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Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Discussion générale

debate, 24/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.

M. Jean-Christophe Fromantin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il me semble que l’on essaie d’opposer des visions dogmatiques, dans le cadre d’un débat d’idées, sur un sujet dont tout le monde reconnaît l’importance. Je voudrais pour ma part l’aborder sous un angle un peu différent, un angle territorial. Et je sais, madame la ministre, que c’est un thème qui vous est cher, vous qui avez récemment annoncé la création d’une nouvelle instance qui remplacerait la DATAR, justement pour faire prévaloir sur les territoires une approche plus construite, plus prospective.
Finalement, la question du logement est le reflet de deux problèmes. L’un est économique, et se traduit par la paupérisation de la société. L’autre relève de l’aménagement du Folio 2785territoire, puisque l’on voit bien que la problématique du logement est extrêmement concentrée dans des zones qui sont aujourd’hui saturées.
Aussi bien en ce qui concerne la production que les flux, mon propos est d’identifier les facteurs de dynamique, de souplesse et d’adaptation, afin d’avancer efficacement vers la solution du problème. À cet égard, je regrette que, dans ce projet de loi – et nous avons eu l’occasion d’en discuter au sein de la commission des affaires économiques –, la bonne foi des maires ne soit pas prise en compte. Ce texte fait passer tout le monde sous la toise, et ne reconnaît pas les efforts du maire qui, malgré un contexte urbain particulier, veut avancer.

M. Henri Plagnol : Tout à fait !

M. Jean-Christophe Fromantin : Je regrette également que ce texte ne s’inscrive pas dans l’approche globale que mériterait un sujet comme celui-ci. Il y a des problèmes de production, certes, mais il y a aussi des problèmes de rotation du logement, ainsi que des problèmes de financement, qui mériteraient d’être intégrés dans ce projet, lequel est malheureusement réducteur et ne prend pas en compte l’ensemble des moyens qui pourraient contribuer à une solution.
S’agissant de la production, du stock, il y a, me semble-t-il, trois éléments à retenir. Le premier, c’est cette toise des 25 % qui s’impose à nous tous, sans que soit prise en compte la situation de certaines communes – dont la mienne, certes –, qui ont à faire face à des réalités, qu’il s’agisse du foncier, du renouvellement du bâti, ou de leur capacité à exercer le droit de préemption. Dans ma commune, environ trois opérations sur quatre sont rendues impossibles – ce que le préfet reconnaît –, eu égard à la valeur du foncier, à la valeur de l’immobilier.
Et on voit bien à quel point ce texte ne prend pas en compte la réalité foncière et immobilière. C’est la raison pour laquelle mes amendements prévoient un indice permettant la modulation des objectifs ; indice qui serait contrôlé par le préfet et intégrerait des éléments tels que le potentiel foncier, le renouvellement urbain, la difficulté à préempter des terrains.

M. Henri Plagnol : Bien sûr !

M. Jean-Christophe Fromantin : Certaines communes vont d’ailleurs bénéficier d’un apport de terrains de la part de l’État quand d’autres n’en bénéficieront pas. Cet écart dans les moyens mis à disposition ne pourrait-il pas susciter un peu de souplesse en matière de production de logements ?
Je regrette à cet égard que la contractualisation, que le dialogue n’aient pas été pris en compte.

M. Henri Plagnol : Exactement !

M. Jean-Christophe Fromantin : Je regrette que des communes au contexte foncier et démographique particulier ne puissent engager un dialogue avec l’État pour adapter les objectifs aux réalités. Je regrette qu’on n’ait pas pris en considération la question des échelles de réalisation.
J’ai été surpris, en commission, par deux refus paradoxaux. On a en effet rejeté un de mes amendements concernant les communes de la petite couronne – soumises aux contraintes d’urbanisme du Grand Paris –, comme celle dont je suis l’élu. Cet amendement visait à élargir l’idée de bassin de vie à l’échelle du département, par exemple, ou bien à raisonner en fonction des bassins de vie au sens où l’entend l’INSEE. Or, quelques minutes plus tard, quand un autre député proposait un amendement tendant, à l’inverse, à ce que la comptabilisation s’effectue par arrondissement, la commission l’a également repoussé, arguant que, dans certains arrondissements de Paris, on ne pouvait parvenir à l’objectif de 20 ou 25 % de logements sociaux compte tenu de la contrainte immobilière.

M. Henri Plagnol : Et voilà !

Mme Audrey Linkenheld : Pas du tout !

M. Jean-Christophe Fromantin : Pourquoi refuser à des communes insérées dans le cœur de ville ce que vous permettez à d’autres villes dont certains arrondissements ne pourront parvenir à l’objectif fixé.

Mme Audrey Linkenheld : Vous faites erreur !

M. Jean-Christophe Fromantin : Votre objectif consiste-t‑il à dépenser de l’argent pour acheter du foncier coûte que coûte, ou bien consiste-t-il vraiment à construire des logements ? Le risque, si on n’assouplit pas le dispositif que vous proposez dans le sens de la contractualisation, est de dépenser en vain de l’argent, alors qu’on pourrait multiplier les logements sociaux. C’est d’ailleurs un motif d’inquiétude pour le secteur du BTP, alors que l’assouplissement que je propose créerait les conditions d’une reprise économique.
En ce qui concerne le stock, je reviens sur la comptabilisation en surface plutôt qu’en nombre de logements. Nous travaillons tous sur des PLU, sur des PLH pour adapter notre action à des contextes démographiques particuliers, certaines villes ayant besoin de logements étudiants, d’autres de logements familiaux, d’autres encore de logements pour les personnes âgées. Un de mes amendements prévoit ainsi qu’on puisse déterminer une « unité logement », en fonction, par exemple, de la surface d’un studio. Et au lieu de compter en nombre de logements, ce qui va nous inciter à construire les plus petits logements possibles, il conviendrait de prendre en compte les surfaces. Cela n’enlèverait rien à l’effort consenti mais permettrait sans hésitation, là où on a besoin de logements familiaux, de construire des deux-pièces, des trois-pièces et au-delà sans se demander s’il ne vaudrait pas mieux transformer un quatre-pièces, par exemple, en quatre studios pour atteindre l’objectif fixé par la loi.
Je proposerai à nouveau que les établissements comme les maisons d’accueil spécialisées, les établissements non-conventionnés qui accueillent des handicapés, puissent être éligibles au dispositif proposé. Vous m’avez, là aussi, répondu non. Je le regrette car ceux qui sont hébergés par ces établissements bénéficient de l’allocation adulte handicapé qui leur permet d’être éligibles au logement social. Je ne vois par donc pas pourquoi ce type d’établissements, alors même que, j’y insiste, les personnes handicapées sont éligibles au logement social, ne pourraient pas être intégrés dans le bilan de la loi SRU.

M. Henri Plagnol : C’est scandaleux !

M. Jean-Christophe Fromantin : Pour ce qui est des flux, nous devons prendre en compte le taux de rotation. Nous devons construire des logements à l’aide de différents outils censés permettre l’amélioration du taux de rotation du logement social. Je pense en effet à la sous-occupation, à ceux qui dépassent le plafond de revenus autorisé et s’enkystent dans un logement social, en bloquant la dynamique susceptible d’améliorer l’offre, alors que nombreux sont ceux qui attendent. Je pense également au logement intermédiaire. Une certaine souplesse est nécessaire dans la manière de configurer les opérations en matière de logement social pour créer un appel d’air de nature à accompagner les parcours résidentiels et pour mener des opérations financièrement équilibrées, ce que ne permet pas l’action de l’État dans des secteurs denses comme le cœur de ville ou les communes de la petite couronne.
On a évoqué tout à l’heure les leviers extraordinaires dont on dispose avec le monde HLM : 4,5 millions de logements, 30 milliards d’euros de fonds propres. Ne peut-on donc pas, à l’aide de ces outils, créer des effets de levier ? Je regrette que le texte ne prenne pas en compte cet univers économique. On met l’accent sur la coercition, avec la toise à 25 %, mais on ne cherche pas à construire un modèle économique à partir du monde HLM qui pourrait, avec les communes, avec l’État, dans chaque département, à travers des commissions de mobilisation, travailler sur une optimisation, sur une gestion dynamique du parc de logements sociaux.
La position du groupe UDI sur ce texte est négative.

M. Jean-Marc Germain : Évidemment !

M. Jean-Christophe Fromantin : J’espère néanmoins que la discussion nous permettra d’adopter des amendements visant à assouplir et à dynamiser le dispositif prévu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je remercierai tout d’abord Mme la ministre et le Gouvernement d’avoir aussi rapidement proposé un premier volet de mesures en faveur du logement social. En effet, ce sont trois millions de nos concitoyens qui sont mal logés : certains vivent en cohabitation forcée chez des parents, d’autres dans un logement dépourvu de tout confort ou insalubre, d’autres encore sont à la rue.
Cette situation est d’autant plus intolérable qu’elle perdure depuis de nombreuses années et constitue avec le chômage et la déscolarisation un facteur essentiel de l’exclusion sociale. N’oublions pas que le droit au logement est inscrit dans notre loi fondamentale.
Il faut bien constater l’échec de la politique du « tous propriétaires » menée depuis dix ans. Après cet acharnement dans l’erreur – comme le montrent les propos tenus aujourd’hui même –, beaucoup reste à faire pour rattraper le manque de logements sociaux et particulièrement de logements très sociaux.
La politique qui se dessine aujourd’hui constitue une véritable avancée et le texte qui nous est proposé est un élément clair et concret de la volonté du Gouvernement et de sa ministre de mobiliser les énergies en faveur du logement social. Les Français attendaient ces mesures.
En premier lieu, le dispositif de cession du foncier de l’État et de grandes entreprises publiques à prix réduit, voire nul, va débloquer la pénurie de terrains. C’est un effort exceptionnel qui est fait ici, et qui doit être salué à sa juste mesure. Ce sont ainsi des centaines de projets dont le montage sera facilité. C’est aussi une très bonne nouvelle parce que les terrains cédés sont souvent proches des centres‑villes ou des moyens de transports. Le logement social et les classes populaires devraient, pour une fois, ne pas être relégués à la périphérie des villes et des agglomérations.
Pour compléter cet objectif politique, nous devons nous montrer très attentifs à la nature des logements sociaux qui seront construits. Ce n’est pas la même chose de construire avec du PLAI et du PLUS ou avec du PLS : on ne s’adresse pas aux mêmes ménages. C’est pourquoi nous sommes très favorables à la limitation, votée par le Sénat, de la proportion de PLS à 30 %. Pour être tout à fait clairs, nous souhaiterions même descendre à 20 %. Néanmoins, une marche importante a été franchie par le Sénat, qui est aussi un bon point en faveur de la mixité sociale.
Quant au deuxième volet du texte, le renforcement de la loi SRU, il devenait indispensable. Le pourcentage minimum de logements sociaux par commune va passer de 20 à 25 %, comme le réclamaient les écologistes et de nombreuses associations. Nous souhaiterions que ce pourcentage s’applique dans chaque arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, afin d’obtenir une mixité sociale plus importante.
Malgré le million de logements sociaux manquants, des députés siégeant sur les bancs de droite n’hésitaient pas, ces dernières années, à réclamer régulièrement l’abrogation des dispositions de l’article 55 de la loi SRU. Espérons que, dorénavant, devant les réalités, cette loi sera acceptée par tous et réellement mise en œuvre.
Aussi est-il important de mesurer la nécessité d’encourager les communes et les EPCI à se mettre rapidement en ordre de marche pour respecter l’agenda qui devrait conduire à résorber la pénurie de logements d’ici à 2025. À cet effet, les écologistes sont favorables à un renforcement de l’effort demandé aux communes qui n’ont pas atteint leur quota de logements sociaux – ce qui fera l’objet d’un amendement. Enfin, s’il reste des maires récalcitrants, il faut bien en passer par des pénalités et des contraintes. Nous regrettons que ces pénalités ne soient pas obligatoirement affectées aux organismes de logement social.
En faveur des plus mal logés, nous avons proposé des amendements concernant l’intermédiation locative et le logement des personnes relevant de la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO. Cinq ans après le vote de cette loi, on ne s’est toujours pas donné les moyens de la faire appliquer – un comble. En commission, le Gouvernement m’a assurée que ces demandes seraient prises en compte dans un prochain texte ; j’en prends acte, madame la ministre.
Je terminerai par la question du Grand Paris. Comme dans d’autres domaines, lors du quinquennat précédent a été fait un grand pas en arrière en matière de décentralisation. De nombreux projets, notamment en matière de logement ou de santé, ont été bloqués par l’absence de politique de concertation avec les élus locaux et avec les citoyens. Madame la ministre, votre texte redonne à la région Île-de-France et à ses élus locaux la main sur l’avenir : c’est un signe fort pour tous, avant même le lancement de la troisième étape de la décentralisation.

Mme la présidente : Merci de bien vouloir conclure, ma chère collègue.

Mme Michèle Bonneton : En conclusion, tout en souhaitant y apporter quelques compléments, nous soutenons résolument ce texte qui correspond à la nouvelle orientation politique voulue par les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le logement est en crise dans notre pays. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus de 3 millions de personnes restent mal logées et 10 millions rencontrent des difficultés liées au logement. Se loger, payer son loyer, rembourser son prêt est devenu une des principales préoccupations des Français.
Quelles sont les origines de cette crise ?
D’abord une augmentation des prix qui, depuis dix ans, ont été multipliés par deux, et des loyers qui, chaque année, augmentent de plus de 3 %. Cette hausse a un impact lourd sur les conditions de vie de nos concitoyens et pèse considérablement sur leur pouvoir d’achat. Le logement représente plus d’un quart des dépenses des ménages, voire beaucoup plus pour les ménages modestes.
Cette crise trouve aussi sa source dans un déficit structurel de logements, notamment sociaux, ne permettant pas de satisfaire la demande. Le délai d’attente d’un logement social atteint en moyenne presque quatre ans.
Conscient de ce grave problème, le Président de la République a pris l’engagement de construire, au cours du quinquennat, 2,5 millions de logements intermédiaires et sociaux, soit 300 000 de plus que lors du précédent quinquennat, parmi lesquels 150 000 logements très sociaux et étudiants.
Le logement devient une priorité nationale : on ne peut que s’en féliciter.
À ce titre, les premières mesures prises par le Gouvernement sont à saluer : encadrement de l’évolution des loyers à la relocation, suppression de la majoration des droits à construire, et relèvement du plafond du Livret A, qui permettra le financement de la construction de nouveaux logements sociaux.
Ce projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social vient renforcer les mesures déjà prises et répond aux deux engagements forts pris par le Président de la République en matière de logement.
Tout d’abord, la mise à disposition des terrains et immeubles disponibles de l’État, qui dans le meilleur des cas sera gratuite, permettra de soutenir la construction de logements sociaux. C’est un geste fort, s’inscrivant à l’opposé de la politique conduite par le précédent gouvernement, qui voulait tirer profit de la vente spéculative du patrimoine de l’État. Ainsi, dans les zones tendues où les prix sont élevés, plus de 100 000 projets de logements sociaux pourront être réalisés.
Cependant, aussi salutaire que soit ce texte, aucun dispositif n’a été envisagé à l’égard des logements laissés vacants, qui restent trop nombreux, alors qu’ils sont souvent bien situés en zone urbaine, et que leur mise sur le marché contribuerait à favoriser la mixité sociale.
L’introduction dans le dernier collectif budgétaire, au Sénat, par le groupe du Rassemblement social et démocratique européen, d’une majoration du taux de la taxe sur les logements vacants, va dans ce sens, puisqu’elle devrait permettre une accélération du retour de ces logements sur le marché.
L’autre engagement respecté par le Président de la République est de renforcer les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, en relevant de 20 % à 25 % le taux communal obligatoire de logements sociaux. Ce relèvement de seuil est parfaitement justifié si l’on considère le nombre sans cesse croissant de demandeurs de logements sociaux et la saturation permanente des dispositifs d’hébergement. Il permettra de développer dans le parc social une offre plus ambitieuse qu’aujourd’hui, dont l’effort doit porter en priorité sur le logement à loyer modéré. De plus, il s’agit d’un dispositif équilibré, car il tient compte des situations locales, comme une éventuelle décroissance démographique.
L’exemption des communes de moins de 3 500 habitants pose cependant un problème. On risque en effet de créer une différence de traitement à l’intérieur d’une même communauté de communes, ce qui n’est pas souhaitable pour la cohérence territoriale.
Enfin, l’offre en logements intermédiaires dans le secteur privé devrait être encouragée. Elle permettrait ainsi aux ménages qui, faute de moyens, ne peuvent quitter les logements HLM, de prendre un logement classique dans le parc privé.
Soucieux de son application, ce projet de loi fait aussi le constat que le niveau actuel des sanctions n’incite évidemment pas certaines communes à jouer le jeu de la mixité sociale. Ces dernières, souvent, ne sont pas les plus pauvres ! Aussi la multiplication par cinq des pénalités est-elle une bonne mesure.
Cependant, pour renforcer ce dispositif, il serait opportun de rendre automatique la substitution du préfet aux maires défaillants.
Telles sont les observations, madame la ministre, mes chers collègues, que notre groupe souhaitait vous présenter à propos de ce projet de loi, qui constitue une première réponse à la hauteur de la grave crise du logement que connaît notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi de mobilisation du foncier public rouvre le chantier du logement.
Je ne rappellerai ni l’ampleur de la crise, ni l’urgence de la situation. Nous connaissons l’héritage laissé par dix années de sarkozysme. En matière de logement social, cet héritage est particulièrement désastreux.

M. Jean-Luc Laurent : Très juste !

M. André Chassaigne : Il est temps pour nous de tourner cette page. C’est pourquoi les députés du Front de gauche s’inscrivent dans ce débat avec le souci d’améliorer ce projet de loi, en portant des propositions à la hauteur des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour se loger.

Mme Audrey Linkenheld : Très bien !

M. André Chassaigne : Le texte que nous examinons comprend deux volets principaux.
Le premier, dans l’objectif de relancer la construction de logement social, prévoit une mise à disposition du foncier public avec une décote pouvant aller jusqu’à 100 %. Il est vrai qu’en zone tendue de nombreuses collectivités souhaitant créer des logements sociaux se heurtent à l’absence de foncier disponible. L’étude d’impact table sur la mise en chantier de 110 000 logements supplémentaires grâce à cette mesure. Son ampleur est donc limitée, d’autant plus qu’il s’agit d’un fusil à un coup.
Comme nous le savons tous, le foncier est une ressource rare et non-renouvelable, qui prête donc le flanc, si elle est laissée au marché, à une logique de spéculation effrénée. La cession du foncier public aux constructeurs de logement social ne règle pas ce problème fondamental. Pour y apporter une solution pérenne, nous pensons qu’il faut réfléchir à une régulation beaucoup plus forte de ce marché, notamment par la mise en place d’un encadrement des prix et par la création d’une agence foncière qui pourrait être nationale.
Nous nous félicitons qu’un rapport sur cette question de la régulation ait été programmé à l’initiative des sénateurs communistes.
En revanche, nous sommes opposés à la cession du foncier public à des opérateurs privés, fussent-ils habilités à bâtir des logements sociaux. Il faut sortir de la logique de la marchandisation du logement. En l’état actuel des choses, les propriétaires et les promoteurs tirent déjà de juteux profits du marché, et 70 % des financements d’État au logement vont déjà au privé !
Les prix fonciers bénéficient de la présence des services publics, des équipements financés collectivement, comme les infrastructures, les hôpitaux, ou les écoles, qui valorisent et dynamisent les territoires. Les plus-values foncières considérables réalisées par les propriétaires privés relèvent donc d’une captation de l’investissement public. L’enjeu du foncier est d’importance, puisque s’y ajoutent les problématiques de l’étalement urbain et de la mixité sociale…

M. Julien Aubert : Et des ghettos !

M. André Chassaigne : …auxquelles nous sommes particulièrement sensibles. Il faut donc envisager des réponses autrement ambitieuses.
Le second volet a trait au renforcement de la loi SRU. Vous ne serez pas surprise, madame la ministre, que les députés communistes se réjouissent de cette consolidation. Il y a dix ans, le ministre Jean-Claude Gayssot inscrivait dans la loi l’obligation, pour les communes, de compter 20 % de logements sociaux. Or cette avancée majeure se heurte à un obstacle : la facilité avec laquelle les municipalités malveillantes peuvent, en payant les pénalités rubis sur l’ongle, contourner la loi parce qu’elles veulent, justement, créer des ghettos dorés.
Nous partageons l’ambition du présent projet de loi de rendre les sanctions réellement dissuasives. Les députés que je représente proposeront d’ailleurs un amendement dans ce sens, car nous craignons qu’une simple multiplication par cinq des pénalités n’ait pas d’effet réel sur les récalcitrants. En effet, non seulement le préfet peut surseoir à ces versements, mais l’amende peut également être versée à l’intercommunalité à laquelle appartient à la commune. Convenons-en, le principe de se payer une amende à soi-même aurait pu naître dans le cerveau du père Ubu.
On sait très bien que de nombreuses municipalités s’assoient allègrement sur l’article 55 de la loi SRU. Neuilly-sur-Seine en est le symbole. Or, mes chers collègues, les ghettos de riches et les ghettos de pauvres sont les deux faces d’une même pièce. On ne peut pas prétendre lutter contre la relégation de certains quartiers populaires tout en laissant prospérer des prisons dorées à l’américaine. C’est pourquoi, plus que jamais, la loi SRU doit être appliquée et consolidée.
Le passage à un taux de 25 % de logements sociaux en zone tendue est un signal positif, quoique tempéré par le recul du délai d’application à 2025.

M. Julien Aubert : C’est réaliste !

M. André Chassaigne : De la même façon, l’instauration d’un plancher de logements PLAI et d’un plafond de PLS est une bonne nouvelle, qu’il faut cependant relativiser, car ce double dispositif se limite aux communes non couvertes par un programme local de l’habitat et ne se concrétisera que si les aides à la pierre sont revues à la hausse.
En cinq ans, plus d’un milliard d’euros d’économies ont été réalisés aux dépens des HLM. Cela nous renvoie au débat à venir sur le projet de loi de financement pour 2013. Nous prenons date, madame la ministre.
Le solde des années Sarkozy en matière de financement de la construction est calamiteux. Or rien ne sert d’exiger des collectivités territoriales qu’elles construisent plus de PLAI alors que les aides se réduisent comme peau de chagrin et que leurs finances sont exsangues ! Ce serait les acculer une fois de plus et les condamner à l’impuissance.
En matière de logement, le financement est, plus encore qu’ailleurs, le nerf de la guerre. À ce propos, je déplore qu’un certain nombre de nos amendements soient passés à la trappe du fait de l’article 40 de la Constitution. Nos propositions – obliger les communes retardataires à intégrer 50 % de logements sociaux dans leurs programmes immobiliers, retirer au préfet la faculté de surseoir au versement des pénalités, porter le taux de la loi SRU à 30 % – ont ainsi été censurées, alors même qu’elles ont été discutées au Sénat.
De nombreuses associations nous demandent de modifier la loi pour que les préfets ne puissent plus faire obstacle au versement des pénalités par les communes qui négligent le logement social. Cette modification mineure est irrecevable au motif qu’elle amènerait plus de communes à verser des pénalités, ce qui constitue une aggravation d’une charge publique, alors même que ce décaissement abonderait d’autres caisses publiques, celles des OPHLM ou des EPCI ! Exiger que les communes hors-la-loi ne puissent échapper à une pénalité qui existe déjà est considéré comme contraire à la Constitution !
Comment la représentation nationale peut-elle correctement légiférer en ayant à ce point les mains liées ? Le Parlement n’est pas loin de se ridiculiser ! Quel député peut se satisfaire de cette application de l’article 40 de notre Constitution, qui empêche les élus du peuple d’envisager le moindre centime de dépense ou d’investissement ? Il y a quelque chose d’absurde dans ce couperet financier qui s’apparente à une sorte de règle d’or interne.
Le Front de gauche veut pourtant mettre ses propositions sur la table. C’est dans un état d’esprit constructif que nous abordons le débat, et c’est la raison pour laquelle j’élargirai mon propos en évoquant d’autres leviers d’action en faveur du logement.
En commission, vous avez balayé un à un nos amendements en arguant qu’il s’agissait de cavaliers législatifs ou qu’ils n’avaient pas leur place dans ce projet de loi. Je dois dire que j’ai été surpris : nos propositions contre le mal-logement sont tout à fait légitimes dans un projet de loi de mobilisation en faveur du logement. Du reste, vous avez bien accepté l’amendement d’un collègue socialiste portant sur les marchands de sommeil. Faut-il montrer patte rose pour que le verrou s’ouvre ?
La légèreté avec laquelle nos amendements ont été écartés est d’autant plus étonnante qu’ils reflètent les demandes des principales associations qui travaillent sur ces questions – Droit au logement, la Confédération nationale du logement – ou encore celles d’élus locaux désireux de faire remonter leurs expériences et d’aider à trouver des solutions. Quel mépris pour la parole de ces acteurs !
D’abord, ce projet de loi vise à sortir le logement social de l’ornière dans laquelle la droite l’a laissé. Dans cet esprit, le moment est venu d’abroger la loi Boutin. C’est par là que nous devrions commencer ! Un certain nombre de mes amendements proposent ainsi la suppression de ses dispositifs Folio 2789les plus catastrophiques, comme l’augmentation des surloyers ou les procédures d’expulsion des locataires solvables. Ce texte coercitif et mercantile n’a fait que plonger un peu plus les mal-logés dans les difficultés. En expulsant des HLM tous les locataires des classes moyennes par l’abaissement des plafonds de ressources, il a précarisé les familles et mis à mal la mixité sociale.

M. Julien Aubert : Caricature !

M. André Chassaigne : Il a participé au gonflement des prix du logement privé sans remédier en rien à la pénurie. Par la vente du patrimoine HLM et l’établissement des conventions d’utilité sociale, il a considérablement fragilisé les bailleurs sociaux alors même que la crise du logement atteignait sa phase la plus violente. Madame la ministre, nous souhaitons bien entendu que le Gouvernement nous soutienne pour l’abrogation de ces règles injustes.
Permettez-moi, chers collègues, puisque nous évoquons le mal-logement, d’aborder le problème des logements insalubres. Je sais qu’un projet de loi d’orientation sur ces questions est à l’étude, mais le temps presse et je veux saisir l’occasion du présent examen pour avancer un certain nombre d’idées fortes. Vous le savez, la ville de Saint-Denis a été tout récemment le théâtre d’un nouveau drame : l’incendie d’un immeuble insalubre a fait deux morts et deux blessés.
À cause de la pénurie de logement et des prix délirants du parc privé, les familles modestes, les travailleurs pauvres, les chômeurs ou les sans-papiers n’ont plus le choix et s’en remettent à des marchands de sommeil. Il faut lutter contre les pratiques de ces propriétaires qui mettent la vie d’autrui en danger, contre cette exploitation de la misère qui tue chaque année.

M. Julien Aubert : Vous avez raison !

M. André Chassaigne : Pour la seule ville de Saint-Denis, 30 personnes sont mortes ces dix dernières années. Six sont mortes à Pantin l’année dernière. Trop d’accidents dramatiques se sont succédé. Nous devons désormais prendre ce problème à bras-le-corps. Madame la ministre, il y a urgence !
Au cours de la présidence Sarkozy, la délinquance en col blanc a connu toutes sortes d’indulgences. Il faut en finir et permettre aux forces de police et à la justice d’avoir réellement les moyens d’agir contre les marchands de sommeil. Il faut, d’autre part, accélérer la rénovation et la réhabilitation de ces habitats indignes. Le Programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés ne suffit pas, et l’ANRU, qui devait lancer une deuxième vague de rénovation, est privée de fonds par dogmatisme budgétaire !
Les conséquences s’avèrent désastreuses pour nos quartiers, qui voient des opérations entières de réfection s’arrêter net pour cause d’assèchement des finances.
Enfin, il faut permettre le relogement des personnes concernées et réduire la pénurie qui alimente cette spirale infernale. Comme l’a écrit Alexandre Vialatte – que j’ai pris pour habitude de citer –, « le marchand de sable ne fait pas fortune dans le désert ». Construire des milliers de logements est la meilleure arme contre les propriétaires voyous.
L’un des angles d’attaque possibles concerne les logements vacants. Les députés du Front de gauche suggèrent, entre autres, de supprimer la possibilité pour les propriétaires de ces logements vides d’échapper à la procédure de réquisition en présentant un simple projet d’aménagement du local, alors qu’aujourd’hui un devis suffit, par exemple. J’ai cru comprendre que Mme la ministre pourrait apporter son soutien à cet amendement.
L’hiver approche et avec lui l’aggravation de la situation pour tous ceux qui éprouvent des difficultés à se loger et pour les sans-abri. Au manque de logements s’ajoute la situation exsangue de l’hébergement d’urgence. Privées de moyens, les structures d’accueil ne peuvent plus faire face à l’afflux de SDF ou de familles en rupture. Sur cette question encore, nous entendons être à l’initiative en proposant que les expulsions de familles modestes de bonne foi soient interdites. Un signal fort est nécessaire, celui-ci aurait le double avantage de préserver des centaines de familles de l’expulsion et de n’engendrer aucune dépense, donc d’être d’application immédiate.
J’en viens à une réserve de fond que les élus du Front de gauche tiennent à souligner. Ce projet de loi entend mettre en œuvre une politique pourvoyeuse de logements sociaux et nous le soutenons. Cependant, cette intention louable demeurera un vœu pieux si des moyens sonnants et trébuchants ne sont pas mis sur la table. Le traité européen que le Gouvernement veut nous faire adopter prévoit de couper tous les robinets qui alimentent nos territoires.
Comment nos collectivités pourront-elles construire du logement social sur le foncier cédé par l’État si leurs finances continuent à être étranglées ? Comment vouloir faire construire avec des PLAI dans nos quartiers si un véritable flicage financier de la Commission européenne est institué ?
Nos communes et nos collectivités seront sévèrement touchées par le traité européen de stabilité. Le traité Sarkozy-Merkel ne concerne pas uniquement l’État et ses administrations, il s’appliquera également aux budgets locaux, et ce en dépit du principe constitutionnel d’autonomie des collectivités.
Mes chers collègues, alors que beaucoup d’entre vous s’apprêtent à voter ce traité sans même que la parole soit donnée au peuple, il me paraît important de vous le redire : rien ne sert de concocter des avancées généreuses en matière de logement si ces bonnes intentions se voient réduites à néant, quelques semaines plus tard, par l’adoption de la rigueur budgétaire généralisée et constitutionnalisée.
En matière de logement, il y a urgence. Nul ne l’ignore. C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche n’ont pas hésité à faire remonter dès à présent un certain nombre de revendications qui viennent de nos territoires. Car si les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront ce projet de loi qui va dans le bon sens, ils adjurent le Gouvernement de passer à la vitesse supérieure. Ce vote favorable concerne l’ensemble du groupe de la gauche démocrate et républicaine.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit.

