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Harcèlement sexuel : Discussion générale (suite)

debate, 24/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour cinq minutes.

Mme Véronique Massonneau : Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, une femme salariée sur deux a déclaré avoir déjà été victime d’un harcèlement sexiste, d’un harcèlement sexuel, d’une agression sexuelle ou d’un viol. Une statistique effroyable... Pourtant, le 4 mai dernier fut une journée terrible pour de nombreuses victimes de harcèlement. Le Conseil constitutionnel, en abrogeant le délit de harcèlement sexuel, a créé un vide juridique aux conséquences désastreuses. Ces victimes qui menaient un combat juridique, parfois depuis plusieurs années, se retrouvent totalement délaissées par le droit français, dans l’incapacité de voir la justice faire son devoir.
Heureusement, ce projet de loi, qui fait écho aux excellents travaux du Sénat, dont il s’inspire, démontre notre capacité à agir rapidement mais sérieusement, intelligemment et de manière consensuelle, au-delà des clivages politiques, lorsqu’il s’agit d’un sujet aussi grave. Cela est au moins un signal positif envoyé aux Français et notamment aux victimes de harcèlement. Face à l’urgence de la situation, il fallait agir. Ainsi, grâce aux débats menés au sein de la Haute assemblée, nous avons à examiner aujourd’hui un texte équilibré, en adéquation avec les critères constitutionnels qui avaient provoqué le vide juridique.
En ce qui concerne le texte, justement, la décision du Conseil constitutionnel aura au moins eu comme conséquence positive l’élargissement de la définition du délit. En effet, tel qu’il était défini dans le texte abrogé, le harcèlement correspondait au « fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Ses conséquences et pratiques sont désormais davantage explicites et développées. Les sanctions, prévues par l’article 1er, sont également intéressantes en ce qu’elles prévoient des circonstances aggravantes pour des cas aussi bien sociaux, économiques, que physiques ou psychiques. Après cette période de vide de trois mois, il est nécessaire de voter un texte qui répondra aux attentes de toutes les victimes.
En ce sens, l’article 2, me semble particulièrement intelligent. En intégrant les conséquences d’un harcèlement sexuel comme motif discriminatoire, les sanctions pourront être renforcées pour certains coupables. Et que dire de l’article 2 bis ajouté par le Sénat ? Les écologistes sont d’ardents défenseurs de la cause LGBT et ce, depuis de très nombreuses années. En faisant la distinction et la précision entre orientation et identité sexuelle, l’idée est de ne pas lutter uniquement contre les pratiques, hélas encore trop présentes, d’homophobie, mais de reconnaître également une identité juridique aux transsexuels dans le code pénal. C’est un premier pas, très important évidemment, mais il faut le concrétiser davantage en employant l’expression « identité de genre », plus précise et qui inclura réellement les transgenres. Plusieurs amendements ont été déposés dans cette optique et je vous encourage à les adopter.
Il s’agit donc d’un projet de loi assez complet mais, au-delà du texte, je rejoins la position de Mme Romagnan, rapporteure pour avis, concernant la création d’une structure pérenne qui assurerait la collecte des données sur les violences faites aux femmes et à laquelle il faudrait confier, en outre, une mission de prévention et d’information. Je partage également la proposition du président de la commission des lois du Sénat qui nous a invités à effectuer un travail d’évaluation des problématiques liées au harcèlement sexuel. Notre collègue écologiste, Christophe Cavard, évoquait en commission un dispositif de type observatoire, ce qui me semble le plus pertinent.
Mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui d’un texte d’une grande importance et j’espère que ses différentes dispositions encourageront les nombreuses victimes de harcèlement sexuel, qui n’osaient pas jusqu’à maintenant entamer une procédure judiciaire, à le faire. Elles doivent se savoir préservées par la loi, savoir que la justice est de leur côté et qu’il existe des associations de défense de leurs droits. Je les exhorte à « sortir du bois », comme l’a dit la présidente de la commission des affaires sociales. En attendant, je souhaite que ce texte obtienne une réelle unanimité, mais je suis déjà très satisfaite de l’esprit, de l’intelligence avec lesquels les débats ont été menés et j’espère que tous les textes de cet ordre, relatifs à l’humain, connaîtront le même respect et le même sérieux, loin de toute problématique d’appartenance politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour cinq minutes.

Mme Marie-George Buffet : Madame la présidente, mesdames les ministres, chers collègues, au moment d’examiner ce texte, je veux tout d’abord souligner la mobilisation et l’apport sur ce dossier des associations féministes, sources de tant d’avancées pour les droits des femmes.
