debate, 24/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement n° 7 rectifié portant article additionnel après l’article 2.
M. Gilbert Collard : Le présent amendement a pour objet d’incriminer le fait de rendre publique sur un support écrit, radiophonique, audiovisuel ou par tout moyen de communication l’identité d’une personne ayant déposé plainte pour des faits de harcèlement sexuel, faits punis d’une amende de 50 000 euros.
Tout ou presque a été dit sur le harcèlement sexuel. Et tout ce qui a été dit est vrai et pertinent. Le harcèlement sexuel atteint la victime dans sa vie privée, dans la chair de son histoire. Or, très souvent, et l’expérience, hélas, le démontre, la publication de son identité lorsque la victime ne le veut pas – dans le cas contraire, il n’y a rien à dire –, ajoute un traumatisme à sa souffrance. Il ne s’agit pas d’empêcher la presse de relater des faits de harcèlement sexuel, il s’agit de protéger la victime de l’exposition de son histoire, de sa vie dans les médias quand elle ne le veut pas.
Une affaire a récemment défrayé la chronique et à propos de laquelle les noms des victimes ont abondamment été diffusés dans la presse. À l’école, la fille de l’une des plaignantes était surnommée « la fille de la suceuse de pieds » !
Encore une fois, il ne s’agit pas de limiter la liberté de la presse, mais lorsqu’une victime de harcèlement qui est atteinte dans son histoire, sa vie privée, ne veut pas que l’on parle d’elle et que l’on raconte son histoire, la moindre des choses serait que l’on puisse interdire la diffusion de son nom.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Crozon : Cet amendement procède d’une intention louable, celle de protéger les victimes. Mais il ne m’apparaît pas acceptable dans la mesure où il porte atteinte de façon disproportionnée au principe de publicité de la justice.
La publicité est un principe fondamental du fonctionnement de notre justice. Consacré par l’article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ce principe se justifie par le fait que la justice est rendue au nom du peuple.
Les citoyens doivent donc pouvoir en contrôler l’exercice quotidien. Qui dit publicité, dit nécessairement droit d’informer, également protégé au niveau européen par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
M. Gilbert Collard : Ce n’est que le nom !
Mme Pascale Crozon : Je termine, monsieur Collard.
Les possibilités de déroger à ce principe sont strictement encadrées. Les dérogations doivent être proportionnées et justifiées par des considérations tenant à l’intérêt général ou à l’intérêt des parties.
Les exceptions à ces principes que connaît notre droit concernent les mineurs – qu’ils soient victimes ou auteurs d’infractions – et les victimes de viols ; elles sont prévues par la Folio 2423loi de 1881 sur la presse, par l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et par l’article 306 du code de procédure pénale.
Étendre l’interdiction de publication des éléments relatifs à l’identité d’une victime de harcèlement sexuel paraît dès lors totalement disproportionné eu égard à l’importance du principe de publicité de la justice dans une société démocratique.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. Gilbert Collard : Les victimes apprécieront !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Monsieur le député, si votre souci est de protéger l’anonymat des victimes et de sanctionner les manquements à ce respect par la presse, il est déjà satisfait par l’article 39 quinquies de la loi sur la presse de 1881, lequel punit de 15 000 euros d’amende la diffusion par les médias de l’identité ou de l’image des victimes d’agression ou d’atteinte sexuelles.
Cet article 39 quinquies a été introduit dans la loi de 1881 sur la presse par la loi du 15 juin 2000. Le harcèlement sexuel fait partie des agressions et atteintes sexuelles puisque dans le code pénal, la section agressions sexuelles comprend le viol, les agressions sexuelles stricto sensu, l’exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel.
Par conséquent, cet amendement n’a pas lieu d’être : la presse est déjà soumise à cette interdiction, sauf autorisation expresse, écrite donc, des personnes concernées. D’ailleurs la pratique générale des médias consiste à flouter les visages à l’image et à indiquer « les prénoms ont été changés » à l’écrit.
Il n’empêche que la loi permet déjà de sanctionner les transgressions à cet interdit par une amende de 15 000 euros que vous proposez de porter à 50 000 euros. Encore ne s’agit-il que de l’amende, c’est-à-dire de la somme versée à l’État, et non pas de l’indemnisation de la victime qui peut atteindre un montant d’un tout autre ordre.
La circulaire d’application de la loi rappellera aux magistrats qu’ils sont fondés à poursuivre les médias qui ne respecteraient cet anonymat dès lors que les personnes concernées n’auraient pas donné leur accord écrit. Je ne suis pas persuadée qu’un tel rappel soit nécessaire, mais je n’ai aucune réticence à le faire. En outre, le ministère public informera le justiciable qu’il dispose de cette protection.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.