debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Deux orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : L’objet du présent article est de restituer à la Grèce les revenus tirés par la Banque de France des obligations souveraines grecques rachetées à compter du printemps 2010 sur le marché secondaire. La création d’un compte d’affectation spéciale qui sera abondé par une contribution spécifique de la Banque de France ne soulève pas en elle-même d’objection particulière. En revanche, une telle création nous invite à nous interroger une fois de plus sur la pertinence des instruments mis en œuvre en Europe au titre du programme de soutien au désendettement de la Grèce.
La Grèce s’est vu accorder deux plans d’aide d’un montant total de 380 milliards d’euros, accompagnés d’un programme draconien d’ajustement budgétaire. Pour quels résultats ? La purge imposée au peuple grec de façon de plus en plus extrême plonge le pays dans une récession si profonde qu’elle limite massivement la capacité de la Grèce à rembourser l’argent qu’on lui prête : le PIB a diminué de 15 % en quatre ans, la dette grecque a quasiment doublé depuis 2007, le chômage – 22.5 % – et la misère explosent.
Un chiffre mérite d’être évoqué ici, celui du patrimoine des millionnaires européens. Selon Le Figaro – qui n’est pas un journal communiste –, le patrimoine des millionnaires en euros s’élevait l’an dernier à 7 688 milliards d’euros. L’Europe met ainsi un peuple à genoux pour une dette qui représente moins de 5 % du patrimoine des millionnaires européens.
Un tel chiffre suffit à démontrer que notre continent marche sur la tête. L’urgence est aujourd’hui de promouvoir une autre Europe, de desserrer l’étau des marchés financiers et de permettre aux pays de la zone euro de retrouver leur capacité à pratiquer des politiques budgétaires autonomes. Cela passe aussi par l’engagement de la BCE à garantir les dettes européennes, par l’affirmation d’une solidarité plus étroite entre États membres, et surtout par la reconnaissance de la part que les traités européens et les solutions libérales ont prise dans le désastre actuel.
Vous le savez, mes chers collègues, il nous faut trouver des mécanismes de solidarité qui préservent des solutions de haine entre les peuples, qui préservent des anathèmes contre l’étranger. C’est tout l’engagement du Front de gauche pour une Europe des peuples, une Europe du partage et de la coopération, contre une Europe de la finance et contre les solutions de repli nationaliste malheureusement générées par les politiques libérales depuis tant d’années !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, chers collègues, au travers de ce compte d’affectation spéciale qui retracera seulement une partie des sommes que nous devons engager pour maintenir au forceps la Grèce dans l’euro, nous payons les conséquences des manœuvres comptables orchestrées par la tristement célèbre banque d’affaires Goldman Sachs. Celle-ci a en effet conseillé le gouvernement grec lors de son entrée dans la zone euro en 2001, l’invitant par des mécanismes sophistiqués dits de swap à masquer une partie de sa dette déjà préoccupante. Sans ces dissimulations, la Grèce n’aurait probablement pas rempli les critères de convergence et nous n’en serions pas là.
Cette même banque accumule parallèlement des profits indécents, des milliards de dollars, sans que sa responsabilité en soit plus recherchée. Guère étonnant lorsque l’on constate que de la BCE au département du trésor américain en passant par la présidence du conseil italien, les ex-dirigeants de cette firme tentaculaire sont partout aux avant-postes.
Le scénario est toujours le même : qu’il s’agisse des emprunts toxiques aux collectivités, de la crise des subprimes ou du brûlant scandale du Libor, les banquiers spéculent et les contribuables payent. Ne peut-on pas dès lors s’étonner de retrouver nombre de banques impliquées dans ces affaires aux avant-postes du palmarès des établissements conseil en fusion-acquisition en Europe, y compris en France ? Je serais du reste intéressée de savoir si des entreprises publiques ou recevant des aides publiques leur confient encore des mandats… Il est à craindre que oui.
Monsieur Cahuzac, vous appeliez à juste titre ce matin à ce que ces banquiers soient traduits en justice, voire mis en prison. Le président Hollande, lui, avait fustigé « l’ennemi sans visage » qu’est la finance internationale. Il est de votre devoir d’agir concrètement et non de subir, pour que les contribuables français ne soient pas toujours les éternels pigeons face à la cupidité sans fond des requins de la finance internationale.
M. Gilbert Collard : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 163 rectifié et 332 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour défendre l’amendement n° 163 rectifié.
M. Christian Eckert : Cet amendement a essentiellement pour origine l’argumentation du président de la commission, Gilles Carrez. Il propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l’ensemble des engagements financiers de l’État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. Ces informations sont assez largement connues, se trouvent dans différents documents budgétaires, mais il serait souhaitable que le Gouvernement en fasse la récapitulation puisque des versements ont été décalés d’une année sur l’autre. Cela ne doit pas représenter un effort extraordinaire. Il faut pouvoir connaître la situation de façon assez détaillée. La représentation nationale a légitimement droit à ce type d’informations sous forme récapitulative.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour défendre l’amendement n° 332 rectifié.
M. Hervé Mariton : Cet amendement a été adopté en commission. Je crois que c’est le seul parmi ceux de l’opposition. C’est donc un moment particulièrement important.
La démarche a été fort bien résumée par le rapporteur général. Elle est assez simple : il importe que le Parlement ait une connaissance régulière des engagements financiers de l’État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. Nous demandons un rapport sur ce sujet en vue de la discussion du projet de loi de finances pour 2013. Il est important que ce soit l’occasion d’un rendez-vous régulier entre le Gouvernement et la représentation nationale, en l’occurrence la commission des finances.
L’amendement est simple dans sa demande et en même temps important sur le fond. Nos concitoyens savent que notre pays est engagé dans un soutien important à l’égard de la Grèce, avec des conséquences financières positives à travers l’article 17, même si le dividende payé par la Banque de France sera probablement diminué de ce qu’elle versera à l’État. Nos concitoyens se posent cependant des questions : que représente l’engagement de l’État ? Que peut-il leur coûter ? Quels sont les engagements à court terme et à long terme, quels sont les risques et les incertitudes ? L’objet du rapport est qu’au travers de la représentation nationale, les citoyens soient régulièrement informés, et que le Parlement joue normalement son rôle en obtenant du Gouvernement des informations régulières. Le soutien à la Grèce est légitime à condition qu’il s’accompagne d’exigences normales vis-à-vis d’un partenaire qui doit manifester rigueur et discipline, et que nous disions aux contribuables français à quoi cela les engage. C’est une information que nous devons avoir et que nous devons aux Français.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget. ?
M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement comprend la demande légitime des parlementaires d’être informés aussi parfaitement que possible de la situation financière de la France au regard de ses engagements au sein de la zone euro. Il donne donc un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Notre groupe appuie bien entendu ces deux amendements. Mais il eût été bon que M. le ministre dise un mot sur le niveau des engagements puisque, si j’en crois la presse, nous sommes engagés, directement ou indirectement, pour 61 milliards. Cette information a été publiée dans des journaux sérieux tel Les Echos. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ?