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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 3

debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Lebreton, inscrit sur l’article 3.

M. Patrick Lebreton : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, l’article 3 est un article important de cette loi de finances rectificative.
La justice, selon l’ancien gouvernement, c’était la hausse de la TVA pour tous et la baisse de l’impôt pour les plus riches. La réforme de 2011 a ainsi privé les caisses de l’État de près de 2 milliards d’euros, alors que la dette atteint 1 789 milliards d’euros.
L’article 3 répare donc une injustice grave, doublée d’une absurdité économique. Comment en effet faire accepter aux Français la nécessité de l’effort, si dans le même temps de telles injustices étaient maintenues. C’est toute la force symbolique de ce texte que d’initier le redressement dans la justice.
Après avoir entendu l’opposition nous jouer la musique de la veuve et l’orphelin et réécrire les Rougon-Macquart, version xxie siècle, sur les deux précédents articles, je l’entends déjà sur celui-ci nous chanter que les plus fortunés vont être contraints à l’exil. D’ailleurs, au moment où je vous parle, peut-être certains de nos collègues de l’opposition sont-ils en train de recueillir au téléphone les témoignages poignants de leurs administrés qu’ils nous exposeront dans un court instant.

M. Christian Paul : Cela explique leur absence !

M. Patrick Lebreton : Pour ma part, je salue, monsieur le ministre, un tel article, qui comporte une mesure symbolique de justice, tout en préservant de manière responsable nos finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Le Gouvernement et la majorité ont décidé d’augmenter les impôts. Nous n’y sommes pas favorables et aurions préféré davantage d’économies, mais c’est votre choix politique et, si les impôts augmentent, il n’est pas choquant que l’impôt sur le patrimoine soit augmenté. Dans ce contexte, le groupe UMP et moi-même, à titre personnel, ne sommes donc pas plus furieux que cela que vous augmentiez cet impôt plus que d’autres. Il est cohérent en effet de solliciter le patrimoine et nos concitoyens les plus favorisés.
Pour autant, n’insultons pas la précédente réforme de l’ISF, déjà financée en bonne part, je vous le rappelle, par les patrimoines élevés, taxés notamment au moment de la transmission.
Lors de cette réforme, la majorité de l’époque avait particulièrement veillé à éviter tout effet de seuil, précaution totalement absente de la réforme que vous proposez aujourd’hui. Ainsi, de manière assez paradoxale, le PS arrive à faire aujourd’hui, ce que nous n’avions pas osé : vous supprimez l’ISF pour le remplacer par une contribution exceptionnelle !
