debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Puis-je considérer que vous avez défendu votre amendement n° 70 ?
M. Marc Le Fur : Non, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 70 et 388.
La parole est à M. Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 70.
M. Marc Le Fur : Je vais présenter l’amendement n° 70 et j’espère que M. le ministre me répondra également sur l’amendement précédent. S’il ne le faisait pas, nous serions obligés d’interrompre momentanément nos travaux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Lorsque l’on prend une disposition fiscale qui fixe une barre, il faut prévoir une actualisation. Cela me paraît indispensable, car on légifère dans la durée. Si on ne veut pas y revenir chaque année ou si on ne veut pas aggraver la difficulté que représentera votre réforme pour les familles, il faut un système d’actualisation. Or, sauf erreur de ma part, vous n’en avez pas prévu.
Le présent amendement vise donc à garder un système d’actualisation. Nous devons légiférer de manière pérenne en prévoyant l’avenir.
M. Dominique Baert : Et le gel du barème de l’impôt sur le revenu ? C’est le borgne qui parle à l’aveugle.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour présenter l’amendement n°388.
M. Hervé Mariton : L’actualisation est une question de décence à l’égard de nos concitoyens. À dire vrai, ce que nous avons fait il y a quelques mois sur le barème de l’impôt sur le revenu…
M. Dominique Baert : Voilà !
M. Hervé Mariton : …n’était pas l’initiative la plus élégante à l’égard de nos concitoyens.
M. Dominique Baert : Autres temps, autres mœurs !
M. Hervé Mariton : Quand on veut augmenter un impôt, il faut l’assumer de manière explicite et franche vis-à-vis des contribuables. L’augmentation implicite de l’impôt que suppose la non-actualisation n’est pas convenable. Vous prenez vos responsabilités en augmentant les impôts, mais ne le faites pas en catimini. Le barème doit donc être actualisé.
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Avis défavorable. Mes collègues semblent avoir la mémoire courte, et je ne parle pas du barème de l’impôt sur le revenu, nous aurons ce débat plus tard. Pour ce qui concerne les montant des droits de mutation à titre gratuit, je leur rappelle que c’est vous, chers collègues, qui, l’an dernier, avez gelé ce barème. Je ne suis pas en train de dire que nous gelons le barème. Nous mettons en place un nouveau barème en retenant le montant de 100 000 euros cette année. Un débat aura lieu l’an prochain pour savoir s’il faut oui ou non réactualiser le barème.
Entendre de tels propos de la bouche de ceux qui ont gelé le barème de ce type de produit – je ne parle pas des autres –, c’est un peu fort de café.
Nous proposons d’abaisser de 159 325 à 100 000 euros l’abattement personnel. Nous verrons comment cela pourra évoluer au fil du temps.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable. je fais remarquer que les députés de l’opposition demandent de revenir sur ce qu’ils ont voté eux-mêmes l’année dernière, c’est-à-dire l’indexation sur l’inflation, après avoir gelé cette évolution. Il faudrait un peu de cohérence et de continuité.
M. Marc Le Fur : Ce n’est pas pareil.
M. Thomas Thévenoud : Quelle contradiction !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Premièrement, je n’ai toujours pas de réponse sur le chiffrage du coût de l’amendement que j’ai proposé en faveur des personnes handicapées.
Deuxièmement, s’agissant de l’actualisation, vous confondez les choses, monsieur le ministre. C’est vrai que nous avons gelé momentanément un dispositif d’actualisation, ce qui peut se concevoir dans des périodes de difficulté. Mais ici nous ne sommes pas dans la même logique. Nous nous inscrivons dans l’avenir. Qu’il y ait un gel momentané est une chose, mais une absence de dispositif d’actualisation dans la durée pose un autre problème.
Vous devez, monsieur le ministre, imaginer un système d’actualisation. Si nous connaissons demain des difficultés – hélas, nous les pressentons déjà –, pourquoi ne pas imaginer un système de gel ? Mais nous devons légiférer dans la durée en prévoyant un système d’actualisation.
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques tendant à supprimer les alinéas 7 et 11.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 65.
M. Marc Le Fur : Je rappelle que sur la question du coût de l’amendement concernant les personnes handicapées, je ne dispose toujours pas de réponse.
M. Michel Vergnier : Ça va !
M. Marc Le Fur : Je le regrette et j’espère l’obtenir tout à l’heure.
L’amendement n° 65, premier d’une longue série, vise à maintenir les délais actuels du rappel fiscal des donations consenties. Nous étions dans un dispositif favorable permettant des donations tous les dix ans. Ce dispositif était une manière d’accélérer la mutation du capital et de donner aux enfants, voire aux petits-enfants, la possibilité de disposer de moyens leur permettant d’investir, de s’acheter une maison, de se lancer dans la vie, etc.
M. Lionel Tardy : Tout à fait.
M. Marc Le Fur : Le passage à quinze ans occasionnera des difficultés. Je vous invite, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à être attentifs aux propos du président de la commission des finances. Autant, sur les seuils, il était assez ouvert aux idées que vous défendiez, autant sur les délais il était très réservé, car l’enjeu n’est pas seulement fiscal, il est économique.
Nous sommes certes en train de légiférer sur des dispositifs fiscaux, mais notre obsession, c’est l’emploi, l’activité, la vie dans nos campagnes. C’est l’investissement des familles en particulier. Pour toutes ces raisons, il faut que nous gardions le délai, plus favorable, de dix ans.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement n° 285.
