debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 333, 429 et 437, tendant à supprimer l’article d’équilibre.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir, l’amendement n° 333
M. Hervé Mariton : Nous abordons l’article d’équilibre et nous demandons sa suppression pour exprimer notre critique de ce collectif budgétaire, à laquelle nous reviendrons. Fondamentalement, l’effort d’économie est tragiquement insuffisant.
Peut-on faire des économies à ce moment de l’année ? Notre pays doit faire un effort supplémentaire en termes de rigueur et de discipline budgétaire. D’autres pays européens, dans des situations budgétaires difficiles, sont capables de dégager des économies, à ce moment même de l’année, avec autrement plus de courage que la nouvelle majorité.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour présenter l’amendement n° 429.
M. Philippe Vigier : À l’instar d’Hervé Mariton, je trouve que l’on voit plus de dépenses et de recettes nouvelles – un peu plus de 7 milliards d’euros – que des diminutions de crédits, lesquelles ne s’élèvent qu’à quelques dizaines de millions d’euros.
Monsieur le ministre, j’écoute toujours Pierre-Alain Muet avec beaucoup d’intérêt.
M. Christian Paul : Nous aussi !
M. Philippe Vigier : Pierre-Alain Muet nous répète depuis plusieurs années que le drame de la France est sa dette structurelle qu’il évalue à 3,9 % du PIB, si je ne trahis pas les propos qu’il tenait encore hier ou avant-hier.
J’aurai une seule question à poser au Gouvernement ; elle justifie qu’avec mon groupe nous proposions de supprimer cet article : que proposez-vous comme piste de travail, monsieur le ministre, pour qu’à très court terme nous puissions enfin réduire la dette structurelle de la France ?
M. Jean Launay : Que vous avez largement augmentée !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour présenter l’amendement n° 437.
M. Charles de Courson : Nous sommes dans une situation un peu bizarre et nous l’avons souligné pendant la discussion générale de ce collectif. Vous augmentez massivement les recettes – 13 milliards d’euros dont 6 milliards d’euros pour boucher des sous-évaluations ou des sous-réalisations des recettes de l’État – mais, comme mon prédécesseur Philippe Vigier, je vous le demande : où sont les économies ? C’est dès maintenant qu’il faut engager les économies. Pourquoi attendez-vous la loi de finances pour 2013 ? Beaucoup de gouvernements ont pris des mesures dès leur arrivée, et pas uniquement sur les recettes mais aussi sur les dépenses. Pourquoi attendre, monsieur le ministre ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : C’est une tradition pour l’opposition de vouloir supprimer l’article d’équilibre, mais le cadrage budgétaire pour 2012 est déjà très contraint : une baisse de 2,7 milliards d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2012 présenté par le précédent Gouvernement et de 1,2 milliard d’euros par rapport à la loi de programmation.
Puisque vous parlez d’économies, rappelons que le Gouvernement va procéder à un gel supplémentaire de crédits de 1,5 milliard d’euros pour faire face aux dérapages, ce qui me paraît sage et préférable à une annulation sèche à mi-année qui pourrait ne pas être adaptée aux besoins réels constatés d’ici à la fin de l’année. On pourrait très bien proposer des diminutions de crédits pour vous demander d’en rouvrir dans quelques mois. L’idée du gel supplémentaire est une bonne méthode.
J’aurai peut-être l’occasion de revenir sur ce point à propos d’autres amendements, mais la commission est défavorable à celui-ci.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Monsieur de Courson, je ne peux pas vous répondre sur le bilan précis des engagements de la France à l’égard de la Grèce. Au demeurant, les articles que vous citez, parus dans le journal de votre choix, sont certainement intéressants mais ils ne doivent pas vous servir de base de raisonnement. Si tel était le cas, il n’y aurait pas besoin de demander un rapport pour informer le Parlement. Cela étant, à la première occasion où nous nous rencontrerons à nouveau, que ce soit en séance ou en commission, j’aurai les éléments et je vous les apporterai.
Vous le savez depuis longtemps – nous étions dans la même commission lors de la mandature précédente –, j’ai plaidé avec vous pour que le pouvoir exécutif fasse preuve de la plus grande transparence à l’égard des parlementaires…
M. Philippe Vigier : C’est vrai !
M. Jérôme Cahuzac : …en matière d’engagements financiers internationaux pris par la France dans le cadre de sa politique au sein de l’Europe en général et de la zone euro en particulier. Je n’ai évidemment pas changé d’avis en changeant de fonction. Vous aurez ces éléments dès le premier instant où nous nous retrouverons dans l’hémicycle ou en commission.
Naturellement, si vous le souhaitez, nous pouvons demander une suspension de séance de trois heures pour que j’aille chercher ces documents, mais cela ne me paraît pas raisonnable. Je prends l’engagement très clair devant vous de vous informer aussi complètement que possible dès le premier rendez-vous que nous aurons, collectivement ou individuellement.
J’espère que vous me donnez acte de ma volonté très sincère de transparence et j’ai d’ailleurs donné l’accord du Gouvernement pour qu’un rapport soit établi. Encore une fois, je trouve tout à fait légitime que les parlementaires soient parfaitement informés.
Ensuite, je voudrais répondre à Charles de Courson et Hervé Mariton qui soulèvent les mêmes arguments pour porter les deux mêmes accusations : nous augmentons massivement – l’adverbe ayant été employé par l’un des deux orateurs sinon les deux – les impôts ; nous ne faisons pas d’économies.
En matière d’économies, et je croyais avoir été clair lors de la discussion générale, le Gouvernement s’est engagé à respecter scrupuleusement ce que le Gouvernement précédent avait décidé, c’est-à-dire pour cette année, d’une part, la double norme « zéro volume, zéro valeur », et, d’autre part, la diminution de 1,2 milliard d’euros de la dépense publique qui fut décidée en loi de finances rectificative.
Nous ne faisons pas davantage mais nous ne faisons pas moins ; nous faisons ce que vous aviez prévu. Vous êtes en droit de juger que c’est insuffisant ; nous sommes en droit de penser que vous êtes mal placés pour porter un tel jugement. Vous êtes informés et vous porterez le jugement qui vous semblera le meilleur possible sur cette continuité qui a été décidée et qui n’allait évidemment pas de soi.
J’appelle d’ailleurs les parlementaires de la majorité qui soutiennent le Gouvernement à comprendre la nécessité dans laquelle se trouve notre pays de faire des économies dans sa dépense publique, non pas en valeur absolue – personne ne s’est jamais risqué à le prétendre – mais pour limiter son évolution à la hausse. À cet effet, nous maintenons les dispositions qui ont été prises par le gouvernement précédent avec l’appui de la majorité précédente.
Est-il possible de faire davantage au milieu de l’année ? C’est extrêmement délicat. Je sais Hervé Mariton et Charles de Courson trop avertis de la technique budgétaire et de l’état des finances du pays pour penser ne serait-ce qu’une seconde qu’ils imaginaient sérieusement que des économies à hauteur des besoins actuels du pays pouvaient être réalisées. Vous êtes en droit de l’affirmer et vous pouvez reprocher au Gouvernement de ne pas le faire mais, dans ce cas, je pourrais légitimement penser que vous seriez davantage dans la posture que dans l’argument de bonne foi.
M. Charles de Courson : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Jérôme Cahuzac : À vous de choisir entre la posture et le raisonnement de bonne foi.
Toutefois, en sus de ce que vous aviez décidé, non seulement nous maintenons le gel de la dépense publique que nous avons trouvé en arrivant – 5,4 milliards d’euros – mais nous augmentons l’assiette de dépenses gelées de 1,5 milliard d’euros, ce qui est déjà considérable.
Puis-je vous rappeler que l’année dernière le gel préventif des dépenses publiques décidé par le gouvernement précédent – 6 milliards d’euros – s’était soldé en fin d’année par une annulation de crédits de 200 millions d’euros, c’est-à-dire par une économie réelle de ce montant ? La raison en est assez simple et récurrente : chaque année, des dépenses imprévues ou plus ou moins bien prévues se produisent et l’État se doit de les assumer.
En commission des finances nous savons les problèmes que posent les opérations militaires extérieures, des dépenses totalement imprévues, non budgétées, et qu’il faut pourtant financer dans l’année. Nous savons aussi que se pose la question de la prime de Noël, qui n’est jamais financée. Nous connaissons aussi le problème du financement de l’accession au logement, dont les intérêts doivent être acquittés par l’État, mais dont la trésorerie est assurée par des organismes bancaires.
En résumé, il existe toute une série de postes, sous-budgétés délibérément ou de bonne foi, et qui doivent pourtant être assumés, ce qui aboutit en fin d’année à constater que 5 ou 6 milliards d’euros de crédits ne peuvent être engagés là où ils étaient prévus – ils sont donc annulés pour ces dépenses-là – mais sont consacrés à d’autres dépenses.
C’est la justification de la réserve de précaution, et c’est en fin d’exécution budgétaire que l’on constate, une fois que l’État a dû payer tout ce qui lui incombe, ce qu’il reste et qui peut être annulé.
L’année dernière, une économie de 200 millions d’euros a été dégagée ; les autres années, il n’y eut jamais d’économies faites à partir de cette réserve de précaution. La réserve de précaution fut toujours utilisée pour financer des dépenses imprévues de bonne foi ou sous-budgétées délibérément, mais jamais pour faire des économies en fin d’année.
Quitte à ce que vous le fassiez plus vigoureusement les années suivantes, ne nous reprochez pas trop, en ce début d’année 2012, de tenter de faire, de bonne foi et de manière très transparente, au moins aussi bien que vous, et j’espère même mieux, en matière d’économies dans la dépense.
Pour frapper des esprits peu habitués à cette technique budgétaire et enclins à retenir un slogan plutôt qu’un raisonnement, selon un procédé assez classique et assez bien partagé dans le monde politique en France, vous pouvez comparer les recettes avec les économies : un peu moins de 100 millions d’euros en économies de gestion pour financer les créations de postes dans l’éducation nationale à la rentrée scolaire.
Ce projet de loi de finances rectificative démontre que non seulement nous maintenons votre norme de dépenses, non seulement nous intégrons l’économie supplémentaire dans la dépense que vous avez décidée en première loi de finances rectificative, mais nous y ajoutons une tentative de gel supplémentaire de 1,5 milliard d’euros. L’effort est réel, sincère et sans précédent.
La deuxième critique consiste à dire que le gouvernement actuel et la majorité qui le soutient opéreraient des prélèvements ou des hausses d’impôts massifs.
M. Claude Goasguen : C’est évident !
M. Jérôme Cahuzac : Libre à vous d’utiliser le terme que vous voulez pour qualifier les 7,2 milliards d’euros que le Gouvernement propose au Parlement de lever, en sus de ce qui était déjà prévu. La majorité actuelle a décidé d’assumer ce qui fut fait par la précédente à l’occasion des plans de rigueur Fillon 1 et Fillon 2, dont vous devez avoir le souvenir puisque vous les avez adoptés tous les deux, et qui ont prévu une augmentation de 15 milliards d’euros cette année.
Si, avec 7,2 milliards d’euros, nous procédons à une augmentation massive des impôts, je vous laisse le choix du qualificatif pour la hausse d’impôts que vous avez décidée, acceptée, adoptée, et que vous assumez peut-être mal : 15 milliards d’euros pour 2012, soit deux fois plus que la nôtre. Je vous propose un accord entre gens de bonne compagnie et de bonne foi : si j’accepte que vous qualifiiez de massive une augmentation d’impôts de 7,2 milliards d’euros, alors acceptez que je puisse qualifier la vôtre de doublement massive. J’ignore si les uns et les autres y trouveront leur compte mais la vérité, elle, y trouvera le sien.
Autrement dit, je trouve infondé, injuste et en partie déloyal le reproche sur l’absence d’économies. Je trouve aussi qu’il faut faire preuve d’une assez solide mauvaise foi pour continuer à affirmer, comme le fait notamment Charles de Courson, que l’augmentation des impôts serait uniquement le fait de cette majorité. Les prélèvements obligatoires vont augmenter cette année de 1,1 %, pour des raisons qui tiennent aux deux tiers à des décisions prises par l’ancienne majorité et pour le reste à des décisions que la nouvelle majorité prendra, je l’espère.
Que les uns et les autres assument leurs actes car tous ont pris ces décisions pour que notre pays se désendette et respecte sa parole, pour que l’objectif de réduction de la dépense publique et de prélèvements soit cohérent avec les engagements pris par la France, c’est-à-dire un déficit de 4,5 % cette année.
M. Claude Goasguen : C’est bien tenté, monsieur le ministre !
M. Jérôme Cahuzac : D’une certaine manière, nous y avons tous contribué et nous y contribuons encore. Libre à certains de ceux qui ont agi en ce sens de ne pas assumer ce qu’ils ont fait pour tenter d’en reporter la totalité de la responsabilité sur d’autres. La majorité parlementaire et le Gouvernement assument ce qu’ils font, se contentant de demander aux autres d’assumer ce qu’ils ont fait. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Je n’ai jamais caché mon manque d’enthousiasme pour certaines augmentations d’impôts de ces dernières années.
M. Jean Launay : Il fallait le dire !
M. Hervé Mariton : Je l’ai toujours dit.
M. Christian Paul : Jamais au moment des votes !
M. Hervé Mariton : Je n’ai jamais caché mon opinion sur ce sujet. Et, considérant que l’impôt a déjà bien augmenté, une hausse supplémentaire paraît toujours une potion encore plus redoutable. Sans compter que l’opposition conçoit quelque inquiétude quant aux mesures complémentaires que vous voudriez proposer pour le budget 2013. Entendez que nos Folio 2284concitoyens sont très sensibles sur ce sujet et prennent mal les augmentations nouvelles que contient ce collectif. Nous serions rassurés si vous rejetiez a priori toute perspective d’aggravation de la charge fiscale pour le budget 2013.
S’agissant des économies, monsieur le ministre, admettons votre proposition d’un surgel. Mais avez-vous un objectif bien défini ? Pouvez-vous nous l’indiquer ? Vous avez rappelé l’effort, modeste mais réel, accompli l’an dernier. Le Gouvernement s’est-il fixé un objectif raisonnable pour les économies qu’il espère de l’exécution budgétaire d’ici à la fin de l’année ?
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : M. le ministre vient d’expliquer, avec sa rigueur intellectuelle habituelle, comment ce collectif budgétaire s’inscrit dans les objectifs de dépenses prévus dans la loi de finances initiale. Il a aussi expliqué la correction faite en matière de recettes, puisqu’il y avait une sous-estimation d’une part de la croissance, d’autre part de l’élasticité – en tout cas de l’évolution – d’un certain nombre d’impôts. C’est la bonne façon de rester dans les clous de l’objectif de déficit.
Ce que ce projet de loi de finances rectificative modifie en revanche, c’est la nature des dépenses. Les masses globales sont les mêmes, mais la politique économique est orientée de façon radicalement différente. Vous aviez mis sur pied une arme de destruction de l’emploi, nous la supprimons. Vous aviez transféré un prélèvement de dix milliards et demi des entreprises aux ménages, ce qui n’est évidemment pas adapté à la conjoncture, le Gouvernement le corrige.
Cette nouvelle orientation de politique économique est adaptée à la conjoncture, mais en même temps parfaitement cohérente avec nos engagements de réduction du déficit. Et c’est l’ancienne majorité qui tient des discours sur la réduction des déficits structurels ! Il n’y a tout de même pas si longtemps que nous discutions de la loi de règlement pour 2011, et qu’il apparaissait que le gouvernement précédent a été le seul à maintenir un déficit structurel supérieur à 3 % du PIB pendant cinq ans ! Pendant cinq ans, le déficit a été compris entre 3,3 et 4,8 % !
