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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Après l’article premier (suite)

debate, 17/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n° 181.

Mme Eva Sas : Il s’agit de l’un des quatre amendements que nous proposons pour réaliser des économies sur les niches fiscales anti-écologiques. Ils visent à redresser les finances publiques tout en mettant notre fiscalité en cohérence avec les objectifs environnementaux que nous partageons tous, j’en suis sûre.
L’écotaxe poids lourds est une taxe au kilomètre parcouru, prenant en compte l’impact environnemental du transport routier. Attendue depuis trop longtemps par les écologistes, elle connaît, avant même sa mise en œuvre en 2013, des exonérations sur certains itinéraires, singulièrement dans les zones naturelles montagneuses, particulièrement sensibles à la pollution.
Nous pensons aussi aux habitants qui subiront les nuisances d’une augmentation du trafic routier sur le réseau national de montagne.
Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de la directive européenne de juin 1999, qui préconise d’augmenter les taxes sur le trafic routier en moyenne montagne afin de protéger ces zones naturelles.
Nous proposons ainsi de mettre fin à une aberration écologique et de contribuer, en restaurant le rendement de l’écotaxe, à l’amélioration des finances publiques en 2013.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Christian Eckert : L’écotaxe poids lourds, instituée par la loi de finances pour 2009, n’est pas encore appliquée. La taxe expérimentale alsacienne, dite TPLA, sera perçue en avril 2013 sur le réseau routier alsacien, qui subit un report de trafic du fait de la mise en œuvre d’une taxe similaire sur le réseau autoroutier en Allemagne. En juillet 2013, l’écotaxe sera perçue sur le réseau routier national et le réseau local susceptible de subir un report de trafic.
Les caractéristiques de cette taxe ont été modifiées à de nombreuses reprises. Il ne paraît pas opportun d’y revenir, sous peine de retarder sa mise en œuvre, que nous espérons, nous aussi, prochaine.
La consistance du réseau routier soumis à la taxe a été fixée par un décret pris en Conseil d’État le 27 juillet 2011. Celui-ci prévoit une période d’observation du trafic sur le réseau local d’un an, à compter de l’entrée en vigueur de l’écotaxe. Il conviendrait sans doute d’en attendre la fin avant de modifier le champ d’application de la taxe.
Je vous suggère donc de retirer cet amendement, faute de quoi la commission en demande le rejet.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac : Cette question est très importante. L’histoire commence en 2006, lorsque le député Yves Bur propose d’instaurer de façon expérimentale une taxe sur les poids lourds en Alsace, à l’instar de ce qui se fait en Allemagne. Comme rien ne se passe, il est décidé d’étendre le champ de cette taxe à l’ensemble du territoire par une loi, votée en 2009. Cette loi, comme les modalités de la taxe et de son instauration, sont modifiées en 2010 puis 2011.
La régularité des procédures qui ont suivi l’adoption de la loi a été contestée devant les juridictions administratives. En première instance, l’appel d’offres qui avait attribué le marché à une entreprise italienne aux dépens d’une entreprise française, la société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, a été annulé. Le Conseil d’État a rétabli en appel la décision.
Il ne m’appartient pas de juger les raisons pour lesquelles la Haute assemblée a désavoué la première instance, mais ceux qui s’intéressent à ce sujet seraient sans doute intrigués par certaines des modalités qui ont présidé à cette conclusion.
Le président de la Sanef, Pierre Chassigneux – un préfet exemplaire – a mal accepté de voir sa société écartée de l’appel d’offres. Il a été remplacé. De façon si discrète, au demeurant, que je mets quiconque au défi de me dire qui a pris la tête de la Sanef en début d’année.
Je vois une certaine perplexité sur le visage des parlementaires… C’est donc avec intérêt qu’ils apprendront qu’il s’agit de M. Alain Minc, dont on ne connaissait pas la passion pour la question autoroutière.

M. Alain Chrétien : Excellent choix !

M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. En revanche, les grands équilibres industriels et financiers l’ont toujours passionné, notamment à titre personnel. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Nous espérons que la taxe poids lourds verra le jour à la mi-2013. L’État en attend près d’1,5 milliard de recettes, qui seront affectés à l’agence de financement des infrastructures de transport de France. Nous avons besoin de ces ressources afin de mettre en œuvre un certain nombre de projets, des lignes à grande vitesse mais aussi des projets routiers.
Je crains que la mise en vigueur de cette taxe ne se trouve retardée par une nouvelle modification de son champ d’application comme vous le proposez. L’opérateur qui a emporté l’appel d’offres en tirera prétexte pour allonger encore les délais et résister à l’État, qui lui enjoint de respecter un cahier des charges avec lequel il a déjà pris des libertés excessives.
De surcroît, il est prévu que la consistance du réseau routier soumis à la taxe sera réexaminée dans un délai d’un an. Votre proposition, madame la députée, pourrait être étudiée dans ce cadre. Il serait raisonnable que vous retiriez cet amendement, le Gouvernement s’engageant à ce que la révision du champ d’application soit examinée dans la plus grande transparence.

M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Dans la mesure où il est proposé de réévaluer l’impact de cette écotaxe dans le délai d’un an suivant sa mise en œuvre, et notamment sur le trafic routier dans les zones de moyenne montagne, nous acceptons de retirer cet amendement.
Nous nous permettons de suggérer que l’ensemble des niches fiscales anti-écologiques fasse l’objet d’un rapport ou d’une étude plus approfondie. Il y a là des marges de manœuvre qu’il serait dommage de ne pas exploiter, dans l’intérêt de l’environnement et des finances publiques.

M. Jérôme Cahuzac : Je précise que M. Minc n’a pas pris la direction de la Sanef, mais la présidence de la société.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.

M. Jean-Pierre Gorges : Je suis déçu que vous retiriez cet amendement aussi rapidement ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Je suis favorable à ce que vous proposez. Il est regrettable qu’un tel mécanisme soit, dès son instauration, assorti d’exceptions. Nous savons tous qu’elles induiront des comportements et que le trafic s’en trouvera modifié. Il ne faut pas lâcher. Cela fait dix ans que j’entends cette même histoire que vient de raconter M. Cahuzac : retirez vos amendements, il seront examinés ultérieurement, de façon plus globale.

Mme Geneviève Gaillard : La majorité a changé !

M. Jean-Pierre Gorges : Ce sont les mêmes pratiques. En vérité, on ne reviendra plus sur ces exceptions, elles seront même étendues à d’autres territoires. Madame la députée, vous faites une erreur en retirant cet amendement, mes collègues et moi-même l’aurions sans doute voté. Je le reprends.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir deux amendements, nos 121 et 122, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

M. Nicolas Sansu : L’article 24 du présent collectif budgétaire permettra de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur du livre. Nous approuvons, bien sûr, cette mesure qui traduit la volonté d’œuvrer à la survie des librairies indépendantes et, plus largement, l’importance du soutien à la diffusion des biens culturels.
En revanche, nous sommes quelque peu surpris que d’autres secteurs culturels soient exclus du bénéfice de cette mesure comme le cinéma et le spectacle vivant dont l’équilibre est tout aussi fragile.
Comme nos collègues sénateurs, qui ont déposé en mai dernier une proposition de loi en ce sens, nous sommes convaincus de la nécessité de protéger le secteur culturel dans son ensemble et dès lors très attachés au rétablissement de la TVA à 5,5 % dans toutes les branches de ce secteur. C’est le sens des amendements nos 121 et 122, le premier proposant de rétablir le taux de TVA à 5,5 % pour le théâtre, les arts du cirque, les concerts et les spectacles de variété, le second visant spécifiquement les droits d’entrée dans les salles de cinéma.
Ce rétablissement serait un geste fort à l’égard de l’ensemble des acteurs du spectacle vivant et je suis sûr que ces deux amendements recueilleront un large consensus au sein de la majorité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Christian Eckert : L’amendement n° 121 pose deux problèmes. D’abord, son champ d’application est un peu trop restreint puisqu’il exclut les concerts donnés dans des établissements où des consommations sont servies facultativement. Je me suis fait expliquer de quoi il s’agissait car je ne fréquente pas trop ce genre d’endroit. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Gorges : Ce n’est pas grave !

M. Christian Eckert : Il a de toute façon paru assez compliqué d’exclure ce type de spectacle vivant du bénéfice du dispositif envisagé.
Ensuite, vous proposez une application immédiate de votre amendement, ce qui pose également problème car un certain nombre de billets ont déjà été vendus pour des spectacles qui n’ont pas encore eu lieu. Il a donc paru techniquement plus pratique de rédiger un amendement dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier de l’année prochaine : c’est l’amendement n° 216 de M. Muet à l’article 24. Il vous donnera – nous donnera – satisfaction puisqu’il élargit le champ d’application du dispositif mais prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier prochain. Je vous suggère par conséquent de retirer cet amendement n° 121 à son profit.
En ce qui concerne l’amendement n° 122, vous souhaitez que le taux de TVA applicable au prix des places de cinéma passe de 7 % à 5,5 %. L’enjeu n’est pas neutre puisqu’il concerne une vingtaine de millions d’euros pour quelque dix centimes de moins par place d’environ 7 euros. Or, sur les douze derniers mois, les entrées en salle ont progressé de 10,3 % par rapport aux douze mois précédents. De plus, il existe un certain nombre d’aides – d’aucuns vont jusqu’à prétendre qu’elles sont trop nombreuses – à tous les maillons de la chaîne, à hauteur de 3 milliards d’euros par an – qu’il s’agisse de subventions, de prêts à taux réduits et surtout d’incitations fiscales par le biais de sociétés connues comme les SOFICA – dont 80 % vont à la production cinématographique.
Il ne paraît par conséquent pas opportun au rapporteur général ni à la commission de retenir l’amendement n° 122. En revanche, j’y insiste, l’amendement n° 121 sera satisfait par l’amendement n° 216 de nos collègues Pierre-Alain Muet et Patrick Bloche entre autres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement donnera un avis favorable à un amendement évoqué par le rapporteur général, qui sera examiné ultérieurement et qui satisfera votre souhait, monsieur le député. Il élargit le champ de l’application de votre amendement n° 121.
En revanche, pour ce qui est de l’amendement n° 122, le Gouvernement ne peut que rejoindre le rapporteur général dans son opposition à un effort sur la TVA en faveur d’un secteur qui, d’abord, ne correspond pas à la définition du spectacle vivant et, ensuite, éprouve peut-être moins de difficultés économiques que les spectacles vivants eux-mêmes. Aussi le Gouvernement vous demande-t-il de retirer l’amendement n° 121 au profit d’un amendement qui sera examiné ultérieurement et qui, je le répète, satisfera votre objet. Quant à l’amendement n° 122, si vous ne le retiriez pas, je serais contraint d’en demander le rejet.

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Je n’ai pas tout compris sinon que la commission et le Gouvernement seraient plutôt du même avis sur ces deux amendements. Je souhaite savoir quel serait le coût des dispositions ici envisagées.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : D’après les informations en notre possession, le coût serait de 19 millions d’euros pour le spectacle vivant et de 20 millions d’euros pour l’amendement n° 122. Ces estimations sont des maximums.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Si M. Muet en est d’accord, je souhaiterais qu’on ajoute mon nom à la liste des signataires de son amendement puisque notre volonté est commune. Si cela est possible, je retirerai l’amendement n° 121.
Quant à l’amendement n° 122, je veux bien le retirer mais, en attendant l’examen du projet de loi de finances initiale, je vérifierai si des salles de cinéma indépendantes sont susceptibles d’en être affectées.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il se couche.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l'amendement n° 118.

