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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 25

debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, inscrite sur l’article 25.

Mme Claudine Schmid : Mes chers collègues, l’article 25, qui a pour objet d’étendre la CSG et la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents, risque d’entraîner des difficultés juridiques. Outre qu’il relève davantage du projet de loi de financement de la Sécurité sociale que du projet de loi de finances rectificative, il soulève le problème de la domiciliation des assujettis à la CSG.
Selon le code de la Sécurité sociale, l’assujettissement à la CSG est soumis à une condition de domiciliation fiscale en France. C’est sur ce point particulier que je tiens à attirer votre attention. En effet, pour bénéficier du régime d’assurance maladie, l’assuré doit s’acquitter de la CSG, qui concourt au financement de la protection sociale. Dès lors, comment peut-on assujettir les non-résidents à la CSG s’ils ne peuvent bénéficier en retour d’une protection sociale ? Le Gouvernement veut-il, en contrepartie, leur donner les avantages accordés aux usagers de la Sécurité sociale ? Je vous invite à réfléchir à cette question. En outre, le dispositif ne tient pas compte du refus de la Cour de justice de l’Union européenne d’étendre ces prélèvements sociaux aux revenus de source française, dès lors que les non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre.
J’en viens à l’assujettissement à la CRDS, pour laquelle il existe également une condition de domiciliation fiscale en France. La CRDS a été créée sur le modèle de la CSG afin de gérer et d’apurer la dette sociale. Je crains qu’en assujettissant les non-résidents à la CRDS, nous ne nous séparions d’une partie de notre communauté, qui se coupera de ses origines en abandonnant la maison familiale et en rompant définitivement avec la France ; je ne le crois pas, j’en suis convaincue. J’ai déjà reçu des messages en ce sens de certains de nos compatriotes. Est-ce bien ce que notre pays désire pour ces ressortissants, qui sont les acteurs du rayonnement de la France à l’étranger ?
En conclusion, j’insiste sur le fait que les revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents doivent demeurer exclus du champ des contributions sociales, bien qu’ils soient soumis à l’impôt sur le revenu en France. Je rappelle que le centre des impôts des non-résidents encaisse chaque année plus de 500 millions d’euros.

Mme la présidente : Nous en venons maintenant aux amendements à l’article 25.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2, 190 et 209, tendant à supprimer l’article 25.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n° 2.

M. Thierry Mariani : Mon intervention sera brève, madame la présidente. Comme l’a dit Claudine Schmid, quelle étrange attitude que de faire supporter désormais aux non-résidents – c’est-à-dire non seulement les étrangers qui ont des biens en France, mais aussi les 2,5 millions de Français qui vivent à l’étranger – une partie du coût de la CSG et de la CRDS, alors qu’ils n’en tirent aucun bénéfice !
Le taux de prélèvement des plus-values immobilières réalisées par des contribuables domiciliés hors de France est en principe fixé à 33,3 % ; il peut être réduit dans certaines situations. L’assujettissement de ces plus-values aux prélèveFolio 2300ments sociaux de 15,5 % conduirait donc à une imposition totale sensiblement plus lourde que celle supportée par les résidents fiscaux français.
En outre, compte tenu de la nature et de l’objet de la CSG et de la CRDS, l’assujettissement des résidents des pays de l’Union européenne à de tels prélèvements est fortement susceptible d’être remis en cause par les instances européennes. J’ajoute qu’au moment où l’on cherche à développer la politique du logement et l’offre de logements, il ne me paraît pas judicieux d’annoncer à des étrangers qui envisageraient d’investir en France qu’ils seront encore plus taxés.
Cette mesure, non seulement étonnante mais injuste, s’inscrit néanmoins dans votre logique, qui consiste à prendre les Français résidant à l’étranger comme cible particulière de votre projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marsaud, pour soutenir l’amendement n° 190.

