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Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social : Article 1er C

debate, 24/09/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 336.

M. François de Mazières : L’article 1er C aborde l’essentiel de vos propositions, en permettant une décote pouvant atteindre 100 %. Depuis cet après-midi, nous avons plaidé pour un recours accru à l’emphytéose – qui reste possible – mais également pour une limitation de la décote à 50 %. Les ministères, on le sait, rechignent à provoquer une vente s’ils n’y sont pas intéressés. Je l’ai personnellement vécu sur des terrains propriétés du ministère de la défense sur le territoire de ma ville. Si l’on veut inciter à la vente, il faut qu’il y ait une motivation des ministères pour qu’ils ne fassent pas de rétention. Voilà pourquoi nous nous opposons à la décote à 100 % et nous plaidons pour qu’elle soit limitée à 50 % – c’est déjà mieux que la loi actuelle qui la limite à 35 %.
J’insiste encore sur ce point : on a l’impression qu’il s’agit d’une loi totalement nouvelle, or cette possibilité de rabais existe depuis 2005 pour le logement social. Nous l’appliquons dans nos villes, car nous faisons du logement social, et nous sommes convaincus de son utilité. On pourrait croire, à entendre vos présentations, qu’il s’agit d’une grande nouveauté ; or ce n’est pas le cas. Quoi qu’il en soit, si nous voulons que cette mesure soit réellement opérationnelle, il faut limiter la décote à 50 %. C’est l’expérience de terrain qui me permet de le dire aujourd’hui.

Mme la présidente : Monsieur le député, peut-on considérer que vous avez également défendu l’amendement n° 337 ?

M. François de Mazières : En effet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Audrey Linkenheld : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 336, qui vise à supprimer tout un article qui réaffirme par ailleurs une position de principe en faveur de la décote pour le logement social.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 337, ayant souhaité maintenir, et même réintroduire, de la progressivité avec une décote pouvant aller jusqu’à 100 %. L’idée est de considérer que c’est parfois en cédant gratuitement un terrain que l’on permettra réellement d’y construire du logement social : c’est là que réside la grande nouveauté de ce projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Cécile Duflot : L’amendement n° 336 a été introduit pour rappeler le dispositif du bail emphytéotique, visiblement souhaité sur certains de vos bancs ; quant à l’amendement n° 337, il est contradictoire à l’esprit même du projet de loi, qui est d’aller jusqu’à la décote totale. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Comme le souligne l’exposé sommaire de l’amendement n° 336, la liste des terrains sélectionnés par le Gouvernement présente de nombreuses incohérences, que les maires ont immédiatement soulignées. Et cela dépasse le simple problème pratique : le problème est celui de l’évaluation du dispositif. Ces terrains, partie intégrante du patrimoine de l’État, font par conséquent l’objet d’une Folio 2833certification par la Cour des comptes. Votre projet de loi va porter atteinte au patrimoine de l’État avec une absence totale de chiffrage ex ante de l’évaluation. Cela peut présenter un risque sur la certification des comptes de l’État par la Cour des comptes, faute d’évaluation exacte du dispositif. Vient ensuite le problème budgétaire, puisque nous sommes incapables de chiffrer la mesure qui nous est proposée.
Par conséquent, je pense qu’il serait plus sage de supprimer cet article et de réaliser une évaluation précise des terrains concernés par la loi avant toute mise en œuvre du dispositif.