Je souhaite également féliciter le Gouvernement, à travers votre engagement, mesdames les ministres, d’avoir déposé en urgence un projet de loi sur le harcèlement sexuel. L’urgence était en effet du côté des victimes qui voyaient leurs souffrances niées après la décision du Conseil constitutionnel de rayer de la carte la loi existante, à la demande d’un citoyen.
Au-delà du texte lui-même, je veux insister sur le signe que son adoption doit donner à l’opinion sur la République dont nous avons besoin. On sait que l’état des droits des femmes est un critère des reculs ou des avancées de la société. Si l’on prend ce critère, on peut constater que la République est aujourd’hui malmenée : malmenée par un certain nombre d’épisodes impliquant des personnalités publiques et accompagnés d’un lot de propos sexistes pour les excuser ; malmenée par le temps partiel imposé, par la précarité, la fermeture des centres IVG ou par l’inégalité salariale ; malmenée par le non-partage des tâches domestiques et des pouvoirs encore trop conjugués au masculin.
Tous ces faits ont un rapport étroit avec la loi en débat et touchent au même sujet : celui de la place des femmes dans notre société. La vie des femmes ne peut pas se découper en tranches, et ce qui ne relève en apparence que de l’intimité ou du domaine privé fait en réalité partie de ce tout, qu’il faut nommer le système patriarcal. Le défi, pour notre assemblée, c’est de travailler, dans la durée, à éradiquer ce système pour permettre aux femmes de conquérir l’égalité dans tous les domaines.
En effet, le harcèlement sexuel n’est pas seulement une question de morale, mais aussi un rapport de domination. C’est cette domination que nous condamnons, et non la volonté de séduire ; ce que nous souhaitons, ce n’est pas un enfermement des rapports sexuels dans des normes préétablies, mais le droit, pour les femmes, et donc pour tous les individus, de disposer librement de leur corps et de leur sexualité.
Cette loi peut apparaître comme un simple correctif, mais elle peut aussi marquer le début d’une nouvelle étape du combat féministe à l’Assemblée nationale : un combat qui se mène en lien étroit avec les organisations et les associations qui agissent pour les droits des femmes, un combat qui se mène sur tous les terrains.
Ainsi le Président de la République a confié à l’ancien Premier ministre Lionel Jospin une mission sur la moralisation et la rénovation de la vie politique. Dans ce projet de rénovation, quelle place sera faite aux femmes ? Les réponses peuvent être multiples : la proportionnelle, la parité, un nouveau statut de l’élu ; mais un vrai travail sur les mentalités s’impose également. Dans cette entreprise de moralisation, va-t-on enfin signifier que le sexisme est contraire aux valeurs de la République ? C’est dans ce but que j’ai déposé une proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes détentrices de mandats électifs, condamnées de manière définitive pour viol, agression sexuelle ou harcèlement sexuel.
S’agissant du texte lui-même, je reconnais qu’il contient de nombreuses avancées, mais je suis préoccupée par les problèmes d’interprétation que posent les alinéas deux et trois du premier article, même si celui-ci a été amélioré en commission. Si le fait non répété recouvre bien une réalité, la mention de la non répétition ne risque-t-elle pas d’ouvrir la voie à une déqualification des faits d’agression sexuelle ? Malheureusement, comme des affaires récentes l’ont encore montré, dans les cas de violences faites aux femmes, les délinquants cherchent souvent à utiliser l’arme de la déqualification contre leurs victimes. Madame la garde des sceaux est longuement revenue sur ce point, à ma grande satisfaction, et notre débat devrait permettre de le clarifier tout à fait. Cette loi introduit une nouvelle arme dans l’arsenal de la lutte contre les violences faites aux femmes et le vote de notre assemblée devrait ouvrir une nouvelle avancée pour les droits des femmes.
Car l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas une question virtuelle, mais une réalité vécue, à laquelle les femmes aspirent. L’image des femmes dans les représentations mentales s’appuie sur des inégalités de traitement dans la vie concrète, et vice versa : que l’on songe seulement à l’idée du salaire d’appoint. Inversement, quand on fait avancer les mentalités à l’aide de la loi, on aide aussi à faire reculer les inégalités. Adopter une loi contre le harcèlement sexuel n’est donc pas un événement anodin, ni sans conséquences : le fait que le Parlement français doive légiférer pour la deuxième fois sur le sujet en témoigne.
