debate, 24/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
M. Jean Glavany : C’est de l’obstruction pure ! Personne n’est dupe ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Devedjian : Quand vous étiez dans l’opposition, vous appeliez cela un éclaircissement !
Mme la présidente : Allons, mes chers collègues !
Vous avez la parole, monsieur Daubresse.
M. Marc-Philippe Daubresse : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, je regrette que Mme Duflot ne soit pas là (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
Mme Annick Lepetit : Elle vous entend, ne vous en faites pas !
Plusieurs députés du groupe SRC : Elle va revenir !
M. Marc-Philippe Daubresse : Si elle revient, tant mieux, car j’ai des choses à lui dire et je préfère le faire sans passer par l’intermédiaire d’un écran de télévision. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alexis Bachelay : Ce n’est pas très galant !
M. Jean-Paul Chanteguet : Ni très fair-play !
M. Marc-Philippe Daubresse : Comme vous le savez, mes chers collègues, le groupe UMP a déposé une motion de rejet préalable, à la fois pour des questions de forme et de fond.
Sur la forme, parce que le Gouvernement nous présente un projet de réforme de la politique du logement inachevé, en utilisant une procédure précipitée. Après l’inertie de juillet, voici qu’arrive la panique de septembre !
En 2008, les parlementaires de gauche – dont tous n’étaient pas ici, il est vrai – estimaient que les pouvoirs du Parlement n’étaient pas suffisants. En juillet 2008, nous avons donc révisé la Constitution, afin de renforcer le rôle du Parlement et de donner des droits nouveaux aux parlementaires.
Pour renforcer les pouvoirs de la représentation nationale, la procédure législative a été encadrée, notamment par l’instauration d’un certain nombre de délais, afin que le travail parlementaire puisse se dérouler convenablement. D’ailleurs, chers collègues de gauche, vous estimiez vous-mêmes, autant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, qu’il fallait au moins six semaines de délai pour effectuer un travail sérieux à partir du moment où les projets de loi étaient déposés et présentés en conseil des ministres. Vous affirmiez qu’il fallait, pour des textes aussi importants que celui-ci, garantir la navette parlementaire, mais aussi donner aux commissions la possibilité d’effectuer en amont des analyses, des études, des expertises, des débats, en prévoyant des délais complémentaires. En somme, vous nous demandiez de respecter le travail du Parlement.
Tout cela rend d’autant plus surprenante la méthode que vient d’utiliser le gouvernement de M. Ayrault en ce début de session – une méthode sans précédent ! Je rappelle que, sous la précédente législature, la session extraordinaire s’ouvrant le 6 septembre 2011 avait été convoquée le 1er août, et pas à la fin du mois d’août ; quant à celle débutant le 7 septembre 2010, elle avait été convoquée le 27 juillet ; il en avait été de même en 2009 et en 2008. En cinq ans, plus de 250 lois ont ainsi été promulguées.
On a très rarement vu un délai aussi court entre le dépôt au conseil des ministres et la première lecture au Parlement : en l’occurrence, il y a eu moins de six jours entre le dépôt au conseil des ministres et l’examen au Sénat, et aucune commission n’a pu examiner…
M. François Brottes : Il faudrait savoir ! Vous nous accusiez de faire preuve d’immobilisme !
M. Marc-Philippe Daubresse : Voulez-vous que je ressorte le Journal officiel pour vous rappeler ce que vous disiez sous les précédentes législatures ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean Glavany : Ne vous gênez pas !
M. Marc-Philippe Daubresse : Cela vous inspirerait peut‑être un peu d’humilité, ce qui ne serait pas superflu, quand on voit comment vous vous comportez avec un projet de loi d’une telle importance !
M. François Brottes : Là où vous brassiez de l’air pour rien, nous nous activons pour quelque chose !
M. Marc-Philippe Daubresse : Jamais la précédente majorité n’avait fait preuve d’une pareille imprévision ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je sais bien qu’il n’est pas toujours facile de devenir des godillots de la majorité, et que c’est parfois avec des pieds de plomb que l’on vote certains textes (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
M. François Pupponi : C’est un expert qui parle !
M. Marc-Philippe Daubresse : …mais tel est désormais votre sort, mes chers collègues, et il faudra bien vous y faire. Vous acceptez donc sans broncher que les délais d’examen du présent projet de loi soient extrêmement réduits, ce qui va à l’encontre de la Constitution de la République. Les articles 42 et 44 ne sont pas respectés – et encore moins l’article 45, qui prévoit, pour la procédure accélérée venant se substituer à la déclaration d’urgence, des conditions et des délais qui, en l’occurrence, n’ont absolument pas été respectés. Enfin, vous n’avez fait aucun cas de l’article 39, en application duquel des études d’impact doivent être menées au-delà d’un certain seuil le justifiant – ce qui ne fait ici aucun doute, l’impact sur les collectivités locales des mesures que vous proposez au sujet de la loi SRU et de la réforme du Grand Paris étant évident.
Vous ne respectez pas davantage la Constitution en ce qui concerne le principe de libre administration des collectivités locales – Dieu sait pourtant que nous en avons parlé ici même (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
M. Jean Glavany : La République est laïque !
M. Marc-Philippe Daubresse : Vous ne m’avez jamais impressionné, monsieur Glavany, et ce n’est pas aujourd’hui que vous allez commencer.
M. Jean Glavany : Je veux simplement vous rappeler les principes républicains !
M. Marc-Philippe Daubresse : Et moi, je vous dis que ce projet de loi ne respecte pas le principe de la libre administration des collectivités territoriales lorsqu’il aggrave les amendes de la loi SRU et prévoit que ces amendes majorées seront versées, non plus aux intercommunalités, mais à un fonds national, ce qui fait que les maires bloqués pour construire des logements du fait des intercommunalités vont devoir acquitter des prélèvements qui ne seront pas affectés à la construction de logements sociaux, mais à une caisse d’État, pour une utilisation indéterminée.
M. Henri Plagnol : Eh oui !
M. Marc-Philippe Daubresse : C’est là une atteinte évidente au principe de libre administration des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, pour réunir le Parlement en session extraordinaire, encore faut-il avoir prévu un ordre du jour et préparé des projets de loi avec un programme et un agenda cohérents. Or qu’en est-il de ce projet de loi sur le logement ? (Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement rejoint le banc du Gouvernement.)
Je me réjouis de vous voir de retour parmi nous, madame Duflot ! Je vous ai suivie de mon bureau tout à l’heure (« Il avoue ! » sur les bancs du groupe SRC)…
Mme Annick Lepetit : C’était bien la peine de donner des leçons !
M. François Brottes : Décidément, vous avez un peu de mal avec la courtoisie, mon cher collègue !
M. Marc-Philippe Daubresse : Je veux simplement dire que j’ai apprécié de pouvoir suivre l’intervention de Mme Duflot de mon bureau : cela m’a permis de rectifier certaines parties de mon propre discours en fonction de ce qu’elle avait dit.
Mais j’en reviens au projet de loi. En quoi consiste-t-il réellement ? Vous morcelez la politique du logement en disposant, çà et là, quelques mesures pour mobiliser le foncier, pour réformer la loi sur le Grand Paris, pour changer certaines modalités de la loi Gayssot de 1999. Vous nous renvoyez ensuite à la loi de finances pour quelques petites mesures fiscales, et enfin à deux autres lois, l’une relative à la rénovation thermique – qui vous échappe pour partie – et l’autre aux réformes en matière d’urbanisme. Au total, vous nous renvoyez à cinq dispositifs différents !
Je vous rappelle que la loi de cohésion sociale que nous avons présentée avec Jean-Louis Borloo, était une loi cohérente, qui utilisait simultanément les trois leviers à manœuvrer en priorité en période de crise, à savoir l’emploi, le logement et l’égalité des chances. Ce faisant, nous avons traité en même temps tous les segments de la chaîne du logement : pas seulement le logement public social, pas seulement le logement HLM, mais aussi les autres maillons de la chaîne que sont le logement très social et l’accession sociale à la propriété.
Si vous faites le tour des élus locaux, la plupart vous diront que les deux segments les plus en péril actuellement sont le logement très social et l’accession sociale à la propriété, et non pas le logement social HLM. Si, un jour, on se décide à réformer la loi SRU, il faudra bien se demander ce qu’est le logement social, c’est-à-dire à partir de quand un logement devient social. Est-ce le financement de la construction d’un logement qui conditionne sa classification ? Une personne vivant dans un logement public HLM devient-elle moins « sociale » par le simple fait de passer à un logement privé – même considéré de fait comme un logement social ?
Dans ma commune de Lambersart, il y a quarante courées, héritées de l’âge d’or de l’industrie textile – M. Durand sait de quoi je parle – et occupées chacune par une vingtaine de personnes. Pourquoi les 800 personnes vivant dans ce qui constitue un logement social de fait ne sont-elles pas considérées comme une population sociale, alors qu’elles sont bien plus pauvres que celles vivant dans le quartier HLM voisin ?
Mme Audrey Linkenheld : Elles ne payent pas le même loyer !
M. Marc-Philippe Daubresse : On essaie de favoriser le parcours résidentiel, c’est-à-dire le passage d’une personne du secteur locatif à la location-accession qui, pour le même coût mensuel, offre la chance de pouvoir accéder à la propriété. Pourquoi un logement perd-il son caractère social dès lors qu’il entre dans le cadre de l’accession sociale à la propriété ?
C’est bien l’erreur de votre projet de loi que de travailler sur des aspects segmentés, alors que tout se tient dans la chaîne du logement, y compris la question, fondamentale pour vous, de l’hébergement. Nous ne résoudrons pas tous les problèmes relatifs à l’hébergement et à la terrible misère des populations concernées si nous ne disposons pas d’un sas permettant de favoriser le passage de ces populations vers le logement très social.
Même si, durant les vacances, le Président de la République a été plus résident que président (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
M. Jean Glavany : Quelle hauteur de vue !
M. François Brottes : Vous, vous avez fait preuve d’une belle cohérence dans l’échec !
M. Marc-Philippe Daubresse : …– de même que M. Ayrault a plus occupé sa fonction qu’il ne l’a exercée – j’ai bien entendu M. Hollande nous dire, à la rentrée, que le changement était pour dans deux ans. Chiche, rendez-vous dans deux ans ! Mais c’est dur, d’infléchir une politique du logement en deux ans !
Comme je l’ai dit, j’ai eu le privilège de faire voter, ici même, la loi relative au plan de cohésion sociale. Par rapport aux chiffres affichés par le gouvernement Jospin, nous avons triplé le financement social, quintuplé le financement du logement très social et quadruplé le financement de l’accession sociale à la propriété. Nous sommes ainsi passés en deux ans de 310 000 constructions neuves à 450 000 fin 2006, avec une évolution qui s’est poursuivie en 2007.
Aujourd’hui, cela nous permet de vous donner rendez-vous dans deux ans. Mais si vous voulez être au rendez-vous, si vous voulez augmenter la construction neuve, l’accession sociale, le logement HLM social et le logement très social, il va falloir travailler d’une autre manière, et mobiliser également le parc privé ancien : c’est l’une des conditions du succès.
Vous avancez le chiffre de 500 000 constructions neuves, quand nous avions été plus modestes, avec Jean-Louis Borloo, en visant le chiffre de 400 000 – ce qui ne nous a pas empêchés d’atteindre les 467 000 fin 2007. Certes, nous sommes ensuite redescendus – les deux crises mondiales y sont pour quelque chose – jusqu’à un étiage nécessitant des mesures exceptionnelles : il faut aujourd’hui aller beaucoup plus loin en matière de politique du logement.
Sur ce point, ce n’est pas en réitérant la méthode de M. Gayssot, une méthode de coercition qui a donné des résultats inégaux, comme vous l’avez vous-même reconnu, madame la ministre, au Sénat et à l’Assemblée, que vous allez régler le problème. Certes, il y a quelques maires récalcitrants, mais bien des maires concernés par la loi SRU ont fait des efforts considérables dans leur commune et ne méritent certainement pas d’être considérés comme des hors-la-loi – une expression scélérate pour désigner des personnes respectant depuis le début la loi SRU, et qui sont même parfois allés au-delà des objectifs prévus. Ceux qui ont fait bien plus que de s’en tenir au strict respect des exigences de la loi, pourquoi n’ont-ils même pas été incités à le faire ? Et pourquoi parle-t-on toujours de coercition pour une minorité de mauvais élèves, quand il y a une majorité de personnes qui ont essayé de réaliser la mixité sociale ?
Par ailleurs, dans certaines communes, où le problème n’est pas qu’il n’y a pas assez de logements sociaux, mais qu’il y en a trop,…
M. Henri Plagnol : Beaucoup trop !
M. Marc-Philippe Daubresse : …ou dans les quartiers en rénovation urbaine, on se heurte aujourd’hui à la politique menée en matière d’accession sociale à la propriété.
J’aimerais bien, à cet égard, que vous m’expliquiez pourquoi vous êtes en train de tuer le Crédit immobilier de France, alors qu’il n’était pas du tout en péril, l’affaire de l’agence de notation étant tout simplement due à un problème de financement sur les marchés extérieurs. Pourquoi, dès lors, supprimer par la même occasion 400 000 accessions sociales à la propriété par an, au moment même où les banques qui distribuent des prêts à taux zéro arrêtent d’en accorder ? En effet, avec les ratios prudentiels découlant de Bâle III, sans oublier la nécessité de garder un certain niveau de fonds propres et celle de continuer à financer les entreprises, elles se trouvent dans une situation où elles n’acceptent plus d’accorder, dans nos communes, un seul prêt à taux zéro pour accéder à la propriété.
Quelle politique entendez-vous mener pour permettre à certaines personnes d’avoir un parcours résidentiel, ce qui libérerait autant de logements sociaux ? Quelle politique comptez-vous mener pour obtenir, comme nous l’avons fait pour notre part au cours du quinquennat de Jacques Chirac et de celui de Nicolas Sarkozy, une mobilisation du parc privé qui ne se limite pas à la lutte contre la précarité énergétique – même si c’est important –, mais qui vise aussi à créer du logement locatif intermédiaire, dont nous avons cruellement besoin dans nos communes ?
M. Henri Plagnol : Très bien !
M. Marc-Philippe Daubresse : Que comptez-vous faire, au‑delà de la décote, en ce qui concerne le foncier ?
J’avais d’ailleurs fait inscrire cette décote dans deux textes – la loi de programmation pour la cohésion sociale et la loi portant engagement national pour le logement –, en la fixant à 35 %. De votre côté, vous nous répétez ce que les technocrates disaient déjà à l’époque : « On va procéder par décret. » Or ce n’est pas un décret qu’il faut prendre pour savoir quels terrains on va retenir dans le foncier de l’État ou des organismes parapublics. Pour ce faire, il faut engager une concertation sur le terrain, avec les collectivités locales.
C’est ainsi que, dans ma commune de la communauté urbaine de Lille, que Mme la rapporteure connaît bien, nous avons la capacité de discuter de l’ensemble du foncier de l’État, mais dans une relation partenariale et en contact avec un certain nombre d’organismes – Voies navigables de France, la SNCF, Réseau ferré de France ou encore les centres hospitaliers régionaux – pour jouer gagnant-gagnant. Bien sûr, une partie des terrains – par exemple certains délaissés ferroviaires de la SNCF, à côté de telle petite gare – peut être mise à disposition pour construire du logement social. Mais on aura du mal à m’expliquer comment la SNCF pourrait renoncer au bénéfice d’un terrain comme celui de Saint-Sauveur, en plein centre de Lille, à côté de la mairie, dont elle a un grand besoin. On aura tout autant de mal à m’expliquer, au moment où personne ne peut nous rassurer sur le canal Seine-Nord Europe, que nous sommes un certain nombre ici à avoir défendu, comment on va pouvoir piquer de l’argent à VNF, alors même qu’il lui manque 1 milliard, voire plus, pour boucler son budget !
Ce n’est donc pas par décret qu’il faut procéder ; il faut utiliser une autre méthode. Vous savez, j’ai été plusieurs fois ministre ; le coup du décret, on me l’a fait ! Ce n’est rien d’autre qu’une manière, pour Bercy, de mettre la main – et pas de façon amicale – sur la politique du logement.
Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, si les 3,5 à 5 milliards d’euros qui vont être piqués au Crédit immobilier – c’est ce qui reste dans la caisse – vont être affectés au budget du logement ? Ou bien ne serviront-ils pas plutôt à boucher les trous d’un budget dont, aujourd’hui encore, on ne sait pas comment il va pouvoir financer, par exemple, les contrats de génération ?
Quand vous dites que vous allez quintupler les amendes et que l’argent ainsi versé à la caisse que vous allez créer sera laissé à la diligence, non pas des communes, ni même des intercommunalités, mais de l’État, nous craignons que cela ne serve à boucher les trous d’un budget qui ressemble de plus en plus à un fromage de gruyère !
Voilà donc les questions qui se posent ; voilà l’ensemble de la chaîne du logement qu’il faut évoquer ; voilà pourquoi nous ne sommes pas très rassurés, et cela d’autant moins que vous voulez passer à la hussarde. Il n’y a quasiment pas eu de discussion au Sénat, alors que certains amendements, qui n’étaient ni politisés ni idéologiques, avaient été présentés par des personnes comme Valérie Létard ou François-Noël Buffet, dans le but d’avoir une discussion loyale…
M. François Brottes : Nous ne sommes pas au Sénat !
M. Marc-Philippe Daubresse : Je le sais bien et je ne préjuge pas non plus de ce qui va se passer ici, mais je dis ce qui vient d’arriver dans l’autre assemblée.
M. Christian Jacob : Eh oui ! Il faut suivre !
M. François Brottes : Je vous le signalais seulement pour mémoire…
M. Marc-Philippe Daubresse : On est relativement éclairé sur l’attitude du Gouvernement quand on constate que, dans la première assemblée où le texte a été discuté, 90 % des amendements, voire plus, ont été rejetés.
Pour ma part – vous pouvez le vérifier, monsieur Brottes – quand j’ai présenté la loi pour la cohésion sociale, j’ai accepté des amendements socialistes et communistes. Le groupe communiste du Sénat, tout comme celui de cette assemblée, s’est d’ailleurs abstenu sur le texte alors qu’il s’apprêtait à voter contre.
Sur un sujet de cette nature, vous ne devriez pas passer à la hussarde, de manière précipitée, en imposant les choses comme vous le faites : « On va renforcer les amendes prévues par la loi SRU, on va faire le contraire de ce qu’avait voulu faire Nicolas Sarkozy sur le Grand Paris ». Qu’était-ce, d’ailleurs, que le Grand Paris ? Il s’agissait de mobiliser des moyens exceptionnels pour les transports et pour le logement,…
M. Pascal Popelin : et M. Daniel Goldberg. Où sont-ils, ces moyens ?
M. François Brottes : Nous sommes bien d’accord : il y a urgence !
M. Marc-Philippe Daubresse : …en dérogeant à certaines procédures habituelles, précisément pour desserrer l’étau et aller plus vite dans la construction des infrastructures et des universités et dans la mise en place des outils pour le logement, car dans ce domaine aussi, le temps, c’est de l’argent.
Quant à vous, vous êtes en train de monter une nouvelle usine à gaz en changeant les tuyaux et en faisant en sorte que, sur les schémas régionaux, toute une série de collectivités, qu’évidemment vous aimez bien, puissent de nouveau donner un avis. Cela va, de fait, entraîner des retards. Si vous voulez, je vais vous la faire à la Bruel : rendez-vous dans deux ans ! (Sourires.) Nous nous retrouverons ici et, si nous nous sommes trompés, nous le reconnaîtrons.
M. Daniel Goldberg : Commencez par reconnaître vos erreurs passées !
M. Marc-Philippe Daubresse : Je prends date. Nous viendrons à la tribune de l’Assemblée nationale mesurer l’augmentation de la construction neuve. On mesurera l’augmentation, sur ces deux ans, du financement du logement très social et l’accroissement de l’accession sociale à la propriété ; on mesurera si le parc privé ancien progresse plus vite.
Comme vous le savez, j’ai été président de l’Agence nationale de l’habitat et j’ai lancé des programmes de lutte contre la précarité énergétique, que vous reprenez aujourd’hui, madame la ministre, ce dont je me réjouis. Eh bien, nous verrons si vous obtenez un effet de levier aussi fort que celui que nous avait fourni le grand emprunt, dont nous avait dotés le précédent Président de la République.
Bref, nous aurions pu, mes chers collègues, avoir un beau et grand débat. Nous n’aurions pas été d’accord sur tout, bien sûr, mais nous aurions pu essayer de parvenir à une mobilisation nationale pour cette grande cause du logement.
Mme Annick Lepetit : Vous ne l’avez pas fait pendant les dix dernières années !
M. Marc-Philippe Daubresse : Il aurait été également bon, au passage, d’essayer de ne pas présenter une loi anticonstitutionnelle !
C’est parce que vous avez refusé de faire tout cela et parce que vous vous apprêtez – à moins que la suite ne vienne me contredire – à rejeter une fois de plus quasiment tous les amendements qui vont être présentés par les groupes UMP et UDI, que nous déposons cette motion de rejet préalable. Nous savons bien qu’elle ne sera pas votée, car nous avons l’habitude, mais comptez sur nous, après cela, pour être présents dans tous les débats, de la même façon que nous le serons dans toutes les assemblées. Nous démontrerons que ce rendez-vous dans deux ans était une fumisterie de plus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La commission et le Gouvernement ne souhaitant pas s’exprimer, nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Henri Plagnol, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Henri Plagnol : Le groupe UDI votera avec enthousiasme l’excellente motion de notre collègue Marc-Philippe Daubresse, qui a démontré que ce projet de loi est anticonstitutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), puisqu’il porte gravement atteinte à l’autonomie des collectivités locales.
M. Jean Glavany : Pas vous ! Pas ça !
M. Henri Plagnol : Il prévoit en effet des moyens coercitifs : outre des sanctions d’ordre financier, il autorise le dessaisissement des maires, c'est-à-dire des élus – ce que vous êtes tous, mes chers collègues, et c’est une chose grave que de dessaisir un élu –, dans ce qui est pourtant la compétence première des maires, celle de l’urbanisme.
Si encore cette loi créait des logements supplémentaires ! Or, comme l’a très bien démontré Marc-Philippe Daubresse, il est tout de même consternant de voir, madame la ministre, que, dans un projet qui prétend donner un nouveau souffle au logement, il n’y a pas un mot sur l’accès à la propriété, qui est – toutes les enquêtes en témoignent – le rêve de l’immense majorité des Français.
M. Alexis Bachelay : Ils rêvent plutôt de pouvoir se loger !
M. Henri Plagnol : D’ailleurs, le nombre des propriétaires en France a fortement augmenté depuis quinze ans.
Pas un mot non plus sur la remise en circulation des logements sociaux ! Or un rapport qui vient de sortir sur la ville de Paris démontre que, malgré les efforts de la municipalité pour construire plus de logements sociaux, le système est encore plus embouteillé qu’avant car les personnes qui y résident ne les quittent pas. Le vrai problème est qu’il faut raisonner en flux et non pas en stock.
Enfin, vous demandez aux maires de communes qui, comme la mienne, ne satisfont pas aux obligations de la loi SRU,…
M. Alexis Bachelay : Vous en êtes loin, en effet !
M. Jean-Luc Laurent : Monsieur 6 % !
M. Henri Plagnol : …de faire plus, tout en leur refusant toute aide de la région – en ce qui concerne ma ville, le conseil régional est celui dont vous êtes l’élue, madame la ministre –, du conseil général et maintenant de l’État. Vous refusez également de raisonner, ce qui est le bon sens même, en termes de potentiel foncier – nous y reviendrons lors de la bataille d’amendements…
M. François Brottes : Il y aura donc une bataille !
M. Henri Plagnol : …pour essayer de vous ramener aux réalités.
Ce texte est un cache-misère.
Mme la présidente : Merci de conclure, mon cher collègue !
M. Henri Plagnol : L’État n’a pas d’argent pour donner un nouveau souffle au logement. C’est un texte idéologique, qui ne marchera pas et qui n’est pas conforme à l’esprit de nos institutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme Michèle Bonneton : Monsieur Daubresse, vous demandez le rejet de ce projet de loi. En fait, vous agissez tout comme les députés siégeant à la droite de cet hémicycle qui, lors du vote de la loi SRU, déclaraient qu’ils n’appliqueraient pas l’article 55 de ce texte dans leurs communes.
M. Marc-Philippe Daubresse : Il s’y applique, madame !
Mme Michèle Bonneton : Nous estimons pour notre part qu’il y a urgence sociale, parce qu’il y a encore des communes qui ne font pas les efforts nécessaires pour aller vers les 20 % de logements sociaux. Certaines communes font plus que traîner les pieds.
Le manque de foncier en zone tendue est un frein considérable à la construction de logements sociaux. De plus, il faut rendre l’initiative aux collectivités locales en Île-de-France. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Thierry Braillard : Le groupe RRDP s’oppose lui aussi à cette motion, qu’il considère comme totalement politicienne. En écoutant M. Daubresse, qui trouvait lui-même sa motion inutile, j’ai failli lui demander pourquoi il la soumettait au vote, mais je l’ai aussi entendu parler de la loi pour la cohésion sociale, dont il me semble qu’elle a été débattue dans cet hémicycle en 2004. M. Daubresse est un nostalgique, mais il nous aura au moins permis de nous rendre compte que, depuis 2004, rien ne s’est fait. C’est parce qu’il y a urgence sociale que ce texte de loi est approprié. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne : Notre groupe ne votera pas, bien évidemment, la motion de rejet préalable, non seulement parce que, pour citer Elsa Triolet, nous avons choisi un côté de la barricade,…
M. Marc-Philippe Daubresse : C’est le cas aussi sur l’Europe ?
M. André Chassaigne : ….mais aussi parce que derrière l’argumentation développée par M. Daubresse se lit un scandale : celui d’une forme d’habitude à ce qu’il y a de scandaleux.
Comment peut-on se féliciter que certaines communes ne prennent pas leurs responsabilités ? Comment peut-on applaudir à la désobéissance civile de certains maires qui, alors que certaines communes défavorisées multiplient les logements sociaux, constituent des sortes de prisons dorées à l’américaine, refusant de prendre leurs responsabilités face à la communauté nationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP)
M. Jean Glavany : Très bien !
M. François Brottes : Eh oui ! C’est le syndrome de Beverly Hills !
M. André Chassaigne : En fait, monsieur Daubresse, les excès de votre discours sont à la hauteur des excès du gouvernement précédent.
M. Christian Jacob : En matière d’excès, vous vous y connaissez !
M. André Chassaigne : Je veux dire que les responsabilités n’ont pas été prises et qu’il y a aujourd’hui une urgence sociale. Même si nous pensons que le texte n’est pas parfait – c’est pourquoi nous présenterons des amendements –, nous considérons qu’il y a urgence ; et quand il y a urgence, on ne rejette pas un texte pour essayer de protéger quelques privilégiés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Daniel Goldberg : Il ne vous surprendra pas que le groupe socialiste vote contre cette motion de rejet préalable.
Où étaient d’ailleurs les motifs de rejet pour inconstitutionnalité ?
M. Marc-Philippe Daubresse : À tous les articles !
M. Christian Jacob : M. Daubresse l’a expliqué brillamment !
M. Daniel Goldberg : J’ai écouté, et pas depuis mon bureau, monsieur Jacob, l’intervention de M. Daubresse. Or, sur l’ensemble de son intervention, il y a peut-être cinq secondes qui ont porté sur des arguments d’inconstitutionnalité. Pour le reste, il nous a parlé de Voies navigables de France et du Grand Paris, mais pas du sujet qui nous occupe.
M. Arnaud Leroy : Eh oui !
M. Daniel Goldberg : Vous reprochez au Gouvernement de ne pas avoir laissé suffisamment de place au débat. Mais où étiez-vous, cher collègue, jeudi dernier, lorsque nous avons débattu en commission, de neuf heures du matin à dix-neuf heures, article après article ? Je remercie d’ailleurs ceux de nos collègues de l’opposition qui étaient avec nous pour mener le débat sur le fond de ce projet de loi.
Il faut le dire, le logement est un marqueur des politiques publiques. Certaines veulent endiguer les inégalités, tandis que d’autres se résignent à leur aggravation.
Vous nous opposez l’inconstitutionnalité. Mais il est justement écrit dans le Préambule de la Constitution de 1946 que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Vous oubliez également la loi Quilliot du 22 juin 1982 : « Le droit à l’habitat est un droit fondamental », la loi Besson du 31 mai 1990 : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation », et la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, aux termes de laquelle « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ».
Avec vous, les termes du débat demeurent inchangés. Vous reprochez toujours aux pauvres d’être trop pauvres, aux classes moyennes de devoir se loger ailleurs, aux élus de ne pas faire leur travail. Et vous nous mettez sans cesse en accusation.
Alors que nous célébrerons dans quelques jours le centenaire de la promulgation de la loi Bonnevay, qui a créé les offices publics de l’habitat, vous ignorez surtout le premier article du code de l’urbanisme, qui dispose : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. » Nous le respectons ; vous l’oubliez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. François de Mazières : Nous voterons avec joie cette motion très brillamment défendue. Monsieur Goldberg, vous venez de dire que vous n’y avez pas vu de motif d’inconstitutionnalité. J’en distingue pourtant un, fondamental, qui va à l’encontre du respect du maire. Toutes les mesures que vous proposez attentent à la libre administration des collectivités territoriales. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes : Comme les 30 % ?
M. François de Mazières : Vous le savez, les maires font des efforts aujourd’hui, et sur toute la gamme du logement.
M. Patrick Mennucci : À Versailles ?
M. François de Mazières : Je dois dire que la caricature que vous cherchez à imposer est ridicule. Je remercie Marc-Philippe Daubresse pour sa démonstration. Oui, depuis des années, nous faisons des efforts, et nous devons continuer ! Mais il faut être réaliste. Les mesures que vous voulez adopter sont catastrophiques pour certaines communes, qui ne pourront y faire face. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christophe Caresche : Comme Versailles ?
Mme la présidente : J’ai été saisie par le président Jacob d’une demande de suspension de séance.
La suspension est de droit.