debate, 24/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’article 4, je suis saisi par Mme Pascale Crozon d’un amendement de cohérence, n° 65.
M. le président : Mme Pascale Crozon a présenté un amendement de coordination, n° 52.
M. le président : Mme Pascale Crozon a présenté un amendement de coordination, n° 48.
M. le président : Mme Pascale Crozon a présenté un amendement de cohérence, n° 66.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 4.
M. Jean-Pierre Decool : Se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 201, cet amendement tend à insérer les mots « de bonne foi ». Un salarié ne saurait être protégé s’il a relaté des faits de mauvaise foi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Crozon : Cet amendement vise effectivement à reprendre dans la loi une règle récemment énoncée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, laquelle a jugé valable un licenciement prononcé contre une salariée ayant témoigné d’agissements de harcèlement sexuel de mauvaise foi. La Cour a, d’ailleurs, relevé que la dénonciation était mensongère.
Cet arrêt ne soulève pas de difficulté de principe et n’appelle pas de consécration dans la loi, comme le propose l’amendement n° 4. Cela présenterait, d’ailleurs, deux inconvénients. Le premier serait de créer un fort risque d’a contrario pour toutes les dispositions du code du travail ainsi que d’autres codes qui ne comprennent pas cette précision : si un texte ne limite pas la protection au salarié ayant témoigné de bonne foi, est-ce à dire que le salarié ayant témoigné de mauvaise foi peut également être protégé ? Le second inconvénient serait de risquer de dissuader les salariés de témoigner des faits de harcèlement sexuel ou moral se déroulant dans leur entreprise par crainte de se voir, ensuite, reprocher leur mauvaise foi si les faits dénoncés ne sont finalement pas condamnés, pas nécessairement, d’ailleurs, parce qu’ils ne sont pas constitués, mais parce qu’ils ne sont pas suffisamment prouvés.
Pour ces raisons, monsieur Decool, la commission a rejeté cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Les arguments développés par Pascale Crozon sont très justes. J’insisterai, pour ma part, sur le second : il ne faudrait pas qu’une précision comme celle que vous proposez constitue un frein au témoignage des salariés. Or quand on connaît la difficulté à rassembler des preuves en matière de harcèlement sexuel, on sait que les témoignages sont absolument indispensables et qu’il ne faut pas les réfréner en faisant craindre aux salariés d’être accusés de mauvaise foi.
Un salarié ne peut impunément être de mauvaise foi mais c’est au juge qu’il revient d’apprécier la bonne foi. Il faut laisser une certaine souplesse. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Mme Pascale Crozon a présenté un amendement de cohérence, n° 67.