En outre, la Cour des comptes a fait apparaître que l’effort, d’abord, était plus modeste que ce qui était affiché – seulement 0,8 point de déficit structurel – et ensuite provenait pour l’essentiel des recettes. Ce sont de nouveaux impôts qui ont fait la réduction du déficit. Face, donc, à un projet de loi de finances rectificative cohérent, adapté à la situation économique et qui finance ses réorientations – en faveur de l’éducation par exemple – entièrement par redéploiement, je trouve que l’opposition d’aujourd’hui est vraiment bien mal placée pour donner des leçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac : Je voudrais indiquer à la représentation nationale en quoi l’article d’équilibre reste valide malgré les amendements qui ont été adoptés. Mais d’abord, en entendant Pierre-Alain Muet parler du déficit structurel, je me suis rendu compte que je n’avais pas répondu à la question de Charles de Courson sur les efforts structurels en cours.
Les efforts structurels de réduction du déficit public sont partagés cette année entre ce qu’a fait l’ancienne majorité et ce que fait l’actuelle. Augmenter les impôts, c’est un effort structurel pour réduire le déficit. La Cour des comptes donne d’ailleurs acte à l’ancienne majorité d’avoir en 2011 réduit structurellement le déficit de 0,8 point de PIB – exclusivement par des recettes, absolument pas par des économies. La Cour va même plus loin en indiquant que l’évolution de la dépense publique cette année-là a en fait aggravé le déficit structurel, de 0,2 point.
Je pense très raisonnablement – mais encore une fois le mérite sera partagé – que les choses iront mieux cette année, parce que vous avez décidé 15 milliards d’impôts supplémentaires et que nous nous apprêtons, je l’espère, à en décider 7 de plus. Le déficit structurel sera également amélioré parce que nous tenterons de faire encore davantage d’économies que ce que vous aviez prévu et que nous assumons. Si les choses se passent comme nous pourrions tous l’espérer, alors le déficit structurel en 2012 sera réduit d’un montant que je ne peux évidemment pas chiffrer précisément, mais qui pourrait être sensiblement supérieur à l’amélioration structurelle que vous avez connue en 2011.
Par ailleurs, monsieur Mariton, vous venez de dire tout le regret avec lequel vous aviez voté les hausses d’impôts proposées par le gouvernement que vous souteniez. Vous en avez été malheureux. On le regrette pour vous. Mais vous les avez votées ! Je n’ai pas le souvenir que votre voix ait manqué ne serait-ce qu’une fois ces cinq dernières années à une augmentation d’impôt ou à la création d’une nouvelle taxe. Vous avez tout voté.
M. Hervé Mariton : Non !
M. Jérôme Cahuzac : Dans ce cas, c’est un problème entre vous et le compte rendu. Si je me suis trompé, je vous en donnerai acte. Mais je ne me souviens pas de ne pas vous avoir vu voter les augmentations d’impôts des gouvernements Fillon qui se sont succédé.
Quelle est la différence, pour nos concitoyens, entre un parlementaire qui vote des impôts en regrettant et un qui les vote en assumant ? Aucune. À tout prendre, je préfère un parlementaire qui assume ce qu’il fait, même avec du recul.
M. Pascal Terrasse : Quelle leçon !
M. Jérôme Cahuzac : Enfin, sur l’article d’équilibre, je veux saisir l’occasion de ces amendements pour dresser le bilan des débats sur la première partie.
Il se résume en deux constats. D’abord, les premières mesures proposées par le Gouvernement pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République ont reçu un soutien plein et entier de la majorité parlementaire. Permettez-moi de m’en féliciter et de remercier les parlementaires de la majorité qui siègent sans désemparer depuis lundi. Ils doivent savoir à quel point le Gouvernement apprécie leur présence et leur soutien.
M. Christian Jacob : L’opposition siège aussi !
M. Jérôme Cahuzac : Permettez que je salue les parlementaires de la majorité puisque, tout au long de ces débats, comme les amendements venaient de vos rangs, c’est à vous que nous nous sommes adressés ! Je les remercie pour la compréhension et la patience dont ils ont fait preuve, ainsi que pour leur présence continue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je tiens également à saluer l’excellent travail de la commission des finances et de son nouveau rapporteur général, ainsi que les propos et l’attitude de son nouveau président.