M. Nicolas Sansu : Le présent amendement vise à revenir à la TVA à 5,5 % pour les opérations réalisées par les bailleurs sociaux, à savoir tout ce qui touche à la politique sociale du logement. Aujourd’hui plus qu’hier – mais c’était déjà le cas quand la TVA était à 5,5 % –, selon l’union sociale pour l’habitat, les offices comme les SA de HLM sont des contributeurs nets au budget de l’État, ce qui est tout de même un peu fort… Aussi la priorité affichée pour le logement mérite-t-elle que l’on renforce la cohérence de la politique menée en la matière ; c’est l’objet de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La question soulevée est importante mais la commission a estimé que le coût de cette mesure est de l’ordre de 100 à 120 millions d’euros,…

Mme Marie-Christine Dalloz : Il va donc le retirer !

M. Christian Eckert : …ce qui nous semble hors de portée compte tenu de la situation des finances publiques. J’ajoute que nous reprendrons plusieurs amendements concernant le logement social et qui vous donneront satisfaction.

M. Nicolas Sansu : Très partiellement !

M. Christian Eckert : Assez partiellement, je vous le concède. Ils constituent en tout cas un geste en faveur du logement social. Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 118.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le député, le Gouvernement ne peut pas donner un avis favorable sur votre amendement. Je rappellerai à la représentation nationale que le but, non unique mais premier, du présent texte est de restaurer les finances du pays afin que nous respections notre parole sur le montant du déficit budgétaire annoncé pour la fin de l’année.
On peut ou non adhérer à cet objectif, mais il se trouve que la majorité présidentielle qui soutient François Hollande a intégré – du moins je l’espère – cet objectif. Nous ne pouvons nous permettre de dépenser 120 millions d’euros quelle que soit la noblesse de la cause que vous défendez, et que je ne conteste pas. Donc, là encore, si vous ne retiriez pas votre amendement, je serais obligé d’en demander le rejet à l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Laissons le débat se poursuivre pendant quelques mois puisque nous y reviendrons en octobre. Je retire donc mon amendement. Reste qu’à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances, un vote aura lieu, monsieur le ministre.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est bien, il retire tous ses amendements !

M. Christian Eckert : Il est vrai que vous ne l’avez jamais fait, vous !

M. Nicolas Sansu : Et rien n’interdit à nos collègues de reprendre l’amendement…

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n° 119.

M. Nicolas Sansu : Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA sur les travaux d’amélioration, d’aménagement ou encore d’entretien dans les locaux à usage d’habitation. Cette disposition, appliquée en 1999, a été évoquée au cours de la discussion sur l’article 1er par la présidente de la commission des affaires sociales. L’objet de cette mesure est double : il s’agit à la fois de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de soutenir l’activité dans un domaine qui, je le rappelle, n’est pas délocalisable. En outre, le secteur du bâtiment, qui représente 7 % du PIB, emploie plus d’un million d’actifs au sein de quelque 380 000 entreprises. Or, comme l’indique la CAPEB, l’artisanat du bâtiment a enregistré une baisse d’activité de 0,5 % au deuxième trimestre 2012 par rapport à 2011.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Il est tellement clair que le champ d’application de cet amendement est encore plus large que le précédent – le coût de cette mesure s’élève à 550 millions d’euros –, que l’argumentation développée auparavant n’en est que plus justifiée ici.

Mme Marie-Christine Dalloz : Retrait !

M. Christian Eckert : Vous avez évoqué la possibilité de revenir sur cette question à la faveur de la discussion du projet de loi de finances. Le Gouvernement y est, semble-t-il, ouvert ; reste que la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement émet un avis défavorable, justifié par le coût de la mesure – 540 millions d’euros. Je demanderai donc à l’Assemblée de bien vouloir rejeter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Je ne retirerai pas mon amendement quitte à ce qu’il soit rejeté car il est très important à mes yeux. Nous devrons de toute façon faire des choix en matière d’architecture fiscale : d’autres prélèvements doivent porter sur le capital pour permettre de telles mesures de dépenses publiques.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n° 183.

M. Denis Baupin : Je me réjouis d’avoir entendu il y a quelques instants qu’au moins un amendement recevrait un avis favorable même s’il entraîne un coût supplémentaire. Aussi, j’imagine que celui que je présente, qui permettra au contraire de réaliser des économies, bénéficiera d’un avis d’autant plus favorable.
Vous le savez, l’Organisation mondiale de la santé a estimé il y a quelques semaines que les particules fines liées au diesel étaient cancérigènes. Les scientifiques évaluent à 40 000 par an le nombre de morts en France à cause du diesel. La raison en est que notre parc automobile est le plus « dieselisé » du monde.
Déjà en 2005, M. Philippe Séguin, alors président de la Cour des comptes, avait estimé que les niches fiscales favorisant l’utilisation du diesel en France devraient être supprimées car rien ne justifiait qu’on donne un avantage fiscal aux utilisateurs d’un carburant dangereux pour la santé.
Nous vous proposons de nous attaquer au moins à la plus caricaturale de ces niches fiscales, celle qui concerne les flottes d’entreprise. Aujourd’hui, 96 % des véhicules des flottes d’entreprise roulent au diesel parce que seul le gazole est éligible à la déduction de TVA. Il s’agit donc de supprimer ce dispositif anachronique et d’aligner la fiscalité du gazole sur celle des autres carburants fossiles, et, au contraire, d’apporter un avantage à tous les véhicules hybrides. Je note d’ailleurs que cet état d’esprit a prévalu au cours de l’intervention du Président de la République le 14 juillet dernier.
Pour terminer, un tel amendement permettrait d’économiser 350 millions d’euros chaque année pour le budget de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cher collègue, j’ai bien entendu votre argumentation.
Comme vous l’avez rappelé, la TVA sur l’essence n’est pas déductible actuellement, alors que celle sur le gazole l’est à hauteur de 20 %. Votre amendement propose de supprimer toute déduction pour le gazole et de réserver la déductibilité de la TVA aux seuls carburants utilisés dans les véhicules hybrides.
Or, cette mesure pénaliserait les flottes d’entreprises – comme vous l’avez vous-même reconnu – et notamment l’ensemble du secteur du transport routier. Tout le monde convient, me semble-t-il, qu’il est nécessaire de revoir la fiscalité des carburants, notamment pour rééquilibrer la fiscalité qui pèse sur l’essence et le gazole. Il importe, cependant, d’avoir une vue d’ensemble.
Le Gouvernement a déjà annoncé des mesures concrètes qui seront débattues à l’automne lors de la discussion du projet de loi de finances initial : nous aurons alors, je n’en doute pas, un débat constructif sur ces questions.
Pour l’heure, la commission n’a pas retenu votre amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le député, la question de la TVA sur les carburants est complexe, je vous l’accorde. Au moment de l’entrée en vigueur de la directive européenne relative au système commun de la TVA, la France s’est vue reconnaître le droit de refuser la déductibilité de l’essence au titre de la TVA : le système prévalant déjà, elle a pu le maintenir. Elle n’a pu, en revanche, s’opposer à la déduction de la TVA sur le gazole. C’est pour avoir essayé de le faire, en 2001, que la France a été condamnée. La jurisprudence est certaine et notre pays a déjà, hélas, connu la voie contentieuse, qui a abouti à un échec.
L’adoption de votre amendement par l’Assemblée – puis, le cas échéant, par le Parlement – entraînerait l’ouverture d’une demande reconventionnelle pour l’ensemble des carburants, ce qui fragiliserait notre système et irait à l’encontre de l’objectif que vous poursuivez.
Au-delà de son coût, dont je ne parle même pas, une telle mesure aurait pour conséquence – ce que certainement vous ne souhaitez pas – l’introduction de la déductibilité de la TVA sur l’essence. Je ne crois pas que votre amendement, pour intéressant qu’il soit – ne serait-ce que parce qu’il permet de soulever une question juridique passionnante – irait dans la direction que vous souhaitez.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.

M. Jean-Pierre Gorges : Monsieur le président, chers collègues, je vais soutenir cet amendement, que je trouve très intéressant. Je suis surpris, du reste, que M. Baupin ne soit pas allé jusqu’au bout de son explication.
Dès aujourd’hui, nous prenons le Gouvernement en faute (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC). M. Ayrault nous a expliqué qu’il fallait nous diriger vers les nouvelles technologies et M. Claeys nous a rappelé, tout à l’heure encore, que la France devait évoluer. D’ailleurs, si l’entreprise Peugeot rencontre aujourd’hui des problèmes, c’est parce qu’elle continue de vendre des voitures qui fonctionnent à l’essence et au gazole. Demain, avec les véhicules hybrides, elle pourra conquérir de nouvelles parts de marché. Or, la fiscalité que vous défendez aujourd’hui empêche un tel dispositif de se mettre en place.
Cela fait des mois que vous nous faites des leçons de morale, mais à la première proposition de l’un de vos alliés écologistes, vous reculez, en avançant des raisons fallacieuses !
Monsieur le ministre, je pense qu’il faut tenter cette opération, car il est indispensable que notre pays réoriente son pôle industriel, notamment l’industrie automobile, vers ce qui, demain, sera le futur : la voiture hybride et peut-être la voiture entièrement électrique. Il faut, en tout cas, rompre avec les carburants du passé.
Cet amendement, qui permettrait de régler un problème sanitaire et d’engager notre pays dans un secteur d’avenir, aurait en outre l’avantage – c’est assez rare – de rapporter 350 millions d’euros.
Je ne comprends pas votre position et je pense que l’Assemblée nationale devrait approfondir ce débat, afin de comprendre si votre argumentation est sincère ou fallacieuse.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je pense que l’amendement de nos collègues écologistes ne pose pas la vraie question, celle du rééquilibrage de la fiscalité qui pèse sur le gazole et sur l’essence. Aujourd’hui, l’écart de taxation entre le fioul et le gazole a pour conséquence une diésélisation excessive de notre parc automobile. Cette situation pose un certain nombre de problèmes, à commencer par la déstabilisation de l’industrie du raffinage : on exporte massivement notre essence et l’on importe une part croissante de notre gazole, pour l’essentiel des États-Unis, ce qui est une aberration, aussi bien en terme d’équilibre économique que du point de vue environnemental.
Comme l’a dit M. le rapporteur, il convient de s’attaquer à la cause profonde du problème, à savoir la perte croissante de compétitivité des entreprises routières : presque 40 % d’entre elles sont aujourd’hui déficitaires. Le nombre d’emplois qui, depuis la Libération, avait constamment augmenté dans le secteur routier, est en baisse depuis deux ans.

M. François Sauvadet : Ça, c’est vrai !

M. Charles de Courson : Au niveau international, nous perdons 3 % de part de marché par an depuis maintenant plus de quinze ans. La perte de compétitivité de notre secteur routier pose donc des problèmes multiples, aussi bien énergétiques que sociaux. Je crois qu’il faut repousser cet amendement.
Peut-être le Gouvernement va-t-il reprendre la parole ? J’avais cru comprendre que le Premier ministre avait annoncé une grande réflexion sur la politique énergétique : il est temps d’aborder sérieusement ce problème et de voir de quelle manière on peut en sortir.

M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo : Le débat qui s’engage à l’occasion de cet amendement me fait songer au débat, attendu, qui devait s’ouvrir au sujet de la transition énergétique. J’ai le souvenir que, durant la campagne électorale, l’actuel Président de la République nous avait présenté une feuille de route pour la première année de son mandat qui prévoyait, pour le mois de juillet, un grand débat sur cette question.
Pourquoi ce débat n’est-il pas programmé ? Qui n’était pas prêt à le tenir ? Les enjeux liés à cette question sont nombreux : ils ne touchent pas seulement à la fiscalité, le sujet qui nous intéresse aujourd’hui, mais aussi à l’avenir de notre société.
Je souhaite que le Gouvernement nous éclaire : pourquoi ce débat, qui avait été annoncé dans la feuille de route de la première année, n’a pas encore été programmé ? Quand le sera-t-il ? Je suis certain que nous pouvons, sur ces questions, trouver des consensus.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Ce débat a au moins le mérite de faire tomber les masques dans certains groupes qui, pour avoir lancé le Grenelle de l’environnement, se prétendaient à la pointe de la lutte environnementale. Pourtant, dès qu’une mesure est proposée en matière de fiscalité environnementale, elle trouve chez eux des adversaires acharnés !
Ce sujet n’est pas nouveau : vous avez remarqué à juste titre, Monsieur de Courson, que la diésélisation du parc français pose des problèmes, non seulement sanitaires, mais également économiques, que le rapport de Philippe Séguin, lorsqu’il était Premier président de la Cour des comptes, avait déjà pointés en 2005.
Je dois vous dire, monsieur le ministre, que je n’ai pas été pleinement convaincu par votre argumentation – à moins que je ne l’aie pas comprise. Elle donne le sentiment qu’il est désormais impossible de faire évoluer la TVA sur les carburants, au risque de se voir condamné par la juridiction européenne.
Je tiens à rassurer ceux de nos collègues qui regrettaient que nous n’allions pas au fond du débat : nous reviendrons naturellement sur la question du gazole et plus globalement sur celle de la consommation des carburants, car il s’agit d’un problème majeur de santé publique, reconnu par les plus hautes instances médicales.
Comme je n’ai pas encore eu connaissance des engagements que, selon le rapporteur général, le Gouvernement aurait pris en vue du projet de loi de finances initial, je maintiens cet amendement pour le soumettre au vote (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste – Applaudissements de M. Jean-Pierre Gorges).

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Je ferai deux remarques, l’une sur le fond, l’autre sur le contexte politique dans lequel nous examinons cet amendement.
Sur le fond, je maintiens, monsieur le député, que si aujourd’hui, la TVA sur l’essence n’est pas déductible, c’est parce que le système préexistait à l’adoption d’une directive communautaire, et qu’adopter cet amendement aujourd’hui reviendrait à provoquer une demande reconventionnelle. La France serait alors probablement contrainte d’accepter, au moins pour certains de ses engins, la déductibilité de la TVA sur l’essence. Il y a là, à mon sens, un risque dont les conséquences iraient à l’encontre des objectifs que vous poursuivez.
M. Gorges, il m’avait échappé que Chartres était une station de montagne. Je constate maintenant que vous êtes intéressé par les biocarburants et je m’en réjouis. Je ne suis naturellement pas surpris par la position de M. Charles de Courson, qui connaît bien la question des biocarburants. Quant au député Jégo, je comprends sa déception de ne pas voir se réaliser, dans le mois qui suit la constitution d’une majorité parlementaire conforme au vœu du Président de la République, toutes les mesures annoncées au cours de la campagne.

M. Bernard Roman : Ils sont impatients !

M. Jérôme Cahuzac : D’abord, l’année qui suit ne signifie pas forcément juillet. Et au risque d’atteindre votre moral, je vous rappelle que cette mandature est faite, a priori, pour durer cinq ans et que ce projet de loi de finances rectificative n’a certainement pas pour objet d’épuiser l’ensemble des propositions faites par le candidat François Hollande. Chaque chose viendra en son temps : si c’est cela qui vous inquiétait parce que vous en doutiez, je me permets, au nom du Gouvernement, de vous donner toutes les assurances à cet égard.
Je demande le rejet de cet amendement.
Lorsque le vote aura été émis, je vous demanderai, monsieur le président, une suspension de séance de dix minutes.