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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : Article 5

debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Alain Chrétien, inscrit sur l’article.

M. Alain Chrétien : À la lecture de cet article, nous avons bien compris que vous souhaitez répondre à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 mai 2012 sur la libre circulation des capitaux.
Notre premier étonnement – sans faire du Jacques Myard, car il le fera sans doute mieux que moi – tient à un premier renoncement : le Président de la République a toujours affirmé qu’il lutterait contre l’économie financière et qu’il imposerait aux autres membres de l’Union européenne de nouvelles règles de circulation des capitaux. Sans faire appel ou contester cette décision de justice, vous souhaitez la mettre en œuvre quelques semaines seulement après qu’elle a été rendue. Il s’agit donc d’un renoncement à vos engagements en faveur d’une réorientation complète de l’économie dite financière au sein de l’Union européenne.
Deuxième point, mes chers collègues, vous ne pouvez pas vous empêcher de créer de nouveaux impôts. Dès que la justice vous demande d’en supprimer un, vous vous empressez d’en créer un autre pour le compenser. Vous auriez pourtant pu prendre argument de cette décision pour réduire le déficit de compétitivité et aussi l’imposition sur les sociétés. Malheureusement, c’est congénital chez vous, vous remplacez un impôt par un autre impôt. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Régis Juanico : Cela ne relève pas de la mise en cause ça ?

M. Patrick Ollier : C’est un constat !

M. Alain Chrétien : Vous comprendrez donc que nous n’accepterons pas l’article 5.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour soutenir l’amendement n° 173 deuxième rectification.

M. Gilles Carrez : Le contentieux relatif à la retenue à la source pratiquée sur les organismes de placement collectif non français, organismes qui détiennent des actions d’entreprises, a été perdu. Je ne veux pas, monsieur le rapporteur général, recommencer le débat que nous avons eu. Nous avons provisionné, pour couvrir les risques du contentieux, en autorisations d’engagement mais insuffisamment en crédits de paiement, soit !
Le sujet me paraît ailleurs. Je voudrais vraiment que nous réfléchissions ensemble. La solution proposée, M. Chrétien l’a évoqué dans son propos, consiste à créer une taxe de 3 % sur tous les bénéfices distribués sous forme de dividendes par des entreprises résidentes fiscales françaises. En contrepartie, et c’est cela qui me choque profondément, sera supprimée la retenue à la source de 30 % pour les dividendes versés au titre d’entreprises françaises à l’étranger. L’étranger, cela désigne d’abord l’Union européenne. Qu’il y ait réciprocité au nom de la liberté de circulation des capitaux dans l’Union économique et que, par exemple, on traite de la même manière un organisme de placement collectif résident fiscal français qui détient des actions françaises et un même organisme résident fiscal allemand, cela ne me pose aucun problème.
En revanche, ce qui est proposé, c’est de supprimer également la retenue à la source de 30 % pour les organismes de placement qui détiennent des entreprises françaises mais ne sont pas européens. Là se pose un problème.

M. Jacques Myard : Les paradis fiscaux !

M. Gilles Carrez : Je vais prendre un exemple : un fonds de pension américain, qui détient tout ou partie d’une entreprise française et dont on sait qu’il est motivé avant tout par des rentabilités de court terme, aura tendance à rapatrier aux États-Unis un maximum de dividendes. Avec la solution que propose le Gouvernement, ce fonds de pension échappera à tout prélèvement : il n’y aura ni prélèvement social, puisque les dividendes ne sont pas destinés à des particuliers mais à des organismes collectifs, ni prélèvement à la source de 30 %, qui est supprimé. Autrement dit, la solution apportée par le Gouvernement va avantager énormément les organismes de placement ou les fonds de pension non européens. J’avoue que cela me choque.
Cela pose le problème de la protection aux frontières européennes. Si la réciprocité existait, si dans les conventions fiscales, entre l’Europe et l’Amérique du Nord, par exemple, elle s’appliquait aux investissements réalisés par les pays européens aux États-Unis ou au Canada, nous pourrions admettre la suppression de ce prélèvement, mais ce n’est pas le cas.
Nous sommes vraiment au cœur de cette problématique qui a été omniprésente dans la campagne présidentielle, celle d’une meilleure réciprocité et d’un plus grand équilibre dans les échanges. Cette question appliquée aux dividendes et aux transferts financiers est exactement de même nature que pour les sujets industriels, à propos desquels on affirme que l’Europe devrait mieux se protéger contre des produits fabriqués sans contraintes environnementales ou sociales.
Je reconnais que nous avons manqué de temps. Je ne veux surtout pas jeter la pierre au Gouvernement. Le contentieux a été perdu définitivement au mois de mai et il nous faut trouver une solution.
Je ne suis pas sûr que la solution que propose mon amendement soit parfaitement compatible avec l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; la question mérite néanmoins d’être posée et il faudra qu’elle le soit à l’occasion d’une réunion des ministres de l’Union européenne. Ma solution consiste à maintenir la suppression du prélèvement à la source de 30 % pour les organismes de placement au sein de l’Union européenne au nom de la liberté de circulation des capitaux. En revanche, on conserve le prélèvement de 30 % à l’égard des investisseurs hors Union européenne.

