← Tous les documents

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite) : Article 27

debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, inscrit sur l’article.

M. Nicolas Sansu : Comme pour bon nombre des articles de ce PLFR, nous ne cachons pas notre satisfaction de voir enfin aboutir des propositions formulées et défendues de longue date de ce côté de l’hémicycle.
En l’espèce, il s’agit de relever de manière significative la contributivité au budget de la Sécurité sociale d’éléments de rémunération qui y échappaient sans justification. Largement exonérés d’impôts et de cotisations sociales, ils constituent de véritables niches sociales particulièrement appréciées des entreprises, dans la mesure où ils permettent, par transfert, d’abaisser sensiblement le coût du travail.
En 2009, le rapport Cotis évaluait déjà à près d’un point de PIB – 20 milliards – l’effet de substitution entre ces dispositifs et la masse salariale. Le manque à gagner pour les finances de l’État et de la Sécurité sociale est donc considérable.
Rappelons par ailleurs que ces dispositifs ne bénéficient pas à l’ensemble des salariés, loin s’en faut : le recours à l’intéressement et à la participation est beaucoup plus répandu dans les grandes entreprises que dans les PME, et profite bien davantage aux salariés les mieux payés qu’à ceux du bas de l’échelle salariale.
Cependant, notre satisfaction n’est pas pleine et entière : nous approuvons aujourd’hui ce que nous considérons être un premier pas vers un alignement strict de tous les éléments de rémunération sur les régimes social et fiscal de droit commun appliqués aux salaires.
L’enjeu n’est pas de décourager le recours à ces formes alternatives de rémunération mais de rapprocher leur fonctionnement de l’esprit qui a prévalu à leur création.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier : Le général de Gaulle voulait réconcilier les salariés et les porteurs du capital, faire en sorte que les personnes dans l’entreprise deviennent des partenaires et non des adversaires. Quelle belle ambition !
Elle a présidé à la naissance de la participation, de l’intéressement, de l’actionnariat salarié. J’estime que l’on aurait pu aller beaucoup plus loin. La participation est devenue une ligne budgétaire ; ce n’est pas satisfaisant mais cela a le mérite d’exister. 5 millions de Français sont concernés par ce dispositif.
Même si j’assume, je regrette que la majorité précédente ait créé ce forfait social. Son taux avait atteint 8 %, ce qui me semblait plus que suffisant. Je ne comprends pas que le Gouvernement ait décidé de le porter à 20 %. Cela dissuadera immanquablement les entreprises de s’engager dans ce dispositif et privera les salariés de ce bénéfice.
J’aurais compris, dans le contexte de crise actuel, que le taux augmente de deux points pour atteindre 10 %. Mais le multiplier par 2,5 est incompréhensible. Pourrions-nous nous accorder sur une hausse raisonnable du forfait social ? De grâce, acceptez nos amendements de suppression afin que nous puissions reprendre le dialogue sur cette base.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je voudrais évoquer ici l’avenir des contrats d’intéressement. Facultatifs, à l’initiative du chef d’entreprise ou de la gouvernance, ceux-ci prévoient des obligations pour l’entreprise, sans contrepartie de la part des salariés. Les règles, notamment de répartition de l’enveloppe, sont déterminées.
Pour que ces contrats puissent représenter un intérêt pour les entreprises, le taux de prélèvement des charges sociales doit être largement inférieur à celui qui s’applique aux rémunérations traditionnelles. Avec la hausse du taux, le dispositif perdra l’un de ses atouts et deviendra moins incitatif.
Les salariés seront les premiers perdants de cette mesure. Il semble par ailleurs déloyal de modifier les règles d’un contrat en cours, surtout lorsqu’il est de nature volontaire. Cette instabilité dissuadera les entreprises de développer ce dispositif louable. L’avenir des contrats d’intéressement sera ainsi mis à mal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements identiques tendant à supprimer l’article 27.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 51.

