debate, 17/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 489.
M. Hervé Mariton : Le Gouvernement ne veut pas de la TVA sociale, mais il veut bien de l’augmentation des prélèvements sociaux sur le patrimoine décidée par la précédente majorité. Il serait donc cohérent d’alléger le coût du travail, en diminuant la cotisation patronale pour la branche famille, à due proportion du maintien de l’augmentation des recettes en question.
Même si nous regrettons votre choix, nous avons compris que vous supprimez une partie des recettes prévues en n’assumant pas notre décision de mettre en place la TVA sociale. Mais, puisque vous reprenez à votre compte l’augmentation des prélèvements sociaux, la moindre des cohérences, la moindre des corrections à l’égard de nos concitoyens, des acteurs économiques serait, dans l’intérêt même de notre pays, de diminuer le coût du travail.
Cette mesure serait à la fois cohérente, normale et juste.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission a repoussé l’amendement.
M. Mariton propose de supprimer l’affectation de 800 millions d’euros de recettes en 2012 – 400 millions étant destinés à l’allocation de rentrée scolaire et 400 millions à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. En année pleine, ce montant s’élève à 2,6 milliards d’euros, soit 400 millions pour l’allocation de rentrée scolaire, et 2,2 milliards pour la CNAV dont le déficit en 2012 devrait être de 5,8 milliards d’euros. Autant dire que les 2,2 milliards prévus seront nécessaires à l’équilibre de cette caisse.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement pour trois raisons.
Tout d’abord, monsieur Mariton, vous ne pouvez sérieusement prétendre que le montant que vous voulez affecter à la baisse des cotisations patronales pour la branche famille pourrait créer un quelconque choc de compétitivité. Déjà qu’il s’agissait d’un effort faible, ajouter l’effet de l’augmentation de la TVA est dérisoire.
Ensuite, vous dites que nous n’assumons pas la hausse prévue de la TVA ; pour ma part, je dirais que nous récusons cette mesure. Nous nous inscrivons en effet dans une logique totalement différente qui tend, dès ce projet de loi de finances rectificative et ultérieurement, à aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. En rapprochant la fiscalité du capital – via les 2 % – de ce que le travail acquitte au titre de la protection sociale, la majorité précédente nous a aidés, peut-être sans le vouloir, dans une entreprise que nous avons largement présentée aux Français lors de la campagne électorale.
Enfin, l’affectation à la CNAV est d’autant plus nécessaire que les comptes sociaux que vous nous avez laissés, mesdames et messieurs de l’opposition, sont gravement déficitaires. À ce sujet, je ne reviendrai pas sur le débat concernant la règle d’or relative à la CADES.
Pour ces trois raisons, je demande à l’Assemblée de repousser l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : J’observe seulement que le rapporteur général reconnaît que le dispositif du projet de loi de finances rectificative dont nous discutons a en partie pour objectif de financer des dépenses nouvelles.
M. Christian Eckert : Mais non !
M. Hervé Mariton : C’est pourtant ce que vous venez de dire concernant l’allocation de rentrée scolaire !
Dès le mois de mai, vous avez décidé d’engager des dépenses nouvelles et vous maintenez donc des financements, quand bien même ils sont sans rapport avec l’objet qui a motivé leur mise en place.
Monsieur le ministre, vous avez raison de vouloir rapprocher la fiscalité du travail et celle du capital. Mais il y a deux manières de le faire. L’une consiste à augmenter la fiscalité des uns, l’autre à alléger la fiscalité des autres. Pour notre part, c’est plutôt ce dernier choix que nous faisons en proposant d’alléger les charges pesant sur le travail.
Cette solution me paraît raisonnable. Elle va même dans votre sens.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Monsieur le ministre, vous parlez du caractère dérisoire de ce « choc ». Cependant, s’il ne s’agit pas d’un choc de compétitivité, la mesure que nous proposions en matière de TVA, et que relaye l’amendement présenté par M. Mariton, ne constituait qu’une première étape. Il faut évidemment aller beaucoup plus loin en termes de transfert des charges sociales du travail vers une autre fiscalité. Un prélèvement plus large doit permettre d’arriver à percevoir 30, 40 ou 50 milliards d’euros, mais il faut bien commencer. Une première étape n’a donc rien de dérisoire.
Par ailleurs, alors que nous traversons une période particulièrement difficile, il ne me semble pas bon de financer une dépense nouvelle comme l’allocation de rentrée scolaire, quelle que soit la légitimité sociale qu’on puisse lui trouver. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Tout prélèvement supplémentaire doit aller au financement de la dette et des dépenses existantes. Nous ne pouvons pas créer des dépenses nouvelles et donc de nouveaux financements.
Votre idée ressemble à celle qui vous a poussés à modifier à la marge la réforme des retraites en affectant des prélèvements en guise de financement. C’est une drôle d’idée. S’il y a des dépenses à financer, ce sont bien celles d’aujourd’hui, et pas des dépenses nouvelles.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 96 de la commission.
M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 98 de la commission.
M. Christian Eckert : Amendement de précision.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 97 de la commission.
M. Christian Eckert : Amendement de coordination.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 420, 421 et 423.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 420.
M. Charles de Courson : Cet amendement soulève deux problèmes.
Tout d’abord, le Gouvernement annule la réforme qui consistait à baisser les cotisations sociales patronales, mais il conserve l’augmentation de deux points de la CSG sur les revenus du patrimoine qui était destinée à compenser en partie cet allégement et qui devrait rapporter à l’État 2,6 milliards. Cet amendement tend donc à supprimer les alinéas 38 à 49 de l’article 1er, qui maintiennent l’augmentation de la CSG, car il faut être logique : si l’on supprime la dépense, il faut supprimer la recette.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous affectez l’essentiel de ces 2,6 milliards – c’est-à-dire 2,2 milliards – à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
M. Jacques Myard : C’est du favoritisme !
M. Charles de Courson : Vous levez donc un impôt universel pour financer une caisse qui ne couvre que 60 % environ de la population française, ce qui, me semble-t-il, pose un problème d’ordre constitutionnel Vous les auriez affectés à la CNAF, le problème ne se serait pas posé, puisqu’il s’agit d’une caisse universelle.
Pourriez-vous nous répondre sur ces deux points, monsieur le ministre ?
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 421.
M. Yves Jégo : Comme l’a indiqué M. de Courson, nous nous étonnons que le Gouvernement n’annule que partiellement la réforme qui a entraîné la création de la TVA sociale, pour conserver l’une des recettes prévues. Il y a là une incohérence dans la mécanique juridique qui mérite des explications de votre part, monsieur le ministre. Il serait, me semble-t-il, plus raisonnable d’annuler l’ensemble de la réforme et, si le Gouvernement veut financer des dépenses nouvelles, de créer les recettes correspondantes. En tout état de cause, ce petit tour de passe-passe mérite au moins quelques explications.
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 423.
M. Philippe Vigier : Charles de Courson vient d’insister avec raison sur l’incohérence du dispositif, puisque l’on vient d’annuler purement et simplement la création de la TVA sociale et l’allégement de 13 milliards des cotisations sociales qui pèsent sur les entreprises. Or, il était prévu que cet allégement soit compensé non seulement par la hausse de la TVA, mais aussi par une augmentation de deux points des cotisations sociales sur les revenus du capital. Dès lors que le Gouvernement revient sur la réforme et sur la TVA sociale, il devrait, au nom de la cohérence, supprimer également cette augmentation des prélèvements sociaux.
Par ailleurs, lorsque M. Cahuzac était conseiller de François Hollande, il avait déclaré dans Les Échos, en janvier 2012, que ce serait une erreur de la part de Nicolas Sarkozy d’augmenter la CSG. Mais, si l’on porte le taux de ces prélèvements sociaux de 13,5 % à 15,5 %, on diminue le pouvoir d’achat du retraité, du commerçant ou de l’artisan qui perçoit un loyer, des dividendes ou une plus-value. Le Gouvernement va donc aller chercher de l’argent dans la poche notamment des classes moyennes qui bénéficient, en particulier lorsqu’ils perçoivent de petits loyers, d’un complément de revenus important.
M. le président : Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Christian Eckert : J’émets un avis défavorable à ces trois amendements.
Par ailleurs, je tiens à vous répondre, monsieur Woerth. Lorsque vous étiez ministre du budget, les dépenses fiscales ou les dépenses nouvelles que vous créiez étaient systématiquement financées par la dette et aggravaient donc le déficit. Ce fut notamment le cas de la loi TEPA, ainsi que nous l’avons démontré à de nombreuses reprises. Depuis, c’est vrai, il y a eu du changement : désormais, les mesures nouvelles, notamment l’augmentation de l’ARS, sont financées par des recettes. Cette augmentation ne pèsera donc pas sur le déficit, et encore moins sur la dette.
