debate, 19/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 329, portant article additionnel après l’article 30.
M. Jérôme Cahuzac : Il s’agit du report au 1er janvier 2013 de l’échéance de passage des universités au régime des responsabilités et compétences élargies. Il est proposé de reporter de quelques mois la date effective de la transition afin de faire coïncider cette opération avec l’année budgétaire et civile. C’est une mesure technique qui permettra d’effectuer la transition dans les meilleures conditions possibles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : rapporteur général. Si c’est une mesure technique permettant de réaliser la transition dans les meilleures conditions possibles, le rapporteur général y est favorable. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 540.
M. Jérôme Cahuzac : Cet amendement consiste à rétablir le taux plafond de la cotisation du CNFPT à 1 % dès le 1er janvier 2013.
La loi de finances rectificative de 2011 avait prévu l’abaissement du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de 1 à 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013.
Lors de la table ronde de la grande conférence sociale consacrée à la fonction publique, les associations d’élus ont donné leur accord pour que le taux plafond soit ramené à 1 %. Dans le cadre du nouveau dialogue social que les pouvoirs publics ont instauré avec les partenaires sociaux, il est donc proposé au Parlement de remonter ce taux de 0,9 à 1 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Je me réjouis que le Gouvernement ait présenté cet amendement. J’aurais souhaité en présenter moi-même un de ce type, mais j’étais victime de l’article 40 puisque la mesure alourdit globalement une charge publique,…
M. Charles de Courson : De 100 millions !
M. Christian Eckert : …et je ne pouvais pas trouver un gage puisqu’il ne s’agit pas du budget de l’État.
J’y suis évidemment très favorable, comme l’étaient toutes les associations d’élus et les organisations syndicales.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Vous me permettrez de terminer par une note d’humour, monsieur le ministre. Comme M. Le Guen n’est pas là, j’aimerais bien entendre les explications que vous lui aviez demandé d’attendre avec patience.
M. Jérôme Cahuzac : J’avais dit que je lui répondrais à six heures ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Le rapporteur général a tout dit sur cet amendement. Les associations d’élus ont sans doute donné leur accord, mais c’est une charge significative.
M. Charles de Courson : Cent millions !
M. Hervé Mariton : C’est une charge pour les collectivités locales et donc, d’une manière ou d’une autre, pour les contribuables. De quelque manière que l’on prenne les choses, nous achevons ce débat sur une dépense supplémentaire, avec un risque d’impôt supplémentaire. Jusqu’au bout, le Gouvernement aura mis sa marque sur ce collectif.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 415.
Je vous annonce d’ores et déjà que je suis saisie par le groupe UDI d’une demande de scrutin public sur cet amendement.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous avez la parole, monsieur de Courson, pour défendre l’amendement.
M. Charles de Courson : Les députés du groupe UDI appellent tous leurs collègues à ratifier au plus vite le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire signé le 2 mars dernier. En effet, l’appartenance à une union économique suppose des règles communes sans lesquelles elle ne peut fonctionner durablement. Ce traité est une avancée vers un fédéralisme européen indispensable pour sortir de la crise.
Cependant, il est regrettable que le Gouvernement ne soit pas disposé à aller vite dans cette ratification. Refusant tout d’abord de soutenir le vote de cette mesure avant l’élection présidentielle, le candidat François Hollande avait déclaré : « Il vaut mieux faire ça devant les Français après l’élection présidentielle. »
Il a ensuite conditionné la ratification par une renégociation du traité, qui n’a pas eu lieu puisque le traité soumis à ratification est exactement identique. Il y a eu d’autres négociations, notamment sur le volet dit de croissance.
Après l’avoir maintes fois annoncé, le Président de la République a enfin saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet dernier d’une demande d’avis. Le groupe UDI prend acte de cette saisine, tout en déplorant que cette étape intervienne aussi tard. Nous nous réjouissons cependant que le Gouvernement ait pris conscience de l’urgence à agir pour éviter d’apparaître comme l’un des pays qui ratifient le plus tardivement.
Toutefois, il est important de souligner que l’objet principal du traité, c’est le renforcement de la discipline budgétaire dans la zone euro, avec notamment l’adoption dans tous les pays de règles d’or sur l’équilibre des comptes publics. La ratification du traité doit donc se traduire par l’inscription de la règle d’or dans un texte de nature constitutionnelle. À ce titre, les déclarations du président François Hollande lors de son allocution du 14 juillet affirmant que, « quoi que dise le Conseil constitutionnel, la règle d’or ne figurera pas dans la Constitution » sont regrettables.
L’inscription d’une règle d’équilibre budgétaire dans la Constitution est fondamentale et répond à trois impératifs que notre gouvernement devrait s’engager à respecter : un impératif éthique, un impératif économique et un impératif politique.
Les députés du groupe UDI appellent donc tous leurs collègues à ratifier immédiatement le traité européen en adoptant l’amendement n° 415 et, plus largement, à inscrire la règle d’or dans notre Constitution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : rapporteur général. Il y en a qui veulent un référendum, d’autres qui veulent faire adopter un amendement à cinq heures douze du matin dans une loi de finances rectificative. Je pense que la voie choisie et largement publiée par le Président de la République sur ce thème est celle de la sagesse. En conséquence, je recommande le rejet de l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac : Défavorable, pour des raisons qui, j’en suis sûr, ne vous échapperont pas, et j’appelle la majorité à voter contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel : Si je comprends bien, les auteurs de cet amendement nous invitent à jouer à saute-mouton par-dessus la Constitution. Tout le monde sait que le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet, en application de l’article 54 de la Constitution, et que le Conseil constitutionnel, en application de cet article, doit dire si des stipulations de ce traité sont ou non contraires à la Constitution et si donc la ratification doit être précédée d’une révision constitutionnelle.
