debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 69 est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour donner l’avis de la commission.
M. Christian Eckert : Avis défavorable.
M. le président : La parole est M. le ministre délégué chargé du budget pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Jérôme Cahuzac : Même avis, défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement n° 491.
M. Alain Chrétien : Nous avons déjà évoqué le sujet ce matin. Vous parlez souvent de pouvoir d’achat. Comme il y aura toujours de l’inflation, une actualisation permettrait au moins de le conserver. Nous souhaitons donc rétablir l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de droits de mutation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Nous nous sommes exprimés ce matin sur la question du barème de l’impôt sur le revenu pour les droits de mutation à titre gratuit. Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable, pour les raisons déjà exposées ce matin.
M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l’amendement n° 389.
M. Alain Chrétien : Nous avons beaucoup parlé de l’allongement de dix à quinze ans du délai de rappel fiscal entre deux donations. Nous souhaitons appeler l’attention du Gouvernement sur ce qu’on appelle les dons manuels, qui sont aussi une manière de transférer un patrimoine d’une génération à l’autre. Vous avez été très rigide durant ces dernières heures, monsieur le ministre. Une durée de quinze ans pour les dons manuels nous paraît vraiment excessive. Vous pourriez donc, dans votre mansuétude, faire un geste sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Le montant est déjà de 30 000 euros. Il est sage d’en rester à ce niveau. Défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 68 et 492.
L’amendement n° 68 est défendu.
La parole est à M. Patrick Ollier, pour défendre l’amendement n° 492.
M. Patrick Ollier : Nous voudrions convaincre le Gouvernement et sa majorité de mettre fin au cumul des mesures prises depuis plusieurs jours. À l’article 4, en essayant de rétablir l’actualisation du barème sur l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables aux droits de mutation à titre gratuit, nous voudrions aider la majorité à prendre conscience du caractère négatif de l’effet cumulatif de telles mesures, qui les rend punitives et confiscatoires.
M. Jacques Myard : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Nous nous sommes déjà exprimés ce matin sur ce point. Ce sont nos prédécesseurs qui ont figé le barème. Du reste, si l’article est adopté, la situation restera plus favorable qu’avant la loi TEPA, pour les deux raisons majeures qui ont été évoquées ce matin : le régime applicable au conjoint survivant et le passage du plafond de 50 000 à 100 000 euros. Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable, pour l’intelligibilité de l’impôt. Vous avez vous-même proposé, en tant que membre du gouvernement précédent, la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Il y a donc une certaine cohérence à ce que le Gouvernement veuille maintenir ces dispositions. Il est rare qu’il y ait de la cohérence dans le cas d’une alternance. Je suis certain de pouvoir compter sur votre compréhension pour tenter de préserver au moins celle-ci.
M. le président : L’amendement n° 67 est défendu.
M. le président : L’amendement n° 63 est défendu.
M. le président : Je vous annonce d’ores et déjà que, sur l’article 4, je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 153.
M. Christian Eckert : Il s’agit de supprimer une disposition inconstitutionnelle permettant de faire une distinction entre les dons nécessitant un passage devant notaire et les autres dons. Certes, les cas sont peu nombreux mais il nous paraît prudent d’introduire une telle mesure de façon à éviter une éventuelle QPC.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Favorable, et je remercie les membres de la commission des finances, notamment le rapporteur général et le président, pour le travail très utile qui a été effectué. Il n’y aura sans doute pas de conséquences immédiates, effectivement, mais cela préviendra tout risque de contestation ou de contentieux et contribuera donc à la stabilité fiscale à laquelle nous sommes tous attachés.
Je lève le gage.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 390.
M. Lionel Tardy : Le Gouvernement porte de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe en supprimant le dispositif de lissage que nous avions voté lorsque nous avions décidé de porter ce délai de rappel de six à dix ans en juillet 2011.
Le présent amendement a pour but de rétablir ce dispositif de lissage, indispensable pour éviter toute forme de rétroactivité de la loi fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Le dispositif de lissage auquel il est fait référence n’a plus lieu d’être compte tenu du reformatage du délai de rappel. Défavorable.
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :