debate, 24/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Madame la présidente, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, le modèle français du logement de la fin des années soixante-dix ne correspond plus à la réalité d’aujourd’hui : précarité énergétique, adaptation des logements aux nouveaux formats des ménages ou au vieillissement de la population, entrée dans une société de l’après-pétrole grâce à une meilleure adéquation des transports publics ou des modes de déplacement doux.
Nous devons repenser notre politique du logement en faisant appel à tous les savoir-faire et en misant sur la simplicité des constructions pour maîtriser les coûts.
Il faut travailler au renouvellement urbain afin de favoriser les proximités, tout en instaurant une approche environnementale de l’urbanisme.
Il convient en outre de revaloriser la rémunération de la maîtrise d’œuvre pour faire du qualitatif, et de raisonner en coût global pour justifier l’investissement initial dans la qualité, dans l’environnement et dans l’intégration.
Il est également nécessaire de promouvoir la participation des habitants, de stimuler l’expérimentation, d’associer les entreprises.
Enfin, il faut penser les bâtiments comme évolutifs et réversibles pour s’adapter aux besoins futurs des usagers.
La priorité, pour mettre en œuvre ces réflexions, réside avant tout dans la capacité à mobiliser du foncier constructible. La loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement constitue la première grande étape de ce processus.
Le logement social est particulièrement précieux en période de crise. Il permet à près de 11 millions de personnes à revenus modestes ou faibles de trouver ou de conserver un logement en dépit des aléas économiques.
Le logement social permet de maintenir l’emploi et une activité non délocalisable dans les territoires. Il accompagne l’implantation et le développement des entreprises en aidant les salariés à se loger, soutient le secteur du bâtiment dans son activité de production ou de réhabilitation et contribue ainsi à l’amélioration du pouvoir d’achat.
Le logement social constitue bien un investissement socialement nécessaire, qui produit de l’économie réelle pour les territoires.
Ce projet de loi est un allié précieux du Gouvernement au service d’une ambitieuse stratégie de sortie de crise, articulant politique économique, sociale et de cohésion nationale dans une vision de développement durable.
L’État doit prendre ses responsabilités. Ce texte l’engage, de même que les collectivités territoriales, dans une mobilisation générale du foncier public. Responsabiliser les élus locaux, notamment les maires, et leur faire ainsi confiance, permettra de débloquer collectivement du foncier en identifiant des parcelles disponibles. Nous pourrons ainsi aller plus loin dans la mobilisation, en particulier dans le cadre de la requalification de certains terrains et de certains quartiers.
Par ailleurs, l’État doit être en mesure de mobiliser des moyens conséquents pour aider de manière concrète les communes désirant monter des projets, mais ne disposant pas des moyens humains et techniques nécessaires.
Concernant les objectifs de construction contenus dans la loi SRU, nous démontrons, en rehaussant le taux de 20 à 25 %, que l’État et les collectivités locales s’engagent en faveur du social. Cela devrait permettre une relance de la dynamique des constructions et des politiques locales d’urbanisation tout en répondant à une demande toujours croissante de logements de la part d’une population qui ne voyage pas en yacht, ne mange pas au Fouquet’s, et ne porte pas de Rolex : un logement décent leur suffirait déjà ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marcel Rogemont : Il a raison !
M. Julien Aubert : C’est du réchauffé bien inutile !
M. François-Michel Lambert : Et pourtant nécessaire !
Il faut cependant tenir compte de la capacité de certaines communes à trouver les terrains disponibles et à engager la construction de logements sociaux.
Les spécificités locales doivent conduire à sanctionner les villes sans aucune volonté, tout en aidant les communes désireuses de respecter les engagements de la loi SRU.
L’exigence de 25 % de logements sociaux peut constituer un seuil brutal pour nombre de petites communes. Les élus locaux volontaristes redoutent qu’une croissance brutale de nouveaux habitants ne déstabilise l’équilibre social, culturel et économique de leurs villes, voire cause un impact environnemental non négligeable.
Ces petites et moyennes communes doivent être soutenues : nous devons leur envoyer un message fort, prenant en compte tant leurs spécificités que les contraintes de réalisation des logements sociaux.
L’objectif de mixité sociale est la pierre angulaire de l’action du Gouvernement. L’effort de logement doit aussi et surtout être équitablement réparti entre les quartiers, les rues, les immeubles.
Il en va ainsi de la loi PLM, dont l’hétérogénéité entre arrondissements n’est plus supportable. Le décompte doit se faire par arrondissement, à Paris, à Marseille et à Lyon. Il faut arrêter cette logique de zonage entre des quartiers dédiés au logement social et des secteurs privilégiés et protégés au bénéfice exclusif de quelques propriétaires.
La France moderne s’est bâtie dans les villes avec cette capacité de mixer les couches sociales par immeuble. La mixité dans les quartiers constitue une richesse, faite des différences qui composent la vie de quartier.
Notre pays doit retrouver cette capacité d’intégration des différences qui constitue l’un des fondements de notre histoire et de notre culture.
Soyons audacieux ! Je sais, madame la ministre, chers collègues, que vous saurez l’être. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, l’un des grands défis des prochains mois sera de définir avec nos partenaires les fondamentaux d’une politique stable et équilibrée du logement. Celle-ci devra améliorer la gouvernance nationale et locale des politiques de l’habitat et prendre surtout en compte la diversité des territoires.
Ce texte marque une nouvelle étape dans la bataille menée par le Gouvernement et la majorité parlementaire pour répondre à la crise du logement que traverse notre pays, et pour encourager le logement social.
Il convient de rappeler que près de 26 millions de nos concitoyens n’ont pas accès au logement social sur leur territoire. En effet, 90 % des logements sociaux sont concentrés dans un peu plus de 2 000 communes, regroupant 60 % de la population.
En Ariège, territoire rural et de montagne dont je suis l’élue, 80 % de la population sont éligibles à un logement social en raison de leurs revenus. Or, de nombreuses difficultés tenant à la maîtrise foncière et au manque d’opérateurs privés et publics handicapent sérieusement l’édification de logements sociaux.
C’est pourquoi je me réjouis de l’arrivée de ce texte qui, nous l’avons bien compris, constitue la première étape d’une politique ambitieuse dont nous aurons de nouveau l’occasion de débattre en ces lieux.
Nombre de mes collègues ont souligné avant moi les avancées apportées par ce texte. Je souhaiterais cependant, madame la ministre, vous faire part de deux interrogations.
La première porte sur les logements vacants. Nous partageons tous en effet l’objectif de construction de nouveaux logements sociaux ; mais n’oublions pas que la construction de logements neufs n’est pas l’unique solution, et que nous devons aussi nous attacher à la réhabilitation de l’existant.
La France compte un peu plus de 2 millions de logements vacants : il s’agit là d’un gisement très important permettant de répondre à une demande de plus en plus forte.
De nombreuses agglomérations, la plupart du temps de petite taille, sont bien souvent les grandes oubliées des dispositifs existants. Elles comptent en leur centre des bâtiments inoccupés et même parfois délabrés !
M. Benoist Apparu : C’est bien vrai !
Mme Frédérique Massat : Même si elle est plus onéreuse, plus difficile à mettre en place, la réhabilitation de logements vacants peut être une solution pour répondre dans certaines villes aux problèmes de la pénurie de logements.
Cette économie de foncier n’est pas négligeable dans les zones montagneuses, où la construction de nouveaux logements est difficile en raison du relief, et où nous devons veiller à limiter l’artificialisation des sols qui s’opère le plus souvent au détriment des terres agricoles.
Je souhaiterais en second lieu appeler votre attention sur la manière dont certains opérateurs géreront le dispositif de cession du foncier bâti ou non bâti.
La cession avec décote occasionnera pour les établissements publics un manque à gagner. Dès lors, ne peut-on craindre qu’ils cherchent à freiner la cession ? Quels moyens le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour faire respecter la loi ?
Les sommes que rapporte chaque année le foncier aux établissements publics ne sont pas négligeables. Ainsi, RFF est le deuxième propriétaire foncier national après l’armée, avec plus de 100 000 hectares de terrain et 4,7 millions de mètres carrés de bâtiments.
Concernant les terrains répertoriés sur l’ensemble du territoire en vue de la construction de logements neufs, une centaine appartient à RFF et une cinquantaine à la SNCF, soit une surface de 500 hectares sur les 2 000 recensés par le ministère.
Chaque année, RFF tire 50 millions d’euros de la location de ses terrains, tandis que la vente des terrains délaissés lui a rapporté 156 millions d’euros en 2010 et 100 millions en 2011.
M. Benoist Apparu : Et vous voulez supprimer cette recette ?
Mme Frédérique Massat : Pour compenser ce manque à gagner, RFF augmentera-t-il les droits de péage payés par la SNCF et les conseils régionaux ? J’espère que vous pourrez nous rassurer sur ce point, car nous redoutons les conséquences d’une répercussion de cette hausse sur le prix du billet SNCF : les premières victimes en seraient les usagers.
De plus, je souhaiterais que vous puissiez nous éclairer sur la façon dont l’État procédera pour éviter que les établissements publics ne s’exonèrent de leur obligation de cession en prétexFolio 2803tant des aménagements futurs qui ne verraient jamais le jour, ou encore en multipliant des procédures pour contrer l’application de cette mesure.
Enfin, il est primordial que ce dispositif innovant et audacieux, qui apportera une bouffée d’oxygène au logement social, s’applique dans les faits sur tous les territoires, même en milieu rural.
Le texte répond à une urgence sociale et économique et suscite une grande attente parmi les acteurs de la société civile et nos concitoyens. Son inscription à l’ordre du jour de notre session extraordinaire constituait une priorité.
Je voterai donc en faveur de ce projet de loi, fruit d’une politique volontariste qui place chacun face à ses responsabilités, tout en redonnant à la solidarité nationale sa juste place dans une société ayant pour ambition de ne laisser personne sur le bord du chemin. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Guibal.
M. Jean-Claude Guibal : Madame la ministre, le texte que vous nous présentez, parce qu’il ne tient pas compte de la constructibilité de chaque commune et pénalise lourdement celles d’entre elles qui ne parviendraient pas à atteindre les objectifs qu’il leur impose, ne peut dans certains cas que produire des effets pervers.
Je prendrai pour illustrer mon propos l’exemple de Menton, ville dont je suis le maire, et dont vous disiez récemment au Sénat, sur la base de je ne sais quelle information, que bien que l’on y construise beaucoup, les logements sociaux n’y représentent pas 7 % des résidences principales.
Permettez-moi donc, tout d’abord, de compléter, sinon de corriger, votre information. À Menton, le pourcentage de logements sociaux n’est pas de 7 % mais de 10 %,…
M. François Pupponi : Quel exploit !
M. Jean-Claude Guibal : …et le rythme des constructions est loin d’y être effréné. La preuve en est que sa population n’a augmenté que de 5 000 habitants en un demi-siècle, alors que dans le même temps les autres villes littorales des Alpes-Maritimes multipliaient leur propre population par trois ou quatre.
Il y a bien sûr une raison à cela : à Menton, les Alpes tombent dans la mer. De ce fait, les paysages y sont superbes, mais les risques naturels nombreux : huit au total - autant dire tous.
La constructibilité s’en ressent. Pour être précis, il n’existe quasiment plus aujourd’hui de foncier libre constructible à Menton. Des lois successives ont formalisé ce à quoi la nature invitait déjà. La ville est classée et placée, heureusement, sous le regard attentif de l’architecte des bâtiments de France. L’environnement y est protégé, lui aussi heureusement, par la loi littoral, par la directive territoriale d’aménagement et par Natura 2000 – terre et mer. Les vies humaines, elles aussi toujours heureusement, y sont protégées par le Plan de prévention des risques naturels. À titre d’exemple, il y a une dizaine d’années, l’établissement par l’État de la zone rouge du Plan y a supprimé 48 % de la constructibilité théorique prévue par un POS équilibré, élaboré en 1987 par la DDE.
M. Marcel Rogemont : Vous êtes à l’Assemblée nationale, pas dans une réunion de communauté de communes !
M. Jean-Claude Guibal : Dans le même temps, la beauté des paysages et la qualité de vie sur la Riviera française suscitent une demande de logements qui dépasse très largement l’offre. L’équilibre entre l’une et l’autre s’est fait par une envolée des prix du foncier, dont on sait bien qu’il est évalué aujourd’hui par le service des domaines au prix du marché, sans considération de l’utilisation qui en est faite.
Menton est une petite ville centre qui dispose de toutes les fonctions urbaines et bénéficie de la convivialité d’un gros village. C’est une vraie ville. Nous voulons lui conserver cet équilibre délicat et fragile. Nous voulons préserver sa mixité sociale, loger dignement ses anciens et les familles de ses actifs.
Pour y parvenir, nous respectons autant que faire se peut les objectifs de notre PLH. Du reste, nos efforts sont reconnus et appréciés par les services de l’État. Nous avons, par ailleurs, encouragé l’accession sociale à la propriété et allons lancer très prochainement l’aménagement d’un éco-quartier de 350 logements. Nous avons aussi imposé, depuis 2004, aux promoteurs privés de réaliser 20 % de leurs programmes en logements sociaux et leur faisons verser 80 000 euros par logement manquant. Nous utilisons ces sommes pour acquérir du foncier et pour le donner en bail à construction à des bailleurs sociaux.