Permettez-moi, pour finir, d’insister sur l’impérieuse nécessité d’informer, aussi bien au sujet de l’existence que du contenu de cette loi. En effet, je constate au quotidien dans mes permanences que notre loi du 9 juillet 2010 contre toutes les violences faites aux femmes est encore inconnue de beaucoup de femmes victimes, ce qui les empêche de bénéficier d’une protection à laquelle la loi leur donne droit. Pour que cette nouvelle loi ne connaisse pas le même sort – vous en avez dit un mot, madame la ministre –, il faudra lancer une grande campagne d’information, relayée par toutes les associations, par l’administration, mais également par les élus, qui peuvent jouer un rôle essentiel dans la diffusion de l’information.
Je souhaite enfin, et je pense que ce sera le cas, que cette loi sur le harcèlement sexuel soit adoptée à l’unanimité des membres de notre assemblée : cela lui donnera demain plus de force et plus de puissance pour nous aider à faire société ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Madame la Présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteur, je commencerai par un constat, qui est partagé : l’annulation de la loi sur le harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel a créé un vide juridique inacceptable pour les victimes.
En pleine campagne présidentielle, les deux candidats en présence ont immédiatement réagi et se sont engagés à le combler sans tarder. La promesse a été tenue par le Gouvernement et, comme vous nous l’avez dit, madame la garde des sceaux, nous avons là un « grand sujet ».
Je ne reviendrai pas sur les différents éléments de la loi, qui ont déjà été développés, et je concentrerai mon intervention sur la question du harcèlement dans le monde du travail.
En l’absence de données fiables, on estime communément que le nombre de faits de harcèlement sexuel méconnus est infiniment supérieur au nombre de faits connus. À ce propos, je soutiens la deuxième recommandation du rapport pour avis de la délégation aux droits des femmes, qui préconise une enquête statistique nationale sur les violences faites aux femmes, notamment, mais pas seulement, dans le monde du travail.
Le harcèlement sexuel est une réalité dans nos entreprises, nos administrations, nos universités et nos hôpitaux, et cette liste n’est pas exhaustive, puisqu’on peut y ajouter le monde sportif, le monde syndical, ou encore le monde politique. Peut-être existe-t-il même dans les murs de notre illustre assemblée.
Tous les milieux peuvent être concernés et je voudrais illustrer mon propos en relatant deux histoires exemplaires qui m’ont été directement rapportées par le service médical d’une grande entreprise. Ces deux histoires impliquent des femmes harcelées par des hommes : c’est, vous en conviendrez, la situation la plus fréquente, même si elle n’est pas exclusive.
La première histoire est celle d’une femme d’une trentaine d’années, assistante en contrat à durée indéterminée de cadres commerciaux masculins, qui eut à subir en silence l’exhibitionnisme répété de l’un d’eux – je vous épargne les détails. Sa santé et sa vie personnelle en furent affectées et, pour ne plus être confrontée à son harceleur, elle quitta son service. Elle m’a confié qu’elle n’avait pas osé en parler, de peur d’être regardée comme consentante, et donc coupable, et m’a demandé de garder le secret sur notre entretien – le secret médical est un impératif absolu. Ces faits, aujourd’hui, tomberaient sous le coup de la nouvelle loi, avec la circonstance aggravante du lien hiérarchique ; mais cette affaire n’a pas connu de suites judiciaires.
La seconde histoire est celle d’une femme plus âgée, d’une cinquantaine d’années, en contrat à durée déterminée et en formation dans un service de gestion. Un collègue masculin en CDI devint son formateur, et aussi son harceleur, avec des mots, des allusions et des questions intrusives sur sa vie privée. Cette femme résista et en informa sa supérieure hiérarchique, qui lui proposa un éloignement géographique dans le même service, tout en lui conseillant le silence, au regard des risques graves encourus par le collègue masculin responsable. Elle aussi m’a confié son histoire sous le sceau du secret, tourmentée à l’idée que le harceleur puisse récidiver auprès d’une nouvelle collègue, puisqu’il est toujours formateur dans le même service.
Ces faits tomberaient, eux aussi, sous le coup de la nouvelle loi, avec la circonstance aggravante de liens de subordination, au moins temporaire, et peut-être celle de vulnérabilité. Il n’y a pas eu, dans ce cas non plus, de suite judiciaire, comme dans Folio 238598 % des cas, si l’on se réfère à l’enquête menée en 2007 en Seine-Saint-Denis par la direction départementale du travail et une association de médecins du travail.
