debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 131.
M. Charles de Courson : Cet amendement est destiné à ouvrir une réflexion sur la question suivante : peut-on considérer qu’il y a abus dès lors que l’entreprise qui consent l’aide démontre que l’entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable ? En fait, il s’agit de parvenir à une certaine symétrie entre l’entreprise donatrice et l’entreprise bénéficiaire. Dans le cas où l’entreprise qui consent l’aide démontre que l’entreprise bénéficiaire a inclus sa dette dans son résultat imposable, l’abus semble difficile.
J’aimerais connaître la position, tant du Gouvernement que du rapporteur général, sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour présenter le sous-amendement n° 534.
M. Jean-Christophe Lagarde : L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises les aides à caractère financier et non commercial qu’elles accordent à d’autres entreprises. Ce système pénalisera les PME en difficulté, pour lesquelles ces opérations constituent une voie d’amélioration de leur situation financière.
Aussi, le présent sous-amendement cible davantage la mesure afin d’atteindre l’objectif anti-abus visé par cet article, objectif que nous partageons, tout en évitant des conséquences économiques désastreuses pour les PME. À cette fin, nous pensons qu’il faut satisfaire à la définition des petites, moyennes et micro entreprises visée à l’annexe I du règlement de la Commission européenne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
M. Christian Eckert : La commission a rejeté l’amendement qui prévoit de maintenir la possibilité de déduire les abandons de créances dès lors que l’entreprise qui consent l’aide démontre que l’entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable. Là où le bât blesse, c’est que l’entreprise bénéficiaire n’a aucun autre choix : l’abandon de créance est toujours regardé comme un profit imposable pour l’entreprise qui en bénéficie.
En pratique, l’adoption de l’amendement invaliderait l’ensemble de l’article 14. Cet amendement est totalement contraire à l’esprit de la mesure qui consiste, chacun s’accorde à le reconnaître, à lutter contre les abus.
Je ne comprends décidément pas l’amendement ; si nous le votions, l’article 14 ne s’appliquerait plus dans aucun cas. En conséquence, si vous ne le retiriez pas, je serais dans l’obligation d’émettre un avis défavorable. J’exprime le même avis sur le sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : La définition des PME communautaires est extrêmement large. C’est pourquoi le rapporteur général nous fait part de son hostilité à l’amendement. Pour ma part, j’estime qu’il a raison.
Si une aide quelconque, qu’elle soit financière ou commerciale par exemple, était apportée à ces PME, le bénéfice du régime qui prévaut aujourd’hui perdurerait. De même s’il y avait recapitalisation sous le régime de l’article 216 A du code général des impôts, les avantages seraient maintenus.
La rédaction du texte telle qu’elle est soumise au Parlement me semble être suffisamment précise pour éviter les abus tout en préservant les opérations objectivement nécessaires à la santé des entreprises qui vous sont chères.
Il me semble que M. Jean-Christophe Lagarde et M. Charles de Courson pourraient retirer le sous-amendement et l’amendement. À défaut, le Gouvernement appellera à voter contre l’un et l’autre.
M. Jean-Christophe Lagarde : Le sous-amendement est retiré.
M. Charles de Courson : Je retire l’amendement.