J’ajoute que, si nous conservons cette recette de 2,2 milliards en année pleine, c’est pour mettre fin au déficit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse que vous nous avez laissé. Tout cela est donc cohérent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements, pour les raisons que vient d’indiquer le rapporteur général. Il est en effet peut-être encore temps de rappeler qu’outre le budget de l’État, les comptes sociaux sont eux-mêmes très gravement déficitaires et que, s’il est une justification à ce projet de loi de finances rectificative, elle réside, comme l’a montré le rapport de la Cour des comptes, dans les recettes supplémentaires dont le pays a besoin pour honorer sa parole.
Cette recette est incontestablement nouvelle, et je m’étonne que ceux qui l’ont votée l’assument si mal aujourd’hui. Nous proposons à l’Assemblée nationale de la conserver et de l’affecter à la protection sociale dont on sait qu’elle n’atteindra pas, hélas ! l’équilibre cette année.
Quant à l’argument juridique selon lequel le dispositif serait inconstitutionnel, je crains qu’il n’y ait une confusion, ce qui m’étonne de la part de spécialistes tels que les députés Vigier et de Courson. Tout d’abord, il ne s’agit pas de la CSG, mais d’une augmentation de 2 % du prélèvement sur le capital. Le Gouvernement précédent avait proposé une hausse de deux points de la CSG, mais un amendement très astucieux du rapporteur général de l’époque l’avait transformé en 2 % sur le Folio 2080capital, pour éviter que la majorité n’ait des difficultés à traiter la question d’une éventuelle déductibilité. Ensuite, il se trouve que des prélèvements sur le capital existent déjà qui financent, non pas la CNAM, mais la CNAV et le Conseil constitutionnel n’a jamais rien trouvé à y redire. Peut-être modifiera-t-il sa jurisprudence, mais j’en doute. Quoi qu’il en soit, en l’état actuel des choses, le dispositif que nous proposons ne court aucun risque d’inconstitutionnalité.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous savez bien que les déficits des comptes sociaux sont largement dus à la faiblesse de la masse salariale : on voit bien que, lorsque le chômage diminue, les modalités de financement de notre protection sociale s’améliorent. Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas faire de réformes structurelles, précisément pour éviter de se retrouver dans une telle situation. Ainsi, en 2011, nous sommes quasiment parvenus à tenir l’ONDAM, c’est-à-dire à maîtriser les dépenses d’assurance maladie, ce qui n’était pas arrivé depuis bien longtemps et ce qui est assez compliqué, comme vous pourrez le constater.
Par ailleurs, en ce qui concerne la Caisse nationale d’assurance vieillesse, vous insistez sur la nécessité de la financer, mais vous n’avez pas voté la réforme des retraites dont nous avons débattu, ici, durant des dizaines d’heures. Dois-je rappeler que la moitié du déficit des retraites était financée par des mesures d’âge et l’autre moitié par des mesures d’ordre financier, qui dépendent d’ailleurs beaucoup de la conjoncture économique ? C’est bien cela qu’il faut continuer à rectifier.
Bien entendu, rien n’est définitivement arrêté dans un monde qui bouge sans arrêt. Mais il est assez curieux que vous ayez pris des mesures assez laxistes en matière de retraite et que vous financiez la CNAV de manière complémentaire.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question : pourquoi avez-vous choisi la CNAVTS, qui ne couvre qu’un peu plus de 60 % des actifs ? Ce n’est qu’une caisse parmi d’autres. Or, à recette universelle, affectation universelle. Vous nous auriez proposé d’affecter cette recette au prorata selon tels critères, nous aurions pu en discuter, mais pourquoi l’affecter exclusivement à la CNAV ? Les 400 millions affectés à l’ARS ne posent pas de problème, puisqu’il s’agit d’une prestation universelle sur une branche universelle. En revanche, le choix de la CNAVTS pose, je le répète, un problème, et vous ne m’avez pas répondu sur ce point. Je rappelle qu’il existe 22 ou 23 caisses de retraite en France.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur de Courson, la réponse est assez simple : nous avons fait ce choix parce qu’il s’agit du régime le plus déficitaire. D’autres régimes reçoivent également des recettes de nature fiscale.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 1er.
Plusieurs députés du groupe SRC et du groupe écologiste : Nous n’avons pas eu le temps de voter !
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 1er.