M. Jacques Myard : Il a raison !

M. Gilles Carrez : Nous avons là un exemple presque emblématique, avec à la clé des milliards d’euros, de la nécessité, le plus rapidement possible, de protéger davantage l’Europe, l’économie et les entreprises européennes aux frontières.
C’est le sujet de cet amendement, qui est peut-être un amendement d’appel et que je pourrai retirer, monsieur le ministre.

M. Jacques Myard : Non !

M. Gilles Carrez : Le cas échéant, M. Myard le reprendra. Je souhaite vraiment que le Gouvernement apporte une réponse à ce qui me paraît être un sujet de fond.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je vais essayer de répondre sur tous les aspects, qui sont, vous avez raison, monsieur le président, extrêmement importants.
Le contentieux porte sur des volumes financiers non négligeables puisque les sommes concernées représentent, en flux, 1 milliard d’euros par an et, en stock, 5 milliards dont presque 1 milliard pour les seuls intérêts de retard.
Nous l’avons évoqué au début de l’examen du texte, ce contentieux n’a pas vraiment été porté à la connaissance de la représentation nationale, notamment, et les provisions nécessaires n’ont pas été faites.

M. Jacques Myard : Oui, oui, cela a été dit !

M. Christian Eckert : Je tiens à le redire quand même ! Il faut dire les choses puisque nous ne parlons pas là de 50 millions mais de 5 milliards de stock. Plus nous attendons, plus les intérêts moratoires courent. Le contentieux a été perdu, les réclamations ont été faites par l’ensemble des OPCVM, il va bien falloir payer !
Je reviens rapidement sur les questions générales posées par M. Carrez. Monsieur le président, vous ne pouvez pas décemment défendre votre amendement n° 173 en disant – et c’est un euphémisme – que vous n’êtes pas sûr de sa compatibilité avec l’article 63 du traité européen. On est sûr d’être en contradiction avec l’article 63 ! Le fait d’avoir perdu le contentieux en est un élément de preuve. Permettez-moi de vous le rappeler, l’article 63 pose le principe de la liberté de circulation des capitaux, qu’il s’agisse de mouvements financiers internes à l’Union européenne mais aussi de mouvements en provenance de l’extérieur. C’est bien là tout le problème.
Je vous rejoins sur le fond : la législation européenne doit progresser sur ce point. Nous sommes d’accord mais il se trouve que, la législation étant ce qu’elle est, votre amendement est, malheureusement, en contradiction totale – c’est mon analyse et je l’assume – avec l’article 63.
Le gouvernement précédent était, lui, pleinement averti à la fois de l’existence et de l’ampleur du contentieux mais aussi du risque avéré de le perdre. La France est allée jusqu’au bout de la démarche mais l’existence de provisions, certes non budgétaires, est bien la preuve que le Gouvernement avait conscience qu’il allait perdre ces contentieux.
Il y a lieu de réfléchir aux moyens de faire évoluer la législation européenne. Le Président de la République et le ministre de l’économie et des finances travaillent à faire avancer ces questions. Nous pouvons tous convenir que la réciprocité des accords fiscaux doit être pleine et entière, mais il se trouve qu’elle ne l’est pas dans l’état actuel du droit et que la législation européenne ne permet pas d’éviter ce genre de contentieux.
Je veux bien que nous adoptions votre amendement mais cela signifie que nous allons rouvrir des contentieux qui sont perdus d’avance avec une quasi-certitude. Nous aurons à payer le prix de ces contentieux avec, en plus, des intérêts moratoires.
S’il s’agit bien d’un amendement d’appel, je fais confiance au Gouvernement pour faire valoir dans sa réponse qu’il a entendu votre interrogation sur ce problème dont il a lui-même découvert l’ampleur. Je sais qu’il aura à cœur de faire évoluer les choses pour que cette situation ne se reproduise pas. L’adoption de votre amendement conduirait à voir se reproduire immanquablement une situation identique, très, très coûteuse pour l’État. Votre amendement, s’il est maintenu, recevra un avis défavorable de votre rapporteur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement du président de la commission des finances est l’occasion de s’expliquer sur ce contentieux. Avant d’en dire quelques mots, je souhaite donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement lui-même.
Première remarque : le jugement défavorable dont la France a été l’objet ne limite pas les conséquences de la décision au seul territoire européen et pas davantage à la zone euro. D’autant que, parmi les fonds ayant porté l’affaire devant la Cour, figure un fonds américain dont l’action a été jugée recevable. C’est donc l’acception la plus large de la libre circulation des biens et des personnes qui doit être retenue. Je peux admettre les regrets que cela suscite chez certains, peut-être même les partager, mais, quoi qu’il en soit, cette décision de justice s’impose. C’est la raison pour laquelle nous avons dû nous adapter en proposant une mesure qui est l’objet de cet article.
Cela permet, par la même occasion, de mettre en œuvre l’une des promesses du candidat François Hollande qui a toujours indiqué vouloir privilégier l’investissement sur la distribution. En taxant à 3 % la distribution de dividendes, c’est-à-dire avec un taux faible et une assiette large, cet engagement commence à être mis en œuvre. Il est vrai que l’investissement sera ainsi mieux traité que la distribution puisque celle-ci pâtira d’une taxation de 3 %.
Quant au contentieux lui-même, le sujet a été évoqué dans la discussion générale. Une confusion involontaire a pu être faite entre un contentieux connu, sur le précompte mobilier, et un autre qui ne l’était pas, sur les OPCVM. Tous les membres du Gouvernement n’étaient pas informés de l’existence de ce dernier, si certains ministres du budget en avaient connaissance. Ce contentieux a été repoussé dans le temps alors même que son issue était quasi certaine : la France courait à l’échec. Cette manœuvre dilatoire a permis d’éviter de poser le problème, notamment dans cette enceinte, mais a eu comme inconvénient de majorer la facture des intérêts moratoires, qui s’élèveront au total à près d’un milliard d’euros. Cela fait beaucoup ; nous le devons aux précédents gouvernements qui n’ont pas voulu traiter la question et l’assumer en responsabilité.

M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard : Je vous ai écouté avec beaucoup d’intérêt, monsieur le rapporteur général, et je vais vous dire une chose : en matière européenne, on ne baisse pas pavillon tout de suite. J’ai compris vos arguments juridiques ; c’est bien la preuve, une nouvelle fois, que l’Union européenne est devenue une passoire et que ce qui règne à Bruxelles, mesdames et messieurs de la gauche, c’est le laissez-faire total, y compris en matière de capitaux. Car cette disposition bénéficiera aussi à des OPCVM situés dans des paradis fiscaux, sur lesquels nous ne pourrons rien.

M. Nicolas Sansu : Absolument !

M. Jacques Myard : Je l’ai, excusez-moi, en travers de la gorge, et je suis convaincu que, sur les bancs de gauche, un certain nombre de personnes sont dans le même état que moi.
Il est vrai que, sur le plan juridique, une faute a été commise ab initio. La Cour applique le droit, même si elle prend de temps à autre des arrêts prétoriens. Si vous voulez que le Gouvernement soit en position de force pour négocier à Bruxelles une modification du droit, il faut que le Parlement ait le courage de dire que la situation actuelle n’est pas acceptable. Il ne s’agit donc pas d’un amendement d’appel mais d’un amendement de négociation, qui envoie le signal suivant : « Le Parlement est derrière moi pour remettre en cause des règles iniques. » Ces règles vont à l’encontre de la justice fiscale dont vous vous prévalez à longueur de temps. Ayez donc un peu de courage ! Je voterai l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : L’amendement de Gilles Carrez est intellectuellement séduisant mais je partage, hélas, l’analyse du ministre délégué, à savoir qu’il est euro-incompatible.

M. Jacques Myard : Et alors ?

M. Charles de Courson : D’ailleurs, son auteur l’a lui-même reconnu.
J’ajouterai un argument auquel n’a pas recouru le ministre délégué. Il suffit d’utiliser des « fonds de fonds », c’est-à-dire de créer un fonds extra-européen qui détienne un fonds dans un pays de l’Union, lequel aura des participations en France, pour contourner le dispositif. L’amendement peut être vidé de sa substance par le recours à des fonds interposés.
En revanche, je suis plus critique encore que Gilles Carrez s’agissant de la solution trouvée par le Gouvernement. Tout le monde reconnaît qu’il faut une solution neutre budgétairement, c’est-à-dire qu’il convient de trouver 1 milliard d’euros. La solution du Gouvernement consiste à taxer de 3 % les dividendes distribués dans les grandes entreprises : le CAC 40 distribuant entre 35 et 40 milliards par an, une taxe de 3 % permet de dégager le milliard manquant. Or, comme l’étude d’impact le montre elle-même, cette solution n’est pas bonne du point de vue de l’accès de ces entreprises au marché. De plus, comment justifier l’application de ces 3 % aux dividendes des grandes entreprises et non à ceux des petites et moyennes entreprises ? Il y a là, me semble-t-il, une rupture de l’égalité difficilement justifiable.
Je propose une solution beaucoup plus simple. Pourquoi, monsieur le ministre délégué, n’augmentez-vous pas le taux de l’IS d’un point,…

M. Jacques Myard : Matraqueur !

M. Charles de Courson : …ou de 0,5 ou 0,6 point, pour atteindre le milliard ? Pourquoi ne portez-vous pas ce taux à 33,3 % ou 33,5 % pour tout le monde ?
Comme on le verra avec des amendements que j’ai déposés, vous créez des problèmes d’une complexité extrême à l’intérieur des groupes, sur l’économie sociale, par exemple. Avec le 3 %, on entre dans une usine à gaz !
Enfin, je me tue à le dire à M. Cahuzac depuis le temps où il était dans l’opposition, la différence de taxation entre les revenus distribués et les revenus mis en réserve n’a aucun fondement économique. Il vaudrait mieux augmenter d’un demi-point ou d’un point le taux de l’IS sur tout le monde, du moins au-delà des 15 % des petites et moyennes entreprises. Cela permettrait de dégager un milliard d’une manière euro compatible et qui n’induise pas des problèmes d’une extrême complexité au sein des groupes.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet : Les deux sujets sont différents et ils ne sont joints que pour des raisons d’équilibre financier. Une taxation différenciée des dividendes distribués et des profits réinvestis, je suis désolé, monsieur de Courson, cela a un sens économique, sauf dans un univers idéal, qui est peut-être celui auquel vous croyez, où il existerait une totale neutralité de toutes les politiques économiques. Cette différenciation de taxation a souvent été utilisée, chez nous comme à l’étranger. Elle est particulièrement pertinente dans une situation où nous avons besoin de renforcer les fonds propres des entreprises pour qu’elles investissent. Il y a donc même une parfaite cohérence entre cet article et le suivant, qui propose une taxation des transactions financières.

M. Charles de Courson : Vous allez justement dissuader les entreprises d’investir !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Je souhaite vous poser une question, monsieur le ministre délégué. Dans l’étude d’impact jointe à cet article, il est mentionné que vous attendez de la mesure un produit en année pleine d’un peu plus d’un milliard d’euros, fondé exclusivement sur les distributions de dividendes des entreprises du CAC 40. Or l’article prévoit la taxation de toutes les entreprises qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il me semble que le rendement sera très supérieur à 1,1 milliard, c’est-à-dire à la suppression de la retenue à la source de 30 %. Le confirmez-vous ?
Je vais maintenir l’amendement, car j’estime que nous devons absolument engager une discussion sur l’article 63 du traité, qui relève de ce qu’on appelle le désarmement unilatéral de l’Union européenne par rapport au reste du monde.

