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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Je souhaitais simplement vérifier un certain nombre d’éléments techniques relatifs à la question de la progressivité, soulevée par notre collègue Mariton. Il semble y avoir une certaine confusion quant aux termes employés et, si nécessaire, je m’exprimerai à nouveau lorsque nous en viendrons à l’amendement concerné.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Les arguments développés par le président de la commission des finances sont intéressants et je souhaite y répondre. Ce faisant, je répondrai également au rapporteur général, membre de l’ex-majorité, qu’il fut précédemment. Il ne me choque pas que, dans le cadre de ses nouvelles attributions, il défende le bilan de l’ancienne majorité, mais personne ne doit être dupe quant à ses motivations.

M. Franck Riester : Allons !

M. Jérôme Cahuzac : Expliquer au ministre qu’il n’a pas le droit de dire certaines choses est peut-être un peu exagéré, d’autant que l’illégitimité invoquée s’appuie sur des faits méritant d’être examinés avec attention. Ainsi, la diminution de moitié du rendement de l’ISF aurait été compensée par la surtaxe à l’impôt sur le revenu ? Non. En réalité, la surtaxe à l’impôt sur le revenu a rapporté 520 millions d’euros, alors que la réforme de l’ISF a coûté 1,8 milliard d’euros.

M. Gérard Bapt : Eh oui, ce sont les chiffres !

M. Jérôme Cahuzac : Vous conviendrez donc, monsieur l’ancien rapporteur général, qu’il n’y a pas eu de compensation, la réforme de l’ISF ayant coûté trois fois plus cher que la surtaxe à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, si vous voulez qu’on tienne compte aussi des droits de mutation, vous savez très bien que, par son rendement, la modification du délai de reprise que la précédente majorité a mise en place fut, elle aussi, loin de constituer une compensation.
Certes, il y a également eu une augmentation des droits de partage : sous l’effet d’un amendement du rapporteur général de la précédente majorité, les droits de partage sont passés – je parle sous votre contrôle, monsieur Carrez – de 1,1 % à 2,5 %.

M. Gilles Carrez : Ah non, les 2,5 % ont été adoptés par le Sénat, je n’y suis pour rien !

M. Jérôme Cahuzac : Dont acte : vous avez fait passer le taux des droits de partage de 1,1 % à 2,2 %, avant que le Sénat ne le majore finalement à 2,5 %. Vous les avez donc, pour votre part, majorés de 100 %. Cependant, les droits de partage ne sont pas acquittés exclusivement par ceux qui payent l’ISF, loin s’en faut : doivent les régler les personnes qui divorcent, ainsi que celles qui sortent d’une indivision. À l’heure actuelle, le financement de la diminution de 1,8 milliard d’euros de l’impôt sur la fortune est assuré, au moins en partie, par les personnes souhaitant divorcer ainsi que par celles souhaitant sortir d’une indivision parce que la nécessité le commande – des personnes qui appartiennent, pour une bonne part, aux classes moyennes que vous aviez à cœur de défendre.
Bref, il n’y a pas eu de compensation, mais une perte sèche, et je maintiens que c’est la première fois dans notre histoire que les plus aisés sont dispensés de prendre part à un effort demandé à la collectivité. Ainsi, avec la réforme de l’ISF votée avec l’accord de la précédente majorité, un Français disposant d’un patrimoine de 100 millions d’euros a fait, tout compris, une économie nette de 1,2 million d’euros d’impôts. Il me semble que c’est beaucoup au regard de l’effort demandé à tous.

Mme Arlette Grosskost : Allons ! Cette somme est réinvestie !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
J’en profite pour vous demander si vous souhaitez bien retirer l’amendement n° 466, mon cher collègue.

