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Création des emplois d’avenir : Article 2

debate, 12/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à Mme Élisabeth Pochon.

Mme Elisabeth Pochon : Monsieur le ministre de l’éducation nationale, dans mon département de la Seine-Saint-Denis, 25 % des élèves ont des difficultés scolaires. La consultation de la communauté scolaire menée en ce moment sous l’égide des recteurs vient corroborer l’analyse du Gouvernement et l’axe qu’il a choisi pour redresser l’école : la priorité donnée à l’école primaire.
Devant ces élèves fragilisés se trouvent des maîtres jeunes et inexpérimentés, dont seulement 17 % sont issus de ce territoire. Même s’ils s’investissent dans leur travail, ces jeunes maîtres doivent gérer leur installation personnelle en même temps que leur installation professionnelle, coupés de leurs repères et forcés de faire face aux difficultés que constituent, en Île-de-France, le logement, le transport et le coût de la vie.
Le corps professoral étant jeune et très féminisé, il connaît un fort taux de maternité : c’est certainement un atout sur le plan démographique, mais cela a pour conséquence un taux élevé de congés maternité. Quand on sait combien il est difficile aujourd’hui de trouver des remplaçants, du fait des choix budgétaires de l’ancienne majorité, on découvre une nouvelle inégalité vécue par nos élèves : ceux-ci doivent fréquemment changer de maître au milieu de leur apprentissage.
Oui, ce sont des élèves qui peuvent réussir ! L’histoire de l’école nous rappelle qu’en d’autres temps, la République avait décidé d’instruire en masse les enfants de territoires parfois reculés, et qu’elle avait confié cette mission à des maîtres qui, par leur formation, étaient parvenus à se hisser au-dessus de leur origine sociale et constituaient un gage de réussite pour les jeunes générations.
Les contrats d’avenir, qui doivent permettre à des jeunes gens issus de ces territoires de devenir des maîtres capables de former nos enfants, sont une chance, et peut-être le remède au mal qui ronge notre système scolaire. Il ne s’agit pas de produire des maîtres au rabais, puisque le concours reste le même, mais de permettre aux meilleurs élèves de ces territoires de se former et de transmettre leurs savoirs, sans être contraints de recourir aux petits boulots pour leur survie quotidienne. Il paraît que nos enseignants sont parmi les plus jeunes en Europe : faisons en sorte que cela devienne une chance et la force de notre pays !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Les emplois d’avenir s’inscrivent dans une politique globale de lutte contre le chômage, et pour l’emploi. Les emplois d’avenir professeur s’inscrivent, eux aussi, dans un cadre plus large : le projet du Gouvernement de faire une place nouvelle à notre jeunesse en revalorisant le rôle de notre Éducation nationale.
La création de 6 000 emplois prévue dès 2 013 s’ajoute à celle des 60 000 postes que nous mettrons en place tout au long du quinquennat. Comment mieux répondre aux aspirations de la jeunesse que par l’éducation ? Destinés aux étudiants boursiers, les emplois d’avenir professeur seront, j’en suis convaincu, un moyen de susciter des vocations ; ils sont aussi une occasion de diversifier les voies d’accès à la profession d’enseignant.
La réforme de la mastérisation a entraîné l’exclusion des jeunes les plus fragiles financièrement, de ceux qui ne peuvent financer de longues études. À l’inverse, la force de cette proposition réside dans son caractère professionnalisant dans la durée, puisque le jeune est en immersion dans le système éducatif durant trois ans, tout en bénéficiant d’une rémunération complémentaire pour le suivi de ses études. Cette rémunération est une mesure concrète en faveur du pouvoir d’achat des étudiants, qui sont confrontés à des dépenses toujours plus importantes : à titre d’exemple, le prix des loyers a encore augmenté en moyenne de 7,5 % cette année.
Les emplois d’avenir professeur ne constituent pas seulement l’avenir de ceux qui en bénéficieront ; d’une façon plus globale, ils sont une chance pour préparer le futur de notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Mme Marie-Lou Marcel : L’article 2 du projet de loi que nous examinons permet d’ouvrir la voie du professorat à de nombreux jeunes qui en sont exclus : en 2013, ce sont 6 000 emplois d’avenir qui seront mobilisés dans l’Éducation nationale. Comme cela a été dit, ces emplois permettront de restaurer un environnement scolaire dégradé par dix années de gestion de droite et par la suppression de près de 100 000 postes.
Ce dispositif dédié à l’Éducation nationale doit également être mis en œuvre dans un secteur de l’éducation particulièrement porteur, parce qu’il est très qualifiant et qu’il a, lui aussi, subi des baisses de crédits au cours des dernières années : je veux parler de l’enseignement agricole. Nous avons déposé une série d’amendements afin d’étendre le dispositif des emplois d’avenir professeur à l’enseignement agricole.
Dans un département fortement rural comme l’Aveyron, dont je suis l’élue, et dont le premier secteur d’emploi est l’agriculture et l’agroalimentaire, l’enseignement agricole est prisé par beaucoup de jeunes, car il offre de nombreux débouchés. Au niveau national, pour le seul enseignement secondaire, l’enseignement agricole rassemble près de 175 000 élèves, répartis sur l’ensemble du territoire. En Midi-Pyrénées, on compte plus de 10 000 élèves et 1 500 apprentis, répartis dans 45 établissements, dont 10 dans le seul département de l’Aveyron. C’est dire s’il est important de consolider un enseignement qui offre à nos jeunes une solide formation, qui leur évite, dans la majorité des cas, de connaître le chômage.
Voilà pourquoi je souhaite que le Gouvernement accepte, lors de l’examen de cet article 2, les amendements déposés tendant à élargir le dispositif des emplois d’avenir professeur à l’enseignement agricole.

M. le président : La parole est à M. Philippe Baumel.

M. Philippe Baumel : L’article 2 apporte une double réponse.
Il va d’abord permettre aux étudiants les plus modestes d’entrer progressivement dans le métier de professeur, en leur offrant un véritable projet professionnalisant et une aide financière. Ce n’est ni plus, ni moins, que la remise en marche de l’ascenseur social. Nous redonnons ainsi à des jeunes, souvent déboussolés après plusieurs années d’études, des perspectives réelles d’avenir, avec un soutien financier qui va les accompagner vers l’emploi. Voilà une première réponse, concrète, à une angoisse profonde que partagent beaucoup d’entre eux.
Cet article répond à un second problème : il va permettre de rompre avec la spirale dans laquelle était tombée l’Éducation nationale depuis une dizaine d’années, et qui a vu, budget après budget, notre modèle républicain se détériorer, avec pour conséquence la disparition de plus de 90 000 postes d’enseignants au cours des cinq dernières années. Comme si cela ne suffisait pas, nous avons assisté à la réforme de la mastérisation, à l’allongement du cursus, au cloisonnement des voies d’accès à la profession d’enseignant. Cette réforme n’a pas seulement tari le vivier des aspirants professeurs, mais elle a aussi déçu l’espoir que nourrissaient des jeunes de milieux modestes d’accéder, dans un délai relativement court, et de manière certaine, à un devenir professionnel permettant de valoriser leur diplôme.
Avec cet article, il y a deux parties contractantes : l’État, d’un côté, qui va faciliter le projet professionnel de jeunes diplômés, et les jeunes, de l’autre, qui vont mettre leur savoir et leur talent au service d’autres jeunes, et donc de l’avenir de notre pays.

M. le président : La parole est à M. Serge Bardy.

M. Serge Bardy : L’article 2, relatif aux emplois d’avenir professeur précise que « les étudiants bénéficieront d’un tutorat au sein de l’établissement scolaire dans lequel ils travaillent ». La question du tutorat est essentielle si l’on tient compte des enjeux que représentent l’encadrement et le suivi des étudiants bénéficiaires.
Par conséquent, afin de garantir la pérennité du dispositif, la question de la responsabilité du tutorat ne doit pas être éludée. Qui assurera le tutorat des étudiants bénéficiaires ? Je sais qu’il s’agit d’un projet de redressement national et que chacun d’entre nous doit savoir dépasser les considérations personnelles dans l’intérêt de tous ; cependant, vous en conviendrez, je l’espère, le monde de l’enseignement n’a pas été épargné au cours des dix dernières années. Il a particulièrement souffert des saignées infligées au service public, sous couvert d’une RGPP, dont les avantages se sont résumés à des inconvénients. Aussi, les enseignants doivent désormais assurer un volume d’heures croissant dans des conditions qui n’ont cessé de se dégrader.
Notre gouvernement souhaite, à juste titre, inverser la vapeur et remettre les choses en ordre. La question du tutorat et de la responsabilité des encadrants se pose alors : qui, au sein des établissements, sera en charge d’assurer cette activité ? S’agira-t-il d’une activité exercée à titre bénévole ou honorifique ? Donnera-t-elle droit à une compensation, ou à des charges ? Sera-t-elle du ressort du personnel éducatif ou du personnel administratif encadrant ?

M. le président : La parole est à M. Jonas Tahuaitu.

M. Jonas Tahuaitu : Monsieur le Président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, monsieur le rapporteur, chers collègues, Iaorana !
Je souhaite profiter de la discussion sur l’article 2 pour appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la situation préoccupante du système éducatif polynésien. Bien que la Polynésie soit compétente en matière d’éducation dans le primaire et le secondaire, elle ne reste pas moins tributaire des moyens, toujours plus réduits, que le gouvernement central consent à mettre à sa disposition par l’intermédiaire d’une convention État-pays. Chaque année, nous renégocions cette convention, et nous voyons trop souvent diminuer les moyens alloués à cette mission.
Proportionnellement, la Polynésie française est l’un des plus grands contributeurs à l’effort national en matière de suppression de postes dans l’éducation. À la rentrée 2012, le nombre d’enseignants a baissé de plus de 4 % et celui des conseillers principaux d’éducation (CPE) de plus de 6 %. La Polynésie française ne dispose plus que de 45 postes de CPE pour aider près de 24 500 élèves, répartis dans 35 établissements du second degré, eux-mêmes dispersés sur un territoire aussi vaste que l’Europe.
Le nom d’« emploi d’avenir » ne pouvait être mieux choisi pour porter votre message d’avenir ; mais, plus qu’un message d’avenir, ce qu’attendent les jeunes Polynésiens, ce sont des actes d’avenir, des actes nécessaires pour un développement durable, inclusif et juste de la Polynésie française.
Compte tenu des spécificités de notre collectivité d’outre-mer, qui nous autorisent notamment à nous gouverner librement et démocratiquement, il paraît difficile, pour ne pas dire impossible, que ce dispositif, tel qu’il est décrit à l’article 2, s’y applique de façon égale. C’est donc fraternellement que je sollicite votre intervention, monsieur le ministre, pour qu’une réponse urgente et adaptée soit apportée à cette situation. Cependant, cette réponse conjoncturelle ne saurait se substituer à la création de postes, seule véritable solution durable aux problèmes dans l’éducation que connaît la Polynésie.
Soyez assurés, mesdames et messieurs du Gouvernement, que je serai attentif à vos propositions pour une « refondation de l’école de la République » et que je veillerai à ce que soit rétablie, en Polynésie française, la justice en matière d’éducation.