Il est bien sûr déjà arrivé que des traités, notamment européens, ne soient pas soumis au Conseil constitutionnel et soient directement ratifiés par le Parlement. Cela n’a pas été le cas de Maastricht mais cela a été le cas de l’Acte unique, on peut d’ailleurs le regretter. Quoi qu’il en soit, dès lors que le Conseil constitutionnel est saisi, il n’est pas question que le Parlement se prononce sans attendre de savoir s’il n’y a pas des dispositions non constitutionnelles dans le traité.
L’amendement est étonnant car ce même Parlement doit être le dernier à méconnaître l’article 54 de la Constitution puisque l’objet de cet article est de préserver la souveraineté nationale et ses conditions d’exercice. Nous ne nous expliquons pas l’impatience extraordinaire que cela reflète puisque nous serons bientôt édifiés sur la nature constitutionnelle ou pas du traité.
On s’interroge donc sur la portée réelle de l’amendement. S’agit-il d’une sorte de manifestation d’euro-béatitude (Sourires.) qui saisit certains esprits si heureux de voir apparaître un nouveau traité européen qu’ils veulent s’en saisir immédiatement, avec gourmandise, en le parant du doux nom – doux à leurs oreilles – de fédéralisme ? Ou bien s’agit-il au contraire d’une manifestation d’euro-inquiétude, née du souvenir des aléas de la ratification du traité de Lisbonne ? Autrement dit, veut-on faire adopter ce nouveau traité à la sauvette pour que soient évités les aléas auxquels je viens de faire allusion ?
La chose, pour des raisons constitutionnelles, est heureusement impossible, mais si tel est le but recherché, je dirai ceci aux auteurs de l’amendement : la question de l’intégration du TSCG dans notre ordre interne est une question trop grave pour être traitée avec une pareille légèreté. Avec ou sans révision constitutionnelle, cette question demandera un débat sérieux, approfondi, qui révèle les véritables enjeux sans chercher à les masquer. Ainsi, même si le Parlement n’était pas tenu par les règles constitutionnelles, il se devrait de débattre de ce projet de traité. Lorsque le moment sera venu, j’espère qu’il s’honorera en prenant le temps de mener jusqu’au bout un débat qu’il doit au peuple français.
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Nous sommes favorables à l’inscription de la règle d’or dans la Constitution, parce que c’est le seul moyen d’en vérifier l’application, à l’occasion d’un recours. C’est là un premier élément de bon sens. Vouloir que la règle d’or soit inscrite dans une loi organique ou une simple loi, cela signifie que l’on ne souhaite pas son application !
Plusieurs députés du groupe SRC : Pas du tout !
M. Christian Jacob : C’est pourquoi je ne comprends pas la position de nos collègues de l’UDI à ce sujet.
Je partage pleinement l’avis de Charles de Courson sur l’imprudence du Président de la République. Ce dernier annonce que la règle d’or ne figurera pas dans la Constitution alors qu’il a lui-même sollicité l’avis du Conseil constitutionnel. Il n’attend donc pas l’avis qu’il sollicite pour déclarer que, de toute façon, la règle d’or ne sera pas dans la Constitution ! Il sera à mon avis nécessaire, pour appliquer ce traité, de modifier la Constitution. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Je ne développerai pas d’arguments sur le fond ; cela a été fait par Alain Bocquet lors de notre récent débat sur la politique européenne. Vous savez que nous nous opposerons à un traité de l’austérité perpétuelle.
Vous rendez possible, monsieur de Courson, quelque chose de formidable : les socialistes vont pouvoir voter contre le traité aujourd’hui ! J’espère qu’ils réitéreront ce vote bientôt. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Vous avouerez que la vie politique est quand même extraordinaire ! Nous avons entendu notre excellente collègue socialiste critiquer avec des arguments très justes les propos du Président de la République.
M. Jean-Luc Laurent : Elle est membre du MRC !
M. Charles de Courson : Ce sont des cousins germains ! Elle a été élue sous le drapeau de l’actuel président.
Je vous répète, madame, si vous ne lisez pas la presse, que lors de son allocution du 14 juillet, le président a déclaré : « Quoi que dise le Conseil constitutionnel, la règle d’or ne figurera pas dans la Constitution. » (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) N’applaudissez pas trop fort car, si l’avis du Conseil constitutionnel est qu’il faut l’inscrire dans la Constitution comme préalable, vous aurez bonne mine ! Notre amendement, si vous ne l’avez pas compris, a précisément pour objet de vous mettre devant vos contradictions.
Je trouve très légers les propos du rapporteur général et du ministre délégué, sur une affaire grave, sérieuse. Et ce n’est pas parce qu’il est cinq heures et quart du matin qu’on ne peut pas être sérieux et profond, d’autant plus que cet amendement est là depuis plusieurs heures : nous avions tout le temps d’en discuter.
Puisque le rapporteur général n’a fourni aucun élément d’information avant que nous votions, pourriez-vous, monsieur le ministre délégué, préciser le calendrier envisagé par le Gouvernement en vue d’une ratification rapide du traité ? Au rythme actuel, nous risquons d’être parmi les derniers. L’Allemagne a une excuse puisque la Cour constitutionnelle de Karlsruhe doit se prononcer le 12 septembre. Il conviendrait de montrer que nous croyons à ce traité !
Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue !
M. Charles de Courson : Quel est le calendrier de ratification du traité, monsieur le ministre ?
Mme la présidente : Nous allons maintenant procéder au scrutin public.
M. Charles de Courson : Pas de réponse !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 415.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2012. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Je mets aux voix l’ensemble de la seconde partie du projet de loi.