debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 132.
M. Philippe Vigier : Cet amendement a pour objet, à l’alinéa 7, de substituer aux mots : « exercices clos », les mots : « opérations engagées ». En effet, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, j’attire votre attention sur le fait qu’il ne faudrait pas que l’application rétroactive de la mesure au 4 juillet 2012 fasse échouer, avec toutes les conséquences que l’on peut imaginer, certaines opérations qui avaient débuté avant cette date. Peut-être pourrez-vous nous rassurer sur ce point. Quoi qu’il en soit, nous proposons d’assouplir le dispositif, sans pour autant ouvrir la voie aux abus, tant s’en faut.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Votre amendement s’apparente à un autre amendement que nous avons déjà examiné et sur lequel j’avais émis un avis défavorable.
Avis défavorable, donc.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur le député, le Gouvernement ne peut pas donner un avis favorable à votre amendement. Quand des dispositions de cette nature sont votées par le Parlement, la tradition veut qu’elles prennent effet à la date de leur adoption en conseil des ministres, sauf si le dispositif lui-même ou ses modalités sont modifiés, car on peut alors comprendre qu’il serait déloyal de conserver la date initialement prévue. Tel n’est pas le cas en l’espèce. C’est pourquoi je vous propose que l’on respecte la tradition : la jurisprudence est, vous pourrez le vérifier, à peu près constante s’agissant de sujets de cette nature.
En conséquence, si vous ne retirez pas votre amendement, je serai obligé d’en demander le rejet.
Mme la présidente : Monsieur Vigier, maintenez-vous votre amendement ?
M. Philippe Vigier : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 133.
M. Charles de Courson : Cet amendement a pour objet de tenter de résoudre le problème des apports en nature, car certaines sociétés mères ne peuvent apporter une aide à leur filiale en numéraire ou conversion de créance. Aussi proposons-nous de permettre aux sociétés mères de faire un apport en nature et de bénéficier des dispositions de l’article 216 A du code général des impôts en apportant des actifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Il s’agirait, selon notre analyse, d’étendre les cas de non-imposition de l’abandon de créance chez la fille. Or, tel n’est pas l’objet de l’article 14. Vous comprendrez donc que je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, votre argument ne porte pas sur le fond, puisque vous estimez que, l’article 14 ayant pour objet les abandons de créance, il ne faut pas étendre sa portée. Mais allons un peu plus loin. L’apport en nature est un moyen de sauver des entreprises. Le fait de faire bénéficier les sociétés mères qui réalisent des apports en nature du même dispositif que celles qui réalisent des apports en numéraire me paraît conforme à l’esprit même de l’article 14.