M. Alain Chrétien : Monsieur le rapporteur général, lorsque j’ai évoqué les études de notaires, je ne parlais pas des surprises concernant les factures, mais des devis établis à partir de vos propositions. Beaucoup de notaires ont encouragé leurs clients à transmettre très rapidement leur patrimoine avant le vote de cette funeste loi. Et, en l’occurrence, il ne s’agit pas de clients très fortunés à la tête d’un énorme patrimoine.
M. Marc Le Fur : Tout à fait.
M. Alain Chrétien : Dans ma circonscription très rurale, il s’agit de paysans dont le patrimoine est constitué d’hectares de terre transmis de génération en génération. Les notaires ont évalué vos propositions et se sont dépêchés de les communiquer à leurs clients. C’est la raison de l’affluence dans les études de notaire. Les clients, détenteurs de patrimoine, ne sont pas surpris par les honoraires, mais par la facture que vous allez leur faire payer.
M. Yann Galut : On va s’occuper d’eux !
M. Hervé Mariton : Qu’est-ce à dire ?
M. Alain Chrétien : De plus, passer de dix à quinze ans est une mesure brutale qui inquiète nombre de nos concitoyens. Contrairement à ce que vous affirmez, la mesure est injuste, brutale et source d’inquiétude.
M. Régis Juanico : Vous avez une drôle de conception de la brutalité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 288.
Mme Marie-Christine Dalloz : J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, votre propos sur l’incompréhension de certains de nos concitoyens devant la facture finale chez le notaire pour tout ce qui concerne les droits d’enregistrement, droits de mutation et inscriptions diverses et multiples, mais également les honoraires. Admettons toutefois que le notaire doit être rémunéré pour ses conseils et son travail.
Mais désormais, dans vos circonscriptions, on viendra vous voir pour vous dire que non seulement il y a cette facture, avec toute la panoplie que vous avez énumérée, mais en plus le montant des droits de mutation. Je vous garantis que pour l’ensemble des ménages moyens qui ont un patrimoine qui n’est pas considéré comme une fortune personnelle – ils l’ont constitué avec du travail tout au long de leur vie – cela aura un impact considérable. La déception de ces ménages sera forcément au rendez-vous dans les mois à venir.
Mme la présidente : J’en viens à l’amendement suivant…
M. Hervé Mariton : Madame la présidente…
Mme la présidente : Vous avez la parole, monsieur Mariton.
M. Hervé Mariton : Pendant l’intervention de notre collègue Alain Chrétien, M. Galut…
M. Christian Paul : Maître Galut !
M. Hervé Mariton : …a lancé « On va s’occuper d’eux ! » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) alors que notre collègue décrivait la situation à laquelle sont confrontés les notaires et leurs clients.
M. Michel Vergnier : Il n’a pas dit ça !
M. Hervé Mariton : Je ne sais pas s’il faut demander à notre collègue Galut qui il visait précisément. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous avons nettement entendu qu’il disait : « On va s’occuper d’eux. » (Mêmes mouvements.)
Visait-il les notaires ou les clients ? En aucun cas, cela n’est acceptable. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Cette manière de voir la vie de notre pays est intolérable. On a entendu, hier, une mise en cause des fonctionnaires : cela n’est pas convenable.
Mme la présidente : Monsieur Mariton, la présidence n’a pas entendu cette mise en cause.
M. Christian Paul : C’est le débat entre avocats et notaires. (Sourires.)C’est d’ailleurs vous qui avez transféré les compétences des notaires aux avocats.
Mme la présidente : Je propose que nous poursuivions l’examen de ces amendements avant de lever la séance.
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement n° 303.
Mme Arlette Grosskost : Il va sans dire que le délai porté de dix à quinze ans concerne les donations. Nous sommes dans une économie atone, c’est le moins que l’on puisse dire, voire une situation économique périlleuse. Toutes les études de prospective indiquent un taux de croissance maximum de 1,5 à 2 % pour les dix ans, peut-être même les vingt ans, à venir.
Il va sans dire que les générations futures, nos enfants, ne pourront peut-être pas constituer un patrimoine aussi facilement que nous, reconnaissons-le. Il est tout à fait normal que l’on puisse les aider, par un apport personnel qu’ils ne peuvent pas avoir. Aussi, pousser le délai à quinze ans, c’est ne pas permettre à nos enfants de mettre de l’argent en circulation.
M. Michel Vergnier : On a déjà entendu l’argument.
Mme Arlette Grosskost : Cela manquera à notre économie.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 383.
M. Lionel Tardy : J’abonderai dans le sens de ma collègue en rappelant que les transmissions se font de plus en plus tard et que les jeunes héritent de plus en plus tard. Pour les jeunes, l’investissement dans l’immobilier est de plus en plus difficile. Ils empruntent sur des durées de plus en plus longues car ils n’ont pas la chance de profiter d’un apport personnel conséquent. Allonger le délai de dix à quinze ans pose un réel problème.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 386.
M. Éric Woerth : L’amendement est défendu. Je me suis déjà exprimé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Je remercie M. Tardy pour sa concision. Je ferai preuve de la même brièveté en me contentant d’émettre un avis défavorable à l’ensemble des amendements, le débat ayant déjà eu lieu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.