debate, 24/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour soutenir l’amendement n° 76, portant article additionnel après l’article 6.
Mme Axelle Lemaire : L’amendement vise à étendre à tous les lieux de travail placés sous l’autorité des administrations la double obligation d’inclusion et de publicité au moyen des règlements intérieurs du corpus juridique relatif au harcèlement sexuel.
À l’heure actuelle, la loi se contente d’obliger les employeurs du secteur privé à utiliser le règlement intérieur pour rappeler à leurs salariés les règles du code du travail relatives au harcèlement. Rien dans la loi ne semble être prévu pour les administrations à destination des fonctionnaires et des agents de droit public.
Peut-être considérerez-vous que cette question de l’affichage relève du domaine réglementaire et non pas de la sphère législative et que, au demeurant, il appartient au ministre de la fonction publique de s’intéresser au sujet, mais permettez-moi de réfuter l’argumentation.
D’abord, rien n’empêche des mesures d’ordre réglementaire de figurer dans la loi. De nombreux codes, à commencer par le code du travail, mais vous avez également cité le code de l’éducation, comportent de telles dispositions pourtant introduites par l’outil législatif.
Ensuite, la question est suffisamment importante pour revêtir elle-même l’habit de la loi. Je ne trouve pas d’explication au fait que le volet préventif, déjà mince, ignore les agents de la fonction publique. Ne serait-il pas plus efficace de solliciter directement les universités, les hôpitaux, les prisons, par exemple, sans attendre pour cela la publication de décrets spécifiques ?
La question du harcèlement ne doit pas être confinée aux prétoires mais doit entrer dans la sphère sociale, imprégner concrètement les lieux pour marquer les discours et les consciences. Il est, pour cela, essentiel d’élever les questions de prévention au rang d’obligations normatives, y compris au sein des administrations, au même titre que le volet répressif de la loi, afin que la norme soit intégrée en amont par les acteurs sociaux, que la menace de la sanction soit pensée collectivement afin que le mal ne soit pas subi individuellement.
Pour ces raisons, j’invite l’Assemblée à adopter l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Crozon : Cet amendement soulève une vraie question mais nous avons déjà eu, à l’article 3 bis, un débat sur l’amendement n° 18 s’agissant des obligations de prévention dans les administrations prévues par un décret de 1982 pour la fonction publique de l’État. Une telle précision n’a pas à figurer dans la loi de 1983, relative aux principes généraux concernant les droits et obligations des fonctionnaires.
Nous sommes ici davantage sur le terrain des bonnes pratiques, qui n’ont pas vocation à figurer dans un texte de nature législative. Nous souhaitons que ce texte ne soit pas un fourre-tout et soit vraiment relatif au harcèlement sexuel.
Toutefois, le Gouvernement pourrait peut-être s’engager aujourd’hui à prendre une circulaire allant dans le sens de cet amendement, en tout cas, à étudier la question avec la ministre concernée.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Défavorable, cela ne vous surprendra pas, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. Il y a ce qui est d’ordre législatif et ce qui est d’ordre réglementaire et la matière que vous évoquez est d’ordre réglementaire.
Je comprends votre souci que s’appliquent dans la fonction publique les mêmes obligations que dans le secteur privé, mais ayez à l’esprit que, aux yeux des administrations, les circulaires et les instructions ministérielles ont une autorité égale à celle de la loi. Ce sont tout de même des vecteurs extrêmement efficaces et opérationnels et je vous confirme, madame Crozon, que la ministre en charge de la fonction publique, Marylise Lebranchu, s’apprête à adopter une circulaire interministérielle qui viendra préciser les obligations d’information pour les administrations. Il y a donc déjà une volonté de compléter le texte.
Au bénéfice de ces précisions, je vous demande, madame Lemaire, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Axelle Lemaire.
Mme Axelle Lemaire : Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Non sans une petite déception mais en comprenant, et, surtout, compte tenu de votre engagement de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la prévention du harcèlement également dans les administrations, je retire mon amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 71 rectifié et 82, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour défendre l’amendement n° 71 rectifié.
Mme Pascale Crozon : Une telle disposition est nécessaire non seulement pour faciliter l’action indemnitaire exercée par les victimes de faits de harcèlement sexuel qui ne sont plus poursuivables pénalement, mais aussi pour éviter des situations qui ne manqueront pas d’être perçues comme des dysfonctionnements du service public de la justice, voire, plus largement, de l’État.
En effet, dans l’affaire qui a donné lieu à la QPC, ainsi que dans toutes les affaires où l’extinction de l’action publique sera constatée au stade de la cassation, il est probable qu’en l’absence d’une telle disposition, les conséquences seraient les suivantes.
La Cour de cassation cassera l’arrêt de condamnation et renverra le dossier à la cour d’appel, une cassation sans renvoi semblant exclue puisqu’il est nécessaire de permettre aux juges du fond de vérifier que les faits ne peuvent pas être poursuivis sous une autre qualification. Dans quelques mois, la cour d’appel constatera l’extinction de l’action publique et déboutera les parties civiles. Les parties civiles seront alors informées par le parquet, comme le leur aura demandé la ministre de la justice par circulaire, de la possibilité d’engager une procédure civile. On peut, d’ores et déjà, anticiper que de nombreux articles dans les journaux et médias feront sans doute état de l’incompréhension des victimes expliquant que la procédure a déjà duré plus de trois ans.
Quelques mois plus tard, il y aura sans doute décision civile de première instance condamnant l’auteur à des dommages et intérêts, mais un appel de la personne condamnée est à prévoir, de même que de nouveaux articles de presse expliquant le parcours du combattant des victimes. Viendra ensuite la décision civile en appel, puis, sans doute, un pourvoi en cassation.
Enfin, avec de tels délais, on ne peut pas exclure que ces victimes portent plainte devant la CEDH pour violation de leur droit à voir leur cause jugée dans un délai raisonnable, en application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
C’est pour éviter de tels feuilletons judiciaires et médiatiques, qui risquent de se dérouler dans quelques dizaines d’autres affaires, que l’adoption du présent amendement est souhaitable.
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour défendre l’amendement n° 82 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 71 rectifié.
Mme Christiane Taubira : Je l’annonce d’emblée, le Gouvernement va retirer son amendement. Je vais expliquer néanmoins pourquoi il existe.
L’initiative de la rapporteure est bienvenue. Nous connaissons, en effet, la situation des victimes. Nous savons que les éléments statistiques juridiques sont sans commune mesure avec la probable réalité sociologique du harcèlement sexuel et que le nombre de condamnations est dérisoire par rapport au nombre de plaintes déposées, les classements sans suite représentant en moyenne 60 % des plaintes.
L’annulation de l’incrimination a fait tomber toute une série de plaintes. Or, la durée entre le dépôt de la plainte et le jugement étant en moyenne de vingt-sept mois, des victimes avaient eu le temps de s’engager dans un processus difficile, de dépenser de l’argent, et se retrouvaient face à une extinction de l’action publique. Nous étions donc très sensibles à la nécessité de trouver une solution pour leur permettre au moins d’être indemnisées de leurs frais, si le tribunal en décidait ainsi, bien entendu.
Nous sommes attachés au principe de non-rétroactivité de la loi. La loi pénale ne peut pas être rétroactive, sauf dans les cas où la nouvelle incrimination est moins sévèrement punie que la précédente.
Nous sentions bien que nous ne pouvions pas simplement opposer aux victimes le principe de non-rétroactivité ; nous ne pouvions pas rester indifférents à la réalité statistico-juridique de ces plaintes et de ces condamnations. Par conséquent, l’initiative prise par la rapporteure est bienvenue.
Nous avions simplement une réticence sur la formulation de cet amendement. L’article 470 est une très bonne référence. Cette disposition, introduite par Robert Badinter, est bienvenue dans le code mais elle ne retient pas l’élément intentionnel. Qui plus est, elle est relative à la relaxe et, pour le harcèlement sexuel, compte tenu des délais de prescription, introduirait dans le code de procédure pénale un dispositif transitoire.
Pour ces raisons, nous avons souhaité sous-amender l’amendement, mais le service de la séance a transformé le sous-amendement du Gouvernement en amendement. Il était hors de question de concurrencer l’amendement de la rapporteure, parce qu’elle a bien vu le problème, qu’elle l’a bien embrassé, bien formulé. Notre réserve portait juste sur ce caractère transitoire.
Sous réserve de préciser que cette disposition, justement parce qu’elle est transitoire, n’entrera pas dans le code de procédure pénale, l’avis du Gouvernement est favorable, et je vous confirme le retrait de l’amendement n° 82.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Nous avons évoqué cette question lors des travaux en commission. La première mouture de l’amendement de notre rapporteure avait été retirée au profit de celle que nous avons sous les yeux et dont la proposition du Gouvernement diffère peu.
Je voudrais répéter ce que j’ai dit en commission et lors de la discussion générale. La volonté de la rapporteure et du Gouvernement est unanimement partagée : nous avons le devoir de nous pencher sur la situation créée par la décision du 4 mai. En revanche, je crains fort que l’amendement n° 71 rectifié ne soit l’amendement de tous les dangers.
Cet amendement maintient une partie civile alors qu’a disparu toute raison pour qu’il y ait un procès pénal. Or l’existence d’une partie civile est intimement et de manière incontournable liée à un tel procès. Que ce procès se soit conclu par une décision ou par une autre, y compris la relaxe, qu’il ait donné lieu ou non à une amnistie, puisqu’il est fait référence à cette notion dans l’exposé sommaire, toujours est-il qu’il existe à la base une incrimination pénale ayant débouché sur un procès pénal, avec deux parties au procès, la personne mise en cause et la partie civile. Il n’y a pas de partie civile sans procès pénal.
Je comprends que vous ayez envisagé cette mesure et, dans le fond, nous aimerions pouvoir vous rejoindre, mais c’est l’amendement de tous les dangers. Comment voulez-vous que les auteurs des faits qui bénéficient aujourd’hui – c’est scandaleux mais c’est ainsi – du fait qu’il n’y a plus d’incrimination pénale, au moment où, du fait de cet article de loi, ils se retrouveraient devant le juge civil, ne saisissent pas à nouveau les juridictions, cour d’appel ou Cour de cassation, en vue d’une question prioritaire de constitutionnalité ? Si ce nouvel article de loi fait l’objet d’une QPC et que le Conseil constitutionnel prononce une nouvelle censure, c’est la double peine pour les victimes !
J’adhère à mille pour cent aux souhaits de la commission et du Gouvernement, mais je vous alerte sur l’extrême fragilité juridique de ce qui est proposé. Je ne sais pas ce qu’il faudrait proposer mais, très sincèrement, je ne pourrai pas, et je crois que le groupe UMP ne pourra pas voter un amendement qui est, au sens étymologique du terme, monstrueux sur le plan juridique.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Pascale Crozon : L’amendement, monsieur Geoffroy, est calqué sur l’article 470-1 du code de procédure pénale.
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : L’article 470-1 s’applique à une procédure pénale ayant conclu à une relaxe sur une incrimination qui existe. Là, il n’y a plus d’incrimination ! Vous ne pouvez donc pas fonder sur cette mesure l’article du projet de loi qui dispose qu’il est passé outre la décision du Conseil constitutionnel quant aux conséquences civiles d’un procès pénal qui n’avait pas plus de raison d’être. Le parallèle est plus qu’audacieux, extrêmement dangereux.
M. Jean-Frédéric Poisson : Exact !
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : Je souhaite nuancer le propos de M. Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : J’aimerais avoir tort !
Mme Christiane Taubira : L’amendement répond au besoin des victimes de recourir à l’action civile. L’incrimination étant annulée, l’action publique en juridiction pénale est éteinte. Nous ne sommes pas sur la définition Folio 2436de l’incrimination, monsieur Geoffroy : ne brandissez donc pas le spectre d’une nouvelle annulation à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité.
La QPC nous renvoie à un problème de fond. Lorsque le Conseil constitutionnel annule une infraction pénale, il ne vise pas à priver les victimes de la réparation du préjudice qu’elles ont subi. La démarche est, en fait, une dérogation au principe electa una via : l’amendement permet à la victime, l’action publique étant éteinte au pénal, plutôt que de recommencer le processus devant une juridiction civile, de rester devant le tribunal correctionnel qui a constaté l’extinction de l’action publique. Ce tribunal est déclaré compétent pour prononcer les dommages et intérêts. Nous facilitons ainsi le processus pour la victime. Nous sommes attentifs à vos observations, monsieur Geoffroy, mais le problème de fond, c’est la possibilité pour la victime, sur la base d’une extension de l’article 470-1 du code de procédure pénale, de rester devant le tribunal correctionnel pour poursuivre l’action civile en dommages et intérêts.
La référence à la décision du Conseil constitutionnel limite l’application de cette disposition au cas précis de l’annulation de l’infraction de harcèlement sexuel. Ce n’est pas une ouverture générale, et c’est pourquoi j’ai parlé de disposition à durée limitée.
M. le président : Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi.