debate, 24/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, premier orateur inscrit sur l’article 1er.
M. Francis Vercamer : Depuis la première séance, nous voyons qu’un consensus entoure ce texte sur le harcèlement sexuel, lequel redeviendra, j’espère, une infraction pénale.
Néanmoins, on peut se poser quelques questions, notamment sur l’échelle des peines. Vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, c’est le premier texte symbolique examiné dans cet hémicycle depuis le début de la législature, et il recueille une certaine unanimité. Il serait dommageable qu’il sanctionne d’une peine inférieure à celle prévue pour un vol à la tire une infraction pénale telle que le harcèlement sexuel. C’est pourquoi le groupe UDI a déposé des amendements refixant une échelle des peines correspondant à une infraction que nous estimons grave, de même que sa récidive.
Un autre type d’amendement issu de notre groupe concerne les mineurs. Membres de la commission des affaires sociales, nous travaillons régulièrement sur le droit du travail, et nous savons combien le harcèlement sexuel peut être dommageable à l’entreprise, surtout s’il touche un mineur, et pas seulement de quinze ans. Un certain nombre de mineurs travaillent en entreprise dans le cadre de l’alternance ou de stages de l’éducation nationale, et il nous paraît falloir aggraver les peines lorsque le harcèlement touche un mineur même s’il n’a plus quinze ans.
Dernier point : le déclenchement du délai de prescription, après l’article 1er. Dans le cadre d’une relation contractuelle, comment voulez-vous qu’un salarié puisse déposer plainte contre son employeur alors qu’il est encore en activité dans l’entreprise ? C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement après l’article 1er, qui vise à faire démarrer le déclenchement de la prescription à l’issue du contrat de travail.
M. Philippe Gosselin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja : L’adoption de l’article 1er du présent projet de loi va enfin mettre un terme à une situation intolérable. Je pense ici aux victimes touchées par l’extinction des poursuites, mais aussi aux milliers de plaignantes potentielles qui attendent avec impatience un nouveau texte pour que des procédures soient susceptibles d’être engagées. Je pense aussi aux trop nombreuses femmes – car il s’agit très majoritairement de femmes – qui font l’objet de comportements et de pressions que notre société ne peut plus accepter.
La censure du Conseil constitutionnel a, certes, ouvert une période de vide juridique mais, vous l’avez dit au Sénat, madame la garde des sceaux, même sans la question prioritaire de constitutionnalité, nous avions l’obligation d’ouvrir le débat. L’article censuré par le Conseil rendait, il est vrai, très difficile la qualification juridique, et les législateurs que nous sommes ne pouvaient tolérer que moins de 10 % seulement des procédures engagées courageusement par les victimes aboutissent. C’est tout à l’honneur du GouverneFolio 2405ment, appuyé sur le Parlement, que d’avoir engagé en priorité l’examen de ce texte et du présent article définissant précisément le harcèlement sexuel.
L’adoption de l’article 1er va permettre enfin de construire une réponse précise, cohérente, graduée et claire contre ces agissements odieux. Cette adoption va également donner aux magistrats un outil leur permettant de mieux appréhender, mieux qualifier et donc mieux réprimer les actes de harcèlement réitérés ou uniques. C’est un élément très important de renforcement du dispositif.
Madame la garde des sceaux, vous l’avez souligné dans votre discours au Sénat, le harcèlement sexuel est une triste pratique courante de notre histoire nationale, que l’on pense au droit de cuissage seigneurial ou encore aux combats des ouvrières de Haviland à Limoges.
Madame la ministre des droits des femmes, vous avez raison de déclarer que l’adoption de cette loi par notre parlement, et de cet article en particulier, sera un signal fort permettant de mettre un terme à des pratiques d’un autre âge.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme Françoise Dumas : Dans l’Union européenne, 40 % à 50 % des femmes ont signalé une forme quelconque de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail. Les recherches indiquent que les femmes les plus exposées sont jeunes, financièrement dépendantes, célibataires ou divorcées et migrantes. Quant aux hommes, ils sont jeunes, homosexuels et membres des minorités ethniques.
Mais le harcèlement sexuel peut aussi devenir un prétexte et revêtir des aspects beaucoup plus sournois que la finalité sexuelle. L’objectif recherché par le harceleur, sous couvert de propos ou d’attitudes déplacés, peut, en réalité, cacher des intentions malveillantes à l’égard d’un ou d’une concurrente à un poste de travail. Le harcèlement sexuel peut devenir une procédure d’éviction, attitude doublement toxique car non seulement elle constitue une atteinte à la dignité de la personne, mais elle est de nature à remettre en cause la place de la victime dans l’entreprise. Nous touchons là à un véritable problème de société. Rappelons que cette attitude malsaine a trop longtemps bénéficié d’impunité.
Les souffrances psychologiques et la perte d’estime de soi entraînent souvent un isolement, une détérioration des relations dans l’entourage professionnel. La victime est affaiblie, isolée et, de ce fait, considérée comme devant être exclue car elle fragilise aussi l’entreprise. C’est d’ailleurs l’un des dommages collatéraux du harcèlement sexuel : le travail d’équipe sera compromis et l’entreprise forcément impactée. Nous dépassons, ici, largement l’ordre moral. Ne perdons pas de vue la nocivité de certaines stratégies consistant, bien souvent, à avancer masqué vis-à-vis des inégalités et de la précarité. (Applaudissements sur divers bancs du groupe SRC.)
M. Marcel Rogemont : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : Mon intervention ne sera pas aussi bonne que celle de Françoise Dumas. Je remercie le Gouvernement d’avoir, en procédure accélérée, permis l’examen d’un projet de loi aussi nécessaire tant il est vrai que l’invalidation de la loi en vigueur et l’annulation des procédures engagées posent un problème majeur pour nombre de personnes harcelées.
Ce texte redéfinit le délit de harcèlement sexuel en s’appuyant sur deux directives européennes de 2004 et de 2006. La première rappelle que les discriminations fondées sur le harcèlement sexuel peuvent également survenir dans des domaines qui ne relèvent pas du marché du travail et faire obstacle à l’intégration complète et réussie des femmes et des hommes dans la vie économique. La seconde introduit une définition communautaire du harcèlement sur la base de laquelle les États membres sont appelés à légiférer. Il s’agit notamment d’encourager les employeurs et les responsables de formation à prendre des mesures préventives pour permettre aux intéressés, principalement des femmes, d’agir.
Dans cet esprit, et pour compléter éventuellement le projet de loi, j’attire votre attention sur les délais de prescription de l’action publique, délais somme toute assez réduits, ce qui peut poser un obstacle juridique à des poursuites. En effet, pour dénoncer leur harcèlement, les victimes doivent être physiquement, psychologiquement et matériellement en état de le faire. J’aimerais recueillir le sentiment du Gouvernement, de Mme la présidente de la commission des affaires sociale, voire de mes collègues sur cette question.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Nous pensons tous que l’article 1er a le mérite de préciser ce qu’est le harcèlement sexuel. Le projet reformule un texte qui avait complètement perdu son intensité au profit d’une élasticité que le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à notre légalité au sens large du terme. Ainsi, la définition du harcèlement, modifiée d’ailleurs à plusieurs reprises, a fini par ne plus donner suffisamment de précision aux éléments constitutifs de l’infraction. Le projet de loi rompt complètement avec cette logique puisqu’il porte particulièrement sur ces éléments constitutifs.
En effet, l’article 1er incrimine deux formes de harcèlement sexuel : le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des conduites sexuelles importunes ou créant un environnement hostile à l’égard de la personne harcelée ; une demande ou une conduite contraignante à l’égard d’une personne en vue d’obtenir un comportement sexuel. Est notamment visé ce que les juristes appellent le harcèlement quid pro quo, c’est-à-dire « quelque chose pour quelque chose », qui se produit lorsque quelque chose est subordonnée à la soumission et à l’acceptation d’avances sexuelles. Cette double lecture du harcèlement est un élément positif.
De plus, la rédaction proposée fait référence à un abus de pouvoir, ce qui, là encore, rapproche la définition normative de ce qui est vécu par de nombreuses femmes non seulement dans des situations de travail, mais aussi dans un large éventail de situations de la vie. Par cette double référence, le harcèlement paraît mieux cadré et peut relever soit de comportements importuns ou menaçants, soit de comportements généralisés ou aggravés.
Par cet article, la loi va répondre à l’injonction du Conseil constitutionnel et, au-delà, à un besoin social de protection contre les conduites et les comportements humiliants, offensants, agressifs, menaçant tant le psychisme profond que la vie et le travail des personnes harcelées.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier : En mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, pour motif d’imprécision, les nouvelles dispositions relatives au harcèlement sexuel, ce qui a entraîné une situation impossible pour Folio 2406les plaignants. Il est donc urgent de leur apporter une réponse très rapide. Le Sénat est allé en ce sens en votant à l’unanimité un nouveau texte.
Quelques points de l’article 1er méritent cependant d’être encore éclaircis.
La définition du harcèlement sexuel comporte, en toutes lettres, la notion de répétition. Mais toute pression, même unique, est aussi assimilée au harcèlement. Dans ce cas, ne serait-il pas plus simple de supprimer les mots : « de façon répétée » ?
Les propos ou agissements constitutifs de harcèlement sexuel sont considérés vis-à-vis du salarié sur le lieu de travail. Mais les pressions peuvent avoir lieu en dehors. Auront-elles alors la même gravité ?
Enfin, plusieurs collègues l’ont souligné en commission, si la majorité sexuelle est fixée à l’âge de quinze ans, il faut comprendre que cet âge-plancher n’est pas toujours de mise en cas de harcèlement. Je ne suis pas certain que la majorité sexuelle corresponde à la réalité.
M. Philippe Goujon : Absolument !
M. Jean-Pierre Vigier : D’une part, la pression psychologique est déroutante ; d’autre part, beaucoup de jeunes entre quinze et dix-huit ans, encore naïfs, ne sont pas forcément capables de réaliser de quoi il s’agit. Mieux vaudrait donc en rester à l’âge de la majorité, dix-huit ans, d’autant que le lien de subordination, par exemple pour un apprenti, un stagiaire ou un jeune en alternance, est un facteur aggravant. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Goujon : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le président, pour faire gagner du temps à notre assemblée, je renonce à mon temps de parole. J’aurai l’occasion de m’exprimer sur les amendements. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. Yann Galut : Très bonne intervention ! (Sourires.)
M. le président : Je vous remercie, cher collègue.
La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle : J’interviens très brièvement puisque Ségolène Neuville défendra nos amendements. En dépit du temps contraint, nous n’avons pas souhaité voter conforme le texte issu du Sénat parce que nous avons essayé de sécuriser encore plus les définitions et d’apporter des éléments nouveaux. Ce sont les raisons pour lesquelles la commission des lois a apporté des modifications.
Je souligne deux modifications à l’article 1er.
Tout d’abord, au grand I du nouvel article 222-33, on s’est rapproché de la définition communautaire. Je rappelle à l’Assemblée que, lors de l’examen de la loi sur les violences – M. Geoffroy s’en souvient –, nous avions voté, à l’unanimité, une nouvelle définition du harcèlement, qui avait été recalée au Sénat, à la demande du Gouvernement. Peut-être n’était-elle pas encore assez précise. Ici, je le répète, nous nous rapprochons de la définition communautaire en reprenant le terme de « situation » et non pas d’« environnement », car il paraît plus clair.
Quant au II, qui mentionne l’acte unique, en accord avec la rapporteure de la commission des lois et afin de calmer les craintes de voir des agressions sexuelles, même uniques, être requalifiées en harcèlement, nous avons fait enlever les mots : « user d’ordres, de menaces de contraintes », pour garder ainsi le début de la phrase : « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave… ». Nous espérons ainsi sécuriser la définition de l’acte unique comme harcèlement sexuel.
M. le président : La parole est à M. Patrick Lebreton.
M. Patrick Lebreton : Je souhaitais avant toute chose saluer l’initiative du Gouvernement qui a placé la lutte contre le harcèlement sexuel au cœur de ses priorités, n’hésitant pas à faire du texte que nous examinons l’un des deux textes-phares des premiers travaux de cette nouvelle législature.
Il y avait bien entendu urgence puisque la décision du Conseil constitutionnel avait créé un vide juridique mais je veux y voir, au même titre que la création d’un ministère dédié aux droits des femmes, un symbole : que le Gouvernement place l’amélioration de la condition des femmes parmi ses priorités est une marque du changement.
Au-delà de ce symbole, cet article 1er représente un progrès indéniable car, dorénavant, un véritable délit de harcèlement sexuel est consacré et un cadre solide est fixé. L’infraction recouvre désormais non seulement le travail et le cercle familial mais aussi les relations de voisinage, la vie associative, le milieu universitaire et scolaire.
C’est un grand pas mais un premier pas seulement car la condition générale des femmes en France doit être améliorée. À cet égard, je tiens à souligner votre initiative, mesdames les ministres, en faveur d’un futur grand texte. Je me félicite également de l’initiative de ma collègue Monique Orphe, qui plaide pour une grande loi-cadre. Représentant comme moi La Réunion, elle mesure à quel point l’amélioration de la condition des femmes réunionnaises est un combat majeur. À La Réunion, en dehors de l’accès à certains emplois, les femmes sont moins concernées par les situations d’inégalité professionnelle. Ce sont davantage les situations de violences conjugales qui nous interpellent : les drames sont fréquents et les plaintes recensées atteignent un haut niveau, variant entre 1 500 et 1 700 chaque année.
En la matière, vous n’êtes pas sans savoir les difficultés à obtenir des statistiques fiables pour pouvoir réellement lutter contre ce phénomène. Pour cette raison, il serait bon dans les textes futurs d’ériger la fiabilité de l’outil statistique au rang de priorité. Il ne faudra pas non plus oublier la protection et l’accompagnement des victimes, l’accompagnement et le suivi des auteurs d’infractions, la formation des personnels policiers et judiciaires, le développement des services sociaux.
Par sa réactivité sur cette question de harcèlement sexuel, le Gouvernement a montré sa détermination. Mesdames les ministres, soyez assurées de notre concours et notre soutien actif.
M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, dernier orateur inscrit sur l’article.
Mme Annie Genevard : Ce texte fait l’objet d’un large consensus et je m’en réjouis. Beaucoup d’entre nous ont exprimé l’idée que la condamnation du harcèlement sexuel n’était ni de gauche ni de droite, ce que je crois également. Comme cela a été dit, nous voterons ce texte parce que c’est un bon texte et parce qu’il est éminemment utile.
La question qui est au cœur de notre discussion réside dans la définition du harcèlement sexuel, conformément aux exigences du Conseil constitutionnel : qu’est-ce que le harcèlement sexuel ? Que n’est-il pas ?
C’est la raison pour laquelle je regrette les propos tenus par certains orateurs qui, pour évoquer le harcèlement sexuel, ont rappelé des réactions à la tenue vestimentaire d’une ministre. Rien n’autorise à les associer à l’objet de notre débat, quelque maladroites qu’elles aient pu être. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Cette confusion me paraît préjudiciable à la cause même que nous défendons, laquelle consiste à lutter et à condamner le harcèlement sexuel, qui est une pathologie et une infraction pénale.
Quant à l’évocation de Pierre de Coubertin comme père fondateur d’un machisme qui serait lui-même une forme atténuée du harcèlement sexuel, elle me paraît également constituer une confusion dommageable.
Mme Catherine Coutelle : La confusion, c’est vous qui la faites.
Mme Annie Genevard : Ses propos, certes éminemment contestables à la lumière de notre sensibilité contemporaine, ne sont que le reflet d’une époque. Il ne faut pas forcément les lire autrement.
Mme Catherine Coutelle : Il y avait tout de même le mouvement des suffragettes à cette époque !
Mme Annie Genevard : Jeter le discrédit sur ce personnage qui appartient à l’histoire…
M. Yann Galut : Ce n’était pas le but recherché !
Mme Annie Genevard : …n’est pas forcément la meilleure façon de condamner, avec la plus extrême fermeté, un phénomène qui est malheureusement d’une cruelle actualité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 1er.
La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement n° 73.
M. Georges Fenech : Monsieur le président, je précise que j’associe à cet amendement mon collègue Dino Cinieri.
Je voterai, bien évidemment, ce texte in fine, madame la ministre, je le dis car je ne voudrais pas non plus donner le sentiment de briser le consensus…
M. Guy Geoffroy : Mais non, c’est le débat…
M. Georges Fenech : …qui entoure ce sujet, en lui-même éminemment consensuel.
La difficulté de notre exercice législatif consiste à cerner ce type de comportements socialement et psychologiquement nocifs que l’on qualifie de harcèlement sexuel, véritables agressions sexuelles commises avec des mots, sans pour autant interdire les comportements de séduction, fussent-ils maladroits et voués à l’échec, sous peine d’enfermer notre société sous une chape de plomb morale insupportable.
Cela suppose que des critères incontestables et surtout prévisibles pour le justiciable soient retenus pour caractériser l’infraction. Si l’on comprend tous très aisément ce que recouvrent les notions de propos dégradants ou humiliants portant atteinte à la dignité, il n’en va pas de même pour la notion d’« environnement intimidant, hostile ou offensant ». Certes, cette terminologie est issue d’une directive européenne mais l’on peut se demander, j’ose le dire, si elle n’est pas surtout issue d’une culture marquée par le rigorisme et le puritanisme.
M. Dino Cinieri : Très juste !
M. Georges Fenech : Si certains propos peuvent intimider une personne, il n’en sera pas de même d’une autre. Quant à l’hostilité, on ne peut la comprendre que comme une perception personnelle de l’individu qui se prétend victime car la sexualité, il faut quand même le rappeler, n’est a priori pas synonyme d’hostilité.
Enfin, la notion d’offense appartient davantage au vocabulaire religieux que pénal : « Pardonne-nous nos offenses comme nous pardonnons à ceux qui nous ont offensés ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Le flou de la rédaction proposée est contraire, je le crains sincèrement, au principe de légalité des peines. C’est précisément ce qui a valu au texte de subir la censure du Conseil constitutionnel.
C’est la raison pour laquelle je suggère, par mesure de sécurité madame la ministre, de supprimer une partie de cet article 1er. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Pascale Crozon : Monsieur Fenech, votre amendement tend à supprimer la notion nouvelle de « situation intimidante, hostile ou offensante », laquelle permettra de caractériser l’élément matériel du délit de harcèlement sexuel. Comme je l’ai déjà dit, le Sénat, à l’initiative du reste du groupe UMP, a remplacé le terme « environnement » qui figurait dans le texte initial par celui de « situation », déjà connu de notre droit pénal et moins subjectif.
Par ailleurs, on ne peut être d’accord avec votre amendement qui revient aux peines précédemment prévues pour le délit de harcèlement sexuel, d’autant que le Sénat, à juste titre là encore, a relevé les peines encourues pour les deux formes de harcèlement sexuel à deux ans de prison et 30 000 euros d’amendes.
Avis défavorable.
M. Georges Fenech : Vous ne répondez pas à la question !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, n’y voyez pas malice, mais je remarque qu’après l’amendement de M. Fenech qui tend à réduire le quantum de peine, un autre amendement, issu de vos rangs, visera ultérieurement à le doubler… Après tout, il peut toujours y avoir de la transversalité interpartisane et des fissures intrapartisanes.
M. Jean-Frédéric Poisson : N’est-ce pas…
Mme Christiane Taubira : Ce n’est pas le sujet cependant.
Dans le texte issu de la commission des lois de votre assemblée, les diverses formes de harcèlement sont toutes punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Vous proposez dans cet amendement de revenir au quantum de peine lié à la précédente incrimination, qui impliquait qu’il y ait réitération.
J’ai entendu dans vos débats exprimer le regret que les atteintes aux biens sont souvent plus sévèrement punies que les atteintes aux personnes. Nous devrons y revenir : c’est une vraie question.
M. Yann Galut : En effet !
Mme Christiane Taubira : Le problème qui se pose, ce n’est pas seulement celui de l’échelle des peines, c’est aussi celui de notre échelle de valeurs, de l’importance respective que l’on accorde aux personnes et aux biens.
Je vois bien que nous sommes en train de nous acheminer vers l’unanimité. Elle est importante pour ce texte car, comme le disait Mme Buffet tout à l’heure, elle va lui conférer une puissance particulière. Nous pourrions le voter grâce à l’appui de notre seule majorité mais le Gouvernement est demandeur de cette unanimité car elle va apporter de la force à cette loi.
J’ai parlé de perturbation du code pénal : il y règne en effet un relatif désordre du point de vue de nos valeurs. Je l’ai dit à la tribune, c’est un chantier plus lourd que nous allons entamer. Que l’on sanctionne plus sévèrement les atteintes aux biens que les atteintes aux personnes est un vrai problème. Or vous abaissez encore la sanction pour harcèlement.
Deuxième point, plus important encore : vous restreignez le champ d’application du texte, et vous le faites délibérément. Pour notre part, nous savons aussi parfaitement ce que nous faisons en rédigeant la définition de l’incrimination de cette façon. Nous ne nous sommes pas exclusivement inspiré des directives européennes même si nous l’avons fait en partie, pour deux raisons. La première, c’est que ces directives comprenaient un spectre très large des situations possibles de harcèlement sexuel. La deuxième, c’est que notre droit interne est imprégné à 60 % de législation européenne. Reste que nous n’avons pas transposé ces directives puisqu’elles ne sont pas de source pénale et que leur rédaction retenait essentiellement des éléments subjectifs, c’est-à-dire ce que la victime pouvait ressentir. Nous avons introduit des éléments objectifs, évoquant « gestes », « propos » et « comportements ». Le Sénat a choisi de subsister aux termes « gestes », « comportements » et « tous actes » le terme « agissements ». Nous sommes dans l’objectif premier de l’identifiable, dans ce que le magistrat peut saisir et ce que le ministère public peut contribuer à mettre en lumière.
Voici les raisons pour lesquelles, monsieur le député, nous prenons acte de ce désaccord. Il n’y a pas de confusion : vous savez pourquoi vous avez choisi de restreindre le champ d’application, nous savons pourquoi nous avons choisi de rédiger ainsi l’article 1er. La réalité impose de prendre en compte, en dehors des cas de harcèlement qui se déroulent dans un bureau fermé, dans une relation bilatérale, la création d’une situation dégradante pour la victime.
Après ce long développement, voilà pourquoi j’émets au nom du Gouvernement un avis défavorable à votre amendement, monsieur le député.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Pardonnez-moi, monsieur le président, mes chers collègues, ce petit détour. Je n’étais pas inscrit sur l’article mais je souhaiterais revenir sur les propos de M. Lebreton.
M. le président : Vous devez vous exprimer sur l’amendement, monsieur Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : La parole est libre, monsieur le président. Je n’en abuse pas, mon groupe non plus. J’aimerais me raccrocher au débat, vous comprendrez que le sujet mérite qu’on s’y attarde un peu.
M. Lebreton évoquait la loi du 9 juillet 2010 sur les violences conjugales – que je connais quelque peu… – et en appelait, comme certains autres de ses collègues, à une loi-cadre. Rappelons que nous sommes en train de voter une loi qui fait suite à une annulation par le Conseil constitutionnel de dispositions législatives jugées trop imprécises.
Nous avions eu ce débat au moment du vote de la loi en question, le 29 juin 2010. Nous avions tous convenu que nous mettions dans la loi tout ce qui relevait du domaine législatif, en application de l’article 34 de la Constitution, à la suite du rapport de la mission d’information dont j’étais le rapporteur.
Nous avions tous dit que nous avions besoin d’un dispositif-cadre qui, dans le respect de notre constitution, mette en place, à partir de la loi et autour de la loi, un ensemble de politiques publiques.
Prétendre encore que la loi du 9 juillet 2010 est incomplète et qu’il faut une loi-cadre, c’est une erreur de jugement qui ferait courir un risque grave si nous en arrivons là. Le Conseil constitutionnel l’a déjà fait pour d’autres lois dites d’orientation, en supprimant totalement les annexes programmatiques qui n’avaient pas de valeur législative. Il n’hésiterait pas à annuler les éléments de cette prétendue loi-cadre qui ne seraient pas de nature législative : rien de pire ne pourrait arriver à la politique que souhaitons mettre en place.
Je n’y reviendrai pas, monsieur le président, mais comme cela a été évoqué, je ne voudrais pas qu’on illusionne nos concitoyens avec l’idée qu’on peut faire mieux grâce à une loi-cadre, qui serait enfin la belle et grande loi qu’on n’avait pas osé ou pas voulu adopter jusqu’ici.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 20.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je serai bref : cet amendement propose trois modifications par rapport au texte issu de la commission.
La première consiste à remplacer le mot « agissement » par le mot « comportement ».
La deuxième vise à maintenir le mot « environnement » plutôt que le mot « situation » : j’avoue ne pas comprendre en quoi la notion de situation serait plus objective que celle d’environnement. Peut-être un dictionnaire usuel me le permettrait-il...
Troisième modification, la plus importante : j’ai un doute sur la pertinence de l’expression « qu’il soit créé à son encontre une situation intimidante ». Comme je l’ai déjà dit en commission, il existe des situations qui malheureusement Folio 2409perdurent, et que des actes de harcèlement ne font que maintenir ou proroger dans le temps, sans les créer. Je me demande s’il n’y a pas là un problème.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’écrire, non pas « créé à son encontre », mais « la place dans un environnement ». Ce faisant, Monsieur le président, j’ai présenté l’amendement n° 34, qui porte sur le même sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Crozon : Monsieur Poisson, vous venez d’aborder trois points.
Le premier réintroduit la notion d’environnement : or ce n’est pas souhaitable, car si nous avons retenu le terme de « situation », adopté du reste par le Sénat, c’est parce qu’il est beaucoup plus précis.
Le deuxième point concerne le remplacement des termes « créé à » par « placée dans un environnement », qui fait également l’objet de l’amendement n° 34. Cela ne paraît pas davantage opportun, car cela donne une dimension plus subjective à la définition du délit et atténue l’exigence du lien de causalité entre le comportement du harceleur et les faits commis à l’encontre du harcelé.
Enfin, l’amendement restreint la définition du délit en rendant cumulatives des conditions qui sont alternatives dans le texte adopté par le Sénat. Les propos ou agissements à connotation sexuelle doivent avoir pour effet soit de porter atteinte à la dignité, soit de créer une situation intimidante, hostile ou offensante. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis défavorable pour exactement les mêmes raisons que celles développées par Mme la rapporteure.
Le « et », qui n’a l’air de rien, a un effet cumulatif : il exige la réunion des deux conditions, alors que dans le texte actuel, issu de votre commission et qui était également celui du Gouvernement et du Sénat, seule l’une ou l’autre de ces conditions devait être remplie.
Il en va de même pour « place » : le harcèlement crée la situation, tandis que « la place » nous paraît plus imprécis.
Votre amendement rendrait donc le texte plus restrictif et restreindrait son champ d’application. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : S’il s’agit de sous-amender pour transformer le « et » en « ou », je suis ouvert à la discussion.
Cela étant dit, même si je comprends bien votre volonté de coller au texte qui provient du Sénat et de la commission, je n’ai toujours pas compris – et vous n’avez toujours pas répondu à ma question, Madame la rapporteure – en quoi le mot « situation » serait plus objectif que le mot « environnement », et en quoi les termes « place dans » seraient plus restrictifs que le mot « crée ».
Mme Pascale Crozon : Ils sont plus précis !
M. Jean-Frédéric Poisson : Je n’insisterai pas pour cette fois, mais il serait souhaitable que l’on obtienne plus d’explications à l’avenir dans ce débat.
M. le président : La parole est à Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Je rappellerai juste que le texte du Gouvernement comportait les termes « comportement » et « environnement ». Puis, les débats au Sénat ont conduit à remplacer le premier par « agissement » et le second par « situation ».
Il aurait en effet été possible pour l’Assemblée de changer…
M. Jean-Frédéric Poisson : Je ne vous le fais pas dire !
Mme Christiane Taubira : …mais les débats n’ont pas fait apparaître de nuance déterminante entre les deux, justifiant que nous compliquions le processus législatif.
J’insiste concernant le mot « place » : parce que l’incrimination « crée » la situation ou l’environnement : « créer » ou « placer », ce n’est pas la même chose du point de vue pénal. Le premier mot est plus précis, et constitue un élément plus objectif pour l’appréciation des magistrats.
Quant au mot « et », après tout, vous disiez que vous n’insisteriez pas, et que vous ne cherchiez pas être désagréable. Le plus simple serait donc que vous retiriez votre amendement, ce qui éviterait que nous soyons obligés, dans cette Assemblée si bien disposée, de vous infliger un vote négatif.
Plusieurs députés du groupe UMP : Nous aussi, nous sommes bien disposés !
M. Jean-Frédéric Poisson : Madame la ministre, je vous remercie de cette invite, mais sauf exception, il n’est pas d’usage que je retire mes amendements. Je serai donc battu par l’Assemblée, mais je maintiens mon amendement.
M. le président : Madame la rapporteure ?
Mme Pascale Crozon : La différence entre « environnement » et « situation », c’est que le premier concerne l’ambiance, alors que la seconde porte sur la personne elle-même : cette différence est essentielle.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 2.
M. Jean-Pierre Decool : Il s’agit d’un amendement de précision : après le mot « propos », il serait judicieux d’insérer les mots « désobligeants et équivoques ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Crozon : Cet amendement introduit des notions totalement inconnues dans notre droit et qui ne sont pas assez précises pour figurer dans un texte pénal.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Madame la rapporteure, votre réponse est un peu étonnante : la loi est votée par le Parlement, il nous appartient donc de créer des notions de droit.
M. le président : La parole est Mme la rapporteure pour présenter l’amendement n° 54.
Mme Pascale Crozon : rapporteure. Nous en avons déjà discuté Il s’agit, à l’alinéa 2, de substituer au mot « agissement » le mot « comportement ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 3.
M. Jean-Pierre Decool : Il s’agit d’un nouvel amendement de précision, qui vise à qualifier la caractéristique des gestes et propos, en ajoutant, après le mot « sexuelle », les termes « intempestifs et abusifs ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Crozon : Monsieur Decool, comme tout à l’heure, vous présentez un amendement qui contient des termes inconnus de notre droit, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)...
M. Gérald Darmanin : On est là pour ça !
Mme Pascale Crozon : rapporteure. …mais également peu précis.
M. Gérald Darmanin : On ne fait pas de la doctrine !
Mme Pascale Crozon : S’agissant du mot « abusif », la notion d’abus est certes connue de notre droit, mais il nous semble qu’elle est ici tout à fait inappropriée puisque le texte exige déjà que les propos et agissements soient imposés et répétés. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : J’entends bien vos protestations et votre souhait de pouvoir légiférer librement. Je souhaite simplement rappeler le contexte dans lequel nous travaillons sur ce texte, et qui tient à notre obsession de la sécurité juridique. Plus nous précisons les termes, plus nous prenons des risques.
Il s’agit d’être précis sans excès : comment un magistrat pourrait-il apprécier des propos « intempestifs » ? À l’inverse, notre texte lui permettra d’apprécier des propos de nature à créer une « situation intimidante » ou portant « atteinte à la dignité ».
Il ne s’agit pas de brider l’Assemblée nationale en limitant sa capacité à produire de la norme, même avec une sémantique un peu effervescente…
M. Guy Geoffroy : Ce terme n’est pas très juridique…
Mme Christiane Taubira : … ou du moins peu productive.
Cela tient juste à notre souci de la sécurité juridique : plus vous précisez, plus vous restreignez le champ d’application de l’incrimination. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je tenais à vous livrer une réflexion à voix haute : en répondant tout à l’heure à notre collègue Poisson, madame la ministre disait que nous n’étions pas obligatoirement là pour remettre en cause ce qui avait été fait par nos collègues sénateurs.
Puis, lorsque Madame Crozon a proposé un amendement revenant sur ce qu’avaient décidé nos collègues sénateurs, elle a dit exactement l’inverse ; je m’interroge à haute voix…
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 1.
M. Jean-Pierre Decool : Madame la ministre, j’ai l’impression d’être victime d’un harcèlement textuel ! Rires sur les bancs du groupe UMP - (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous propose encore une fois un amendement de précision concernant le vocabulaire, qui élargit l’infraction en insérant le mot « blessant » après le mot « dégradant ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Crozon : Cet amendement n’apporte pas de réelle précision, et fait même courir le risque, en ajoutant un terme imprécis, de fragiliser la constitutionnalité du dispositif. Mon avis est donc défavorable.
M. le président : L’amendement n° 34 a déjà été défendu par M. Poisson. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Crozon : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Défavorable, avec le même argumentaire que tout à l’heure, n’en déplaise à Monsieur Geoffroy. Mes arguments sur la différence entre « crée » et « place » sont parfaitement cohérents, et restent valables : nous y reviendrons.
M. Guy Geoffroy : En effet !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, pour soutenir l’amendement n° 9.
Mme Ségolène Neuville : L’objectif de cet amendement est de faciliter la réunion des éléments de preuves. En effet, la plupart des plaintes n’aboutissent pas, car les victimes éprouvent des difficultés à apporter la preuve d’événements se déroulant la plupart du temps dans l’intimité.
Il s’agit donc d’ajouter une troisième notion dans la première partie de la définition, qui porte sur l’atteinte à la santé. En effet, dans de nombreux cas, la santé physique ou mentale est atteinte. Les arrêts de travail de successifs et les certificats médicaux établis à cette occasion peuvent ainsi s’ajouter au dossier, et permettre à la victime de prouver qu’elle a souffert de harcèlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Crozon : Cet amendement, qui traduit une recommandation formulée par la délégation aux droits des femmes, pose deux problèmes.
Le lien de causalité entre les faits de harcèlement et l’altération de la santé pourra être difficile à établir, surtout s’agissant de l’altération de la santé mentale. À cet égard, on peut penser à des arrêts rendus en matière de harcèlement moral dans lesquels le lien de causalité n’a pas été retenu au motif que l’état de santé physique ou mental de la victime préexistait aux agissements litigieux, par exemple pour des salariés en dépression.
Au plan judiciaire, si une victime invoque l’effet sur sa santé du comportement du harceleur, celui-ci risque de formuler des demandes d’expertise médicale ou psychiatrique. Or cela peut avoir des conséquences importantes et inutilement pénibles sur des personnes en souffrance, surtout sur des femmes qui sont déjà dans une grande souffrance. Et l’on sait aussi quelle peut être la perversité de certains harceleurs.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Nous avons beaucoup discuté de cet amendement et nous nous sommes demandés si nous devions introduire l’état de santé parmi les éléments constitutifs de l’incrimination. Certains députés nous ont signalé que, dans le cas du harcèlement moral, cet élément constitutif existe dans la définition de l’incrimination.
Le harcèlement moral est fortement lié à l’ambiance de travail. Le cadre professionnel comporte déjà toute une série de dispositions qui permettent la prise en considération de l’état de santé.
En introduisant cet élément constitutif dans l’incrimination de harcèlement sexuel, nous craignons qu’il devienne plus facile de réclamer des certificats comme élément de preuve, alors que nous introduisons un élément de progrès dans notre droit en indiquant qu’il peut y avoir une atteinte à la dignité.
Nous ne voudrions pas que les victimes se retrouvent pénalisées à plusieurs niveaux, et d’abord par le fait qu’on réclame systématiquement la preuve que la santé est altérée. Les victimes ont le droit, en effet, de ne pas avoir leur santé altérée et d’exiger que les faits de harcèlement cessent.
Ensuite, cela pourrait pénaliser les victimes. Imaginons qu’un certificat médical indique que les faits ont donné lieu à trois jours d’arrêt de travail. Cet élément pourrait être apprécié comme montrant un faible impact du harcèlement sur la victime.
Enfin, les éléments concernant la santé peuvent être de caractère psychiatrique. Dans ce cas, il n’est pas sûr qu’il soit souhaitable que la victime soit obligée de se soumettre à des examens de cette nature.
Pour toutes ces raisons, et malgré l’intention que nous percevons derrière cet amendement, le Gouvernement propose son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Catherine Coutelle : Nous allons retirer cet amendement, mais nous souhaitions avoir ce débat, en particulier pour montrer que la notion d’atteinte à la santé existe.
Par ailleurs, je ferai remarquer que de très nombreux orateurs ont fait part, à la tribune, de ces effets en termes de santé qui sont une conséquence du harcèlement sexuel.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 17.
Mme Marie-Christine Dalloz : Harceler ne se conçoit grammaticalement que par une répétition d’actions identiques ou différentes sur une certaine période de temps.
Il semble que lors des travaux préparatoires relatifs au code pénal, les rédacteurs aient souhaité que l’on puisse punir un fait unique du moment qu’il était suffisamment grave.
Jusqu’à présent, la jurisprudence n’a sanctionné que des comportements multiples. La survenance d’un seul acte suffisamment grave entre en effet nécessairement sous une qualification pénale différente : agression ou atteinte sexuelle, viol, etc.
La répétition constitue, dans la nouvelle rédaction de l’article 222-33 du code pénal, un élément matériel de l’infraction de harcèlement sexuel.
Il serait incohérent, au vu tant de la jurisprudence que du présent texte, de retirer la répétition de l’élément matériel des actes assimilés au harcèlement sexuel.
Aussi, je vous propose de supprimer, à l’alinéa 3 de l’article 1er, les mots « , même non répété ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Crozon : Nous ne contestons pas que, sur le plan sémantique, le harcèlement suppose la répétition d’un acte. Pour autant, certains comportements que l’on peut qualifier de chantage sexuel, s’apparentent de façon très proche au harcèlement bien qu’ils se traduisent par un acte unique. C’est la raison pour laquelle le projet de loi les incrimine en les assimilant au harcèlement sexuel. C’est d’ailleurs l’un des principaux apports du texte. Sans cette disposition nouvelle, des comportements pourtant extrêmement répréhensibles de chantage sexuel, notamment dans le cadre d’entretiens d’embauche ou de recherche d’un logement, ne seraient couverts par aucune dimension ou disposition pénale.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Derrière les mots, il y a des situations, des gens et des drames.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est vrai !
Mme Christiane Taubira : Comme je l’ai rappelé, le législateur s’était déjà rendu compte, en 1992, qu’il fallait traiter de l’acte unique, c’est-à-dire de la situation qui se présente une seule fois mais qui a des conséquences graves.
Prenons le cas d’une mère de famille qui élève seule ses enfants et qui a absolument besoin d’un emploi. Elle se voit proposer, lors d’un entretien d’embauche, un marchandage sexuel. Si elle ne cède pas, elle n’obtient pas cet emploi même si, par ailleurs, elle est parfaitement qualifiée pour exercer ce métier. Si nous supprimons cette disposition, la situation dont je viens de parler ne sera pas couverte, c’est-à-dire que nous laissons en déshérence des personnes qui se retrouvent une seule fois dans une situation qui les pénalise fortement et qui est assimilable dans notre texte à du harcèlement sexuel.
Nous sommes conscients que le harcèlement suppose la réitération. C’est la raison pour laquelle cette infraction est assimilée au harcèlement sexuel.
Le débat sur la déqualification a déjà eu lieu. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’amendement qui vise à supprimer les mots « ordres, menaces et contraintes ». Il y avait une crainte réelle de déqualification de la tentative d’agression sexuelle ou de la tentative de viol en harcèlement sexuel dans la mesure où les éléments constitutifs étaient identiques. En effet, on retrouve bien les contraintes et les menaces à la fois s’agissant de l’acte unique assimilé à du harcèlement sexuel et dans les tentatives de viol et d’agression sexuelle.
Il y avait donc un risque réel de déqualification. Par exemple, les délais en cour d’assises sont tels qu’il arrive, déjà pour des raisons pratiques, souvent avec l’accord de l’avocat de la victime, que des viols ou tentatives de viol soient déqualifiés de façon à passer plus rapidement en correctionnelle. Certes, il nous faudra régler ce problème de fonctionnement des juridictions, mais indépendamment de cela nous ne devions pas créer dans la loi des risques réels de déqualification.
Nous allons supprimer ce risque réel, mais il faut permettre que l’acte unique qui a des conséquences graves puisse être puni. C’est le but de cette incrimination assimilée au harcèlement sexuel.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 19.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je vous propose, de supprimer, à l’alinéa 3 de l’article 1er, les mots « réel ou apparent ». En effet, cette formulation n’apporte rien à la caractérisation de l’élément matériel de l’infraction de harcèlement sexuel et peut être de nature à semer un doute dans l’esprit du juge quant à l’élément moral, à savoir l’intention de l’auteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Crozon : Nous pensons qu’il n’y a pas de doute et que cette précision permettra précisément de faciliter la preuve de ce but qui, sans cela, pourrait être extrêmement difficile à prouver.
Monsieur Geoffroy, voici comment M. Alain Anziani a qualifié les termes « réel et apparent » : « Le choix de ces termes a pour but d’inviter les juges, dès lors que l’auteur des faits nie les avoir commis, ou affirme les avoir commis dans un autre but, une plaisanterie ou un simple jeu par exemple, à examiner un faisceau d’indices afin de déterminer si objectivement les pressions exercées par l’auteur tendaient à l’obtention d’une relation sexuelle ». Je trouve cette définition excellente et je fais miennes ces observations. Je considère que cette précision sera très utile pour les victimes de chantage sexuel.
Voilà pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis. Les termes « réel ou apparent » traitent à la fois du harcèlement qui vise l’aboutissement en acte sexuel, mais aussi l’humiliation. Le harceleur ne cherche pas systématiquement à obtenir une relation sexuelle.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Madame la garde des sceaux, cet après-midi, dans votre propos liminaire, il était question de volonté d’objectivité. Or les termes « réel ou apparent » n’apportent rien en matière d’objectivité à la notion d’agression sexuelle. Ils me paraissent de nature à tromper systématiquement le juge dans le cadre du traitement d’un dossier de ce genre.
M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour soutenir l’amendement n° 24.
M. Gilles Bourdouleix : Monsieur le président, je tiens à rappeler à Mme la garde des sceaux que l’opposition parlementaire est composée de deux groupes. Il n’y a donc pas d’incohérence partisane lorsque M. Fenech, membre du groupe UMP, propose un amendement n° 73 et que l’UDI présente les amendements nos 24 et 25.
Mme Christiane Taubira : Dont acte !
M. Gilles Bourdouleix : J’en viens à l’amendement n° 24.
Le code pénal est plus sévère pour la protection des biens que pour celle des personnes. Comme l’a rappelé M. Vercamer, le texte prévoit que le harcèlement sexuel sera moins puni qu’un vol. Il y a là quelque chose d’illogique. On me répondra qu’il y a un grand désordre dans le code pénal, que les textes ont été adoptés au fil des années sans créer de hiérarchie des peines, ce qui serait pourtant logique. On va nous promettre un grand texte qui va réformer tout cela. Il n’empêche qu’aujourd’hui il n’est pas juste de moins punir le harcèlement sexuel que le vol. Nombre de nos collègues de la majorité ont parlé de justice. Avec cet amendement, nous proposons de passer de la parole aux actes.
M. François Rochebloine : Eh oui !
M. Gilles Bourdouleix : Je le répète, punir davantage le harceleur sexuel que le voleur, voilà la justice. En tout cas, telle est la conception du groupe UDI. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Crozon : Monsieur le député, vous posez une vraie question.
M. Jean-Frédéric Poisson : Il n’est pas le seul !
Mme Pascale Crozon : On ne peut pas ouvrir ce vaste chantier au détour d’un tel texte. C’est plutôt dans le cadre de la discussion d’un projet sur les violences de genre Folio 2413qu’il faudra avancer sur la question de la cohérence de l’échelle des peines. Il ne me semble pas que le texte doive dès aujourd’hui alourdir les peines pour harcèlement sexuel.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Cet amendement correspond à un vrai sujet, que nous avons déjà abordé tout à l’heure, celui de l’échelle des peines dans l’ensemble du code pénal, donc de l’importance – j’allais presque dire de la pondération, du coefficient – que nous accordons à la protection de la personne et à celle des biens.
Nous avions le choix entre deux niveaux de cohérence possibles. Nous pouvions envisager les choses du point de vue de la cohérence d’ensemble du code du pénal, auquel cas il aurait fallu fixer une peine supérieure à toute atteinte aux biens, ou en tout cas à peu près équivalente dans l’échelle des peines. L’autre choix, c’est celui que nous avons retenu, était la cohérence à l’intérieur des agressions sexuelles.
Si nous avions choisi la cohérence dans l’ensemble du code pénal, nous nous serions heurtés à une difficulté que j’illustrerai par deux exemples de textes récents. La loi du 15 juillet 2008 a aggravé la peine maximale punissant la dégradation d’un bien dans un lieu dépendant d’une personne publique, en la portant de trois à sept ans. La loi du 14 mars 2011 a aggravé la peine maximale punissant le vol commis dans un local destiné à l’entrepôt de fonds – c’est une circonstance touchant à des biens, qui précise un délit touchant lui aussi à des biens – en la portant de trois à cinq ans. C’est cela, le désordre dans le code pénal dont je parlais tout à l’heure !
Mais alors, si je considère – et je considère – que le harcèlement sexuel est, en raison des effets dévastateurs qu’il a sur la victime, d’une gravité bien supérieure à la dégradation d’un bien dans un lieu dépendant d’une personne publique, je devrais, si je me plaçais du point de vue de la cohérence d’ensemble du code pénal, le punir d’une peine de plus de sept ans.
Sauf que votre amendement ne réaménage pas toutes les peines d’infraction sexuelle. Si vous faisiez cela, on pourrait peut-être dire que c’est intempestif, mais au moins ce serait cohérent. Mais ce n’est pas ce que vous faites. Vous aggravez la peine uniquement pour le harcèlement sexuel. Or je vous rappelle l’échelle des peines en ce qui concerne les infractions sexuelles : l’exhibition sexuelle, c’est un an d’emprisonnement : le harcèlement, c’est deux ou trois ans, selon qu’il y a ou non des circonstances aggravantes ; les agressions sexuelles ou les atteintes sexuelles sur mineur, c’est cinq, sept ou dix ans ; et le viol, c’est quinze, vingt ou trente ans, selon qu’il y a ou non des circonstances aggravantes. Autrement dit, vous demandez aujourd’hui que seule la peine sanctionnant le harcèlement sexuel soit alourdie, sans considérer les agressions sexuelles plus graves.
Je le répète, il y a un travail de fond à faire, non pas simplement sur la base mécanique de l’échelle des peines, mais sur la base de la conception que nous avons de la gravité des atteintes aux personnes et des atteintes aux biens. Nous ne pouvions pas faire ce travail de cohérence sur l’ensemble du code pénal, comme le montrent ne serait-ce que les deux exemples que je vous ai cités. Nous avons choisi de le faire à l’intérieur des infractions sexuelles.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le député, malgré la bonne intention qui est la vôtre, nous émettons un avis défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Madame la garde des sceaux, j’entends bien qu’en matière de réforme de l’échelle des peines, le grand soir n’est pas à l’ordre du jour. De toute façon, si nous avions déposé un amendement de ce type, comme vous le suggérez, c’eût été un cavalier législatif.
Pour nous, il s’agit aujourd’hui de parler du harcèlement sexuel, et d’estimer que la peine proposée par votre texte n’est pas suffisante par rapport à d’autres délits, qui sont punis d’une peine plus lourde alors qu’ils nous paraissent moins graves. Voilà le problème.
Vous parliez tout à l’heure de symboles. Vous disiez que c’était le premier texte de la législature dont on aimerait qu’il soit voté à l’unanimité. Eh bien, je pense que c’est aussi le premier texte de la législature qui va fixer la justice que votre gouvernement va rendre. Et moi, je constate aujourd’hui que la justice est plus permissive.
M. le président : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Madame la rapporteure, je suis un peu étonné par votre argumentation. Qui peut le plus peut le moins.
Mme Pascale Crozon : Mais non !
M. Gérald Darmanin : Mais si. Ce n’est pas parce que, dans quelque temps, vous présenterez une loi qui révisera l’échelle des peines que nous sommes obligés d’intérioriser, en rejetant cet amendement, la situation actuelle. Et je pense que nos collègues de la majorité pourraient très légitimement estimer que M. Bourdouleix a raison. Pourquoi accepter aujourd’hui que la peine sanctionnant le harcèlement sexuel soit moins lourde que celle qui punit un vol ? J’ai du mal à comprendre le principe, même si je comprends les propos de Mme la garde des sceaux sur l’intelligence générale de l’échelle des peines. Je considère que de voter l’amendement de M. Bourdouleix est un devoir.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Mes collaborateurs appellent mon attention sur un article du code pénal qui indique l’échelle générale des peines d’emprisonnement : dix ans, sept ans, cinq ans, trois ans, deux ans, un an, six mois. Par conséquent, il faudrait changer cela. Mais je n’ai pas envie de vous opposer un argument pareil. Je voudrais juste vous préciser, monsieur Vercamer, que le Gouvernement ne rend pas la justice.
M. Jean-Frédéric Poisson : D’accord, mais ce n’est pas le sujet !
M. Francis Vercamer : C’est un peu facile !
Mme Christiane Taubira : Cela ne me paraît pas si anodin. Je ne suis pas sûre qu’il se soit agi d’un lapsus de votre part. Et cela nous ramène à notre responsabilité. Nous sommes en train de faire œuvre législative. Et nous veillons à le faire de la manière la plus précise et la plus cohérente.
Je fais des efforts considérables pour résister à la tentation de vous rappeler que, durant ces cinq dernières années, vous aviez l’occasion de réviser cette incrimination, de la rectifier Folio 2414– c’est notamment ce que demandait une association de femmes, parce qu’elle était trop imprécise – et d’aggraver le quantum des peines.
Cela étant dit, je ferme la parenthèse, et je vous dis que nous devons rester cohérents. Il ne s’agit pas ici de faire de la surenchère – à celui qui voudra punir le plus sévèrement cette infraction, et seulement cette infraction. Nous restons cohérents, et c’est dans ce souci que nous avons travaillé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : En fait, chers collègues de l’opposition, vous essayez de ne pas changer votre méthode, celle qui a consisté, pendant une dizaine d’années, chaque fois qu’il s’agissait d’adopter une disposition pénale, à faire en sorte que la discussion débouche sur un alourdissement de la peine. C’est pour cela qu’il y a aujourd’hui un dérèglement total dans la hiérarchie des peines. Au lieu de s’inscrire dans une approche globale, qui tienne compte des éléments de comparaison, on a provoqué ce dérèglement, volontairement ou involontairement, au fil des textes qui se sont succédé, et dont certains ne faisaient que répondre à des faits divers dans le but de montrer, simplement en affichant une sévérité accrue, que le Gouvernement y était attentif.
La question de l’échelle des peines est une vraie question. Si l’on veut la traiter, il faut le faire à l’aune de l’article du code pénal que Mme la garde des sceaux vient de rappeler – article qui n’est pas à actuellement l’ordre du jour. Ensuite, il faut le faire en reprenant tous les textes, et pas seulement quelques-uns, ceux que l’on visite à l’occasion de la seule modification législative dont il est question dans un projet de loi donné. Il faut reprendre l’intégralité du modèle.
Ce problème de la hiérarchisation, il remonte à très loin, vous savez. Il remonte à 1981 : abolition de la peine de mort. Pour les faits les plus graves, il a été procédé à des harmonisations. Par contre, il n’y en a eu aucune dans les dispositions législatives qui se sont accumulées au fil des ans, resserrant la prévention, créant de nouvelles incriminations, ajoutant parfois à des incriminations existantes. À chaque fois, on a voulu afficher, à l’issue de la discussion d’un texte instaurant un nouveau dispositif pénal, un alourdissement de la peine qui n’a pas de sens.
Sur la question pertinente que vous posez, il faut construire une méthode, afin que la loi pénale se traduise aussi par une échelle des peines. C’est un travail extrêmement important. C’est pourquoi il ne faut surtout pas répéter, à l’occasion de l’examen de ce texte, les erreurs qui se sont accumulées au fil des ans avec des dispositifs qui n’ont fait qu’aggraver les sanctions dans une totale incohérence.
La cohérence de la sanction pénale, cela participe aussi du sens de la loi, notamment à l’égard des justiciables et de nos concitoyens.
M. William Dumas : Très juste !
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je ne crois pas que ce débat soit dépourvu de toute pertinence. Et d’ailleurs, personne ne le dit.
Je m’efforcerai de ne pas faire monter la température entre nous, parce que je pense que ce n’est pas utile. Je voudrais simplement mettre en évidence ce qui, dans nos propos et nos échanges, me semble être un petit danger d’incohérence. Je m’explique.
À partir de l’article dont nous parlons, en particulier du II du texte proposé pour l’article 222-33, qui prévoit que le harcèlement sexuel n’implique pas nécessairement un acte répété, nous ne cessons de dire que les amendements adoptés en commission ont supprimé des termes qui auraient pu entraîner – et je reprends le mot qui a été utilisé – le « déclassement » des agressions sexuelles en harcèlement sexuel. Or, en disant cela, nous disons, involontairement et maladroitement, que le harcèlement sexuel est « moins grave » que l’agression sexuelle.
Autrement dit, au moment même où nous voulons replacer le harcèlement sexuel au cœur de ce qu’il y a de plus grave dans les agissements et les comportements, nous le situons un cran en dessous de l’agression sexuelle. Il est juste de le faire, mais il est un peu délicat de le faire au moment où l’on vote une loi rétablissant l’incrimination pénale.
Et dans le même temps – je ne mets pas en cause ce que vous dites, madame la garde des sceaux, parce que la question de l’échelle des peines, en effet, dépasse le débat d’aujourd’hui –, lorsque certains de nos collègues font remarquer qu’il est quand même un peu surprenant que le harcèlement sexuel soit moins lourdement sanctionné qu’un vol, on se retrouve en quelque sorte pris en étau entre plusieurs considérations. Mais je ne voudrais pas que nos échanges soient interprétés comme un affaiblissement de la volonté qui est la nôtre – et qui est unanime : il s’agit bel et bien, pour nous tous, de réintroduire dans la législation un délit de harcèlement sexuel, avec toute la gravité qu’il revêt.
Ma remarque ne règle en rien la question qui est posée, mais elle veut témoigner du fait que, nonobstant la vraie question de l’échelle des peines, voter cet amendement – et c’est ce que je ferai, personnellement – n’est pas une démarche dénuée de toute pertinence.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Je voudrais répondre d’un mot, parce que nous avons entendu un propos que je ne pense pas pouvoir laisser passer. Nous ne considérons pas le harcèlement sexuel comme étant juste moins grave que l’agression sexuelle. Nous avons eu un débat tout à fait intéressant au Sénat, qui invitait à considérer que le harcèlement sexuel, c’est une incrimination d’une autre nature. Il n’y a pas une progression qui irait du harcèlement à l’agression. Ce sont des incriminations de nature différente.
M. Guy Geoffroy : Il ne faut donc pas parler de « déclassement ».
Mme Christiane Taubira : Dans l’agression sexuelle, il y a contact physique. La loi distingue bien entre ce qu’elle appelle les actes préparatoires et le contact physique.
Ne perturbons pas les esprits en considérant que le harcèlement sexuel, c’est juste un peu moins grave que l’agression sexuelle. Ce sont des incriminations d’une autre nature, qui ont sur les victimes des effets d’une autre nature.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Et c’est pourquoi le quantum de peine n’est pas le critère.
M. le président : La parole est à M. Gilles Bourdouleix, pour soutenir l’amendement n° 25.
M. Gilles Bourdouleix : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 36.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement appartient à une nouvelle catégorie, que je baptise « amendements enjoliveurs ». (Sourires.)
Je vous lis à haute voix l’alinéa 6 : « Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Cela ne me paraît pas d’un niveau littéraire correspondant à une rédaction de français au collège. C’est la raison pour laquelle je vous propose le mode passif : « conférée par ». Cela ne change absolument rien, ni au poids des mots, ni à leur sens. Cela enjolive un peu la formulation. Ayant été malheureux, monsieur le président, en qualifiant de rédactionnel mon amendement précédent – qui était de même nature –, je tente ma chance en le qualifiant autrement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Crozon : Cet amendement n’améliore pas la rédaction du texte. Au contraire, comme je vous l’avais dit en commission, mon cher collègue, il créerait même une différence de rédaction entre le présent projet de loi et tous les autres textes du code pénal qui prévoient la circonstance aggravante d’abus d’autorité. Je vous avais d’ailleurs invité à vous reporter : à l’article 222-24, relatif au viol ; à l’article 222-30, relatif aux autres agressions sexuelles ; ou encore à l’article 225-7, relatif au proxénétisme. Vous aviez jugé ma réponse assez violente, mais je ne fais là qu’exposer une réalité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis. Grammaticalement, les mots « conférée par » sont peut-être meilleurs que les mots « que lui confèrent », mais on retrouve cette dernière expression dans de multiples articles du code pénal.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : J’ai du mal à comprendre cette espèce de volonté systématique de s’aligner sur les textes existants quand bien même ils ne seraient pas très bien écrits. Il faut savoir ce que nous voulons.
Franchement, nous n’allons pas faire des bennes avec ce sujet mais je trouve que votre attitude procède d’une révérence vis-à-vis de la rédaction des textes en vigueur qui, en particulier en ces lieux, ne devrait revêtir aucun caractère obligatoire. Sommes-nous là pour écrire et modifier la loi ou non ?
Je ne prétends remplacer, d’un seul coup, partout dans le code, les mots « que lui confèrent » par les mots « conférée par ». Reste qu’une petite amélioration ne nuit pas.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Christian Hutin : Cela va donc durer des heures !
M. Guy Geoffroy : Je me souviens qu’en commission notre collègue Poisson avait évoqué la lourdeur de cette phrase avec un « qui » et un « que » : « (…) qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Je serais tenté de proposer une rectification à cet amendement, en récrivant ainsi l’alinéa 6 : « Par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ». Et qu’on ne vienne pas m’objecter que le mot « abusant » ne conviendrait pas, parce que, à l’alinéa 10, on peut lire : « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. » Aussi, comme vous pouvez le constater, je viens de trouver la solution.
M. Guy Geoffroy : Mais je viens de le rectifier, monsieur le président !
M. le président : Je n’ai pas compris que la rectification que vous proposiez ait été acceptée.
Je suis saisi de trois amendements, nos 37, 22 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 22 et 27 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 37.
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous abordons un des aspects les plus gênants de la rédaction du texte. Ainsi qu’on l’a déjà maintes fois évoqué, le projet ne considère comme une circonstance aggravante qu’un acte de harcèlement commis sur un mineur de moins de quinze ans. Or de nombreuses situations de harcèlement concernent évidemment des mineurs âgés de quinze à dix-huit ans.
Pour reprendre les mots que Mme la rapporteure elle-même a prononcés à la tribune avant la discussion générale, il s’agit bien de constater chez certaines personnes l’affaiblissement de la capacité à résister.
D’abord, je ne vois pas en quoi on serait davantage capable de résister à quinze ans et un jour qu’à quatorze ans et 363 jours…
Ensuite, j’ai bien entendu Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales nous expliquer que si le texte n’était pas nécessairement centré sur les relations de travail, il n’en visait pas moins des situations dans le cadre d’un contrat de travail ; or, à l’évidence, la majorité des personnes mineures, quand elles sont à même de signer un contrat de travail, ont plus de quinze ans en raison des dispositions mêmes du code du travail.
M. Guy Geoffroy : Quand ils suivent des stages de formation, par exemple.
M. Jean-Frédéric Poisson : Enfin, j’ai entendu à plusieurs reprises, sans bien comprendre pourquoi, qu’il convenait d’aligner les dispositions du présent alinéa sur la notion de majorité sexuelle fixée à quinze ans et que nous retrouvons dans le code pénal. Je ferai les mêmes remarques que précédemment : d’abord, ce n’est pas parce que cette limite d’âge de quinze ans est celle fixée par ailleurs qu’il faut la reprendre partout ; ensuite, la notion de majorité sexuelle concerne des personnes consentantes, alors qu’il est question ici de capacité à résister, si je m’en tiens aux termes de Mme la rapporteure.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que cette limite de quinze ans soit purement et simplement supprimée parce qu’elle n’a pas de réel objet, qu’elle est dangereuse et qu’elle Folio 2416exclut du bénéfice des circonstances aggravantes de très nombreuses personnes qui pourraient ne pas se montrer plus résistantes que celles dont l’âge est inférieur à la limite fixée.
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 22.
M. Philippe Goujon : En commission puis lors de la discussion générale, j’ai bien entendu les arguments contre cet amendement mais, et notre collègue Poisson vient de le montrer, on ne peut pas exclusivement retenir la notion de majorité sexuelle puisqu’il n’y a pas ici de passage à l’acte comme dans le cas d’une agression sexuelle ou d’un viol.
De surcroît, si les circonstances aggravantes devaient s’appliquer jusqu’à l’âge de dix-huit ans, cela permettrait à de très jeunes stagiaires, à des apprentis d’être mieux protégés contre des agissements qu’ils ont d’autant plus de mal à dénoncer qu’ils sont, j’y insiste, jeunes et inexpérimentés. Toutes les situations ne peuvent certes être concernées par la circonstance aggravante d’abus d’autorité ; ainsi d’un mineur de seize ans, émancipé par ses parents et victime d’un harcèlement sexuel dans le cadre d’une recherche de logement.
Je ne reviens pas sur les arguments exposés par notre collègue mais j’aboutis à la même conclusion : il faut supprimer cette limite d’âge de quinze ans.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 27.
M. Francis Vercamer : Nous parlons beaucoup de droit, de textes, mais soyons un peu humains et pensons à ce jeune qui essaie tranquillement de suivre une formation en entreprise et qui, tout à coup, se voit harcelé par son supérieur hiérarchique, un collègue de travail. Imaginez ce qui peut se passer dans sa tête. Ce jeune de quinze à dix-huit ans est en plein cursus scolaire, d’apprentissage ou en alternance, ou même, simplement, en train de réaliser un stage d’études dans le cadre de sa formation au sein de l’éducation nationale. Songez donc à la déstructuration psychologique dont il est victime.
Il me paraît important que ce mineur soit plus protégé que le salarié de base. La situation qu’il subit constitue bien une circonstance aggravante puisqu’il n’est pas salarié de l’entreprise mais qu’il y travaille temporairement.
Ces amendements visent donc à supprimer la limite d’âge de quinze ans, de façon que le mineur soit davantage protégé, que la peine encourue soit plus grave pour celui qui se rendrait coupable de harcèlement à l’encontre d’un mineur au sein d’une entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Pascale Crozon : Monsieur Vercamer, dans le cas que vous citez, les circonstances aggravantes pour abus d’autorité sont prévues par le texte. Le problème que vous posez n’en est par conséquent pas un.
De plus, ces trois amendements proposent une modification qui remettrait en cause la cohérence des dispositions du code pénal relatives à l’âge de la majorité sexuelle.
La commission ne peut donc pas accepter ces trois amendements. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Il s’agit d’un sujet important. Il est incontestable que nous avons tous le souci de protéger les mineurs.
M. Guy Geoffroy : Très juste !
Mme Christiane Taubira : Seulement, les mineurs n’évoluent pas que dans le monde professionnel.
M. Francis Vercamer : C’est vrai !
Mme Christiane Taubira : Et l’incrimination en question ne concerne pas que le monde professionnel au sein duquel il est peu probable qu’on trouve beaucoup de mineurs de quinze ans. Ils auront plutôt entre quinze et dix-huit ans.
M. Francis Vercamer : Tout à fait !
Mme Christiane Taubira : N’oublions pas, cependant, les jeunes collégiens appelés à réaliser un stage d’une semaine, parfois six, en entreprise. Ils ont moins de quinze ans. Dans d’autres milieux, en revanche, on compte de nombreux jeunes – dans le monde sportif, par exemple.
Il ne s’agit donc pas de révérer le code pénal, comme l’un d’entre-vous nous en a soupçonné tout à l’heure.
M. Jean-Frédéric Poisson : C’était moi !
Mme Christiane Taubira : Il s’agit de saisir les logiques de cohérence du code et de ne pas les défaire de façon inconsidérée. Dans le code pénal, concernant les mineurs, on trouve deux logiques d’impératif. Le premier impératif est la protection des mineurs de moins de quinze ans ; c’est pourquoi pour la plupart des infractions, à l’exception de la prostitution et de la corruption, la minorité retenue est celle de quinze ans. L’autre impératif, d’engagement, concerne les mineurs âgés de quinze à dix-huit ans et donc les cas de l’émancipation du mineur qui peut par exemple être autorisé à se marier – mariage encadré par le code civil.
Pour ce qui est du milieu du travail, nous avons la circonstance aggravante de l’abus d’autorité, évoquée par la rapporteure.
M. Jean-Frédéric Poisson : Mais non !
Mme Christiane Taubira : Mais si : il est très probable que tous les personnels d’une entreprise seront des supérieurs hiérarchiques d’un employé mineur.
En outre, je me suis engagée à préciser, dans la circulaire d’application du texte, la nécessité de prendre particulièrement en considération la situation des victimes mineures. Je suis sûre que les procureurs se montreront capables d’entendre que dans le cas d’un mineur victime, il y a lieu de considérer avec une attention particulière les circonstances aggravantes qui peuvent s’appliquer. Mais ne sous-estimons surtout pas, d’une part, les multiples situations où se trouvent des mineurs de moins de quinze ans qu’il est impératif de protéger et, d’autre part, cette cohérence qu’on peut toujours discuter.
On peut en effet, à l’occasion de la discussion de chaque texte de loi, en pleine nuit, décider de défaire la cohérence du code pénal, mais on peut aussi considérer qu’elle mérite une attention particulière. Et puisque l’ensemble du code pénal – à partir justement, en ce qui concerne les mineurs, de l’ordonnance de 1945 – a décidé de distinguer l’impératif de protecFolio 2417tion et l’impératif d’engagement, je vous propose d’en rester à la minorité de quinze ans que l’on retrouve dans la plupart des textes.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Votre argumentation, madame la rapporteure, madame la garde des sceaux, ne tient pas. Adopter l’un des trois amendements n’affaiblirait en rien la protection des mineurs de moins de quinze ans. Au contraire, il s’agit d’élargir aux mineurs de quinze à dix-huit ans la protection dont profitent les mineurs de moins de quinze ans. C’est donc l’inverse de ce que vous craignez.
Ensuite, il existe bien des cas où des stagiaires mineurs sont, au sein de l’entreprise, des coéquipiers comme les autres… L’abus d’autorité dans une relation de travail au sein d’une entreprise a un sens précis. On ne peut pas décider arbitrairement qu’il y a abus d’autorité. Le premier alinéa tel qu’il est rédigé ne règle pas les situations que tente de décrire le second.
Enfin, il ne s’agit pas de remettre en cause la cohérence du code pénal. Je peux me tromper, comme tout le monde, mais ledit code ne fixe pas la majorité sexuelle à quinze ans pour les mêmes raisons que vous voulez limiter la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans. Il s’agit pour nous de définir une situation nouvelle. Je ne vois pas en quoi l’on peut transposer la situation que vous décrivez et qui figure dans le code à la situation que nous sommes en train de déterminer. Je souhaite obtenir une réponse précise au moins sur ce troisième point.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je voudrais abonder dans le sens de notre collègue Poisson.
Vous avez dit, madame la garde des sceaux, et il faut vous en donner acte, que cette question est sensible et importante. Il est essentiel, en effet, de la traiter le mieux – ou du moins le moins mal – possible. Je voudrais mettre en relation vos propos et ceux de notre collègue Poisson avec l’article 3, que nous examinerons tout à l’heure. Nous avons tenu à ce qu’y soit mentionnée, parmi les victimes potentielles à protéger, toute personne « en formation ou en stage ».
Vous avez évoqué les enfants de moins de quinze ans qui, au cours de leur année de troisième, font un stage d’une semaine dans le monde du travail : ceux-ci rentreraient effectivement dans le cadre défini par le deuxième alinéa. Mais que faites-vous des jeunes gens, âgés de quinze à dix-huit ans, qui effectuent une formation en entreprise au cours de leur scolarité, par exemple dans le cadre d’un bac professionnel, ou qui font des stages liés à leur cursus scolaire, voire universitaire – puisqu’un certain nombre d’étudiants n’a pas dix-huit ans.
Comme Jean-Frédéric Poisson, je me permets de contester votre assertion selon laquelle, dans ce type de situation, tout adulte serait de facto en position de supériorité hiérarchique, et donc d’éventuel abus d’autorité, vis-à-vis d’un jeune âgé de quinze à dix-huit ans, effectuant un stage ou une formation. Je pense que ce n’est pas du tout le cas : il se peut fort bien qu’un jeune majeur de dix-huit ou dix-neuf ans côtoie un mineur de seize ans ou dix-sept ans, et que l’un se rende coupable sur l’autre, dans le cadre de la relation de travail, d’un acte de harcèlement sexuel, sans qu’il y ait entre eux aucune relation d’ordre hiérarchique.
Décider de protéger de la même manière tous les mineurs n’empêchera pas de très bien protéger les mineurs de moins de quinze ans.
M. Francis Vercamer : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Méfions-nous des arguments qui ont seulement l’apparence de l’autorité intellectuelle. Ce n’est pas une critique, et je veux bien entendre les exemples que vous donnez, mais je maintiens que, dans une entreprise, il est fort rare que les mineurs ne soient pas en situation d’infériorité hiérarchique par rapport à la très grande majorité, sinon à la totalité du personnel de l’entreprise.
Parler de cohérence et de respect des impératifs, c’est simplement rappeler que, dans les cas de viol, la minorité de quinze ans est actuellement retenue comme circonstance aggravante. Vous voudriez que l’on retienne l’âge de dix-huit ans pour le harcèlement sexuel et qu’on le maintienne à quinze ans pour le viol ?
S’agissant maintenant de l’âge du consentement sexuel, qui est fixé à quinze ans, vous nous dites qu’il n’a pas à être pris en compte car il n’est pas question de consentement dans les cas de harcèlement. C’est incontestable, mais il demeure que l’âge de quinze ans, qui est retenu dans tous les textes comme une circonstance aggravante, est aussi l’âge du consentement sexuel. Ce que dit l’ordonnance de 1945, c’est que le mineur de quinze ans, même lorsqu’il a consenti, n’est pas suffisamment éclairé pour être considéré comme consentant. Vous en êtes d’accord ? Si l’on touche à cela…
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est sur ce point que nous ne sommes pas d’accord !
Mme Christiane Taubira : Si l’on accepte votre amendement, c’est à tout cela que l’on touche. Vous avez le droit de ne pas être d’accord et je prends cette discussion très au sérieux, mais je pense qu’il doit être possible de trouver un moyen de protéger les mineurs sans désorganiser le code pénal et sans y introduire des incohérences – car c’est une vraie incohérence de passer à dix-huit ans pour le harcèlement sexuel et de rester pour ainsi dire « tranquillement » à quinze ans pour le viol !
Vous avez un doute concernant l’abus d’autorité, et je pense, en ce qui me concerne, qu’il s’agit d’une circonstance aggravante qui pourra être invoquée pour les mineurs de quinze à dix-huit ans : les choses seront très clairement indiquées aux parquets généraux dans la circulaire d’application.
Je ne suis pas sûre que nous épuiserons le sujet cette nuit, mais je crois que nous avons eu, les uns et les autres, l’occasion de nous exprimer et d’exposer très clairement, en ce qui nous concerne, et avec la gêne que cela suppose, les raisons pour lesquelles nous estimons qu’il faut en rester à la minorité de quinze ans.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Jacques Urvoas : Je voudrais résumer la situation à l’ensemble de nos collègues, qui ne sont pas tous des pénalistes avertis, et que les propositions de nos collègues de l’opposition peuvent avoir interpellés.
Cet amendement apporte-t-il quelque chose ? Nous ne le pensons pas, car les situations précises qui ont été décrites nous paraissent pouvoir être prises en compte par des éléments existant déjà dans le code, en particulier par la notion d’« abus d’autorité ».
Est-ce que l’adoption de cet amendement aurait des conséquences fâcheuses ? Nous le pensons. Depuis 1945, la majorité sexuelle est en effet fixée à quinze ans. Or, toucher à la majorité à propos de la question du harcèlement nous amènerait forcément, un jour ou l’autre, à nous poser la question du report de la majorité sexuelle à l’âge de dix-huit ans, ce que nous ne voulons pas.
Pour des raisons de principe et d’intangibilité de l’existant, et pour éviter les cascades, je suggère donc que nous soutenions la position de Mme la rapporteure et que nous rejetions l’ensemble des amendements portant sur cette question.
M. le président : Sur l’amendement n° 37, je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public, de même que sur les amendements identiques n°s 22 et 27.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Frédéric Poisson : Je voudrais répondre à M. le président de la commission des lois, dont l’intervention m’a quelque peu surpris, et avec lequel j’ai de vrais points de désaccord. Comme le faisait justement remarquer Mme la garde des sceaux, c’est aussi l’une des vocations du débat parlementaire que de marquer les positions, quand elles sont destinées à demeurer divergentes.
Monsieur Urvoas, on n’est absolument pas certain – et cela transparaissait dans votre formulation – que tous les cas de figure impliquant des mineurs en entreprise pourront être traités par la première circonstance aggravante de votre texte. C’est tout à fait normal, car la loi ne peut prendre en compte tous les cas de figure. Avec la formulation que vous proposez, on accepte donc qu’un certain nombre de personnes ne soient pas couvertes par la première circonstance aggravante.
Mais ce n’est pas parce que les dispositions que nous nous apprêtons à adopter ne concerneront qu’un très petit nombre de personnes qu’il faut leur accorder moins d’importance : c’est précisément ce que nous voulons éviter, en essayant de faire disparaître la mention de l’âge de quinze ans.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi le fait de ne pas respecter la limite de quinze ans dans ce texte devrait nous conduire, à terme, à modifier l’âge de la majorité sexuelle : il n’y a aucun lien entre ces deux questions, puisque nous ne parlons pas ici d’un acte sexuel, mais d’un acte de harcèlement subi : cela n’a rien à voir et je ne comprends pas cette association que vous faites sans cesse, au nom de je ne sais quelle cohérence.
Par conséquent, je suis au regret de devoir contredire, sur ce point, l’éminent président de la commission des lois.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : L’ensemble des faits que vous mentionnez est déjà couvert par les circonstances aggravantes : il est fait référence, au premier alinéa, à la personne « qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. », et le troisième alinéa mentionne la « personne dont la particulière vulnérabilité » est « due à son âge »
Plusieurs députés du groupe SRC : Voilà !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Quant à l’alinéa 3 bis, il prévoit le cas d’« une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résult[e] de la précarité de sa situation économique ou sociale ». Sont ainsi regroupées trois situations de fait qui, dans le cadre d’une entreprise, peuvent concerner des jeunes gens âgés de quinze à dix-huit ans. Dans le cas où ceux-ci feraient appel à l’appréciation d’un juge, ce dernier pourrait condamner les coupables de harcèlement sexuel avec des circonstances aggravantes.
Comme l’a dit le président de la commission, l’ensemble des propositions que vous avancez ne fait pas progresser la protection des mineurs, telle qu’elle existe déjà. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 37.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n°s 22 et 27.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 38.
M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement tend à corriger une formulation qui nous paraît étrange. Comme l’indique l’exposé des motifs, ou bien l’on considère que la dépendance est une forme de vulnérabilité, auquel cas il n’est pas nécessaire d’introduire le mot « dépendance », ou bien l’on considère que la dépendance est distincte de la vulnérabilité, auquel cas on le précise, mais alors il faut s’assurer que toutes les déclinaisons de la vulnérabilité sont bien mentionnées.
Il conviendrait donc, ou bien d’introduire l’adverbe « notamment » lorsqu’on évoque la dépendance, ou bien de supprimer ce mot. Pour les raisons que je viens d’exposer, j’opte pour la deuxième solution. Je ne nie pas que la dépenFolio 2419dance soit une forme de vulnérabilité, bien au contraire, mais, précisément, puisqu’être dépendant, c’est être vulnérable, cette répétition est superflue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Crozon : Voici, M. Poisson, la définition de la vulnérabilité, et celle de la dépendance : la vulnérabilité résulte de circonstances personnelles à la victime, tandis que la dépendance renvoie à un rapport de forces, donc à des éléments qui peuvent être extérieurs à sa personne.
D’ailleurs, une personne en situation de dépendance n’est pas forcément vulnérable.
Par exemple, ont pu être considérés comme dépendants des stagiaires ou des apprentis qui effectuent un stage obligatoire, ou des travailleurs saisonniers obligatoirement hébergés sur place par leur employeur, ou encore des personnes âgées hébergées en maison de retraite. Il est donc justifié, et même tout à fait nécessaire, de prévoir dans notre texte à la fois la vulnérabilité et la dépendance.
M. le président : La parole est à Mme Ségolène Neuville, pour soutenir l’amendement n° 10.
Mme Ségolène Neuville : Il s’agit par cet amendement d’ajouter au délit de harcèlement sexuel le facteur aggravant que constitue l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle.
En effet, les cas d’homophobie ou de transphobie sont fréquemment associés à des comportements de harcèlement sexuel, l’objectif du harcèlement étant alors non pas d’obtenir un acte de nature sexuelle, mais bien souvent uniquement d’humilier la victime. Par exemple, une femme ouvertement homosexuelle est particulièrement exposée au harcèlement sexuel de la part d’un homme.
De plus, l’orientation sexuelle est un facteur aggravant de l’agression sexuelle dans la définition qui figure actuellement dans le code pénal.
Enfin, nous avons utilisé l’expression « identité sexuelle » pour être en cohérence avec l’amendement du Sénat sur les critères de discrimination définis à l’article 225-1 du code pénal. Néanmoins, à titre personnel, je préfère bien sûr employer l’expression « identité de genre », qui est plus exacte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Crozon : Cet amendement soulève une difficulté de principe, parce qu’il aboutirait à pénaliser davantage le harcèlement homophobe que le harcèlement sexiste. En effet, compte tenu de la nouvelle définition du harcèlement sexuel figurant au premier alinéa de l’article 222-33, tous les comportements à connotation sexuelle imposés à une personne sont susceptibles d’être sanctionnés et ce, qu’ils soient sexistes, homophobes ou transphobes.
Dès lors, si l’on aggrave la répression pour les seuls comportements homophobes ou transphobes, cela crée une incohérence dans la répression, un harcèlement commis pour des motivations sexuelles devenant moins puni qu’un harcèlement commis en raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Même avis. Le choix d’inclure cette disposition parmi les circonstances aggravantes soulève des interrogations.
Nous connaissons la réalité de la société. Les clichés sexistes, l’homophobie et la transphobie en font partie. La dimension universelle de ce texte amène à considérer que toute victime de harcèlement sexuel est une victime qui doit être protégée de la même façon, au même niveau de sanction.
Pour ces raisons, nous avons retenu l’identité sexuelle dans les motifs de discriminations, mais pas parmi les facteurs aggravants. Je vous propose donc également de retirer l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle : Nous retirons cet amendement, mais nous tenions à soulever cette question afin que ce problème soit abordé. De nombreux intervenants ont discuté de cette question de l’identité sexuelle et de l’identité de genre.