M. Charles de Courson : Effectivement, je le retire, madame la présidente.
Je veux appeler mes collègues de la majorité à davantage de cohérence. Le rapporteur général explique, dans son rapport, qu’il va être créé une tranche à 75 % de l’impôt sur le revenu et que, par ailleurs, le taux de 15,5 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine – CSG et CRDS – va rester inchangé. Au total, cela donne un taux marginal de 90 %, auquel vous ajoutez encore une contribution exceptionnelle sur la fortune, au taux plafond de 1,8 %.
Sur un taux de rendement du patrimoine de 4 %, ce taux de 1,8 % représente 45 % du rendement. Ajouté au taux marginal de 90 % dont je parlais, cela fait 135 % Comme le dit M. le président de la commission des finances, vous serez bien obligés de mettre en place un plafonnement, sur le modèle du plafonnement Rocard, à 70 % ou 75 %. Il vous faudra donc procéder à des remboursements. Nous ne manquerons pas, dans l’opposition, de souligner que vous avez trompé nos concitoyens : la taxation très élevée du patrimoine à laquelle vous prétendiez procéder est partiellement fictive. Ce sera à notre tour de vous faire remarquer que vous remboursez des millions d’euros à Liliane Bettencourt – si elle est encore en France. Que répondrez-vous alors ? Vous serez forcément confrontés à cette contradiction, puisque le plafonnement est une obligation constitutionnelle, liée au droit de propriété. Écoutez donc ce que l’on vous explique, et soyez raisonnables !
Quant à l’incidence économique, elle totalement absente du rapport de M. Eckert, de même que de l’étude d’impact. Ce n’est pas sérieux, mes chers collègues ! Il va forcément y avoir des délocalisations, et vous n’obtiendrez pas les 2,3 milliards d’euros que vous attendez de la contribution exceptionnelle. Je vous le conseille, soyez raisonnables !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 115. Cet amendment fait l’objet du sous-amendement n° 538.

M. Charles de Courson : L’amendement n° 115 vise à supprimer, au premier alinéa de l’article 3, l’adjectif « exceptionnelle » qui qualifie la contribution constituant une majoration de l’impôt de solidarité sur la fortune. En effet, nous considérons que cette contribution n’est ni nouvelle, ni exceptionnelle, mais permanente, comme le rapporteur général l’explique lui-même dans son rapport : il s’agit en réalité de rétablir l’ancien barème, conformément aux engagements du candidat Hollande – ce qui est une aberration en l’état actuel des rendements du patrimoine et au regard de la création de la tranche d’imposition à 75 %, qui fait l’objet d’un autre engagement présidentiel.
Il ne faut, en effet, pas perdre de vue qu’il est impossible d’instaurer un taux marginal de l’impôt sur le revenu de 75 % sans plafonnement. Le Président a mis une semaine à s’en rendre compte, et je félicite M. le ministre des finances, qui n’est pas étranger à cette prise de conscience. Cela étant, le dispositif proposé est incohérent : un plafonnement à 70 % avec un taux marginal d’impôt sur le revenu à 75 % et un taux plafond de contribution exceptionnelle à 1,8 %, cela n’a aucun sens !
Je vous pose donc la question, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général : La loi de finances pour 2013 comprendra-t-elle, comme on peut le penser à la lecture du rapport de M. Eckert, un ISF dont le barème reprendra celui de la contribution exceptionnelle pour 2012 ?

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir le sous-amendement n° 538.

M. Hervé Mariton : Le sous-amendement n° 538 vise à corriger l’aberration que j’ai décrite précédemment, et dont M. le ministre a lui-même reconnu l’existence. M. le rapporteur général et moi avons manifestement un problème de terminologie. Ainsi, dans l’exposé sommaire de mon sous-amendement, j’utilise improprement l’expression « contribution exceptionnelle » pour désigner le surplus, alors que la même expression désigne le total dans le projet de loi de finances rectificative. Cela étant, monsieur le rapporteur général, à la page 125 de votre rapport, vous avez vous-même intitulé la deuxième colonne de votre tableau « Montant moyen de la contribution exceptionnelle » alors qu’il s’agit, là aussi, du surplus.