M. Lionel Tardy : En augmentant le forfait social pour l’épargne salariale, la participation et l’intéressement, cet article contribue à alourdir les impôts payés par les Français.
Ces dispositifs sont importants pour nombre de salariés. En plus des revenus – souvent différés – qu’ils procurent, ils sont une marque de reconnaissance symbolique de l’investissement dans l’entreprise, une sorte de dividende du travail.
Comme pour tout revenu, il était normal qu’il y ait contribution : nous avons donc créé le forfait social. Mais porter son taux de 8 % à 20 % dénature complètement l’équilibre qui avait été trouvé et porte un coup de plus à la stabilité juridique et fiscale dans ce pays.
Avec cette augmentation brutale, vous risquez de détourner bien des entreprises de ce dispositif, les salariés n’étant plus demandeurs du fait d’une fiscalité dissuasive. Cette décision est regrettable : loin de taxer les riches, elle risque de casser un dispositif qui donnait satisfaction aux salariés et aux chefs d’entreprise.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour défendre l’amendement n° 74.

M. Dominique Tian : Désormais, il n’est plus aussi intéressant d’effectuer des heures supplémentaires. Le pouvoir d’achat des salariés va diminuer. Un article du Monde expliquait d’ailleurs que les professeurs seraient les premiers touchés par ces mesures. On voit donc bien la cible qui est la vôtre : les personnes qui travaillent un petit peu plus.
Tout à l’heure, nous avons supprimé les aides fiscales – sauf pour les Scop, qui sont un peu différentes aux yeux des socialistes. Il était normal qu’à cette heure tardive on s’occupe des entreprises qui ont signé des accords de participation.
Dans la logique socialiste, il ne suffit pas que les salariés participent à la bonne santé de leur entreprise, qu’ils contribuent par leur travail à ce que l’on paie plus d’impôts sur les sociétés et que l’on crée des emplois : il faut qu’ils paient des impôts. Le taux de 8 % n’est pas suffisant ? On le portera à 20 %, et tant pis si cela représente une baisse du pouvoir d’achat ! Je demande la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen, pour défendre l’amendement n° 91.

M. Claude Goasguen : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l’amendement n° 336.

M. Xavier Bertrand : « La gauche avait dit qu’elle augmenterait le pouvoir d’achat ; finalement, elle fait l’inverse ». Ce sont les mots de deux personnes représentant les salariés actionnaires et les porteurs de parts du magasin Auchan, situé à Fayet, à côté de Saint-Quentin.
La presse en parle. Les représentants des salariés nous expliquent que le relèvement du taux du forfait social, en définitive, va pénaliser non pas les employeurs mais directement les salariés. À Saint-Quentin, ce sont 360 salariés qui sont concernés, et cela entraînera une baisse directe de leur pouvoir d’achat de 4 %, comme pour les 55 000 salariés concernés de l’ensemble des magasins Auchan.
L’épargne salariale n’est pas réservée aux plus fortunés. L’épargne salariale, l’intéressement, la participation, profite avant tout aux classes populaires et aux classes moyennes. J’ai cité l’exemple d’Auchan mais j’aurais pu vous parler des plus de 5 millions de salariés dans notre pays qui bénéficient de cette épargne salariale, de l’intéressement et de la participation.
C’est un mauvais coup supplémentaire porté non seulement au pouvoir d’achat mais aussi à la valeur travail.
Hier soir encore, un salarié qui bénéficiait à la fois des heures supplémentaires et de l’intéressement – quel nanti à vos yeux ! – me demandait comment eux qui travaillaient pouvaient être la cible prioritaire de ce nouveau gouvernement.
Voilà pourquoi il ne faut pas adopter cet article, qui est un mauvais coup supplémentaire porté au pouvoir d’achat des salariés des classes populaires, des classes moyennes. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chrétien, pour défendre l’amendement n° 337.

M. Alain Chrétien : C’est effectivement une triste journée pour l’intéressement et la participation puisque c’est la deuxième fois que vous portez un coup à ce dispositif. Ce matin, en effet, vous avez supprimé l’avantage fiscal de la provision pour investissement, avantage fiscal dédié aux entreprises qui avaient décidé d’avoir un régime plus favorable pour la participation.
Dire que cela ne concerne que les grandes entreprises et pas forcément les plus bas salaires, ce n’est pas un bon argument, monsieur Sansu. Vous devriez au contraire défendre ce dispositif et demander qu’il soit amplifié, qu’il y ait des incitations et que chacun puisse en profiter.

M. Nicolas Sansu : Il faut augmenter les salaires de base !

M. Alain Chrétien : Vous allez à l’inverse du mouvement de l’histoire, et nous en sommes vraiment désolés. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l’article 27.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin, pour défendre l’amendement n° 338.