M. Jacques Myard : Tout à fait ! C’est un coup des Anglais !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac : Le rendement, monsieur le président de la commission, ne sera pas supérieur dans les proportions que vous indiquez, car il faut exclure de l’estimation les entreprises liées par le régime « mère-fille ».
Toutes les entreprises ne sont pas concernées, monsieur de Courson : les PME, dans l’acception européenne du terme, ne le sont pas.

M. Charles de Courson : C’est ce que j’ai dit !

M. Jérôme Cahuzac : Ces définitions européennes peuvent parfois avoir du bon.
L’invitation du président de la commission des finances à engager une discussion sur l’article 63 est sympathique. Si la chose était possible rapidement, cela serait certainement apprécié par tous, d’autant plus que cette discussion se conclurait favorablement.
Convenez, toutefois, que la France aurait été en meilleure position pour entamer des négociations à l’époque où le contentieux n’était pas jugé. Nous sommes, désormais, dans une position objectivement peu favorable, la France ayant été condamnée. Cette affaire est tout de même connue du ministère du budget depuis 2006 : la première note des services au ministre date de cette année-là. La France n’ayant pas jugé bon d’engager des négociations tant que le contentieux n’était pas purgé, nous ne sommes guère en position favorable aujourd’hui.

M. Nicolas Sansu : C’est pour cela aussi que les Français ont voté à gauche !

M. Jérôme Cahuzac : Imaginez quelle facilité s’offrira à ceux qui s’opposeraient à cette renégociation : ils n’auront qu’à montrer que, pendant près de six ans, la France n’en a rien dit, notamment à son parlement et à certains membres de son gouvernement, pour, une fois le contentieux perdu, demander à tous de s’en préoccuper afin de modifier les causes de fond ayant abouti à cette conclusion. Si une telle démarche française pourrait être sympathique, elle aurait tout de même peu de chance de se conclure favorablement.
Je retiens ce que vous avez dit, monsieur le président de la commission, et j’en ferai part au ministre des affaires européennes, mais je crains qu’il ne m’oppose ce que je viens de vous dire.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 194, de M. le rapporteur général.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 154 de M. le rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de simplification.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 170 rectifié.

M. Gilles Carrez : Me doutant de la réponse du Gouvernement au précédent amendement, j’ai souhaité proposer, avec le présent amendement de repli, une autre solution. Il s’agit de préserver une retenue à la source à un niveau inférieur – non plus 30 % mais 8 % – applicable à tous les organismes de placement collectif, y compris français. Cela nous permettrait de préserver un minimum de retenue fiscale sur des transferts de bénéfices à des organismes étrangers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Défavorable, pour deux raisons. Tout d’abord, l’amendement, s’il était adopté, remettrait en cause le principe de transparence fiscale des OPCVM. Il défavoriserait ainsi l’épargne intermédiée. De surcroît, les investisseurs risqueraient de se détourner des OPCVM, qui seraient de fait taxés deux fois : d’abord, lorsqu’une société verse des dividendes à l’organisme de placement, ensuite, lorsque celui-ci redistribue ces mêmes dividendes.
Par ailleurs, ces OPCVM seraient encouragés à investir à l’étranger plutôt qu’en France, de façon à échapper à la double taxation. Cela n’est pas souhaitable pour notre économie, surtout dans le contexte financier actuel. La solution retenue par le Gouvernement nous paraît beaucoup plus intelligente.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Là encore, la proposition du président de la commission est éminemment sympathique, mais elle se heurte à quelques principes. Dès lors qu’il existe une neutralité à l’égard des porteurs de parts, soit celle-ci est générale, et l’amendement ne sert à rien, soit elle préserve les seuls porteurs de parts françaises pour ne taxer que les autres, et nous tomberions alors sous le coup de la même sentence ou jurisprudence. Cela compromettrait durablement, sinon définitivement, nos chances d’obtenir une réforme de l’article 63 du traité.
J’ajoute que l’argument du rapporteur général est excellent. Si l’amendement est adopté, je crains qu’il ne nuise à notre compétitivité. Avec ces arguments, monsieur le président de la commission, vous voyez que j’entends toucher et votre cœur et votre raison.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : L’argument que vous utilisez, monsieur le ministre délégué, peut l’être aussi à l’égard de votre prélèvement de 3 %. N’allez-vous pas pousser les grandes entreprises du CAC 40 à établir leurs sièges à l’étranger, comme cela commence, d’ailleurs, à être le cas pour certaines d’entre elles ? Les 3 % s’appliqueront-ils alors quand elles distribueront en France des dividendes à partir des Pays-Bas, du Luxembourg ou de la Suisse ? Je persiste à penser que la solution préconisée n’est absolument pas opérationnelle.

M. le président : Le ministre délégué vous répondra tout à l’heure.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement de coordination, n° 195 rectifié, présenté par M. le rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 511.

M. Gilles Carrez : Cet amendement étant la conséquence des précédents, je le retire car il est devenu sans objet.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement de codification, n° 196, présenté par M. le rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 155, qui fait l’objet de quatre sous-amendements, dont trois peuvent être soumis à une discussion commune.

M. Christian Eckert : L’amendement n° 155 est important. En effet, le projet de loi propose d’exonérer les dividendes distribués par une filiale à sa société mère dès lors que celle-ci la détient à plus de 10 %. Cette exonération est une transposition du régime mère-fille qui retient, lui, un taux de 5 % de détention du capital de la filiale, mais qui ne concerne que la mère. Celle-ci est alors exonérée d’IS sur les dividendes qu’elle reçoit. Dès lors que la nouvelle contribution taxe la société distributrice et non le bénéficiaire de la distribution, ce régime n’est pas pertinent, car il fait dépendre le niveau de la taxe de la structure capitalistique de la filiale. À ce titre, par exemple, il défavorise la détention par l’État. Il est donc proposé de supprimer cette exonération.
En revanche, dans le cadre d’un groupe fiscal intégré avec détention directe ou indirecte à 95 %, l’imposition globale serait à la charge de la tête de groupe, de sorte que la taxe additionnelle à l’IS ne soit perçue que pour les distributions à ce niveau.
Par ailleurs, si la société prévoit une distribution sous forme d’actions, elle renforce les fonds propres, ce qui est un des objectifs de la nouvelle taxe. Cette forme de distribution doit donc, elle aussi, être exonérée.
Au total, la substitution de ces deux exonérations ciblées – intégration fiscale et distribution d’actions – à la disposition initialement envisagée constitue une exonération large qui permettra de sécuriser le rendement de la taxe. Pour ceux qui auraient des craintes, je rappelle que les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros demeureront exonérées.
Cet amendement est le fruit d’un long travail et a fait l’objet d’un consensus au sein de la commission des finances. Il permettra de résoudre un certain nombre de problèmes et sécurisera le rendement tout en étant tout à fait juste. En outre, il évitera les effets pervers que la disposition initiale pouvait engendrer.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, puis-je considérer que vous avez défendu le sous-amendement n° 520 ?

M. Christian Eckert : Le sous-amendement n° 520 vise à apporter une précision technique pour tenir compte de la sortie en cours d’exercice d’un groupe fiscal intégré.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous- amendement n° 523.

M. Charles de Courson : On voit bien que l’extrême difficulté de cette taxe de 3 % provient du fait qu’elle ne s’applique qu’en France et à l’intérieur des groupes, lesquels peuvent avoir plusieurs formes. Mon sous-amendement soulève le problème des groupes bancaires mutualistes puisque certaines distributions de dividendes entre affiliés à un même organe central non membres d’un groupe d’intégration fiscal ne sont pas couvertes par le texte gouvernemental, donc par l’exonération spécifique prévue pour les sociétés intégrées fiscalement. C’est le cas de certaines distributions de dividendes entre affiliés à un même organe central mais qui ne sont pas ou ne peuvent pas être membres du groupe d’intégration fiscale constitué par celui-ci, notamment s’agissant des distributions afférentes aux parts sociales entre caisses régionales et caisses locales, ainsi qu’à certains titres de capital entre affiliés. L’amendement de notre rapporteur général couvre-t-il aussi ces organisations spécifiques que sont les banques mutualistes ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir le sous-amendement n° 528.

M. Gilles Carrez : Avec mon sous-amendement, je prolonge la question de Charles de Courson. Nous nous inscrivons dans l’amendement qu’a présenté le rapporteur général. Le texte du Gouvernement prévoyait de couvrir les distributions à l’intérieur du régime mère-fille, en cas de détention d’une participation de plus de 5 %, et le rapporteur général propose de basculer dans le régime de l’intégration fiscale qui requiert de posséder la filiale à plus de 95 %. Mais il y a un problème avec les groupes mutualistes parce qu’ils sont en pyramide inversée : ce sont les filles qui possèdent la mère.

M. Philippe Vigier : Eh oui !

M. Jérôme Cahuzac : ministre délégué. Tout un programme ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez : À l’évidence, comme il y a plusieurs filles, elles ne peuvent chacune posséder plus de 95 % du capital. Elles ne sont donc pas correctement couvertes par l’amendement d’intégration fiscale. Mon sous-amendement prolonge un article du code monétaire et financier qui prend déjà en compte la particularité des groupes mutualistes sans toutefois couvrir, me semble-t-il, cette nouvelle taxe de 3 %. Le but, on est tous d’accord là-dessus, c’est évidemment de ne pas taxer des distributions de dividendes intra-groupes, par exemple les dividendes versés par la mère aux filiales d’un groupe mutualiste qui détiennent la société de tête.
Monsieur le ministre, vous voyez que nous sommes parfaitement d’accord sur l’objectif, mais nous soulevons une question à laquelle il faut apporter une réponse.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général pour présenter le sous-amendement n° 519 et donner l’avis de la commission sur les sous- amendements nos 523 et 528.

M. Christian Eckert : Le sous-amendement n° 519 tend à traiter le cas des sociétés coopératives qui distribuent des certificats d’investissement ou d’associés. Il a été admis de façon relativement unanime qu’il serait bon d’exonérer de la taxe ce que l’on peut assimiler à des fonds propres.
S’agissant des sous-amendements nos 523 et 528, mon avis est défavorable. Certes, la question de la pyramide inversée peut se poser. À cet égard, je remercie les services de la commission, qui ont un fait un très gros travail sur ce sujet techniquement complexe. Les banques mutualistes ou coopératives sont couvertes, via l’article 223 A du code général des impôts, par le régime de l’intégration fiscale. Si l’un de ces sous-amendements était adopté, il risquerait de vider complètement de sa substance le dispositif imaginé par la commission puisqu’il n’y aurait plus de distinction entre les systèmes de pyramide inversée et l’intégration fiscale classique. Je vous Folio 2245confirme, monsieur le président de la commission, puisque cela peut servir en cas de contentieux, que nous estimons que les banques mutualistes ou coopératives sont expressément couvertes via, je le répète, l’article 223 A du code général des impôts au titre de l’intégration fiscale.
Vos sous-amendements sont donc satisfaits et je vous invite à les retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 155 et sur les quatre sous-amendements ?

M. Jérôme Cahuzac : Je vais d’abord répondre à la question posée par Charles de Courson. Il craint que cette taxation de 3 % sur les dividendes n’entraîne un flux hors de nos frontières, mais il propose d’augmenter l’impôt sur les sociétés alors que nous avons déjà en nominal un des impôts les plus élevés d’Europe.

M. Jacques Myard : Merci de le reconnaître !

M. Jérôme Cahuzac : Je ne suis pas certain que le sens de l’histoire soit d’aller vers l’augmentation de ce taux nominal, mais plutôt de l’abaisser tout en en consolidant l’assiette. Bref, monsieur de Courson, le Gouvernement ne retient pas votre suggestion. Le taux est facialement déjà beaucoup trop élevé au regard de la compétitivité des entreprises à laquelle je vous sais extrêmement sensible.
Les sous-amendements de M. de Courson et de M. Carrez puisent à une bonne source d’inspiration : il s’agit d’éviter des effets qui seraient tout à fait néfastes dans des structures inversées d’un point de vue capitalistique puisque l’organe central est possédé en tout ou partie par les éléments de son réseau. Je suis d’accord que cela peut poser un problème, mais le régime de l’intégration fiscale tient déjà compte de ces spécificités en prévoyant une dérogation à la condition de détention des sociétés membres par la tête de groupe. Les groupes bancaires mutualistes peuvent ainsi intégrer dans un même groupe fiscal l’ensemble des caisses qui composent leur réseau, à condition soit d’être membres affiliés à l’organe central ou de bénéficier d’un même agrément collectif, soit d’être une société dont cet organe et ses membres détiennent directement ou indirectement au moins 95 % du capital. L’ensemble de ces critères couvre le secteur qui préoccupe les auteurs des deux sous-amendements.
Si des distributions interviennent entre entités d’un même groupe économique mais en dehors du périmètre de l’intégration fiscale, et ce alors même que le régime de l’intégration a été assoupli pour tenir compte des spécificités des réseaux bancaires mutualistes, il n’y a aucune raison que lesdites entités échappent à la contribution additionnelle de 3 %. Ces sous-amendements sont satisfaits par le texte du Gouvernement. Je vous propose, monsieur de Courson, monsieur le président de la commission, de les retirer. À défaut, le Gouvernement serait obligé d’en demander le rejet.
Avis favorable à l’amendement et aux sous-amendements de M. rapporteur général

M. le président : Monsieur le président de la commission des finances, maintenez-vous votre sous- amendement n° 528 ?

M. Gilles Carrez : Au vu de la réponse très précise du rapporteur général et du ministre, je le retire.

M. le président : Monsieur de Courson ?...

M. Charles de Courson : Je suis prêt, moi aussi, à retirer mon sous-amendement, qui avait le même objet que celui du président de la commission des finances.
J’ai une question pour le rapporteur général : son sous- amendement n° 519 est-il équivalent à mon amendement n° 123 ? Il est beaucoup plus précis puisqu’il vise l’article 19 vicies de la loi du 10 septembre 1947 alors que le mien se réfère globalement au titre II quater parce qu’il y a plusieurs formes dans le statut de la coopération en fonction de la rémunération, en parts sociales ou autres.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Mon cher collègue, je vous dois des excuses puisque nous avons construit ensemble cette disposition…

M. Jacques Myard : Embrassons-nous, Folleville !

M. Christian Eckert : …et nous avions convenu que je ferai allusion à votre amendement n° 123. Je vous confirme par avance qu’il est satisfait par l’amendement n° 155.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 80, 94, 125, 399.
La parole est à M. Dominique Tian, pour présenter l’amendement n° 80.

M. Christian Eckert : Ces amendements tombent !

M. Dominique Tian : Le projet de loi de finances rectificative prévoit une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les montants de dividendes distribués.
D’après l’exposé des motifs, les sommes non distribuées et en particulier celles réinvesties dans l’entreprise ne seront pas soumises à la contribution additionnelle. Le présent amendement propose d’étendre l’exonération de la contribution additionnelle aux dividendes versés en actions.
En effet, les sociétés peuvent proposer aux actionnaires le paiement de leurs dividendes en actions : au lieu de verser le dividende en espèces, la société va proposer la souscription de nouvelles actions. Les actionnaires peuvent donc opter pour un règlement en espèces ou bien choisir de réinvestir leurs dividendes en actions nouvelles de la société.
Les avantages de cette option sont évidents pour l’entreprise : elles n’ont pas à décaisser d’argent et augmentent donc mécaniquement leur capital.
Puisque le Gouvernement veut favoriser l’investissement dans les entreprises, il est proposé d’exonérer les dividendes versés non pas en numéraire mais en actions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Ces amendements tombent, monsieur le président, du fait de l’adoption de l’amendement précédent.

M. Christian Eckert : Je ne cesse de le dire !

M. le président : En effet, l’adoption de l’amendement n° 155 du rapporteur général a fait tomber les amendements identiques nos 80, 94, 125 et 399, de même que les amendements nos 123, 124, 95, 128, et 398.
La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n° 512.

M. Gilles Carrez : Il est retiré car lié au débat que nous avons eu tout à l’heure et qui a été tranché.