debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement, n° 478, portant article additionnel après l’article 26.
M. Charles de Courson : Il n’est pas normal, mes chers collègues, qu’une partie du crédit destiné à la rémunération des collaborateurs des parlementaires puisse être utilisée pour majorer l’indemnité représentative de frais de mandat. Il convient de revenir au principe de l’étanchéité entre l’indemnité représentative de frais de mandat et le crédit destiné à la rémunération des collaborateurs.
Je rappelle en effet, pour nos jeunes collègues qui ne connaissent pas cette histoire, que ce fut le cas pendant un certain nombre d’années. Or on est revenu en arrière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : La commission n’a pas retenu l’amendement de notre collègue M. de Courson. D’ailleurs, sa rédaction le rend inopérant car les sommes versées au titre de l’IRFM sont assujetties à la CSG. Il me semble par ailleurs, qu’il va à l’encontre de l’objectif qu’il vise.
Quant à l’opportunité de garantir une étanchéité entre les deux ou de conserver le report, cela entre dans le champ de ce que nous disions tout à l’heure : à mon sens, cela relève d’une décision des questeurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Je confirme la position qui était déjà celle du Gouvernement tout à l’heure : il n’a pas à se mêler de ces questions qui regardent exclusivement le Parlement, selon un principe auquel il est hors de question de déroger.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Cet amendement me paraît tout à fait pertinent. Mais peut-être le rapporteur général est-il dépendant des questeurs.
Très franchement, autant l’on peut comprendre que l’IRFM serve à rémunérer des collaborateurs lorsque l’enveloppe destinée à cette fin n’est pas suffisante, autant l’inverse n’a pas de sens. Je suis d’ailleurs personnellement favorable à ce que l’on module l’IRFM en fonction de la situation des uns et des autres, ce qui me paraîtrait plus juste.
Je voudrais en profiter pour adresser une remarque à la présidence. Je lisais tout à l’heure une dépêche de l’AFP et j’avoue en avoir assez que des chiffres erronés soient communiqués par l’Assemblée nationale.
Il est en effet indiqué dans cette dépêche que l’indemnité représentative de frais de mandat s’élève à 6 412 euros par mois. Je ne sais pas, chers collègues, quel est le montant de ce que vous touchez à ce titre, mais il me semble qu’il est, en ce qui me concerne, de l’ordre de 5 900 euros ; je me fiche de la CSG, car je ne la touche pas. Je tiens à préciser les choses au cas où j’aurais des comptes à rendre à mes électeurs.
De la même façon, on indique, sur le site de l’Assemblée nationale, que l’indemnité parlementaire est d’un montant brut mensuel de 7 100 euros par mois au 1er juillet 2010. Or nous ne touchons pas cette somme, car il faut parler en net.
M. Gilles Carrez : Il a raison !
M. Jean-Christophe Lagarde : Si l’on veut de la transparence, il faut dire vraiment les choses.
Pour le crédit destiné à la rémunération des collaborateurs, on parle de 9 138 euros. Encore faudrait-il que l’Assemblée indique clairement aux journalistes qu’il s’agit d’un droit de tirage.
Certains de nos concitoyens finissent par penser que l’on cumule tous ces montants. Or nous savons tous que ce n’est pas le cas. Il me semble que l’indemnité d’un député se situe aux alentours de 5 300 euros net par mois. Cela mérite d’être dit ; cela mérite d’être connu, pour que l’on arrête de nous prendre pour des voleurs.
Un cadre moyen touche à peu près la même chose. Or, à cette heure-ci, il est couché chez lui et il est tranquille le week-end. Et on n’a pas l’impression qu’il vole son salaire !
M. Alain Chrétien : Et on ne nous paie pas d’heures supplémentaires !
M. Jean-Christophe Lagarde : Exactement, mon cher collègue.
Bref, j’en ai ras-le-bol et je souhaite que la présidence de l’Assemblée communique à l’extérieur des chiffres justes. Je sais bien que vous n’y êtes pour rien, madame la présidente, mais transmettez le message !
M. Christian Paul : On va faire pleurer Margot !
M. Jean-Christophe Lagarde : Il ne s’agit pas de cela, monsieur Paul. Il s’agit simplement de dire les choses telles qu’elles sont. Cela me paraît normal.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : J’approuve pleinement l’objectif de cet amendement, qui vise à mettre fin à une tentation qui nous guette tous et qui est humaine. En fin d’année – je le précise à l’intention de nos plus jeunes collègues –, quand il reste de l’argent dans l’enveloppe destinée à la rémunération de nos collaborateurs, nous avons deux possibilités : soit le leur verser sous forme de prime, soit le transférer sur l’IRFM, c’est-à-dire, d’une certaine façon, nous le mettre dans la poche. (Murmures sur divers bancs.)
Les différentes associations représentatives de collaborateurs parlementaires protestent contre ce dispositif et elles ont bien raison. J’approuve donc le principe de cet amendement et je le voterai, même si ce n’est pas la meilleure solution pour mettre fin au problème.
S’il permet d’ouvrir le débat, cet amendement est juridiquement inutile, puisqu’il suffit d’une décision des trois questeurs interdisant toute fongibilité entre le crédit collaborateurs et l’IRFM. Je les invite donc à se saisir du dossier et à prendre la mesure qui s’impose.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Je suis étonné que ce sujet puisse figurer dans le PLFR. Comme certains d’entre vous, j’ai été collaborateur parlementaire. La question posée ici est celle des moyens dont disposent les députés pour rémunérer correctement leurs assistants.
Le cumul des mandats, que les socialistes veulent interdire, mais qu’ils pratiquent encore, tout comme moi d’ailleurs – même si, siégeant dans l’opposition au conseil municipal de Tourcoing, je ne cumule pas grand-chose –, permet aussi de disposer d’un cabinet supplémentaire, d’être assisté par des fonctionnaires et aidé par des collaborateurs dans le contrôle de l’action gouvernementale.
Nous recevons environ 6 500 euros net pour rémunérer des collaborateurs qui nous assistent dans notre travail législatif et dans notre circonscription. C’est une honte que les parlementaires français disposent d’aussi peu de moyens pour mener à bien leur travail. Pour ma part, j’utiliserai l’IRFM afin de payer correctement mes collaborateurs.
La situation actuelle explique la rotation importante des assistants parlementaires et, peut-être, la médiocrité du contrôle de l’action gouvernementale.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Je m’étonne des réflexions de notre rapporteur général. L’IRFM étant assujettie à la CSG, il fallait gager cet amendement, ainsi que me l’ont rappelé les administrateurs de la commission des finances. D’où le deuxième alinéa, purement formel.
Mme la présidente : Je veux assurer à M. Lagarde que sa saine colère sera transmise aux services de la présidence.