debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’article 4 vise à ramener de 159 000 à 100 000 euros le montant de l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit et à allonger de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal entre deux donations.
L’opposition estime que ce rééquilibrage est une mesure confiscatoire du patrimoine des particuliers. Ces arguments démagogiques nous poussent à rappeler à nos concitoyens que le recours aux donations suppose déjà un certain niveau de patrimoine et que, selon une étude de l’INSEE de mars 2007, seule une donation sur cinq dépassait les 60 000 euros en 2004.
La réforme introduite par la loi TEPA en 2007, comme nombre de mesures mises en œuvre sous la précédente législature, n’a bénéficié qu’à une petite minorité de favorisés, pour un coût budgétaire maximal et sans justification économique.
En outre, la majorité a pris la sage décision de ne laisser subsister l’abattement de 159 000 euros que pour les héritiers légataires ou donataires incapables de travailler dans des conditions normales, en raison d’une infirmité physique ou mentale.
Le groupe GDR se prononcera en faveur des dispositions contenues dans cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Lorsque nous avions fixé le montant de l’abattement, nous nous étions demandé s’il fallait suivre le modèle allemand dit de la « recharge ». Effectivement, le problème reste le même que le délai entre deux donations soit de dix ou de quinze ans. Ne faudrait-il pas plutôt un système dégressif ? Lorsque quelqu’un qui a fait une donation décède, il y a une reprise si le délai n’est pas achevé. C’est l’objet d’un amendement que nous déposerons.
Par ailleurs, l’étude d’impact sur cet article 4 est totalement défaillante, dans la mesure où l’estimation de la recette attendue est surévaluée. Les notaires vous le diront : depuis des mois, des milliers et des milliers de personnes ont fait des donations, anticipant la date fatidique du 4 juillet. Non seulement vous n’aurez pas le surcroît de recettes attendu, mais vous aurez une chute, dès le mois de juillet. Monsieur le ministre, pourquoi n’a-t-il pas été tenu compte de ce phénomène dans l’étude d’impact ?
M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien : Monsieur le ministre, faire croire que l’augmentation en 2007 du montant de l’abattement à 159 000 euros par parent et par enfant a principalement bénéficié aux contribuables les plus aisés est une imposture ! Vous allez à nouveau taxer les personnes qui souhaitent transmettre à leurs enfants un patrimoine qu’ils ont mis toute une vie à constituer et à construire. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Oui, nous le savions déjà : vous n’aimez pas les riches.
M. Christian Assaf : On les aime quand ils paient !
M. Alain Chrétien : Mais vous n’aimez pas non plus les petits propriétaires ! Cette disposition marque le retour à la vieille rhétorique de la lutte des classes, de la lutte contre la petite bourgeoisie qui accumule. Une fois de plus, vous stigmatisez ceux qui auront travaillé toute leur vie et vous supprimez le fruit de leurs économies et de leur travail. Posséder un patrimoine deviendra bientôt une tare en France !
Mais le plus choquant est de porter à quinze ans le délai entre chaque donation consentie. Il n’était encore que de six ans en 2011. En le faisant passer de dix à quinze ans, vous bloquerez ce bel outil qu’est la donation, posant un frein incroyable à la volonté de transmettre.
Par ailleurs, cet article 4 présente un risque de dérive : les familles seront obligées de dévaluer la valeur de leur maison pour pouvoir la transmettre à leurs enfants. Ceux-ci devront vendre le patrimoine de leurs parents pour bénéficier de leur succession.
Avec l’article 1, vous tuez la compétitivité ; avec l’article 2, vous tuez le pouvoir d’achat ; avec l’article 3, vous tuez l’esprit de réussite et d’entreprise ; avec l’article 4, vous tuez l’envie de transmettre le fruit du travail de toute une vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Thomas Thévenoud : Et vous, vous avez créé un million de chômeurs !
M. Philippe Armand Martin : Les mesures présentées par le Gouvernement ne s’en prennent qu’aux classes les plus aisées, nous dit-on. L’actuelle majorité semble penser que le monde paysan est assis sur un tas d’or, vu le matraquage qu’elle prévoit !
L’évolution récente de la fiscalité du patrimoine s’est traduite par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit, préjudiciable à la transmission familiale des exploitations agricoles.
M. Thomas Thévenoud : Pauvres paysans champenois !
M. Philippe Armand Martin : Les dispositifs favorables à la transmission des entreprises instituant une exonération de 75 % sur la valeur taxable des biens professionnels s’appliquent rarement au capital foncier, généralement détenu en dehors du bilan de l’exploitation et loué, par bail rural à long terme, à cette exploitation.
La valeur de ce capital foncier est considérable, et malgré leur affectation professionnelle évidente, les biens ruraux loués par bail à long terme ne bénéficient d’une exonération de 75 %, lors de leur transmission à titre gratuit, que dans la limite de 101 897 euros. Au-delà de cette limite, l’exonération est ramenée à 50 %.
En raison de la hausse importante du prix du foncier rural dans certains secteurs, la limite de 100 000 euros est très vite atteinte.
Un geste envers les exploitants agricoles aurait été de relever le plafond de l’exonération de 75 % à hauteur de 150 000 euros. Un autre geste, malencontreusement oublié par le Gouvernement, aurait été de se pencher sur le dispositif d’exonération des plus-values en report et de l’étendre à l’ensemble des bénéficiaires de la transmission, dès lors que les parts sont conservées au moins pendant cinq ans et que l’un des bénéficiaires, au moins, exerce son activité principale dans la société.
Dans le régime actuel, lorsque des plus-values professionnelles constatées sur des parts de sociétés de personnes ont été mises en report à la suite de la cessation d’activité de l’associé ou du changement de régime fiscal de la société, et que ces parts font l’objet d’une transmission à titre gratuit, le report est maintenu si les bénéficiaires de la transmission prennent l’engagement de déclarer en leur nom cette plus-value en cas de cession ultérieure.
Ainsi, lorsqu’une donation-partage bénéficie à plusieurs héritiers, dont l’un d’eux seulement exerce son activité professionnelle principale dans la société, les autres bénéficiaires de la transmission ne pourront se prévaloir de l’exonération des plus-values en report, même s’ils conservent les parts pendant plus de cinq ans.
Cette règle pénalise le portage familial des sociétés d’exploitations. Pourtant, le fait que les héritiers non-exploitants acceptent de porter sur la durée une partie du capital des sociétés peut constituer une solution favorable à la continuité des entreprises dans de bonnes conditions économiques.
Mme Valérie Rabault : L’opposition nous accuse d’empêcher les Français de transmettre à leurs héritiers le travail de toute une vie. Je me permettrai de lui rappeler quelques chiffres, qui figurent dans l’excellent rapport de l’INSEE qui nous a été distribué avec le projet de loi.
À quoi ressemble la distribution du patrimoine en France ? Les Français des trois premiers quintiles, soit 60 % d’entre eux, détiennent un patrimoine inférieur à 250 000 euros. En autorisant les transmissions de patrimoine de 100 000 euros par parent et par enfant et de 31 000 euros pour les grands-parents, on atteint en une fois le patrimoine des Français du quatrième quintile. Comment pouvez-vous imaginer que cette nouvelle disposition puisse empêcher la plupart de nos concitoyens – 80 % d’entre eux – de transmettre le travail de toute une vie, en l’espace de quinze ans ?
M. Philippe Armand Martin : Ce n’est pas très clair !
Mme Valérie Rabault : Cette disposition vise à réduire les inégalités. Elle ne vise pas du tout à empêcher la très grande majorité de nos concitoyens de transmettre le patrimoine de toute une vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Il s’agit encore d’une augmentation d’impôts, vous ne serez donc pas surpris que nous ne soyons pas favorables à cet article. C’est l’un des péchés majeurs de ce collectif : pas d’économies, mais des augmentations d’impôts. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, il faut peut-être imaginer que toutes les familles ne gèrent pas de manière optimale leur patrimoine et qu’elles n’optimisent pas au mieux les délais – six ans hier, dix ans aujourd’hui, quinze ans peut-être demain – entre chaque donation, par enfant et par parent. Nos concitoyens ne préparent pas tous de la même manière la transmission de leur patrimoine.
Oui, certains, y compris dans l’ancienne majorité, avaient considéré que le niveau de la franchise, plus de 150 000 euros, et sa période de renouvellement, six ans, étaient trop généreux. Ils l’étaient peut-être à l’égard de familles qui planifient parfaitement leur succession. Ce n’est pas toujours le cas.
Au fil des réformes, on passerait d’un régime où la franchise était de 150 000 euros tous les six ans à un régime où elle serait de 100 000 euros tous les quinze ans. L’alourdissement est important !
Est-ce qu’il frappe les Français des classes moyennes ? La réponse est oui. Le prix des logements n’est pas le même selon le territoire. Il faut aussi intégrer cette donnée. Les niveaux de patrimoine dont il est ici question, dans certaines grandes villes, mais aussi dans certaines régions rurales comme la Drôme provençale, n’ont rien de considérable ; ils ne correspondent en rien aux niveaux du patrimoine des Français les plus riches.
J’ajoute que vous ne pouvez pas raisonner comme si cette période de quinze ans était préparée en fonction de trois ou quatre séquences. La réalité est que vous augmentez les impôts, la réalité est que vous portez atteinte à la transmission – une valeur importante de notre société. Il ne s’agit pas simplement ici d’une question de fiscalité. La réalité est que vous n’aimez pas la famille. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Monsieur Mariton, vous êtes en train d’excéder très largement votre temps de parole.
M. Hervé Mariton : Vous mettez en cause le fait que nous avons adapté l’ISF à la capacité contributive des familles et là, de nouveau, vous mettez en cause la famille.
M. Thomas Thévenoud : Mais non, pas du tout !
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques visant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Alain Chrétien., pour soutenir l’amendement n° 284.
M. Alain Chrétien : L’article 4 introduit une double peine. Non seulement vous diminuez le montant de l’abattement mais vous allongez le délai du rappel fiscal. Nous souhaitons appeler l’attention de la majorité sur cet allongement : porter le délai à quinze ans, presque trois fois plus qu’il y a un an et demi, signifie que la plupart des familles ne procéderont à la mutation qu’une seule fois. Cela revient à tuer la transmission du patrimoine sur toute une génération.
Nous sommes absolument opposés à ce que cet article 4 provoque ainsi une double peine. Nous souhaitons donc l’adoption de cet amendement de suppression pour en rester à un dispositif beaucoup plus équilibré pour l’ensemble des Français, même si ceux que vous stigmatisez seront les premières victimes de votre disposition.
M. Gérald Darmanin : Tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 287.
Mme Marie-Christine Dalloz : Nous pouvons nous mettre d’accord sur un constat : les Français sont très attachés à l’acquisition de leur résidence principale, notamment dans les territoires ruraux où 85 % de la population en sont propriétaires. À l’heure où vous vous apprêtez à défendre une conception de la famille, de la cellule familiale, à géométrie très variable – vous voyez à quoi je fais allusion –,…
M. Thomas Thévenoud : Que voulez-vous dire ?
Mme Marie-Christine Dalloz : …je considère que la transmission entre parents et enfants relève de la logique et répond à une attente réelle de la part de tous nos concitoyens.
La transmission d’une résidence principale – acquise au terme d’une vie de travail – par une personne seule à son ou à ses deux enfants, ne pourrait être réalisée hors droits de succession si l’article 4 était adopté. Il s’agit d’une attaque frontale portée contre des familles qui ne disposent pas d’un patrimoine important, que l’on ne peut pas assimiler à ces riches que vous détestez, des familles dont le patrimoine est le résultat du travail d’une vie.
Il vous faudra assumer cette nouvelle fiscalité.
M. Gérard Bapt : Mais nous l’assumons très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement n° 302.
Mme Arlette Grosskost : Je ferai deux observations. La première est d’ordre général : par cet article vous participez une nouvelle fois à une forme d’instabilité fiscale (Murmures sur les bancs du groupe SRC),…
M. Thomas Thévenoud : Et les quatre collectifs budgétaires que vous avez fait voter !
Mme Arlette Grosskost : …certes quelque peu récurrente chez nous. Reste que la stabilité fiscale est très importante pour la restauration de la confiance non seulement des entrepreneurs et des entreprises mais aussi des ménages. Or cette confiance est indispensable également pour la restauration de la croissance et la création de richesses.
Ensuite, il va sans dire que la restauration des droits de mutation à hauteur de 100 000 euros revient à taxer la transmission d’un bien qui est le dernier maillon de la chaîne de toute une vie de fiscalisation.
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
Mme Arlette Grosskost : Je rappelle que vous payez d’abord l’impôt sur le revenu sur une mise de fonds que vous avez économisée pour acquérir un bien et qui fait effet de levier pour emprunter. Vous payez les droits d’enregistrement lorsque vous achetez votre bien. Vous payez la taxe d’habitation et la taxe foncière lorsque vous habitez ce bien – je parle bien des classes moyennes dont c’est le seul patrimoine, le plus souvent. Enfin, vous transmettez ce seul bien d’une famille normale – j’insiste sur ce terme –,…
M. Gérard Sebaoun : C’est quoi, une famille « normale » ?
Mme Arlette Grosskost : …et, une nouvelle fois, vous le taxez. Voilà ce que vous êtes en train de faire du travail de toute une vie.
Vous prétendez qu’au-delà de 100 000 euros par part on est une famille riche. Or vous savez très bien que les riches organisent différemment leur succession.
Mme la présidente : Veuillez conclure, madame Grosskost.
Mme Arlette Grosskost : C’est au contraire la classe moyenne, la classe des ouvriers que vous taxez une nouvelle fois.
M. Christian Jacob : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 308.
Mme Isabelle Le Callennec : Je partage bien sûr les arguments qui viennent d’être développés. J’aurai une question : quel est le rendement du dispositif proposé, quelles ressources supplémentaires comptez-vous obtenir grâce à cette nouvelle taxation ?
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 311.
M. Marc Le Fur : Cette disposition essentielle met en évidence un certain nombre de clivages qui opposent très clairement la droite et la gauche. Notre collègue Mariton l’a montré : cet article est un crime à l’égard de la famille. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) C’est un crime à l’égard des classes moyennes. C’est un refus de la notion de transmission.
M. Gérald Darmanin : C’est vrai !
M. Marc Le Fur : D’ailleurs, vous êtes fidèles à votre logique : pour vous, au début, il y a une page blanche ; pour nous il y a l’héritage,…
M. Jean-Yves Caullet : Le vôtre est difficile à assumer !
M. Marc Le Fur : …le patrimoine, la transmission, le lien entre les générations. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les parents, ça compte. Et quoi de plus légitime pour des parents que de transmettre quelque chose ?
En outre, vous choisissez l’immédiateté quand nous choisissons la durée. Je vous renvoie à l’excellent livre de l’ancien directeur de la Caisse des dépôts et consignations, monsieur de Romanet, qui explique que le drame de notre société et de notre économie est que nous choisissons le court terme, l’immédiat. Si nous préférons le moyen et le long terme, il faut encourager la transmission. Ce qui différencie la France et l’Allemagne, c’est qu’en Allemagne, c’est l’arrière-grand-père qui a créé la PME, le grand-père qui l’a développée, le père qui l’a maintenue… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Relisez donc les Buddenbrook de Thomas Mann, mes chers collègues ! Voilà la réalité de l’économie conçue dans la durée. Eh bien, nous préférons cette conception.
M. Gérard Bapt : Votre exemple est bien mal choisi !
M. Marc Le Fur : Si nous avons cassé ce capitalisme familial, si nous avons vu se développer les fonds de pension, c’est parce que vous avez à chaque fois spolié des patrimoines même modestes. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur Le Fur.
M. Marc Le Fur : Pour toutes ces raisons, nous considérons qu’il y a entre nous une ligne de clivage majeur…
M. Thomas Thévenoud : Eh oui !
M. Marc Le Fur : …et nous nous opposons on ne peut plus clairement à votre funeste projet.
M. Thomas Thévenoud : Vous êtes hors sujet !
M. Gérard Bapt : M. Le Fur s’est planté !
M. Gérald Darmanin : Au contraire, ses propos étaient très justes !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 314.
M. Hervé Mariton : On voit bien qu’au-delà de la technique, il est ici question de choix de société fondamentaux. Marc Le Fur l’a dit : c’est notre vision de la transmission, de la famille qui est en jeu.
Une certaine lecture permet de trouver généreux le dispositif du Gouvernement– j’ignore si c’est volontaire ou non : vous voulez faire évoluer la conception de la famille vers une prise en compte de la famille complexe, qu’il s’agisse du statut du beau-parent, de l’homoparentalité, et, comme il vient d’être proposé en Californie récemment, de la reconnaissance d’un nombre de parents supérieur à deux – trois, quatre ou, dans l’hypothèse d’une recomposition, un nombre supérieur encore.
Je demande donc au rapporteur général et au ministre délégué s’il est envisagé que les franchises d’impôts sur la transmission et les successions soient étendues au-delà du cercle familial ordinairement reconnu, et s’il est prévu que les franchises soient multipliées par un nombre de parents allant jusqu’à trois, quatre, cinq ou six, au gré des recompositions.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 320.
M. Patrick Ollier : Je reviendrai sur ce que viennent de fort bien exprimer M. Le Fur et M. Mariton. On peut discuter des chiffres et de la durée prévus par cet article. Nous ne sommes pas d’accord avec vous, c’est un constat. Seulement, à mesure que nous examinons les dispositions du texte, se dégage une vision d’ensemble de votre conception des classes moyennes, de la fortune et du patrimoine.
M. Gérard Bapt : Nous héritons de votre déficit, de votre dette !
M. Patrick Ollier : Le caractère répétitif de vos agressions contre la famille – tout à l’heure c’était contre le patrimoine – signe incontestablement une vision de la société qui crée entre nous une division qui devient peu à peu conflictuelle.
Toutes ces dispositions ont en effet un caractère punitif et confiscatoire. Et quand on s’interroge sur la manière dont le cumul de ces dispositions va frapper les personnes issues de ces classes moyennes, on peut s’inquiéter de leur réaction.
La famille constitue pour nous un maillon essentiel. Or vous y portez atteinte de manière cumulative. Les valeurs que nous défendons, le travail, le patrimoine, la famille, sont des valeurs auxquelles nous croyons. Vous n’avez pas à ironiser sur la manière dont nous les défendons parce que nous y croyons sincèrement. Nous militons pour défendre les familles et les classes moyennes. Notre combat est louable et nous allons continuer à le mener tout au long de la discussion parce que vous portez atteinte gravement aux valeurs que je viens d’évoquer.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 385.
M. Dominique Tian : On peut évoquer l’Europe toute la journée, se prétendre de plus en plus européen, mais je reste affolé de voir que nos collègues socialistes, écologistes et du front de gauche ne lisent pas davantage la presse et notamment la presse spécialisée. La concurrence fiscale est une réalité en Europe. Le supplément économique du Figaro d’aujourd’hui, par exemple (Sourires sur les bancs du groupe SRC),…
M. Thomas Thévenoud : Ah, Le Figaro !
M. Dominique Tian : …mais c’est aussi le cas de journaux comme Capital, souligne que jamais les professionnels, les fiscalistes n’ont enregistré autant de départs vers les autres pays européens. Et la Suisse n’est pas la seule concernée puisqu’il est question de l’Allemagne, de la Belgique ou du Royaume Uni.
On estimait auparavant à 800 ou 1 000 le nombre des ménages fortunés qui quittaient la France chaque année. Ce chiffre va probablement beaucoup augmenter et tous ceux qui ont fait fortune en France se poseront un jour ou l’autre la question de savoir s’ils ne vont pas s’exiler de quelques dizaines ou centaines de kilomètres au moment de la retraite et après avoir vendu leur entreprise.
M. Thomas Thévenoud : Qu’ils soient donc patriotes !
M. Dominique Tian : Et les plus grands noms de l’industrie et du commerce montrent l’exemple. Certains sportifs – qui vous soutiennent –, des tennismen notamment, n’hésitent pas à se domicilier dans d’autres pays. La plupart des grands sportifs français vivent à l’étranger. Et quand un Folio 2224grand club parisien s’apprête à recruter une star internationale du football, on se demande comment on va payer la part de son revenu imposée à 75 %. Et ce sont les supporters qui la paieront. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Bapt : Il dit n’importe quoi !
M. Dominique Tian : Nous avons déjà vu une grande partie de nos chanteurs, de nos artistes, de nos sportifs, de nos chefs d’entreprise, de tous ceux qui ont réussi, choisir l’exil fiscal. Avec des mesures pareilles, vous ne faites que décourager l’esprit d’initiative de nos concitoyens. C’est gravissime.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements identiques ?
M. Christian Eckert : Je me bornerai à formuler deux remarques, parce que le sujet est connu.
La première concerne la notion de stabilité fiscale. Ma chère collègue Grosskost, permettez quand même à un gouvernement tout récemment constitué et à une majorité qui n’est installée que depuis une quinzaine de jours de vous demander un peu d’indulgence pour juger de la notion de stabilité fiscale, s’agissant des mesures dont nous sommes responsables, à moins de considérer que nous ne pourrions prendre aucune décision qui modifierait celles que vous avez prises. Franchement, cet argument ne tient absolument pas. Cette majorité entend effectivement changer un certain nombre de paramètres. Elle le fait dans un collectif budgétaire. Vous jugerez, d’ici un, deux, trois ou quatre ans, de la question de savoir si nous avons respecté l’exigence de stabilité. Je rappelle quand même que, l’an dernier, le nombre de lois de finances rectificatives a battu tous les records. Merci, donc, de ne pas trop nous donner de leçons sur ce point.
Ma seconde remarque – et je reviens ainsi au sujet, qui n’est ni la notion de famille, ni celle d’évasion fiscale – concerne la proportion des successions exemptées de tout droit. Avant l’adoption de la loi TEPA, elle était de 89 %. Vous trouverez ce chiffre dans le rapport du nouveau président de la commission des finances, qui était à l’époque rapporteur général. Après la loi TEPA, le même rapport évaluait à 95 % le nombre de successions qui seraient exemptées de tout droit. Quant à la situation qui résultera du présent texte, et compte tenu du maintien d’un certain nombre de dispositions, nous évaluons cette proportion entre 87 et 90 %. Nous allons nous retrouver dans une situation à peu près comparable à celle qui prévalait avant la loi TEPA. Je pense même qu’elle sera plus favorable, et ce pour deux raisons. D’une part, nous ne modifions pas l’exonération complète dont bénéficie la part revenant au conjoint survivant ; d’autre part, alors que la loi TEPA avait porté le montant de la franchise de 50 000 à 150 000 euros, nous proposons de le ramener à 100 000 euros. Par conséquent, nous reviendrons de toute façon à une situation plus favorable qu’avant la loi TEPA.
Mes chers collègues, je vous demande donc de faire preuve d’un peu de modestie. On peut toujours parler de « matraquage des classes moyennes », mais les chiffres sont là : après l’entrée en vigueur de ce texte, plus de 90 % des successions seront exemptées de tout droit. Pour les 10 % restants, on peut quand même considérer qu’une contribution au redressement des comptes publics est plus qu’utile. Elle nous paraît même nécessaire.
M. Laurent Furst : Ce qui compte, c’est la qualité de la dépense.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez : ’ économie générale et du contrôle budgétaire. La réforme de 2007 représentait une baisse des droits de mutation à titre gratuit de l’ordre de 2 milliards. Elle était composée de deux volets. Le premier, c’était que la part revenant au conjoint survivant faisait l’objet d’une exonération de droits. Le coût de cette mesure était de 800 millions d’euros. Vous ne revenez pas sur cette disposition, et vous avez totalement raison de le souligner, monsieur le rapporteur général. Le second volet, consistait – je schématise – à multiplier par trois l’abattement personnel en ligne directe : il était de 50 000 euros, et a été porté à 150 000 euros, qu’il s’agisse des successions ou des donations. Vous pouvez relire le commentaire que je faisais de cette disposition dans mon rapport : je n’ai pas caché que je trouvais cela excessif. Je pense que le bon calibrage aurait été un doublement : il eût été préférable de passer de 50 000 à 100 000 euros. C’est le chiffre que vous avez retenu dans le présent PLFR. Je reste complètement sur la ligne que j’avais adoptée en tant que rapporteur général – vous m’excuserez, monsieur le ministre, de rappeler cette casquette que j’ai portée pendant dix ans, c’est un petit défaut que j’ai. Mais il me semble que nous devons, les uns et les autres, essayer d’avoir une approche objective. Pour ma part, le calibrage me paraît bon.
Par contre, ce qui me semble poser problème, c’est l’allongement du délai du rappel fiscal, que vous portez de dix à quinze ans pour les donations. L’an dernier, c’est bien nous qui avons supprimé les mesures de réduction lorsque les donations se font plus rapidement. J’appelle vraiment votre attention sur le point suivant : si le texte reste en l’état, on se retrouvera avec un dispositif qui va complètement décourager les donations. Et c’est ici que je rejoins ce que disait à l’instant notre collègue Arlette Grosskost : le problème ne se pose pas pour les donations dans les familles riches, mais pour celles qui se font dans les classes moyennes.
M. Dominique Baert : Quand même !
M. Gilles Carrez : Si, monsieur Baert. Je vais prendre un exemple, et vous ne pourrez qu’être d’accord avec moi. Une donation de 30 000 euros entre grands-parents et petits-enfants ne pourra se faire que tous les quinze ans. Or, tous les notaires le disent, et je vous demande de les écouter : plus on vieillit, moins on donne. Il faut donc absolument encourager des transferts entre générations, et notamment entre grands-parents et petits-enfants,…
Mme la présidente : Je vous invite à conclure, monsieur le président.
M. Gilles Carrez : …pour permettre à ceux-ci d’effectuer des achats, par exemple celui d’une automobile. C’est très important du point de vue du fonctionnement de notre économie, mais aussi pour apporter des solutions aux problèmes de logement.
M. Marc Le Fur : Tout à fait.
M. Gilles Carrez : Ce sont là des choses tout à fait pratiques. Je pense, monsieur le ministre, qu’il va falloir revisiter les donations, et réintroduire des mesures d’âge. C’est le seul message que je voulais vous adresser.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Les faits : le patrimoine moyen est de 220 000 euros ; le patrimoine médian est de moins de 120 000 euros. Dès lors, considérer que ce texte, en autorisant, en quinze ans, une donation de près de 530 000 euros pour un foyer avec deux enfants, porte atteinte aux classes moyennes,…
M. Hervé Mariton : Et si l’un des deux parents est mort ?
M. Jérôme Cahuzac : …c’est quelque chose de relativement absurde. Et ce ne sont pas vos interruptions qui me feront changer d’avis, monsieur Mariton.
M. Hervé Mariton : Hélas !
M. Jérôme Cahuzac : Oui, hélas pour vous. Encore que j’ignore pour quelle raison vous vous désespérez. Vous jouez votre rôle de porte-parole de l’UMP avec tout le talent qu’on vous connaît, à défaut de le trouver très convaincant.
Donc, les faits sont là : le patrimoine médian est de moins de 120 000 euros. La moitié des foyers de notre pays disposent d’un patrimoine inférieur à 120 000 euros, et l’on est en train de nous expliquer qu’adopter un texte permettant de donner près de 530 000 euros en quinze ans, pour un foyer avec deux enfants, ce serait porter atteinte aux classes moyennes. La vérité est que nous n’avons pas forcément la même définition des classes moyennes. Je vous en suggère une, qui, sur un plan arithmétique, pourrait, je crois, être acceptée. La population, en termes de revenus ou de patrimoine, se divise en dix déciles. Écartons les trois premiers, écartons les trois derniers, et nous aurons donc les classes moyennes. Ces classes-là ne disposent pas de ce patrimoine qui peut être transmis en quinze ans, vous le savez aussi bien que moi.
Ainsi donc, les familles ne pourraient plus transmettre. J’ai entendu le plaidoyer un peu pathétique de M. Le Fur, et celui, non moins pathétique, de M. Mariton : les familles ne pourraient plus rien transmettre, les parents ne pourraient plus transmettre le fruit d’une vie de travail. Mais c’est une escroquerie ! Affirmer cela est une escroquerie politique, et même intellectuelle, je me permets de vous le dire.
M. Laurent Furst : Un peu de respect !
M. Jérôme Cahuzac : Quatre-vingt-dix pour cent des successions restent exonérées ! Et nous porterions atteinte à ce droit, peut-être élémentaire, qu’ont les parents de transmettre le fruit de toute une vie de travail ? Mais enfin, ces accusations sont absurdes ! Quatre-vingt-dix pour cent des foyers restent exonérés. Vous tentez de faire croire que demander un effort aux transmissions les plus importantes serait revenir sur la totalité des donations et des transmissions. L’opération politique est peut-être de bon aloi, de votre point de vue. On voit bien à quelle escroquerie vous tentez de vous livrer.
M. Hervé Mariton : Oh ! Enfin !
M. Jérôme Cahuzac : Faire croire que cette nouvelle majorité empêcherait, parce qu’elle les taxerait, toute transmission de patrimoine, toute transmission du fruit d’une vie de travail, c’est une escroquerie !
M. Hervé Mariton : Enfin !
M. Jérôme Cahuzac : Et je pèse mes mots. Monsieur Mariton, je le répète devant vous, c’est une escroquerie, dans la mesure où 90 % des successions restent totalement exonérées. Affirmer que l’on porte atteinte à ce droit de transmission, je le répète, c’est apprécier d’une manière que je juge intellectuellement malhonnête ce qui est aujourd’hui proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Au demeurant, nous revenons, en vérité, à la situation qui prévalait avant 2007. Allez-vous nous expliquer, mesdames et messieurs les députés de l’UMP, qu’entre 2002 et 2007, vous avez porté atteinte à la transmission à l’intérieur des familles, en ne modifiant pas le dispositif auquel nous revenons aujourd’hui ? Entre 2002 et 2007, votre politique aurait donc contribué à spolier les familles, à revenir sur ce droit élémentaire de transmettre le fruit de toute une vie de travail ? Cette argumentation n’est absolument pas sérieuse.
Deuxième argument : l’instabilité fiscale. Là, si j’ose dire, c’est peut-être un peu moins grave à mes yeux, mais c’est beaucoup plus comique. En 2006, les mêmes qui avancent aujourd’hui cet argument changent le délai de reprise, à l’occasion d’une loi de finances rectificative. En 2007, les mêmes, à l’occasion d’une autre loi de finances rectificative, changent et le plafond et le délai de reprise. En 2010, les mêmes, à l’occasion d’une autre loi de finances rectificative, conservent le plafond mais changent à nouveau le délai de reprise.
Mme Arlette Grosskost : Vous pouvez mieux faire !
M. Jérôme Cahuzac : Bref, ceux qui nous accusent d’instabilité fiscale sont ceux qui ont fait preuve de la même instabilité fiscale en modifiant le régime trois fois en quatre ans.
M. Hervé Mariton : Et vous, vous vous apprêtez à modifier le régime de l’ISF deux fois en six mois !
M. Jérôme Cahuzac : Ce reproche, me semble-t-il, est excessif, sauf si, naturellement, nous devions revenir sur ces dispositions avec la même fréquence que celle que vous avez manifestée quand vous étiez majoritaires. Pour l’instant, nous en sommes à une modification. J’espère que nous nous en tiendrons là, car il y a un engagement qu’a pris le candidat François Hollande, et je forme des vœux, mesdames et messieurs les députés de la majorité, pour que nous veillions à ce qu’il soit respecté : c’est un engagement de stabilité fiscale une fois qu’on a réformé. Et ce faisant, nous prouverons aux députés de l’opposition que la stabilité fiscale, il y en a qui en parlent et il y en a qui la pratiquent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Je voudrais revenir sur ce problème de stabilité fiscale. Le rapporteur général a dit que nous jugerions de vos mesures dans cinq ans. On a beaucoup parlé de compétitivité, notamment dans le débat sur les heures supplémentaires. On y reviendra lors du débat sur la hausse du forfait social. Mais ce que demandent avant tout les gens, que ce soit les particuliers ou les entreprises, au-delà de la baisse des déficits, de mesures en faveur de l’innovation ou du financement de l’économie, c’est une stabilité fiscale et juridique. On peut faire ce qu’on veut, mais je crois que c’est vraiment l’élément de base pour que la France retrouve de la compétitivité. Il me semble que c’est là un vœu que nous pouvons tous former, sur tous les bancs de cette assemblée : qu’on ait enfin de la stabilité fiscale et juridique, parce que je crois que c’est le préalable à tout.