M. Gérald Darmanin : Parmi les choses qui m’étonnent chez les socialistes,…

M. Jean-Michel Clément : Ce n’est pas fini !

M. Gérald Darmanin : Je suis jeune, j’espère que Dieu me prêtera vie et que je vous écouterai longtemps !
…il y a leurs déclarations d’amour depuis quelques années. Vous vous réclamez souvent, en le citant, du général de Gaulle, mais, comme en amour, il faut aussi parfois des preuves d’amour. Parmi les choses admirables de l’héritage politique qu’il nous a laissé, il y a la participation et l’intéressement, et c’est une idée gaulliste que vous êtes en train d’assassiner. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je peux vous donner moi aussi des exemples, à Tourcoing, d’autres magasins, d’autres grandes entreprises, et je vous propose, monsieur Sansu, de venir avec moi rencontrer les trois salariés que j’ai vus ce matin. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ce n’est pas dans l’invective que l’on peut construire le débat. Je sais que les choses vous gênent et vous pouvez crier davantage.

Mme la présidente : Seul M. Darmanin a la parole.

M. Gérald Darmanin : Vous disiez tout à l’heure qu’il fallait augmenter les bas salaires. Sans doute mais, là, il s’agit de ceux qui ont des petits salaires un tout petit peu plus élevés, qui ont fait des heures supplémentaire pour pouvoir payer à leurs enfants des cours du soir leur permettant de réussir leurs études parce qu’ils n’ont pas la chance d’avoir des parents professeurs, de ceux qui ont la chance, grâce à l’intéressement, d’améliorer un peu la vie de leurs enfants.
Aujourd’hui, vous assassinez une idée gaulliste. Dès demain, les salariés vont se rendre compte qu’après la suppression de la TVA sociale, qui entraînera la délocalisation d’un plus grand nombre encore d’industries, la fiscalisation des heures supplémentaires, qui va décourager les gens de travailler dans les entreprises et, aujourd’hui, la fin de l’intéressement,…

M. Yann Galut : Caricature !

M. Gérald Darmanin : Non, c’est la vérité.
Avec le vote de cet article, vous allez décourager encore davantage les gens de travailler. Votre politique, c’est l’assistanat. Nous, c’est le travail. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton : C’est une belle réussite, 3 millions de chômeurs !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob, pour défendre l’amendement n° 344.

M. Christian Jacob : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour défendre l’amendement n° 345.

M. Guillaume Larrivé : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour défendre l’amendement n° 346.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour défendre l’amendement n° 347.

M. Hervé Mariton : La hausse du forfait social prend sa place dans une politique d’augmentation des impôts dont l’effet sera la baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il est tard et nous avons passé un grand nombre d’heures à débattre depuis le début de la semaine, mais ce n’est pas une raison pour ne pas vous le répéter. Cette politique d’augmentation des impôts et des prélèvements, cette politique qui impacte à la baisse le pouvoir d’achat de nos concitoyens doit être dénoncée, il est important de le souligner.
Je fais partie de ceux qui sont attachés à la participation et, en même temps, assez conscients du fait que les outils développés au fil des années ne sont pas parfaits. Il faut encore travailler pour que les salariés mesurent ce que cela peut leur rapporter, pour trouver le bon compromis entre l’engagement dans la durée et la possibilité de débloquer certaines sommes en cas de besoin matériel à certains moments de la vie ou pour des raisons conjoncturelles. Tout cela justifie que l’on améliore le dispositif de participation et d’intéressement, tout cela ne justifie pas l’explosion du forfait social. Vous rendez-vous compte ? Passer de 8 à 20 %, il faut oser !
C’est sans doute un dispositif qui n’est pas si grand public que cela, même si les salariés d’Auchan ont réagi. C’est une augmentation de charges qui fait rarement les grands titres de la presse. Et pourtant, on multiplie par 2,5 le forfait social. Je ne suis pas sûr que cela figure dans les engagements du candidat à l’élection présidentielle mais, puisque nous sommes de moins bons notaires que vous, pouvez-vous nous dire où il figurait parmi les soixante engagements ?

M. Jean-Christophe Lagarde : C’est le n° 61 ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marsaud, pour défendre l’amendement n° 348.

