debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, premier orateur inscrit sur l’article 6.
M. Charles de Courson : Nous n’avons pas de problème de principe sur cet article 6 puisque c’est nous qui avons créé cette taxe. Le seul problème est le doublement du taux – de 0,1 % à 0,2 % – décidé par le Gouvernement en raison d’une surestimation de la recette.
Dans cette affaire, je crains que l’on ne dégrade la compétitivité de la place de Paris. De ce point de vue, l’analyse de l’étude d’impact est très budgétaire et revient à dire : nous n’avons encaissé que 100 millions au lieu des 200 millions escomptés, nous doublons donc le taux pour atteindre l’objectif.
Monsieur le ministre, l’étude d’impact devrait évaluer le risque de délocalisation des transactions vers d’autres places boursières telles que Londres, Francfort et d’autres. Pourriez-vous nous éclairer sur cette question ?
M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : La précédente majorité avait créé cette taxe dans un but d’affichage politique après l’avoir supprimée en 2008, ne l’oublions pas : il s’agit, en effet, ni plus ni moins que du rétablissement de l’impôt de bourse.
La taxe n’aurait représenté que 1,1 milliard d’euros en année pleine, moins de 500 millions d’euros cette année. La mesure proposée dans ce nouveau projet de loi de finances rectificative est plus consistante. L’assiette nette de la taxe devrait permettre d’atteindre un rendement de 1,6 milliard d’euros en année pleine et 800 millions d’euros cette année, en ne modifiant que le taux.
Or il faudra bientôt regarder l’assiette et se poser, par exemple, la question suivante : limiter cette taxe aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros est-il le bon choix ? Je n’en suis pas sûr et j’approuve l’amendement de notre collègue Laurent Grandguillaume qui vise à abaisser le seuil de cette taxe.
Si l’on admet que la taxe sur les transactions financières doit avoir vocation à freiner les mouvements de capitaux, à permettre aux États ou à la zone euro de gagner en autonomie dans la fixation des taux d’intérêt sur le marché intérieur, à limiter la dépendance des entreprises et du secteur public à l’égard des marchés et à doter les acteurs publics des marges de manœuvre nécessaire, nous devons nourrir l’ambition d’une taxe sur les transactions financières plus efficace et pertinente économiquement.
Cela ne pourra se faire qu’à l’échelle européenne. Cela ne pourra se faire non plus sans reconsidérer le rôle de la Banque centrale européenne ni s’interdire de valider une création monétaire qui nourrit le gonflement de la sphère financière. Monsieur le ministre, je sais que cela fera partie du débat passionnant qui nous attend sur le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.
En attendant, nous voterons, bien évidemment, pour la mesure de doublement de la taxe que vous proposez.
M. le président : La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Pascal Terrasse : Mon intervention sera brève pour ne pas répéter les propos de mon prédécesseur. Nous reconnaissons que cette taxe a été créée par le Gouvernement précédent, mais que de temps perdu après la loi que nous avions nous-mêmes adoptée en 2001 !
M. Charles de Courson : et M. Philippe Vigier. À taux zéro !
M. Pascal Terrasse : Pendant ce temps perdu, les sommes importantes qui auraient dû rentrer dans les caisses de l’État se sont évaporées. Nous doublons le taux de cette taxe dont le rendement est très faible.
En accord avec l’intervention de mon prédécesseur, je m’adresse directement à vous monsieur le ministre. Dans quelques semaines, nous aurons à nous prononcer sur l’évolution de l’accord européen qui a été débattu au cours des dernières semaines et qui nous oblige en particulier à instaurer cette taxe sur les transactions financières. C’est grâce à cette taxe que nous pourrons définir les projets européens et les engagements de notre pays en matière de ressources complémentaires. Je vous invite, monsieur le ministre, à entendre la parole de votre majorité.
Laurent Grandguillaume, qui est à mes côtés, a présenté un amendement par lequel il propose d’abaisser le plafond d’un milliard à 500 millions d’euros. Honnêtement, je ne pense pas que ce soit le moment de le faire. Néanmoins, monsieur le ministre, il faudra que vous entendiez ce souhait des parlementaires d’avoir une assiette de taxation sur les transactions financières la plus large possible, tout en assurant la compétitivité financière de nos entreprises et en préservant le rôle de la place financière de Paris et sa capacité à intervenir sur les marchés financiers de notre continent.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay : Dans cet article, nous doublons le taux de la taxe créée par la première loi de finances rectificative de l’année 2012 et qui doit entrer en vigueur au 1er août. C’est un surplus de recettes de 170 millions d’euros qui est attendu de cette mesure en 2012 et un produit global estimé à 1,6 milliard d’euros en année pleine.
Il ne s’agit pas d’une réelle mise à contribution du secteur financier à l’effort de redressement de nos finances publiques, mais plus d’une simple remise à jour de l’ancien impôt sur les opérations de bourse. Il faut rappeler que la marche vers une véritable taxe européenne sur les transactions financières est longue et que nous n’en sommes qu’à des aménagements techniques et financiers des prémices.
Le vote par l’Assemblée nationale, le 14 juin 2011, d’une résolution relative à l’introduction d’une taxe sur les transactions financières en Europe s’est effectué en même temps au Bundestag allemand, suite à une initiative coordonnée des parlementaires socialistes. La suite, c’est une proposition de directive adoptée par le Parlement européen le 23 mai 2012, c’est le constat établi le 22 juin dernier de la difficulté à avancer à l’unanimité des Vingt-sept sur le sujet et donc celui de la nécessité d’une mise en œuvre de la taxe dans le cadre d’une coopération renforcée. Le Président de la République l’a rappelé lors du Conseil européen des 28 et 29 juin derniers.
La vraie taxe, celle que nous appelons de nos vœux, aurait pu permettre de régler la crise grecque sans demander tant d’efforts aux peuples d’Europe, y compris en Angleterre, un pays qui viendra demain, compte tenu de sa dette totale qui dépasse 900 % de son PIB, supplier l’Europe de l’aider à sauver ses banques. Nos efforts conjoints, mes chers collègues, devraient donc tendre à faire comprendre aux Anglais que l’intérêt de tous, c’est la solidarité : en l’espèce, mettre en place une véritable taxe Tobin et pas seulement au niveau de la zone euro.
Tous nos États ont besoin de dégager des ressources nouvelles, même la Chine, car la crise n’épargne aucun pays. Les dirigeants du G 20 devraient, c’est ma conviction, mettre en œuvre cette taxe sur les transactions financières sans tarder.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : L’expression « taxation des transactions financières » est sans doute clairement excessive pour qualifier cette taxe instituée peu de temps avant les élections et qui est, en fait, une sorte d’impôt de bourse amélioré.
Le fait de doubler le taux de cette taxe est complètement pertinent eu égard à nos objectifs européens puisque la directive européenne vise à taxer les deux parties à 0,1 %. Avec le doublement du taux de 0,1 %, la taxe nationale atteint le niveau de la future taxe européenne.
Pour avoir été rapporteur de la résolution européenne adoptée à la quasi-unanimité de l’Assemblée nationale – il n’y avait que deux voix contre –, je me réjouis de ce qui s’est passé à l’échelle européenne depuis l’élection de François Hollande à la présidence de la République. Il fallait constater le désaccord sur la mise en place d’une taxation à l’échelle des Vingt-sept pour pouvoir, enfin, instaurer une coopération renforcée.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que dans la proposition adoptée à l’unanimité de cette assemblée, à l’initiative du SPD allemand et du Parti socialiste français mais réunissant des positions partagées dans les parlements de nos deux pays, l’idée était de créer si possible une taxe européenne, à défaut à l’échelle de la zone euro, sinon dans le cadre d’une coopération renforcée.
J’observe que cette coopération renforcée est en train de se mettre en place. C’est une grande avancée qui permettra de faire en sorte que cet embryon de taxe se retrouve dans une vraie taxation des transactions financières dont nous avons clairement besoin en Europe et même au-delà. Je me réjouis donc de ce qui s’est passé depuis un mois et demi à l’échelle européenne.
M. le président : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard : Monsieur le ministre, c’est encore un coup de Trafalgar ! Les Anglais, une nouvelle fois, vont bénéficier du système que nous sommes en train de mettre en place. Monsieur Muet, je suis d’accord avec vous : pourquoi pas une coopération renforcée ? Soit dit en passant, la coopération renforcée était quand même prévue pour des projets un peu plus substantiels.
Cela étant, compte tenu des propos de M. Cameron à M. Hollande, et pour avoir participé à quelques débats avec les Saxons, je peux vous dire qu’ils sont en train de se frotter les mains. J’aimerais que l’on aille au-delà de la coopération renforcée et que l’on fasse peser toute la pression nécessaire, au besoin en prenant des mesures de rétorsion vis-à-vis de la finance anglaise, pour essayer de les bloquer. Sinon, nous sommes en train de leur donner un sacré avantage comparatif. Même si le taux reste très modeste, nous sommes en train de nous mettre en position de faiblesse vis-à-vis de la City qui s’en frotte les mains.
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n° 395.
M. Laurent Grandguillaume : Conscient de la volonté du Gouvernement de réguler la finance et d’appliquer une fiscalité juste, conscient de sa capacité à être dans l’écoute, le dialogue et la concertation, je suis très optimiste pour le futur. C’est pourquoi je retire mon amendement.