Votre assemblée a contribué à l’amélioration et à la sécurisation des recettes publiques sur plusieurs points. L’amendement n° 210 de Pierre-Alain Muet corrige une malfaçon de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 et assure le maintien du taux de 5,5 % de TVA pour l’ensemble des travaux réalisés dans des logements sociaux, priorité du Gouvernement, dès lors qu’ils ont été agréés ou engagés en 2011. Je salue à cette occasion Daniel Goldberg pour son action très efficace aux côtés de Pierre-Alain Muet.
L’amendement n° 153 du rapporteur général harmonise le traitement fiscal des cas de transmission de parts de groupement foncier agricole, quelles qu’en soient les modalités juridiques. Il tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel sur un cas similaire et permet d’éviter des contentieux à venir sur ce dispositif fiscal.
L’amendement n° 156 de la commission des finances, qui vise à doubler le taux de la taxe de risque systémique à compter du 1er janvier 2013, contribuera au redressement de nos comptes. Enfin, l’amendement n° 508 du rapporteur général complète l’abrogation des exonérations sociales sur les heures supplémentaires en supprimant également le volet fiscal à compter du 1er août. Cette mesure d’équité fiscale est sans impact sur l’équilibre 2012 mais améliore les comptes publics de l’ordre de 500 millions en 2013 et de 1,4 milliard à compter de 2014.
Au total, à l’issue de l’examen de la première partie de ce collectif, votre assemblée a confirmé l’amélioration du déficit budgétaire de 3,7 milliards. L’impact des amendements adoptés est neutre sur l’équilibre 2012, mais améliore significativement les comptes publics à compter de 2013.
En conséquence, le Gouvernement ne propose pas d’amendement à l’article d’équilibre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 164 rectifié.
M. Christian Eckert : Rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 490.
M. Hervé Mariton : Il s’agit de faire un milliard d’euros d’économies supplémentaires.
Au reste, en adressant vos félicitations à la majorité, monsieur le ministre, vous avez passé avec une pudeur que je comprends sur des votes parfois hésitants, et ce à l’occasion d’articles stratégiques (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Paul : Vous n’y croyez pas vous-même !
M. Hervé Mariton : Le bilan brillant que vous avez fait de la discussion budgétaire aurait pu rappeler ces moments aimables de notre discussion, qui ont en tout cas témoigné de réelles hésitations au sein de la majorité.
M. Christian Paul : C’est vraiment le service minimum !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Un milliard d’économies ! Pourquoi pas deux ou trois ? Vous ne détaillez pas la moindre proposition. C’est peut-être de bonne guerre, mais c’est surtout d’une aussi mauvaise foi que vos derniers propos sur les votes de la majorité. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Je recommande le rejet de cet amendement. Je vous suggère même, monsieur Mariton, de le retirer, puisque je viens d’indiquer que le Gouvernement avait décidé un surgel complémentaire d’un milliard et demi d’euros, soit plus que ce que vous proposez. Cela devrait vous satisfaire et la bonne foi voudrait donc que vous retiriez cet amendement.
Quant à l’attitude de la majorité, vous avez tout loisir de confondre la découverte du scrutin public avec ce que vous souhaiteriez être une hésitation dans le soutien politique des parlementaires de la majorité. C’est la manifestation d’un élément de votre personnalité que chacun connaît bien, cette subtilité qui est reconnue, et ne voyez aucune ironie dans mes propos, sur tous les bancs ici. Une subtilité qui atteint parfois un tel niveau que même vos amis peinent à vous comprendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Pour ma part, j’essaie laborieusement – j’ai toujours été un peu laborieux – de comprendre. Je comprends du moins que le ministre nous dit que l’amendement pourrait, au fond, être considéré comme pas assez ambitieux, alors que le rapporteur général tendait, lui, à le dénigrer. Nous maintenons donc l’amendement, en retenant plutôt le ton du ministre, qui nous invite à être plus ambitieux en termes d’économies, que la critique un peu sévère du rapporteur général.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012.