Mme Annick Lepetit : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’ai eu l’occasion de dire à la ministre durant nos débats en commission que les députés du groupe SRC sont heureux que des propositions qu’ils formulaient et défendaient depuis longtemps figurent enfin dans un projet de loi.
Durant les deux dernières mandatures, nous nous sommes battus contre des textes qui portaient une tout autre philosophie dans le domaine du logement. Nous pouvons malheureusement tous constater à quel point les sept lois votées sur ce sujet en dix ans ont aggravé la crise et n’ont jamais concrétisé les nombreuses promesses qui les accompagnaient.
Le triste bilan de cette politique, ce sont les 3,6 millions de personnes mal logées et près de 10 millions de Français touchés par la crise du logement.
La droite a fait de l’accession à la propriété son slogan et sa priorité. Or la part de propriétaires en France est restée stable à 58 %, alors que l’objectif prôné par le slogan « La France des propriétaires », était d’atteindre les 70 %, comme le rappelait tout à l’heure M. Plagnol.
Des milliards d’euros ont ainsi été dépensés dans des politiques inefficaces. Mesure phare de la fameuse loi TEPA de 2007, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt a coûté 11 milliards d’euros avant d’être enfin supprimé en 2011. Le prêt à taux zéro plus n’a pas été plafonné et bénéficie aux Français les plus aisés avec l’argent de l’État. Quant au dispositif Scellier, il a coûté 10 milliards d’euros et a largement contribué à pousser les loyers à la hausse.
En ciblant son électorat, le précédent gouvernement n’a aidé que ceux qui avaient déjà les moyens de devenir propriétaires. Ces milliards ont été gâchés car ils ont servi à construire des patrimoines, mais peu de logements supplémentaires.

Mme Annie Genevard : C’est faux ! C’est une caricature !

Mme Annick Lepetit : À tout cela s’ajoutait évidemment un discours stigmatisant envers le logement HLM et les personnes qui y vivent. Tout cela pour justifier l’injustifiable comportement des maires récalcitrants qui préfèrent voir s’étendre la crise plutôt que de construire des logements sociaux.
Le logement était considéré comme un bien comme les autres. Ni l’explosion des prix, et en premier lieu des loyers, ni les difficultés croissantes de nos concitoyens à se loger dignement à un tarif abordable n’ont poussé l’ancienne majorité à faire évoluer ses propres concepts.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui marque en cela une vraie rupture. Il constitue une première étape dans la refondation nécessaire de la politique du logement. Il remet à leur place les vraies priorités et commence par ce qui est le plus urgent : créer les leviers nécessaires pour construire davantage de logements accessibles au plus grand nombre.
L’objectif est connu et ambitieux : construire 500 000 logements par an, dont 150 000 sociaux. C’est 100 000 de plus que le rythme actuel.
Il nous faut pour cela répondre aux deux grands problèmes du logement aujourd’hui en France : le manque de terrains à construire, notamment dans les zones denses, qui explique pour partie l’envol des prix ; et la pénurie de logements sociaux, tout particulièrement pour nos concitoyens aux revenus les plus faibles.
Pour y parvenir, le Gouvernement traduit dans la loi deux engagements forts du Président de la République. D’une part, l’État mobilisera son foncier et le cédera aux collectivités avec une décote qui pourra aller jusqu’à la gratuité complète. D’autre part, les villes seront très fortement incitées à construire, grâce à l’obligation de compter 25 % de logements sociaux d’ici à 2025, et à la multiplication par cinq des amendes pour les communes récalcitrantes.
Cette mobilisation du foncier public est sans précédent. Elle demande un changement important de la manière dont l’État considère et gère son patrimoine. Alors que depuis vingt ans les terrains étaient vendus avant tout dans une optique de rentabilité financière, il sera désormais demandé aux administrations de participer à l’effort national pour le logement. Les résistances risquent d’être fortes et vous pouvez compter sur le Parlement, monsieur le ministre, pour jouer son rôle de contrôle de l’action de l’État.
Elle permettra également de construire sur des emprises situées en règle générale au cœur des zones denses, c’est-à-dire déjà intégrées à la ville, à ses commerces, à ses emplois, à ses transports. Il n’est pas question de recommencer les erreurs d’urbanisme des années soixante.
Le mécanisme adopté pour appliquer la décote permet aussi d’intégrer une notion que nous défendons sur ces bancs depuis longtemps : l’utilité sociale de chaque type de logement n’est pas identique. Ainsi plus les programmes de construction seront vertueux, c’est-à-dire concernant principalement des logements réellement accessibles aux revenus les plus faibles, plus l’effort de l’État à travers la décote sera important.
Le second angle de cette loi est l’approfondissement de la loi SRU avec le passage de 20 % à 25 % d’ici à 2025 du nombre de logements sociaux par ville et la multiplication par cinq des pénalités pour ceux qui refusent encore de construire.
Je ne compte plus le nombre d’attaques dont la loi SRU a fait l’objet lors de nos débats précédents dans cet hémicycle. Nous retrouvons d’ailleurs cette démarche dans de nombreux amendements de l’opposition.
La réalité c’est que 980 communes soumises à la loi SRU n’ont pas encore atteint les 20 % de logements sociaux. Parmi elles, 190 font l’objet d’un constat de carence. L’heure est à la mobilisation générale, pas à la recherche permanente d’excuses ou de moyens de contourner la loi. C’est précisément ce que ce texte met en place.
C’est notamment le cas du nouveau calcul du taux de rattrapage, qui va permettre une importante accélération des constructions. Jusqu’à maintenant, les communes avaient des objectifs triennaux correspondant à 15 % du total de logements sociaux manquants. Désormais, le taux de rattrapage pour la période 2014-2016 sera de 25 %, puis pour les suivantes de 33 %, 50 %, et enfin 100 % en 2025. Cela va très fortement inciter les communes à rattraper leur retard, car le prélèvement va également augmenter, en plus de la majoration qui pourra être quintuplée.
Grâce à cette loi, les municipalités devront assumer leurs responsabilités. Celles qui continueront, par idéologie, de refuser de construire du logement social auront à expliquer à leurs électeurs que 5 % des dépenses réelles de fonctionnement de leur commune partiront en pénalités et majorations. Pour les plus riches d’entre elles, ce sera même 10 %.
J’ouvrirai une rapide parenthèse pour le titre III relatif au Grand Paris. J’ai rédigé un rapport d’application de la loi Grand Paris en novembre 2011 avec mon collègue UMP Yves Albarello, le président Jean-Paul Chanteguet y a fait allusion. Nous avions mis en évidence un certain nombre de problèmes et de manques. L’impossibilité pour les départements et la région de signer des contrats de développement durable avec les communes en était un, et il est bien que le projet de loi permette cette mesure, demandée par tous les acteurs sur le terrain.
L’autre avancée est la prolongation jusqu’au 31 décembre 2013 du délai de soumission des CDT à enquête publique. Le calendrier était trop serré. Nous permettons d’avoir plus de temps et d’être ainsi plus en phase avec le futur SDRIF, qui doit être adopté dans les mois qui viennent.
Monsieur Apparu, les travaux de la commission des affaires économiques, qui s’est réunie pendant toute la journée de jeudi dernier, ont permis d’améliorer encore le texte et de le rendre plus efficace.
Je pense notamment à l’article et au mécanisme de la décote. Celle-ci sera plus ou moins importante en fonction de la volonté réelle de la commune de construire des logements sociaux. Nous avons également renforcé l’efficacité du dispositif de vente des terrains publics, afin d’en identifier le plus possible, et que les démarches aillent plus vite.
Concernant la loi SRU, nous avons voulu que les maires qui rattrapent leur retard uniquement avec des logements financés en prêt locatif social, fermant ainsi les portes de leur ville aux revenus les plus bas, soient dorénavant obligés de construire des logements accessibles à tous.
Je ne doute pas que le débat que nous allons avoir aujourd’hui et demain permettra d’améliorer encore un peu ce texte.
Nous l’avons bien compris, cette loi est une première étape, importante, fondatrice et urgente. Nous commençons dès aujourd’hui par la construction, nous avons raison, c’est elle qui constitue le cœur du problème.
Dans la continuité de ce qu’a pu être la loi SRU il y a douze ans, ce projet de loi constitue donc un moment important qui restera dans les mémoires. Car après des années d’abandon, la gauche donne les moyens à l’État de faire enfin son grand retour dans le domaine du logement. Il était temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous adhérons bien évidemment aux deux objectifs majeurs de ce projet, à savoir la relance rapide de la construction, qui est impérative pour soutenir l’emploi, et le développement du parc de logements sociaux. Nous y adhérons d’autant plus que ces objectifs s’inscrivent dans la poursuite de l’élan donné par le gouvernement Fillon, et je tiens tout particulièrement à saluer le travail accompli alors par notre collègue Benoist Apparu.
Cinq raisons expliquent cette divergence assez fondamentale entre nous.
La première est l’absence de prise en compte, par votre projet, de la diversité des situations locales, et un manque de considération assez étonnant pour le travail des maires. Toutes les modifications que vous apportez à la loi SRU semblent en effet inspirées par l’idée qu’il faut encadrer et punir les maires, au lieu de les accompagner dans leur effort.

Mme Annick Lepetit : Mais non !

M. François de Mazières : En relevant de 20 à 25 % le seuil minimum de logements sociaux et en l’assortissant d’un quintuplement du montant des sanctions, votre projet de loi impose à de nombreuses communes des charges véritablement insupportables, et va totalement à l’encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales. Vous le reconnaissez, d’ailleurs, puisque vous fixez le plafond des pénalités à 10 % des dépenses de fonctionnement d’une commune dans certains cas. Quand on connaît les très faibles marges de manœuvre actuelles des communes, à qui les conséquences de la crise imposent de nouvelles charges, un tel niveau d’obligation est tout simplement irréaliste.
A travers nos amendements, nous vous demandons d’écouter la voix des maires. Ce sont des élus responsables. De partout, nous entendons des collègues de toutes tendances qui ont fait leurs calculs, et qui sont affolés par l’annonce de ces mesures.
Vos nouvelles modalités de rattrapage, qui s’appliquent sur le stock de logements existants et non sur les flux de logements nouveaux, créent des effets de seuil extrêmement violents pour certaines communes. Alors que la loi actuelle repose sur un principe de convergence progressive, votre projet de loi instaure des dates butoirs : le rattrapage du retard est porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, à 33 % pour la période 2017-2019, etc. Cette chronologie n’intègre absolument pas les échéances électorales et les possibles changements de gouvernance au sein des exécutifs locaux. Ainsi, comment pouvez-vous prévoir que le nouveau dispositif de sanctions s’appliquera dès le 1er janvier 2014, alors que celui-ci repose sur l’évaluation de l’effort des communes sur une période de trois ans qui s’achèvera, pour la quatrième période triennale en cours, à la fin de l’année 2013 ? La cohérence de votre raisonnement nécessiterait au minimum de reporter le calcul de ces nouvelles sanctions à la fin de la prochaine période triennale, c’est-à-dire au 1er janvier 2017. Certes, vous prévoyez la possibilité d’une évaluation sur la seule année 2013, mais cette proposition est parfaitement incongrue quand on connaît la longueur des délais pour lancer un projet de construction. Pourquoi durcir à ce point les conditions actuelles, s’il n’est pas possible de les faire appliquer ? Je crains que vous n’ayez recherché des effets d’annonce.
Deuxième observation : dans de nombreuses villes, vos mesures risquent d’aller exactement à l’encontre de tous les efforts réalisés par les municipalités qui mènent une politique volontariste de mixité sociale dans tous les quartiers. J’en sais quelque chose ! En infligeant des sanctions financières très élevées à des villes qui ne disposent pas souvent d’un foncier, le Gouvernement ne laisse aux maires aucune autre alternative que de densifier les quartiers sociaux existants ou de construire un pourcentage très élevé de logements sociaux sur les rares parcelles qui pourraient être libérées. Or nous connaissons tous les effets négatifs de trop fortes concentrations de logements sociaux.
Je voudrais m’arrêter un instant sur la mise à disposition de terrains de l’État et de certains établissements publics en faveur du logement social. Nous tenons d’abord à souligner que ce n’est pas franchement une nouveauté. Le dispositif actuel est prévu par la loi du 18 janvier 2005 ; la décote est fixée par décret et peut atteindre jusqu’à 35 % si le terrain est situé dans une zone où le marché est tendu.
La nouveauté réside dans la possibilité d’une gratuité à 100 % et l’annonce de la mise à disposition immédiate d’une première liste de terrains. On sait malheureusement ce qui est arrivé : la liste que vous avez diffusée est un tissu d’erreurs. Pour ma ville, deux terrains déjà achetés par la commune y figuraient. Je ne cite pas cet exemple pour souligner une bévue, qui vous a conduit à retirer très vite cette liste, mais parce qu’il soulève plusieurs questions. Serons-nous remboursés des terrains que nous avons acquis ces derniers mois pour la partie construite en logements sociaux ? Votre projet est-il de nous inciter à créer des quartiers totalement consacrés à des logements sociaux ? Comment allez-vous inciter des ministères à vendre s’ils n’en attendent aucun retour ? Monsieur le ministre, vous le savez : si les différents ministères ne récupèrent rien de la vente de leurs terrains, ils ne seront pas incités à les aliéner. Au fond, nous craignons que vous ne freiniez le processus en cours.
Voilà pourquoi nous proposons de plafonner la décote à 50 %, et non à 100 %. Nous proposons également de passer par un bail emphytéotique. À un moment où l’argent public est rare, il convient de ne pas gaspiller les ressources de l’État. Par ailleurs, en prévoyant une renégociation au terme d’un bail de quarante ou cinquante ans, l’État pourra obtenir de Folio 2792nouveaux engagements de rénovation, et éventuellement ne pas reconduire les mauvais gestionnaires. Cela s’appelle de la bonne gestion.
Troisième observation : annoncer un relèvement du seuil minimum de logements sociaux de 20 à 25 % n’a de sens que si, parallèlement, l’État abonde en conséquence les crédits accordés au financement du logement social. L’étude d’impact évalue à 2,7 milliards d’euros annuels le budget qui devrait être redéployé sur la période 2014-2016. Nous attendons le budget 2013 !
Quatrième observation : votre projet de loi nous semble mal rendre compte de la montée en puissance de l’intercommunalité. Alors que les pénalités étaient jusqu’à présent allouées aux EPCI compétents en matière d’habitat, la limitation envisagée de ces pénalités aux seuls et rares EPCI ayant pris la compétence de l’attribution des aides à la pierre diminue considérablement la portée de cette disposition. Vous ne prenez pas non plus en compte la notion de bassin de vie. Or une commune peut, en construisant sur la frontière de son territoire, repousser en réalité la charge des équipements collectifs sur la commune voisine. J’ai en tête un certain nombre d’exemples : je pourrais les citer puisque nous appartenons à des communes assez proches.
Cinquième observation : la véritable urgence est pour nous la relance de toutes les formes de logement. Vous le savez, et les professionnels du secteur vous le confirmeront : l’appareil productif du secteur de la construction du logement social est en mesure de réaliser environ 90 000 logements par an. Les collectivités devront donc recourir aux promoteurs privés, et financer seules les équipements publics complémentaires.
Nous aimerions que vous développiez un parcours résidentiel, dans le locatif comme dans l’accession à la propriété. Il nous faut ainsi produire davantage de logements intermédiaires. Or votre projet de loi limite désormais à 30 % la part de logements financés en prêts locatifs sociaux, alors que ceux-ci peuvent répondre à un besoin des communes en logements spécifiques. Mieux encore : là où le foncier est cher, c’est en s’appuyant sur des PLS que l’on peut financer des PLUS ou des PLAI.
Nous vous rejoignons quand vous affirmez qu’il faut accorder une attention aux plus démunis. Mais nous aurions préféré qu’au lieu de tout vouloir encadrer et sanctionner, vous eussiez adopté la méthode de l’incitation pour s’adapter aux possibilités offertes par le marché du logement. Pourquoi ne pas considérer qu’un PLAI vaut deux logements dans le décompte de la loi SRU ? Cela permettrait de passer de l’esprit de sanction à l’esprit d’incitation, de la logique du bâton et de la défiance à l’encontre des maires à celle du soutien et de l’aiguillon.
Enfin, ne cachons pas la réalité. Pour relancer rapidement le logement, il faut impérativement soutenir fiscalement sa production, comme le prévoyait l’ancien dispositif Scellier. L’annonce récente de nouvelles déductions fiscales à destination des investisseurs achetant des logements neufs pour louer irait dans ce sens. Mais nous entendons tout de suite la voix des professionnels qui nous demandent comment il est possible de parvenir à la rentabilité nécessaire si ces aides sont réservées à la construction de logements dont les loyers sont inférieurs de 20 % au prix du marché ! Une nouvelle fois, n’est-ce pas une mesure en trompe-l’œil ? Evitons les débats idéologiques. Concentrons-nous sur l’essentiel : la relance du logement – et du logement social – que les Français appellent de leurs vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme. la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot : Depuis que l’être humain a pris conscience de ce qu’il est, la nécessité de se loger a été l’une de ses principales préoccupations. Au fil des temps, cette problématique a évolué, mais elle a conservé son caractère essentiel pour chacun. Dans le cadre de la discussion de ce texte, qui se situe dans le droit fil de l’évolution législative que nous avons connue en la matière depuis quelques années, il me paraît important de rappeler un certain nombre d’éléments. Je ne reviendrai pas sur les excellents propos de mon collègue et ami Jean-Christophe Fromantin qui a développé la position du groupe centriste, que nous voulons équilibrée sur ce texte comme sur la problématique du logement.
Bien entendu, nous sommes depuis toujours favorables à la mixité sociale, et convaincus de la nécessité de veiller à sa réelle prise en compte. Cependant, il nous paraît important de souligner que la réalité des questions de logement dans notre pays est très différente d’un territoire à l’autre, d’une ville à l’autre. Si l’on compare la situation de Paris intra muros à celle de la proche banlieue, la situation d’une métropole régionale d’équilibre telle que Toulouse ou de villes moyennes comme Albi et Castres, que je connais bien, à celle d’une ville rurale comme Lacaune ou de toutes petites communes de moins d’une centaine d’habitants, sans parler des départements et collectivités d’outre-mer, on est confronté à des réalités tout à fait différentes. Devons-nous appliquer exactement les mêmes normes sur tout le territoire national, quelle que soit la différence des situations locales ? Je reviendrai sur cette question lors de la discussion des amendements.
Je regrette que Mme la ministre ne soit pas présente (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…

M. François Brottes : Le ministre est là !

Mme. la présidente : Le Gouvernement est présent, monsieur le député !

M. Philippe Folliot : Elle est représentée par M. le ministre de la ville, mais…

M. François Brottes : Il connaît parfaitement le sujet !

M. Philippe Folliot : Avec ce texte, Mme la ministre oublie un élément essentiel de l’intitulé de son ministère : l’égalité des territoires. En dépit de toutes les qualités de M. le ministre de la ville, nous voyons bien que la logique de ce texte ne concerne pas l’ensemble du territoire national, mais que nous sommes confrontés à une problématique exclusivement urbaine, avec tout ce que cela comporte. C’est ce que je veux dénoncer devant la représentation nationale !
L’article premier de ce texte vise à accorder un avantage à une partie du territoire national, au travers de la cession gratuite du foncier. Je ne reviendrai pas sur les débats relatifs à la nature de ce foncier : un certain nombre de listes ont été divulguées, et on s’est rendu compte que ces terrains étaient parfois déjà construits ou cédés. En adoptant ce texte, nous allons susciter une inégalité qui ira à l’encontre de toute politique d’aménagement du territoire. Il s’agit d’un enjeu fondamental ! Nous continuerons à accroître les déséquilibres territoriaux existant dans notre pays, en donnant des moyens toujours plus importants et en favorisant une concentration de population toujours plus forte sur une part relativement faible de notre territoire.

Mme la présidente : Veuillez conclure, monsieur le député.

M. Philippe Folliot : Je termine, madame la présidente.
Dans la discussion des articles, j’aurai l’occasion de revenir sur ces éléments. Au regard de la situation de nos finances publiques, il est essentiel de ne pas créer une nouvelle niche fiscale par le biais d’un avantage territorial uniquement réservé à une partie du territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)

Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.

Plusieurs députés du groupe UMP : Il est pour ou contre le traité ?

Mme Audrey Linkenheld : Attendons d’entendre ce qu’il va dire ! (Sourires.)

M. François de Rugy : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, chers collègues, je n’insisterai pas sur la faible mobilisation de nos collègues de l’opposition. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Plusieurs députés du groupe UMP : Ce n’est pas la quantité qui compte, mais la qualité !

M. François de Rugy : Nous pensions que vous seriez nombreux à venir voter les motions de procédure que vous avez présentées. Manifestement, vous n’êtes pas très à l’aise sur ce sujet.

M. Benoist Apparu : On n’aime pas faire le « coup du rideau » !

M. François de Rugy : Avec les députés écologistes, je suis très fier que ce texte sur le logement soit l’un des premiers de la rentrée parlementaire après celui relatif aux emplois d’avenir.
Je suis fier également que Cécile Duflot l’ait présenté au nom du Gouvernement. Notre majorité est en effet attendue sur la question du logement. Après dix ans de mauvaise politique en la matière et de mauvais résultats,…

M. Benoist Apparu : L’étude d’impact dit exactement l’inverse !

M. François de Rugy : … nous sommes bien conscients que la ministre était attendue au tournant. Il suffit de lire la presse aujourd’hui pour se rendre compte que certains aimeraient qu’elle quitte le Gouvernement. Eh bien, ils en seront pour leurs frais !
Revenons à la question du logement. Vous le savez, monsieur Apparu, vous qui avez été ministre du logement, plusieurs millions de personnes sont mal logées en France et plus d’un million de ménages attendent un logement social. La question du logement social est donc particulièrement cruciale. Du reste, vous avez en quelque sorte reconnu votre échec.

M. Benoist Apparu : Non !

Mme Audrey Linkenheld : Si !

M. François de Rugy : N’avez-vous pas dit qu’il était temps de relancer la politique du logement social en France ?

M. Alexis Bachelay : Quel aveu !

M. Benoist Apparu : On n’a rien vu depuis six mois !

M. François de Rugy : On ne pouvait mieux dire ! Vous avez fait le constat que la politique du logement social avait été laissée en déshérence pendant dix ans. Si vous-même n’avez pas été ministre pendant dix ans, la droite, elle, l’a été.

M. Bernard Gérard : Nous en avons fait trois fois plus que vous !

M. Benoist Apparu : Oui, regardez les résultats !

M. François de Rugy : L’engagement pour la mobilisation du foncier public, des terrains de l’État mis à la disposition des collectivités locales pour construire du logement, notamment social, l’obligation de passer de 20 à 25 % de logements sociaux dans les communes, ces engagements, qui étaient ceux du Président de la République et de notre majorité, sont tenus.
Construire du logement social neuf est le premier facteur de mixité sociale. Dans beaucoup de villes, le logement locatif privé, surtout s’il est neuf, est inabordable pour des personnes dont les revenus sont modestes ou moyens. Le logement social neuf – avec un niveau de loyer plus élevé que dans le parc social plus ancien – répond à la demande de logements à des prix abordables.
Il est particulièrement important d’obliger les communes et les intercommunalités à mener une politique volontariste et à se fixer des objectifs de construction de logements sociaux pour arriver à 25 %, ce qui n’est jamais qu’une part modeste dans l’offre de logements. Le logement social ne constitue évidemment pas la seule réponse. Du reste, le Gouvernement et la ministre du logement ont engagé d’autres mesures, tel l’encadrement des loyers à la relocation, dispositif très critiqué. Certains n’y croyaient pas, c’est maintenant chose faite. On peut aussi évoquer l’abrogation de cette folie sarkozysiste qui consistait à vouloir augmenter de 30 %, de façon uniforme sur tout le territoire, la constructibilité dans les plans locaux d’urbanisme, en niant les équilibres auxquels on était patiemment parvenu. En outre, des mesures ont été annoncées en faveur de l’investissement locatif privé, et c’est une bonne chose.
Nous soutenons l’idée que la politique du logement se décline avec différents textes dont certains ont déjà été votés, avec celui que nous examinons aujourd’hui et d’autres à venir. Nous sommes convaincus que c’est en jouant sur ces différents leviers que nous arriverons à répondre à la crise du logement dont nos concitoyens souffrent actuellement. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, la crise du logement s’est hissée au premier rang des préoccupations de nos concitoyens. Manque de logements, mal-logement, explosion des coûts du foncier et des loyers : tel est le bilan de la précédente majorité que je souhaite dénoncer aujourd’hui. Les gouvernements précédents se sont enlisés. En sept ans, six lois sur le logement ont été votées, ce qui montre bien, même si le sujet est complexe, qu’il y a eu enlisement.

M. Benoist Apparu : Vous allez en faire deux en six mois !

M. Jacques Krabal : Le projet de loi révèle des enjeux d’urgence sociale et économique. Avec ses trois volets, cette loi, notamment grâce à la libération du foncier public, permettra aux communes soumises à la loi SRU d’atteindre enfin les taux obligatoires de logements sociaux sur leur territoire.
La mise à disposition du foncier public de l’État est, selon moi et de nombreux élus, un excellent dispositif. Je proposerai qu’il soit appliqué au patrimoine non utilisé des entreprises publiques comme EDF, La Poste, qui ont quitté nos territoires ces derniers temps. Or de nombreux espaces sont disponibles dans nos communes.

M. François Brottes : C’est vrai.

M. Jacques Krabal : S’il est essentiel de pénaliser les communes qui ne respectent pas leurs obligations, il faudrait aussi savoir récompenser les communes qui vont au-delà des leurs.
En tant que député de la ruralité et maire d’une commune d’un peu moins de 15 000 habitants, je sais combien pèse le manque à gagner fiscal induit par une forte proportion de logements sociaux dans nos budgets et je connais leur coût. Mais je connais aussi les plus-values de la mixité sociale en valeur d’apprentissage du vivre-ensemble.

M. Laurent Cathala : Très juste.

M. Jacques Krabal : Je me réjouis du vote de l’amendement proposé par le groupe RDSE au Sénat. Il est important de préciser la typologie des logements construits afin de favoriser une véritable mixité sociale et de lutter contre les ghettos urbains.
C’est une question de solidarité nationale, et il est nécessaire de s’inscrire dans cette volonté. Il y va de la cohésion sociale, mais aussi des valeurs de la République.
Sans faille, nous devons lutter contre les marchands de sommeil et décourager la vacance par le biais de mesures comme l’augmentation des taxes foncières sur les logements inoccupés.
C’est pourquoi les communes devraient, au-delà du droit de préemption, pouvoir acquérir au moindre prix les immeubles insalubres que les propriétaires refusent de réhabiliter. Il faut également simplifier les procédures de rachat tout comme les documents d’urbanisme afin d’améliorer leur cohérence territoriale. Trop souvent, en milieu rural, les élus locaux se retrouvent dépourvus face au manque d’interlocuteurs de l’État. De plus, nous devons sanctionner les recours abusifs qui se font au détriment de l’intérêt général.
Ces sujets ont été abordés lors de la Conférence environnementale à laquelle j’ai participé, tout comme la nécessité de réhabiliter et de produire en fonction des objectifs du Grenelle de l’environnement. Réfléchissons aussi au développement des réseaux de chaleur en contraignant les particuliers à s’y raccorder, comme nous le faisons avec les réseaux collectifs d’assainissement. La lutte contre les passoires énergétiques doit d’autant plus devenir une priorité qu’elles pénalisent d’abord les plus pauvres. Et je suis heureux que ces sujets soient abordés dès demain, lors de la discussion sur la tarification progressive de l’énergie.
Je sais à quel point ces questions sont primordiales. La politique du logement doit être conçue pour s’insérer dans une politique d’aménagement global, source d’un cercle vertueux : développement durable, économies d’énergie, développement de nouvelles filières – donc emplois –, santé et mieux vivre ensemble dans un habitat durable et de qualité.
La problématique environnementale rejoint celle de la lutte contre l’étalement urbain.
Enfin, j’évoquerai la situation du Crédit immobilier de France, qui risque d’exclure chaque année 150 000 ménages des classes moyennes de l’accession sociale à la propriété. Nous ne pouvons conduire une politique du logement efficace sans mettre en place des outils pour favoriser également l’accession à la propriété des classes moyennes. Il faut aussi un nouveau dispositif d’incitation fiscale pour favoriser l’investissement locatif qui succéderait au défunt Scellier, un dispositif plus social, avec des loyers imposés aux marchés, et surtout mieux ciblé géographiquement.
Mes chers collègues, n’oublions pas que c’est la tortue, qui porte sa maison sur son dos, qui remporte la course face au lièvre trop confiant dans la fable de Jean de la Fontaine.
Gagnons la course du logement. Nous avons cinq ans pour cela. Il faut donc, comme vous le faites aujourd’hui, madame et monsieur les ministres, poser les fondations d’une politique offensive dans le domaine du logement.
Nous serons attentifs à son efficience et à son efficacité sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

M. Laurent Cathala : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, la France connaît une crise du logement sans précédent. Durant la campagne électorale, le Président de la République s’est engagé à s’attaquer le plus rapidement possible à ce fléau français. Le texte qui nous est présenté va dans ce sens et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Au-delà des chiffres, du nombre de mal-logés dans notre pays, il y a des situations humaines. Trop de nos concitoyens sont obligés de vivre dans des taudis, en situation de sur-occupation, et, pour certains, dans leur voiture. Pour être sur le terrain, nous connaissons ces situations insupportables, inadmissibles, intolérables.
Non seulement il y a un manque de logements, mais nous avons, durant les cinquante dernières années, concentré tous les logements sociaux dans des territoires qui sont aujourd’hui en relégation de la République. Nous avons ainsi contribué à constituer le ghetto social français et à faire en sorte que la misère rejoigne toujours la misère.
En tant qu’élus de ces territoires, et nous en sommes tous collectivement responsables, nous savons que la situation est devenue explosive. Oui, il y a urgence à construire du logement social, voire du logement très social. Il ne s’agit pas d’imposer ni de contraindre, mais si nous ne parvenons pas à partager les difficultés et la misère, si des communes favorisées n’acceptent pas des populations en grande difficulté pour s’en occuper, accueillir les enfants dans les écoles de la République, et faire en sorte que les difficultés de ces familles soient prises en charge par les CCAS, la France connaîtra de graves problèmes. En d’autres termes, c’est la République qui sera mise à mal.
Ce texte va dans le bon sens : oui, il faut construire du logement ; oui, il faut construire du logement social ; oui, il faut construire du logement très social dans les communes où il n’y en a pas. C’est l’avenir de la République qui se joue à partir de cette volonté politique du Gouvernement.
Que faire ?
Premièrement, libérer le prix du foncier : c’est ce qui est proposé dans la première partie du projet de loi.
Deuxièmement, imposer aux communes qui ne respectent pas la loi d’atteindre 20 % voire 25 % de logements sociaux – vous savez que certains parmi nous préconisent du logement très social.
Troisièmement, faire en sorte que les communes, une fois qu’elles auront atteint ces objectifs, acceptent de loger les populations les plus fragiles car, je le répète, c’est là aussi un engagement que nous avons pris.
Monsieur le ministre, je suis content que ce soit vous qui représentiez le Gouvernement ce soir car ce texte renvoie à un problème particulier qui relève de votre ministère : au cœur de Folio 2795la construction de logements sociaux se pose en effet la question de l’avenir de la politique de la ville. Si nous ne cassons pas ce fameux ghetto français – et je connais vos convictions en la matière –, nous aurons l’obligation de légiférer régulièrement pour essayer d’inciter les acteurs à remédier à ce mal. Malheureusement, nous n’y parviendrons pas de cette façon : continuer d’ajouter de la misère à la misère, comme notre pays l’a déjà trop fait, c’est courir à l’échec.
Je voudrais également appeler votre attention, monsieur le ministre, sur deux problèmes très particuliers.
Le premier concerne les communes qui jouxtent l’aéroport de Roissy – et je salue la présence dans cet hémicycle de Jean-Pierre Blazy et Gérard Sebaoun. Elles ne peuvent en effet construire de logements, alors même que leurs populations en auraient besoin, tout simplement parce que les nuisances aéroportuaires imposent un PEB, un plan d’exposition au bruit, qui interdit les constructions. Voilà qui est paradoxal dans un pays qui a besoin de logements. Nous souhaiterions que certaines évolutions – dans des conditions extrêmement encadrées bien entendu – soient possibles. Malheureusement, la loi actuelle ne le permet pas, c’est pourquoi nous déposerons des amendements à cette fin.
Le deuxième problème concerne le Grand Paris. Tout le monde est maintenant d’accord dans la majorité et au sein de la région pour que les contrats de développement territorial, les CDT, soient encadrés par le schéma directeur de la région Île-de-France que les élus régionaux, en accord avec le Gouvernement, sont en train de réviser. Toutefois, certaines collectivités se sont déjà engagées dans l’élaboration de projets urbains, surtout dans les quartiers les plus défavorisés, et il ne faudrait pas les pénaliser alors qu’elles ont voulu, avec le Gouvernement et la région, faire en sorte que le travail avance. Nous avons donc déposé des amendements à ce sujet.
Reste que ce texte va dans le bon sens et que nous nous réjouissons qu’il soit présenté au début de cette législature. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Meunier.

M. Philippe Meunier : Madame la présidente, mes chers collègues, je dois dire que je regrette l’absence de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, non pour ses tenues, mais parce que j’avais beaucoup de choses à lui dire.

M. François Lamy : Je lui en ferai part !

M. François Brottes : Mais, vous savez, M. Lamy est un très bon ministre.

M. Philippe Meunier : Je sais, monsieur Brottes, je sais aussi que nous allons avoir de longues discussions sur l’usine à gaz que vous êtes en train de monter autour de la tarification de l’électricité.

M. François Brottes : Vous avez mal lu le texte !

M. Philippe Meunier : Avec ce projet de loi visant à régler la question du logement dans notre pays, l'actuel gouvernement montre, une fois de plus, qu’il préfère l'idéologie et le dogmatisme à l'efficacité. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Idéologie car, au lieu de se consacrer aux familles et aux personnes qui ont des difficultés à se loger, ce gouvernement de gauche préfère classer par catégories administratives les logements proposés pour en modifier la composition. La seule solution que vous proposez est de relever à 25 % du parc immobilier le nombre minimum de logements sociaux imposés aux communes de France. Pourquoi ne pas chercher plutôt à régler le problème de toutes ces familles en se penchant plus précisément sur leurs besoins ? Une famille qui a besoin d'aide pour se loger se moque bien de savoir si le logement qu'elle attend est classé social ou non. Ce qu'elle attend de la puissance publique, c'est un logement pour ses enfants. Au lieu de répondre efficacement à cette attente, vous préférez créer des parcs de logements sociaux, pour mieux avoir sous votre contrôle les personnes qui en bénéficient. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Dogmatisme, car une fois de plus vous êtes dans une logique punitive à l'égard de tous ceux qui ne rentrent pas dans votre moule collectiviste, en quintuplant des amendes pourtant déjà élevées.

M. François de Rugy : Vous délirez !

M. Philippe Meunier : Et pour en venir au fond, monsieur le ministre, vous êtes-vous au moins posé une fois la question de savoir pourquoi il y a un si fort rejet des logements sociaux de la part des Français ? Croyez-vous sincèrement que nos compatriotes soient sans cœur et rejettent toute forme de solidarité ? S’ils ont une idée très négative des logements sociaux, c'est uniquement en raison du fait que ceux-ci sont très souvent attribués d’abord à des ressortissants étrangers qui, pour certains, ont un véritable problème d'intégration au corps social français. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. Julien Aubert : C’est très juste !

M. Jean-Marc Germain : Nous y voilà !

M. Philippe Meunier : Il suffit d'ailleurs d’aller sur place ou de voir les très nombreux reportages de la télévision pour se rendre compte de la situation.
Monsieur le ministre, je vous conseille de venir habiter au moins quelques mois dans certains quartiers de nos agglomérations pour comprendre enfin ce que vivent nombre de nos compatriotes.

M. François Lamy : Ces quartiers, je les connais !

M. Alexis Bachelay : Et vous, venez donc à Gennevilliers !

M. Philippe Meunier : Cela vous changera des bobos qui parlent de ces sujets sans les connaître et qui se permettent de nous faire la morale à tout bout de champ. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je ne fais pas le reproche à la gauche d'être l'unique responsable de cette très grave dégradation de la situation du parc social, et plus particulièrement de la condition de vie de ses habitants,…

M. Henri Jibrayel : Il ne manquerait plus que ça !

M. Philippe Meunier : …même si son arrivée au pouvoir en 1981 a véritablement enkysté la délinquance dans un très grand nombre de ces quartiers. Mais tout de même, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que le temps est venu de tirer les conséquences de cet échec ?
Le devoir du Parlement et du Gouvernement est d'ouvrir les yeux et de ne pas sombrer dans la langue de bois et le politiquement correct.
Avant d'inonder le territoire de logements sociaux, ….

Mme Audrey Linkenheld : « Inonder » ?

M. Philippe Meunier : … regardez la situation en face, telle qu'elle est et non comme vous l'imaginez.
Hélas, je crains que votre aveuglement ne vous empêche de voir la réalité si dérangeante pour votre idéologie et vos belles âmes toujours prêtes à s'enflammer dans les salons parisiens.

M. Julien Aubert : Très juste !

M. Philippe Meunier : Vous êtes d'ailleurs, si j'ose dire, pris la main dans le sac avec ce projet de loi.
Pourquoi en effet avoir prévu un plancher de 25 % sans le moindre plafond ? Êtes-vous politiquement si dépendant des logements sociaux pour ne pas avoir vu la nécessité d'imposer à certaines communes une limite à leur parc social ? Comment l'État peut-il encore soutenir la construction de nouveaux logements sociaux dans des communes qui en possèdent déjà un nombre considérable, avec les conséquences que nous connaissons tous ?
De plus, monsieur le ministre, au lieu d'accroître massivement le nombre d'étrangers autorisés à résider sur notre territoire national, comme vient de le décider Manuel Valls en annulant les circulaires de son prédécesseur Claude Guéant, vous feriez mieux de vous occuper de nos compatriotes qui attendent un logement depuis des mois, voire des années, et qui se font doubler par ceux qui viennent d'arriver sur le territoire national sous prétexte qu'ils sont dans une situation plus difficile encore que la leur.

M. Julien Aubert : Très bien !

M. Philippe Meunier : Rappelez donc à votre collègue du Gouvernement Manuel Valls, à votre Premier ministre et à François Hollande que lorsque l'on a la responsabilité de gérer le pays et que l'on prétend vouloir trouver une solution au problème du logement qui concerne un très grand nombre de nos compatriotes, on ne prend pas la responsabilité de faire entrer plus de 200 000 personnes par an sur le territoire national. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. Henri Jibrayel : Propos scandaleux !

M. Philippe Meunier : Car l'arrivée de 200 000 ressortissants étrangers supplémentaires sur notre territoire aura pour conséquence l’obligation de construire, en deux ans, un nombre de logements équivalent à la totalité du parc immobilier de la ville de Lyon, deuxième ville de France, pour les accueillir.
Votre projet de loi est dogmatique et idéologique. Votre politique est contraire aux intérêts de la France et de nos compatriotes.
Ceux qui ont voté pour vous sont déjà très nombreux à comprendre qu'ils ont été victimes de vos mensonges lors de la campagne électorale. Votre effondrement dans les sondages …

M. François Lamy : C’est moi qui suis effondré par vos propos !

M. Philippe Meunier : …n'est que le début d'un rejet global de votre politique partisane, sectaire et punitive.

M. Henri Jibrayel : Vous avez perdu les élections !

M. Philippe Meunier : Et ce ne sont pas le matraquage fiscal des classes moyennes, le simulacre de mariage homosexuel et cette trahison envers la France que constitue le droit de vote des étrangers qui vous redonneront la majorité que vous avez déjà perdue. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. Jean-Marc Germain : Vous devriez changer de groupe et siéger un peu plus haut, tout à fait à la droite de l’hémicycle : ce serait plus clair !

M. Philippe Meunier : Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre ce projet de loi néfaste pour mon pays, la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

M. Jean-Marc Germain : Espérons que vous relèverez le niveau, qui est tombé bien bas avec l’orateur précédent !

M. Nicolas Dupont-Aignan : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons le même constat sur la gravité de la crise du logement dans notre pays.

Mme Audrey Linkenheld : Après ce que nous venons d’entendre, je n’en suis pas sûre.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Monsieur le ministre, je ne doute pas un seul instant de votre bonne volonté, j’approuve même votre idée de mettre à disposition des terrains publics : il y en a besoin. Le tout est que cela soit suivi d’effets et que l’on soit bien sûr que ces terrains publics ne sont pas déjà vendus à certaines communes.
La seule question qui vaille pour moi, c’est de savoir si votre politique et votre projet de loi sont de nature à renforcer l’efficacité de l’action. J’en doute, croyez-le. J’en doute car, à l’exception de cette offre foncière supplémentaire, qui m’apparaît positive, et du blocage des loyers, mesure que j’ai à titre personnel également trouvé positive, …

M. François de Rugy : Voilà un vrai gaulliste !

M. Nicolas Dupont-Aignan : …je crains que cette loi ne soit que pur affichage. Et cela pour deux raisons principales.
La première, c’est que, pour mener une politique d’incitation à l’égard des communes, il faut certes un bâton, mais il faut aussi une carotte. Or je redoute qu’en vous contentant de la posture des 25 % de logements sociaux sans modifier la politique qui a fait que certaines communes de bonne volonté – elles ne l’étaient pas toutes – ne sont pas parvenues à atteindre le seuil de 20 %, vous ne changiez pas grand-chose à la situation.
Je m’explique, et je crois être bien placé pour le faire dans la mesure où je suis maire d’une commune qui, par ses efforts, a réussi à passer de 10 % de logements sociaux en 2000 à une proportion de 15 % aujourd’hui et qui a pour objectif de respecter la loi sur les 20 %. En réalité, tout est fait pour ne pas inciter les maires à construire. Je prendrai plusieurs exemples précis, que vous connaissez, monsieur le ministre, puisque vous êtes élu d’Île-de-France.
Il s’agit d’abord du plafond de 2 500 euros pour le conventionnement. Tout le monde sait pertinemment qu’en Île-de-France, dans les zones qui manquent de logements sociaux, le prix du foncier se situe entre 400 euros et 800 euros le mètre carré. Il n’est donc pas possible de produire un logement HLM avec les conventionnements de l’État et les financements actuels. Autrement dit, ce sont les communes qui sont obligées d’abonder. Dans ma commune, qui n’est pas riche et qui manquait de logements sociaux, un quart du budget d’investissement est réservé à la création de logements sociaux à travers une société d’économie mixte. Mais cet effort-là, comment pourra-t-elle le supporter encore longtemps alors même que vos amis politiques du conseil Folio 2797général et du conseil régional suppriment toutes les subventions pour les communes qui se situent en deçà du seuil de 20 % ? Nous sommes dans une situation ubuesque : ma commune consent un effort pour combler son écart par rapport aux 20 % – et en Essonne, c’est elle qui a sans doute le plus rattrapé ce retard – mais elle est punie par le conseil général et le conseil régional qui estiment qu’elle ne peut pas prétendre à des subventions supplémentaires parce qu’elle n’atteint pas le seuil de 20 %.
Je veux bien que vous proclamiez l’objectif de 25 % de logement social en vous faisant plaisir ici, mais s’il n’y a pas de changement concret à même de différencier les communes qui n’atteignent pas le quota mais consentent des efforts de celles qui sont de mauvaise volonté et ne font aucun effort, vous allez décourager celles qui font des efforts et l’objectif de 25 % restera un vœu pieu. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’insiste sur ce point parce que la pénalisation due à la multiplication par cinq des amendes ne servira à rien si vous ne changez pas de politique et si vous ne gardez pas dans votre budget – je sais que celui de votre ministère est haché menu en ce moment – des fonds supplémentaires pour corriger l’effet du foncier dans les communes qui ne disposeront pas de terrains publics, car il n’y en a pas dans toutes les communes qui sont en retard, loin de là.
Si vous voulez obtenir des résultats, il vous faut donc aller bien plus loin et avoir une analyse fine des raisons du blocage afin de le corriger.
La deuxième raison qui me fait douter de l’efficacité de votre action, c’est l’erreur d’analyse que vous avez commise dès le départ. Oui, il faut corriger le tir et permettre qu’il y ait des logements sociaux dans les villes qui n’en avaient pas, postulat que toute personne d’esprit républicain est prête à accepter. En revanche, vous le savez bien, l’absence actuelle de rotation du parc social s’explique par l’impossibilité pour les classes modestes et moyennes d’accéder à la propriété du fait de l’explosion des prix et de la spéculation dans nos villes.

M. Olivier Audibert-Troin : Il a raison.

M. Nicolas Dupont-Aignan : Cela veut dire que si vous ne faites pas sauter le bouchon de l’accession sociale à la propriété, vous n’accélérerez pas la rotation des logements HLM. En réalité, vous créerez des logements HLM pour les classes moyennes et non pour les familles en grande difficulté.
Cela signifie qu’il manque dans votre projet de loi un volet essentiel : l’accession sociale à la propriété. Cela aurait été un beau projet qui aurait réconcilié l’ensemble des bancs de cette assemblée car, soyons clairs, nos concitoyens préfèrent s’endetter à long terme, même sur trente ans, et être propriétaires de leur logement, notamment dans la perspective de retraites difficiles, plutôt que de payer un loyer toute leur vie, loyer qui n’est d’ailleurs pas si modeste que cela dans les logements HLM quand on sait la gabegie qui règne dans certains offices.
Cela veut dire très concrètement que si l’on ne développe pas une politique d’accession à la propriété, le nombre de logements HLM créés augmentera peut-être – dans de faibles proportions, toutefois, nous verrons cela dans quelques années – mais sans qu’il y ait de capacité de changement. On peut vouloir d’abord habiter en HLM puis accéder à la propriété.
Enfin, et j’en finis, madame la présidente…

Mme la présidente : D’un mot, je vous prie.

M. Nicolas Dupont-Aignan : D’un mot, je vous rassure.
Enfin, on parle de logement social mais, si la misère se développe dans notre pays, si, comme l’a souligné mon prédécesseur, on laisse entrer sur notre territoire toujours plus d’étrangers en situation régulière ou pas (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC), si l’on ne traite pas la question du développement économique, question pourtant aujourd’hui majeure, vous aurez beau construire tous les logements sociaux de la terre, cela ne suffira pas à donner un destin à notre pays. Et si Mme Duflot est absente ce soir, c’est peut-être parce qu’elle réfléchit à sa position sur le fameux traité européen qui va nous plonger dans la pire des récessions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : Nous poursuivrons ce soir la discussion générale.