Il reviendra au contribuable de payer la différence entre la contribution exceptionnelle et l’ancien ISF, le seul problème de cet effort supplémentaire étant qu’il devient dégressif, du fait de l’omission des effets de seuil. En effet, qu’aura à payer en plus un contribuable ayant un patrimoine de 1,3 million d’euros ? 1 250 euros. Qu’aura à payer en plus un contribuable ayant un patrimoine de 1,4 million d’euros ? Zéro euro – il devrait plus exactement toucher 20 euros mais, par un heureux pressentiment, vous avez bien spécifié dans le texte qu’il n’y aurait pas de restitution.
Pour un patrimoine de 1,45 million d’euros, il faudra acquitter 230 euros supplémentaires, et 1 230 euros pour un patrimoine de 1,65 millions. Cela dessine donc entre 1,3 et 1,6 million d’euros une courbe assez curieuse, puisque, au début de la courbe, plus on est riche moins on paie, avant que le montant supplémentaire acquitté remonte sans pour autant dépasser ce que l’on doit verser sur un patrimoine de 1,3 million. Il y a là, selon moi, une faute contre la justice mais également un problème de constitutionnalité.
J’ai bien compris que le montant global versé continue d’être progressif mais l’effort exceptionnel que vous demandez est, lui, dégressif. Et l’on retrouve cette aberration pour les patrimoines compris entre 3 millions et 3,2 millions car, là encore, vous avez oublié l’effet de seuil.
Je souhaiterais donc que le rapporteur général et le Gouvernement nous indiquent précisément le nombre de contribuables concernés, car il y a là quelque chose d’extrêmement choquant.
Cela étant, une fois acté le fait que les hauts patrimoines contribuent ainsi aux sacrifices que vous demandez aux Français, votre proposition comporte un second problème constitutionnel, car elle n’instaure aucun plafonnement. Au moment où l’impôt sur les grandes fortunes a été créé, au moment où l’ISF a été mis en place, le montant demandé au contribuable prenait raisonnablement en compte la rentabilité du capital. Je ne pleure pas sur le fait que les très gros patrimoines contribuent davantage, mais le fait de payer un impôt sans rapport avec le rendement raisonnable du capital pose un problème de constitutionnalité, et il n’est pas possible de solliciter le contribuable au-delà de ce niveau raisonnable. Ce caractère confiscatoire de l’impôt, pour désigner les choses par leur nom, même s’il touche des niveaux de patrimoine qui ne font pas pleurer, n’en est pas moins choquant.
Je résume : nous ne sommes pas contre l’impôt sur le patrimoine, s’il est juste ; nous ne sommes pas, bien au contraire, contre le fait qu’un effort supplémentaire soit demandé à nos concitoyens les plus richement dotés en patrimoine ; mais vous auriez pu concevoir un mécanisme qui évite de demander davantage à un patrimoine de 1,3 million qu’à un patrimoine de 1,4 million. Vous auriez également pu éviter de proposer une fiscalité confiscatoire. Ces deux arguments seront sanctionnés par le Conseil constitutionnel.

Mme la présidente : Monsieur Mariton, vous êtes un parlementaire expérimenté, vous savez donc que le temps de parole sur un article est de deux minutes par orateur. Vous en avez utilisé trois fois plus : je vous appelle à la modération.

M. Gilles Carrez : ’ économie générale et du contrôle budgétaire. Il a été tellement excellent, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Cet article institue au titre de l’année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune. Elle est d’un montant équivalent à ce qu’aurait dû être la contribution des ménages les plus aisés, si n’était intervenu l’an passé le tour de passe-passe particulièrement scandaleux orchestré par l’actuelle opposition. Cet article n’institue donc rien mais il restitue.
En quoi avait constitué ce tour de passe-passe ? En la suppression du bouclier fiscal, devenu, tel l’albatros échoué sur le pont du navire en perdition, un symbole d’injustice trop encombrant. Il fallait protéger « les plus pauvres » en substituant au bouclier fiscal un allégement de l’impôt de solidarité de 2 milliards d’euros. Ce tour d’escamoteur avait permis aux principaux bénéficiaires du bouclier fiscal, ceux dont le patrimoine excède 17 millions d’euros, de continuer dans les faits à bénéficier des mêmes réductions d’impôt voire de cumuler les avantages de la réduction de l’ISF avec ceux du bouclier fiscal, dont l’extinction était programmée sur deux ans.
Ce scandale était d’autant plus grand que, quelques mois après avoir amputé l’ISF de moitié, la majorité d’alors, qui pleure aujourd’hui sur le sort des travailleurs, décidait de nouvelles attaques contre le pouvoir d’achat des ménages modestes, avec le doublement de la taxe sur les contrats de santé des mutuelles et l’annonce d’une hausse de la TVA de 1,6 point ! Quelle indécence de l’entendre aujourd’hui !
Nous soutenons avec force la mesure que le Gouvernement nous propose aujourd’hui d’adopter. Nous espérons cependant qu’elle trouvera un prolongement dans le prochain projet de loi de finances, car l’ISF doit être profondément réformé, afin de mieux tenir compte du rendement moyen du capital, compris entre 3 et 4 %, et de remettre à plat l’ensemble des niches qui mitent littéralement cet impôt : l’abattement sur la résidence principale, qui est plafonné en pourcentage et non en valeur, le régime d’exonération des biens professionnels, qui mérite lui aussi un sérieux toilettage, les dispositifs d’exonération tel que le pacte Dutreil…
Nous aurons l’occasion d’évoquer, je l’espère, l’ensemble de ces questions à l’automne. Elles sont cruciales dans la perspective de la mise en place d’un ISF juste et rentable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : L’article 3 pose plusieurs problèmes. Le premier, qui n’est malheureusement pas traité dans l’étude d’impact, est que la France, au fond, n’a jamais choisi entre l’impôt sur la détention et l’impôt sur la transmission, sachant qu’il existe en plus – ce qui est normal – un impôt sur le revenu du patrimoine. Notre fiscalité sur le patrimoine, fruit d’une accumulation de mesures, manque donc de cohérence.
Ensuite, la rentabilité du capital a chuté ces quatre dernières années, comme le reconnaît lui-même M. Chassaigne. Elle se situe, selon les biens, autour de 3 % ou 4 %, ce qui recouvre en réalité une grande diversité de taux : entre 3,2 % et 3,3 % pour l’assurance vie, autour de 4 % pour les investissements immobiliers et entre 1 % et 2 % pour le foncier.
Alors même que la rentabilité du patrimoine est en baisse, le Gouvernement nous propose un barème non modifié, ce qui n’est pas du tout cohérent, puisque cela signifie que, si le taux supérieur est maintenu à 1,8 %, plus la rentabilité du capital baisse plus la pression s’accentue, jusqu’à devenir confiscatoire.
Il est en second lieu incroyable que l’étude d’impact n’analyse pas les risques de voir s’amplifier les délocalisations de détenteurs du patrimoine. Le sujet n’est pas traité !

M. Dominique Baert : Il n’y a que vous qui sachiez tout !

M. Charles de Courson : Mais personne ne conteste que le phénomène existe, monsieur Baert !

Mme la présidente : Concluez, sans polémiquer, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson : Je trouve que l’étude d’impact est totalement insuffisante.

Mme la présidente : Vous avez dépassé votre temps de parole, monsieur de Courson. Veuillez conclure !

M. Charles de Courson : Ensuite, l’absence de plafonnement pose un problème constitutionnel, car cette contribution exceptionnelle n’est pas une contribution exceptionnelle, c’est le rétablissement de l’ancien barème. Nous avons donc déposé un amendement pour éviter l’anticonstitutionnalité.

Mme la présidente : Vous le présenterez tout à l’heure. Concluez !

M. Charles de Courson : Enfin, la non-existence de la décote. Il y a une décote dans l’ISF, mais vous ne l’avez pas prévue. Ce qui aboutit à ce qu’a décrit notre collègue Mariton, c’est-à-dire le caractère dégressif de la contribution exceptionnelle sur deux tranches, ce qui est assez curieux.

M. Dominique Baert : Madame la présidente, il a dépassé ses deux minutes !

M. Christian Paul : La jurisprudence Mariton ne s’étend pas à M. de Courson !

M. Charles de Courson : C’est une aberration mathématique, dirait notre rapporteur général. Il faut absolument réintroduire une décote, faute de quoi vous aboutirez à des aberrations.
Voilà, mes chers collègues, quelques réflexions préalables à notre débat.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : L’article 3 est bienvenu. Il y a un an, jour pour jour, alors que la France était arrivée, en 2009 et 2010, à un niveau de déficit des finances publiques jamais atteint depuis la Seconde guerre mondiale – plus de 7 % du PIB – et avait financé la moitié des dépenses du budget général par l’emprunt, l’ancienne majorité trouvait encore le moyen de diviser par deux l’impôt de solidarité sur la fortune ! Plus de 2 milliards d’euros de cadeaux : c’était l’un des derniers cadeaux fiscaux faits aux riches par une majorité qui n’a cessé de leur en faire.
Or l’ISF est un impôt juste, parce que les inégalités de patrimoine sont près de cent fois supérieures aux inégalités de revenu. L’ISF est juste parce que, comme l’a dit le Conseil constitutionnel lorsque cet impôt a été institué, c’est une faculté contributive. L’ISF est efficace parce qu’il taxe le capital dormant, thème développé depuis très longtemps par un prix Nobel français d’économie qu’on ne peut pas classer à gauche, Maurice Allais.
Il faut rappeler que la taxation du capital dans notre pays, avec l’ancien ISF, était dans la moyenne européenne, que le Royaume-Uni, les États-Unis et de nombreux pays européens taxent beaucoup plus le capital que nous ne le faisons, notamment le capital immobilier.
L’ISF est un impôt moderne. De tous les impôts sur le capital qui existent en Europe, dont certains ont été supprimés, celui-ci est moderne parce que déclaratif. Il n’est pas fondé sur des valeurs obsolètes comme l’était l’impôt sur le capital allemand ou espagnol, qui a été supprimé justement parce qu’à l’époque, les institutions, comme notre Conseil constitutionnel, demandaient que ces impôts, dans ces pays, soient fondés sur des valeurs réévaluées. C’est le cas de l’ISF.
L’ISF est efficace parce qu’il n’est pas fondé sur la valeur brute du capital, comme la plupart des impôts sur le capital qui existaient autrefois. Il est fondé sur la valeur nette, c’est-à-dire après déduction des dettes.
Certes, il mérite un ajustement, car, comme tous nos impôts, il est truffé de niches fiscales et ses taux ne sont peut-être pas bien adaptés. Il faudra effectivement une réforme de l’imposition sur le capital. Cela étant, je salue ce collectif budgétaire marqué par la justice fiscale, avec son article 1er qui rend 10,6 milliards de pouvoir d’achat à 28 millions de ménages français, c’est-à-dire 400 euros par ménage, et son article 3 qui réintroduit un impôt sur le capital, que l’ancienne majorité a scandaleusement supprimé il y a un an.

M. Dominique Baert : Absolument !

M. Christian Paul : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.

M. Laurent Grandguillaume : Mon propos sera plus nuancé que celui de notre collègue Mariton.
Vous avez tenté à de nombreuses reprises, monsieur Mariton, de nous donner des leçons d’économie. Permettez-moi de vous dire que vous souffrez d’une certaine amnésie économique.
Si nous examinons ce collectif budgétaire, c’est, bien sûr, dû au changement de majorité, mais c’est surtout que nous avons à gérer une situation difficile, autrement dit la dette accumulée pendant près de dix ans.

M. Hervé Mariton : Il y a toujours un collectif quand il y a une alternance !

M. Laurent Grandguillaume : Le chômage est massif. Nous avons également une perte importante de compétitivité qui résulte de la politique que vous avez menée pendant dix ans. Je pense notamment à l’injustice fiscale. Pendant dix ans, vous avez eu la possibilité de choisir. Or vous avez fait le choix de la TVA dite « sociale » qui est une véritable injustice fiscale, de la taxe sur les mutuelles, des franchises médicales, sans oublier l’augmentation du forfait hospitalier. On pourrait citer ainsi plus d’une trentaine de taxes injustes qui ont été augmentées ou mises en œuvre pendant dix ans. La politique que vous avez menée a paupérisé les Français.
À travers le bouclier fiscal que vous avez mis en place, vous vouliez protéger les plus riches de l’impôt, alors que celui-ci participe au financement des services publics et à l’égalité ; il fait en sorte que notre République soit sociale.
La contribution exceptionnelle que nous proposons va enfin permettre de rééquilibrer la fiscalité entre les plus riches, les classes populaires et les classes moyennes, contrairement à ce que vous avez fait, vous qui avez privilégié la rente plutôt que le travail pendant près de dix ans. Maintenant, c’est le changement. Nous allons rétablir l’équilibre entre le travail et le capital, car nous défendons une société du travail, de l’effort et du mérite.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt : Je ne peux qu’adhérer aux propos de mon excellent collègue, monsieur Grandguillaume, qui vient de dire la finalité de ce collectif budgétaire. Il s’agit de rééquilibrer l’imposition sur le revenu du capital et sur le revenu du travail et de répartir de manière juste les efforts nécessaires. En effet, nous devons tenir les engagements du précédent Président de la République, monsieur Sarkozy, qui sont un impératif pour l’actuel gouvernement : nous devons ramener à 4,5 % le déficit au 1er janvier 2013.
À cet égard, il est significatif que vous émettiez des critiques, y compris sur l’article 3. Comment auriez-vous fait, mesdames et messieurs de la majorité, pour tenir compte des engagements européens du précédent Président de la République ? Je pense notamment aux recettes fiscales, à l’impôt sur les sociétés, aux recettes sociales et à la diminution prévisible de la masse salariale. Vous auriez certainement introduit davantage de TVA !
À cet égard, nous avons eu, en 2011, deux épisodes particulièrement significatifs. La même année, vous avez augmenté le taux réduit de TVA pour une recette immédiate de Folio 22101,8 milliard d’euros, et vous avez diminué l’impôt de solidarité sur la fortune. Le montant de ce cadeau supplémentaire aux plus fortunés s’élève 1,8 milliard d’euros.
Voilà quel est l’esprit de ce collectif budgétaire et pourquoi nous le soutenons. Les Français doivent comprendre que, désormais, les efforts seront justement répartis.

Mme la présidente : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico : L’article 3 qui porte sur la contribution exceptionnelle dans le cadre de l’ISF résume bien la philosophie de ce collectif budgétaire. Il s’articule parfaitement avec les deux premiers articles que nous avons eu l’occasion de voter hier et avant-hier.
Pour résumer la situation, l’ancienne majorité a, pendant cinq ans, vidé les caisses de l’État dans l’injustice, en multipliant les cadeaux fiscaux aux ménages les plus aisés. Par exemple, l’an dernier, la baisse des taux et du rendement de l’ISF représente une perte sèche de recettes pour les caisses de l’État de 2 milliards d’euros.
Au contraire, nous voulons, avec ce collectif budgétaire, amorcer un redressement des finances publiques dans la justice avec, notamment, cette contribution exceptionnelle.
Avec l’article 1er, nous redonnons un peu d’oxygène, en termes de pouvoir d’achat, aux ménages qui ont été durement touchés. Hier, Jérôme Cahuzac a parfaitement montré que toutes les mesures accumulées l’an dernier représentaient 7 milliards de ponction sur le pouvoir d’achat et que la droite s’apprêtait encore à amputer le pouvoir d’achat des ménages de 10 milliards d’euros avec la TVA Sarkozy, qu’abroge l’article 1er.
L’article 2 est en parfaite cohérence puisqu’il nous permet de supprimer les heures supplémentaires défiscalisées, lesquelles sont un dispositif inefficace. Hier, j’ai entendu les députés de l’opposition nous reprocher d’être dans l’idéologie s’agissant des heures supplémentaires défiscalisées, alors que nous sommes dans le pragmatisme le plus complet en supprimant un dispositif qui ne fonctionne pas. Ce qui ne marche pas, et surtout ce qui coûte, nous le supprimons ! Or ce dispositif visant à subventionner les heures supplémentaires est plus que coûteux, il est ruineux pour les finances publiques. C’est pourquoi, au regard des évaluations dont nous disposons, nous n’hésitons pas à le supprimer.
Comme j’ai entendu hier les députés de l’opposition se faire les notaires des engagements du candidat François Hollande, je conclurai en disant que l’engagement numéro 17 de François Hollande était précisément de faire contribuer le plus ceux qui peuvent le plus. Nous sommes dans le droit-fil de cette philosophie avec l’article 3, qui vise à créer une contribution exceptionnelle pour les contribuables assujettis à l’ISF.

M. Pierre-Alain Muet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel : Chaque fois que nous sommes conduits, dans cette assemblée, à augmenter ou à baisser un impôt particulier sur une catégorie de contribuables, nous devons nous poser une question simple : qu’est-ce qui rend le système fiscal d’un pays légitime, supportable, par tous ceux qui paient des impôts ? D’abord, sans doute le sentiment que ces impôts financent des dépenses elles-mêmes légitimes. Nous avons, de ce point de vue, la chance d’avoir en France un système de protection sociale et de service public universel qui bénéficie à tout le monde et auquel tous les Français, au-delà de leurs préférences idéologiques, sont finalement attachés. C’est d’ailleurs ce facteur qui explique que l’allergie fiscale ne soit pas aussi développée chez nous que dans l’univers anglo-saxon, même si certains s’efforcent en permanence de l’entretenir.
Mais ce qui rend notre système fiscal légitime, c’est aussi son équité. Ceux d’entre nous qui, hier dans l’hémicycle, ont écouté le Président tunisien ont été émus de l’entendre dire que la Révolution française de 1789 inspirait encore beaucoup de gens dans le monde. L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen adoptée à cette époque, avait posé un principe simple de justice : une contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Dans un système fiscal français truffé d’injustices, où les revenus du capital sont moins taxés que ceux du travail, où les impôts sur les ménages sont globalement dégressifs, l’article 3, sans être totalement révolutionnaire, mais parce qu’il rétablit un peu d’effort pour ceux qui ont nettement plus de facultés contributives que d’autres, nous rapproche des principes fondateurs de notre République.

M. Pierre-Alain Muet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Durand.

M. Yves Durand : Il y a moins d’enthousiasme chez nos collègues de l’opposition pour demander aux patrimoines les plus importants de participer au redressement que pour revenir sur ce qui a été une véritable trappe à chômage, comme nous l’avons démontré hier et avant-hier. Leur absence aujourd’hui est encore plus parlante que leur présence hier !

Mme Arlette Grosskost : Nous défendons les classes laborieuses.

M. Yves Durand : Pourtant, l’article 3 n’est que le retour sur une injustice que vous avez vous-mêmes provoquée il y a un an, M. Muet vient de le rappeler, en allégeant, on peut même dire en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune.
L’article 3 est une véritable mesure de justice, urgente et provisoire, avant de rétablir vraiment un impôt sur le patrimoine dans la loi de finances pour 2013. Tous mes collègues qui se sont exprimés précédemment l’ont dit, il faut rétablir ce qui était un fait acquis il y a plusieurs années.
C’est aussi une mesure particulièrement efficace. Quelles ont été les conséquences de la suppression de l’ISF il y a un an ? C’est d’abord l’injustice fiscale, mais c’est également – c’est tout aussi grave – la destruction de ce qui est le plus important dans notre pacte républicain, c’est-à-dire les services publics.
Je dois vous dire, mes chers collègues de l’opposition, du moins ceux qui sont présents, que j’ai été un peu choqué hier parce qu’il y a une certaine indécence à vouloir vous faire passer aujourd’hui pour les défenseurs de la fonction publique, et en particulier des enseignants, alors que vous avez été à l’origine du plus grand plan de licenciements de notre pays, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et particulièrement les enseignants.

M. Alain Chrétien : Quels licenciements ? On ne licencie pas dans la fonction publique ! ça n’existe pas !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : L’article 3, comme les articles 2 et 4 de ce projet de loi de finances rectificative, a pour effet de fermer la parenthèse ouverte en 2007 par la loi TEPA, complétée, dans le cas d’espèce, par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011.
D’une certaine manière, c’est la fin du « détricotage » de la loi TEPA, terme qui ne date pas du 6 mai ; le jeune parlementaire que je suis s’interroge d’ailleurs sur les raisons de l’agressivité de l’opposition vis-à-vis de ce que nous faisons avec ce projet de loi, qui ne fait qu’achever ce qu’elle avait commencé.
J’évaluerai cet article au regard des trois critères, que j’avais rappelés dans la discussion générale : la responsabilité, la justice et l’efficacité.
S’agissant de responsabilité, la baisse de l’ISF était, vu l’état des finances publiques, une hérésie budgétaire, tout comme le coût des mesures sur les heures supplémentaires. Cette mesure n’était pas financée, sauf par tous les Français qui paient les intérêts de la dette et par les générations futures. Nous revenons sur cette mesure, c’est une bonne chose.
S’agissant de justice, de même qu’avec l’article 2 nous avons fait en sorte que le coût d’une heure travaillée par quelqu’un sortant du chômage ne soit pas plus élevé que le coût d’une heure travaillée par quelqu’un ayant un emploi, nous allons ici remettre un peu de justice fiscale.
Je veux simplement rappeler qu’en 2011, le bouclier fiscal a bénéficié à 13 034 contribuables pour 472 millions d’euros, soit 36 213 euros par contribuable ; si Xavier Bertrand avait été là, je lui aurais demandé comment il en avait discuté avec le commis boucher de la rue des Martyrs…
Je voudrais dire également à notre collègue de Courson que cette contribution exceptionnelle n’est pas confiscatoire et que, contrairement à ce qui est dit, on n’assiste pas à un doublement de l’ISF. La cotisation moyenne ne va augmenter que de 16 % par rapport à 2011.
Oui, nous effaçons l’allègement de l’ISF et le bouclier fiscal ; ce ne sont que des mesures de justice fiscale dans la situation que nous connaissons.
Enfin, en matière d’efficacité, il n’y a évidemment pas d’impact sur la compétitivité, puisque cette mesure touche le patrimoine privé des personnes physiques, ni évidemment sur la consommation.
Tout cela n’est bien sûr qu’un prélude à l’engagement, à l’automne prochain, de la réforme fiscale qui devra assurer dans notre pays la justice fiscale nécessaire au redressement des finances publiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mandon.

M. Thierry Mandon : Je m’étonne à mon tour du climat qui règne ce matin et de la difficulté de nos collègues de l’opposition à faire sonner leur réveil de bonne heure.

M. Alain Chrétien : Vous n’êtes guère plus nombreux !

M. Thierry Mandon : Il faut dire que nous donnons ce matin le troisième coup de boutoir au bilan de la majorité sortante. Pour l’essentiel, les cinq années du gouvernement précédent se résument à trois éléments : le chômage, la dette et les privilèges.
Avec l’article 1er, nous avons évité de ralentir à nouveau la croissance, donc d’augmenter le chômage, en supprimant la TVA dite sociale, appellation d’ailleurs abandonnée depuis. En empêchant une ponction sur la consommation de près de douze milliards d’euros, nous avons évité, en période très difficile, de réduire la consommation, donc de ralentir la croissance.
Hier, peut-être ne l’avons-nous pas assez dit et il faut le redire, nous avons aussi limité une partie des causes de la dette. La droite avait en effet inventé ce dispositif unique au monde par lequel chaque heure supplémentaire travaillée creusait le déficit, puisque cette réforme, qui nous a occupés une journée et demie, n’était pas financée et que la fameuse subvention sur les heures supplémentaires revenait ni plus ni moins à faire payer par les générations futures une baisse artificielle du coût du travail.

M. Pierre-Alain Muet : Eh oui !

M. Thierry Mandon : Ce matin, c’est au tour des privilèges. La droite de ces cinq dernières années, en pleine crise et alors qu’elle demandait des efforts à tout le monde, a eu tout simplement la bonne idée de diviser par deux l’impôt de solidarité sur la fortune !
Ce n’est que justice de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune à un montant où il n’aurait jamais dû cesser d’être, c’est-à-dire à environ quatre milliards. La contribution instituée aujourd’hui est exceptionnelle. Cela doit nous inciter à travailler sur une réforme de la fiscalité sur la fortune, son assiette et ses niches. Nous ferons ce travail, déjà en cours, en étroite coopération avec le Gouvernement, c’est du moins le vœu que je formule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)