M. Gilles Carrez : Voilà !

M. Hervé Mariton : Dans la mesure où il s’agit bien d’une initiative nouvelle du Gouvernement pour demander un surcroît d’impôt sur la fortune, il n’est pas acceptable que ce surcroît soit dégressif. Mon sous-amendement vise donc à régler le problème, du moins pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d’euros, car il ne concerne pas les patrimoines d’un montant égal ou supérieur à 3 millions d’euros – qui, il est vrai, sont moins nombreux.
Il est injuste et extravagant que la contribution supplémentaire demandée aux Français soit dégressive, car cela aboutit à pénaliser les premiers patrimoines entrant dans l’ISF. J’entends par conséquent remédier à la situation des personnes, en nombre assez important, qui se trouvent pénalisées par un impôt supplémentaire dégressif alors que leur patrimoine n’excède pas 1,4 million d’euros. Pour cela, je propose que la contribution exceptionnelle ne s’applique qu’à partir d’un patrimoine égal ou supérieur à 1,4 million d’euros.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 115 et le sous-amendement n° 538 ?

M. Christian Eckert : Pour ce qui est du sous-amendement n° 538, je note, monsieur Mariton, que vous utilisez le terme « surcroît » pour désigner la différence entre l’ISF pour 2012 et la contribution exceptionnelle globale pour 2012 ; je n’y vois pas d’inconvénient, l’essentiel étant que l’on finisse par se comprendre. En revanche, je ne suis plus d’accord avec vous quand vous affirmez que la contribution exceptionnelle n’est pas progressive. Je vous répète que l’impôt dû est celui de la troisième colonne du tableau annexé à votre sous-amendement – or, il est parfaitement progressif, comme chacun peut le constater.
Au demeurant, votre tableau comporte une erreur : pour les patrimoines de 1,4 million d’euros, le montant de l’ISF au barème antérieur doit être de 3 500 euros, et non de 3 480 euros, le texte prévoyant qu’aucun remboursement n’est prévu dans les cas où le calcul aboutit à un résultat négatif. Au passage, ces 20 euros de différence sont à comparer avec la réduction d’ISF au titre des personnes à charge, que vous avez fait passer par amendement de 150 euros à 300 euros.

M. Hervé Mariton : C’était une mesure de justice ! Ne méprisez pas les familles !

M. Christian Eckert : Quoi qu’il en soit, la commission est défavorable au sous-amendement n° 538.
Pour ce qui est de l’amendement n° 115, mon rapport fait effectivement allusion à une préfiguration de retour à l’ancien barème. Cela ne constitue en rien un engagement clair, net et définitif…

M. Hervé Mariton : Effectivement, ce n’est ni clair, ni net !

M. Christian Eckert : La loi de finances initiale pour 2013 comprendra bien une reconstruction de l’ISF, dont nous définirons ensemble l’architecture. En l’état actuel, je ne peux garantir que le barème retenu correspondra exactement à l’ancien barème. Quant au plafonnement, tout a été dit sur ce point, il est donc inutile d’en rajouter.
En tout état de cause, la commission est défavorable à l’amendement n° 115.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement aussi bien qu’au sous-amendement.
D’abord, si je comprends bien, M. de Courson critique la surtaxe, mais propose de la pérenniser. Vous nous faites des procès en incohérence… Je laisse à chacun le soin de juger ce que peut être la vôtre en l’espèce !
Ensuite, pour ce qui est de la nécessité du plafonnement, nous n’avons pas la même analyse juridique. Le Conseil constitutionnel, que vous ne manquerez pas de saisir, nous départagera sans difficulté.
Enfin, monsieur Mariton, je sais qu’il s’agit là d’un sujet auquel vous êtes très attaché et que vous connaissez bien. J’ai même souvenir du fait que, lors de la réforme de l’ISF, c’est l’adoption de l’un de vos amendements qui a conduit à doubler les avantages familiaux en matière d’imposition pour les foyers éligibles à l’ISF.

M. Hervé Mariton : Ces avantages n’avaient pas été augmentés depuis de très nombreuses années !

M. Gilles Carrez : C’est vrai !

M. Jérôme Cahuzac : C’est effectivement comme cela vous l’aviez justifié et c’est la raison pour laquelle le président de la commission des finances, à l’époque rapporteur général, avait accepté votre amendement. En pleine période de crise, les foyers éligibles à l’ISF ont vu l’avantage par enfant doubler, puisqu’il est passé de 150 à 300 euros.

M. Jean Launay : On peut tout de même considérer que c’est une anomalie !

M. Jérôme Cahuzac : Je ne suis pas sûr que, en termes de pouvoir d’achat, ces foyers en aient eu besoin à l’époque. Je suis même certain que cette mesure, adoptée alors que l’on demandait un effort à tous, n’était pas d’une opportunité évidente.
Quoi qu’il en soit, l’amendement de Mariton, adopté avec l’accord du rapporteur général de l’époque, coûte cette année 20 millions d’euros.

M. Hervé Mariton : Ce n’est pas le sujet !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre délégué, je vous ai posé une question, à laquelle le rapporteur général a d’ailleurs, pour sa part, répondu dans le rapport : qu’allez-vous faire en 2013 ?

M. Jérôme Cahuzac : Vous verrez !

M. Charles de Courson : Vous n’avez pas répondu.

M. Jérôme Cahuzac : Non, en effet !

M. Charles de Courson : Quelle est votre position pour 2013 sur l’ISF ? Pouvez-vous confirmer à la représentation nationale que vous allez appliquer le même barème ? Vous vous y être engagés politiquement et nous sommes à moins de deux mois de la présentation du projet de loi de finances initiale pour 2013. Encore une fois, vous n’avez pas répondu à cette question.

M. Jérôme Cahuzac : Je vous répondrai tout à l’heure.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 192.

M. Christian Eckert : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 152.

M. Christian Eckert : C’est un amendement de précision, visant à reprendre la terminologie mentionnée à l’article 885 U du code général des impôts.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 465.

M. Charles de Courson : À dire vrai, puisqu’il n’y a pas de contribution exceptionnelle sur les patrimoines inférieurs à 1,3 million, le seul intérêt de cet amendement est d’interroger le ministre.
Dans la mesure, précisément, où la contribution exceptionnelle ne concerne pas les patrimoines compris entre 800 000 euros et 1,3 million d’euros, est-il prévu, dans vos réflexions sur le projet de loi de finances initiale pour 2013, de remonter le seuil d’imposition à 1,3 million ? Fort de votre réponse, je pourrai retirer mon amendement.(Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Notre collègue Charles de Courson n’a pas tout à fait compris le texte.

M. Charles de Courson : Si, si ! J’ai très bien compris !

M. Christian Eckert : Comme vous le savez, le seuil d’entrée dans la contribution exceptionnelle est bien fixé à 1,3 million, comme l’était celui de l’ISF de 2011. Les contribuables ayant un patrimoine compris entre 800 000 euros et 1,3 million d’euros ne paieront donc pas de contribution exceptionnelle, tout comme ils n’ont pas payé d’ISF en 2011 et en 2012. Votre amendement est donc entièrement satisfait et je vous conseille de le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Votre amendement est peut-être satisfait, mais il est surtout inutile ! (Sourires.)
En effet, comme vient de l’expliquer le rapporteur général, le seuil d’éligibilité à l’ISF est fixé à 1,3 million et, dès lors que l’on est éligible, le barème commence à 800 000 euros. C’est peut-être ce mécanisme qui a vous a échappé.

M. Charles de Courson : Pas du tout !

M. Jérôme Cahuzac : Par ailleurs, je comprends mal vos remarques sur le plafonnement, puisque la réforme de l’ISF que vous avez votée l’a supprimé. C’est donc que vous avez vous-même estimé qu’il était inutile. Si maintenant vous le jugez absolument nécessaire et nous renvoyez au Conseil constitutionnel, je vous répète que celui-ci arbitrera.
Quant aux décisions que le Gouvernement pourrait prendre s’agissant de la réforme de l’ISF, c’est naturellement lors de l’examen de la loi de finances initiale que nous en discuterons.

Mme la présidente : Monsieur de Courson, maintenez-vous l’amendement n° 465 ?

M. Charles de Courson : Je le retire naturellement, malgré l’absence de réponse du ministre !

Mme la présidente : L’amendement n° 193 du rapporteur général est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 467.

