debate, 18/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous poursuivons la discussion des amendements de suppression.
La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Monsieur le ministre, nous avons un peu l’impression que tous nos maux proviennent des heures supplémentaires, ce qui est leur faire beaucoup d’honneur. Le vrai problème, que j’ai soulevé hier comme beaucoup d’autres, et comme Gilles Carrez tout à l’heure, ce sont les 35 heures. Celles-ci nous coûtent une vingtaine de milliards d’euros en allègements de charges : l’État compense à la sécurité sociale une vingtaine de milliards d’euros, un montant bien supérieur aux 4 milliards d’euros que coûtent les heures supplémentaires. Au contraire, durant cette crise, les heures supplémentaires ont été un élément majeur de soutien de l’activité, notamment pour les PME et les PMI.
La vraie question, monsieur Muet, est celle-ci : faut-il subventionner les 35 heures ? C’est une question que vous devriez vous poser, et vous pourriez y répondre puisque vous répondez à celle des heures supplémentaires.
Je répète que l’article 1 et l’article 2 plombent la compétitivité des entreprises parce qu’ils augmentent les charges perçues sur le travail. Le cœur de ces deux articles est bien d’augmenter le coût du travail.
Enfin, s’agissant de la fonction publique, je m’associe aux propos de Christian Jacob : nous devrions entendre la ministre de la fonction publique car, et c’est un point important, les fonctionnaires doivent être complètement informés de la manière dont ils vont être fiscalisés. Comment cela va-t-il se passer ? Ce sont des mesures très techniques et nous ne pouvons pas laisser l’Assemblée nationale dans l’obscurité sur un sujet aussi important pour la fonction publique.
M. Christian Jacob : et Mme Dominique Nachury. Très bien !
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Hier, lors d’un débat que l’on peut qualifier de tonique, et dont la tonicité ne se dément pas aujourd’hui, nos collègues de l’UMP, notamment M. Woerth, nous ont expliqué qu’avec le dispositif d’exonération et de défiscalisation des heures supplémentaires, il ne s’agissait pas d’encourager le travail mais de « contourner » les 35 heures, dont il vient de rappeler qu’elles sont largement exonérées de cotisations jusqu’à 1,6 SMIC, ce qui pose un problème.
Comme l’a reconnu le rapport Gorges-Mallot, cette mesure a d’abord constitué une formidable aubaine, et je le cite en substance : un certain nombre d’heures supplémentaires effectuées mais non déclarées comme telles avant la réforme ont profité de ce régime dérogatoire.
Pour notre part, nous estimons que cela est très inéquitable. Toute heure travaillée, qu’il s’agisse de la première, de la dixième ou de la trente-sixième, doit faire l’objet de prélèvements sociaux et doit être intégrée dans le revenu fiscal de référence. C’est cela l’équité, c’est un choix de société, vous avez raison, mes chers collègues, et nous le considérons comme tel.
Rappelons que les heures supplémentaires sont encore inscrites dans le droit du travail à taux majoré, ce qui est normal, et il ne s’agit pas de les supprimer. Ce qui est particulièrement grave, c’est que ce dispositif, coûteux pour nos finances publiques et surtout pour notre régime de protection sociale solidaire, a conduit au gel des salaires pour tous, et d’abord pour les 15 millions de salariés qui, eux, n’effectuent pas d’heures supplémentaires ou sont à temps partiel.
Cette mesure a également eu comme effet pervers de mettre un frein à la création d’emplois. En somme, c’est l’exemple emblématique de l’échec de la baisse du coût du travail comme solution depuis trente ans à la compétitivité. C’est cela la réalité.
Vous conviendrez en effet, mes chers collègues, que si l’objectif était de favoriser l’emploi, et d’abord l’emploi industriel, il a été loin d’être atteint avec la destruction de 700 000 emplois dans l’industrie en dix ans.
La question de l’emploi et de la croissance ne peut se concevoir sans cesse à l’aune des allègements et régimes dérogatoires divers. À notre sens, il s’agit de remettre du carburant dans le moteur par la relance du pouvoir d’achat et de l’investissement. C’est ce qu’ont défendu les candidats du Front de gauche lors des élections présidentielle et législatives.
Monsieur le ministre, vous avez fort justement rappelé comment l’ancienne majorité avait fait les poches des classes moyennes et modestes en citant tout un tas de taxes. Aujourd’hui, de nombreux salariés de ces classes moyennes et modestes…
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
M. Nicolas Sansu : Non, excusez-moi, monsieur le président,…
M. le président : Merci de conclure vraiment, parce que nous devons passer au vote.
M. Nicolas Sansu : …mais hier j’ai été victime de l’article 57 ; je voudrais bien pouvoir parler, sinon je vais regretter que M. Le Fur ne soit pas au perchoir parce qu’au moins nous avions un peu plus de temps hier soir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Je vois que ce n’est pas possible : je n’ai pas eu l’occasion de m’exprimer sur cet article et je termine.
M. le président : Nous nous en tiendrons là, sinon nous n’allons pas y arriver.
M. Nicolas Sansu : Monsieur le président, j’en ai pour une minute.
M. le président : Concluez, mais très vite, s’il vous plaît, monsieur Sansu.
M. Patrick Ollier : C’est l’auberge espagnole, ici !
M. Nicolas Sansu : De nombreux salariés de ces classes modestes et moyennes sont dans des situations qui nécessitent que l’article 2 de ce projet de loi de finances rectificative, très juste au demeurant, ait son pendant en matière de progrès du pouvoir d’achat. Je rapprocherai deux chiffres pour étayer mon propos…
M. le président : Ce n’est pas une conclusion.
M. Nicolas Sansu : J’ai presque terminé. Selon le tableau de la page 89 du rapport de M. Eckert, les salariés du premier décile, soit les smicards, vont rendre en moyenne 165 euros. Dans le même temps, le SMIC en valeur nette, hors inflation, n’a augmenté…
M. le président : Monsieur Sansu, vous avez dépassé votre temps.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour une dernière intervention avant le scrutin public.
M. Nicolas Sansu : C’est deux poids, deux mesures ! C’est scandaleux !
M. Éric Alauzet : Nous convenons que ces exonérations n’ont un rôle décisif ni sur la flexibilité ni sur les heures supplémentaires qui existent et sont surpayées, et encore moins sur l’emploi, sur lequel elles auraient plutôt un effet contraire. Vous n’avez donc plus qu’un argument qui est de poids, je vous l’accorde, c’est celui du pouvoir d’achat.
M. Guy Geoffroy : Ah !
M. Éric Alauzet : Je vais donc vous répondre sur l’argument du pouvoir d’achat. Neuf millions de personnes bénéficient de ces heures supplémentaires, dites-vous. Mais qui paie les 4 milliards d’euros pour ces 9 millions de personnes ? Les exonérations fiscales, il faudra bien les payer un jour, par la dette ou l’impôt. Les exonérations sociales, il faudra bien les payer. Tout cela met de la pression sur l’impôt, sur la dette, sur les régimes sociaux.
Qui va payer tout cela ? Les 15 millions de salariés qui ne bénéficient pas des exonérations, les 15 millions de retraités qui sont d’anciens salariés et ne bénéficient pas non plus des heures supplémentaires, des exonérations. Ce sont ces trente millions de Français, tous les autres, qui vont payer.
En réalité, vous ne faites que ce que vous avez fait pendant bien longtemps : diviser encore une fois les Français. C’est pourquoi il ne faut pas retenir vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)