Nous faisons, je crois, tout ce qu’il est possible de faire pour conjuguer respect de l’environnement et du paysage urbain, mixité et convivialité de la population, vitalité et identité de la ville.
Madame la ministre, je vous dis tout cela – sûrement trop longuement – pour vous faire comprendre que si nous devions, demain, appliquer telle quelle la loi que vous nous présentez, nous nous trouverions dans une impasse.
Nous avons 1 400 logements sociaux, plus que toutes les autres communes de l’est du département des Alpes-Maritimes réunies. Et ils ne représentent que 10 % de notre parc. Il faudrait que dans les dix ans qui viennent, nous en construisions 2 100 alors que nous ne devons faire face actuellement qu’à une demande de 700 logements sociaux, ce qui est encore beaucoup je l’admets, mais qui reste très en deçà de ce que vous nous imposez.
Sauf à densifier le tissu urbain, à augmenter la hauteur des immeubles ou à détruire des immeubles patrimoniaux pour les remplacer par des HLM, comme nous n’avons pour ainsi dire plus de foncier constructible, nous aurons donc à payer des pénalités, multipliées par cinq, à des organismes qui ne seront pas tenus de nous aider à financer nos logements sociaux. Il en résultera une amputation de notre budget qui se fera au détriment de l’aide aux catégories intermédiaires, aux PLS, à l’accession sociale à la propriété et aux services à la population alors que celle-ci en aura davantage besoin. Madame la ministre, pour une commune comme celle que j’administre, mais qui n’est pas la seule dans son cas, je crains que votre loi, au lieu d’atteindre ses objectifs, ne multiplie les effets pervers.
Je la comprendrais mieux, et je pourrais même la voter moyennant quelques autres ajustements, si elle prenait en compte, pour la fixation de ses objectifs de pourcentage de logements sociaux ou de montant des pénalités, la constructibilité du territoire de chaque commune découlant de l’application d’autres dispositions législatives ou réglementaires comme celles qui concernent la protection de l’environnement et des vies humaines.
Vous comprendrez qu’en l’état, je ne puisse voter le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bies.
M. Philippe Bies : Madame la présidente, madame la ministre, chers collèges, j’interviendrai non pour vous présenter le programme local de l’habitat de ma commune, ainsi que vient de le faire l’orateur précédent (Murmures sur les bancs du groupe UMP), mais pour me réjouir, comme de nombreux collègues, de pouvoir examiner le présent projet de loi qui marque le départ de la mobilisation générale pour le logement voulue par le Président de la République et le Gouvernement.
Compte tenu d’ailleurs des politiques menées dans ce domaine depuis dix ans par l’UMP, c’est plus qu’un changement, c’est une véritable rupture,…
M. Michel Piron : N’exagérons rien !
M. Philippe Bies : …et je comprends qu’elle puisse créer quelques remous sur les bancs de l’opposition.
Je le dis avec d’autant plus d’assurance que, étant en charge sur mon territoire de la politique du logement et président de deux bailleurs sociaux, j’ai pu mesurer le désengagement sans précédent de l’État dans ce domaine : ponction de près de 340 millions d’euros sur les fonds des bailleurs sociaux, réduction drastique des aides à la pierre, spoliation du 1 %, instabilité des dispositifs destinés aux logements privés.
M. Benoist Apparu : C’est exactement ce que prévoit le projet !
M. Philippe Bies : Bref, réduction des moyens, volonté à peine cachée de privatiser progressivement le logement social, instabilité des politiques menées : tel est le résultat de dix années de politique de droite.
M. Michel Piron : Voilà un propos tout en nuances !
M. Philippe Bies : Les chiffres, derrière lesquels se cache une réalité humaine inacceptable, sont évidemment de plus en plus préoccupants. La Fondation Abbé Pierre nous les rappelait dans son dernier rapport et je me permets d’en citer les principaux : 1,2 million de ménages sont en attente d’un logement social ; 3,8 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique ; 1 305 200 locataires ont rencontré des difficultés pour s’acquitter du paiement de leur loyer ; 565 000 ménages propriétaires ou accédants ont des difficultés à payer leurs charges ou leurs remboursements d’emprunts immobiliers, dont 70 000 se sont trouvés en situation d’impayé ; 92 233 ménages se retrouvent sans droits ni titre dans leur logement suite à une décision de justice ou d’expulsion.
Ce sont ainsi aujourd’hui près de 10 millions de nos compatriotes qui, de près ou de loin, sont touchés par les conséquences de la crise du logement dans notre pays.
M. Benoist Apparu : Et vous croyez que, grâce à vous, tout cela sera fini ?
M. Philippe Bies : S’il en était besoin, cette réalité montre l’urgence d’agir, urgence sociale bien sûr, mais aussi économique.
M. Marcel Rogemont : Très bien !
M. Philippe Bies : C’est pourquoi nous saluons l’initiative prise par le Président de la République et le Gouvernement de procéder à l’examen d’un premier texte de loi de mobilisation du foncier et de relèvement des obligations des communes pour le logement social, première étape d’un dispositif qui devra être évidemment complété.
Certes, la mobilisation du foncier ne réglera pas tout, mais tout élu local de bonne foi sait qu’il s’agit d’un préalable à toute politique de construction de logements. Dans ces conditions, il me semble normal que l’État donne l’exemple, démontrant par là même qu’il est possible de conjurer le manque de foncier disponible à des prix raisonnables. Vous répondez aussi, madame la ministre, à une revendication ancienne des collectivités volontaristes en matière de développement de l’habitat et mettez enfin les autres face à leurs responsabilités.
Avec le renforcement des obligations de production de logements locatifs sociaux pour les communes, ce sont aux mêmes souvent à qui vous adressez un signal fort. Depuis le début de nos débats, je constate – mais ce n’est pas une surprise – que dans notre enceinte, comme d’ailleurs au niveau local, nous n’avons pas tous la même définition du logement social. La difficulté est que pour certains, à droite exclusivement, le logement social se résumerait au PLS et à l’accession sociale, en tout cas à pas ou peu de logement très social.
M. Michel Piron : C’est faux ! C’est un procès d’intention !
M. Philippe Bies : C’est bien pour cette raison qu’il ne nous semble pas opportun d’intégrer l’accession sociale dans la définition des obligations des communes, même si localement nous sommes nombreux à la mettre en œuvre au nom justement de la mixité sociale – qu’il ne suffit pas de déclamer à la tribune,…
M. Jean-Claude Guibal : C’est pourtant ce que vous faites !
M. Philippe Bies : …mais qu’il convient d’appliquer sur le terrain.
M. Marcel Rogemont : Très bien !
M. Philippe Bies : Vous nous l’avez confirmé, madame la ministre, une seconde loi nous sera proposée au printemps. Le travail en amont devra être réalisé en concertation avec les territoires qui ont démontré, par leur volontarisme et par leurs résultats en matière de construction de logements, qu’il était possible, malgré les contraintes, de se montrer à la hauteur des besoins de nos concitoyens, à chaque étape de leur vie.
Il en va de même des bailleurs sociaux, qui se réunissent en congrès à partir de demain à Rennes. Ils attendent beaucoup de cette loi, notamment de la mise à disposition de foncier public aux conditions les plus favorables, permettant de répondre aux exigences financières de la construction et de l’accueil social en HLM. Ils attendent aussi beaucoup du rôle des aides à la pierre, qui doivent être le fondement d’une nouvelle politique du logement social et sur lesquelles ils ont besoin de disposer d’une vision pluriannuelle. Le niveau des aides devra évidemment être porté à la hauteur des objectifs de construction que doit favoriser le présent projet de loi.
Enfin, toutes les solutions, tous les leviers devront être mobilisés avec les territoires, les bailleurs sociaux et l’ensemble des partenaires qui portent les objectifs ambitieux de construction de logements, l’État devant assurer la solidarité et l’égalité territoriale.
En votant ce projet de loi, nous répondons à l’urgence, mais nous ouvrons aussi la voie à une autre politique du logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
M. Marcel Rogemont : Le discours ne sera pas le même !
M. Benoist Apparu : C’est souhaitable !
Mme Annie Genevard : Madame la ministre, vous avez déclaré, au début du mois de septembre, vouloir créer un choc foncier pour libérer des terrains publics à la production de logement social.
Je passe sur les couacs qui vous ont conduit à vendre des terrains qui ne vous appartenaient plus ou qui étaient situés dans des villes non concernées par l’application de ce dispositif, ce qui est le cas de ma commune. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela ferait sourire si cela ne traduisait la précipitation et l’effet d’annonce avec lesquels vous avez conduit cette affaire.
Mais le choc implique sans doute dans votre esprit la vitesse, qui ne s’accommode guère avec la réflexion que nécessitent pourtant ces questions complexes.
Le premier élément de complexité, c’est que si 80 % des Français estiment qu’il n’y a pas assez de logements sociaux dans notre pays, la moitié de ce même échantillon n’en veut pas chez soi. Et la loi SRU n’a pas effacé un traumatisme urbain et social dont nous voyons tous les jours les effets ravageurs. Je veux parler, bien sûr, de ces quartiers sans âme, de ces immeubles à la grande pauvreté architecturale qui balafrent nos villes et concentrent tant de problèmes.
Mme Catherine Coutelle : Ceux qui y habitent apprécieront !
Mme Annie Genevard : Nous qui sommes députés-maires et qui espérons bien le rester pour vous rappeler les vérités du terrain,…
M. Marcel Rogemont : Et que faites-vous de la limitation du cumul des mandats ?
Mme Annie Genevard : …nous connaissons bien la recette pour que le logement social, en effet indispensable pour 65 % des Français qui y sont éligibles – ce qui en dit long au passage sur la paupérisation de la France – soit accepté : il faut qu’il soit diffus et bien intégré d’un point de vue urbanistique.
M. Laurent Cathala : Et situé dans les communes de gauche !
Mme Annie Genevard : En portant à 25 % le taux de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, en quintuplant les pénalités des villes qui, en matière de logement, héritent d’une histoire dont il faut tenir compte, je ne pense pas que vous preniez en considération ces facteurs pourtant indispensables à la bonne intégration des logements sociaux. Vous faites peser un peu plus de contraintes sur une petite partie du territoire national, moins de 1 000 communes en France. Madame la ministre de l’égalité des territoires, ce n’est pas juste. Le texte contribuera à amplifier la spécialisation des territoires, non à la réduire.
Je voudrais également commenter les silences de la loi, et qui pourtant devraient être au cœur de nos débats.
Pourquoi, dans votre réflexion, ne pas avoir intégré les intercommunalités où se trouvent des communes assujetties ? Cela permettrait, en élargissant l’assiette des communes, de conserver le même taux et de disséminer davantage le logement social.
M. Alain Chrétien : Très bien !
Mme Annie Genevard : Le fait intercommunal s’impose partout. Pourquoi pas pour le logement ?
M. Marcel Rogemont : Alors il faut un PLU intercommunal !
Mme Annie Genevard : Pourquoi ne pas intégrer les logements en accession sociale à la propriété dans ce pourcentage de 25 % ? II faut encourager la propriété pour les personnes aux faibles revenus, et la remise en cause du Crédit immobilier de France, spécialiste en la matière, n’est pas une bonne nouvelle. Les attaques fatales qui sont portées à cet organisme sont incompréhensibles. Elles auront de lourdes conséquences.
M. François Brottes : C’est votre bilan !
M. Marcel Rogemont : Pour le savoir, téléphonez à M. Apparu !
M. Benoist Apparu : Si vous voulez, mais je ne vous le conseille pas !
Mme Annie Genevard : Encourager l’accession sociale à la propriété, c’est aussi mieux préparer la situation des retraités modestes pour lesquels payer un loyer ou posséder son logement fait une grande différence.
Parlons aussi des modalités d’attribution des logements sociaux. Les communes qui ont pourtant fait l’effort de les construire ou de les favoriser n’ont pas assez leur mot à dire dans les commissions d’attributions.
M. Bernard Gérard : Très juste !
M. Marcel Rogemont : Pourquoi n’avez-vous pas augmenté l’APL ?
Mme Annie Genevard : Elles voient, impuissantes, des commissions éloignées de leur territoire et de leurs préoccupations, attribuer des logements au détriment de leurs propres habitants qui ont financé ces logements. Elles assistent, impuissantes, à la ghettoïsation de certains quartiers, au regroupement par nationalité, par exemple,…
M. Julien Aubert : Eh oui !
Mme Annie Genevard : …ce qui est contraire à l’impératif de cohésion nationale. Il faut, sans tabou et calmement, pouvoir parler de ces questions-là aussi.
M. Julien Aubert : Très bien !
Mme Annie Genevard : On a par ailleurs le sentiment que, hors du public, point de salut. Pourquoi ne pas intégrer les opérateurs privés dans votre réflexion ? Ils ont un rôle important à jouer eux aussi. Pourquoi ne pas laisser aux promoteurs privés la possibilité de réaliser des opérations en accession sociale…
M. Marcel Rogemont : Tant que vous y êtes, pourquoi ne pas supprimer l’article 55 de la loi SRU ?
Mme Annie Genevard : …dans les mêmes conditions que les bailleurs sociaux ?
Je conclurai par un point qui est rarement abordé dans une approche quantitative. Il n’est jamais question de qualitatif s’agissant du logement social, et c’est fort dommage. On peut bénéficier d’un logement social et se désespérer d’y vivre. C’est pourquoi il me paraît indispensable d’envisager conjointement ces deux notions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme Jacqueline Maquet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le logement est un droit fondamental. C’est là, en effet, que se construit l’individu ainsi que son parcours de vie, professionnel et familial. C’est un droit opposable. La collectivité est dans une obligation de résultat.
Or, pour le logement accessible à tous, nous avons perdu dix ans. Jamais la crise du logement n’a été aussi prégnante.
M. Marcel Rogemont : C’est vrai !
Mme Jacqueline Maquet : Ainsi, 3,6 millions de personnes sont mal logées, dont 685 000 privées de domicile. La crise du logement touche plus de dix millions de personnes, fragilisant particulièrement cinq millions d’entre elles. De même, trois Français sur quatre rencontrent des difficultés pour se loger ; 1,2 million de ménages sont en attente d’un logement social ; 1,3 million de foyers connaissent aujourd’hui des difficultés pour payer leur loyer.
Selon les derniers rapports de la fondation Abbé Pierre, la situation est devenue dramatique, non seulement pour les ménages les plus modestes que sont les personnes isolées, les jeunes en difficulté d’insertion et les femmes seules avec enfants, mais aussi, depuis peu, pour les classes moyennes, notamment en zones tendues. La part des ressources des ménages consacrée au logement a atteint un niveau historique de 25 % en moyenne. Elle peut atteindre 50 % pour un couple avec deux enfants gagnant 1,5 SMIC.
L’État se devait de réagir après dix ans d’une politique incompréhensible. La loi Scellier n’a pas satisfait tous ces besoins. L’opposition de l’époque a pourtant été une force de proposition. Au cours de la dernière mandature, cinq propositions de loi ont été déposées par le groupe socialiste pour répondre à cette crise. Nous avons mis en garde et proposé des solutions. Mais la majorité de droite, enfermée dans son dogme et dans le slogan de la « France des propriétaires », n’en a pas tenu compte.
M. Julien Aubert : Ben voyons !
Mme Jacqueline Maquet : François Hollande s’est inspiré de ce travail et l’a repris. Il n’a pas inventé un slogan impossible à mettre en œuvre, mais a proposé des solutions à même de contrer cette crise. Aujourd’hui, il les met en œuvre avec le soutien de la majorité, respectant la parole donnée. Le premier engagement tenu a été celui de l’encadrement des loyers. Aujourd’hui, nous discutons de la mise à disposition gratuite des terrains de l’État et de la réforme de la loi SRU. Les mesures les plus urgentes, qui découlent des 22e et 23e propositions de François Hollande, sont en cours de réalisation. Notre réaction se devait d’être rapide et forte. D’autres textes suivront. Le logement est l’une de nos priorités, nous devons en refonder la politique.
J’insisterai sur le renforcement de la loi SRU. Le logement social doit être réparti sur l’ensemble du territoire national. C’est un principe. La mixité sociale doit être l’un des fondements de la politique du logement. Comment pourrions-nous accepter que des franges entières de notre population ne puissent plus résider à proximité de leur lieu de travail ?
Malheureusement, force est de constater que certaines collectivités ne jouent pas le jeu. Certains élus n’ont pas compris l’urgence de la situation. Il est intolérable que l’on puisse s’exonérer de l’application d’une loi. Assez tristement, le seul moyen de la faire appliquer, c’est la sanction. Nous, élus de gauche, nous l’assumerons. Désormais, les préfets pourront multiplier par cinq le prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence.
En outre, la possibilité de reversement aux communes soumises à l’article 55 d’une partie des sommes issues des prélèvements versés à l’EPCI sera supprimée. Cette situation était aberrante. Mes chers collègues, connaissez-vous beaucoup d’automobilistes auxquels on rembourse leurs amendes ?
M. Marcel Rogemont : Et voilà !
Mme Jacqueline Maquet : Je me réjouis également de l’augmentation du seuil de logements sociaux à 25 % dans les zones tendues, mais il me semble fondamental que l’accession sociale ne soit pas incluse dans leur décompte. Je suis extrêmement favorable à l’accession, mais la loi SRU doit traiter du locatif et réserver l’accession pour les débats des prochains mois. Il faudra aussi inciter les bailleurs à vendre des logements, selon un principe directeur : un logement vendu, un logement locatif construit.
M. Benoist Apparu : Très bien ! Je ne dis pas autre chose !
Mme Jacqueline Maquet : Il ne s’agit pas seulement, monsieur Apparu, de financer le logement, mais aussi de favoriser la mixité sociale et la fidélisation dans les quartiers. En tout cas, cela permettra de développer le logement social dans des zones où il ne l’est pas, en permettant l’accession.
Au sujet de l’enrichissement de ce texte, je salue l’initiative de nos collègues sénateurs visant à transformer la SOGINORPA, qui gère 68 000 logements dans le Nord-Pas-de-Calais, en SA HLM. Il est temps ! 10 000 logements y sont encore chauffés au charbon aujourd’hui et la convention avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) se terminera au 31 décembre de cette année, entraînant la fin des financements pour les travaux.
M. Bernard Gérard : C’est vous qui les gériez !
Mme Jacqueline Maquet : Nous avons créé de nouvelles obligations pour les collectivités, mais l’État donne une contrepartie, un moteur puissant permettant aux communes de respecter leurs nouvelles priorités : la mise à disposition gratuite de terrains de l’État. Cela représente entre 15 et 25 % du financement du foncier. J’ai entendu dire que cette mesure est un dépouillement de l’État. Non, mes chers collègues, cette mesure est un investissement ! Un investissement économique, puisqu’elle permettra de soutenir le secteur de la construction et de l’emploi, et aussi un investissement social, parce qu’elle permettra à notre population de mieux vivre.
Quant au prélèvement exceptionnel des organismes HLM,…
Mme la présidente : Il vous faut conclure, madame la députée.
M. Marcel Rogemont : C’est un point important ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Jacqueline Maquet : …je vous remercie sincèrement madame la ministre, au nom des bailleurs sociaux et des locataires, d’avoir supprimé cette ponction injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.).
M. Jean-Luc Laurent : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Cathala.
M. Laurent Cathala : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la crise du logement n’a cessé de s’aggraver au cours des dernières décennies. Les chiffres du mal-logement, connus de toutes et de tous dans cet hémicycle, sont inacceptables : 1,7 million de demandes de logements sociaux sont en attente, 3,6 millions de personnes ne sont pas logées ou le sont mal et, au total, près de dix millions de nos concitoyens sont affectés par la crise du logement. La vie quotidienne de nos concitoyens est donc très fortement fragilisée par l’angoisse de ne pas accéder au logement ou, tout simplement, par la peur de se retrouver à la rue.
Or, nous savons tous que, pour réussir l’intégration de personnes en difficulté, il faut à la fois des revenus, un toit et de la reconnaissance. Aujourd’hui, ces conditions sont, le plus souvent, loin d’être réunies. Cette situation ne résulte pas de causes extérieures, mais bien de mauvais choix politiques ou, tout simplement, d’absence de volonté politique. La stratégie du « tous propriétaires » s’est soldée par un échec.
M. Julien Aubert : Et le « tous locataires » ?
M. Laurent Cathala : Par charité, M. Apparu, je ne parlerai pas de la maison à 100 000 euros de M. Borloo.
M. François Brottes : Elles sont faciles à compter !
M. Laurent Cathala : Il en résulte que les plus fragiles sont restés au bord du chemin. J’en veux pour preuve le désengagement financier de l’État en direction du logement.
Mme Annie Genevard : Ah ! L’argument du désengagement de l’État !
M. Laurent Cathala : Ce financement, au cours de la dernière décennie, est tombé à son niveau le plus bas depuis trente ans. Or, chacune et chacun en conviendra, le logement n’est pas un bien comme un autre. Se loger n’est pas un choix, c’est une nécessité, c’est un droit fondamental. Le mal-logement, dans toutes ses dimensions que sont l’absence de domicile, les surfaces trop exiguës, les loyers élevés et l’habitat indigne, est la première des exclusions. Facteur de marginalisation, il nourrit toutes les autres et les aggrave.
La crise économique qui perdure approfondit cette situation. Nous savons, madame la ministre, que vous en êtes consciente. Le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui est la première étape du dispositif voulu par le Président de la République pour résorber la crise du logement. L’enjeu de la loi, c’est l’engagement de l’État et des collectivités locales au service de la cohésion nationale. Pour répondre à l’urgence, l’État mobilise le foncier public et les collectivités territoriales sont conduites à assumer leurs responsabilités. Et votre rôle, madame la ministre, est incontestablement de veiller à l’égalité de traitement des territoires.
Plusieurs écueils me semblent toutefois devoir être évités. Lors de la cession des terrains appartenant à l’État et à ses opérateurs, tous les instruments de contrôle devront être mis en œuvre pour que la décote accordée aux acquéreurs soit effectivement répercutée sur la diversification de l’offre et sur le montant des loyers. La satisfaction des besoins sociaux résultant de la construction de logements, si essentielle soit-elle, ne doit toutefois pas se limiter à des loyers modérés. Encore faut-il construire sur des terrains bien desservis et correctement équipés. La construction massive de logements ne peut ignorer l’exigence d’un cadre de vie épanouissant pour tous.
C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement tienne ses engagements pour faciliter la création des équipements publics, tels que les écoles, les crèches et les centres sociaux, dont la construction est rendue nécessaire par l’accroissement du parc de logements. Nous saluons les dispositions contraignantes et les sanctions financières alourdies au regard de la loi SRU. Elles devraient toutefois être accompagnées, à travers les dispositifs de péréquation entre communes, d’une prise en compte du nombre de logements sociaux hors dotation de solidarité urbaine (DSU).
Enfin, il nous faudra mener une véritable bataille culturelle pour réhabiliter le logement social aux yeux de nos concitoyens. Fort de mon expérience de maire d’une commune qui accueille sur son territoire plus de 48 % de logements sociaux, je peux témoigner du fait que le logement social peut être non seulement beau d’un point de vue architectural, mais aussi et surtout facteur de cohésion sociale d’une ville.
Le logement social n’est pas et ne doit pas être synonyme de difficultés. Il est accessible à 70 % de nos concitoyens. Une politique concertée de peuplement entre bailleurs, associations et élus est garante d’harmonie, de mixité sociale et d’enrichissement culturel réciproque. Le cadre bâti peut déterminer les conditions de vie, il ne peut résoudre tous les problèmes sociaux.
Votre projet, madame la ministre, est donc un premier acte fort pour renforcer la cohésion nationale et cimenter notre pacte républicain. Notre soutien vous est acquis (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste).
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Madame la ministre, votre projet de loi s’inscrit évidemment dans un contexte qui résulte d’une histoire, mais qui est aussi soumis à des contraintes particulièrement fortes.
Ce contexte historique, j’en rappellerai, sans esprit polémique, quelques éléments, et d’abord le fait que l’on aura tout de même, au cours des dix dernières années, autorisé trois fois plus de logements sociaux – selon la définition qu’on en connaît – qu’auparavant, dont cinq fois plus de PLAI – cela pour répondre à quelques propos caricaturaux que j’ai entendus (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.).
M. Julien Aubert : Très bien !
M. Michel Piron : Pour autant, avons-nous répondu à toutes les questions ? Certainement pas. Nous n’avions d’ailleurs pas cette prétention et je ne vous ferai surtout pas le reproche, qui plus est au bout de quelques mois, de ne pas avoir traité toutes les questions en suspens.
Il me semble en tout cas que votre texte – et je ne vous le reprocherai certainement pas – marque plus une inflexion qu’une rupture que je n’appelle d’ailleurs pas de mes vœux. S’il tend, comme son titre l’indique, à la mobilisation du foncier, particulièrement du foncier public, ainsi que vous l’avez précisé, il ne prétend donc pas avoir réponse à tout.
S’il pose à nouveau la question du foncier dans le prolongement de celle que nous avions nous-même énoncée au mois de janvier dernier, il renforce l’article 55 de la loi SRU selon des modalités que nous souhaiterions toutefois amender, sans remettre en quoi que ce soit en cause l’article lui-même qui constitue un acquis, ce qui, je puis en témoigner, n’allait pas toujours de soi.
M. Jean-Luc Laurent : Dites le donc au maire de Versailles ou à celui de Saint-Maur-des-Fossés !
M. Michel Piron : Le texte s’inscrit dans le cadre d’un objectif extraordinairement ambitieux visant à construire 150 000 nouveaux logements sociaux par an dans le cadre d’une production globale de 500 000 logements. Quelle perspective ! Certes, elle est très séduisante, mais comment parvenir à un tel résultat ? Dans le contexte qui est le nôtre il s’agit bien d’ambitions extrêmement élevées.
En matière de foncier, je me contenterai à ce stade de souligner deux points.
Le premier est qu’il est parfaitement possible d’alléger la charge foncière des constructeurs, plus particulièrement celle des bailleurs sociaux, en mettant à leur disposition des terrains sous forme de bail administratif emphytéotique. Cette Folio 2808solution présenterait au moins deux avantages. D’une part, il serait possible de diminuer la charge foncière comme on le fait avec une décote en cession.
M. Bernard Gérard : Très bien !
M. Michel Piron : D’autre part et surtout, cette solution permettrait de ne pas appauvrir le bilan de l’État ou des organismes concernés. En face des emprunts que ces derniers peuvent être amenés à contracter – je pense par exemple à RFF –, ces biens pourraient constituer en haut de bilan des valeurs utiles. Il faut conserver ces valeurs dans les bilans ; il ne faut pas appauvrir l’État ! D’autant que, quand on connaît la résistance exercée en la matière depuis de nombreuses années par certains des ministères ou organismes concernés, l’incitation proposée devrait sans doute faire place à des mesures coercitives que malheureusement nous n’arrivons pas à mettre en œuvre.
M. Marcel Rogemont : Nous sommes d’accord !
M. Michel Piron : J’en viens au second point. Vous souhaitez relever le seuil minimal de logements sociaux prévu par l’article 55 de la loi SRU de 20 à 25 % dans les zones tendues. Je comprends parfaitement que dans de telles zones, l’exigence de logements à bas loyers puisse constituer une nécessité absolue et requérir une telle mesure. Afin de favoriser la mixité de l’habitat social, j’estime cependant que pour toutes les communes qui aujourd’hui accomplissent leur devoir et remplissent l’obligation des 20 % énoncée par la loi SRU, l’accession sociale à la propriété devrait pouvoir être prise en compte dans le passage au 25 %.
M. Bernard Gérard : Très bien !
M. Michel Piron : J’ai souligné l’ambition extrême de la mission qui vous a été confiée, madame la ministre. J’ai tout de même quelque peine à croire que vous puissiez la mener à bien. Dans les circonstances actuelles, il me semble peu réaliste de parvenir à produire 500 000 logements alors que nous risquons de terminer l’année avec un bilan de 315 000 logements. Je ne suis vraiment pas certain que, l’an prochain, nous puissions faire beaucoup mieux dans le meilleur des cas. Il en est de même de l’objectif des 150 000 logements sociaux. Nous savons que nous parvenons à en construire 90 000. Tout cela me semble assez peu réaliste, même si l’on joue sur la VEFA.
Au final, n’est-il pas imprudent de faire des annonces qui, demain, pourraient susciter des déceptions, quels que soient les efforts que vous essaierez de faire – et je ne doute pas que vous en ferez ?
La question foncière requerra très vite non seulement la mobilisation du foncier public, mais aussi celle du foncier privé. C’est la raison pour laquelle je déposerai à nouveau un amendement afin d’instaurer une fiscalité progressive et inversée sur les terrains pour lutter contre la rétention foncière.
M. Marcel Rogemont : Tout à fait d’accord !
M. Michel Piron : J’ai déjà obtenu gain de cause sur la possibilité de fiscaliser beaucoup plus lourdement les terrains non mis à disposition en doublant le supplément de la taxe sur le foncier. Les communes peuvent d’ores et déjà se saisir de cet outil. Désormais, il faut aller plus loin. Vous ne pourrez pas produire le nombre de logements que vous souhaitez si vous ne mobilisez pas aussi le foncier privé par une inversion de la fiscalité.
Mme la présidente : Monsieur Piron, je vous demande de bien vouloir conclure car votre temps de parole est épuisé.
M. Michel Piron : En conclusion, la question du logement est indissociable de celle de l’emploi et de celle des transports. Il s’agit donc aussi fondamentalement d’une question d’aménagement du territoire. En effet, nous ne pouvons plus répondre à la question du logement devant la « mégalopolisation » des emplois qui génère une demande de logements que nous ne savons plus satisfaire dans les métropoles. Sans une vision de l’aménagement du territoire liant emploi, logement et transport, je doute fort que l’on réussisse à remédier aux effets faute d’avoir réussi à traiter des causes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous prie de respecter le temps de parole qui vous est imparti.
M. Marcel Rogemont : L’intervention de M. Piron n’était pas inintéressante.
Mme la présidente : La parole est à Mme Kheira Bouziane.
Mme Kheira Bouziane : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « le territoire français est le patrimoine commun de la nation ».
J’ai souhaité ouvrir mon propos en citant l’article L.110 du code de l’urbanisme car il trouve tout son sens aujourd’hui alors que nous avons à nous prononcer sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
La crise du logement est chaque jour plus profonde et plus grave sur l’ensemble des territoires de la République. J’ai à ce sujet une pensée particulière pour les territoires ultramarins que nous avons tendance à ne pas citer dans nos débats.
Aujourd’hui, l’offre de logements adaptés aux besoins et aux moyens de nos concitoyens reste insuffisante, les délais d’attente insupportables et les conditions de vie indignes de notre pays.
Le logement pèse de plus en plus lourd dans le budget des ménages : 33 % de nos concitoyens estiment consacrer une part excessive de leurs revenus au logement et 82 % jugent difficile de trouver un logement ce qui est d’autant plus difficile, et devient même un parcours du combattant, lorsque vous cumulez les « handicaps » qu’ils soient économiques, sociaux, liés aux origines, et j’en passe.
Il ne suffit pas de proclamer un droit au logement pour résoudre le problème ; je pense notamment à la loi DALO qui vous estampille « plus social que social ». Avoir limité son application au logement social constitue d’ailleurs une injustice faite aux communes qui font des efforts en la matière.
De nombreuses lois ont tenté d’encourager l’offre, d’encadrer le marché du logement de le réguler, mais force est de constater que cela ne suffit toujours pas.
La solution à la crise passe par une mobilisation collective, celle de l’État, mais aussi celle des collectivités locales, des bailleurs sociaux et des acteurs privés. Je pense, par exemple, aux petits propriétaires. Il faut que nous incitions ces derniers à louer en mettant en place des dispositifs qui les assurent contre les aléas, notamment en permettant l’accélération des procédures juridiques lorsqu’ils ont affaire à des locataires indélicats.
Tous les acteurs sont concernés et un partenariat se révèle indispensable.
Agir dans un contexte de crise est une exigence sociale et morale, et fait montre d’un courage politique et d’une ferme volonté de réussir. Aujourd’hui, nous sommes dans le temps de l’urgence sociale et économique.
Avec le projet de loi, nous mettons en œuvre deux promesses fortes du Président de la République, François Hollande.
La cession du foncier public devrait ainsi faciliter la construction de logements à des coûts maîtrisés et respectant les normes environnementales. Je suis surprise que sur ces bancs, certains ne comprennent pas pourquoi une décote pouvant aller jusqu’à 100 % devrait s’appliquer ? Ce n’est pourtant pas compliqué : le coût du foncier a un impact sur le loyer qui sera appliqué et nous voulons permettre la construction de logement dont les loyers devront être supportables par nos concitoyens.
J’ai une expérience de terrain de plus de vingt ans dans le domaine : je peux vous assurer que les nouveaux logements sociaux, s’ils ne sont pas estampillés très sociaux, sont inaccessibles et inabordables pour ceux de nos concitoyens qui se battent pour survivre. Je pense à ces jeunes femmes, parfois en charge de famille, qui travaillent à temps partiel subi ; à ces jeunes qui « galèrent », comme ils disent, allant de petits contrats en périodes de chômage ; à ces retraités dont les moyens d’existence se réduisent du fait des hausses des cotisations de leur mutuelle, des déremboursements de médicaments ou de l’augmentation des prix.
Nous avons besoin de logement de qualité et à des prix abordables pour tous. Car, chers collègues, tous ces ménages aux revenus précaires et modestes se retrouvent parfois dans les logements les plus anciens, les moins bien isolés, parce qu’ils ne sont pas chers. Ils cumulent ainsi des problématiques sociales. Dans ces conditions et parce qu’ils ont le sentiment d’être des oubliés, comment ne pas nourrir des frustrations et en vouloir à la société entière ? Comment ne pas écouter les sirènes qui attisent les rancœurs et sèment le mal-vivre ensemble ?
Cela d’ailleurs m’amène à évoquer le deuxième volet de ce projet de loi, qui concerne le renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi SRU. Je salue la proposition du renforcement des obligations faites aux collectivités fixant le seuil de logements sociaux à 25 %.
Je vais vous faire une confidence : j’en suis sûre, cette loi va aider certains de nos élus locaux à faire progresser le logement social dans leur commune. Elle leur permettra en effet de ne plus subir le courroux de leurs administrés qui les menacent de ne pas les réélire s’ils font ce choix, ce qui les conduit parfois à céder au chantage de ceux qui refusent le logement social. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Jibrayel.
M. Henri Jibrayel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, en France, quasiment 2 millions de foyers attendent un logement social et, selon le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre, plus de 10 millions de personnes seraient touchées par la crise du logement.
Les « mal-logés », comme on les appelle, ne sont pas seulement les SDF qui doivent immédiatement se voir offrir un hébergement permanent et durable en vue d’obtenir un logement. Les mal-logés, ce sont aussi toutes celles et ceux qui vivent dans un habitat insalubre, qui sont entassés dans des logements trop exigus ou qui subissent une cohabitation forcée.
J’ai encore en tête l’abominable incendie de l’été 2005, boulevard Vincent Auriol à Paris : dix-sept personnes dont quatorze enfants avaient péri. À droite comme à gauche, l’ensemble de la classe politique était alors unanime pour faire du mal-logement, une priorité nationale. Hélas ! les annonces faites par le gouvernement Villepin n’ont jamais été suivies d’effet.
Aujourd’hui, plus que jamais, il y a urgence, car les dix ans de politique de droite, auxquelles il faut ajouter les effets de la crise que nous endurons depuis de nombreuses années, n’ont fait qu’affaiblir les plus fragiles d’entre nous.
La pénurie de logements, conjuguée à la baisse du pouvoir d’achat des ménages, aggrave les effets de la forte augmentation des prix. Entre 2000 et 2010, les prix des logements anciens ont augmenté en moyenne de 110 % sur le plan national : 120 % en région Rhône-Alpes, 135 % en Île-de-France et 140 % en Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Sur la même période, les prix des logements ont progressé de 86 % pour les maisons et de 94 % pour les appartements.
Que l’on ne s’y trompe pas, le problème du mal-logement ne se réglera qu’au prix d’importants moyens dévolus par l’État.
À Marseille, par exemple, il faudrait investit de 30 à 40 milliards d’euros pour remettre en ordre le parc social dans les quartiers nord – je sais de quoi je parle : j’en suis l’élu. La vétusté des logements y est inacceptable. On ne peut pas laisser des familles entières vivre dans ces conditions.
Le candidat Hollande avait bien compris que pour faciliter l’accès au logement pour tous, il fallait une politique ambitieuse. Le Président de la République tient parole puisque le projet de loi élaboré par Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement propose notamment le relèvement du seuil minimal de logements sociaux prévu dans la loi SRU, et la décote des terrains de l’État ou d’établissement publics au profit du seul logement social. Cette décote, qui pourra atteindre 100 %, sera fixée en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les logements car il s’agit de privilégier ceux accessibles au PLAI, dont les bénéficiaires sont les populations les moins favorisées, par rapport à d’autres types de logements tels ceux financés à l’aide d’un prêt locatif social (PLS). Elle pourra également varier selon les circonstances locales. Il sera ainsi tenu compte du comportement des collectivités concernées.
Vous l’aurez compris, l’ensemble de ces mesures visent à contrer l’inflation des prix et à remédier à l’insuffisance de l’offre de logements, en particulier dans le parc locatif social.
Le projet de loi a un triple objectif : améliorer les conditions de vie des Français, développer l’offre foncière et favoriser la mixité sociale. Concrètement, il s’agit de construire chaque année 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux.
Tout à l’heure, j’ai été étonné d’entendre les réticences d’un certain nombre de nos collègues de l’opposition. Pardonnez-moi d’évoquer ma ville. Il est vrai que la situation y est très complexe : il y a de la délinquance, des assassinats. Mais j’aimerais que les plus réticents d’entre vous viennent un jour visiter Marseille et constater l’état du parc social, construit dans les années 1960. Certains bailleurs jouent le jeu, mais 90 % d’entre eux ont, hélas ! démissionné.
Il faut savoir les conditions dans lesquelles vivent ces familles abandonnées : le parc HLM est entièrement concentré dans cinq arrondissements, les quartiers nord, alors que le sud de la ville est nanti. Dans une cité comme la Castellane, où vivent 8 000 habitants, vous n’avez pas 1 millimètre carré – je n’exagère pas – de pelouse ni infrastructures sportives ou éducatives. Comment voulez-vous – même si cela n’excuse rien – que les jeunes ne s’adonnent pas à la délinquance ? C’est un terreau fertile.
Ce soir, le logement devient un droit pour tous. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter ce texte avec force. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Estrosi.
M. François Brottes : Des quartiers nord de Nice ! (Sourires.)
M. Christian Estrosi : Madame la présidente, madame la ministre, qui, dans cet hémicycle, pourrait prétendre que le logement n’est pas une priorité ?
M. Michel Pouzol : Que n’en avez-vous construit pendant dix ans !
M. Christian Estrosi : Il est inutile de faire de ce débat un débat idéologique. À ceux qui prétendent que, depuis dix ans, on aurait fait moins que par le passé, j’oppose la réalité des chiffres, qui est incontournable.
M. Marcel Rogemont : Celle de la crise actuelle du logement !
M. Christian Estrosi : Au cours de la dernière décennie, on a fait trois fois plus que pendant les années précédentes, ainsi que l’a rappelé Michel Piron.
Mais je ne souhaite pas polémiquer sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Marcel Rogemont : Mais vous le faites quand même !
M. Christian Estrosi : Depuis le vote de la loi SRU et son article 55, je crois pouvoir dire que toutes les collectivités, de gauche comme de droite, ont fait des efforts importants en matière de logement social.
M. Marcel Rogemont : Surtout celles de gauche !
M. Christian Estrosi : Celles de droite en ont peut-être fait plus que celles de gauche, mon cher collègue. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Pierre Lellouche : Compte tenu des sondages, vous devriez être moins arrogants, chers collègues de la majorité. Un peu de modestie !
M. Christian Estrosi : Il est important que nous nous respections et que nous nous écoutions.
Regardons les choses de près. Les collectivités dont le marché immobilier est très tendu ont dû relever un véritable défi, qui consistait à maintenir l’attractivité de leur territoire tout en permettant à chaque citoyen de se loger dignement. Je pense tout d’abord aux plus modestes, bien entendu, mais aussi aux actifs qui travaillent dans les administrations ou qui sont salariés d’entreprises dont les investissements sont importants pour la cohésion économique et sociale d’une ville. Qui, sur ces bancs, peut prétendre que nous n’avons pas besoin, les uns et les autres, d’élargir notre parc de logement social pour répondre à l’ensemble de ces besoins ? Chacun s’est battu, avec sa vision des choses, pour obtenir des résultats. C’était, pour nous, un devoir…
M. Bruno Le Roux : Un devoir de vacances !
M. Christian Estrosi : …et une tâche extrêmement difficile.
Cette question importante mérite réflexion et travail ; c’est ce dont vous nous avez privés, madame la ministre, avec ce projet de loi inabouti et déposé à la va-vite.
C’est en effet l’amateurisme qui a guidé la rédaction de ce texte. Par exemple, même si j’apprécie l’idée de pouvoir disposer gratuitement de terrains pour y réaliser du logement social, quelle déception j’ai eu à la lecture de la liste que vous avez publiée ! La plupart des terrains appartiennent en fait à Réseau ferré de France et sont souvent sous hypothèque.
M. Pierre Lellouche : Comme le traité européen, madame la ministre !
M. Christian Estrosi : Pour la ville dont je suis maire, qui a besoin de logements sociaux, vous ne proposez aucun terrain. Et dans la métropole que je préside, vous en proposez un seul et il a malheureusement déjà été vendu par RFF pour réaliser 44 logements, dont seulement 14 sociaux. Cette imprécision, cet empressement et cet irréalisme se ressentent très clairement dans le texte que vous nous soumettez et conduisent sur l’échafaud un grand nombre de collectivités. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Cette réforme est tout simplement irréaliste. Elle l’est sur le volet foncier. Aucun des territoires de France – que ce soit en métropole ou outre-mer – n’a la même configuration. Dans certaines villes, on est confronté à la fois à la loi montagne, à la loi littoral et à des plans de prévention des risques qui rendent des terrains difficilement constructibles en raison de la crue de fleuves qui dépendent du domaine de l’État, lequel, depuis un siècle, n’a pas agi pour remédier à ces problèmes. Comment pouvez-vous nous proposer un texte qui s’appliquerait de manière uniforme à l’ensemble des territoires de France ? Et que dire de la configuration particulière des terrains, qui nécessitent parfois des terrassements lourds, l’aménagement de voirie ou de réseaux d’assainissement ou empêchent de construire des parkings au-delà d’un seul sous-sol ? Ce seront autant de difficultés supplémentaires que rencontreront les collectivités pour appliquer votre texte.
Madame la ministre, alors que la ville de Nice et la métropole Nice-Côte d’Azur, dans leur plan local d’urbanisme et leur programme local de l’habitat, mettent en place les trames bleue et verte du Grenelle de l’environnement, protègent les terres agricoles, les espaces collinaires et la biodiversité, vous souhaitez, vous qui, je le rappelle, êtes écologiste, nous obliger à bétonner toutes ces zones. Vous n’êtes cohérente que dans l’incohérence : après le traité européen que vous refusez, c’est maintenant le bétonnage des villes que vous demandez.
M. Pierre Lellouche : C’est vrai !
M. Henri Jibrayel : Ce n’est pas le sujet !
M. Christian Estrosi : Ce texte est également irréaliste sur le plan financier. Sur le territoire de ma métropole et dans la ville que je dirige, il manquait un grand nombre de logements sociaux. Dès 2008, nous avons doublé leur production et nous produisons plus de 1 000 logements par an. La fondation Abbé Pierre nous a même adressé un satisfecit dans son rapport sur le logement.
Grâce à ce volontarisme, nous construisons en quantité des logements sociaux de qualité pour apporter de la dignité à chacun. Nous pouvions réfléchir à une urbanisation cohérente sans devoir faire du chiffre. Nous avions réussi à respecter les critères de la loi, de sorte que, depuis trois exercices, nous évitons au contribuable et à la collectivité de payer des pénalités. Il en est de même pour une grande majorité des douze communes de ma métropole soumises à la loi SRU. À cause de l’idéologie et du dogmatisme qui guident votre façon de gouverner, le contribuable devra assumer plus de 12 millions d’euros de pénalités.
Ce faisant, vous allez, en outre, gâcher des opportunités sociales, puisque, privés de ces 12 millions, nous allons devoir rendre des arbitrages : devrons-nous construire moins de crèches, moins d’écoles ?
M. Michel Pouzol : La priorité, c’est le logement.
M. Christian Estrosi : Devrons-nous diminuer les budgets alloués aux politiques de prévention ou aux établissements pour personnes âgées ?
M. Marcel Rogemont : Arrêtez, vous allez nous faire pleurer !
M. Christian Estrosi : Pour trouver un équilibre financier, il faut tenir compte de toutes ces réponses sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Quant aux plans de rénovation urbaine, dans lesquels nous investissons 500 millions d’euros sur trois territoires, nous devrons les ralentir, car nous sommes, là encore, obligés de réfléchir à de futurs arbitrages.
M. Marcel Rogemont : Vous avez oublié le CCAS !
M. Christian Estrosi : Par ailleurs, je vous pose une question, madame la ministre : l’État, qui accompagne systématiquement le financement des logements sociaux, aura-t-il, dès le projet de budget pour 2013, les moyens d’augmenter son budget ? J’ai fait mon petit calcul. Avec ce nouveau texte, je vais devoir produire 3 053 logements par an au lieu des 1 000 que je produisais jusqu’à présent. La métropole, qui investissait 8 millions d’euros, va devoir tripler son budget,…
M. Marcel Rogemont : Et alors ?
M. Christian Estrosi : …et l’État, qui investissait également 8 millions d’euros, devra faire de même. Nous garantissez-vous que le ministre des finances annoncera, vendredi, un triplement de votre budget ?
Entre les ressources dont vous privez l’État en mettant son foncier gratuitement à la disposition des collectivités et le triplement de votre budget, comment allez-vous faire pour tenir l’objectif d’un déficit à 4,5 % à 3 % l’année prochaine, si ce n’est en décidant quelques milliards d’impôts supplémentaires en plus des 30 milliards d’euros de prélèvements que vous avez annoncés ? Des dépenses, toujours des dépenses, rien que des dépenses ! En plus de démotiver les collectivités qui investissent dans les logements sociaux, vous allez les ruiner au profit d’un nouveau fonds spécial contrôlé par le Gouvernement.
Allez-vous exercer des pressions sur France Domaine, qui impose aux collectivités de racheter son foncier à des prix excessifs ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Enfin, cette réforme est irréaliste sur le plan humain. Vous avez toujours décrié l’empilage des logements, la création de barres d’immeubles dans les cités, le manque d’intégration, mais ce projet de loi implique plus de bétonnage, donc moins d’intégration. Je regrette que rien, dans ce texte, ne concerne la réhabilitation du logement de ceux qui vivent dans des conditions indignes et doivent emprunter la cage d’escalier en baissant les yeux pour ne pas croiser le regard de ceux qui les attendent le soir pour les menacer lorsqu’ils rentrent d’une journée de boulot.
M. Henri Jibrayel : et M. Marcel Rogemont. Qu’avez-vous fait en dix ans ?
M. Christian Estrosi : Je ne vois rien sur la mixité sociale, ni sur le parcours résidentiel et l’accession sociale à la propriété.
Madame la ministre, plusieurs maires socialistes ont essayé de vous expliquer, au Sénat, que ce projet manquait de réalisme. Je partage avec eux, au sein de l’Assemblée des communautés urbaines de France, des convictions qui dépassent les clivages politiques ; j’ai donc déposé sur ce texte les mêmes amendements que ceux qu’ils ont déposés au Sénat. Du reste, ce projet de loi démontre à quel point il serait stupide d’imposer le non-cumul des mandats (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste), car on ne peut que se féliciter que les maires de France puissent encore défendre leurs collectivités au Parlement. Si, demain, des parlementaires qui n’ont aucun lien avec les territoires de France devaient nous imposer de tels textes, nous serions confrontés à des aberrations encore plus grandes.
M. Bernard Gérard : Très juste !
M. Christian Estrosi : Ce texte est une véritable stigmatisation des maires de France, qu’ils soient de gauche ou de droite.
M. Jean-Marc Germain : Vous l’avez mal lu !
M. Christian Estrosi : Pour toutes ces raisons, je vous demande d’alléger et d’assouplir les dispositifs que vous nous proposez afin d’aboutir à une version pragmatique et réaliste du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. Mathieu Hanotin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, voilà deux semaines, l’incendie dramatique qui a fait trois morts dans un immeuble insalubre de Saint-Denis nous a cruellement rappelé les conséquences de la crise du logement. Le manque de logements sociaux a eu pour effet d’éloigner les populations les plus précaires de l’accès à un logement décent. Travailleurs pauvres, familles monoparentales, chômeurs, étrangers, notamment, sont contraints d’accepter n’importe quelles conditions pour se loger. Ces populations représentent une aubaine pour des marchands de sommeil qui s’enrichissent de la précarité.
Logés dans des conditions inacceptables à des tarifs exorbitants, mettant en danger leur santé et même leur vie, ces locataires sont dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits face à ces propriétaires délinquants.
Pour lutter contre les marchands de sommeil, il existe déjà des dispositifs. La loi actuelle, qui vise à contraindre les propriétaires à réaliser des travaux et à reloger leurs locataires, est-elle bien appliquée ? Manifestement non. Le dispositif législatif actuel est-il suffisant ? Je ne le pense pas et il devra être complété. Est-il normal que le droit de propriété soit supérieur au droit à la sécurité des personnes ? Je ne le crois pas et cela ne devrait pas être le cas. Nous aurons à travailler dans ce sens, afin qu’on ne tolère plus dans notre pays des logements dangereux. Tel est l’objectif de l’amendement que j’ai déposé avec mes collègues du groupe socialiste pour demander au Gouvernement un rapport sur le permis de louer.
Quand coexistent, à quelques kilomètres de distance, des taudis vendus pour une bouchée de pain à des marchands de sommeil et des appartements de grand luxe vendus plusieurs millions d’euros ; quand se loger convenablement relève du parcours du combattant ; quand on laisse faire la spéculation ; quand on laisse la loi du marché sans entrave, c’est l’équilibre même de notre société qui est menacé.
Les politiques du logement de ces dernières années ont été tournées vers la satisfaction des intérêts de quelques-uns, en oubliant les besoins essentiels du plus grand nombre. En France, un million de personnes vivent dans un logement indigne, 3,6 millions sont mal logées, et 800 000 habitent dans un logement surpeuplé. Cela ne peut plus durer. Le nombre de logements construits ces dernières années a été insuffisant, en particulier dans le logement social, et il faudra y remédier.
La discussion que nous avons aujourd’hui porte sur la construction de logements sociaux. Tant qu’il y aura pénurie, il y aura opportunité pour des individus peu scrupuleux d’en profiter. L’engagement de l’État à mettre des terrains à disposition pour construire ainsi que le renforcement des obligations des communes sont des mesures de justice absolument nécessaires et urgentes à mettre en œuvre.
Construire des logements sociaux partout, c’est une mesure d’égalité territoriale. La spécialisation des territoires met à mal l’égalité républicaine. Lorsque certaines communes refusent l’implantation sur leur territoire de populations défavorisées, celles-ci sont reléguées dans des quartiers et des villes où les difficultés sociales s’accumulent. La mixité sociale doit se faire dans les deux sens. C’est la cohésion républicaine qui est en jeu.
Les communes qui refusent de satisfaire à leurs obligations, qui considèrent qu’elles n’ont pas à participer à l’effort de solidarité nationale pour le logement ? Eh bien, mes chers collègues, avec cette loi, elles se soumettront à la loi ou elles paieront !
M. Bruno Le Roux : Très bien !
M. Mathieu Hanotin : Ce projet de loi permet de multiplier par cinq les sanctions financières contre les communes récalcitrantes, mais on pourrait aller plus loin. Pourquoi, demain, ne pas imaginer un bonus pour les communes vertueuses, qui construisent largement plus que leur part de logements sociaux et doivent faire face à des dépenses lourdes, notamment en termes d’entretien des bâtiments ? La solidarité nationale doit agir pour leur permettre de faire face à ces dépenses, et garantir ainsi aux personnes qui vivent dans des logements sociaux un cadre de vie agréable.
Je me félicite du débat que nous avons aujourd’hui. L’engagement que nous avons pris de faire du logement une priorité est respecté. Cela démontre notre réactivité, notre capacité à agir et à prendre en compte les besoins de nos concitoyens. Nous voulons en finir avec la crise du logement. Nous voulons garantir à chacun un logement décent, quels que soient ses revenus et sa situation. Nous voulons favoriser la mixité sociale et l’égalité territoriale. Ce projet de loi est la première pierre pour faire du droit au logement une réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre précédente séance était consacrée à l’emploi, et nous débattons aujourd’hui du logement. Finalement, c’est le même débat : celui de l’accès aux droits les plus fondamentaux. Comme l’a montré avec talent notre excellente rapporteure Audrey Linkenheld, les deux sont liés.
Comment ne pas vous parler de cette femme rencontrée hier dans ma circonscription : 56 ans, auxiliaire de vie dans une maison de retraite, usée physiquement par son travail, quatre enfants de 18 ans, 24 ans, 27 ans et 30 ans – dont trois au chômage ! Elle me disait l’angoisse de la prochaine retraite de son mari : avec 300 euros de moins, comment payer son loyer ? Elle me disait : « comment voulez-vous que mes enfants puissent faire leur vie sans emploi ni logement ? » Et encore : « À quoi bon vivre, si c’est pour passer sa vie à survivre ? »
Trois millions de chômeurs, 3,6 millions de mal-logés, voilà les deux urgences du pays, qui constituent les deux priorités du Gouvernement. Il y a quinze jours, j’ai parlé, à propos de la politique de l’emploi, d’un véritable changement d’échelle, en évoquant les 650 000 emplois d’avenir et contrats de générations, venant s’ajouter aux 400 000 emplois existants.
C’est la même ambition qui nous anime en matière de logement : nous ne voulons pas simplement changer de politique, nous voulons changer la donne ! À cet effet, le cap fixé par le Président de la République est clair : construire plus, construire plus durable, construire plus social.
Tout d’abord, construire plus. À 500 000 logements par an, l’ambition est haute, elle est essentielle. Le nerf de la guerre pour y parvenir, c’est le foncier. Je veux saluer l’audace qu’a eue François Hollande lorsqu’il a promis une libération sans précédent du foncier, allant jusqu’à la gratuité du foncier public. Et je me réjouis que trois mois après son élection, un engagement de plus soit tenu, grâce au texte que nous examinons.
Ensuite, construire plus durable. Là encore, prenons la mesure de ce qui est proposé : un million de logements isolés par an, c’est cinq fois plus qu’actuellement. Nous développerons aussi le solaire, l’éolien, les matériaux et les techniques de construction écologiques. L’enjeu, c’est la mutation de nos modes de production et de consommation, c’est aussi un vivier considérable d’emplois pour l’avenir.
Enfin, construire plus social constitue la troisième pierre angulaire – c’est le cas de le dire, quand nous parlons de construction – de notre politique du logement. J’ai entendu tout à l’heure les leçons du professeur Daubresse. Notre collègue a une très grande qualité, il parle très bien de lui. Mais il a aussi un défaut : il ne parle que de lui ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Estrosi : Allons, pas d’attaques personnelles !
M. Jean-Marc Germain : La reprise du logement social n’est en rien due à sa politique, mais à celle d’un de ses prédécesseurs, un grand ministre du logement, Louis Besson. Oui, c’est la loi SRU qui a permis les progrès du logement social dans notre pays ces dernières années, et c’est pourquoi nous vous proposons aujourd’hui de porter de 20 à 25 % la proportion de logements sociaux dans chaque commune de notre pays, et de renforcer les sanctions pour celles qui ne le feraient pas.
Je voudrais conclure en insistant sur une question qui me paraît fondamentale, celle de la mixité sociale. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Certains l’ont dit avant moi, notre société s’est profondément ghettoïsée, au point qu’aujourd’hui, la carte des inégalités se confond avec la carte du pays : le lieu où l’on vit, la façon dont on vit, la réussite scolaire, le travail, la santé et l’espérance de vie déterminent ce que l’on est.
Ma conviction est que nous ne réduirons durablement la fracture sociale que si nous sommes capables de réduire en même temps la fracture territoriale. Pour cela, il faut développer la mixité sociale à toutes les échelles : entre les villes et les banlieues et, à l’intérieur des villes, au sein de chaque quartier et de chaque îlot de logement.
C’est le sens de l’amendement que j’avais déposé pour mettre en application la règle des trois tiers bâtis : un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres dans chaque programme de logements d’une certaine taille. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-François Lamour : Bien sûr ! Pourquoi pas !
M. Jean-Marc Germain : Mon amendement n’a malheureusement pas franchi l’obstacle de l’article 40…
M. Jean-François Lamour : Quel dommage, c’était pourtant une bonne idée ! Nous la soumettrons à qui de droit ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Marc Germain : …mais notre rapporteure, avec qui nous défendons ensemble ce principe depuis longtemps, a eu plus de succès que moi, et je me réjouis de l’accueil positif que vous lui avez réservé, madame la ministre.
L’Abbé Pierre a dit : « Quand il n’y a plus de toit, il n’y a plus de droit ! ». Mes chers collègues, rétablissons ensemble la République dans tous nos territoires et dans tous ses droits fondamentaux : le droit au logement, le droit à l’emploi, le droit à la santé et le droit à la sécurité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Gérard.
M. Bernard Gérard : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après avoir plombé le contrat d’apprentissage avec la création des contrats sans avenir il y a quinze jours,…
M. Julien Aubert : Excellent !
M. Bernard Gérard : …le Gouvernement affiche aujourd’hui de nouvelles ambitions en matière de logement social, puisqu’il prévoit le financement de 150 000 logements sociaux par an et fixe l’objectif général de 500 000 logements construits par an.
M. Marcel Rogemont : Jaloux !
M. Bernard Gérard : Le dernier gouvernement socialiste ne nous avait pas habitués à de telles ambitions puisque, entre 1997 et 2001, ce sont seulement 265 000 logements sociaux qui ont été construits – alors que durant la dernière mandature, nous avons construit trois fois plus de logements sociaux, quatre fois plus de logements en accession sociale à la propriété et cinq fois plus de PLAI !
M. Marcel Rogemont : Les PLAI ne sont pas pour les familles !
M. Bernard Gérard : La problématique du logement, qui préoccupe chacun de nous, sur tous les bancs, nécessite une vision globale et adaptée aux territoires, et non un dispositif idéologique et coercitif. Ce n’est pas une politique de petit comptable qu’il nous faut, mais une politique d’urbanisme, comme dans toute politique d’aménagement du territoire.
En matière de mobilisation du foncier, tout d’abord, il est proposé que l’État et les établissements publics cèdent leurs terrains avec une décote pouvant aller jusqu’à 100 %. En période de restriction budgétaire, on ne peut que rester pantois devant une telle disposition : le Gouvernement fait le choix de se priver de recettes potentielles à même de réduire les déficits et de conduire une politique efficace en faveur du logement. De même pour les établissements publics : certains auraient pu, par la vente de leurs terrains inutilisés, trouver une solution pour augmenter leur budget ou pour réduire leur endettement. La méthode choisie pour libérer du foncier n’est donc pas la bonne.
Et que dire, madame la ministre, de cette idée saugrenue d’abroger, en juillet dernier, la loi du 20 mars 2012 visant à majorer les droits à construire, qui apportait une solution simple et gratuite aux problèmes se posant en zones urbaines tendues ? Cette solution était précieuse aux familles recomposées, ainsi qu’aux familles confrontées aux problèmes du vieillissement et de la dépendance, auxquelles elle permettait d’adapter leur logement – comme cela avait été le cas pour les personnes handicapées dans le cadre de la loi MOLLE. Pourquoi avoir supprimé cette loi qui apportait une réponse simple, concrète et efficace aux personnes concernées ?
Aujourd’hui, madame la ministre, voilà que vous nous proposez le relèvement de 20 à 25 % des exigences en matière de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU. Le Gouvernement fait preuve, sur ce point, d’une vision purement idéologique qui ne tient aucun compte des spécificités territoriales. Les communes ayant peu de foncier disponible devront, pour répondre aux nouvelles exigences et pour éviter les lourdes sanctions encourues en cas de leur non-respect, procéder à des programmes « 100 % social » venant par là même remettre en cause la mixité sociale à laquelle nous tenons.
M. Marcel Rogemont : Cela les changera !
M. Bernard Gérard : En outre, en augmentant les pénalités au moyen de ce que l’on appelle déjà « la taxe Hollande », et qui inquiète une grande majorité des maires de France, le Gouvernement risque d’affaiblir les finances locales déjà largement mises à mal par la crise et, par un effet de cascade, de pénaliser nos concitoyens par un alourdissement de la fiscalité locale.
La vision politique du logement mérite un angle plus large que celui proposé par ce texte, qui exclut de son champ d’intervention tout le pan de l’accession sociale à la propriété et du soutien aux logements intermédiaires, pourtant essentiels et devant être encouragés. Rien n’est prévu à cet effet, madame la ministre : par ce texte, vous vous concentrez sur le stock de logements sociaux, alors que celui-ci ne doit pas être dissocié des flux et des parcours résidentiels.
Pour ce qui est du financement, parlons-en ! Devant une situation de plus en plus difficile sur le plan économique, le Gouvernement a annoncé son intention de ponctionner Action logement dans des proportions invraisemblables et d’asphyxier le Crédit immobilier de France, menaçant ainsi les 2 300 salariés (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
M. Marcel Rogemont : Soyons sérieux !
M. Bernard Gérard : … d’une société qui disposait pourtant de 3,5 milliards d’euros de fonds propres – rien qui puisse justifier le garrottage que vous lui imposez aujourd’hui.
Enfin, la question du financement des ambitions affichées suscite, elle aussi, des inquiétudes.
L’ensemble des points que je viens d’énoncer montre que les réponses que le Gouvernement nous propose pour s’attaquer au problème du logement ne sont pas réalistes et n’apportent pas les solutions nécessaires pour conduire une politique efficace en matière de logement, bien au contraire. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gwenegan Bui.
M Gwenegan Bui : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens, en premier lieu, à souligner que c’est une réelle satisfaction que d’aborder l’examen de ce projet de loi tant l’urgence est grande. La crise du logement que nous traversons – ou plutôt la double crise : celle des prix et celle du manque de logements – appelle des réponses rapides de notre part.
La question du foncier est au cœur de nos préoccupations, c’est l’évidence, puisque l’acquisition foncière représente aujourd’hui, en moyenne, entre 14 % et 24 % du coût de revient d’une opération de logement social, et que celui-ci conditionne en grande partie le montant des loyers in fine.
Or, ce poste de dépense dans la construction de logements ne cesse d’augmenter. Je ne donnerai qu’un seul exemple frappant : en Bretagne, littorale comme intérieure, dans les métropoles comme dans les villes moyennes, le prix du terrain à bâtir a augmenté de près de 130 % entre 1996 et 2006 ! Aucun salarié n’a connu une telle augmentation de salaire dans la même période.
La maîtrise du foncier est donc un levier majeur sur lequel nous devons agir au maximum. Dans un objectif de régulation des prix, bien sûr, mais également en raison de l’étalement urbain. Nous le savons : les pouvoirs publics se doivent d’intervenir sur le foncier. Dans un contexte où le mythe de l’autorégulation, une fois encore, a fait faillite, l’État stratège reprend ici tout son sens.
Permettez-moi de rappeler que la spéculation immobilière et foncière est mère de toutes les spéculations. Nous savons tous que c’est la défaillance massive des subprimes, début 2007, qui est le point de départ de la crise économique mondiale. La spéculation immobilière entraîne des risques macroéconomiques certains, et c’est à nous, législateurs, de la réguler, de l’encadrer, de la contrôler.
En France, et même si elle n’est pas à un stade aussi avancé qu’elle a pu l’être aux États-Unis ou en Espagne, la spéculation immobilière se nourrit pour une grande part de la sous-production de logements qui dure depuis vingt ans. À force de refuser de maîtriser le prix et la disponibilité du foncier, la puissance publique a laissé s’installer une crise durable du logement.
Il y a quelque chose d’indécent à voir tant de non et mal-logés, en zone urbaine comme en zone rurale, alors que le marché immobilier est particulièrement lucratif. Il nous faut donc sortir de cette vision uniquement marchande de la politique du logement. Le logement est un bien de toute première nécessité.
M. Jean-Luc Laurent : Excellente analyse !
M Gwenegan Bui : L’offre foncière est identifiée comme l’un des facteurs limitants de la chaîne de production de logements. En permettant une décote pouvant aller jusqu’à 100 %, le projet de loi apporte un premier élément de réponse au déficit de l’offre que nous connaissons.
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas clair.
M Gwenegan Bui : Écoutez et vous comprendrez !
Ce dispositif est pertinent pour au moins deux raisons majeures.
Premièrement, parce qu’il accroîtra l’offre foncière disponible et donc l’offre de logement, notamment dans les zones tendues.
Deuxièmement, parce qu’il réduira le coût de revient des opérations réalisées, ce qui aura une double conséquence : d’une part, une augmentation de la capacité de financement de logements des organismes constructeurs, qui seront en effet capables d’engager plus d’opérations ; d’autre part, une diminution du montant des loyers – j’espère que vous avez suivi ! (Sourires.)
À certains collègues de l’opposition qui parlent de spoliation de l’État, je leur réponds que l’État assure déjà un gros volume d’aide à la pierre pour équilibrer les opérations lorsque le prix du foncier est très élevé. En choisissant de passer directement par une aide au foncier, l’État gagne du temps et de l’argent. Espérons simplement que ses services, notamment France Domaine, n’oublient pas de recenser des terrains d’État connus de tous, comme ceux situés au cœur de la ville de Brest ou, plus généralement, à proximité de gares, absents à ce jour du recensement de terrains utiles à la gratuité.
Bien sûr, l’accélération de la mise à disposition du foncier public ne sera pas suffisante à elle seule pour endiguer durablement la crise du logement. Il faudra mobiliser tous les terrains disponibles.
M. Gérald Darmanin : Dites plutôt spolier !
M Gwenegan Bui : Ceux des particuliers devront également participer à cet effort de libération du foncier. Nous devrons nécessairement aller vers une modification de la fiscalité actuelle qui, je le rappelle, valorise la rétention de terrains plutôt que d’encourager leur mise à disposition. Ce sera là l’un des enjeux du texte dont nous serons saisis au printemps.
Ce projet de loi engage un autre combat, celui contre l’étalement urbain.
En favorisant la construction au sein des zones denses, nous affirmons avec force notre refus de sacrifier une nouvelle fois les terres agricoles de manière aveugle. Nous devons sans cesse garder à l’esprit que le foncier est une ressource non renouvelable.
La terre reste le facteur premier de production agricole. La préservation de la capacité agricole française passe donc par des extensions urbaines plus limitées. Il faudra donc changer de pied en privilégiant le renouvellement urbain par rapport à tout étalement nouveau et en mobilisant les moyens juridiques et financiers en place pour induire des changements de comportement.
À cet égard, et sur un plan plus opérationnel, la mise en œuvre d’établissements publics fonciers régionaux devra devenir de droit, afin de mutualiser les acquisitions foncières publiques à l’échelle régionale – mais nous en reparlerons sûrement au printemps.
Madame la ministre, mes chers collègues, le problème du foncier a trop longtemps été dépolitisé. En insistant sur ce thème, j’ai voulu mettre en évidence la profondeur du changement de modèle que nous proposons. Ce n’est qu’une première étape, mais une étape essentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
Mme Marie-Lou Marcel : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous n’aurions probablement pas à débattre du projet de loi sur la mobilisation du foncier public si, depuis dix ans d’une politique conduite par la droite, notre pays n’avait connu ce que certains ont appelé une décennie noire.
M. Philippe Meunier : C’est la meilleure de la soirée !
Mme Marie-Lou Marcel : En effet, les chiffres sont particulièrement éloquents : il y a seulement, ou plutôt il y a déjà dix ans, notre pays comptait 4 millions de logements sociaux. Aujourd’hui, il y en a 4,45 millions, ce qui représente 45 000 constructions par an, autrement dit une goutte d’eau dans un océan.
M. Philippe Meunier : Et M. Jospin, combien de logements a-t-il construits ?
Mme Marie-Lou Marcel : Il faut dire que l’ancienne majorité – ce fut particulièrement vrai sous la présidence Sarkozy et les ministères Fillon – n’a eu de cesse de se faire le chantre de la France des propriétaires.
M. Gérald Darmanin : Vous pourriez changer de discours, maintenant que vous êtes au pouvoir !
Mme Marie-Lou Marcel : Si la majorité des Français aspire à la propriété, beaucoup n’en ont pas ou n’en ont plus les moyens car, en faisant de l’accession à la propriété son principal cheval de bataille en matière de politique du logement, la droite a mené une politique inflationniste. Cette politique a profité non pas aux aspirants à la propriété, mais aux spéculateurs de tout poil et de tout crin.
Cette politique aberrante a été menée alors même que la précarité des ménages augmentait. C’est un fait établi : la part dévolue aux dépenses de logement n’a cessé d’augmenter pour représenter aujourd’hui un quart du budget des ménages, contre 18 % en 1984. Dans certaines villes, le loyer peut même représenter jusqu’à la moitié du budget de nos concitoyens.
M. Philippe Meunier : Que font donc les maires socialistes ?
Mme Marie-Lou Marcel : Aujourd’hui, plus de 1 million de ménages est inscrit sur des listes d’attente pour l’attribution d’un logement social. Comme cela a déjà été dit, il y a 3 millions de mal-logés officiels, mais en réalité 9 millions de personnes sont en situation de précarité s’agissant du logement.
En dix ans, rien n’a été fait. Les choix budgétaires de l’ancienne majorité sont éloquents. Depuis 2009, plus un euro n’est versé par l’État pour la lutte contre l’habitat indigne et pour la réhabilitation de logements sociaux. Toutes les subventions qui touchent de près ou de loin au logement social ont diminué drastiquement et dramatiquement.
Bien sûr, la droite a dit qu’il n’en était rien et qu’elle luttait pour le logement en proposant des dispositifs aussi baroques que la maison à 15 euros par jour de Mme Boutin ou celle à 100 000 euros de M. Borloo. Et que dire de la majoration du droit à construire de 30 % ?
L’ancienne majorité a également mis en place des mesures de défiscalisation ruineuses pour nos finances publiques comme les dispositifs Robien, Borloo et Scellier, qui coûtent pour la seule année 2012 plus de 1 milliard d’euros et ne profitent qu’aux plus fortunés.
Elle s’est aussi affranchie de la bonne application des lois de 1990 et 2000, voulues par des gouvernements de gauche (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et votées par des assemblées de gauche.
M. Marcel Rogemont : Cela vous embête que l’on vous le rappelle, n’est-ce pas ?
M. Christian Jacob : Combien de logements avez-vous construits ?
Mme Marie-Lou Marcel : La première visait à mettre en œuvre le droit au logement ; la seconde tendait à permettre la solidarité et le renouvellement urbain – c’est la fameuse loi SRU, avec son article 55, dont certains maires s’affranchissent en se soustrayant aux obligations de la loi.
Sous l’ancienne majorité, on fermait les yeux devant de telles infractions. Eh bien, il est temps de faire respecter la loi partout et par tous.
M. Marcel Rogemont : Eh oui, monsieur Jacob !
M. Christian Jacob : Il y a 43 % de logements sociaux à Provins, alors ne venez pas me faire la leçon !
Mme la présidente : Mes chers collègues, Mme Marcel a seule la parole.
Mme Marie-Lou Marcel : Voilà pourquoi le projet de loi que vous présentez aujourd’hui, madame la ministre, est un texte ambitieux, qui permettra de redonner de l’espoir à ces centaines de milliers de Français qui espèrent un logement social.
L’application d’un programme de construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, est une nécessité. Il faut, à cet effet, non pas de belles paroles, comme cela a été trop souvent le cas – vous continuez encore aujourd’hui –, mais une politique volontariste.
M. Gérald Darmanin : Un décret !
Mme Marie-Lou Marcel : Comme le rappelle l’exposé des motifs du projet de loi, le potentiel de construction de logements sur du foncier public, compte tenu des terrains déjà identifiés, est estimé à 110 000 logements sur la période allant de 2012 à 2016, soit un doublement du rythme observé sur la période 2008-2012.
Enfin, le texte augmente l’obligation pour les communes, inscrite dans la loi SRU, de posséder un parc à loyers modérés, en faisant passer la proportion de 20 % à 25 %.
Par ce texte, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement est actif et mobilisé pour le changement, lequel prend aujourd’hui la forme d’un projet de loi d’égalité et de solidarité – un projet de loi républicain. Pour toutes ces raisons, chers collègues, il devrait faire l’unanimité au sein de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérald Darmanin : Il y a du boulot !
M. le président : La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le logement est l’un des besoins fondamentaux de tout homme. Ne pas y répondre collectivement, c’est compromettre la dignité humaine ; c’est favoriser l’exclusion ; c’est remettre en cause les fondements mêmes de notre pacte social.
Comment résoudre la crise du logement, qui s’aggravera si l’ensemble des forces vives de ce pays, au-delà des clivages politiques, économiques ou sociaux, ne se mobilise pas pour faire du logement une priorité effective, non pas seulement à l’échelon national, mais aussi dans chaque commune ? C’est une question de solidarité nationale.
C’est bien de cette question de solidarité que je veux vous parler dans le cadre de l’examen de ce texte. La majorité a généralement recours à ce beau mot, avec celui de justice, inclus dans toutes les phrases, mais elle oublie que, en politique comme en amour, les paroles doivent être concrétisées par des actes.
M. Marcel Rogemont : Justement, nous vous en proposons un !
Mme Laure de La Raudière : Alors, chers collègues de la majorité et de l’opposition, je veux vous proposer de réfléchir ensemble à un sujet de solidarité qui concerne le logement social et qui n’est pas prévu dans ce texte.
Je veux vous proposer de réfléchir…
M. Marcel Rogemont : Pour vous, cela va être difficile !
Mme Laure de La Raudière : …à un sujet de justice sociale qui concerne le logement et qui n’est pas prévu dans le texte du Gouvernement. Je veux vous parler de la mobilité dans le logement social.
M. Jean-Marc Germain : Avant de penser à mettre les gens dehors, il faudrait les mettre dedans !
Mme Laure de La Raudière : À l’origine, le logement social s’adresse à des ménages à faibles revenus. Si l’on se réfère aux normes de l’INSEE, il s’agit des ménages percevant des revenus annuels de l’ordre de 14 000 euros nets par an, ce qui représente 20 % des ménages. Or il y a un écart entre cette définition théorique et la réalité, puisque, compte tenu des plafonds et revenus fixés pour prétendre à un logement social, aujourd’hui 60 % de la population entrent dans ces critères.
M. Laurent Cathala : 70 % !
Mme Laure de La Raudière : L’ensemble des mesures prises par le précédent gouvernement a été dans le sens du renforcement de l’aide que l’État peut apporter à ceux qui ne trouvent pas à se loger dans le parc privé. Il est intéressant de constater parallèlement que le taux de rotation dans le parc locatif public connaît une baisse significative.
M. Marcel Rogemont : C’est la faute au chômage !
Mme Laure de La Raudière : Je vais y venir, mon cher collègue. Je vais même vous proposer des solutions !
Un rapport de 2006 de la Cour des comptes estimait que plus de la moitié des occupants actuels d’un logement social ne devrait pas en bénéficier. Nous savons tous que, dans beaucoup d’agglomérations, la liste d’attente pour accéder à un logement social est très longue.
Aussi, au vu de la situation de crise du logement dans certains territoires, il est urgent de prendre des dispositions favorables à la mobilité dans le logement social, afin que les logements construits avec l’agent public servent réellement à ceux qui en ont le plus besoin.
Je voudrais évoquer avec vous les situations que nous rencontrons tous sur le terrain, par exemple celle d’une famille nombreuse qui ne trouve pas de logement social disponible de grande taille, parce que ceux-ci sont occupés par un couple dont les enfants sont grands depuis longtemps et sont partis du foyer.
Il en est de même pour les personnes handicapées, pour lesquelles il existe des logements adaptés, conçus par les bailleurs sociaux, mais qui sont régulièrement attribués à des personnes sans handicap particulier.
Oui, il me semble important, dans de tels cas, de favoriser la mobilité dans le logement social. C’est une question de solidarité et de justice.
M. Marcel Rogemont : Mais enfin, cela se fait ! Vous réinventez le fil à couper le beurre !
Mme Laure de La Raudière : Je suis donc certaine que vous soutiendrez mes propositions visant à pouvoir libérer ces logements plus facilement qu’aujourd’hui.
Mais je voudrais évoquer aussi avec vous le cas bien particulier des personnes aux revenus non modestes logés dans le parc social.
M. Marcel Rogemont : Cela représente 0,1 % des cas !
Mme Laure de La Raudière : Oui, cela existe, vous le savez ; vous avez même eu un exemple parmi les membres du Gouvernement ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette situation a, à juste titre, défrayé la chronique, et c’est bien normal, car il est proprement scandaleux que des personnes qui ont manifestement les moyens de se loger dans le privé bénéficient d’un logement dans le parc social, même si elles payent un surloyer.
M. Michel Pouzol : Ce qui est scandaleux, c’est qu’il y ait autant de personnes dans la rue !
Mme Laure de La Raudière : Personnellement, la situation me choque – et j’espère que c’est aussi votre cas aujourd’hui – car, comme vous, je connais des personnes en difficultés qui sont sur liste d’attente pour un logement social, alors que d’autres, installés depuis longtemps, ont vu leur situation financière personnelle s’améliorer, sans pour autant qu’ils soient obligés de déménager.
Dois-je rappeler ici l’objectif des logements sociaux ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La loi prévoit que, lorsque les ressources d’un locataire d’un logement social sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l’attribution de ces logements, et ce pendant deux années consécutives, celui-ci n’a pas le droit de rester dans ce logement à l’issue d’un délai de trois ans. Or il est bien évident qu’avec de tels revenus ces locataires peuvent trouver un logement dans le parc locatif privé, et ce dans un délai relativement bref.
Je vous soumettrai donc des amendements – et j’espère que je serai soutenue, autant par mes collègues de la majorité que par ceux de l’opposition – visant à faciliter le déménagement des locataires de logements sociaux ayant manifestement des revenus leur permettant de se loger dans le privé. Je suis certaine, chers collègues, que vous approuverez ces amendements. C’est une question de solidarité et de justice sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Cécile Duflot : ministre de l’égalité des territoires et du logement. Je veux d’abord remercier M. Hanotin d’avoir rappelé que derrière les débats de cette assemblée, il y a des noms, des visages : les trois personnes mortes dans l’incendie il y a deux semaines à Saint-Denis sont les victimes du problème auquel nous essayons de nous attaquer. C’est là une réalité, profondément humaine, elle concerne tous les habitants de ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
MM. Dupont-Aignan, Guibal et Fromentin ont brossé le tableau de ces pauvres maires d’une parfaite bonne foi, victimes d’une loi scandaleuse qui ne leur permettrait pas de répondre à leurs obligations. Ce n’est pas vrai, et pour une raison bien simple : la loi prévoit de constater les situations des communes et, le cas échéant, de lever les obligations de prélèvement induites par le constat de carence. Cela a été le cas à dix-huit reprises l’année dernière.
J’aurai l’occasion de revenir ainsi sur un certain nombre de faux arguments, tel celui dont vous venez d’user, madame de la Raudière : expliquer qu’il y a, dans le parc social, des familles qui ne devraient pas s’y trouver, cela revient à dire, pour résumer, que si elle n’y étaient pas, on n’aurait pas besoin de construire des logements sociaux.
Mme Laure de La Raudière : J’ai seulement dit qu’elles devaient déménager !
Mme Cécile Duflot : De combien de familles parle-t-on, madame de la Raudière ? Elles représentent 0,4 % des habitants du parc HLM !
M. Christophe Guilloteau : Et les ministres, vous les comptez ?
Mme la présidente : Monsieur Guilloteau, laissez parler Mme la ministre !
Mme Cécile Duflot : ministre. Le vrai sujet d’inquiétude, pour la ministre du logement que je suis et, je l’espère, pour l’ensemble de la représentation nationale, c’est la paupérisation des habitants du parc social. La réalité, c’est que la crise frappe en premier lieu les personnes les plus modestes, à commencer par celles qui vivent dans le parc HLM. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La position de M. Plagnol me semble extrêmement délicate. Je regrette de m’adresser à un fantôme, mais sans doute son absence s’explique-t-elle, car son cas est un bon exemple.
M. Julien Aubert : C’est scandaleux !
Mme Cécile Duflot : La réalité, c’est qu’il a refusé que des logements sociaux soient construits sur des terrains de l’État, alors que, dans le même temps, dans sa commune de Saint-Maur où le foncier est soi-disant très difficile à construire, plusieurs opérations immobilières se déroulaient – je vous invite à le vérifier sur les sites de vente d’immobilier neuf : vous saurez ainsi où est la bonne foi et la mauvaise foi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Une fois les termes du débat soient posés, on peut débattre d’un choix politique qui peut déplaire, monsieur Gérard. M. Meunier a parlé d’idéologie et de dogmatisme. Je lui répondrai simplement que l’idéologie et le dogmatisme dont il a fait preuve font peur.
M. Christophe Guilloteau : Parlez-en à vos électeurs !
Mme Cécile Duflot : Ce choix politique, c’est de répondre aux millions de Français – plus de 60 % des habitants de ce pays remplissent les conditions pour accéder au parc social – et de s’en donner les moyens.
Quelques questions ont été légitimement posées. M. Folliot a ainsi posé le problème des zones rurales et les zones détendues. Dans ces dernières, le relèvement du plancher de 25 % ne s’appliquera pas. Nous avons élaboré un projet de loi équilibré, longuement discuté en commission, et qui répond à un besoin. Mais également un texte qui assume son orientation politique, celle d’une majorité qui a décidé de ne pas faire des phrases ou des effets d’annonce autour de la crise du logement, mais d’agir.
MM. Lambert et Jibrayel ont parlé de la répartition par quartiers.
Mme Sandrine Mazetier : Très bien !
Mme Cécile Duflot : Je suis bien consciente que cette question de l’égalité des territoires, au sein même des communes, se pose. Des amendements ont été déposés en ce sens. Mais cela relève aujourd’hui de la responsabilité des communes, et non des arrondissements. Cette question, très pertinente, pourra peut-être trouver réponse dans le cadre du PLH, mais certainement pas dans le dispositif d’organisation communale actuel, fût-ce dans le cadre de la loi PLM.
Mme Bonneton s’est interrogée sur le rôle du fonds national de développement d’une offre de logement locatifs sociaux. Je me félicite de la mise en place de cet outil, pour une raison très simple : aujourd’hui, le prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui ne remplissent pas les obligations de l’article 55 de la loi SRU peut se reverser sur le territoire même de ces communes pour aider à la construction de logements sociaux. En revanche, les pénalités – désormais quintuplées – qui s’appliqueront aux communes ayant fait l’objet d’un constat de carence et qui n’ont aucune raison de s’exonérer de cette obligation seront désormais versées à un fonds qui sera réellement destiné, je vous le garantis, à la construction de logements très sociaux au bénéfice des personnes les plus défavorisées. Les communes qui font des efforts dans ce domaine pourront ainsi bénéficier de fonds supplémentaires.
M. François-Michel Lambert : Voilà une bonne démarche !
Mme Cécile Duflot : Mme Genevard a relevé, de façon assez curieuse, qu’il existait des terrains publics sur des territoires où la loi ne s’applique pas. Mais ce n’est pas parce que la loi ne s’applique pas aux communes de moins de 3 500 habitants, par exemple, qu’il n’est pas utile d’y construire du logement social !
Certains d’ailleurs s’interrogent sur la possibilité ou la nécessité d’abaisser le seuil d’application de la loi. Le choix a été fait de conserver la robustesse de la loi SRU en renforçant simplement ses exigences et en trouvant un dispositif qui empêchera les récalcitrants – parfois les plus prompts à donner des leçons de respect républicain – de s’exonérer de leurs obligations en jouant des facilités qui leur étaient jusqu’alors accordées.
M. Julien Aubert : Si seulement vous aviez eu la même fermeté à l’égard des délinquants !
Mme Cécile Duflot : M. de Mazières a parlé de « brader le capital public », et Mme Massat s’est inquiétée, sans doute à juste raison, de la perte de recettes qui pourrait en découler pour des opérateurs comme la SNCF et RFF – et de ses incidences sur le prix du billet, selon vous, serait bradé. Mais faire payer à l’État des subventions de surcharge foncière après avoir vendu des terrains à un prix qu’il aurait pu baisser, c’est tout simplement aller à l’inverse de la logique, alors que cet apport en nature de l’État à la construction de logements sociaux répond à une priorité qui a été fixée et procède d’un bon usage des deniers publics.
Cela dit, je tiens à vous répondre très précisément, madame Massat : les cessions ont rapporté à la SNCF et à RFF 156 millions d’euros en 2010 et 100 millions d’euros en 2 011. Sachant que les recettes annuelles de la SNCF s’élèvent à 30 milliards d’euros, vous conviendrez que la mise en place d’un dispositif de cession beaucoup plus intéressant pour les opérations de logement social n’aura pas un impact très fort sur l’équilibre budgétaire de ces deux opérateurs.
Monsieur Cathala, vous avez eu raison de poser la question de la vérification de la décote, question longuement évoquée au Sénat et ici, en commission. Le Gouvernement proposera un amendement instituant un dispositif de vérification au niveau régional et une instance de vérification nationale. Un rapport annuel, portant à la fois sur l’application de l’article 55 de la loi SRU et sur la mobilisation du foncier public, sera remis au Parlement. Comme vous, je suis parfaitement sensibilisée aux difficultés de nature peut-être historiques, qui pourraient se faire jour. Il reviendra à la représentation nationale de vérifier la bonne application de cette loi.
M. Piron a présenté plusieurs observations dont certaines sont très intéressantes. J’y reviendrai, car elles ont vocation à être insérées dans de futurs projets de loi. Il est d’ores et déjà tout à fait possible de signer des baux emphytéotiques avec une redevance égale à un euro symbolique – la loi n’encadrant pas le niveau des redevances – si les co-contractants le souhaitent. En revanche, dans un certain nombre d’opérations mixtes intervenant sur de grands terrains, la cession, y compris lorsque des opérateurs privés sont concernés, est un dispositif bien plus efficace. Voilà pourquoi nous la rendons possible, avec une décote pouvant aller jusqu’à la gratuité.
Mme Bouziane a évoqué la question des outre-mer. Si ce projet de loi concerne la France métropolitaine, nous travaillons avec Victorin Lurel à des dispositifs qui seront parfaitement adaptés à l’outre-mer. La question posée par un parlementaire de Nouvelle-Calédonie sur l’application de la loi du 6 juillet 1989 relative aux relations entre bailleurs et locataires sera prise en compte, soit dans la future loi concernant les questions de développement économique outre-mer, soit dans au printemps prochain, dans le texte qui refondera la loi de 1989.
Mme Maquet a souligné à juste titre l’importance du dispositif, intégré par le Sénat, visant à transformer la SOGINORPA. Le fait que cet amendement ait été porté de manière identique sur la quasi-totalité des bancs de la Haute assemblée est bien le signe qu’il existe une volonté commune de faire évoluer le statut de cet organisme qui, dans ses 50 000 logements, accueille quasi-exclusivement des familles qui seraient du ressort des logements les plus sociaux.
Un certain nombre de points que vous avez évoqués sont d’ores et déjà pris en compte. La question de la fiscalité inversée, messieurs Piron et Bui, sera intégrée au projet de loi de finances, afin notamment d’éviter la rétention foncière et de favoriser un double choc d’offres, à la fois sur le foncier public et sur le foncier des particuliers.
La question des logements vacants et de leur taxation sera également évoquée à l’occasion du projet de loi de finances, madame Dubie. Comme cela a été le cas dans un certain nombre d’agglomérations, cette taxe devra avoir un effet suffisamment incitatif et être accompagnée d’un dispositif d’aide et de sécurisation des propriétaires, afin que ceux-ci puissent mettre leur logement en location dans des conditions de sécurité les plus favorables possible.
Enfin, monsieur Chassaigne, la future loi du printemps, qui portera à la fois sur les questions d’urbanisme et sur les questions de logement, traitera de la question de l’application du DALO, de la prévention des expulsions et de nombreux autres sujets.
Ce texte, monsieur Krabal, portera évidemment sur la question des marchands de sommeil, source de situations dramatiques auxquelles doivent faire face beaucoup d’élus dans leurs communes. Malheureusement, aucune qualification légale ne permet de poursuivre qui que ce soit pour de tels faits : l’arsenal juridique français n’autorise que des interventions à la marge. Nous ferons un travail législatif approfondi afin que les collectivités locales qui ne se résignent pas à voir les escrocs prospérer sur la misère puissent disposer des meilleurs outils possibles.
Mme Maquet a soulevé la question du prélèvement, que j’ai évoquée dans ma réponse à M. Apparu, dont l’idée de recréer une sorte de péréquation basée sur les loyers doit provenir d’une révélation que je ne m’explique pas, car elle n’est à l’étude dans aucun des services du ministère.
En revanche, le rôle des opérateurs HLM sera essentiel. Je souhaite le rappeler, alors que le congrès de l’USH s’ouvrira demain à Rennes, en présence du Premier ministre. La mobilisation de l’ensemble des acteurs, opérateurs HLM et collectivités locales, sera déterminante pour la réussite et le succès de ce mouvement en faveur du logement social.
M. Pupponi a salué la présence de M. Lamy. Je remercie à mon tour le ministre chargé de la ville de participer au travail sur ce texte. La question du logement social n’est pas seulement celle des quartiers. Viser l’accès au logement pour tous les habitants de notre pays suppose de prendre en compte à la fois les zones rurales et les zones urbaines et de conduire une véritable politique d’égalité des territoires.
Je voudrais remercier François de Rugy pour ses encouragements chaleureux. Comme Annick Lepetit, j’estime que le travail en commission a été extrêmement utile.
Mme Sandrine Mazetier : Bravo !
Mme Cécile Duflot : Ce texte a vocation à s’enrichir encore du débat parlementaire.
Le Gouvernement a choisi de reprendre une loi existante. Je veux à ce propos saluer Louis Besson, qui l’a portée à bout de bras pendant dix ans avant de la voir adoptée, dans des circonstances où les interventions des uns et des autres aujourd’hui sembleraient presque choquantes. Sans lui, les choses seraient bien différentes aujourd’hui. Je sais que Louis Besson accorde beaucoup d’attention à vos travaux. Je le remercie d’avoir créé cette loi qu’il nous est donné aujourd’hui de faire évoluer.
Je remercie très chaleureusement la rapporteure, qui, dans les conditions que vous avez pu relever, a travaillé d’arrache-pied (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), ainsi que le président de la commission des affaires économiques, qui a pris à bras-le-corps ce projet de loi dans des circonstances assez difficiles.
Je vous souhaite et je nous souhaite un bon travail parlementaire. Nous avons plusieurs dizaines, sinon plusieurs centaines d’amendements à examiner : nous aurons donc l’occasion d’aller ensemble au fond des choses. Ce projet de loi est très attendu à l’extérieur de cet hémicycle : les sujets qu’il aborde et les questions qu’il pose, qui touchent au droit pour tous de se loger dignement, concernent l’ensemble des habitants de ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)