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Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire : Article 2

debate, 25/07/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, inscrite sur l’article 2.

Mme Isabelle Le Callennec : Ce gouvernement dit avoir l’objectif de construire plus, plus écologique, plus accessible : nous partageons cet objectif.
Les besoins sont exprimés à 500 000 logements par an. Reconnaissez, s’il vous plaît, que le précédent gouvernement a beaucoup fait en la matière. Depuis 2007, ce sont 2 millions de logements qui ont été construits, 600 000 logements sociaux financés, un doublement par rapport à la période 1997-2000.
Le consensus existe aujourd’hui pour affirmer que la question du logement ne se pose absolument pas dans les mêmes termes partout en France et que la politique du logement mérite d’être territorialisée.
La majoration des droits à construire était une réponse, une parmi tant d’autres, pour contribuer à atteindre cet objectif de construction, par exemple en zone A, comme l’évoquait à l’instant notre collègue Benoist Apparu.
Le texte de loi avait le mérite de laisser toute liberté aux maires de l’appliquer ou non, sur tout ou partie de la commune. Le conseil municipal pouvait, en dernier ressort, adopter une délibération mettant fin à l’application de la majoration des droits à construire, et ce dans un délai de trois ans de validité de la loi – soit entre mars 2012 et mars 2015.

M. François Brottes : C’est compliqué…

Mme Isabelle Le Callennec : La semaine dernière, vous avez abrogé la TVA antidélocalisation qui devait entrer en vigueur en octobre. Cette semaine, vous abrogez la majoration des droits à construire…

Plusieurs députés du groupe SRC : Et ce n’est pas fini !

Mme Isabelle Le Callennec : … sans même attendre qu’elle produise ses effets et soit évaluée.
Le texte a été adopté il y a moins de cinq mois et semblait tout de même intéresser un certain nombre de communes…

M. Daniel Goldberg : Combien ? Lesquelles ?

Mme Isabelle Le Callennec : …à en juger par la nécessité de rédiger cet article 2.
Vous le savez, c’est particulièrement vrai en matière de logements, les élus locaux comme les candidats à l’accession ont besoin de stabilité, de simplification et de pragmatisme. Où vous arrêterez-vous dans ce détricotage systématique de tout ce qui a été imaginé avant vous parce que c’était avant vous ?

M. François Pupponi : On s’arrêtera quand il n’y aura plus rien à détricoter !

Mme Isabelle Le Callennec : Vous avez déclaré faire confiance aux élus a priori. Cette abrogation s’apparente plutôt à une pétition de principe et à une défiance à leur égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour soutenir l'amendement n° 9.

M. Jean-Marie Tetart : Je voudrais, avec cet amendement, faire la vérification suivante : une commune qui aurait pris un peu de temps pour décider si elle appliquait ou non les dispositions de la loi de mars 2012, qui aurait, par exemple, créé un groupe de travail pour déterminer le quartier ou la zone dans lesquels elle pourrait éventuellement l’appliquer, qui ne produirait la note d’information que maintenant et qui la soumettrait au public à la fin du mois ou au début de septembre, qui délibérerait ensuite dans les délais présentés par la loi, quel est le sort réservé à ce type de commune dont ma commune fait partie ? Les dispositions de l’article 2 n’ont sans doute pas envisagé cette situation.

M. Daniel Fasquelle : Excellent amendement !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Daniel Goldberg : La commission a repoussé cet amendement.
Je vais en exposer les raisons, mais permettez-moi de répondre d’abord à votre collègue du groupe UMP qui est intervenue précédemment.
En effet, notre majorité ne va pas suivre ce qu’a voté la précédente majorité.

M. Daniel Fasquelle : Vous n’êtes pas obligés de tout défaire !

M. Daniel Goldberg : Nous n’avons pas la même vision que celle développée précédemment sur toute une série de sujets, et en particulier sur le logement.
Je vous ferai remarquer que vous n’êtes pas intervenue sur le fond de cet article qui prévoit, chère collègue, un dispositif transitoire permettant aux communes entrées dans le dispositif de la loi du 20 mars 2012 de pouvoir, si elles le souhaitent, continuer de l’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2015. Tel est l’objet de l’article 2 sur lequel, chère collègue, vous étiez inscrite.
Sur l’amendement n° 9 de nos collègues Tétart et Fasquelle, je serai peut-être un peu moins intransigeant. Les communes qui ont engagé une réflexion sur la majoration de 30 % des droits à construire l’ont fait dans le but de préparer une note d’information destinée au public sur les conséquences de son application.
Je siège moi-même dans un conseil municipal qui a lancé la procédure, sans aller jusqu’à rédiger la note d’information, tout simplement parce que la loi l’y obligeait avant le 20 septembre.
Le dispositif transitoire prévu à cet article 2 de la proposition de loi, né du débat au Sénat, a prévu de prendre en compte le cas des communes qui seront allées jusqu’au bout du processus, c’est-à-dire qui ne se seront pas prononcées contre la majoration des droits à construire au moment où la présente proposition de loi sera promulguée.
Si donc nous allions plus loin, c’est-à-dire dans le sens que vous désirez, nous nous trouverions dans une situation complètement inextricable vis-à-vis du message que cette assemblée, d’un point de vue législatif, donnerait aux communes. Des communes qui n’auraient pas délibéré du tout se trouveraient en effet dans une situation de ne pas savoir dans quel cadre elles seraient par rapport à ce dispositif.
Je maintiens donc que cet article 2, article transitoire, permet aux communes qui le veulent de s’engager dans ce dispositif durant les quelques jours qui nous séparent de la promulgation de la loi. Celles qui n’ont pas fait, à ce jour, ces démarches ne sont sans doute pas très pressées de le faire.

M. Jean-Marie Tetart : Non, elles n’ont pas eu le temps !

M. Daniel Fasquelle : Il faut repousser le décret d’application de la loi !

M. Daniel Goldberg : Ce n’est pas moi qui ai décidé qu’il y avait un délai d’application de six mois, chers collègues, mais l’Assemblée dans laquelle vous étiez majoritaires.
Quant aux communes qui ne sont pas entrées complètement dans le dispositif et qui ont entamé un travail, très bien ! Ce travail pourra complètement être utilisé dans les trois dispositifs qui existent déjà dans le code de l’urbanisme. Je ne vais pas les rappeler à nouveau, mais il y a bien trois dispositifs qui permettent d’augmenter les droits à construire dans un certain nombre de quartiers, notamment dans votre commune.

M. Benoist Apparu : Sans consultation !

M. Daniel Goldberg : Si, avec une consultation ; je n’imagine pas que dans la commune de notre collègue il n’y ait aucune consultation, il l’a d’ailleurs dit tout à l’heure.
Je remarque en revanche que, notamment dans le département en cause, selon la note d’impact qui à l’époque était jointe à votre projet de loi, monsieur Apparu, très peu de communes s’étaient saisies de ces possibilités.
J’entends bien qu’entre le mois de mars et le mois de juillet, des communes se sont lancées et veulent absolument appliquer ce dispositif ; elles ont encore quelques jours pour le faire. Si elles ne le font pas, la réflexion qu’elles ont entamée peut très bien servir à l’application dans les trois dispositifs qui figurent déjà dans le code de l’urbanisme.

M. Daniel Fasquelle : C’est laborieux !

M. Daniel Goldberg : , rapporteur. À défaut, une modification du droit de l’urbanisme dans ces communes peut toujours être envisagée et, pour moi, le débat sur ces questions ne s’arrête pas ce soir. Nous le reprendrons plus largement à l’automne pour mobiliser le foncier disponible.
À défaut d’un retrait de votre amendement, j’émettrai donc un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Daniel Fasquelle : On a bien compris que vous ne voulez rien accepter !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Le rapporteur a été très clair. L’avis du gouvernement est défavorable, vous l’avez compris : s’il souhaite abroger une loi, c’est pour qu’elle s’applique pas, c’est aussi simple que cela.
La réponse technique et immédiate à votre demande, monsieur Tetart, c’est effectivement de procéder à une révision du PLU. Mais la réponse plus constructive, c’est d’apporter l’état de vos réflexions au travail qui va être fait sur cette réforme de la densification, pour voir pourquoi vous avez dû prendre le temps de cette réflexion…

M. Jean-Marie Tetart : On a beaucoup réfléchi ! Dialogué, soliloqué…

Mme Cécile Duflot : … et quels ont été les éléments qui, dans votre collectivité locale, ont conduit ou pas à souhaiter la densification sur telle ou telle zone. Ce sera un apport utile au travail futur sur cette clarification des règles d’urbanisme.

M. Daniel Fasquelle : C’est vraiment dommage !

M. Pierre Lequiller : Drôle de dialogue !