debate, 18/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 143, qui, je le rappelle, a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier pour présenter l’amendement n° 144.
M. Philippe Vigier : Nous ne comprenons pas pourquoi il y a différentes strates d’entreprises. Les entreprises de moins de vingt salariés continueront de bénéficier de l’exonération des charges patronales et les salariés ne bénéficieront plus d’une exonération.
Nous ne comprenons pas l’engagement n° 34 de François Hollande sur lequel vous êtes revenus. Durant la campagne électorale, vous brandissiez le petit guide bleu, plutôt rose du reste, et maintenant, vous le reniez. Vous avez sûrement dû avoir un remords.
Ce matin, j’ai rencontré le responsable pour la région ouest des entreprises du GIFAM, groupement interprofessionnel des fabricants d’électroménager. Il m’a supplié de continuer à nous battre en faveur de la souplesse dans les entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.). Battez-vous, me disait-il, pour les heures supplémentaires. (Mêmes mouvements.)
Mes chers collègues, vous regardez le monde de l’entreprise, l’agriculture, le bâtiment, les travaux publics, de façon dogmatique, idéologique ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce n’est pas bien ! Vous serez rattrapés par la question du pouvoir d’achat que notre collègue Nicolas Sansu a soulevée lorsqu’il a parlé…
M. Jean-Christophe Lagarde : Remarquablement !
M. Philippe Vigier : …de l’augmentation de 0,6 % du SMIC. Le compte n’y est pas. Or les heures sup, c’est le pouvoir d’achat !
Monsieur le ministre, vous avez dit que l’on subventionne les heures supplémentaires avec de l’argent public. C’est vrai : 4,5 milliards d’euros.
Mais, monsieur le ministre, il y a quelques jours, lorsque le Gouvernement a décidé de dépenser 5 milliards d’euros – pour 100 000 personnes – sur cinq ans pour revenir sur la réforme des retraites, vous n’avez pas cillé une seule seconde !
Nous, nous préférons du pouvoir d’achat, aider nos entreprises, soutenir la compétitivité, plutôt qu’engager de nouvelles dépenses publiques de façon inconsidérée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n°144 ?
M. Christian Eckert : J’en profite pour répondre aux diverses interpellations car les amendements qui se succèdent sont en fait de même nature. Vous vous contentez de décliner le seuil d’application sur plusieurs montants, ce qui permet de déposer une dizaine d’amendements qui disent finalement la même chose.
M. Philippe Vigier : On espère ainsi que vous allez vous ressaisir.
M. Christian Eckert : Permettez-moi de penser tout seul, cher collègue.
Je souhaite reprendre la discussion sur le « plus de vingt » et le « moins de vingt », la partie salariale et la partie patronale.
J’ai expliqué que la jurisprudence du Conseil constitutionnel commande d’avoir pour l’ensemble de salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise, le même type de traitement.
M. Hervé Mariton : Pourquoi avez-vous promis le contraire ?
M. Jérôme Cahuzac : Calmez-vous, je vous répondrai.
M. Christian Eckert : La décision est la même concernant l’impôt sur le revenu, mon cher collègue. Là aussi, il s’agit de l’égalité devant l’impôt. Là non plus, on ne pouvait distinguer les entreprises de moins de vingt et de plus vingt salariés.
Mais le Conseil constitutionnel a rendu un certain nombre de décisions. Lorsque la différenciation a une cause parfaitement déterminée, en l’occurrence le développement de l’activité des PME, seule la modulation des cotisations employeur peut correspondre à cet objectif.
Le Conseil constitutionnel est clair : pour la part salariale, égalité de tous, pas de possibilité de faire un saucissonnage – et ce n’est pas irrespectueux d’employer ce terme, je pourrais également parler de découpage.
Par contre, pour la cotisation employeur, il est tout à fait possible d’avoir ce type de distinction. C’est l’analyse juridique de votre rapporteur avec l’appui des services ; elle se réfère à une jurisprudence constante.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement donne un avis défavorable à cet amendement et profite de l’occasion qui lui est offerte pour répondre à la question politique, exclusivement politique, aussi bien qu’à la question juridique, en tout cas en apparence.
Sur la question juridique, monsieur de Courson, vous ne contestez pas, me semble-t-il, que le principe d’égalité devant l’impôt – pour l’ensemble des salariés, quel que soit le nombre d’employés dans l’entreprise dans laquelle ils travaillent, qu’ils appartiennent à la fonction publique ou au secteur privé – commande que tous soient traités de la même manière. Vous contestez en revanche, en soulevant une éventuelle inconstitutionnalité, le fait qu’il puisse y avoir des seuils à l’exonération des charges sociales pour les entreprises. Je comprends mal cette question dans la mesure où la notion de seuils est parfaitement validée par le Conseil constitutionnel. Il existe de très nombreux seuils, comités d’entreprises ou non, en l’espèce exonération de charges ou non.
Cette différence établie entre les entreprises selon le nombre des salariés qui y travaillent est une différence ancienne. Gilles Carrez a indiqué d’où elle venait selon lui, quand je me suis permis de rappeler qu’en 2007 ce seuil a été sanctuarisé par la généralisation des 35 heures à toutes les entreprises par vos soins.
Je ne crois donc pas qu’il y ait de problèmes de constitutionnalité.
S’agissant de l’aspect plus politique de la question, monsieur Mariton, vous avez le droit d’avoir le souvenir qui vous convient de la campagne présidentielle. Je peux concevoir que si, en conscience, vous avez le sentiment que les choses n’ont pas été franches ou loyales, vous en éprouviez des regrets, de l’amertume, voire de la colère, comme il vous arrive de l’exprimer ces derniers temps depuis votre place. Je dois dire que je n’ai pas de souvenir aussi précis que le vôtre.
Et si vraiment cette question a l’importance politique que vous semblez lui accorder, alors, de la même manière que c’est le peuple qui s’est expliqué avec François Hollande en le choisissant, de la même manière, François Hollande devra s’expliquer devant le peuple. À cet égard, contrairement à vous, je lui fais confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Vigier : C’est un peu court !
M. Hervé Mariton : Quel manque d’enthousiasme !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : . Je persiste à penser qu’il existe un problème constitutionnel, car si vous maintenez l’exonération de cotisations patronales pour les entreprises de moins de vingt salariés, c’est que vous pensez qu’elle a une efficacité économique. Sinon, vous la supprimeriez dans la logique de M. Eckert et surtout de M. Muet. Cela dit, M. Muet est un idéologue qui ne va pas jusqu’au bout de sa logique.
M. Pierre-Alain Muet : Idéologue ?
M. Charles de Courson : Il nous explique que tout cela ne sert à rien, sans pourtant appeler à supprimer les 40 milliards d’exonérations de charges.
En revanche, si vous supprimez l’exonération pour les cotisations salariales, c’est que vous estimez qu’elle n’a aucun effet sur comportement des salariés, ce que je ne comprends pas bien. Comme l’a rappelé tout à l’heure M. le rapporteur pour avis, la décision de créer des heures supplémentaires vient de l’entreprise, mais elle nécessite l’accord de tel ou tel salarié.
M. Denys Robiliard : C’est faux !
M. Charles de Courson : Bien sûr qu’il doit y avoir accord, puisqu’un salarié peut refuser de faire des heures supplémentaires.
M. Denys Robiliard : Non !
M. Charles de Courson : Il faut donc qu’il y ait une incitation pour les salariés.
Cette discrimination selon le nombre de salariés pose un problème constitutionnel. De toute façon, il reviendra au Conseil constitutionnel de trancher.
M. Philippe Vigier : Voilà !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l'amendement n° 145.
M. Jean-Christophe Lagarde : Madame la présidente, je dois dire que je suis assez inquiet : ou bien il s’agit d’un problème de cohérence du raisonnement, ou bien il s’agit d’un problème de constitutionnalité.
Monsieur le rapporteur général, je confesse volontiers avoir moins d’expérience que vous au sein de la commission des finances. Mais après avoir passé dix ans au sein de la commission des lois, je suis en mesure de constater que cet amendement n° 145 et les précédents sont quasiment identiques au texte présenté par le Gouvernement. Dans sa rédaction – « Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 … » –, nous ne modifions que le nombre.
S’il est inconstitutionnel d’établir une différence entre les entreprises de moins de 500, de moins de 250, de moins de 100 et les autres, cela l’est tout autant pour les entreprises de moins de 20, à moins, monsieur le rapporteur général, que vous ayez usé d’un artifice pseudo-juridique pour éviter de répondre à la question de fond : pourquoi estimez-vous que seules les entreprises de moins de 20 salariés devraient bénéficier de ce dispositif, alors qu’une entreprise de 50 ou de 100 salariés peut être aussi considérée comme une petite entreprise ?
Et puis je veux vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir eu enfin la courtoisie de répondre à ma question sur les fonctionnaires. Puis-je vous sensibiliser au discours de M. Muet, votre ex-collègue ? Pour éviter la baisse de pouvoir d’achat qu’entraîne votre disposition, pourquoi ne pas mieux payer les fonctionnaires qui font des heures supplémentaires ? Si vous vous sentez constitutionnellement obligés de les imposer, faites en sorte au moins de neutraliser ce que vous allez leur infliger, sinon vous opérerez une saignée sur la fonction publique. M. Muet proposait de le faire dans le privé, pourquoi le refuseriez-vous dans le public ? L’égalité de traitement ne l’impose-t-elle pas ?
Cet amendement propose un seuil raisonnable, fixé à 100 salariés, disposition qui n’a rien d’inconstitutionnel, monsieur le rapporteur général, et qui permettrait d’élargir le potentiel de développement de nos PME alors que le tissu de ces entreprises n’est pas assez fort en France.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Monsieur Lagarde, je n’aurai pas la prétention – et je vous invite à faire de même – de juger de la constitutionnalité d’une mesure en lieu et place du Conseil constitutionnel.
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est vous qui avez invoqué cet argument tout à l’heure !
M. Christian Eckert : Non, je vous ai dit que nous pensions que cette mesure serait frappée d’inconstitutionnalité. Mais si le Conseil est saisi,…
M. Guy Geoffroy : Il le sera !
M. Christian Eckert : …il décidera. Je l’ai souligné à plusieurs reprises à propos d’un autre sujet tout à l’heure.
Vous pouvez décliner toutes sortes d’amendements autour des seuils : 50, 100, 150, 200, 250.
M. Jean-Christophe Lagarde : Mais pourquoi 20 ?
M. Christian Eckert : Je vais vous répondre mais je pensais que vous aviez lu mon rapport, excellent rapport,…
M. Jean-Christophe Lagarde : C’est digne de Molière !
M. Christian Eckert : …et si je le dis, c’est qu’il est très largement l’œuvre des services de la commission des finances…
Vous trouverez à la page 91 la justification de ce seuil de moins de vingt salariés. Le président de la commission et le ministre l’ont déjà évoquée. Nous pouvons discuter de son origine et de son lien avec les 35 heures. En tout cas, vous trouverez dates, montants et motivations précises. Vous comprendrez que nous n’avons pas créé un nouveau seuil mais que nous nous sommes appuyés sur un seuil déjà établi, qui n’a pas été jugé inconstitutionnel.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : C’est votre droit, pardon, votre privilège, de déposer et de défendre autant d’amendements que vous voulez en déclinant les seuils. Chacun jugera sous quel qualificatif cette technique parlementaire se range. Encore une fois, vous en avez le privilège, je ne vous le conteste pas.
Mais quel que soit le nombre d’amendements que vous déposerez à ce sujet, le Gouvernement en restera à la rédaction qu’il soumet à votre assemblée, c’est-à-dire au seuil de 20. Pourquoi ? Parce que c’est le seuil communément admis au-delà duquel on estime que les entreprises ne sont plus de très petites entreprises, mais des PME.
Cette explication vous satisfera, je l’espère. Vous pourrez donc retirer ou vous abstenir de défendre les amendements suivants, à moins que vous ne souhaitiez répéter des arguments déjà maintes fois exposés. L’explication que je vous donnerai sera toujours la même, ne m’en veuillez donc pas si je ne la répète pas chaque fois, sauf si naturellement d’autres parlementaires qui pourraient vous rejoindre me posaient la même question, auquel cas je leur répondrais bien volontiers.
Le Gouvernement donne un avis défavorable à cet amendement. Il pense avoir donné la raison qui justifie le choix de fixer le seuil à 20 salariés. Nous ne contestons d’ailleurs pas le fait que les entreprises qui sont en deçà pourraient avoir besoin de la souplesse à laquelle vous faites référence. La notion de seuil dans les entreprises est bien connue et tout à fait ancienne, elle n’encourt aucun risque de censure constitutionnelle.
J’ose espérer que la façon dont nous échangeons permettra de retrouver une ambiance plus traditionnelle pour l’examen d’une loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous poursuivrons ce soir.