M. Alain Marsaud : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Ollier, pour défendre l’amendement n° 349.

M. Patrick Ollier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour défendre l’amendement n° 350.

M. Frédéric Reiss : Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette hausse brutale de 8 à 20 % du taux du forfait social aura inévitablement des conséquences dans les entreprises, qui, on l’a déjà dit, vont sans doute renoncer à leurs projets d’intéressement et de participation.
Évidemment, cela part d’un bon sentiment puisque la nouvelle majorité veut abonder la Caisse nationale d’assurance vieillesse et le Fonds de solidarité vieillesse mais, malheureusement, les effets collatéraux seront désastreux et, là encore, les classes moyennes, que le Gouvernement se flatte de préserver, seront inévitablement impactées.
Pour de nombreux travailleurs qui perdent déjà le bénéfice de leurs heures supplémentaires défiscalisées, la pilule sera amère à avaler. C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer cet article et de maintenir le taux de 8 %.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour défendre l’amendement n° 351.

Mme Claudine Schmid : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour défendre l’amendement n° 479.

M. Philippe Vigier : Ce n’est pas dans les soixante propositions du candidat François Hollande, ce n’est pas non plus la soixante et unième comme le suggérait Jean-Christophe Lagarde, mais, cette semaine, c’est la semaine des coups de bambou : coups de bambou sur le pouvoir d’achat avec la fiscalisation des heures supplémentaires, relèvement des prélèvements sociaux de 2 %, et troisième coup, sur l’intéressement et la participation.

M. Jean-Christophe Lagarde : Le gourdin fiscal !

M. Philippe Vigier : Les centristes avaient proposé un léger relèvement du forfait social mais si vous le multipliez par 2,5 du jour au lendemain, la valeur travail va en prendre un coup. Et, surtout, l’intéressement et la participation entraînent aussi une plus grande adhésion des salariés au projet d’entreprise. Il n’y a pas que la rémunération directe, cette rémunération issue de l’intéressement ou de la participation leur permet d’avoir une autre vision sur l’évolution de leur entreprise.
Je vous demande d’y réfléchir une dernière fois. Augmenter légèrement le forfait social, on aurait pu le comprendre, mais là, vous êtes uniquement dans la recette fiscale, vous n’êtes pas du tout dans le projet économique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression ?

M. Christian Eckert : La commission les a repoussés, pour plusieurs raisons.
Premièrement, je ne sais pas si cela porte un numéro, mais le Président de la République s’est engagé à remettre en état et en équilibre les comptes publics. Mes chers collègues, je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler les déficits que nous a laissés l’ancienne majorité, à savoir 20 milliards d’euros en 2012 pour le régime général et le FSV, dont plus de 10 milliards d’euros pour la branche vieillesse en dépit de Folio 2307votre réforme de 2010, qui était censée équilibrer les comptes. Il n’y a peut-être pas de numéro mais cela procède d’un principe et d’un engagement du Président de la République.
Deuxièmement, ce forfait social a été instauré par la précédente majorité, qui soutenait à l’époque la nécessité de réduire les niches sociales. La Cour des comptes avait d’ailleurs suggéré en 2010 de porter ce taux à 19 %. Nous sommes à 20 %.
Enfin, nul n’ignore l’effet substitutif en termes de salaires et de rémunérations que peut provoquer une utilisation un peu trop large de ce dispositif. Je vous rappelle que le salaire, lui, est assujetti à une contribution sociale de l’ordre de 45 %. À 20 %, le dispositif est beaucoup plus avantageux.

M. Hervé Mariton : Et 45 %, c’est pour quand ?

M. Christian Eckert : rapporteur général. Je vous rappelle enfin pour finir que cette contribution est à la charge de l’employeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Denys Robiliard : Selon l’étude d’impact qui figure dans le projet de loi, entre 1999 et 2007, les sommes versées au titre de l’épargne salariale ont été multipliées par plus de deux, alors que la masse salariale augmentait de moins de 40 %.

M. Christian Eckert : Pourquoi, à votre avis ?

M. Denys Robiliard : Croyez-vous que ce sont les résultats des entreprises qui expliquent un tel résultat ? Je ne le crois pas.

M. Christian Paul : Cela fait réfléchir !

M. Denys Robiliard : Cela traduit très clairement un souci de payer des salaires en les faisant échapper aux cotisations sociales. C’est donc la mise en danger de notre système de financement de la protection sociale. Il y a un moment où il faut dire les choses telles qu’elles sont et en tirer les conséquences.
Cela dit, l’attractivité de l’intéressement et de la participation est encore très grande parce que, comme l’a souligné le rapporteur général, il reste un écart considérable entre ces cotisations et celles d’un salaire normal. Je veux bien qu’on prenne l’exemple d’Auchan : allons regarder les salaires qui s’y pratiquent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Cette mesure contribue à l’augmentation des impôts que le Gouvernement et, je l’espère, le Parlement proposeront aux Français.

M. Jean-Christophe Lagarde : Imposeront !

M. Jérôme Cahuzac : Nous imposons en 2012 pour 7 milliards d’euros de plus alors qu’à la suite de vos votes de l’année dernière, l’augmentation des impôts en 2012 sera de 15 milliards d’euros. Les prélèvements obligatoires augmentent de 1,1 point de PIB cette année. C’est la conséquence de décisions de la majorité précédente pour les deux tiers, de notre majorité pour un tiers. Nous assumons ce tiers, assumez les deux tiers qui vous reviennent.
Le forfait social n’a pas été créé par cette majorité, pas davantage par la volonté de celles et ceux qui siègent sur nos bancs, mais par la vôtre. Il n’y avait pas de forfait social avant 2009, c’est vous qui l’avez créé.

M. Hervé Mariton : Là, il explose !

M. Jérôme Cahuzac : Il était à 2 % en 2009, à 4 % en 2010, à 6 % en 2011, il est à 8 % en 2012.
Puisque l’on a fait référence aux mânes du général de Gaulle, d’une certaine manière, vous répondiez à la demande insistante du Premier président de la Cour des comptes, qui s’appelait à l’époque Philippe Séguin, auquel on peut difficilement intenter un procès en antigaullisme. C’est Philippe Séguin qui, le premier, devant la commission des finances, a fait la même remarque que le rapporteur pour avis à l’instant. Il indiquait que les entreprises, plutôt que d’augmenter les salaires, préféraient utiliser l’intéressement et la participation, avec à la clé une perte de recettes pour la protection sociale. C’est au nom de ce constat qu’il avait demandé qu’un forfait social fût créé à hauteur de 18 %.
À la suite de cette demande exprimée en commission des finances, un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires puis un de la Cour des comptes, présidé par un autre que Philippe Séguin, avaient clairement jugé très souhaitable une augmentation du forfait social à 19 %. Nous le portons à 20 %. Nous sommes plus proches de Philippe Séguin que vous, au moins sur ce sujet. Le procès en injure à la mémoire du général de Gaulle me paraît donc tout à fait excessif, à moins de l’intenter à Philippe Séguin lui-même.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul : Je voudrais savoir, monsieur Bertrand, ce que vous pensez d’un principe très simple qui devrait guider nos décisions, en particulier ce soir, et que j’énoncerai ainsi : « À revenu égal, prélèvement égal ».

M. Xavier Bertrand : Ça commence bien !

M. Christian Paul : C’est un principe dont on doit se rapprocher le plus possible, et c’est à cela que sert l’augmentation du forfait social.
Je vais vous dire la vérité, monsieur Bertrand. Vous excellez dans un domaine : celui de diviser les Français. Hier, c’était entre les Français qui ont du travail et ceux qui n’en ont pas. Aujourd’hui, c’est entre les Français qui ont un salaire direct complet et ceux pour lesquels leurs entreprises font appel à l’intéressement.

M. Xavier Bertrand : Vous êtes amer !

M. Christian Paul : Aidez-nous, monsieur Bertrand, à nous rapprocher du principe « à revenu égal, prélèvement égal » et à faire progresser les salaires des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Lefebvre.

M. Dominique Lefebvre : Je souhaite éclairer nos collègues, à la suite des propos de Xavier Bertrand. Auchan, grand groupe de distribution, n’a probablement pas un magasin dans chacune des quelque 500 conscriptions de France. Les termes employés par notre collègue sont exactement ceux de la lettre que m’a adressée il y a deux jours le directeur du magasin Auchan de Cergy (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC), m’expliquant combien cette mesure allait faire perdre de pouvoir d’achat aux salariés de son magasin.
C’est l’illustration d’un groupe qui cherche à optimiser sa masse salariale. Xavier Bertrand pense que c’est pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés, je pense quant à moi que c’est pour augmenter les profits du groupe. Il faudrait examiner les niveaux de salaires d’Auchan et se rendre compte qu’il s’agit de dépecer progressivement la masse salariale sur laquelle sont assises les cotisations sociales. Vous devriez dire aux salariés d’Auchan, monsieur Bertrand, qu’un jour on ne pourra plus financer la protection sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand.

M. Xavier Bertrand : Puisque vous avez reçu l’argumentaire, cher collègue, vous auriez pu évoquer deux points supplémentaires. Avec deux ans d’ancienneté, une hôtesse de caisse a une rémunération de 4 % supérieure au niveau de la branche. De même, la mesure, parce qu’elle va représenter un coût supplémentaire pour l’employeur, empêchera la création, par exemple, de sept drives et de 300 emplois supplémentaires. C’était dans l’argumentaire : vous ne l’avez pas dit, je le dis pour vous. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Or je parle d’une coupure de presse, que je tiens à votre disposition. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Qui s’exprime par ce biais ? Vous pouvez vous moquer autant que vous voulez, je vous demande juste du respect pour les représentants des salariés actionnaires et des porteurs de parts. Ça n’est pas le patron d’Auchan qui parle. J’ai oublié de vous lire le début de la phrase, que voici : « Les promesses de campagne n’ont pas été tenues. La gauche avait dit qu’elle augmenterait le pouvoir d’achat et c’est l’inverse qui se produit. » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je terminerai sur un dernier point. L’argumentation du rapporteur général à l’instant montre que le mauvais coup de ce soir annonce de mauvais coups à venir sur l’intéressement et la participation. Vous souhaitez clairement une fusion de la fiscalité sur tout ce qui est extra-salarial, intéressement, participation, et de celle sur les salaires. Je ne sais quelle était la proposition du programme de François Hollande,…

Un député du groupe SRC : Il fallait le lire !

M. Xavier Bertrand : …mais, à plus d’une reprise, j’ai entendu des spécialistes de la fiscalité, dans la campagne socialiste, dire qu’il faudrait à terme que la fiscalité sur l’intéressement et la participation soit la même que celle sur les salaires. Le mauvais coup de ce soir annonce de mauvais coups à venir ! Vous l’avez dit, vous n’aimez pas, par idéologie, l’intéressement et la participation. Or ils dépendent des résultats de l’entreprise et sont le fruit du dialogue social dans l’entreprise. Voilà pourquoi il faut, selon nous, les préserver, et ne pas prélever dans la poche des classes moyennes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 75, deuxième rectification, 92 et 468.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 75, deuxième rectification.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement n° 92.

M. Claude Goasguen : Il est également défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 468.

M. Charles de Courson : L’historique du taux a été rappelé tout à l’heure. M. le ministre délégué m’a reproché d’avoir changé d’avis. Ce n’est pas le cas : je critique le texte du Gouvernement en raison de la brutalité de la hausse, et c’est pourquoi nous proposons cet amendement de lissage, de deux points en deux points, jusqu’à la fin de la législature. C’est plus raisonnable que de passer brutalement de 8 à 20 %, car en agissant brutalement on suscite des effets indésirables.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Défavorable, car cela revient à dévoyer l’article.

M. Yves Jégo : Cela ne dévoie rien !

Mme la présidente : Sur l’article 27, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 77.

M. Dominique Tian : Mes chers collègues, 15 %, c’est mieux que 20 %. L’amendement est défendu. (Sourires.)

M. Jean-Christophe Lagarde : Voilà une explication simple !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : L’argumentation est simple, la réponse est claire : défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian., pour soutenir l’amendement n° 76.

M. Dominique Tian : Je vais le défendre rapidement : 10, c’est mieux que 20. (Rires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Eh bien 20 reste 20. Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 197.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements, nos 78, 79, 93, 147, 473, 470, 146 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 93, 147 et 473 sont identiques.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 78.

M. Dominique Tian : Les amendements nos 78 et 79 sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement n° 93.

M. Claude Goasguen : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n° 147.

M. Gilles Carrez : Je présenterai ensemble les amendements nos 147, 146 et 148, madame la présidente.
La commission des finances va auditionner mercredi matin la Cour des comptes au sujet d’un rapport très intéressant qu’elle vient de remettre concernant le financement de l’économie.

M. François Brottes : président de la commission des affaires économiques. Avec la commission des affaires économiques !

M. Gilles Carrez : Ce sera conjointement avec la commission des affaires économiques, en accord avec son président, M. François Brottes.

Plusieurs députés du groupe SRC : Excellent président !