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, chers collègues, faciliter le parcours de jeunes étudiants, encourager leur vocation, c’est toute l’ambition de ce texte. Permettre à des étudiants boursiers de poursuivre leurs études en bénéficiant du recrutement contractuel dans un établissement public local d’enseignement est une excellente nouvelle.
C’est avoir une lecture juste de la situation de nombreux étudiants, lorsque l’on sait que 44 % d’entre eux sont boursiers en licence et seulement 33 % en master, comme nous l’apprend l’étude d’impact. On peut donc légitimement se demander, sans pouvoir l’affirmer bien sûr, si cette baisse n’est pas liée à leur précarité financière, qui les obligerait à interrompre prématurément leurs études.
Favoriser les recrutements d’emplois d’avenir professeur, sans exclusive, pour les étudiants boursiers issus des zones urbaines sensibles – nous en avons beaucoup parlé aujourd’hui – ou ayant étudié dans ces zones, c’est envoyer un signal très positif aux jeunes de ces territoires, au-delà des étudiants eux-mêmes. Je note par ailleurs que les candidates seront, à n’en pas douter, plus nombreuses que les candidats car les jeunes femmes sont largement majoritaires dans les formations universitaires, représentant 63 % des boursiers.
Je me félicite enfin des amendements identiques adoptés par la commission des affaires sociales et des affaires culturelles qui ont amélioré le texte en permettant, sans critère d’âge, aux étudiants boursiers reconnus en situation de handicap d’intégrer les emplois d’avenir.
Je terminerai par une remarque et une question. Ma remarque concerne les étudiants de nationalité étrangère hors UE, Suisse et Andorre. Ils peuvent parfaitement obtenir une bourse d’enseignement supérieur, et rien, a priori, ne leur interdit l’accès à un emploi d’avenir. Mais ils ne peuvent pas concourir au recrutement de l’éducation nationale. Ma question est la suivante : faut-il en conclure qu’ils ne peuvent pas être bénéficiaires d’un emploi d’avenir, puisqu’ils ne peuvent pas s’engager à se présenter aux concours ?

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la diminution des moyens et les suppressions de postes dans l’éducation nationale, ainsi que la réforme de la mastérisation, ont eu de nombreux effets négatifs sur l’attrait des métiers de l’enseignement, en matière d’éviction des étudiants issus des milieux les plus modestes, ou encore sur la qualité de la formation.
Le dispositif présenté aujourd’hui propose de remédier à une partie des conséquences sociales de cette mastérisation en soutenant les étudiants les plus en difficulté.
Qu’il s’agisse de la rémunération de l’emploi d’avenir ou de la bourse qui viendra compléter cet emploi, ces ressources financières permettront à ces jeunes de poursuivre leurs études afin de passer les concours de l’enseignement. Il s’agit là d’un premier niveau de réponse à l’enjeu de démocratisation des métiers de l’enseignement.
Toutefois, les emplois d’avenir professeur appellent encore des précisions, qu’il s’agisse des modes de recrutement de ces jeunes, des aménagements de cursus prévus ou encore de leur accompagnement et des moyens alloués à cet effet. Je reviendrai sur ce point fondamental lors de la discussion d’un amendement déposé par les écologistes sur le tutorat.
Accompagner ces jeunes dans leur emploi en les formant est primordial. Mais il ne saurait être question de créer un système à deux niveaux avec d’un côté des étudiants – peu nombreux – qui bénéficieront d’une formation professionnelle ; et, de l’autre, une majorité qui serait exclue de cette expérience.
C’est pourquoi ce dispositif devra être intégré à la réforme d’envergure de la mastérisation, qui devra proposer une réelle formation professionnelle en alternance pour tous les étudiants se destinant à l’enseignement ainsi qu’un système de pré-recrutement adéquat.
Les contrats d’avenir pourront alors être intégrés à la formation professionnelle et un système de bourse conséquent pourrait compléter le pré-recrutement pour les étudiants socialement défavorisés.
À cet égard, nous serons très attentifs aux résultats de la concertation en cours sur la refonte de l’école. Cette réforme appelle également une collaboration étroite entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Pour conclure, si les emplois d’avenir professeur doivent être une étape transitoire, ce dispositif témoigne du volontarisme du Gouvernement vis-à-vis de la jeunesse en difficulté, volontarisme que nous soutenons.

M. le président : La parole est à Mme Martine Faure.

Mme Martine Faure : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, mes chers collègues, l’article 2 du présent projet de loi répond en partie à une urgence flagrante : reconstituer un vivier diversifié de professeurs.
Aujourd’hui c’est un formidable message qui est adressé à la jeunesse en difficulté. On ouvre enfin, après dix années d’abandon, les métiers de l’enseignement aux jeunes des milieux modestes et défavorisés.
Cette mesure remet en marche l’ascenseur social pour tous ces jeunes qui, issus des zones urbaines sensibles ou territoires ruraux, souhaitent s’orienter vers les métiers de l’enseignement. Faut-il rappeler tous les méfaits de la mastérisation ? Cette dernière n’a fait qu’accroître l’exclusion de ces jeunes, souvent talentueux, et qui souhaitaient se consacrer à cette profession. Faute de moyens financiers et matériels, ils ne pouvaient poursuivre de longues études et se sont vus contraints d’abandonner leurs ambitions et de tourner le dos à leur vocation. La mastérisation a entraîné l’éviction de nombreux étudiants issus des couches sociales les plus modestes.
Aider ces jeunes, déterminés mais en grande difficulté financière, à mener à bien leurs études pour devenir enseignant, permettra de corriger ces injustices criantes et diversifier les profils d’enseignants. Aujourd’hui, nombre de professeurs d’école issus eux-mêmes de milieux favorisés éprouvent certaines difficultés face à leurs élèves. Sans nier ni remettre en question pour autant leurs compétences et leur intelligence, ils ne sont pas toujours en mesure de comprendre leurs problèmes, et ainsi les aider à les surmonter.
Cette disposition ouvrira de nombreuses perspectives à ces jeunes, suscitant, soyons en sûrs, de nouvelles vocations. Aussi j’invite mes collègues à voter unanimement cet article et l’ensemble du projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Alain Calmette.

M. Alain Calmette : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, chers collègues, la feuille de route que nous ont fixé nos électeurs est de poursuivre le redressement dans la justice. C’est bien l’objectif de ce projet de loi pour l’emploi des jeunes. Ce qui était l’axe fort de la campagne de François Hollande, le respect des engagements pris, est aujourd’hui la valeur cardinale de l’action de notre majorité.
Le dispositif des emplois d’avenir professeur proposé par cet article 2 porte la même exigence de justice que le dispositif général. Les jeunes des zones urbaines sensibles sont pour l’heure pris en compte. Nous défendrons, avec mes collègues socialistes, plusieurs amendements permettant, comme nous l’avons fait à l’article 1er, de mieux prendre en compte les jeunes issus des territoires ruraux les plus délaissés, notamment en y incluant l’enseignement agricole. Dans ces territoires ruraux, au manque de qualification s’ajoute souvent le défaut de permis de conduire, le manque de transports en commun, de réseau relationnel, d’accès aux services publics, etc. À l’exclusion sociale s’ajoutent l’exclusion territoriale, et ce sentiment diffus mais ravageur d’être des jeunes en manque de considération.
Notre majorité est donc bien décidée à traduire dans les actes l’écoute et l’attention qu’elle porte aux territoires ruraux. Ceux-ci prendront, si les amendements dont je parlais sont adoptés, toute leur place dans les dispositions de cet article 2 qui rendront fierté et dignité à de nombreux jeunes, notamment ruraux, aujourd’hui dans l’impasse.

M. le président : La parole est à M. Pascal Deguilhem.

M. Pascal Deguilhem : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, concernant spécifiquement les emplois d’avenir versés dans l’école, cet article vise deux objectifs.
Le premier répond à l’ambition générale du texte : faciliter le parcours de jeunes issus de milieux modestes – puisqu’ils sont boursiers –, qui ont accompli un bon parcours scolaire, et qui sont engagés dans un parcours universitaire, bien sûr au prix de sacrifices financiers de la famille et d’une forte volonté de réussir.
Quant au second objectif, il est d’apporter une première réponse à la difficulté à laquelle nous sommes confrontés pour former et recruter des enseignants. Cette difficulté s’est malheureusement renforcée ces dernières années, suite à la réforme uniquement comptable de la formation et du recrutement des enseignants.
La mastérisation, telle que l’ancienne majorité l’a conduite, a infléchi significativement le recrutement des personnels enseignants. Aujourd’hui, c’est une grande majorité de jeunes issus des classes moyennes et supérieures qui accèdent aux concours de l’enseignement. De ce fait, comme le ministère de l’éducation nationale le reconnaît, un écart croissant existe entre les origines sociales des enseignants et la structure de la société. En effet, la poursuite en master est beaucoup plus rare pour les enfants des classes populaires que pour ceux des classes supérieures.
Cette disposition permettra d’infléchir cet état de fait de trois façons. Tout d’abord en offrant la possibilité de sécuriser le parcours universitaire : il ne sera plus nécessaire de sacrifier ses études pour effectuer un travail mal payé. Ensuite, en contractualisant la perspective de préparer un concours. Enfin, en organisant une immersion progressive et accompagnée dans le monde de l’éducation. Les emplois d’avenir répondent bien à ces objectifs.
Nous sommes bien dans une réponse d’urgence : urgence sociale et urgence pour l’école. Il faut sans doute rappeler à nos collègues de l’opposition que nous n’examinons pas ici un texte sur la formation et le recrutement des enseignants. Ce texte est attendu, mais il ne viendra que dans quelques semaines.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : J’inscrirai mon propos dans la droite ligne de la motion de procédure défendue hier par notre collègue M. Poisson, résumée ce matin dans un grand quotidien national par M. Jacob en ces termes : Folio 2736« Nous combattrons les textes relevant d’une logique doctrinale comme les emplois d’avenir, financés par l’impôt, qui consistent à créer des CDD dans la fonction publique. »
Je veux rappeler à la droite qu’elle a créé plus de 40 000 CDD dans la fonction publique en à peine quatre ans dans nos laboratoires de recherche et nos universités. Plus de 40 000 jeunes diplômés, master 1, master 2, docteurs, souvent doublement diplômés en France et à l’étranger, sont devenus 40 000 précaires à vie, sans perspective. Ils ont été soustraits de fait à l’emploi productif dans nos entreprises.
Permettre à de jeunes boursiers, travailleurs et motivés, de se préparer au beau métier de professeur en étant payés pour le faire, pour être au contact des enfants et des élèves et pour apprendre leur métier, c’est une belle et nouvelle perspective que nous ouvrons pour ces étudiants aux revenus modestes et issus de familles qui viennent parfois de milieux ruraux, dans des conditions difficiles. Cela leur évitera de compléter leur bourse en travaillant le soir, les week-ends, au fast-food du coin, au gardiennage de nuit, ou à tout autre métier honorable mais épuisant lorsqu’il faut, le jour, suivre les cours, travailler et apprendre pour réussir aux examens.
En entendant la droite hier, et en lisant ce matin les propos de M. Jacob, je ne peux que penser que c’est l’hôpital qui se moque de la charité – sachant que l’hôpital public a été affaibli au motif qu’il ne doit pas faire la charité, mais être rentable !
Oui, les emplois d’avenir professeur ouvrent à nos jeunes boursiers la voie d’un beau métier qui leur est aujourd’hui difficilement accessible car coûteux. Cela leur évitera de renoncer, comme trop souvent, au niveau L3 ou au niveau M1 ou M2, afin de passer les concours et d’accéder à ces diplômes, à cette reconnaissance nationale de leur qualité et de la grandeur du métier d’enseignant et de professeur.
La réponse apportée ici est une vraie réponse à nos jeunes étudiants, à notre jeunesse, qui n’a rien à voir avec la prolifération de l’emploi précaire dans la fonction publique que j’évoquais tout à l’heure, le CDD de haut niveau que la droite a érigé en système, le CDD à vie dans la fonction publique.
Je m’inscris donc en faux sur tout ce qui a été dit hier et ce matin : il s’agit au contraire d’accompagner nos jeunes dans un parcours de formation et dans un projet professionnel.

M. le président : La parole est à Mme Martine Martinel.

Mme Martine Martinel : Je souscris totalement à ce que viennent de dire mes collègues.
La création des emplois d’avenir professeur au sein de l’éducation nationale destinés aux jeunes souhaitant poursuivre des études pour devenir enseignants mais ne pouvant le faire faute de moyens permet, contrairement à ce que d’aucuns prétendent, de rétablir l’égalité républicaine.
En créant ces emplois au cœur d’une institution qui a particulièrement souffert ces cinq dernières années du fait de suppressions de postes massives et délibérées, il s’agit pour nous d’adresser un signal fort, non seulement aux jeunes qui souhaitent se destiner à l’enseignement et en ont été écartés par le processus de mastérisation mais également, à nouveau, à notre école, à notre éducation nationale.
La mastérisation couplée au renoncement à la formation voulue et assumée par la droite a entraîné, pour la période 2008-2012, une diminution de 50 % du nombre des inscrits aux concours de professeur ainsi qu’une diminution de 40 % des inscrits au CAPES.

M. Patrick Hetzel : C’est faux !

Mme Martine Martinel : Il n’est plus possible de poursuivre dans cette voie et la réponse que vous apportez me paraît tout à fait favorable à l’avenir de la jeunesse et de l’école.
Le dispositif des emplois d’avenir professeur s’inscrit dans la droite ligne, n’en déplaise à d’aucuns, des engagements de campagne du Président de la République. Il permettra aux étudiants boursiers âgés au maximum de vingt-cinq ans, issus essentiellement des ZUS et des ZEP ou y ayant effectué leur scolarité, de poursuivre leur formation dans un établissement d’enseignement supérieur avec pour corollaire l’obligation de se présenter à l’un des concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale. Cela leur permettra de retrouver l’estime d’eux-mêmes et la confiance dans l’école. Il y aurait quelque malhonnêteté intellectuelle à vouloir confondre ces emplois d’avenir avec l’ensemble de la réforme prévue du métier de professeur et de la formation.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif des emplois d’avenir professeur est présenté comme la volonté de dynamiser et de diversifier le recrutement des enseignants. Dans cette perspective, il paraît opportun et pertinent d’ouvrir le dispositif le plus largement possible. Or le projet limite les emplois d’avenir professeur aux seuls établissements publics d’enseignement.
Cependant, d’autres établissements – les établissements privés sous contrat d’association et les établissements agricoles – participent également à la mission d’enseignement. En commission des affaires sociales, j’ai interpellé M. le ministre du travail en vain sur cette question.
Au niveau des enseignants, les recrutements sont les mêmes. Les concours sont identiques : mêmes dates, mêmes conditions d’inscription, mêmes épreuves. C’est le concours de recrutement des enseignants de l’enseignement public.
En 2011, 11 848 postes ont été offerts dans les établissements privés sous contrat d’association et dans les établissements publics. Le concours a suscité 80 000 inscriptions. Parmi ces étudiants, 13 000 étaient également inscrits au concours de recrutement des enseignants des établissements de l’enseignement privé sous contrat d’association.
Par ailleurs, les difficultés de recrutement auxquelles le dispositif tente de remédier touchent dans les mêmes proportions, les mêmes académies, les mêmes disciplines, quel que soit le concours.
En second lieu, les établissements de l’enseignement agricole et les établissements privés sous contrat d’association ou publics, tous contribuent à la mission de service public de l’éducation. Ces établissements ont vocation à prendre la part qui leur revient dans l’effort d’accompagnement, d’insertion professionnelle et de promotion sociale de tous les jeunes qui se destinent à l’enseignement.
Si la République doit attendre des établissements privés qu’ils veillent à la diversité de recrutement comme les établissements publics d’ailleurs, elle ne doit en aucun cas exclure des dispositifs qui concourent à cet objectif.
Il nous paraît donc inconcevable de ne pas ouvrir le dispositif des emplois d’avenir professeur à l’ensemble des établissements et de ne pas donner ainsi la possibilité à tous nous jeunes de bénéficier d’un emploi d’avenir dans tous les établissements d’enseignement qui participent à la mission de service public d’éducation. C’est en ce sens qu’un certain nombre d’amendements seront déposés.

M. Denis Jacquat : Très bien !

M. Pascal Popelin : Vous n’en voulez pas, mais vous en voulez plus !

M. Marcel Rogemont : Ils ont lu avec attention de Closets !

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Je souhaiterais réagir à certains termes qui ont été utilisés dans cette discussion générale sur l’article 2, notamment au fait que, pendant dix ans, le gouvernement précédent se serait livré au « dépeçage » de l’éducation nationale. (« En effet ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Baumel : Et encore, j’étais nuancé !

Mme Annie Genevard : Mesdames et messieurs, les mots ont un sens. Je vous rappelle que, en dépit de vos protestations, le budget de l’éducation nationale est demeuré le premier budget de l’État après le service de la dette. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Régis Juanico : Et les suppressions massives de postes ?

Mme Annie Genevard : En outre, je trouve bien imprudent et même immodeste de votre part de prétendre que l’annonce des emplois d’avenir professeur a déjà commencé à produire des frémissements positifs dans le recrutement aux concours.
Soyons sérieux. Si ces effets se produisent un jour, ce dont je m’en réjouirai comme vous, je serai prête à en attribuer la responsabilité à ce dispositif.

M. Marcel Rogemont : Vous n’en prenez pas le chemin !

Mme Annie Genevard : Mais considérer que cette seule annonce aura suffi à redonner de l’attractivité aux concours de l’éducation nationale, c’est un peu fort de café !
Mesdames et messieurs, vous venez de nous expliquer que seuls les milieux favorisés ou de classe moyenne fournissent aujourd’hui des contingents d’enseignants…

M. Marcel Rogemont : Ce n’est pas du tout ce que l’on a dit !

Mme Annie Genevard : …et que, de surcroît, ils ne peuvent être en adéquation avec le public auquel ils s’adressent. Je considère cela comme une insulte à l’imagination pédagogique que déploient chaque jour, particulièrement dans les zones difficiles, nos enseignants dans nos écoles.

M. le président : Il faut conclure, madame la députée.

Mme Annie Genevard : Enfin, avoir exclu du dispositif les établissements privés sous contrat (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) et les établissements agricoles est proprement scandaleux. (Mêmes mouvements.) Mais nous aurons l’occasion d’y revenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean Launay : Les deux minutes de la grande prêtresse.

Mme Catherine Lemorton : C’était magnifique !

M. le président : La parole est à M. Mathieu Hanotin.

M. Mathieu Hanotin : Les emplois d’avenir sont une très bonne nouvelle à plusieurs titres. D’abord, pour les établissements, qui verront revenir des étudiants en leur sein. L’une des difficultés à laquelle les établissements ont été confrontés – pour une fois, je ne m’attaquerai pas au précédent gouvernement, mais à l’un des précédents –, fut la suppression des MISE. C’est cette réforme qui a fait le plus de mal à nos collèges et lycées, particulièrement dans les départements les plus en difficulté. Or le projet de loi permet de revenir sur cette réforme, nous le verrons à l’occasion de l’examen des horaires de travail aménagé et allégé par rapport à un contrat de travail – en prenant en compte la réalité de la vie des étudiants, qui doivent pouvoir étudier en même temps qu’ils préparent le concours de professeur.
Bonne nouvelle ensuite, car ce dispositif fournira des contingents de professeurs mieux formés, mieux rodés au métier de professeur. L’un des grands reproches de la suppression de la formation n’était-il pas non seulement l’absence de formation initiale, mais également l’absence de montée en charge progressive des heures de cours pour s’habituer à l’enseignement ?
Bonne nouvelle, enfin, pour la diversité du recrutement, la justice sociale. Car la cohésion de notre société se fait par l’école. Lorsque nous constatons une rupture dans le recrutement, il revient de créer de nouveaux hussards de la République.
Je m’inquiète toutefois, monsieur le ministre de l’éducation nationale, sur le sort des étudiants non boursiers, en situation d’autonomie mais connaissant de grandes difficultés financières. En effet, ils ne sont pas pris en compte par le projet de loi. Il faudra que nous y soyons attentifs.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Françoise Dumas : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, mes chers collègues, je souhaite rappeler l’état d’esprit qui a présidé à la rédaction des amendements du Gouvernement et de mes collègues parlementaires visant à étendre le dispositif des emplois d’avenir professeur à d’autres territoires et établissements que ceux ciblés par le projet de loi.
Comme vous le savez, l’article 2 dans sa rédaction actuelle vise en priorité les jeunes issus des ZUS ou ayant effectué leurs études dans des établissements implantés dans ces zones relevant de l’enseignement prioritaire. L’ouverture du dispositif à l’enseignement privé ou aux zones de revitalisation Folio 2738rurale a été débattue en commission des affaires culturelles puis en commission des affaires sociales, dès le 4 septembre. Le rapporteur au fond et moi-même avons immédiatement sensibilisé le ministre et son cabinet à cette problématique. La réflexion a mûri aussi bien au sein du Gouvernement que dans les différents groupes politiques. Des amendements ont été déposés en ce sens et nous les examinerons dans quelques instants. Je ne doute pas que certains d’entre eux seront adoptés et permettront d’améliorer la couverture géographique des emplois d’avenir professeur. Aucun public d’étudiants boursiers méritants ne sera oublié par le Parlement.
En tant que députée nouvellement élue, je me félicite de cet état d’esprit très constructif, car nous sommes tous comptables du rôle de promotion sociale et des concours enseignants. C’est un véritable message adressé à la jeunesse, à toute la jeunesse, celle qui se destine au métier de l’enseignement, mais aussi à leurs futurs élèves. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont : Excellent !

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : . Si je me réjouis, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de votre présence pour aborder l’article 2, je m’interroge sur l’absence de votre collègue du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Vous considérez que le dispositif contribuera à améliorer l’attractivité de l’éducation nationale. À cela, on ne peut que souscrire, mais le sujet concerne aussi les étudiants. Or, vous aurez sans doute remarqué que l’ensemble des organisations étudiantes s’est exprimé contre ce dispositif, y compris l’UNEF, ce qui est une première. L’absence ce soir du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche augure mal des modalités concrètes et opérationnelles d’implantation de ce dispositif dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : Nous sommes extrêmement heureux que les emplois d’avenir professeur fassent partie du dispositif global des emplois d’avenir. Je sais, monsieur le ministre, que vous vous êtes battu à cet effet.
Nous connaissons les risques de stigmatisation des dispositifs de la politique de l’emploi trop exclusivement ciblés sur des publics en difficulté. Sur un CV, cela représente souvent un moins, alors que nous souhaitons que cela soit un plus.
Le mixage des publics en licence qui progresseront ensuite vers le métier de professeur sera extrêmement important en permettant ainsi aux jeunes les plus en difficulté de bénéficier d’un plus pour la suite de leur vie professionnelle.
Ce matin, nous avons eu un débat sur le ciblage des publics, notamment par le biais d’amendements de nos collègues de l’UMP qui souhaitaient supprimer le ciblage sur les territoires particuliers des ZUS, et sur notre conception de l’égalité. Je sais que pour vous, monsieur le ministre, l’égalité ne doit pas seulement être inscrite au fronton des mairies, mais qu’elle doit être réelle.
Le dispositif que vous nous proposez parle précisément d’égalité réelle. Il s’agit de rétablir la promesse républicaine de permettre à chacun d’accéder aux mêmes possibilités.
Les recrutements se tarissent, le niveau en qualification monte, l’accès des personnes les plus fragilisées est rendu de plus en plus difficile. En ciblant ce dispositif sur les familles modestes – en le réservant aux boursiers –, sur des secteurs très fragilisés de notre république – les ZUS –, vous avez fait le choix de permettre à ces jeunes de pouvoir accéder au métier de professeur. Nous proposerons du reste un amendement étendant le dispositif aux DOM.
En anticipant sur la réforme de la formation des enseignants – l’un des grands échecs, voire l’une des grandes fautes commises par le précédent gouvernement avec les conséquences dramatiques sur la réussite scolaire que l’on connaît –, et en permettant la mise en œuvre du dispositif dès le mois de novembre, vous aurez fait œuvre très utile, monsieur le ministre, en inaugurant un nouveau mode d’entrée au métier de professeur.
La commission des affaires sociales a émis un avis très favorable sur l’ensemble de ce dispositif. M’étant exprimé un peu longuement, monsieur le président, je serai plus bref sur les amendements.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Vincent Peillon : Mesdames et messieurs les députés, je tiens d’abord à vous remercier d’être si nombreux ce soir. Cela montre l’importance que vous accordez au dispositif examiné et à la qualité des travaux que la commission et l’Assemblée ont déjà menés. Je voudrais apporter quelques précisions, qui pourront peut-être nous faire gagner du temps par la suite, car la nuit est déjà bien avancée.
Je vous remercie tout d’abord d’avoir bien compris l’intention qui est à l’origine de ce dispositif : à la fois remettre en marche la promotion sociale et républicaine qui s’était tarie et répondre à une difficulté concernant le recrutement de nos enseignants. Nous sommes en effet un pays dans lequel nous ne pouvons plus recruter des professeurs pour nos élèves.
S’il y a déjà un frémissement, qui n’est pas de notre part de l’intempérance puisqu’il ne s’agit que d’une augmentation de 10 %, madame Genevard, ce n’est pas seulement parce que nous avons mis en place ce dispositif, même si ces 18 000 postes sont une amélioration, c’est aussi parce que nous allons en même temps remettre en place une formation des enseignants, rétablir l’année de stage et surtout parce que nous accordons aux enseignants un respect qui leur a manqué toutes ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je vous renvoie au discours du Président de la République devant le monument Jules Ferry
Cet ensemble de mesures est donc une priorité gouvernementale. Il y a eu beaucoup d’interrogations, totalement justifiées et sur lesquelles la commission a fort bien travaillé, au sujet de leur extension non pas simplement sur le plan géographique, sujet sur lequel des amendements ont été déposés, mais également sur le plan de l’enseignement agricole et du tutorat, deux sujets fondamentaux.
Concernant l’enseignement agricole, je dis d’emblée à Alain Calmette et à tous ceux qui ont soulevé le problème, notre accord pour que cet enseignement bénéficie du dispositif, comme il a bénéficié d’ailleurs de tous les dispositifs que nous avons créés depuis le début – je parle notamment des postes. Il en va de même pour l’enseignement privé sous contrat. J’ai dit à plusieurs reprises que nous ne ranimerons pas la guerre scolaire, ce que peut-être certains souhaitent. Folio 2739Nous travaillons pour tous les enfants de France. Nous pensons que l’école a un rôle rassembleur et permet de dépasser les difficultés françaises. C’est pourquoi il n’y a pour nous en la matière aucune difficulté, ni juridique ni philosophique. En outre, c’est socialement juste.
Quant au tutorat, sujet sur lequel de nombreux amendements seront examinés, ce dispositif anticipe, comme le rapporteur vient de le souligner, sur la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation qui seront mises en place dès le début de l’année 2013. La professionnalisation progressive des futurs professeurs – ceux qui seront dans les emplois d’avenir professeur – aura lieu aussi dans ces écoles supérieures, sans oublier le suivi par des professeurs qui seront conseillers pédagogiques du primaire et du secondaire dans ces écoles que nous créerons et qui ont toujours fait défaut dans ce pays. Nous abordons cette discussion, conscients de son importance pour de très nombreux étudiants.
Monsieur Hetzel, vous avez occupé des fonctions qui devraient vous rendre attentif à la précision des choses, en dehors de toute polémique politique. Ce dispositif a été voté au conseil supérieur de l’éducation où les organisations représentatives des étudiants sont présentes. Aucune, à part évidemment l’UNI qui n’a même pas la représentativité pour y être, n’a voté contre. L’UNEF y est favorable et participe au groupe de travail que j’ai organisé avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche pour préciser le dispositif, dans un état d’esprit d’ailleurs fort proche de celui de l’Assemblée nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.).

M. Jean-Marc Germain : Très bien !

M. le président : Nous en venons à la discussion des amendements.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 159.

M. Patrick Hetzel : Comme je l’ai dit hier au cours de la discussion générale, vous proposez dans l’article 2, monsieur le ministre, un contrat de droit privé sous forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi. Soyons clairs, ce dispositif ne nécessitait pas le recours à un texte législatif puisque le statut existe depuis plusieurs années, même si d’aucuns considèrent que ce n’est pas le cas. Une circulaire de septembre 2011 sur la professionnalisation des formations pour les étudiants se destinant aux métiers de l’enseignement permettait d’ores et déjà d’accompagner les étudiants qui souhaitaient se destiner à ces métiers.
Vous souhaitez par ailleurs mettre en place un dispositif de prérecrutement. Savez-vous qu’en procédant de la sorte, il existe un risque d’atteinte au principe constitutionnel d’égal accès à la fonction publique, en l’occurrence aux concours ? Avez-vous mesuré le risque de contentieux à cet égard ? Je pense que non. C’est la raison pour laquelle il me semble essentiel de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a repoussé cet amendement, pour les raisons évoquées dans le débat général sur l’article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 160.

M. Patrick Hetzel : Vous parlez, monsieur le ministre, du professorat, mais il me semble primordial d’ouvrir la formation des étudiants à toutes les voies et à tous les métiers de l’éducation et de la formation. À ce titre, le dispositif d’emplois d’avenir étant initialement présenté comme du prérecrutement, il doit veiller à préparer l’insertion professionnelle des étudiants, y compris s’ils décident de changer d’orientation et d’abandonner ce cursus. Il faut alors que leur professionnalisation soit assurée.
C’est la raison pour laquelle il est opportun de parler plus largement des métiers de l’éducation et de la formation, d’autant plus que le dispositif concerne plus généralement la formation tout au long de la vie. Là comme ailleurs, vous avez tendance à réduire le champ, alors qu’il est urgent de modifier le paradigme actuel, dans une logique d’ouverture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais a repoussé des amendements identiques visant à changer le nom des emplois d’avenir professeur, qui nous paraissent particulièrement adaptés et porteurs d’espoir pour les jeunes, y compris dans leur dénomination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable. Sur ce sujet, je comprends la logique qui vous anime, monsieur Hetzel, mais je la trouve contradictoire avec le point que vous souleviez préalablement. La crise du recrutement, sans parler de celle des vocations, existe bel et bien. Ce dispositif est bien fait pour ceux qui se destinent au métier de professeur et non pas à l’ensemble des métiers. Un dispositif portant sur l’ensemble des métiers de la formation, dénomination extrêmement imprécise, aurait nécessité qu’il soit étendu à des dizaines de milliers de jeunes !
Bien entendu, les jeunes pourront sortir quand ils le souhaitent de ce dispositif, qui en ce sens n’est pas un prérecrutement. Mais si vous pensez que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont une bonne idée, j’attends votre soutien !

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Monsieur le ministre, vos propos relatifs aux votes au conseil supérieur de l’éducation recèlent au moins deux inexactitudes. La première, c’est que l’UNI ne siège pas au sein de ce conseil – je ne vois donc pas comment elle pourrait voter ce texte (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.).

M. Patrick Bloche : Le ministre l’a lui-même dit !

M. Michel Ménard : Et c’est plutôt une bonne nouvelle !

M. Patrick Hetzel : Par ailleurs, vous avez sans doute noté les déclarations de l’UNEF, avant son entrée au conseil supérieur de l’éducation, selon lesquelles elle s’était prononcée contre ce texte. Bien sûr, il y a eu une petite séance de recadrage pour l’amener à reconsidérer sa position (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.), mais l’UNEF n’en était pas moins contre le dispositif.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 27 et 50, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Claudine Schmid, pour défendre l’amendement n° 27.

Mme Claudine Schmid : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Tardy, pour soutenir l’amendement n° 50.

M. Lionel Tardy : Cela ne va pas changer la face du texte, mais comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission, je trouve que le choix de la dénomination est un peu contestable. « Emploi d’avenir professeur », cela sonne à mon avis un peu marketing et un peu vieille France. Je préfère donc au terme de « professeur » le terme plus neutre d’« enseignant », d’ailleurs utilisé dans le code de l’éducation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a aimé ce beau mot de « professeur » et a souhaité le maintenir.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements, nos 132, 88, 161, 85, 227, 62, 187, 256 et 267 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements 85 et 227 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour défendre l’amendement n° 132.

M. Jean-Frédéric Poisson : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Genevard, pour soutenir l’amendement n° 88.

Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre, je me réjouis, avec mes collègues de l’UMP, de votre évolution au sujet des établissements privés sous contrat et des établissements agricoles. Je rappelle que, lorsque nous avons évoqué cette question tant en commission des affaires culturelles qu’en commission des affaires sociales, les choses étaient loin d’être aussi claires puisque l’on a pu ainsi entendre parler de respect de la laïcité pour justifier le choix qui avait été fait (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.).
Je vous sais gré, monsieur le ministre, d’avoir précisé que vous ne souhaitez nullement rallumer la guerre scolaire. Mais qu’est-ce qui a empêché que les établissements privés sous contrat et les établissements agricoles n’aient pas été intégrés à ce texte dès l’origine ? C’est tout de même assez troublant.
Je me réjouis que vous ayez évolué, mais je regrette que vous l’ayez fait sous la pression (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.).

M. Marcel Rogemont : Vous l’avez déjà dit !

M. Michel Ménard : Allez-vous, ou non, voter le texte ?

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 161.

M. Patrick Hetzel : J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à une ouverture vers les établissements privés sous contrat et l’enseignement agricole. L’opposition y est sûrement pour quelque chose. Cet amendement consiste justement à expliciter les choses, et vous ne pourrez donc qu’y être favorable, si du moins vous êtes cohérent avec ce que vous avez dit.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 85.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je m’étonne à mon tour de l’absence, dans le texte original, de la mention des établissements dont cet amendement fait état. La réponse faite à notre collègue Isabelle Le Callennec par Mme Lemorton, dont la parole a sans doute dépassé alors la pensée, alléguant du respect de la laïcité pour refuser l’intégration de ces établissements dans la loi, avait quand même quelque chose de surréaliste !

Mme Catherine Lemorton : Si c’est pour répéter la même chose !

M. Jean-Frédéric Poisson : À la fin du compte, nous sommes très heureux que, sous notre impulsion – vous pouvez le reconnaître calmement à cette heure tardive de la nuit –, le groupe socialiste prépare un amendement qui sera débattu tout à l’heure puisque le temps avait auparavant été trop court pour en déposer un.
Quelle que soit l’opinion que l’on peut avoir par ailleurs à leur sujet, il me semble que les établissements privés sous contrat d’association remplissent, de même que les établissements agricoles, une mission de service public. Ils sont présents dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale.
Il n’y a pas de raison pour que les étudiants concernés qui pourraient être intéressés ne bénéficient pas du dispositif.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie pour soutenir l’amendement n° 227.

Mme Véronique Louwagie : Je me réjouis de l’annonce faite par le ministre car tous les établissements – notamment ceux sous contrat dans nos territoires, dans les ZUS et dans les zones de revitalisation rurale – doivent être éligibles au dispositif.
L’article 1er donne une importance particulière aux territoires puisque vous avez désigné en priorité les jeunes résidant dans certains d’entre eux. Il faut donc tenir compte de tous les établissements qui y sont installés. À cet égard, les établissements agricoles étant principalement installés dans les territoires ruraux, il me semble également important de faire une place à ces derniers.
Cette évolution est positive, mais il est regrettable que lors de la présentation initiale du projet de loi en commission par M. Michel Sapin, ce dernier n’ait pas répondu aux questions qui lui étaient posées à ce sujet. S’il l’avait fait, cela aurait évité certains émois.

M. le président : Les amendements nos 62, 187 et 256 sont défendus.
La parole est à M. Alain Calmette pour soutenir l’amendement n° 267 rectifié.

M. Alain Calmette : Il s’agit d’inscrire dans la loi que les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles pourront également proposer des emplois d’avenir professeur.
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d’avenir professeur aux étudiants préparant les concours de l’enseignement agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Marc Germain : Peut-être est-ce en raison de l’heure tardive, mais je constate que nos collègues du groupe UMP sont d’une mauvaise foi absolue. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, un amendement du Gouvernement vous a en effet été annoncé en commission. Nous avons, certes, alors évoqué le respect de la laïcité, mais nous avons aussi souligné le rôle des établissements d’enseignement privé sous contrat que nous n’avons jamais remis en cause. Ne caricaturez donc pas nos positions, sachant en outre que le ministre a bien souligné qu’il n’était pas question de ranimer la guerre scolaire.
Nous reconnaissons l’utilité des établissements privés sous contrat ; permettez-nous simplement de penser que l’enseignement public est mieux à même de garantir l’égalité des chances,…

Mme Annie Genevard : Et voilà !

M. Lionel Tardy : Chassez le naturel, il revient au galop !

M. Jean-Marc Germain : même si les établissements sous contrat jouent leur rôle pour la plupart d’entre eux. Il reste que nous ne souhaitons pas qu’en France l’enseignement privé soit dominant. Mais nous pouvons mettre la question de côté puisqu’elle sera réglée par les amendements.
Madame Genevard, vous avez parlé d’immodestie ; je crois qu’il faut que nous restions corrects. Si ce dispositif avait été mis en place par M. Sarkozy – encore que je ne crois pas qu’il aurait eu ce genre d’idée – il ne nous aurait pas parlé de « frémissements », mais de tsunami !
Prenons acte du fait que le Gouvernement agit et qu’il règle les problèmes les uns après les autres avec une grande force.
Les amendements en discussion commune ont tous sensiblement le même objet. La commission ne s’étant pas prononcée sur un certain nombre d’entre eux, je m’exprime à titre personnel.
J’émets un avis favorable à l’amendement n° 267 rectifié relatif à l’enseignement agricole, ainsi, je l’annonce d’ores et déjà, qu’à un amendement n° 352 qui, présenté par la suite, prévoit d’étendre le dispositif aux établissements privés sous contrat d’association. Ainsi les fausses polémiques que l’on tente de lancer dans notre hémicycle pourront-elles cesser. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quant aux autres amendements, j’y suis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Il ne s’agit pas de fausses polémiques, monsieur le rapporteur : s’il y a autant d’amendements, c’est bien que le sujet méritait une clarification.
Vous affirmez qu’il y a de la mauvaise foi de notre part : ce n’est pas de bonne politique. Nous faisons seulement notre travail et preuve en est que les choses évoluent. Elles évoluent même dans le bon sens, il faut bien le reconnaître. Il nous revient en effet de vous sensibiliser à certains aspects qui vous avaient échappé dans la précipitation de la préparation de ce projet de loi.

M. le président : Sur l’amendement n° 85, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Le rapporteur vient de donner un avis favorable à un amendement n° 352 que nous n’avons pas encore examiné et dont nous ne connaissons pas la teneur. Il nous est donc difficile de nous prononcer sur les autres amendements déjà appelés en tenant compte d’un amendement dont nous ne disposons pas !
Je ne parlerai pas de confusion, ce serait méchant, mais il me semble qu’il y a là une forme d’anticipation un peu rapide qui mériterait d’être clarifiée. Cela nous rendrait service à tous.

M. le président : Vous verrez que les choses deviendront claires au fur et à mesure des débats.
La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Monsieur président, je suis comme Saint Thomas : j’aimerais bien voir également ce à quoi on me demande de croire avec cet amendement n° 352 dont nous ne disposons pas !

M. le président : Cet amendement sera le dernier à être présenté à l’article 2. Nous y viendrons en temps et en heure.
Je vous appelle maintenant, mes chers collègues, à voter sur les amendements appelés en discussion commune.

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 85.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 26.

Mme Claudine Schmid : Cet amendement vise à permettre aux écoles primaires de profiter des emplois d’avenir au même titre que les collèges ou que les lycées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.
Les écoles primaires sont déjà prises en compte dans l’ensemble du dispositif. Elles ne recruteront pas directement, mais par l’intermédiaire des établissements dont elles dépendent.
Par ailleurs, l’amendement fait référence aux communes. Or, ces emplois sont destinés aux établissements scolaires.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 162.

M. Patrick Hetzel : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec un amendement précédemment défendu, relatif aux métiers de l’éducation et de la formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a repoussé cet amendement pour les mêmes raisons qu’elle avait repoussé l’amendement auquel M. Hetzel fait allusion.
J’observe que M. Gilbert Collard n’est pas présent pour défendre son amendement n° 177. Il est resté trois minutes dans l’hémicycle tout à l’heure pour faire son cirque devant les caméras avant de repartir : cela donne bien une idée du personnage !

Mme Annie Genevard : et M. Patrick Hetzel. C’est une attaque personnelle !

M. Jean-Frédéric Poisson : Vous pourriez tout de même les éviter !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 162 ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 107.

M. Jean-Marc Germain : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie., pour soutenir l’amendement n° 12.

Mme Véronique Louwagie : Réserver l’accès aux emplois d’avenir professeur aux seuls boursiers est discriminatoire. De nombreux jeunes des classes moyennes se retrouvent dans des situations très précaires et méritent également d’être aidés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a émis un avis défavorable.
Selon le principe que j’ai rappelé tout au long de cette journée, ce dispositif vise à donner plus à ceux qui ont moins. Il y a en France 62 000 étudiants boursiers et nous parlons de 6 000 emplois d’avenir professeur. Si nous élargissions le public concerné aux étudiants non boursiers, nous raterions notre cible. Notre objectif est de permettre à des personnes qui, sans ce dispositif arrêteraient leurs études ou, en tout cas, qui n’accéderaient pas au métier de professeur, de le faire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.
Il y a derrière cet amendement une erreur très profonde et des arguments qui ne correspondent pas aux engagements pris par ailleurs par l’opposition.
Cette dernière a construit beaucoup de ces réflexions sur la question de l’égalité. Or l’égalité, ce n’est pas de donner la même chose à ceux qui ont le plus et à ceux qui ont le moins. C’est être capable de donner différemment selon la situation initiale. C’est bien pour cela, madame la députée, qu’il existe des bourses qui permettent de donner à certains qui ont moins que d’autres. C’est aussi pour cela qu’il y a des tarifs différenciés dans les cantines. Nous appliquons le même système avec notre dispositif.
J’ai pris deux exemples relatifs à l’éducation nationale pour que vous compreniez que ce système est traditionnellement accepté, à gauche et à droite, par tous les républicains de ce pays depuis très longtemps.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 109.

M. Jean-Marc Germain : Correction d’une erreur de référence.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 145.

M. Jean-Marc Germain : Il s’agit d’un amendement, non pas déterminant, mais tout de même important. Si nous souhaitons que le recrutement s’effectue en priorité chez les étudiants en L2, la commission a souhaité élargir le public aux étudiants en L3 et en M1, car nous ne voulons pas que des étudiants ayant dépassé le niveau L2 soient exclus du dispositif. Toutefois, je le répète, si nous voulons atteindre notre cible, notamment les étudiants qui rencontrent des difficultés financières pour poursuivre leurs études, il faudra que l’on recrute ces étudiants le plus tôt possible. C’est en tout cas une orientation que nous souhaitons que vous fixiez dans les textes d’application, monsieur le ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Très favorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Il me semble que cet amendement pose un véritable problème juridique, car si la licence existe en tant que telle, on ne parle plus, depuis Bologne, de CTS. Il me paraît donc difficile de faire référence dans la loi à une première ou à une deuxième année de licence. Je vous mets d’ailleurs au défi d’en trouver mention dans le code de l’éducation. Cet amendement n’est donc pas du tout balisé juridiquement.

M. Patrick Hetzel : Incroyable… C’est vraiment n’importe quoi !

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 104.

M. Lionel Tardy : Le dispositif des « emplois d’avenir professeur » s’adresse aux jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans, mais – même s’il sera possible de recruter des étudiants à un niveau supérieur – ce sont les étudiants en deuxième année de licence, théoriquement âgés de vingt ans, qui sont considérés comme le public cible. Dès lors, on risque de recruter des étudiants qui en sont à leur deuxième, voire troisième année de L2. En effet, nous avons tous connu ces étudiants qui, autrefois, faisaient leur DEUG en cinq ou six ans et à qui on finissait par donner le diplôme. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Marcel Rogemont : Vous voulez parler de Jean ?

M. Lionel Tardy : Par conséquent, si nous voulons recruter de véritables étudiants qui se destinent réellement à l’enseignement, il faut abaisser la limite d’âge afin d’exclure ces faux étudiants qui se réinscriraient à la faculté uniquement pour décrocher un emploi d’avenir professeur sans réellement poursuivre d’études.
Une telle mesure limiterait également la tentation que pourraient avoir les chefs d’établissement de recruter en master 1 plutôt qu’en licence 2, afin de disposer de jeunes plus expérimentés auxquels ils feraient faire du soutien scolaire qui ressemblerait étrangement à de l’enseignement. Nous savons tous, en effet, que les jeunes recrutés en emploi d’avenir professeur feront des remplacements de courte durée, pour peu qu’ils en aient la capacité, afin d’éviter le recours à des vacataires.
Abaisser l’âge limite de vingt-cinq à vingt-deux ans permettrait ainsi d’éviter des dérives que l’on peut entrevoir avant même la mise en œuvre du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Repoussé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.
Tout d’abord, monsieur le député, je suis préoccupé de l’esprit de défiance que vous affichez au moment où notre objectif est au contraire de rétablir la confiance. Il n’y a pas de tant de fraudeurs chez les étudiants qui veulent devenir professeurs et qui essaient, en travaillant et en affrontant les difficultés que vous avez créées, de réussir leurs études afin de servir l’État. J’espère que vous pouvez partager cet état d’esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ensuite, je ne peux pas vous laisser dire, alors que l’ancienne majorité a aggravé dans des proportions invraisemblables la précarité dans l’éducation nationale et a eu recours à des contractuels que l’on allait chercher sur leboncoin.fr, que nous allons utiliser ces emplois d’avenir pour leur faire faire des remplacements. Il n’en sera jamais question ! Il s’agit de les former, car nous avons le respect de l’éducation. J’ai trouvé votre plaidoyer très éloigné d’une argumentation courtoise et équilibrée. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Monsieur le ministre, je souhaiterais vous relater, très calmement (Sourires), une expérience. L’un de nos collègues a évoqué tout à l’heure les MI-SE. Il y a quelques années, l’éducation nationale avait souligné la situation de ces étudiants qui se réinscrivaient en faculté sans véritablement passer leurs examens de façon à pouvoir bénéficier d’emplois de maître d’internat ou de surveillant d’externat dans l’éducation nationale. Ce n’était pas de la fraude, mais tout simplement un système commode, même s’il constituait pour eux un piège dont ils n’avaient pas toujours conscience. Je crois que vous vous êtes mépris sur les propos de notre collègue Tardy, qui n’exprimait pas de la défiance, mais soulignait le risque d’une situation qui peut offrir un confort temporaire, mais risque de compromettre à terme la volonté d’en sortir. (Sourires et murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, vous souriez parce que vous ne connaissez pas cette situation qui favorisa, en son temps, un risque avéré de détournement des concours de l’enseignement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Mes chers collègues, retrouvons notre calme.
La parole est à Mme Élisabeth Pochon.

Mme Elisabeth Pochon : Je m’inscris en faux contre les propos de Mme Genevard. J’ai fait mes études en étant MI-SE et je me souviens que la loi précisait qu’il nous était possible de ne redoubler qu’une seule fois au cours de notre cursus. En changeant ce système, la droite a mis en face des enfants des jeunes qui ne sont plus étudiants et qui, pour lutter contre la précarité, se sont en effet inscrits afin de pouvoir être assistants d’éducation. Ce que vous avez dit est absolument faux. Le système des MI-SE permettait à des jeunes dont les parents ne pouvaient financer les études, de poursuivre leurs études et, surtout, de les réussir, en travaillant vingt-sept heures, voire, en cas d’annualisation, trente-cinq, trente-huit, voire quarante heures par semaine dans certains établissements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 25.

Mme Claudine Schmid : Cet amendement a pour objet de supprimer une précision qui ne peut être que préjudiciable. Peut-on réellement garantir, lorsque l’on est en deuxième année de licence, que l’on se destine au professorat ?

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 341 du Gouvernement.

M. Vincent Peillon : Il s’agit d’un amendement de coordination qui a pour objet de fixer la même dérogation à la limite d’âge que celle qui est prévue à l’article 1er du projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 13.

Mme Véronique Louwagie : Nous proposons de supprimer les alinéas 8 à 11. Nous souhaitons en effet, comme nous l’avons proposé à l’article 1er, que, dans la définition du public éligible aux « emplois d’avenir professeur », on prenne en considération la situation du jeune plutôt que le territoire dont il est issu.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 163.

M. Patrick Hetzel : Il s’agit, là encore, d’un amendement de cohérence, puisqu’il est proposé de substituer au mot : « professeur », les mots : « aux métiers de l’éducation et de la formation ».

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 24.

Mme Claudine Schmid : Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet : il s’agit de permettre à l’ensemble des étudiants, quel que soit leur lieu de résidence, de pouvoir bénéficier des emplois d’avenir professeur.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 185.

Mme Véronique Louwagie : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il nous paraît plus correct de rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « 1° Soit d’avoir résidé… », au lieu de : « 1° Soit avoir résidé… ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Excellent amendement, surtout s’agissant d’emplois d’avenir professeur !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 51, mais je ne lui garantis pas qu’il aura le même sort que le précédent. (Sourires.)

M. Lionel Tardy : Nous verrons bien !
Nous avons étendu le bénéfice du dispositif des contrats d’avenir aux jeunes des zones de revitalisation sociale ; il paraît logique et cohérent de faire de même pour les contrats d’avenir professeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Cet amendement sera satisfait par un autre amendement que nous examinerons ultérieurement et qui vise à harmoniser les différentes dispositions afin de tenir compte des mesures que nous avons adoptées à l’article 1er.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?

M. Lionel Tardy : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 110.

M. Jean-Marc Germain : Rédactionnel.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 349, 258 et 273, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l’amendement n° 349.

M. Alain Calmette : L’emploi des jeunes en zone rurale est un défi à relever. Les fractures géographiques et sociales sont considérables et facteur de grande précarité, ainsi que nous l’avons dit lors de l’examen de l’article 1er. Cet amendement vise donc à inclure les jeunes résidant dans une zone de revitalisation rurale dans les publics prioritaires pour l’accès aux « emplois d’avenir professeur », comme cela a été décidé pour l’article 1er.

M. le président : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 258.

M. Alfred Marie-Jeanne : L’amendement n° 258 vise à rendre le dispositif applicable dans les départements d’outre-mer. De même que l’article 1er du projet de loi a affiné les critères présidant au zonage territorial des contrats d’avenir en mentionnant de façon explicite les outre-mer – je pense au sous-amendement du rapporteur de la commission des affaires sociales –, de même, il apparaît nécessaire d’adopter une démarche analogue pour les « emplois d’avenir professeur » visés par l’article 2.
Le dispositif des emplois d’avenir s’appliquera pleinement dans les départements d’outre-mer, mais les difficultés rencontrées par les jeunes, notamment lorsqu’ils souhaitent poursuivre des études supérieures, sont d’une telle ampleur qu’il convient aussi de faire figurer, parmi les publics prioritaires ciblés par cet article, les étudiants de ces territoires.

M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 273.

M. Christophe Sirugue : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission n’a pas examiné l’amendement n° 349, mais elle a examiné l’amendement n° 258, qu’elle a repoussé, et l’amendement n° 273, qu’elle a accepté et qui vise à étendre le dispositif aux DOM. Néanmoins, en tant que rapporteur, j’émets un avis favorable à l’amendement n° 349, qui traite des deux situations visées par les autres amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Peillon : Favorable à l’amendement n° 349.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 189.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je ne retirerai cet amendement rédactionnel sous aucun prétexte, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a émis un avis favorable à l’amendement présenté par le professeur d’orthographe de l’UMP. (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson : En l’occurrence, c’est de grammaire qu’il s’agit !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 111.

M. Jean-Marc Germain : Rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 112.

M. Jean-Marc Germain : Rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 113.

M. Jean-Marc Germain : Rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 164.

M. Patrick Hetzel : L’amendement n° 164 vise à tenir compte du fait que l’étudiant en emploi d’avenir doit pouvoir bénéficier d’un suivi personnalisé. Pour cela, il existe en milieu universitaire des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, qui me semblent avoir un rôle à jouer dans ce suivi, dans la mesure où l’étudiant diplômé ayant échoué au concours en master 2 et ne souhaitant pas le repasser peut être amené à s’insérer ailleurs que dans un établissement scolaire de l’éducation nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l’amendement n° 268 rectifié.

M. Alain Calmette : L’amendement n° 268 rectifié vise à ajouter, à la première phrase de l’alinéa 12 de l’article 2, les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Favorable, monsieur le président – comme je serai favorable à tous les amendements relatifs à l’enseignement agricole que nous allons examiner par la suite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 250.

Mme Jacqueline Fraysse : Le texte confie à une commission chargée de vérifier leur aptitude le recrutement des bénéficiaires des emplois d’avenir professeur. Cependant, nous ne savons rien de cette commission. C’est pourquoi nous proposons d’insérer à l’alinéa 12, après la première phrase, la phrase suivante : « Cette commission composée d’inspecteurs du premier et second degré doit permettre de souligner les caractéristiques des candidatures déposées à l’inspection en rapport avec les types de tâches visées ».
Notre amendement vise à préciser les modalités de recrutement des emplois d’avenir professeur par les établissements publics locaux d’enseignement. Les députés du groupe GDR considèrent que si le principe des contrats d’avenir professeur reconnaît la nécessité de démocratiser l’accès des métiers de l’enseignement aux jeunes issus des classes populaires et défavorisées, il ne constitue pas un réel système de pré-recrutement de l’éducation nationale. Les contrats d’avenir professeur demeurent en effet des contrats de droit privé aux modalités de recrutement imprécises, dont les conditions de choix des étudiants bénéficiaires risquent de ne pas être de nature à favoriser une réelle mixité géographique et sociale.
Afin d’éviter les recrutements étroitement liés à des besoins très contextualisés et de garantir au mieux le lien avec la formation, il nous paraît nécessaire que les candidatures soient examinées par une commission experte réunissant des inspecteurs du premier et du second degré, qui valide globalement et souligne les caractéristiques des candidatures déposées à l’inspection en rapport avec les types de tâches visées pour le poste de travail en contrat d’avenir professeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Nous sommes favorables à l’esprit de cet amendement, mais nous estimons qu’il est incomplet quant à la composition réelle de la commission. D’où notre avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : La préoccupation exprimée par Mme Fraysse est juste, mais ne me paraît pas relever du domaine de la loi. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les organisations syndicales et d’étudiants sont consultées afin d’établir quel est le bon périmètre de la commission, et donner à chacun les garanties qu’il demande. Je considère qu’il faut faire confiance à la négociation en cours et au texte réglementaire qui sera pris ensuite, plutôt que de figer les choses dans la loi sans attendre le résultat de la consultation. Comme M. le rapporteur, je suis donc défavorable à cet amendement tout en approuvant l’objectif qu’il poursuit.

M. le président : Compte tenu des explications qui vous ont été données, maintenez-vous votre amendement, madame Fraysse ?

Mme Jacqueline Fraysse : L’ayant présenté au nom de mon groupe, je préfère le maintenir, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n° 350.

Mme Catherine Quéré : L’amendement n° 350 vise à permettre aux établissements de l’enseignement professionnel agricole de recruter des bénéficiaires d’emplois d’avenir professeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission n’a pas examiné cet amendement. Toutefois, dans la mesure où il a le même objet que l’amendement n° 268 rectifié, j’y suis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : M. le ministre nous a indiqué tout à l’heure que les établissements agricoles d’une part, privés sous contrat d’autre part, seraient inclus, ce dont je me félicite. Or, si l’on voit apparaître des amendements relatifs aux établissements agricoles, je n’ai pas encore vu passer l’amendement n° 352, qui concerne les établissements d’enseignement privés, et cela finit par m’inspirer une certaine inquiétude.

M. le président : L’amendement n° 352 auquel vous faites référence, monsieur Jacquat, est le dernier de la liasse qui vous a été distribuée.

M. Denis Jacquat : Je le sais bien, monsieur le président, mais j’espère que nous ne serons pas déçus et qu’il sera effectivement présenté et adopté, car je sais que certaines personnes n’apprécient guère l’enseignement privé sous contrat – je sais aussi que d’excellents députés socialistes sont passés par un établissement privé sous contrat. (Sourires.)

M. le président : En attendant d’en arriver à l’amendement n° 352, nous allons déjà passer au vote sur l’amendement n° 350.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 52.

M. Lionel Tardy : Je reprends, avec l’amendement n° 52, la proposition consistant à imposer la parité dans les recrutements d’emplois avenir professeur. Je suis conscient des contraintes que cela peut faire peser pour certaines disciplines, mais l’unité de mesure étant l’établissement, cet objectif me paraît accessible. Faisons donc preuve d’ambition en matière de parité !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Avis défavorable. Cette proposition, déjà débattue dans le cadre de l’article 1er, a été repoussée par notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 165.

M. Patrick Hetzel : Amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission préfère le mot « professeur », comme elle l’a déjà fait savoir.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n° 269.

Mme Catherine Quéré : Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d’avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l’enseignement agricole. L’enseignement agricole ayant connu, comme l’éducation nationale, la réforme de la mastérisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d’éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. C’est pourquoi il apparaît important d’inclure au dispositif des emplois d’avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l’enseignement agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 117.

M. Jean-Marc Germain : Rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Poisson, pour soutenir l’amendement n° 191.

M. Jean-Frédéric Poisson : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements nos 191 et 192, le second étant un amendement de repli.

M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Jean-Frédéric Poisson : L’amendement n° 191 vise à remplacer, à la première phrase de l’alinéa 16 de l’article 2, le mot « positionnement » – que le code du travail ne connaît pas au sens où il est utilisé dans le présent projet de loi – par le mot « position ».
À défaut, l’amendement n° 192 propose le mot « place », d’un usage moins fréquent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission est favorable à l’emploi du mot « position » proposé par le professeur Poisson. Elle est donc favorable à l’amendement n° 191.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : Je suppose que vous retirez l’amendement n° 192, monsieur Poisson ?

M. Jean-Frédéric Poisson : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 342 du Gouvernement.

M. Vincent Peillon : L’amendement n° 342 est un amendement rédactionnel, visant à remplacer, à la fin de la première phrase de l’alinéa 16 de l’article 2, les mots « pendant la période en emploi d’avenir professeur » par les mots « pendant la durée du contrat ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Favorable. Le Gouvernement a ses lettres lui aussi, et nous nous en réjouissons. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 118.

M. Jean-Marc Germain : Rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Favorable.

M. le président : L’amendement n° 351 est-il défendu ?

Mme Catherine Quéré : Défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 326.

M. Francis Vercamer : Défendu.

M. Jean-Marc Germain : Rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 119.

M. Jean-Marc Germain : Rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 239.

Mme Isabelle Attard : Il ne serait pas raisonnable de catapulter les étudiants au sein des écoles, collèges ou lycées sans qu’ils y soient préparés et accompagnés. Le tutorat doit permettre à l’étudiant de bénéficier d’un accompagnement et d’un encadrement tout au long de son emploi lui permettant également de renforcer sa formation professionnelle. Pour mener à bien cette mission de tutorat, il est nécessaire de l’organiser pour qu’elle soit à la fois profitable aux étudiants et réalisable pour les tuteurs. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est concerné, de même que celui de l’éducation nationale. L’ensemble des acteurs concernés, notamment les rectorats et les établissements supérieurs, doivent participer conjointement à définir les modalités d’organisation du tutorat sur la base d’un cahier des charges établi par ces deux ministères, ce qui permettra également de mieux préciser le cadre des missions de ces emplois et d’assurer leur intérêt pédagogique pour l’étudiant.
Le dispositif des emplois d’avenir professeur doit permettre de renforcer la formation professionnelle de ses enseignants en devenir. Il participe à la formation en alternance. Comme nous l’avons indiqué, les emplois d’avenir professeur doivent être intégrés à une réforme d’ensemble du métier d’enseignant comprenant la dimension du recrutement, mais aussi celle de la formation initiale et continue, qui doivent intégrer, le plus tôt possible, une dimension professionnelle en alternance. Il est juste et sage qu’il y ait une diversité des voies d’accès aux métiers de l’enseignement, mais les emplois d’avenir professeur doivent s’intégrer dans cette réforme d’ensemble.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Nous sommes très favorables au tutorat ; nous le sommes aussi à ce que les modalités soient précisées par décret.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Cet amendement est pertinent. Je regrette que l’on n’ait pas eu la bonne idée de mieux définir le tutorat dans l’article 1er, relatif aux emplois d’avenir. J’espère que le Gouvernement sera aussi sage à propos de l’article 1er que l’est la proposition de nos collègues sur l’article 2 ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 153.

M. Patrick Hetzel : L’étudiant en emploi d’avenir doit pouvoir bénéficier, comme je le disais tout à l’heure, d’un suivi personnalisé. Cet amendement vise justement à permettre cela et plus particulièrement à faire découvrir à l’étudiant l’ensemble des secteurs d’activité du monde professionnel, de telle sorte qu’il puisse par la suite être efficace en matière d’orientation.

Mme Catherine Coutelle : Vous avez de la suite dans les idées !

M. Jean-Frédéric Poisson : Comme toujours !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a repoussé cet amendement, qui part d’une intention louable…

Plusieurs députés du groupe UMP : Ah !

M. Jean-Marc Germain : Eh oui, je le reconnais. Mais il sera satisfait dans la pratique grâce à la présence du tuteur, soit dans l’établissement d’accueil, soit dans l’établissement d’enseignement supérieur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Le Gouvernement est défavorable pour une autre raison. Le bénéficiaire de l’emploi d’avenir est et reste un étudiant. À ce titre, il bénéficie des prestations offertes à tous les étudiants en matière d’aide à l’insertion professionnelle, sans oublier ces fameux bureaux, dont vous nous parlez amendement après amendement, même s’ils existent plus sur le papier que dans la réalité !
Il serait quand même curieux de créer à l’égard de ces étudiants des obligations supplémentaires non prévues par les cursus universitaires des autres en les obligeant à un stage en entreprise qui a quand même, a priori, peu à voir, à ce stade, avec leur vocation.

M. le président : L’amendement n° 122 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : L’amendement n° 123 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : L’amendement n° 124 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 327.

M. Arnaud Richard : Le ministre va sans doute nous dire que c’est une évidence, mais il s’agit, à travers cet amendement, de préciser que les emplois d’avenir professeur ne doivent pas se substituer aux activités d’enseignement ou aux activités liées à la qualité de vie collective dans les établissements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : rapporteur. Une fois de plus, M. Richard a très bien développé les arguments qui conduisent à repousser son amendement. (Rires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Identique !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n° 347.

Mme Catherine Quéré : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n° 348.

Mme Catherine Quéré : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 251.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à éviter qu’un emploi d’avenir professeur ne soit substitué à un poste réel d’enseignant. Vous avez d’ailleurs précisé vous-même, monsieur le ministre, qu’il n’en était pas question, tout en laissant la possibilité au jeune motivé par une activité d’enseignement de pouvoir le faire dans le cadre de sa formation, à condition qu’il soit suivi par un responsable pédagogique ou un enseignant de l’établissement concerné.
Nous avons retravaillé notre amendement à la suite de l’échange qui a eu lieu en commission. Je crois comprendre que la préoccupation que nous exprimons est partagée. C’est un sujet particulièrement sensible, compte tenu notamment du manque d’enseignants actuel. Il serait souhaitable d’adopter cet amendement car il permet de préciser dans le texte l’intention que vous avez exprimée et qui me paraît très importante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a repoussé cet amendement, même si, suite à l’échange que nous avons eu, vous avez effectivement retravaillé votre texte.
Le dispositif est très clair : il s’agit d’augmenter progressivement l’activité de l’étudiant, sans pour autant prévoir pour lui un volume d’heures de travail trop important, de façon à ce qu’il réussisse ses études. En même temps – nous en avons convenu ensemble en débattant –, il doit pouvoir, dans certaines situations, se trouver avec une classe. La commission a progressé dans le sens où elle souhaitait aller.
Le dispositif proposé reste contraignant ; en tout cas, il est imprécis sur ce que l’on veut faire, puisque la palette des activités sera multiple et variée. J’attends les explications du ministre avant de donner, à titre personnel, mon avis définitif.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Je comprends tout à fait votre préoccupation, qui est toujours la même, à savoir que ces emplois d’avenir soient professionnalisants.
Je vous rappelle que le dispositif est prévu pour trois ans, qu’il peut commencer en L2 et se poursuivre jusqu’en M1 et qu’il sera accompagné par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Il y aura donc en même temps une formation en alternance.
Les discussions qui ont lieu aujourd’hui pour construire les maquettes de ces écoles supérieures et les formations réelles dont disposeront ces étudiants ne doivent pas nous faire préjuger aujourd’hui de la progression que souhaiteront à la fois les étudiants et les pédagogues qui les accompagnent. Être en deuxième année d’université et être en M1, c’est-à-dire avec trois ans d’immersion dans les établissements, ce n’est pas la même chose.
Je l’ai dit avec fermeté : ces postes ne se substitueront jamais à un emploi d’enseignant. Pour autant, un grand nombre d’activités peut avoir lieu avec la classe et ce n’est pas la même chose que de faire cours. Des étudiants, présents depuis trois ans, rémunérés, expérimentés et suivant une formation en école peuvent exercer leur responsabilité dans ce cadre. Je souhaiterais quand même qu’on laisse un peu de liberté pédagogique aux enseignants pour définir la progression.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : J’entends ce que disent le ministre et le rapporteur et je partage leur position : on n’est pas dans la même situation en première et en troisième année. Heureusement ! Entre-temps, on a progressé et on est en état de prendre des responsabilités plus importantes. Pour autant, je le répète, compte tenu de la pénurie que nous connaissons, c’est là une préoccupation extrêmement vive qui est exprimée par le corps enseignant, mais aussi par les parents d’élèves. Il serait souhaitable que le texte soit clair à cet égard. Les propos du ministre me paraissent aller dans le bon sens, mais je souhaiterais que cela figure dans la loi.
Vous m’objectez que ma proposition corsetterait trop. Or nous proposons simplement que les étudiants soient accompagnés lorsqu’il s’agit d’une activité d’enseignement. Cela ne signifie pas forcément que la personne qui suit l’étudiant est assise à côté de lui en permanence. Je crois que la rédaction est suffisamment ouverte pour ne pas aller à l’encontre de la souplesse que vous souhaitez. En même temps, elle est de nature à préciser dans le texte que nous souhaitons que ces étudiants ne remplacent pas un enseignant de quelque manière que ce soit. Je regrette vraiment que vous n’accédiez pas à ma demande.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marc Germain : Même si je suis sensible aux préoccupations de Mme Fraysse, j’ai été convaincu par l’argument du Gouvernement et éclairé sur son intention. Je maintiens donc mon rejet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor : Je ne veux pas allonger nos débats, mais il me semble que, si l’étudiant professeur n’est pas accompagné, c’est qu’il effectue de fait un remplacement ou qu’il pallie une absence de recrutement, ce qui pose problème au regard de tout ce qui a été dit précédemment.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon : Cette discussion mérite un peu de précision. Il est question, dans votre amendement, d’une « activité d’enseignement ». Or il ne s’agit pas forcément d’un remplacement ou de faire cours ; on peut par exemple être seul avec un élève. Il faut donc faire attention au sens précis des mots.
Une activité d’enseignement, cela peut être une aide aux devoirs ou encore un serious game dans le cadre de l’AI Education. Vouloir que le tuteur soit tout le temps présent, c’est être totalement en dehors du cadre de ce que nous devons fixer.
Vous me demandez qu’il n’y ait jamais de remplacement d’un professeur par un élève dans ce dispositif. Le Gouvernement s’y engage fermement. Croyez à mon engagement, qui figurera au Journal Officiel. Il n’y aura pas de remplacement. En revanche, aller jusqu’à inscrire dans le texte le détail que vous réclamez, c’est tout à fait curieux, notamment lorsque l’on souhaite une professionnalisation de ces métiers. Il faut un peu d’autonomie pour ces élèves et pour les équipes pédagogiques, en particulier les professeurs.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Sur cette question de la possibilité pour un emploi d’avenir professeur d’effectuer des tâches d’enseignement, il ne faudrait pas, bien sûr, que cela devienne la règle.
Pour autant, imaginons concrètement la situation suivante. Un emploi d’avenir professeur arrive quasiment au terme de son contrat. Il a été correctement suivi par un tuteur. Il a développé des aptitudes pour l’enseignement. Il a été mis en situation d’enseigner en présence de son tuteur. Imaginons maintenant que son tuteur soit absent. Pensez-vous qu’il soit préférable de laisser des élèves sans élèves ? Ne vaut-il pas mieux permettre, selon des modalités particulières, que les élèves reçoivent un enseignement dispensé par cet emploi d’avenir professeur, auquel ils sont habitués et qui a manifesté des dispositions particulières ?
Sur cette question, il me semble qu’il ne faut avoir nécessairement un avis aussi tranché que celui que vous développez.

Mme Jacqueline Fraysse : Ça, c’est pour les établissements privés !

M. le président : Mes chers collègues, je vous indique d’ores et déjà que, sur l’amendement n° 352, je suis saisi par le Gouvernement et par les groupes UMP et SRC d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, nos 55 et 133, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 55.

M. Lionel Tardy : Dans ce texte, l’un des critères de recrutement est que le jeune se destine à l’enseignement et souhaite passer les concours de recrutement.
Mais si, plus tard, il décide de se réorienter, il ne se passe rien. Qu’un engagement soit pris, qu’il ait un poids dans la décision de recrutement et qu’il n’y ait aucune sanction en cas de manquement à cet engagement, cela me dérange.
Je suis bien conscient que la sanction que je propose a ses limites, mais au moins que l’on pose le principe d’une sanction et que l’on puisse l’actionner pour les cas les plus frappants, ceux dans lesquels les personnes recrutées se sont vraiment assises de manière scandaleuse sur leurs engagements.
On ne peut pas en rester à la rédaction actuelle du texte. En l’état, cette disposition ne sert à rien, puisque tous les jeunes vont bien entendu dire qu’ils envisagent très sérieusement de passer des concours de l’enseignement.

M. le président : Puis-je considérer, monsieur Tardy, que vous avez défendu en même temps l’amendement n° 133 ?

M. Lionel Tardy : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission a repoussé ces amendements pour les raisons que j’ai rappelées tout à l’heure.
D’abord, il s’agit, avec ce texte, de donner un emploi d’avenir à des jeunes ou à des étudiants qui se destinent au métier de professeur. Évitons donc de parler de sanctions.

M. Lionel Tardy : Évidemment ! Que des droits, aucun devoir !

M. Jean-Marc Germain : Parlons d’emploi, parlons d’avenir, parlons de vocation.
Ensuite, tous les dispositifs d’aide, notamment les bourses, prévoient de façon précise des droits et des devoirs. Il n’est pas utile d’inclure ici des dispositions particulières.
Enfin, monsieur Tardy, vous aviez même prévu le retrait du salaire pour des jeunes qui auraient travaillé pendant trois ans, au motif qu’ils ne se seraient pas inscrits à l’examen, et cela alors même qu’ils auraient effectué leur travail. Je vois que vous avez évolué sur ce point. Comme quoi, tout est possible ! Vous avez vous-même reconnu que c’était un peu excessif. Je vous remercie au moins d’avancer sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 343 du Gouvernement.

M. Vincent Peillon : Cet amendement précise que la durée hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat. La fixation du plafond de la durée hebdomadaire du travail, qui sera inférieure à la moitié de la durée légale du travail afin de prendre en compte le temps de formation en établissement d’enseignement supérieur, relève du domaine réglementaire.
Par ailleurs, il est nécessaire que la durée hebdomadaire du travail des bénéficiaires d’un emploi d’avenir professeur puisse varier de manière suffisamment souple – nous nous en sommes expliqués en commission – pour tenir compte, pendant l’année scolaire, des contraintes inhérentes au cursus universitaire : il n’est évidemment pas question de pénaliser les titulaires pendant leurs périodes d’examens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : La commission n’a pas examiné l’amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Nous avions souhaité que le nombre d’heures soit plafonné afin de permettre aux étudiants de réussir leurs études sans être pénalisés par une trop grande quantité de travail. Mais les explications du ministre m’ont paru convaincantes.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Il y a deux acteurs en présence, l’enseignement supérieur et l’éducation nationale. J’ai regretté tout à l’heure l’absence de votre collègue de l’enseignement supérieur. Monsieur le ministre, comment comptez-vous assurer la cohérence entre les deux plannings, celui des établissements publics locaux d’enseignement et celui propre aux cursus universitaires ?

M. le président : Monsieur le ministre, vous avez la parole.

M. Vincent Peillon : Les remarques de pure forme ne me posent pas problème, mais dès que l’on aborde les questions de fond, je suis embarrassé pour vous répondre : la situation très difficile de la formation des enseignants est liée à l’incohérence totale qui prévalait au moment de la réforme de la masterisation entre le ministère de l’enseignement supérieur et celui de l’éducation nationale. Toute notre réforme vient réparer cette absence de coordination, sur laquelle vous insistez comme si vous étiez habité d’un remords…

M. Jean-Patrick Gille : Un retour du refoulé !

M. Vincent Peillon : Absolument. Comme je l’ai indiqué à la représentation nationale, ce dispositif est inclus dans le projet d’école supérieure du professorat et de l’éducation. Pour la reprofessionnalisation du métier d’enseignant, nous assurerons une coordination étroite entre l’université, les écoles supérieures et le ministère de l’éducation nationale, y compris pour les commissions de recrutement.
Nous avons fait en sorte que ces élèves professeurs puissent se consacrer à leurs études. Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité que des tuteurs accompagnent ces étudiants, non seulement dans les établissements, mais aussi dans leur parcours universitaire. Il nous faut en effet remédier à la coupure brutale que vous avez instaurée entre l’éducation nationale et l’enseignement supérieur.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 53.

M. Lionel Tardy : Je vous propose de supprimer une disposition bavarde. Il va de soi que la rémunération des emplois d’avenir professeur doit être cumulable avec les bourses, puisqu’il faut être boursier pour obtenir un emploi d’avenir !
Certes, le rapporteur améliore la rédaction de l’alinéa. Il est toutefois regrettable que nous ayons à corriger en séance de telles incohérences, alors que le texte est passé au Conseil Folio 2751d’État, en conseil des ministres et qu’il a été examiné par deux commissions. Cela est assez révélateur de la précipitation qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi.
Par ailleurs, il ne me semble pas que vous ayez prévu, monsieur le rapporteur, de faire la même correction à l’alinéa 20 de l’article 8 portant sur Mayotte. Là, on bat des records !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Sans doute est-ce l’heure tardive qui vous fait battre des records de mauvaise foi ! Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 125.

M. Jean-Marc Germain : Il est retiré, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 257.

M. Alfred Marie-Jeanne : L’amendement prévoit d’insérer, après l’alinéa 24, l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire d’un contrat d’avenir professeur ayant échoué à l’un des concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale, se voit néanmoins délivrer une attestation d’expérience professionnelle. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Elle a repoussé cet amendement. Toutefois, par souci de cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées sur les emplois d’avenir classiques et sous réserve qu’une nouvelle formulation, comportant le terme « emploi » en lieu et place du terme « contrat » soit adoptée, j’émettrai un avis favorable

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon : Avis favorable à l’amendement ainsi rectifié.

M. le président : L’amendement n° 126 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 240.

Mme Isabelle Attard : Cet amendement vise à ce que le décret pris en Conseil d’État pour préciser les conditions d’application de l’article 2 ne laisse pas de côté le contrôle de l’exécution des emplois d’avenir professeur.
La commission des affaires culturelles et de l’éducation a en effet estimé nécessaire que le décret régissant les conditions d’application de l’article premier précise obligatoirement le contrôle de l’employeur, dans le cas de manquement à ses obligations. Au nom de quoi les emplois d’avenir professeur seraient-ils exclus d’un tel dispositif de contrôle ?
Plaçons-nous dans la situation d’un bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur : cet étudiant de deuxième année de licence est embauché par un lycée. Afin de toucher l’aide accordée par l’État, le proviseur a déposé une demande d’aide, prévue à l’alinéa 16, décrivant précisément les compétences dont l’acquisition est visée, ainsi que le tutorat dont l’étudiant doit bénéficier au sein de l’établissement. Mais si, une fois sur place, l’étudiant découvre que ses fonctions n’ont pas de rapport avec l’objectif pédagogique initial ou que le tutorat prévu est insuffisant par rapport à ses besoins, vers qui pourra-t-il se tourner si aucun dispositif de contrôle n’est prévu ?
Sur l’ensemble des contrats qui seront signés, il paraît probable qu’un certain nombre d’étudiants se retrouvent à effectuer des tâches très différentes de celles prévues initialement. Il serait raisonnable et sain de mettre en place des moyens de contrôle afin de traiter les divergences entre la déclaration d’intention initiale et la réalité du terrain.
M. Tardy se préoccupe des étudiants qui ne respecteraient pas leurs engagements. Je vous propose de vous intéresser aux tuteurs et aux employeurs qui ne respecteraient pas les leurs.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 93.

Mme Annie Genevard : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 54.

M. Lionel Tardy : Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir ce qu’est, et surtout ce que n’est pas l’appui éducatif. Voilà une notion qui peut paraître très poreuse, permettant, en toute bonne foi, de glisser imperceptiblement vers l’enseignement. Il faut impérativement fixer des limites claires et objectives afin d’éviter que des emplois d’avenir professeur ne se retrouvent, par exemple, remplaçants de courte durée. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 59.

M. Jean-Pierre Decool : Cet amendement vise à graver dans le marbre l’obligation, pour le Gouvernement, de réaliser un bilan chiffré du dispositif et de le remettre au Parlement avant le 31 juillet 2013.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Défavorable. Je soutiendrai un amendement qui permettra une évaluation régulière de l’ensemble du dispositif, soumise au Parlement.

M. le président : Nous en venons à l’amendement n° 352.
La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont : Permettez-moi d’abord de saluer sans détours la mise en place des emplois d’avenir dans l’éducation nationale. Sans détours, car la droite, qui critique le dispositif, n’a de cesse de proposer un plus grand nombre d’emplois.
En plus d’être schizophrène, la droite est amnésique ! J’avais déposé un amendement qui visait la question des établissements sous contrat d’association, évoquée en commission. Je veux à ce propos saluer votre esprit d’ouverture, monsieur le ministre : vous avez accueilli très favorablement la discussion sur cet amendement, faisant ainsi la preuve, si cela était nécessaire, d’une vision apaisée et ouverte de cette question.
Nous souhaitons que tous les établissements, notamment ceux sous contrat d’association, puissent participer de manière fructueuse au service public de l’éducation et puissent accueillir des emplois d’avenir. C’est pourquoi, avec Yves Daniel et mes collègues socialistes, nous souhaitons la création d’une sous-section n° 5 intitulée « dispositions applicables aux établissements privés ayant passé un contrat avec l’État ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Germain : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vincent Peillon : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Je voudrais rassurer notre collègue sur notre état supposé de schizophrénie : nous avons, tout au long de l’examen de ce texte, proposé un certain nombre d’amendements. Si vous vous y étiez montrés plus ouverts, nous considérerions d’un autre œil ce dispositif.
Nous nous réjouissons de l’ouverture du dispositif aux établissements privés sous contrat. Contrairement à la majorité, qui a rejeté l’un de nos amendements allant dans le même sens, nous voterons celui de M. Rogemont.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je sais gré à M. Rogemont de s’inquiéter de notre santé. Nous allons bien, merci, malgré l’heure tardive, et je n’ai pas souvenir d’avoir vu passer quelque amendement que ce soit en commission. À croire même certaines rumeurs courant dans la maison, le dépôt d’amendements aurait été opportunément rouvert aujourd’hui pour permettre le dépôt de cet amendement que personne n’a examiné. Pas la peine, donc de nous faire la grande scène du II en soutenant que l’on y réfléchit depuis des jours. Un peu de franchise et de transparence ! Vous avez changé d’avis au cours de la discussion, c’est tout à votre honneur, reconnaissez-le simplement. Nous avons essayé de contribuer à réparer cet oubli, nous sommes heureux d’y être parvenus. Tout le monde s’accorde sur une solution satisfaisante pour les établissements concernés : restons-en là, s’il vous plaît. Nous apprécions beaucoup, monsieur Rogemont, votre tentative pour dédouaner l’ensemble de votre groupe ; cela ne suffira pas, mais cela ne nous empêchera pas de voter cet amendement.

M. le président : Rejoignez- vous cette unanimité, monsieur Jacquat ?

M. Denis Jacquat : J’apprécie beaucoup Marcel Rogemont, mais j’avoue être surpris lorsqu’il nous traite de schizophrènes et d’amnésiques. J’irai demain à Metz voir mon psychiatre pour savoir si j’ai des symptômes que l’on ne m’aurait jamais signalés.
J’ai apprécié qu’il parle de « vision apaisée ». Je rappellerai néanmoins qu’en commission, à la question posée par Isabelle Le Callennec sur le fait de savoir si les établissements privés sous contrat étaient inclus dans le dispositif, il avait été répondu non. J’ai moi-même demandé pourquoi, et il m’a été répondu que c’était au nom de la morale laïque. Pas davantage que Jean-Frédéric Poisson, je ne me souviens par ailleurs avoir vu en commission un amendement sur le sujet. Cela étant, vous souhaitez l’unanimité, monsieur le président, et vous aurez un vote positif de ma part !

M. le président : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : Je ne serais pas intervenu si mes collègues n’avaient ainsi théâtralisé le vote de cet amendement. Je ne peux reprocher à M. Poisson et à M. Jacquat, qui ne sont pas membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, de n’avoir pas participé à nos débats, mais je sens chez eux la déception de n’avoir pu réveiller, à l’occasion de cet amendement, je ne sais quelle guerre scolaire… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Lorsque nous avons débattu de ce texte en commission des affaires culturelles et de l’éducation, avant la commission des affaires sociales, nous avions clairement fait part de notre souci d’élargir les emplois d’avenir professeur à l’enseignement agricole et aux établissements privés sous contrat. Partant, nous avons émis dès ce moment-là, c’est-à-dire dès la semaine dernière, le souhait de travailler à la rédaction d’un amendement, que nous nous apprêtons à voter.

M. Christian Paul : C’est la vérité !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 352.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :