obligatoires ces dix dernières années, alors qu’il a voté tous les impôts et taxes proposés par les gouvernements précédents. Il nous a reproché notre manque de compétitivité, alors qu’il n’a jamais refusé son suffrage aux mesures qu’ont fait voter les précédents gouvernements, et dont ont sait qu’elles se sont soldées par un déficit historique du commerce extérieur : 70 milliards d’euros l’an dernier, après un palier à 50 milliards en 2005 – époque à laquelle il était déjà député.
Il nous a enfin reproché l’augmentation de la dépense publique. Il est vrai qu’elle a beaucoup augmenté ces dix dernières années, mais elle baissera l’an prochain sous l’effet des politiques que le Gouvernement soumettra au Parlement.
L’espace de quelques instants, j’ai imaginé que nous étions majoritaires depuis deux ans, alors que cela ne fait que deux mois ! Je devine que ces deux mois pèsent beaucoup sur les épaules de M. Mancel, mais il lui faudra encore patienter près de cinq ans.
À M. Jégo, qui expliquait que la Cour des comptes avait révélé qu’il nous faudrait faire un effort de 33 milliards d’euros entre 2012 et 2013, je répondrai que ce n’est pas là une révélation, mais la simple conséquence de la trajectoire politique choisie pour notre pays par la majorité précédente – et que nous reprenons à notre compte. Cette trajectoire prévoit de ramener le déficit public de 4,5 à 3 % du PIB. Un point et demi de PIB en un an, cela représente 30 milliards d’euros, et M. Jégo a manifestement attendu la lecture du rapport de la Cour des comptes pour s’apercevoir qu’il avait fait partie, comme ministre de l’outre-mer, d’un gouvernement qui a présenté à nos partenaires de la zone euro cet engagement de réduction du déficit public.
S’agissant enfin des reproches qui nous sont adressés concernant le collectif budgétaire et l’absence d’économies, et qui prétendent s’appuyer sur l’exemple des autres pays, je répondrai que, même dans les pays qui nous entourent, il est extrêmement difficile de réaliser en milieu d’année des économies à la hauteur des besoins.
On peut sans doute le regretter, mais ce collectif budgétaire n’a pas pour vocation de mettre en œuvre l’ensemble des politiques publiques que le changement commande. Il répond simplement à l’obligation pour notre pays de respecter la parole donnée à nos partenaires de maintenir le déficit public à 4,5 % du PIB. Si nous sommes obligés de présenter ce texte, c’est précisément parce que les mesures que vous aviez prises lorsque vous étiez dans la majorité ne permettent pas de respecter cet engagement.
En effet, les recettes que vous aviez envisagées ne sont pas là. C’est notamment le cas pour de l’impôt sur les sociétés, ainsi que l’a confirmé le président de la commission des finances. Il s’en faut de 3,4 milliards d’euros, ce qui n’est pas une surprise.
M. Jacques Myard : M. Carrez est resté dans la majorité !
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur Myard, vous êtes, vous, toujours dans l’opposition, même quand vous êtes dans la majorité ! (Sourires.) C’est d’ailleurs ce qui fait votre charme.
M. Jacques Myard : À la différence des autres, je ne suis pas un député godillot !
M. Jérôme Cahuzac : Quoi qu’il en soit, c’est le gouvernement que vous souteniez qui a défendu l’idée que l’élasticité des recettes à la croissance serait de 1,1, alors que les faits nous donnent raison puisqu’elle n’est que de 1.
À l’occasion des débats sur la loi de finances initiale et sur la loi de finances rectificative pour 2012, nous vous avions dit que les recettes étaient surestimées, ce qui est le cas. Vous escomptiez une augmentation du bénéfice fiscal des entreprises de 5,2 %, ; elle n’a été que de 2 %. Dès lors, il est évident que les recettes ne sont pas là, comme il est évident que, pour respecter les engagements que vous avez pris au nom de la France, nous sommes obligés de prendre des mesures complémentaires.
On peut dire la même chose de la TVA, dont le rendement a été délibérément surestimé, au moins pour un milliard d’euros, les 400 millions restants pouvant être imputés, j’en conviens, à la conjoncture.
On pourrait ainsi multiplier les exemples, et nous apporterons, en commission comme en séance, la démonstration que ce collectif budgétaire ne sert pas à financer des mesures nouvelles mais à respecter nos engagements, ce qui devrait faire consensus entre la majorité et l’opposition.
M. le président de la commission des finances a bien voulu, pour clore ce débat sur l’ardoise cachée, lire le début de l’encadré de la page 49 du rapport de la Cour des comptes sur les contentieux dissimulés ou mal communiqués à certains membres du Gouvernement ou au Parlement. Mais, sur les six paragraphes que comporte cet encadré, il n’a jugé bon de lire que le premier.
M. Sébastien Denaja : Tri sélectif !
M. Jérôme Cahuzac : C’est dommage car, à la lecture de cet encadré, on constate que la Cour des comptes dit explicitement que, s’agissant d’un contentieux au moins, perdu par l’État, les sommes nécessaires à son apurement n’avaient pas été provisionnées. Pire : il est clairement indiqué que le ministre du budget n’a pas informé son collègue, ministre de l’économie et des finances, que ce contentieux perdu allait entraîner un débours de 1,5 milliard cette année et d’au moins 5 milliards d’euros en tout d’ici 2014. Or, ce milliard et demi d’euros dont nous devrons nous acquitter en 2012 n’a jamais été provisionné. À aucun moment le Parlement n’a été informé, et il n’a jamais été envisagé de mettre de côté de quoi régler ce contentieux qui dure depuis 2006 mais que tous les gouvernements successifs ont repoussé comme la poussière sous le tapis !
Hélas, c’est à nous qu’il reviendra d’acquitter ces 5 milliards d’euros d’ici 2014. Il s’agit bien d’une ardoise cachée : cachée non seulement au Parlement et à celui qui était à l’époque rapporteur général, mais également aux autres membres du Gouvernement. Que l’ancienne ministre du budget s’en Folio 1948explique avec ses collègues, mais cessons de nier l’évidence quand elle est écrite noir sur blanc ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Le débat est clos.