M. Alain Marsaud : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 25 du projet de loi, qui envisage d’étendre la CSG et la CRDS aux revenus tirés des biens immobiliers pour les non-résidents, notion que mon collègue Mariani a eu l’occasion de préciser. Bien évidemment, nous, élus des Français de l’étranger, nous défendons les intérêts de ces derniers ; nous ne nous sentons pas du tout concernés par les autres non-résidents.
Cet article ne tient pas compte des conventions bilatérales – et cela me paraît important – qui existent entre la France et certains pays de l’Union européenne, mais aussi d’autres pays dans le monde. Outre qu’il est en contradiction avec certains règlements communautaires, il ne prend pas en compte le fait que certains Français établis hors de France sont déjà assujettis à une imposition sociale dans leur pays de résidence. Cette double imposition va donc à l’encontre des accords que la France a passés avec de nombreux pays dans le monde et risque de placer nos compatriotes dans une situation financière difficile.
Enfin, dans un arrêt du 8 mars 2005, la Cour de cassation a confirmé la nature de cotisation sociale de la CSG et de la CRDS. Les Français établis hors de France, n’ayant pas les mêmes droits, n’ont pas à contribuer au financement du système de sécurité sociale de la même manière que les Français établis en France. Par conséquent, les revenus du patrimoine perçus par les non-résidents doivent être exclus du champ des contributions sociales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 209.

Mme Claudine Schmid : Cet amendement vise à supprimer l’article 25, qui étend la CSG et la CRDS aux revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents.
En effet, ce dispositif ne tient pas compte du refus de la Cour de justice de l’Union européenne d’étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française dès lors que ces non-résidents sont assujettis à une imposition sociale dans un autre État membre. En outre, l’article 42 CE du traité instituant la communauté européenne pose le principe de la coordination des régimes de sécurité sociale des différents États membres. Ainsi, en vertu des accords européens, les non-résidents qui sont affiliés à la sécurité sociale d’un autre État membre ne peuvent pas être dans le même temps affiliés à la sécurité sociale française. Est-ce la volonté du Gouvernement de bafouer le traité en violant les accords européens négociés par le passé ? Je vous invite à réfléchir à cette question.
La nature de la CSG a fait l’objet d’un débat. Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars 2005, a confirmé la nature de cotisation sociale de la CSG et de la CRDS. La preuve est donc faite que ce ne sont pas des impôts. Aussi, je demande au Gouvernement de maintenir l’exclusion des revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents du champ des contributions sociales, même s’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu en France.
En acceptant cet amendement, chers collègues, vous éviterez qu’un recours légitime soit formé auprès du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l’Union européenne. Sachez que, le cas échéant, je m’emploierai à ce qu’il soit déposé par le groupe UMP.
Enfin, je regrette l’absence de Mme la ministre déléguée aux Français de l’étranger, mais je pense qu’elle sera présente lors de l’examen de l’article 30.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 2, 190 et 209 ?

M. Christian Eckert : La commission a émis un avis défavorable à ces amendements, pour de multiples raisons.
Tout d’abord, madame la députée, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice européenne – je peux vous donner les références des différents arrêts –, l’imposition au titre des cotisations sociales se fait dans le pays où le revenu est produit. Vous semblez avoir voulu citer un contre-exemple en évoquant l’exonération de CSG et de CRDS des non-résidents en France, mais il n’y a pas de contradiction : les non-résidents en France perçoivent des revenus dans le pays où ils résident et ils contribuent donc au régime de sécurité sociale de ce pays. Il n’y a pas lieu, comme l’a effectivement décidé la Cour de justice européenne, de les assujettir à la CSG et à la CRDS, puisque ce revenu est perçu à l’étranger. En revanche, ma chère collègue, jugez-vous normal qu’un résident français paie la CSG et la CRDS sur les revenus immobiliers d’un bien situé en France et qu’un résident à l’étranger possédant des immeubles en France n’en paie pas ? Il s’agit d’une rupture d’égalité flagrante ! Je ne crains donc rien de votre saisine du Conseil constitutionnel.
Je suis député de la Lorraine – la frontière luxembourgeoise est à 15 kilomètres de mon domicile –, où 75 000 travailleurs frontaliers, un actif sur deux, franchissent la frontière quotidiennement. J’ai donc quelques raisons de connaître ces questions relatives à l’imposition des revenus, qu’ils soient salariaux ou immobiliers. Je suis d’ailleurs également voisin de la Belgique, et vous seriez très étonnée si nous parlions – mais ce n’est pas le moment ce soir – de la différence d’impôt sur le revenu pour les frontaliers français qui vont travailler en Belgique.
Pour en revenir aux faits, la Cour européenne de justice, dans ses décisions du 28 décembre 1990 – arrêt n° 90-285 –, du 7 janvier 2004 et du 15 juin 2005, a justement considéré que l’obligation d’acquitter les contributions sociales est dépourvue de tout lien avec l’ouverture d’un droit à prestation d’un avantage servi par ce même régime de sécurité sociale, ce qui permet la mise en œuvre de l’article 25.
Par ailleurs, il n’y a pas de risque de double imposition puisque, comme vous l’avez rappelé vous-même, madame Schmid, les contributions sociales sont perçues dans le pays où le revenu – salarial ou immobilier – est produit.
Pour ces raisons, l’article 25 nous semble complet, équitable et juste dans sa rédaction actuelle, ce qui fait que la commission est défavorable aux amendements identiques nos 2, 190 et 209.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Les amendements identiques nos 2, 190 et 209 posent des questions de différentes natures.
Les questions de nature juridique me paraissent mal posées par les auteurs des amendements. La décision de la Cour de justice européenne et celle de la Cour de cassation ne concernent toutes deux que les contributions sociales – CSG, CRDS – portant sur les revenus du travail, et non sur les revenus immobiliers. De plus, les deux décisions précisent bien que la CSG et la CRDS ont le statut de cotisations sociales au sens communautaire. Ces décisions ne peuvent cependant être opposées à la décision du Conseil constitutionnel, qui définit la CSG comme une contribution de toute nature, c’est-à-dire comme un impôt. Le dépôt d’un recours devant le Conseil constitutionnel n’est pas de nature à inquiéter le Gouvernement, bien au contraire : au moins les choses seront-elles rappelées et clarifiées, et le débat juridique évacué. Là n’est pas, d’ailleurs, l’essentiel de la question posée par l’article 25 et les amendements visant à sa suppression.
Au-delà du débat juridique, il y a un débat de bon sens. Selon M. Mariani, les citoyens n’acquitteraient l’impôt qu’à raison de l’utilité qu’ils seraient en droit d’attendre de leur geste. En fait, la question qu’il pose est la suivante : pourquoi payer la CSG quand on ne bénéficie pas soi-même du système de protection sociale ? Par extension, ce raisonnement peut mener loin. Ainsi, les parlementaires ici présents, quand ils ont des enfants ne fréquentant plus ni l’école ni l’université, seraient-ils en droit de considérer qu’ils doivent être exonérés de la part de leur impôt affectée à l’éducation nationale, au motif que le service public de l’éducation nationale n’est plus d’aucune utilité à leur famille ? Ce serait là une conception consumériste et utilitariste, opposée à la conception universelle de l’impôt – la seule à laquelle le Gouvernement se réfère. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Enfin, il y a un débat fiscal, qui a déjà eu lieu dans cet hémicycle. On oppose traditionnellement deux conceptions du droit fiscal : d’une part, celle faisant prévaloir la nationalité, d’autre part, celle faisant valoir la territorialité. Les États-Unis se réfèrent à la conception faisant prévaloir la nationalité : où qu’il réside, où que se trouvent les biens qu’il possède, un citoyen américain doit acquitter l’impôt aux États-Unis. Partout ailleurs dans le monde, notamment en Europe, on se réfère à la conception territoriale, selon laquelle les impôts sont acquittés là où les revenus – du capital ou du travail – sont produits.
Je trouve étrange de voir un député des Français de l’étranger défendre la conception faisant prévaloir la nationalité, au détriment de la conception faisant prévaloir la territorialité. La mise en œuvre de la conception que vous défendez, monsieur Mariani, aurait en effet pour conséquence d’amener les Français de l’étranger à acquitter en France la totalité de leurs impôts.

M. Denys Robiliard : Eh oui !

M. Arnaud Leroy : Tout fait !

M. Jérôme Cahuzac : Il me semblait pourtant que vous faisiez partie des élus radicalement hostiles à ce que la France demande à ses compatriotes expatriés qu’ils contribuent, si peu que ce soit, au redressement du pays. Vous vous trouvez donc dans une situation paradoxale : si notre pays se dotait un jour d’une disposition, d’initiative parlementaire ou gouvernementale, visant à demander aux Français de l’étranger de contribuer au redressement du pays, vous devriez l’accepter au nom de la conception que vous venez de défendre.
Pour sa part, le Gouvernement est résolument opposé à l’adoption de ces amendements de suppression, du fait de son attachement à la notion de territorialité et à la conception universelle de l’impôt. Je demande à votre assemblée de nous suivre sur cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je vous trouve quelque peu imprudent, monsieur le ministre, car le problème qui se pose à nous n’est pas un problème de droit interne. Il ne relève d’ailleurs ni du droit de la nationalité, ni du droit de la territorialité, mais du droit social.

M. Thierry Mariani : Absolument !

M. Charles de Courson : Si je peux me permettre, monsieur le ministre, je crois que vous prenez un risque avec la rédaction actuelle de l’article 25. Il eût été plus prudent de parler simplement d’un impôt tombant dans les recettes générales du budget, quitte à ce que l’État procède ensuite à un reversement au profit de la Sécurité sociale.
Je rappelle que nous avons recouvré le versement de la CSG auprès des travailleurs frontaliers jusqu’à ce que la Cour européenne de justice sanctionne cette façon de procéder.

M. Christian Eckert : Cela concernait les revenus salariés !

M. Charles de Courson : Effectivement, la CSG étant affectée à des caisses de protection sociale, nous ne sommes ni dans le droit de la territorialité, ni dans le droit de la nationalité, mais dans le droit social. On peut être pour ou contre, toujours est-il que ce n’est pas nous qui allons définir la position de la Cour de justice européenne.
Si vous n’aviez pas précisé, à l’article 25, qu’il s’agissait d’un assujettissement aux prélèvements sociaux, mais d’un impôt affecté au budget de l’État, le problème ne se poserait pas – quitte, je le répète, à ce que vous reversiez aux caisses de sécurité sociale les montants correspondants, figurant dans les recettes générales du budget. Sur le fond, votre position est tout à fait défendable. Cela étant, je ne voterai pas l’article 25 dans sa rédaction actuelle, car j’estime que vous avez pris un risque inutile – non pas vis-à-vis du Conseil constitutionnel, mais vis-à-vis de la Cour européenne de justice.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani : Je suis tout à fait d’accord avec ce qu’a dit M. de Courson : nous ne sommes ni dans le droit de la territorialité, ni dans le droit de la nationalité, mais dans le droit régissant les cotisations sociales. Il est paradoxal qu’à l’issue de l’adoption probable de ce texte, les Français de l’étranger soient amenés à participer au financement des prestations sociales, dont ils ne bénéficient pas, alors que les étrangers en situation irrégulière (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

M. Christian Eckert : Nous y voilà !

M. Thierry Mariani : Vous pouvez bien être choqués, c’est la réalité !
Les étrangers en situation irrégulière, disais-je, ne seront même plus obligés de payer le forfait de 30 euros pour bénéficier de l’aide médicale d’État. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Alain Marsaud : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 166.

M. Christian Eckert : L’article 25 prévoit l’assujettissement des contribuables non-résidents au titre de leurs revenus immobiliers à la seule contribution sociale généralisée.
L’amendement n° 166 est un amendement rédactionnel visant à compléter la rédaction proposée par le Gouvernement afin d’étendre l’assujettissement de ces revenus aux autres prélèvements sociaux portant sur les revenus immobiliers.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.