On perçoit aisément, à travers ces deux histoires tristement banales, l’effet dévastateur du harcèlement sexuel sur la santé physique et mentale des victimes, et tout simplement sur leur vie. J’emprunte à René Dubos, biologiste français, cette définition de la santé qui, en cet instant, trouve tout son sens : « La santé est un état physique et mental relativement exempt de gêne et de souffrance qui permet à l’individu de fonctionner aussi longtemps que prévu dans le milieu où le hasard ou le choix l’ont placé. » Le hasard, ici, c’est la rencontre avec un harceleur…
Le renforcement du droit d’intervention des délégués du personnel, de l’inspection du travail et de l’action des services de santé est une avancée. On peut craindre cependant que la mise en œuvre de ces mesures soit inégale en fonction de la taille des entreprises. Aujourd’hui, les employeurs peuvent déjà agir, puisqu’ils sont responsables de la sécurité et de la protection physique et mentale des travailleurs, comme l’a expliqué M. Benoît Roger-Vasselin, président de la commission des relations du travail du MEDEF, lors de son audition au Sénat.
Mes chers collègues, il nous appartient, avec d’autres, de faire sauter le verrou du silence – pour ne pas dire l’omerta – qui fait du harcèlement sexuel un sujet tabou. Celui-ci nous interpelle sur notre acceptation tacite d’une violence banalisée, sur les rapports entre les hommes et les femmes, notamment dans le milieu du travail, sur l’éducation de nos enfants, sur nos stéréotypes, en un mot sur la société dans laquelle nous voulons vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon : Madame la Présidente, mesdames les ministres, chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans un continuum, celui de la lutte contre les violences menée durant tout le quinquennat précédent. Parce que la loi doit s’adapter en permanence aux mutations de la violence, nous avons renforcé la protection des victimes, mieux réprimé les violences faites aux femmes – nos collègues Geoffroy et Zimmermann sont là pour en témoigner –, ainsi qu’aux personnes les plus vulnérables, à savoir les personnes âgées et les enfants. Nous avons également incriminé les violences de groupe et amélioré la protection des personnes chargées d’une mission de service public.
Mais, si ce projet de loi vise à mieux réprimer le harcèlement sexuel, c’est moins en raison de la volonté du Gouvernement de poursuivre cet indispensable travail de protection, que de la décision du Conseil constitutionnel qui, pour être incontestable, n’en crée pas moins un vide juridique très préjudiciable.
Il est regrettable, pour commencer, que le Conseil constitutionnel n’ait pas prévu l’entrée en vigueur différée de sa décision – comme ce fut le cas pour la réforme de la garde à vue – car les répercussions sont douloureuses pour les victimes qui attendaient que justice leur soit rendue. Je pense notamment à une quinzaine de personnes pour qui l’action publique s’est interrompue après de longs mois de procédure, faute de pouvoir requalifier les faits, et qui, parce qu’elles dépassent les plafonds de ressources de l’aide juridictionnelle, hésitent à engager des poursuites civiles. Ces victimes se trouvent ainsi doublement pénalisées, ne pouvant obtenir ni réparation morale, ni réparation financière. La condition de ressources devrait être levée et il faudrait leur permettre d’obtenir une réparation intégrale
Malgré ses graves conséquences, la décision du Conseil constitutionnel nous a incités à distinguer entre différents types d’agissements. Ainsi, la définition que nous avons donnée de l’élément matériel du délit de harcèlement sexuel par chantage sexuel, même si elle laisse une grande part d’appréciation au juge, permettra d’éviter la confusion entre les incriminations d’agression sexuelle ou de viol, d’une part, et celle de harcèlement sexuel, d’autre part. Ainsi amendée en commission des lois, cette nouvelle définition suffira-t-elle à nous prémunir contre une nouvelle censure constitutionnelle, laquelle, cette fois, serait fatale au texte ?
De même, s’il faut se féliciter de l’aggravation des peines encourues par rapport au texte initial, n’est-il pas finalement choquant que le harcèlement sexuel soit toujours moins puni que le vol, alors qu’il s’agit bien d’un acte de violence ? Une révision de l’échelle des peines semble opportune, afin de rétablir la primauté de la sanction pour les atteintes aux personnes.
Si certaines circonstances aggravantes prévues par ce texte sont pleinement justifiées – je pense à la vulnérabilité économique –, en revanche, d’autres le sont moins, en particulier celle relative aux mineurs de quinze ans. En effet, une personne de seize ans est encore mineure, et toutes les situations ne peuvent pas forcément être couvertes par l’abus d’autorité : que dire par exemple d’un mineur de seize ans, émancipé par ses parents, et qui serait victime d’un harcèlement sexuel dans le cadre d’une recherche de logement ? De plus, la partie du texte visant les relations de travail exclut de fait les mineurs de quinze ans.
La circonstance aggravante de vulnérabilité due à l’âge, introduite à l’alinéa 8 de l’article 1er, peut être appliquée aux mineurs et il aurait peut-être été plus simple de réécrire cet alinéa, plutôt que de faire de la minorité une circonstance aggravante indépendante.
S’il me paraît logique de revenir à la majorité civile, et non pénale, pour protéger les victimes, je récuse, comme d’autres orateurs avant moi, et notamment Guy Geoffroy, l’idée qui consisterait à distinguer entre les victimes, selon leur identité, et plus seulement leur orientation sexuelle : on ne saurait introduire dans la loi l’identité de genre, à la faveur d’un tel texte. Les victimes de harcèlement sexuel, en effet, n’ont pas à faire l’objet de discrimination : devant l’universalité de la loi, elles sont toutes égales et doivent toutes être protégées de la même façon.
Puisque cette égalité de traitement doit concerner aussi bien le secteur public que le secteur privé, l’enseignement supérieur ne saurait demeurer un îlot d’impunité, ainsi que vous l’avez noté, madame la ministre. Aussi, nous ne devons pas nous satisfaire que les étudiants et les doctorants restent dépourvus de moyens d’action face à d’éventuels agissements de harcèlement sexuel de la part de leurs maîtres de conférences, professeurs ou directeurs de thèses. Cette situation m’a conduit à déposer des amendements relatifs au fonctionnement du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, afin que la cause de ces victimes soit entendue.
Comme nous le mesurons avec ce projet de loi, la loi pénale doit permettre que justice soit rendue aux victimes et que la lourdeur des sanctions soit dissuasive pour ceux qui seraient tentés de commettre un acte aussi répréhensible.
Avec ce nouvel arsenal législatif, c’est la société dans son ensemble qui doit maintenant se mobiliser. Puissent nos travaux attirer l’attention de nos concitoyens sur un fléau social qui mérite effectivement toute notre vigilance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Édouard Fritch.

M. Édouard Fritch : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, avant d’en venir au fond de mon propos, je tenais à remercier Jean Louis Borloo, président de notre groupe UDI, pour l’attention qu’il porte à l’Outre-mer en accordant ce temps de parole à ma collègue Sonia Lagarde ainsi qu’à moi-même
Comme nous tous ici, je suis heureux que ce texte puisse enfin être adopté, car il vient combler un vide et surtout réparer une injustice vis-à-vis des victimes du harcèlement sexuel et moral. Parmi ces victimes, il y a essentiellement des femmes et des jeunes filles. Protéger la dignité des personnes et plus particulièrement celle des femmes, c’est évidemment un devoir de la puissance publique et de toutes les autorités morales.
Cette loi permettra de moraliser les relations entre les hommes et les femmes. Je suis convaincu qu’elle aura un double effet bénéfique : répressif et préventif. Le premier bénéfice, le plus apparent, sera de sanctionner durement les auteurs de harcèlement. Cette répression n’est que justice. Le second bénéfice sera préventif. Tout citoyen normal saura dès demain que le harcèlement est bien un délit, qu’il est une violence.
Madame la ministre des droits des femmes, une bonne campagne de communication, à l’exemple de celle réalisée sur les violences conjugales, sera de nature à faire prendre conscience de nos actes ou de nos comportements déviants et agressifs.
Cependant, en tant qu’élu d’outre-mer et en particulier de la Polynésie française, je voudrais vous faire part d’une insatisfaction, voire d’une inquiétude, qui pourra, je l’espère, être dissipée à l’avenir.
En effet, madame la Garde des Sceaux, ce texte n’a pas fait l’objet d’une consultation préalable de l’assemblée représentative de notre collectivité. Elle aurait permis d’établir utilement une concertation auprès des associations de femmes qui œuvrent activement et bénévolement dans notre territoire ; tout comme en métropole les nombreuses associations de femmes ont été consultées, et à juste raison. La loi qui nous est présentée est le fruit de ce dialogue établi avec les acteurs de la société civile.
La raison de cette situation réside dans le fait que l’article 9 du statut de 2004 organisant l’institution de la Polynésie française ne fait obligation au Gouvernement de consulter notre assemblée locale que « sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d’ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Polynésie française ». Ce n’est assurément pas le cas pour le sujet que nous évoquons aujourd’hui, d’une évidente portée nationale, mais dont l’impact sur la société polynésienne sera important.
Aujourd’hui, à l’épreuve des événements, nous mesurons combien cette restriction peut se retourner en défaveur de la Polynésie.
À cet égard, et avec humilité, je demande à madame la Garde des Sceaux d’engager une procédure législative pour établir le droit de notre assemblée locale d’être systématiquement consultée sur l’ensemble des projets et des propositions de textes législatifs ayant vocation à s’appliquer en Polynésie française. Vous comprendrez aisément que cette demande n’est pas un luxe ou un caprice. Elle repose sur le bon sens démocratique et sur le simple fait qu’une loi n’est efficace dans son application que si elle reçoit une adhésion de nos concitoyens.
La consultation de nos élus est d’autant plus nécessaire et utile lorsqu’il s’agit de lois qui touchent à des problèmes de société dans lesquels la morale ou la sociologie locales ont une place importante. Je crois que madame la Garde des Sceaux le sait, la société polynésienne, même si elle fait partie de l’ensemble français, est une société humaine qui a une culture, des valeurs et des rapports sociaux qui peuvent être différents de ceux de la métropole. Le christianisme, en particulier, est devenu une valeur de la société polynésienne. La laïcité n’y a pas la même prépondérance que dans l’hexagone. La conception et le rôle de la famille ne sont pas ceux couramment observés en métropole. En d’autres termes, la société polynésienne ne vit pas et n’évolue pas sur les mêmes enjeux sociaux et culturels. Ceci se comprend, puisque nous vivons à vingt mille kilomètres d’ici, en situation d’insularité, sur de petits espaces où tout le monde se connaît ou presque.
Je voterai néanmoins en faveur de cette loi car le harcèlement est clairement une agression.
En revanche, lorsque le Gouvernement présentera son projet de loi sur le mariage homosexuel, et s’il envisageait de l’étendre à la Polynésie française sans que nous soyons consultés au préalable, alors je deviendrais un activiste farouchement défavorable à ce projet. C’est typiquement le genre de sujet et de loi qui aura un impact social, psychosocial et sociétal important sur la famille polynésienne.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur Fritch.

M. Édouard Fritch : Croyez-moi, mes chers collègues, je ne suis pas un affreux réactionnaire ou un affreux conservateur, je suis un humaniste et un progressiste qui tient compte des réalités humaines de nos petites sociétés insulaires. L’expérience m’a toujours montré que pour mieux faire évoluer toute une société, dans le sens d’une meilleure justice, d’un meilleur droit et d’une meilleure démocratie, il faut savoir faire preuve de réalisme, comme vous le faites, madame la ministre, savoir distinguer le champ du « souhaitable » et le champ du « possible ».

Mme la présidente : Cher collègue, vous avez largement excédé votre temps de parole.

M. Édouard Fritch : Je terminerai donc en exprimant le souhait que, pour les prochains projets de loi, la Polynésie ne soit pas oubliée dans vos consultations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili : Sentiment d’impuissance, peur d’aller au travail, envie de vivre qui s’évapore, c’est un calvaire quotidien que décrivent les victimes de harcèlement sexuel. Les conséquences psychiques, familiales ou professionnelles sont indéniables. Ce sont des années de souffrances et parfois de honte, et des vies brisées.
Le harcèlement constitue d’ailleurs souvent les prémices de violences plus graves.
Encore tabou, ce fléau n’est pourtant pas un phénomène rare. Il y a douze ans, déjà, 45 % des femmes interrogées déclaraient avoir subi des blagues sexistes ou sexuelles au travail. Pourtant, on ne dénombre que 1 000 procédures par an en moyenne. Cette faiblesse du nombre de plaintes déposées pose question.
Et lorsqu’une procédure est lancée, c’est un parcours du combattant juridique qui débute, pour aboutir à des amendes dérisoires, ou à des peines d’emprisonnement assorties d’un sursis total.
Il existe donc un décalage inacceptable entre la réalité du harcèlement sexuel et la rareté ou l’insuffisance de la réponse pénale. Avec la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, nous sommes passés de la nécessité d’agir pour améliorer la législation à l’urgence d’agir. Des procédures en cours ont été stoppées du jour au lendemain, anéantissant les espoirs qu’elles avaient suscités.
C’est pourquoi je salue le volontarisme du Gouvernement, qui s’est attelé sans délai à ce projet de loi afin de combler un vide juridique inacceptable. Il convient aussi de souligner la volonté collective de voter une loi enrichie par rapport au précédent texte. Je pense notamment à la nouvelle définition du harcèlement sexuel, plus large dans son champ d’application et plus précise, ainsi qu’à la possibilité donnée aux associations de se constituer partie civile, à l’alourdissement des peines, ou encore à l’introduction de circonstances aggravantes, pour ne citer que ces quelques exemples.
Mais la répression ne suffit pas.
Pour garantir l’application de cette loi, un large travail d’information doit être mené bien sûr auprès des femmes, qui sont majoritairement concernées, mais également auprès des hommes, des transsexuels, des transgenres, des hétérosexuels ou homosexuels. Des campagnes de sensibilisation doivent également être organisées au sein des professions, notamment sur la question des violences au travail. La déresponsabilisation collective ne doit plus être tolérée.
L’accent doit aussi être mis sur la prévention, essentielle pour venir à bout des stéréotypes de genre. Intériorisés dès l’enfance, véhiculés par les médias ou les objets et activités du quotidien, ces stéréotypes peuvent engendrer des comportements irrespectueux, première étape vers des débordements plus graves encore.
La misogynie, le sexisme en sont une illustration, et, sur les bancs mêmes de cette Assemblée, messieurs les députés, des progrès restent à faire.

Mme Catherine Coutelle : Oui, c’est vrai !

Mme Barbara Pompili : Quand, à la simple vue d’une robe, la part machiste de cet hémicycle s’enflamme, je le répète, des progrès restent à faire.
C’est dès la petite enfance qu’il faut agir pour lutter contre les stéréotypes. L’école demeure en effet le lieu privilégié de l’apprentissage de l’égalité, du respect et de la tolérance. L’éducation demeure la meilleure arme pour combattre toutes les formes de violence.
Je tiens ici à saluer le travail mené par les associations qui militent sans relâche pour que l’égalité, y compris l’égalité femmes-hommes, devienne réalité à tous les niveaux. Elles participent pleinement à ce travail de prévention, d’éducation et d’information. Et elles interviennent aussi sur le terrain, ne l’oublions pas, pour conseiller, accompagner et aider les femmes en difficulté ou victimes de violences. Comme le disait le président Urvoas tout à l’heure, le tissu associatif, ce maillon incontournable, a été méprisé par le précédent gouvernement et a subi des coupes budgétaires catastrophiques. Aujourd’hui, c’est un changement d’approche radical qu’il convient d’opérer vis-à-vis du tissu associatif, et les écologistes seront particulièrement vigilants sur ce point.
En outre, une attention particulière doit être accordée à la dimension territoriale. Si, dans les zones urbaines, les structures de soutien doivent être renforcées et bénéficier d’un appui plus important des pouvoirs publics, n’oublions pas que la maltraitance et le harcèlement sexuel existent aussi en milieu rural.
Enfin, je partage pleinement le constat de la nécessité de créer un observatoire des violences faites aux femmes, et de réaliser une nouvelle enquête sur cet enjeu. Ce sont deux outils essentiels pour guider l’action des pouvoirs publics et œuvrer plus efficacement à la diminution des violences faites aux femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello : Madame la présidente, madame la Garde des Sceaux, madame la ministre des droits des femmes, c’est peu dire que la décision rendue par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier, a été un choc pour les victimes de harcèlement sexuel. Ce fut un tremblement de terre. Entrée immédiatement en vigueur, l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal a en effet entraîné la disparition du délit de harcèlement sexuel, l’impossibilité de nouvelles poursuites et l’extinction de toutes les affaires non définitivement jugées. Ce vide juridique inédit a provoqué incompréhension et traumatisme d’autant que la requalification des faits n’a pas été possible dans tous les cas.
C’est la raison pour laquelle nous tenons à saluer la célérité avec laquelle le Gouvernement a réagi, permettant l’examen en urgence du présent texte, ainsi que la réactivité de nos collègues sénateurs qui, dès l’annonce de cette décision, ont fort opportunément créé un groupe de travail et déposé pas moins de sept propositions de loi.
Mais la stupéfaction et l’angoisse qui ont suivi cette abrogation obligent aussi à aller au-delà du volet juridique et à programmer, parallèlement à la démarche législative, des actions qui auront le mérite de montrer la détermination des pouvoirs publics pour lutter contre cette réalité, souvent silencieuse, et qui exige des victimes, lorsqu’elles décident de se lancer dans une procédure judiciaire, un courage et une ténacité hors normes. Parmi ces actions, je pense avant tout à la création de cet observatoire national des violences envers les femmes dont le principe a été plusieurs fois évoqué, notamment lors de l’examen de la loi de 2010. Je pense aussi aux nécessaires mesures de prévention et de sensibilisation, particulièrement auprès de la médecine du travail et des représentants du personnel. Je pense encore aux dispositifs d’accompagnement des victimes, pour lesquels il faut souligner l’implication assidue, mais bien souvent isolée, des associations. C’est la présidente de la plus ancienne association de femmes de la Réunion qui s’exprime à cet instant.
Une nouvelle loi conjuguée à une action publique plus affirmée, ne serait-ce pas là une manière de rétablir la confiance chez les victimes, et de prévenir de nouveaux actes de harcèlement sexuel ? D’autant que, déjà en 2007, cette même infraction avait eu à souffrir d’une erreur, avec des conséquences certes moins dramatiques, puisque les peines, lors de la recodification du code du travail, avaient été supprimées.
Pour l’heure, il nous revient de redéfinir le harcèlement sexuel. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il ne s’agira pas d’une définition ex nihilo puisque compte devra être tenu de la définition initiale de 1994, modifiée en 1998, mais surtout de la décision du Conseil constitutionnel selon laquelle l’article issu de la modification de 2002 est contraire au principe de légalité des délits et des peines, qui impose de Folio 2388définir les éléments constitutifs de l’infraction en termes clairs et précis. Sans oublier les directives européennes ni négliger les avis des associations et des magistrats qui, rappelons-le, avaient souligné depuis plusieurs années les aléas de la définition en vigueur jusqu’en mai dernier.
Garante de la sécurité juridique, la rédaction de cette nouvelle définition exige aussi une attention sémantique digne de l’orfèvrerie. Elle suppose, d’une part, de concilier la nécessaire précision des éléments constitutifs de l’infraction et l’obligation d’une incrimination suffisamment large pour envisager toutes les situations possibles. D’autre part, il s’agit d’adopter une formulation suffisamment distincte de celle de l’agression sexuelle, en sorte d’éviter les confusions et, surtout, les déqualifications. La définition proposée par le I de l’article 1er remplit ces deux conditions.
S’agissant du II, de la deuxième partie de la définition, qui vise le fait unique et grave, des interrogations subsistent. Elles sont anciennes puisque, dès 1992, lors de la réforme du code pénal, le caractère répétitif ou non des actes susceptibles de constituer le délit de harcèlement sexuel avait été largement débattu, mais laissé en suspens. Le code du travail mentionne la pluralité des actes pour le harcèlement moral. La réitération est également prévue par le code pénal pour le harcèlement entre concubins. Prévoir l’acte isolé uniquement pour le harcèlement sexuel serait donc une innovation. Selon des juristes, ce serait là une source de confusions et de débats qui risquent de fragiliser tout l’édifice. Ces mises en garde sont faites également par des associations de femmes. Il faut aussi noter que, selon un arrêt de la Cour d’appel de Lyon rendu en mars 2011, « le harcèlement sexuel ne suppose pas qu’il y ait pluralité des actes, le législateur n’ayant pas exigé, comme pour le harcèlement moral, des agissements répétés. »
Si la définition à double niveau devait toutefois être maintenue, je vous remercie, mesdames les ministres, d’apporter tout l’éclairage qui permettra de convaincre, au-delà de l’argument de l’échelle des peines du code pénal, que c’est à raison et sans risques qu’on décide d’aller à l’encontre à la fois de la législation en vigueur et de la langue française.
Pour ce qui est des autres innovations contenues dans ce projet de loi, je ne fais que les mentionner, surtout pour dire qu’elles emportent toute notre adhésion, qu’il s’agisse de l’introduction des circonstances aggravantes, de la disposition réprimant les discriminations, ou encore de la nouvelle notion de précarité de la victime comme facteur aggravant.
De même, nous sommes favorables à la modification du Code du travail et à l’inscription du harcèlement sexuel dans la loi de 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.
Pour toutes ces raisons, vous pouvez compter sur mon soutien pour le vote et l’application de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.