M. Charles de Courson : Cet amendement est fondamental car il vise à rappeler la décision du Conseil constitutionnel de 2007, selon laquelle « l’exigence résultant de l’article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ».
Or la contribution exceptionnelle, comme je l’ai expliqué en m’exprimant sur l’article 3, n’est pas exceptionnelle. Le rapporteur général le dit excellemment dans son rapport : c’est la préfiguration du dispositif final de 2013.
Le problème se pose donc de la façon suivante : respecte-t-on la position du Conseil constitutionnel avec une contribution exceptionnelle – même si, encore une fois, elle ne l’est pas – qui dépasse largement les 100 % si l’on y ajoute la CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu ?
Nous pensons pour notre part que, ne serait-ce que par précaution, et vu l’augmentation très forte qui est prévue – on monte tout de même jusqu’à 1,8 % –, il faut rétablir un plafonnement. Comme nous sommes des gens modérés, au groupe centriste (Sourires), nous proposons de reprendre le « plafonnement Rocard », c’est-à-dire à 70 %. En résumé, le Folio 2219total de la CSG, de la CRDS, de la contribution exceptionnelle, de l’ISF et de l’impôt sur le revenu ne pourrait pas dépasser 70 % du revenu de référence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Défavorable. Je vois bien, monsieur de Courson, sur quel terrain vous cherchez à nous entraîner. Il est clair qu’il y aura une réforme de l’ISF dans la loi de finances initiale pour 2013. Quel en sera le contenu exact ? Vous pouvez avoir votre point de vue ; nous aurons le nôtre.
Nous avons l’habitude d’agir dans la sérénité et dans le calme. Il fallait, pour atteindre l’objectif de 4,5 % de déficit, et compte tenu des déficits que nous avons trouvés, prendre une mesure en urgence, dès le collectif budgétaire. Cette mesure revêt un caractère exceptionnel.
Pour la suite, nous sommes tout à fait disposés à entendre vos propositions. Si vous trouvez un système qui garantit le produit que vous aviez un peu trop rapidement inscrit dans vos documents budgétaires quand vous étiez dans la majorité, nous sommes preneurs !
Je vous appelle donc à la patience. Dans les romans policiers, il faut parfois attendre la fin pour avoir la solution de l’énigme. Eh bien, nous y travaillons, monsieur de Courson ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Puisque vous faites, monsieur le rapporteur général, un appel à propositions, je voudrais attirer votre attention sur un point.
Il y a, dans notre pays, un certain nombre de contribuables assujettis à l’ISF dont les revenus sont normaux, même s’ils ont un patrimoine très élevé. J’illustrerai ce cas de figure par un exemple.
Considérez un professeur de collège qui se trouve appartenir à une famille propriétaire d’une entreprise de taille intermédiaire. La famille souhaite que l’entreprise se développe le mieux possible. Or tous les membres de cette famille ne peuvent pas être dirigeants ou mandataires sociaux de l’entreprise. Par conséquent, la fraction de capital de cette entreprise– qui peut être très modeste : 1, 2 ou 3 % – détenue par le professeur de collège est éligible, malgré l’abattement, à l’ISF.
Il faut donc faire très attention : si l’ISF que paie le professeur de collège mange la totalité de son traitement, voire excède celui-ci, il va être conduit à vendre ou bien à exiger que l’entreprise distribue des dividendes au moins supérieurs au montant de son impôt. Avec de telles situations, on en arrive à de véritables problèmes de développement de nos entreprises. J’appelle donc l’attention du rapporteur général sur cette question, d’autant que sa circonscription compte beaucoup d’entreprises !

M. Christian Eckert : Pas assez ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez : Pour moi, c’est peut-être la question la plus importante dans le fonctionnement de l’ISF : il ne faut pas que cet impôt conduise à la vente de nos entreprises.

Mme la présidente : Sur l’amendement n° 467, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le résultat du scrutin public sera intéressant, car je crains que M. de Courson n’ait commis une erreur technique.
En effet, ce qu’il propose de plafonner, c’est non pas la contribution exceptionnelle, mais l’ISF lui-même. M. de Courson propose donc de revenir, par scrutin public, sur une disposition qu’il a votée l’année dernière. C’est évidemment son droit ! J’ignore s’il s’agit de sa part d’un remords ou d’une erreur technique, mais, en tout état de cause, c’est soit l’un, soit l’autre.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je crois avoir été clair, monsieur le ministre délégué, dans mon explication sur cet amendement.
Nous voulons vous rappeler une obligation constitutionnelle. Vous devriez d’ailleurs nous en remercier, car si nous étions pervers, nous n’aurions pas déposé cet amendement ! Vous devriez d’autant plus l’accepter qu’il vise à vous protéger d’un recours éventuel devant le Conseil constitutionnel.
Mais c’est aussi une question de principe pour l’actuelle opposition. Vous me demandez pourquoi nous n’avons pas maintenu le plafonnement. C’est très simple : un taux marginal à 0,55 %, fixé par la réforme précédente, ne justifiait plus un plafonnement. Ce taux de 0,55 % conduit à imposer à 15 % le gain fait grâce à un rendement de 4 %. Ajoutons ces 15 % aux 45 % de la tranche maximale de l’impôt sur le revenu : cela fait 60 %. Même avec les 15,5 % de la CSG et de la CRDS, nous restons bien au-dessous de 100 %. Le taux marginal restait élevé, mais ne justifiait plus un plafonnement, qui était donc devenu inutile.

Mme Marie-Christine Dalloz : Mais maintenant, il est nécessaire !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Je voudrais répondre à M. de Courson que le taux marginal est de 0,50 % et non de 0,55 %. Mais peut-être ai-je mal compris.
C’est le taux que vous avez voté avec la précédente majorité, à laquelle vous apparteniez. À l’époque, vous avez décidé de déplafonner l’ISF, puisque vous n’avez pas rétabli le plafond. Je continue donc à ne pas bien comprendre pourquoi vous voulez plafonner un impôt que vous aviez déplafonné l’année dernière.
Vous avez parlé de perversion. J’ignore si vous en êtes capable. Personnellement, je pense que non et vous en fais compliment. (Sourires.) En l’espèce, il n’y a ni perversion, ni manœuvre. En revanche, il y a, je le crains – je parle à ceux qui se souviennent des débats de l’année dernière –, une totale incompréhension. Quoi qu’il en soit, vous avez présenté cet amendement et avez demandé un scrutin public ; naturellement, il aura lieu !

M. Charles de Courson : Je reprends brièvement le raisonnement. Quelle est la situation avant la présente loi ? Le taux de la CSG sur le revenu du patrimoine est de 15,5 % et le taux marginal de l’impôt sur le revenu, majoration comprise, de 45 %, soit au total 60,5 %. À cela, il faut ajouter 0,5 %, ce qui, ramené à un placement dont le rendement était de 4 %, fait 12,5 %. Nous arrivons donc à 72,5 %, ce qui rendait inutile le plafonnement.
Aujourd’hui, le taux marginal reste à 45 % – en attendant les 75 % que vous nous promettez ; avec la CSG on arrive toujours à 60,5 %. Mais, avec un taux de 1,8 % sur un placement dont le taux de rendement demeure de 4 %, nous atteignons les 45 %. En les ajoutant aux 60,5 %, nous dépassons les 100 %. Voilà pourquoi il faut plafonner !
Sans plafonnement, vous ferez annuler l’article 3 par le Conseil constitutionnel.

M. Patrick Ollier : Très bien !

M. Charles de Courson : Ce n’est pas une contribution exceptionnelle, mais l’anticipation de la reconstitution de l’ISF avant réforme. Vous ne voulez pas répondre à la question simple que le président de la commission des finances et moi-même vous posons : dans la loi de finances pour 2013, quand vous allez pérenniser la contribution « exceptionnelle », comptez-vous plafonner l’ISF nouveau modèle, et à quel taux ?
Vous n’y échapperez pas. La décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 vous y contraint. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Je vais maintenant mettre au voix l’amendement n°467.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :