debate, 18/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christian Eckert : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, mes chers collègues, un long débat a eu lieu hier et ce n’est pas mon rôle de juger s’il a été trop long ou pas. Je souhaite simplement revenir à certains des arguments qui ont été mis en avant en faisant trois remarques sur l’article 2.
Première remarque : la mesure envisagée par le Gouvernement, je le rappelle à notre assemblée mais aussi à tous ceux qui nous regardent, ne consiste pas à interdire les heures supplémentaires. Ainsi, tous les arguments affirmant la nécessité de fluidifier le marché du travail pour faire face à des commandes supplémentaires ou à des événements conjoncturels tombent, car les heures supplémentaires restent autorisées.
Les déplafonnements, annualisations et autres aménagements créés ces dernières années permettent toujours aux entreprises de faire des heures supplémentaires, en accord avec leurs salariés. De plus, ces heures supplémentaires sont majorées, à un taux de 25 % pour les premières et davantage pour les suivantes, dans des conditions parfaitement codifiées par le droit du travail.
Est-ce à l’argent public, à hauteur de 5 milliards d’euros…
M. Laurent Wauquiez : Ce n’est rien !
M. Christian Eckert : …d’apporter un encouragement supplémentaire ? Nous ne le pensons pas.
Deuxièmement, je vous renvoie un argument que l’on entend très souvent sur vos bancs : nous serions le seul pays au monde à pratiquer de la sorte. (« Pour les 35 heures ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous ne pouvez pas utiliser un argument et son contraire sur deux sujets différents ! Nous serions donc effectivement le seul pays au monde à financer les heures supplémentaires avec de l’argent public.
Enfin, je souhaiterais que l’article 2 ne soit pas examiné isolément de l’ensemble du projet de loi de finances rectificative. En effet, l’article 2 succède naturellement à l’article 1er. (« Ah bon ? » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Que prévoit l’article 1er ? Il abroge une disposition que vous avez votée et qui devait entrer en application à partir du 1er octobre. Or cette mesure comptabilisait les recettes dès le budget 2012, pour la fraction restante de l’année à partir du 1er octobre, ainsi que pour l’ensemble de l’année 2013. Vous aviez décidé de ponctionner 10,6 milliards d’euros supplémentaires au titre de la TVA dite « sociale » ou « anti-délocalisation », bref la « TVA Sarkozy ».
M. Charles de Courson : Mais non ! Beaucoup moins !
M. Christian Eckert : Mais si !Vous avez voté cette mesure, dont les recettes sont comptabilisées.
Nous annulons donc cette disposition qui représentait 10,6 milliards de prélèvements,…
M. Jean-Christophe Lagarde : et M. Maurice Leroy. Non, 2 milliards !
M. Christian Eckert : …et ces 10,6 milliards sont autant de pouvoir d’achat préservé pour l’ensemble des Français !
En contrepartie, les 5,6 milliards d’exonérations qui étaient consacrés aux seuls salariés – les chômeurs, les retraités, les inactifs n’étaient en effet pas concernés – sont annulés.
Permettez-moi de vous infliger un dernier calcul, mes chers collègues : 10,6 milliards de TVA que vous auriez ponctionnés sur l’ensemble des foyers français, cela représente grosso modo 400 euros par foyer et par an.
M. Patrick Ollier : C’est faux ! Ce n’est pas comme cela que ça se passe !
M. Christian Eckert : Ce n’est pas faux ! En divisant 10,6 milliards par environ 26 millions de foyers français, vous obtenez 400 euros par foyer, que vous auriez ponctionnés chaque année.
M. Patrick Ollier : C’est un raisonnement mathématique, pas un raisonnement économique !
M. Christian Eckert : Faisons maintenant le même calcul pour les seuls foyers concernés par votre exonération des heures supplémentaires : si je divise 5 milliards par le nombre de foyers bénéficiaires, j’arrive à un résultat compris entre 400 et 500 euros, ainsi que vous le reconnaissez vous-mêmes. Les situations sont donc comparables.
Quel est le résultat ? Celui qui perdra ces quelques centaines d’euros, je ne conteste pas cet ordre de grandeur (« Ah ! sur les bancs du groupe UMP) conservera en réalité quasiment le même niveau de revenus, si vous comparez ce chiffre aux 400 euros que la TVA sociale lui aurait coûté. En revanche, tous les autres, et ce sont les plus nombreux, y gagneront du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Patrick Ollier : C’est faux !
M. Christian Eckert : Je veux bien entendre tous les raisonnements macro-économiques que vous voulez ; mais il faut savoir de temps en temps revenir à des idées simples.
En réponse à l’ensemble de vos arguments, j’affirme que ces deux articles créent une situation parfaitement équilibrée, particulièrement pour les ménages les plus modestes. Je vous épargne le reste des calculs, concernant notamment les foyers du premier décile ; ils figurent dans mon rapport.
Ainsi, les inactifs, les retraités, etc. ne seront pas ponctionnés par la TVA sociale, tandis que les salariés effectuant des heures supplémentaires seront, en moyenne, à peu près remboursés de leurs débours. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Jérôme Cahuzac : La discussion s’étant prolongée tard dans la nuit à l’occasion de l’examen de cet article, je me dois par correction à l’égard de la représentation nationale de répondre, sinon à tous les arguments développés, du moins aux principaux d’entre eux.
Le rapporteur général vient de réfuter l’un de ces arguments, contesté en cela par certains, dont Patrick Ollier, estimant qu’un raisonnement arithmétique…
M. Patrick Ollier : Mathématique, et non arithmétique !
M. Jérôme Cahuzac : …arithmétique ou mathématique, ne pouvait être tenu pour un raisonnement économique.
Mais alors cet argument doit être appliqué à tout : le raisonnement qui consiste à considérer la masse budgétaire consacrée par l’État à la défiscalisation des heures supplémentaires, puis à la diviser par le nombre de salariés censés en bénéficier, n’est pas davantage économique que celui développé par le rapporteur général. Soit on fait de l’économie, soit on fait des mathématiques. Mais si l’on accepte un raisonnement mathématique dans un cas, il faut l’accepter dans l’autre, au moins par honnêteté intellectuelle.
Cette nuit, lors de la discussion sur l’article, tout et son contraire nous ont été reprochés. Il paraît en effet compliqué de condamner les 35 heures, encore que cela soit peu surprenant venant de l’opposition, tout en déplorant que les heures supplémentaires ne soient plus défiscalisées et qu’ainsi elles rapportent moins.
M. Laurent Wauquiez : Aux salariés !
M. Jérôme Cahuzac : Si des heures supplémentaires existent, cela signifie qu’un temps de travail légal a été défini ; et si vous voulez que la 36e heure soit comptabilisée comme une heure supplémentaire, encore faut-il que les 35 heures constituent bien la durée légale du travail. Le système que vous défendez suppose au préalable que vous acceptiez la durée légale du travail à 35 heures, durée que vous condamnez par ailleurs, ce qui ne me paraît pas cohérent avec l’ensemble de votre argumentation.
C’est du reste à la majorité précédente, et notamment au ministre de l’époque, Xavier Bertrand, que nous devons la généralisation de la durée légale du travail de 35 heures aux entreprises de moins de vingt salariés. Avant 2007, ces entreprises n’étaient en rien tenues par cette obligation ! Qui a généralisé à toutes les entreprises, dont celles de moins de vingt salariés, la durée légale du travail de 35 heures ? C’est vous, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, lorsque vous étiez dans la majorité !
M. Claude Goasguen : Et vous êtes contre ?
M. Jérôme Cahuzac : Si vous l’avez fait, c’est précisément parce que vous en aviez perçu la nécessité, dans la mesure où vous souhaitiez que la 36e heure soit comptabilisée comme une heure supplémentaire.
En défendant, avec la vigueur que nous avons pu constater, la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires, vous avez d’une certaine manière accepté et défendu les 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – « N’importe quoi ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Plusieurs députés du groupe UMP : Nous voulons répondre !