M. Gilles Carrez : Le fil directeur de ce rapport, c’est l’encouragement à l’épargne longue. Par ces trois amendements, je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur la nécessité de favoriser cette épargne.
Dans l’utilisation des sommes bloquées au titre de la participation ou de l’intéressement, il y a des formes d’épargne longue, et le Gouvernement le reconnaît lui-même puisque cet article prévoit une exonération de l’augmentation du forfait social, qui demeure donc à 8 %, pour les versements au titre des organismes de prévoyance, assurance décès ou incapacité de travail.
Je vous propose, monsieur le ministre délégué, dans ces amendements, les nos 146 et 148 étant des amendements de repli, d’étendre l’exonération que vous avez prévue pour les organismes de prévoyance aux versements au titre de l’épargne salariale de retraite.
L’amendement n° 146 concerne les versements aux plans d’épargne entreprise et PERCO qui bénéficient d’ores et déjà d’un régime fiscal particulier. Il ne s’agit donc pas, pour conserver le taux du forfait social à 8 %, de créer une dérogation particulière, mais de s’appuyer sur la dérogation existante.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 473.

M. Charles de Courson : C’est exactement la même idée. Il nous faut une épargne longue et donc, pour ne pas la décourager, éviter de porter de 8 à 20 % la taxation de ces produits. Du côté des entreprises, on a besoin des salariés pour lisser dans le temps la réforme des retraites.

M. Claude Goasguen : Évidemment !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Christian Eckert : Défavorable. Tout d’abord, ce sont des amendements coûteux. Ainsi, l’amendement n° 146 coûte à lui seul 200 millions d’euros.

M. Gilles Carrez : L’amendement n° 148 coûte 36 millions d’euros !

M. Christian Eckert : Les trois ensemble représentent 400 millions d’euros. Ensuite, les PERCO et PEE bénéficient toujours d’avantages fiscaux, donc d’incitations, même si ce sont des incitations fiscales et si elles ne portent pas sur les cotisations sociales. Enfin, il serait paradoxal de créer des niches sociales au sein d’un impôt créé lui-même pour remédier à une niche sociale ! Pour toutes ces raisons, et d’autres encore qui prolongeraient trop nos débats, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Le Gouvernement se range à l’avis du rapporteur général en avançant un argument de plus : le régime auquel l’entreprise serait soumise dépendrait non pas d’elle-même mais de la décision du salarié quant à la destination des sommes ainsi dégagées. Au-delà même de son coût, variable selon les amendements du président de la commission des finances, mais néanmoins réel, je ne suis pas certain qu’un tel système soit bien raisonnable. Avis défavorable.

Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement n° 470.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je ne vais pas prolonger le débat (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR) puisqu’il s’agit d’un amendement assez proche de ceux qu’avait déposés le président Carrez en commission. C’est toujours la même idée : encourager l’épargne longue.

Plusieurs députés du groupe UDI : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Défavorable.

Mme la présidente : M. le président de la commission des finances a déjà défendu les deux amendements suivants, nos 146 et 148.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 168 rectifié.

M. Christian Eckert : L’amendement vise à consolider les recettes en prévoyant que l’augmentation du forfait social est bien destinée aux régimes de retraite de base, à parité entre la CNAV et le FSV.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de précision, no 198, présenté à titre personnel par M. le rapporteur général.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 169.

M. Christian Eckert : Il est proposé d’anticiper d’un mois l’entrée en vigueur de l’augmentation du forfait social en la déplaçant au 1er août, ce qui l’harmonisera avec les autres dates d’effet que nous avons votées.

M. Jean-Christophe Lagarde : Hélas !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton : Cette augmentation de prélèvement est aggravée avec l’anticipation proposée. Il n’y a pas de limites : le Gouvernement voulait déjà, dans son projet, augmenter les impôts, le ministre l’assume avec beaucoup d’intrépidité, et la majorité de la commission s’est échinée à alourdir encore les choses. Nous approchons du terme de nos débats…

M. Jean-Christophe Lagarde : On essaye ! (Sourires.)

M. Hervé Mariton : …et les Français ont désormais une vision globale de l’augmentation que vous leur avez réservée dans ce collectif ; viendra le budget pour 2013, et on peut d’ores déjà craindre le pire. « Après Agésilas, hélas ! Après Attila, holà ! » (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente : Sur l’article 27, je suis saisie par le Gouvernement d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :