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Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire : Discussion d’un projet de loi après engagement de la procédure accélérée

debate, 03/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Laurent Fabius : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, qui êtes venus en grand nombre (Sourires), je souhaiterais mobiliser votre attention quelques instants seulement.
Je ne serai pas long, le Premier ministre ayant exposé hier avec pertinence les raisons pour lesquelles l’ensemble des textes qui vous sont soumis devaient être adoptés.
En outre, M. le ministre délégué chargé des affaires européennes développera dans un instant, avec le talent aimable et convaincant qu’on lui connaît, des arguments tout aussi probants.
Je souhaiterais pour ma part souligner deux points particulièrement convaincants, qui justifient l’approbation de ce traité.
Tout d’abord, je laisserai de côté la question importante de la souveraineté. Plusieurs d’entre vous l’ont déjà soulevée, et nous pourrions en débattre à l’infini ; mais elle a été tranchée par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue en août dernier. Comme vous le savez, il a estimé que les dispositions du traité ne portaient aucune atteinte à la souveraineté, rendant du coup caduques les discussions qui pouvaient naître sur ce sujet.
Je n’interviendrai pas non plus dans le débat, relativement nourri, sur la notion d’austérité – le traité proposé va-t-il ou non dans le sens de l’austérité ? – car nous pourrions en débattre longuement. Connaissant comme vous ces sujets, je pense que la fixation d’un taux de 0,5 % en matière structurelle et la prise en compte de la notion de circonstances exceptionnelles ne changent pas grand-chose à la question de l’austérité.
De plus, soyons précis : le budget présenté par le Gouvernement est rigoureux en raison non des obligations créées par le traité, mais tout simplement de l’état de nos finances publiques. La situation que nous avons trouvée en arrivant au pouvoir ne nous a en effet pas laissé d’autre choix.
J’élimine donc ces thèmes, souvent développés mais qui ne me paraissent pas tout à fait pertinents dans notre discussion.
Je retiendrai seulement deux séries d’arguments.
Le premier argument – M. Cazeneuve l’a longuement et avec pertinence évoqué hier, tout comme M. Jean-Marc Ayrault – porte sur le fait que nombre d’entre nous avons souhaité une réorientation de la politique européenne de la France.
À l’examen du traité ainsi que des dispositions qui l’accompagnent – car elles ne peuvent en être détachées – l’on constate que cette réorientation est en route. Elle n’est certes pas terminée, loin de là, mais elle en constitue les premiers pas.
Comme vous le savez, et sans vouloir être trop abstrait, à la fin du mois de juin dernier a été adopté, sous l’impulsion notamment de la France, le pacte de croissance. Celui-ci va dans le sens d’une réorientation de la politique européenne.

M. Jacques Myard : Le chemin est long !

M. Laurent Fabius : Oui, il reste du chemin à parcourir, monsieur Myard ; mais on ne peut se rendre au bout du chemin si on n’en prend pas le début…
Les décisions concernant la Banque européenne d’investissement, les project bonds ou l’utilisation des fonds structurels, qui seront traduites d’ici quelques jours, représentent 240 milliards d’euros selon les calculs du ministre des affaires européennes. Loin d’être une abstraction, ces montants financeront des projets dans chacune des régions ici représentées.
De plus, au-delà du pacte de croissance existent d’autres décisions, et reconnaissons que le sérieux budgétaire affiché par ce traité a contribué à en faciliter l’adoption.
Ainsi, la décision relative à la supervision bancaire permettra d’améliorer la situation, même si le travail n’est pas terminé. Dès lors que la Banque centrale européenne contrôle ce qui se Folio 3171passe dans les différentes banques, nombre d’abus commis par le passé, et que vous aviez tous dénoncés, ne pourront plus se produire. En outre, la garantie des dépôts, que beaucoup d’entre nous réclamions depuis très longtemps, sera mise en place.
De même, la taxe sur les transactions financières, dont nous n’arrivions pas à obtenir la création alors que nombre d’entre vous l’appeliez de vos vœux, a enfin été adoptée.

M. Henri Plagnol : Sarkozy et Merkel l’ont fait !

M. Laurent Fabius : Le ministre de l’économie français et son collègue allemand viennent d’écrire à l’ensemble des membres de l’Union européenne concernés. Cette taxe sur les transactions financières fait désormais l’objet d’une coopération renforcée.
Il en va de même pour le fameux « mécanisme Draghi », dont M. Sarkozy – je ne reviendrai pas sur son bilan – n’avait jamais réussi obtenir la mise en place.
Mes positions sur les questions européennes sont connues : je n’ai cessé de réclamer que la Banque centrale européenne sorte de son rôle initial et prenne à sa charge, de façon illimitée, les obligations à court terme émises par les États, afin de les soulager. C’est désormais chose faite.
Voilà une mesure que nous demandons depuis de nombreuses années et qui n’est rendue possible qu’en raison du sérieux budgétaire et de la dimension de croissance.
Si, comme le disait M. Myard, à juste titre, on n’est pas au bout du chemin,…

M. Jacques Myard : C’est sûr !

M. Laurent Fabius : …on ne pourra pas passer à la deuxième étape si vous n’approuvez pas la première. Voilà pourquoi il vous est proposé d’approuver un début de réorientation de la politique européenne.

M. Jacques Myard : C’est l’alpha et l’oméga de Laurent Fabius.

M. Laurent Fabius : Un certain nombre d’entre vous se demandent s’ils doivent approuver ce traité, s’abstenir ou voter contre.

M. Pierre Lequiller : Ce sont plutôt les députés de la majorité qui s’interrogent…

M. Laurent Fabius : Je m’adresserai plus particulièrement à ceux qui envisagent de ne pas voter pour. J’ai trop de respect pour leur position pour penser qu’ils sont dans une espèce de confort en estimant qu’ils peuvent voter comme bon leur semble puisque de toute façon la majorité approuvera ce texte. Je vois M. Asensi opiner du chef et je sais que ses collègues sont sincèrement convaincus de leur vote et qu’ils souhaitent que l’ensemble de l’Assemblée nationale, en tout cas la majorité, vote comme eux.
Mais que se passerait-il si la majorité de cette assemblée et du Parlement décidait de repousser ce traité ? D’abord, celui-ci continuerait d’exister puisqu’il y a suffisamment de pays qui vont l’approuver. Ensuite, la France ne serait pas soumise à ce traité.

M. Jacques Myard : Ce serait bien !

M. Jean-Christophe Cambadélis : Jusqu’au jour où elle en aurait besoin !

M. Laurent Fabius : Quelle serait alors la réaction inéluctable des marchés ? Dès lors que l’ensemble des pays de l’Union européenne, à l’exception de la France, auraient approuvé les mesures de sérieux contenues dans ce traité, point n’est besoin d’être un grand financier ou un grand économiste pour comprendre que la spéculation se déchaînerait immédiatement sur la France. Je peux malheureusement vous le garantir. Cela veut dire que les taux d’intérêt, qui actuellement sont faibles, augmenteraient et que la France serait obligée, indépendamment d’autres conséquences, de payer budgétairement beaucoup plus que ce qu’elle ne fait actuellement.
Il y aurait encore d’autres conséquences sur lesquelles je veux insister. Le mécanisme européen de stabilité qui a été adopté en 2010 prévoit, dans son dernier considérant, qu’il ne s’applique qu’aux pays qui ont adopté le traité dont nous parlons.

M. Jacques Myard : Cela veut dire que vous voulez changer le MES !

M. Laurent Fabius : Cela signifie, monsieur Myard, vous qui vous aurez l’occasion de vous exprimer tout à l’heure, qu’au moment même où la France serait attaquée pour avoir refusé le traité, elle ne pourrait bénéficier des moyens du MES puisqu’elle aurait voté contre.
Et cela va encore plus loin puisque ce que j’appelle de façon quelque peu triviale le mécanisme Draghi, qui permet à la Banque centrale d’intervenir pour alléger le fardeau des États, ne pourrait pas non plus s’appliquer à la France.
Quand on regarde attentivement ce qui figure dans le mécanisme européen de stabilité et l’interprétation qu’en a donnée la Cour de Karlsruhe, on s’aperçoit que la Banque centrale européenne ne pourra intervenir pour soutenir les États en leur rachetant des obligations à court terme que si ces États ont présenté préalablement leur demande au mécanisme européen de stabilité.
Un vote négatif sur ce traité, comme le recommandent certains, aurait donc pour conséquence, dans un premier temps de déclencher une spéculation contre la France puis de la priver de la possibilité de résister à cette spéculation. Mesdames, messieurs les députés, je pense qu’aucun d’entre vous ne souhaite cela. Ce serait pourtant la conséquence mécanique d’un vote majoritaire contre ce traité.
Dès lors que ce texte amorce une réorientation de la politique européenne et que son refus entraînerait le déclenchement d’une spéculation contre la France et l’impossibilité d’y répondre, la conclusion s’imposera à nombre d’entre vous.
En conclusion, je souhaite m’adresser aux quelques représentants de l’opposition qui ont eu la gentillesse de venir m’écouter et qui vont voter ce traité, et leur dire que nous les remercions beaucoup de leur soutien, même si nous apprécierions que les arguments qu’ils font valoir n’amoindrissent pas considérablement cette action de soutien.
Quant à la majorité, et là est probablement l’essentiel, je lui dirai que nous avons beaucoup de choses à faire pour développer la réorientation de la politique européenne. Au mois d’octobre, un premier sommet européen se penchera sur les problèmes de l’Espagne et d’autres, et au mois de novembre, une discussion fort importante aura lieu pour évoquer le cas de la Grèce et d’autres aspects. Nous devons aussi parfaire la supervision bancaire et définir le budget pour Folio 3172les prochaines années. Dans toutes ces occurrences, la voix de la France sera d’autant plus forte qu’elle représentera une Assemblée nationale et un Parlement unis.
À la majorité que je remercie de son soutien au Gouvernement, je veux dire qu’il serait pour le moins légitime que cela se traduise par un nombre de votes nettement plus important que les votes de ceux qui s’apprêtent à adopter le texte mais qui conspuent le Gouvernement.
C’est pourquoi je souhaite avec force, ayant travaillé sur ces sujets depuis de nombreuses années, ayant souhaité comme beaucoup d’entre vous une réorientation de la politique européenne, qu’au moment où elle intervient, vous la souteniez massivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

M. Bernard Cazeneuve : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je tiens tout d’abord à remercier le ministre des affaires étrangères pour les arguments très précieux qu’il vient d’exposer devant la représentation nationale et qui, au moment où nous devons faire un certain nombre de choix stratégiques pour l’Europe, permettent à la majorité de s’engager sur le bon chemin.
Je veux profiter de ce débat pour reprendre un certain nombre des interrogations qui ont été formulées au cours des dernières heures à cette tribune, dans la majorité comme dans l’opposition, et qui renvoient à des questions essentielles.
La première concerne l’avenir de l’Union européenne. Finalement, ce qui nous anime, nous mobilise, nous motive et nous conduit à vouloir convaincre la majorité, la gauche dans son ensemble et le Gouvernement dans l’entreprise de réorientation de l’Union européenne dans laquelle nous nous sommes engagés, c’est la volonté très forte du Président de la République de proposer pour l’Europe un autre projet que celui pour lequel elle était engagée depuis de nombreuses années.
Il est important, comme l’ont indiqué certains orateurs de la majorité ainsi que M. Lequiller, de profiter de ce débat pour clarifier les orientations que nous entendons faire prévaloir, le projet européen que nous voulons porter pour les cinq prochaines années et la dimension stratégique de l’entreprise : avec qui voulons-nous le faire, comment entendons-nous organiser nos relations avec l’Allemagne pour faire en sorte que ce que nous souhaitons faire prévaloir en termes de valeurs et de projets puisse l’emporter ?
Au moment où a lieu ce débat, je pense à tous les indignés qui manifestent dans les capitales européennes, à Lisbonne, à Madrid, à Athènes. Ces peuples inquiets qui souffrent de l’austérité et qui expriment des indignations justes nous envoient un message simple, clair, accessible à l’entendement de chacun de nous et dont nous devons tenir grand compte au moment où nous nous proposons ensemble de dire ce que nous voulons pour l’Europe. Ils nous disent ne plus pouvoir continuer à payer dans la désespérance et dans l’austérité, à perte de vue, la facture de la finance démente, de la spéculation déraisonnable qui a conduit l’économie financière à divorcer depuis longtemps de l’économie réelle jusqu’à voir les banques dans l’incapacité de financer les entreprises qui créent de la richesse et de la valeur sur les territoires. Ces peuples qui souffrent, qui sont à la peine, attendent un projet pour l’Europe qui les réconcilie avec elle.
Par-delà la souffrance qui leur est imposée, la crise économique, financière et monétaire qui ronge l’Europe depuis 2008 nous envoie une deuxième question, celle de la capacité de l’Europe, qui a toujours globalement suscité de l’adhésion depuis qu’elle a été posée sur les fonts baptismaux par ses pères fondateurs, à continuer à emporter cette adhésion.
Si nous ajoutons une couche de crise politique à la crise économique, financière, monétaire, dès lors que nous voyons par ailleurs que ceux qui manifestent leur hostilité à l’égard de l’Europe expriment aussi parfois de l’hostilité à l’égard des valeurs de la démocratie, on court le risque de ne pas voir l’Europe répondre rapidement concrètement au défi auquel elle est confrontée.
Je veux insister sur la volonté absolue du Gouvernement de réconcilier les peuples d’Europe avec l’ambition européenne.

M. Nicolas Sansu : Demandez aux Grecs !

M. Bernard Cazeneuve : Il faut faire en sorte que, face à la crise, il puisse rapidement apporter des réponses concrètes au défi auquel l’Europe se trouve confrontée. Grâce à la solidarité, à un projet pour l’Europe, à des modalités d’intervention sur les marchés différentes, grâce à un effort de croissance, il faut faire en sorte que nous puissions apporter dans l’urgence les réponses dont l’Europe a besoin.
Sur les bancs de l’opposition, on nous a souvent demandé si nous étions favorables à d’avantage d’union politique et comment nous comptions répondre aux propositions formulées notamment par nos partenaires allemands. Je profiterai de ce débat pour y répondre. Nous sommes à l’avant-garde sur bien des sujets, nous souhaitons davantage d’intégration et de solidarité. Nous sommes convaincus que nous pourrons trouver un accord avec notre partenaire allemand sur toutes ces questions, précisément parce que nous sommes à l’avant-garde. Cet accord, ce compromis utile pour la solidarité pour l’autre Europe, est un combat.
Je voudrais esquisser quelques-uns des sujets qui permettent de montrer que nous sommes engagés dans cette autre Europe, qu’elle est possible et répondre à la question de savoir si le traité dont nous débattons nous empêchera de la construire ensemble. Enfin, je conclurai mon propos en évoquant les étapes qu’il nous reste à franchir.
Cette autre Europe, cette ambition, cette perspective pour l’Europe, quelle est-elle concrètement ? Comment la faire vivre, comment la mettre en perspective ?
D’abord, je veux revenir, comme l’a évoqué à l’instant le ministre des affaires étrangères, sur l’ambition de croissance. Ce qui a présidé à la politique de l’Union européenne voulue par le Président de la République et par le Gouvernement et appuyée, j’en suis convaincu, par une large majorité de députés, c’est la préoccupation qui est la nôtre de voir la croissance remise au cœur des politiques de l’Union européenne.
Nous avons trouvé une situation où la France était affaiblie, la compétitivité dégradée, le déficit du commerce extérieur historique, le déficit du budget incommensurable, où les dettes avaient explosé. La France était affaiblie dans sa relation avec l’Allemagne au point que cette relation était déséquilibrée. La difficulté, pour nous, est de sortir de ces Folio 3173logiques qui veulent que le rétablissement des comptes publics dans sa dimension la plus punitive, condamnant l’Europe et la France à l’austérité à perte de vue, ne soit plus considérées comme l’horizon indépassable de la politique de l’Union européenne.

M. Jacques Myard : Tout cela, ce sont des mots !

M. Bernard Cazeneuve : Nous avons voulu remettre la croissance au cœur de l’Union européenne, à travers le plan de croissance – 55 milliards d’euros de fonds structurels seront mobilisés pour des investissements structurants demain – et la recapitalisation de la BEI qui permettra d’accorder 60 milliards d’euros de prêts qui déclencheront 120 milliards d’euros d’investissements privés.
Je pourrais évoquer aussi les 230 millions d’euros de garantie mobilisés par la Commission pour déclencher 4 milliards d’euros d’obligations de projets, pour financer les investissements structurants de développement durable, de la transition énergétique, de la mise en place des mécanismes d’interconnexion de transports en Europe, tous ces investissements qui feront la compétitivité de demain et dont nous avons besoin.
Ce plan pour la croissance n’est pas un solde de tout compte et nous avons encore beaucoup de combats à mener, qui sont autant de perspectives.
Le premier combat est en cours, il se négocie autour de la table des Vingt-sept. Il s’agit du budget de la Commission de l’Union européenne pour la période 2014-2020. Plus de 1 000 milliards d’euros d’investissements pour l’agriculture répartis entre les aides directes du premier pilier de la politique agricole commune, celles qui doivent permettre le développement rural, deuxième pilier de cette politique, et les fonds de cohésion, avec la nécessité de doter les régions intermédiaires françaises des moyens dont elles ont besoin pour investir dans les infrastructures, dans le développement de demain. Nous avons la volonté de faire contribuer le budget de la recherche, près de 80 milliards, à l’accompagnement des innovations structurantes de demain afin d’en faire des outils de la politique industrielle de l’Europe pour ses filières d’excellence. Nous avons engagé un groupe de travail pour l’électromobilité, qui doit permettre d’avoir une politique industrielle dynamique en Europe, dont le levier sera l’innovation.
De ce point de vue, nous avons une approche très différente de celle du précédent Gouvernement, qui proposait d’amputer le budget de l’Union européenne. Aucune démarche n’avait été engagée pour que la taxe sur les transactions financières, en coopération renforcée, puisse être affectée au budget de l’Union européenne comme ressource propre.

M. Pierre Lequiller : et M. Jacques Myard. Ce n’est pas vrai !

M. Bernard Cazeneuve : Aujourd’hui encore, d’ailleurs, ce combat doit être mené, car, parmi les pays qui accepteraient de signer la lettre sur les transactions financières, tous ne sont pas d’accord sur une telle affectation de cette taxe. De la même façon, la taxe carbone pourrait être, demain, une ressource de l’Union européenne. Le budget de l’Union, nous le voulons dynamique, nous le voulons doté de ressources propres parce qu’il reste encore des initiatives à prendre pour la croissance, qui pourraient prolonger le plan de croissance de 120 milliards d’euros.
Ce débat sur le budget de l’Union européenne se mène comme un combat dans lequel il nous faut parfois affronter certains de nos partenaires, y compris ceux qui proposent d’aller plus loin dans l’Union mais qui, dès lors qu’il s’agit de poser des actes concrets, en matière de budget ou de croissance par exemple, nous laissent volontiers en avant-garde. Cela dit, toujours, nous finissons par trouver avec eux le bon compromis qui permet de faire la bonne croissance et l’Europe de demain.

M. Jacques Myard : Amen !

M. Bernard Cazeneuve : Outre le budget de l’Union européenne, nous avons d’autres perspectives. Je pense à la politique industrielle, à la nécessité de mettre en place en Europe le juste échange. Il n’y a aucune raison, en effet, que des pays qui n’ouvrent pas leurs marchés publics à nos industries voient ceux de l’Union européenne ouverts aux leurs.

M. Jean-Christophe Cambadélis : Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : Le juste échange, ce n’est pas le refus du libre-échange, c’est la régulation des échanges commerciaux pour faire en sorte que leur développement apporte la croissance partout en Europe. Nous sommes favorables au développement du juste échange, à la possibilité pour l’industrie européenne de se protéger.

M. Jacques Myard : Ce n’est pas possible !

M. Bernard Cazeneuve : C’est ce que nous défendrons pour tous les accords à venir, que nous ne signerons pas aussi longtemps que nous ne serons pas assurés qu’ils garantissent un équilibre des relations commerciales dans la concurrence, qui favorise autant le développement de nos industries que celui des industries des autres pays.
On pourrait parler aussi de l’harmonisation sociale et fiscale,…

M. Jacques Myard : Avec la Chine !

M. Bernard Cazeneuve : …de la nécessité de faire en sorte que l’impôt sur les sociétés soit harmonisé au sein de l’Union européenne, de même que les assiettes fiscales, notamment la fiscalité de l’épargne, pour faire du marché intérieur aussi un outil de croissance, de développement, d’industrialisation, là où l’Europe, à l’exception de quelques pays, se désindustrialise au profit de pays qui n’ont pas les mêmes clauses sociales et environnementales que nous.
Voilà les combats de demain pour l’Europe, voilà les perspectives qui se présentent à nous. Il serait illusoire de considérer que, dans le concert des conservatismes de l’Europe, tout cela s’obtiendra sans soutien, sans énergie, sans que combat soit mené. Pour remporter ce combat, nous avons besoin de la force de ceux qui, dans cet hémicycle, nous soutiennent, et de leurs forces rassemblées. Voilà pour ce qui est de l’enjeu de la croissance.
Le deuxième enjeu est la remise en ordre de la finance. Nous avons souhaité l’union bancaire et avons mis sur le métier la supervision bancaire. Celle-ci a été décidée au sommet européen de juin comme la condition et le préalable à la mise en place de la recapitalisation des banques par le mécanisme européen de stabilité au profit des banques espagnoles, mais aussi de toutes les autres qui sont en difficulté.
La supervision des banques est importante également pour garantir la stabilisation de la finance à terme. Si nous l’avons voulue, c’est parce que, avec la résolution des crises bancaires et la garantie des dépôts, elle est l’instrument de la remise en Folio 3174ordre de la finance. Et elle est la garantie, pour nous, que les errements spéculatifs d’hier ne pourront pas se reproduire demain. Nous avions donc absolument besoin de ces outils.
La décision a été prise mais le combat se poursuit. En effet, certains, en Europe, considèrent que la supervision ne devrait pas concerner toutes les banques ou qu’elle ne devrait pas nécessairement être assurée par la Banque centrale européenne. Nous, nous voulons la supervision de toutes les banques par la Banque centrale européenne parce que nous considérons que c’est la garantie de la remise en ordre durable de la finance.

M. Jacques Myard : Encore un abandon de souveraineté !

M. Bernard Cazeneuve : Nous agissons avec la volonté de faire en sorte – là aussi, parce que nous sommes à l’avant-garde, le fer de lance de ce combat en Europe –, de rassembler autour de nous d’autres partenaires, notamment nos amis de l’Europe du Nord et nos amis allemands.
Pourquoi, chers amis du groupe GDR, poser comme préalable la supervision bancaire ? Parce que, sans elle et sans la possibilité pour les mécanismes de solidarité d’intervenir sur les marchés en substitution des États lorsqu’il faut recapitaliser les banques qui ont, on peut le regretter mais c’est ainsi, des actifs toxiques dans leurs comptes, ce sont les États qui devront le faire, en se finançant sur les marchés aux taux que l’on connaît, les fameux spread, qui sont encore très élevés. Ces spread très élevés sur les marchés ruinent les efforts accomplis par les États, qui ont pourtant tout mis en œuvre pour rétablir leurs comptes. Si les mécanismes de solidarité que nous avons souhaités n’interviennent pas sur les marchés pour éviter aux États d’avoir à le faire pour recapitaliser leurs banques, alors les États continueront à subir des taux d’intérêt très élevés pour remettre en ordre leur système financier. Ils répercuteront le coût de ces taux sur les peuples qui souffrent de l’austérité. On ne peut pas vouloir lutter contre l’austérité et ne pas accepter la mise en place des dispositifs de solidarité qui, par leur intervention, permettent d’épargner à ces peuples l’effort supplémentaire que le financement des États sur les marchés engendre nécessairement.
C’est là une affaire de cohérence. Si l’on veut lutter contre l’austérité, si l’on veut l’épargner aux peuples, il faut engager l’intervention des mécanismes de solidarité. C’est parce que nous l’avons fait, alors que certains ne le voulaient pas, que nous avons pu obtenir de la Banque centrale européenne, dans le cadre de son mandat de défense de la monnaie et de la stabilité des prix, qu’elle intervienne sur les marchés pour lutter contre la spéculation. Nous avons donc là des pare-feu efficaces qui nous permettront demain, si le dispositif se développe, de lutter durablement contre la spéculation.
Nous devons aller plus loin encore, nous avons mille combats à mener, telle l’émission concomitante d’obligations par les États qui pourrait constituer une première étape de mutualisation des dettes. Nous avons aussi la volonté de rendre totalement possible, demain, la mutualisation des dettes à travers la mise en place des eurobonds.

M. Jacques Myard : Alors là, vous rêvez !

M. Bernard Cazeneuve : Certains pays nous disent, et on les comprend, qu’on ne peut pas mutualiser les dettes si les politiques budgétaires ne convergent pas, si l’on n’organise pas une discipline budgétaire.

M. Pierre Lequiller : D’où le traité !

M. Bernard Cazeneuve : Nous-mêmes, nous prenons nos responsabilités pour rétablir nos comptes parce que le sérieux budgétaire n’est pas négociable et qu’il constitue un de nos engagements de campagne, et parce que nous savons aussi que la monnaie unique ne peut pas être sauvée sans convergence des politiques économiques et budgétaires.

M. Jacques Myard : Elle est morte !

M. Bernard Cazeneuve : Dans le même temps, nous disons également que, dès lors que cette convergence est organisée et que les politiques respectent le sérieux budgétaire, parce que nous ne voulons pas laisser aux générations futures une dette qui empêcherait la croissance,…

M. Jacques Myard : In memoriam !

M. Bernard Cazeneuve : …alors il n’y a pas de raison de ne pas aller plus loin dans la solidarité, dans la mutualisation pour avoir une Europe intégrée et unie. Dans cette perspective d’intégration et d’unité, l’Europe deviendrait plus forte et, plutôt qu’un problème, elle serait une solution aux difficultés économiques, de croissance et de récession, auxquelles les pays européens se trouvent aujourd’hui confrontés.

M. Jacques Myard : Là, elle est un gros problème !

M. Bernard Cazeneuve : Dès lors que les efforts de convergence des politiques et de sérieux budgétaire conduisent à plus de solidarité, dès lors qu’encore plus de solidarité est reconnue comme souhaitable demain, nous acceptons que cette solidarité fasse l’objet d’un processus d’intégration supplémentaire. C’est ce que le Président de la République a appelé l’intégration solidaire.
Je prends l’exemple de l’union bancaire. Si, demain, nous voulons aller plus loin dans la mise en place d’un système de résolution des crises bancaires ou d’une garantie des dépôts, il faudra peut-être aller au-delà des traités actuels. Nous ne sommes pas contre si tout ce qui peut être fait pour assurer la solidarité et le redressement dans le cadre des traités d’aujourd’hui est effectivement fait. Nous ne sommes pas contre aller au-delà des traités actuels si ce qui se fait de plus va dans le sens de la solidarité, de la cohésion, de l’Europe sociale que nous voulons, de l’Europe où les pays se tendent la main les uns les autres lorsque certains sont confrontés à des difficultés inextricables qui les conduisent à imposer à leurs peuples une austérité dont ils ne peuvent plus. Voilà ce que nous voulons faire, voilà quel est notre projet !
J’entends certains acteurs des médias ou de la politique s’interroger sur le souhait de la France de davantage d’intégration et d’union, sur sa volonté de prendre la main que l’Allemagne lui tend sur l’union politique. Cette question appelle une réponse claire.
D’abord, nous aussi, nous tendons la main sur bien des sujets, tous ceux que je viens d’évoquer. C’est l’intégration concrète, la réponse immédiate aux problèmes qui se posent, la volonté de faire en sorte que, dans l’urgence, face à la crise, nous puissions apporter des réponses que justifient la gravité de la situation et l’austérité qui organise partout la désespérance dans les peuples. Nous considérons que tout ce qui peut être fait aujourd’hui doit l’être, ce qui ne veut pas dire que nous ne sommes pas prêts à aller plus loin demain,…

M. Henri Plagnol : Ah !

M. Bernard Cazeneuve : …si plus de solidarité justifie davantage d’intégration.
Je ne pense pas que les peuples qui manifestent à Lisbonne, à Madrid ou à Athènes attendent comme réponse : « Vous souffrez de l’austérité et, pour nous, l’urgence est de faire une convention et un référendum ».

M. Jean-Christophe Cambadélis : D’abord, le social !

M. Bernard Cazeneuve : Ils sont prêts à cela, à condition que, préalablement, nous ayons apporté la démonstration que, dans l’urgence, nous sommes capables de répondre aux questions qu’ils se posent.
Faisons en sorte que, dans le cadre des traités existants, tout ce qui peut être fait pour renforcer la solidarité, renforcer l’intégration et sortir de la crise le soit. Si davantage de solidarité justifie davantage d’intégration, faisons-le, nous y sommes prêts. D’ailleurs, nous le faisons jour après jour avec tous nos partenaires, notamment avec l’Allemagne, avec laquelle nous nous apprêtons à signer le cinquantième anniversaire du traité de l’Élysée. Nous nous parlons dans le cadre d’une relation rééquilibrée, car la relation franco-allemande n’est jamais aussi forte que lorsqu’Allemands et Français sont capables de se dire les choses clairement. On ne construit pas une solidarité forte avec l’Allemagne sur l’ambiguïté. La célèbre formule du cardinal de Retz qu’on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment ne peut pas s’appliquer à cette relation franco-allemande, où il faut se dire les choses pour construire des compromis solides.

M. Henri Plagnol : Sarkozy et Merkel ne se parlaient pas franchement ?

M. Bernard Cazeneuve : Voilà ce que nous essayons de faire. J’entends dire qu’il y aurait une dégradation de cette relation et que nous ne serions pas capables de construire des compromis avec les Allemands pour demain. Nous les construisons à partir de ce que nous voulons pour l’Europe, en entendant ce que les Allemands veulent pour l’Europe, dans le respect mutuel. D’ailleurs, le ministre Laurent Fabius a souhaité que nous participions au travail de réflexion du ministre Westerwelle en apportant notre contribution alors que, jusqu’à notre arrivée, nous n’étions représentés que par des ambassadeurs dans ce groupe.

M. Jacques Myard : Qu’avez-vous contre les ambassadeurs ? Monsieur le ministre des affaires étrangères, défendez-les ! (Sourires).

M. Bernard Cazeneuve : Nous sommes prêts à faire ce travail et nous le ferons. Croissance, solidarité, remise en ordre de la finance, volonté d’aller vers la mutualisation des outils de politique monétaire et financière pour soulager les peuples qui souffrent, voilà les perspectives pour l’Europe, voilà le projet que nous portons.
Ce traité nous empêche-t-il de le faire ? La politique que nous voulons mettre en œuvre est largement tributaire du passé : ce traité est un héritage.
Je répondrai à trois arguments. Peut-on, avec ce traité, mener des politiques contracycliques ? Laurent Fabius l’a rappelé tout à l’heure : le déficit structurel déduit du déficit public les dépenses mobilisées par les États pour faire face à des chocs conjoncturels. Cela signifie que, dans le cadre du semestre européen qui lie la France à la Commission européenne en matière d’équilibre budgétaire, la discussion est possible pour que nous tenions compte des moyens que nous aurons mobilisés autour des investissements structurants destinés à entretenir la croissance, sans remettre en cause l’objectif de sérieux budgétaire. Ainsi, la notion de déficit structurel permet de faire face à des chocs contracycliques.
Ensuite, y a-t-il un effet cumulatif entre la réduction de la dette et la réduction des déficits ? – M. Chassaigne m’a interpellé sur le sujet la semaine dernière. Non. La réduction de la dette d’un vingtième par an de la part supérieure à 60 % du PIB, est applicable trois ans après le rétablissement des comptes publics, trois ans après que la France en aura fini avec un déficit excessif. Il n’y a donc pas d’effet cumulatif entre la diminution de la dette et la diminution des déficits, qui soit susceptible d’entraîner une récession.
Enfin, le traité dessaisit-il le Parlement de sa souveraineté en établissant, au profit de la Commission ou au profit du juge européen des pouvoirs dont ils ne disposaient pas jusqu’à présent ? La Cour de justice de l’Union européenne aura en effet le pouvoir de se saisir de la non-transposition en droit national des clauses du traité. Or, dans quelques heures, ce traité sera transposé dans le droit français. Nous échapperons donc au risque de voir ladite Cour nous rappeler à notre devoir puisque nous l’aurons accompli. À aucun moment le traité ne précise que la Cour de justice de l’Union européenne pourra s’ériger en juge des équilibres budgétaires de la France. C’est dans le cadre du semestre européen, indépendamment, donc, de l’adoption du traité, que la Commission et les gouvernements veillent de conserve à ce que la trajectoire budgétaire des gouvernements soit bien conforme aux engagements pris par eux devant elle.
Le Conseil constitutionnel a constaté qu’il n’y avait pas de transferts de souveraineté. Les travaux conduits par Pierre Lequiller et Christophe Caresche, sous la présidence d’Élisabeth Guigou et de Danielle Auroi, ont bien montré qu’aux termes de l’article 13 du traité existait une possibilité pour le Parlement européen et les parlements nationaux de travailler ensemble pour faire en sorte que la dévolution démocratique des pouvoirs donnés aux parlementaires en matière de contrôle continue à s’exercer.

M. Henri Plagnol : Tout à fait !

M. Bernard Cazeneuve : Il reste donc beaucoup à faire pour changer l’Europe. Nous ne changerons pas l’Europe en étant faibles dans nos rapports avec nos partenaires. Pour changer l’Europe, pour aller au bout du chemin évoqué par le ministre des affaires étrangères, nous avons besoin de la force qui a ici son creuset : la majorité présidentielle. Et je forme le vœu que tous les parlementaires se rassemblent afin que le Président de la République et le Gouvernement disposent de la force dont ils ont besoin pour changer résolument le visage de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Henri Plagnol : Vœu pieux !

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure.

M. Jacques Myard : J’espère qu’elle, au moins, sera synthétique !

Mme la présidente : Monsieur Myard, vous aurez la parole à votre tour.

M. Jacques Myard : Je l’aurai, mais je la prendrai aussi !

Mme Élisabeth Guigou : Madame la présidente, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, contrairement à ce que de nombreux commentateurs Folio 3176prétendaient, il semble qu’une large majorité des Français – 64 % plus exactement, selon un sondage publié lundi – soient partisans de la ratification du traité qui nous est soumis.

M. Henri Plagnol : Bien sûr !

MM. Marc Dolez : , François Asensi et Nicolas Sansu. Alors soumettez-le au référendum ! Chiche !

M. Jacques Myard : Ce sondage signifie que les sondés n’ont pas compris le texte !

Mme Élisabeth Guigou : Je ne vous le cache pas, ce chiffre m’a quelque peu surprise car nous traversons la plus grande crise de l’histoire de l’Union européenne. C’était une crise bancaire qui s’est répercutée sur les États ; c’est devenu une crise économique et sociale majeure avec son cortège de malheurs individuels et collectifs. L’idée même d’Europe aurait pu être irrémédiablement abîmée par les dérives libérales qui nous ont conduits à cette situation.
C’est pourquoi, chers collègues, nous ne devons pas sous-estimer l’enjeu. Ne pas ratifier ce traité serait un désastre pour notre pays – le ministre des affaires étrangères vient de rappeler très précisément pourquoi –, provoquerait une implosion de la zone euro, sonnerait le glas de la monnaie unique et, par contrecoup, ferait sombrer l’Union européenne.
En effet, la question qui nous est posée dépasse largement la simple autorisation de ratifier un traité qui, d’ailleurs – je vais avoir l’occasion de le montrer –, innove peu. La question qui nous est posée est bien plus importante : voulons-nous, avec nos partenaires, surmonter la crise de la zone euro et appuyer la réorientation de l’Europe engagée par le Président de la République ? Si nous le voulons, alors nous devons, sans hésitation, ratifier le traité budgétaire car il est un élément d’un accord global qui réoriente l’Union européenne vers la croissance et la solidarité. C’est sur cet enjeu historique que l’Assemblée est appelée à se prononcer.
Il est par conséquent de notre responsabilité, face aux légitimes interrogations qui ont pu naître ces dernières semaines et ces derniers mois, de prendre l’exacte mesure du choix qui nous est soumis. Nous devons en faire une analyse honnête et objective, sans faire abstraction des compléments apportés au traité budgétaire et sur lesquels j’entends revenir après vous avoir présenté les principales dispositions du traité.
Il me semble d’abord utile de rappeler – comme je l’ai fait hier lors du débat sur les perspectives européennes – que le traité budgétaire n’est pas une innovation. Il s’inscrit dans la filiation des textes précédents qui, depuis le traité de Maastricht, ont posé les règles fondamentales de l’union économique et monétaire car, on l’oublie trop souvent, existent, depuis vingt ans, des règles d’or de la monnaie unique.

M. Henri Plagnol : Bien sûr !

M. Jacques Myard : Règles qui ont été violées sans discontinuer !

Mme Élisabeth Guigou : La limitation des déficits publics à 3 % du PIB et des dettes publiques à 60 % s’impose à nous depuis vingt ans. La procédure de surveillance et de sanction en cas de non-respect de ces règles a été formalisée dès 1997 avec le pacte de stabilité et de croissance. Ce dispositif a été modifié plusieurs fois – la dernière en 2011 par l’ensemble de règlements et de directive que l’on appelle le six-pack.
Ce traité n’a donc rien inventé, contrairement à ce que certains ont voulu nous faire croire. Il s’inscrit dans la continuité de ces règles, lesquelles sont indispensables voire consubstantielles au fonctionnement de toute union économique et monétaire. Certaines des clauses du traité se limitent même à la reprise de dispositions déjà en vigueur. Il en est ainsi de l’article 4 sur le rythme de réduction des dettes dépassant 60 % du PIB, avec des aménagements qui en atténuent la portée. Cet article ne fait que reprendre à l’identique une règle posée par le six-pack. Il ne change rien aux règles déjà en vigueur.

M. Henri Plagnol : Absolument !

Mme Élisabeth Guigou : En outre, le traité n’est pas le carcan budgétaire ni l’atteinte à la souveraineté nationale que certains redoutent.
L’article 3 pose le principe d’un déficit structurel annuel des administrations publiques qui ne peut excéder 0,5 % du PIB. L’introduction d’une référence au déficit structurel remonte à la révision du pacte de stabilité en 2005. Ce que le traité budgétaire change, c’est de fixer la limite maximum de déficit structurel à 0,5 % du PIB au lieu de 1 %.
Cette notion de déficit structurel laisse ouvertes des possibilités de négociation et offre des marges de manœuvre importantes aux politiques nationales – nous y reviendrons à l’occasion de l’examen du projet de loi organique. D’abord, il y a des débats sur la méthode de calcul de ce déficit. Ensuite, sur le principe, le fait de neutraliser l’impact de la conjoncture et de définir une trajectoire à moyen terme pour atteindre l’objectif voulu permettra de mener, si nous le souhaitons, des politiques contracycliques, c’est-à-dire de soutenir l’activité dans les périodes de faible croissance. S’y ajoute la possibilité de tenir compte de circonstances exceptionnelles, notamment de la perspective d’une récession économique.
J’insisterai enfin sur un point : des économistes ont calculé que la règle des 0,5 % de déficit structurel est en fait moins contraignante que les engagements politiques de réduction des déficits pris par le Président de la République et le Gouvernement. Car les choix budgétaires que notre majorité a faits ne sont pas imposés par le traité. Nous les tiendrons parce que le Président de la République a été élu par les Français sur ce programme et parce qu’ils correspondent à notre intérêt national.
Car, alors que le service de la dette est devenu le premier budget de la nation avec 50 milliards d’euros, seul le retour progressif à l’équilibre des comptes peut dégager des marges de manœuvre pour financer nos priorités et nous libérer de la pression des marchés financiers. C’est aussi un devoir moral : nous ne pouvons pas faire supporter aux jeunes générations le poids du surendettement de leurs aînés.
Enfin, nous devons rassurer nos partenaires européens et les investisseurs financiers sur le sérieux de la politique budgétaire française, après – je le souligne une nouvelle fois – une décennie où la France n’a pas été un exemple en la matière, et c’est un euphémisme. De 2002 à 2011, notre pays a en effet affiché un déficit public global de plus de 3 % du PIB durant sept années sur dix. Au cours de la même période, notre dette a augmenté de 800 milliards d’euros et son poids Folio 3177dans le PIB s’est accru de 45 %. Bien sûr, il y a eu la crise, mais l’augmentation de la dette a été plus forte en France que chez tous nos principaux partenaires.
Pour tous ces motifs, et contrairement à ce qu’a prétendu M. Mariton tout à l’heure lors des questions au Gouvernement, je considère que le Gouvernement a raison de vouloir faire de nouveau passer le déficit public au-dessous de la barre des 3 % du PIB.
En ce qui concerne l’atteinte à la souveraineté nationale, je ne crois pas non plus que l’on puisse la retenir comme argument. Certes, l’article 3 stipule aussi que chaque État doit se doter d’un mécanisme de correction dit « automatique » des dérives. Il exige également que des organismes indépendants soient désignés, au niveau national, pour contrôler l’application et le respect de la règle de l’équilibre budgétaire. Enfin, il impose que, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du traité, les États signataires transcrivent, dans leur droit national, l’ensemble des obligations que je viens de décrire.
Cependant, la rédaction du traité laisse ouvertes des options multiples quant à cette transposition. Comme l’a indiqué le Conseil constitutionnel et comme l’ont rappelé les ministres, nous n’avons pas besoin d’une révision de la Constitution et nous pouvons nous en tenir à une loi organique.
Le Président de la République, contrairement à ce que souhaitait son prédécesseur, a choisi cette voie. Le recours à la loi organique préservera entièrement la souveraineté nationale et les prérogatives du Parlement. De même, comme l’a observé le Conseil constitutionnel, le traité laisse à chaque État le soin de définir le mécanisme de correction et garantit le respect des prérogatives des parlements. Quant à l’obligation de disposer d’un conseil « indépendant » sur les questions budgétaires, comment le Parlement pourrait-il s’en offusquer après tant d’années à discuter de la validité des prévisions économiques et budgétaires des gouvernements successifs et à chercher à développer sa propre expertise ?
Les autres dispositions du traité ne me paraissent pas non plus justifier les craintes que beaucoup expriment.
L’article 7 porte sur les votes au Conseil quand un État ne respecte pas les règles relatives aux déficits et que l’on doit déclencher une procédure de surveillance. Il empêchera simplement le renouvellement des malheureuses expériences de 2003 et de 2007 lorsqu’une simple minorité de blocage avait évité l’application de procédures à la France et à l’Allemagne.
L’article 8 donne compétence à la Cour de justice de l’Union européenne pour contrôler la transposition par les États de la règle d’équilibre budgétaire prévue à l’article 3. Là encore, la portée de cet article ne doit pas être surestimée : en aucun cas les lois de finances de chaque État membre ne seront déférées aux juges de Luxembourg. Ces lois sont et demeureront des actes de souveraineté et seront adoptées par chaque parlement, conformément aux constitutions nationales.
Enfin, le traité comprend également deux autres titres, consacrés à la coordination des politiques économiques et à la gouvernance de la zone euro. Sur le principe, je ne peux qu’approuver ce souci de meilleure coordination et de meilleure gouvernance. En pratique, la portée de ces dispositions apparaît assez limitée. Je salue tout de même la mention, à l’article 13, d’une conférence réunissant les représentants des commissions compétentes du Parlement européen et des Parlements nationaux. J’y reviendrai.
Vous le voyez, la portée du traité budgétaire ne doit pas être surestimée. Les innovations qu’il contient sont, somme toute, marginales. Et, comme j’ai eu l’occasion de le préciser, les engagements qu’il impose ne sont pas plus élevés que ceux que nous avons pris devant les Français et que nous tiendrons car c’est notre intérêt national.
Au-delà, on ne peut considérer le traité isolément. Il est indissociable des compléments qui lui ont été apportés grâce à l’action du Président de la République et du Gouvernement.
Lors du Conseil européen du mois de juin dernier, les chefs d’État et de gouvernement ont adopté un pacte pour la croissance et l’emploi – le ministre délégué aux affaires européennes vient de l’évoquer –, avec des retombées concrètes dont certaines ont été chiffrées et, pour notre pays, identifiées – le ministre délégué a donné des indications précises à la commission sur les projets d’investissement dont les retombées, j’y insiste, peuvent se révéler importantes pour la France.
Certains d’entre vous estiment que le montant du pacte de croissance est trop limité. Sans doute ne s’agit-il, de fait, que d’un premier pas, mais je vous conseille, mes chers collègues, de ne pas dédaigner un dispositif de 120 milliards d’euros qui, par un effet de levier sur l’investissement privé, pourrait très bien atteindre la somme de 240 milliards. Dans la situation actuelle, et avec l’héritage que nous avons à gérer, il ne me semble pas que nous puissions refuser la mise en place d’actions pouvant représenter cinq, six, voire sept milliards d’euros de retombées concrètes pour notre pays.
Outre le pacte de croissance, le Conseil européen a également accompli d’importants progrès en faveur de la mise en place prochaine d’une taxe sur les transactions financières et d’une supervision bancaire européenne : il s’agit là des premiers pas vers une union bancaire, laquelle devrait déboucher un jour, selon nous, sur une garantie européenne des dépôts.
Enfin, le Conseil européen a souhaité mettre l’accent sur l’approfondissement de la solidarité financière et a notamment accepté que le mécanisme européen de stabilité puisse recapitaliser directement les banques, pour mettre fin au scandale du renflouement de ces mêmes banques par les budgets de certains États, c’est-à-dire par les contribuables eux-mêmes. Le ministre des affaires étrangères a suffisamment insisté sur ce point pour que je n’y revienne pas davantage.
L’ensemble de ces éléments a insufflé un nouveau climat de confiance, et je suis convaincue que c’est ce climat qui a encouragé la Banque centrale européenne à envisager enfin, en toute indépendance, le rachat illimité de titres de dettes, d’abord ceux des banques puis, depuis le mois d’août, ceux des États.

M. Jacques Myard : Et la stérilisation de l’économie ?

Mme Élisabeth Guigou : Rejeter le traité aurait pour conséquence de faire voler en éclats toutes ces avancées, monsieur Myard, car il s’intègre dans un compromis global de sérieux budgétaire et de solidarité, qui est directement inscrit dans les textes. Comme l’a rappelé M. le ministre des affaires étrangères, le traité budgétaire et celui qui a instauré le mécanisme européen de stabilité sont en effet liés : à l’avenir, un État n’ayant pas ratifié le premier traité ne pourra pas bénéficier de l’aide prévue par le second.

M. Jacques Myard : Mais ils ne sont pas à la hauteur !

Mme Élisabeth Guigou : Si la France refusait de ratifier le traité budgétaire, elle se priverait de la possibilité de bénéficier, à l’avenir, du principal outil de solidarité financière de la zone euro…

M. Jacques Myard : Le jour où on en sera là, ce sera foutu !

Mme Élisabeth Guigou : …un outil capable de venir en aide aux États en difficulté – pensons à la Grèce, dont le peuple souffre, ou à l’Espagne – mais aussi, et c’est ce qui importe le plus pour la France, aux banques en difficulté en les recapitalisant directement. Monsieur Myard, vous qui êtes si soucieux de notre intérêt national, je ne comprends pas que vous ne soyez pas convaincu par ces arguments.

M. Jacques Myard : Je ne suis pas fou !

Mme Élisabeth Guigou : Pour conclure, je tiens à rappeler que le traité budgétaire n’est pas une fin en soi, et qu’il n’est certainement pas la fin de l’histoire. Pour consolider durablement l’intégrité de la zone euro, il faut fédérer les énergies autour de projets d’intérêt commun capables de bénéficier concrètement à nos concitoyens, dans les domaines de l’industrie, des énergies renouvelables, des transports et des réseaux de communication. Nous devrons également faire en sorte que le projet d’une communauté européenne de l’énergie devienne une réalité.
Il faudra aussi que l’Union économique et monétaire se dote d’un gouvernement économique, capable de coordonner les politiques européennes comme cela a été prévu en 1992, mais jamais mis en œuvre. C’est ainsi que nous pourrons résorber les déséquilibres croissants des balances des paiements, lesquels ne peuvent perdurer dans une zone monétaire intégrée. Cette intégration implique aussi que nous nous dirigions progressivement vers une mutualisation des dettes publiques nationales.
Il importe enfin de relancer l’harmonisation fiscale et sociale entre les États membres, pour mettre fin à la concurrence déloyale et mortifère. Le dumping fiscal et le nivellement par le bas des normes sociales ne sont pas tolérables, car ils sont la négation de l’Union. La concurrence fiscale et sociale entre États membres alimente les divisions, au lieu de rapprocher, les uns des autres, les États et les peuples. J’ai été heureuse d’entendre hier que l’opposition se ralliait à l’harmonisation fiscale et sociale, sur laquelle, reconnaissons-le, elle a peu proposé et agi lorsqu’elle était dans la majorité.

M. Jacques Myard : On verra ce que vous ferez !

Mme Élisabeth Guigou : Nos concitoyens, comme nous autres, qui sommes réunis dans cette Assemblée, aspirent à un renforcement du contrôle démocratique de l’Union, et c’est sur ce point que je conclurai.
C’est le Parlement européen, mais aussi et surtout les parlements nationaux, qui doivent assurer ce contrôle. La commission des affaires européennes et la commission des affaires étrangères de notre assemblée ont ainsi adopté, sur la proposition de M. Caresche, une résolution en ce sens, qui sera bientôt débattue dans cet hémicycle. J’ai également déposé des amendements sur le projet de loi organique relatif à la programmation et la gouvernance des finances publiques. L’objectif est de développer un contrôle effectif de notre assemblée à chacune des phases du processus de dialogue économique et budgétaire qui se met en place entre les institutions européennes et les gouvernements. Cela nous amènera aussi à poser la question de l’harmonisation des calendriers budgétaires, national et européen. Par ailleurs, la conférence interparlementaire prévue par le traité budgétaire doit être instituée rapidement et nous autres, députés français, aurons à y jouer un rôle actif.
Ces orientations en faveur d’une intégration solidaire devraient être les premiers jalons d’une union politique plus étroite. Une fois surmontée la crise actuelle et renforcée la gouvernance de la zone euro, il faudra en effet que la France – en particulier l’Assemblée nationale – avance ses propres idées pour une union politique européenne : nous ne pouvons en effet laisser l’Allemagne formuler seule des propositions sur ce sujet.
Je souhaite, pour ma part, que l’on donne corps au concept de « fédération d’États nations » forgé il y a vingt ans par Jacques Delors. S’engager dans cette voie n’impliquerait pas nécessairement de réviser les traités européens, du moins dans un premier temps, puisque le cadre institutionnel actuel offre déjà de nombreuses possibilités.
Prenons l’exemple de la désignation du futur président – ou de la future présidente – de la Commission européenne, qui aura lieu en 2014. Pour lui donner une légitimité démocratique, Mme Merkel a proposé d’organiser une élection au suffrage universel.

M. Jacques Myard : Qu’on le supprime !

Mme Élisabeth Guigou : Le Parti socialiste européen fait une proposition très simple, qui s’inscrit dans le cadre des traités actuels : les socialistes et les socio-démocrates européens ont décidé que leur futur candidat serait désigné avant les élections européennes de 2014, dans le cadre d’une sorte de primaire européenne. La personnalité qui aura été élue mènera, au nom de tous les partis adhérents au PSE, une campagne européenne sur un projet commun.

M. Jacques Myard : C’est dur !

Mme Élisabeth Guigou : En mettant ainsi en lumière une personnalité qui portera un projet politique à l’échelon européen, nous espérons mobiliser davantage les citoyens et combattre l’abstention aux élections européennes, dont l’ampleur est devenue préoccupante. Je me demande d’ailleurs, chers collègues de l’opposition, pourquoi les autres partis européens, en particulier le Parti populaire européen et les libéraux, n’ont pas adopté la même démarche.

M. Pierre Lequiller : Ils en ont pris la décision !

Mme Élisabeth Guigou : S’il en est ainsi, nous aurons donc, cher Pierre Lequiller, un vrai débat politique…

M. Jacques Myard : Ah ! Des usines à gaz !

Mme Élisabeth Guigou : …avec des personnalités exposant publiquement des différences programmatiques identifiables par tous : nous verrons alors nettement les différences qui existent entre l’Europe des conservateurs libéraux et l’Europe des progressistes.

M. Jacques Myard : Il y en a si peu !

Mme Élisabeth Guigou : Une évolution de ce type conforterait tout à la fois l’autorité de la commission et celle du parlement. Si, parallèlement, comme le Président de la République le suggère, le conseil des chefs d’État et de Gouvernement se réunit plus souvent et joue un rôle plus important en matière économique et monétaire, alors c’est l’ensemble des institutions européennes, le Conseil comme la Commission, qui en sortira renforcé.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le projet de loi de ratification du traité budgétaire.

M. Jacques Myard : Non !

Mme Élisabeth Guigou : présidente de la commission des affaires étrangères, rapporteure. Je vous invite surtout, car c’est là l’essentiel, à travailler sans tarder à la réorientation de notre Union européenne vers davantage de croissance durable, de solidarité et de projets concrets susceptibles d’apporter un mieux-être à nos concitoyens, à réaliser une union politique qui fasse enfin entendre la voix de l’Europe dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.

Mme Danielle Auroi : Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, je viens d’écouter très attentivement votre défense et illustration, somme toute modérée, du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
Nous avons tous, dans les yeux et dans les oreilles, les images et les sons des manifestations qui ont résonné très fortement ce week-end, en France, mais plus encore au Portugal et en Espagne. Ce qui, à Paris, à Lisbonne et à Madrid, jette les femmes et les hommes dans les rues, c’est la crainte d’une austérité sans fin, synonyme de chômage et de mal vivre. Le traité budgétaire européen cristallise toutes leurs angoisses.
N’est-il qu’un bouc émissaire, ou bien représente-t-il un réel danger ? Ce texte, au bout du compte, est-il si fondamental ? Les orateurs qui m’ont précédé ne le pensent pas, et ils ont expliqué que ce texte embarrassant constituait l’héritage d’une période politique passée. C’est vrai, et il s’agit d’un héritage bien lourd !
S’il est donc bien nécessaire de replacer ce texte dans son contexte et d’en relativiser l’impact, il faut aussi en souligner les difficultés, qui sont bien réelles. D’abord et avant tout, il pèche moins par ce qu’il comporte que par ce qui ne s’y trouve pas. Ce traité, qui a vocation à proclamer solennellement notre attachement à la discipline budgétaire, est une contrepartie très douloureuse à la solidarité financière de l’Union européenne.
À quels succès peut bien prétendre une austérité aveugle, dont on néglige l’impact sur l’économie et sur les peuples ? Croit-on pouvoir réconcilier l’Europe avec les citoyens, en se contentant de les abreuver de règles disciplinaires, aux définitions souvent byzantines ? Vous avez du reste souligné, messieurs les ministres, que les questions européennes restent souvent cantonnées à un petit cénacle.
Je salue certes l’indispensable avancée obtenue par le Président de la République qui, en imposant le pacte de croissance, a donné des perspectives d’emploi et de développement, mais le traité demeure, et, avec lui, certaines arrière-pensées de ses rédacteurs.
Prenons la définition du déficit structurel, qu’il prétend limiter à 0,5 % du PIB. En dépit des efforts du Parlement européen et du consensus solidement forgé parmi les économistes, la mesure du solde structurel aujourd’hui retenue par Bruxelles ne préserve toujours pas les investissements d’avenir assumés par les États. Or, ces investissements, en particulier dans le domaine de la transition écologique, sont tout le contraire d’une charge pour l’économie, ou d’une dette sur le dos de nos enfants : ce sont, au contraire, les gages de leur prospérité future.
Évoquons, dans la même veine, les fameuses « circonstances exceptionnelles » prévues par le traité pour aménager la rigueur des ajustements, dont le caractère exceptionnel tient surtout à leur caractère restrictif. Ne sommes-nous pas aujourd’hui, en France comme ailleurs, dans des « circonstances exceptionnelles » ? Chers collègues, nous qui parcourons nos circonscriptions en ces jours difficiles, nous constatons à chaque instant combien la situation est exceptionnelle !
Les modestes dispositions relatives à la gouvernance économique de la zone euro ne sont guère de nature à nous rassurer : corsetés par la seule logique intergouvernementale, les éternels « sommets de la dernière chance » ont définitivement montré leurs limites. L’impératif démocratique aurait été gommé si les députés français, entraînés par Pierre Lequiller, n’avaient milité avec force pour la mise en place d’une conférence interparlementaire, sur laquelle je reviendrai.
Mais, à côté des aspects négatifs que j’ai énumérés plus haut, je remarque l’indéniable souplesse des principales prescriptions du texte qui nous est soumis.
Comme vous l’avez souligné, Monsieur le ministre, le traité se contente bien souvent de solenniser des procédures déjà en vigueur, ou d’en tirer certains prolongements logiques. La contrainte de la maîtrise des déficits est certes exigeante, mais l’état dans lequel la précédente majorité nous a laissé le pays nous impose, hélas ! des efforts bien plus importants. J’ai conscience aussi que la clôture de cet interminable épisode permet de donner des gages à nos partenaires européens, à commencer par l’Allemagne. Celle-ci a su évoluer, tant au sujet de la Banque centrale européenne, que sur la réactivité de nos pare-feu communs que constituent les mécanismes de stabilité. En adoptant une attitude d’abstention bienveillante, elle a rendu possible de réelles avancées.
Il me semble urgent – et je crois que MM. les ministres partagent mon avis – que l’on tourne la page du traité, pour s’atteler enfin à l’essentiel. L’essentiel, c’est évidemment la réorientation de l’Union européenne. L’essentiel, c’est de relever les grands défis qui sont devant nous, à savoir la régulation des excès de la finance et la mobilisation de toutes les forces européennes en faveur de la croissance, ou plutôt d’un développement soutenable mieux ancré d’un point de vue social, environnemental et démocratique.
Sur ces deux points, nos débats ont montré combien les choses ont changé en quelques mois. S’agissant du pacte pour la croissance et l’emploi, de l’union bancaire, de la taxe sur les transactions financières ou de la réflexion sur un vrai budget européen, nous devons saluer les efforts gouvernementaux. Il en va de même pour la mise en place des futurs eurobonds.
Croyez bien, messieurs les ministres, que vous trouverez dans la commission des affaires européennes, déjà fortement engagée dans le suivi de ces politiques décisives, une force de proposition à la hauteur des ambitions dont l’Union européenne a besoin. La proposition de résolution que Christophe Caresche vous présentera bientôt en séance publique, comme la table ronde que nous organisons le 24 octobre sur la démocratisation de l’Europe, participent déjà de cette volonté.
En effet, l’essentiel du travail demeure devant nous quant au défi démocratique. La Commission européenne, en prétendant infléchir les trajectoires budgétaires et les politiques économiques des nations, ne doit jamais oublier qu’elle a des comptes à rendre à tous les citoyens.
Dans cet esprit, notre Commission a souhaité concrétiser au plus vite l’une des rares dispositions du traité qui emporte toute ma conviction.
L’article 13 prévoit en effet, à l’initiative de la France, la réunion d’une conférence budgétaire regroupant les parlementaires nationaux et les députés européens. C’est bien le moins, reconnaissons-le, que les représentants du peuple puissent débattre régulièrement des choix économiques de l’Europe, et qu’ils puissent faire entendre leur voix dans le déroulé des lourdes procédures européennes de surveillance des politiques nationales.
Pour accélérer les choses, M. Caresche nous propose des recommandations précises sur les missions et le calendrier de cette conférence. Notre commission et celle des affaires étrangères les ont approuvées dans un très large consensus.
À lui seul, cet article 13 ouvre la perspective d’un renforcement parlementaire ambitieux dans les prises de décisions économiques européennes.
Enfin, je me permettrai, sur cette question de la gouvernance, une incise. Le Parlement européen vient de rappeler la BCE à l’ordre quant à l’absence de femmes dans son directoire. J’appelle donc votre attention, messieurs les ministres, sur la nécessité de veiller à ce que les femmes soient représentées de manière paritaire dans le futur Haut conseil des finances publiques ! L’égalité entre les femmes et les hommes est au cœur de l’aventure européenne. Ayons le souci de la faire avancer au sein de nos sociétés, mais aussi – pensons à elles – pour les femmes qui, ailleurs, en Tunisie, en Ukraine ou en Russie, par exemple, aspirent à la reconnaissance de leurs droits et de leur liberté…
J’en reviens au traité lui-même, qui, je vous l’ai dit en préambule, suscite ma réserve plutôt que mon enthousiasme. Je ne crois pas que jouer à se faire peur en nous disant que, s’il n’était pas adopté, ce serait une catastrophe, fasse avancer notre réflexion globale.
Cependant, la perspective du travail parlementaire au travers de la Conférence budgétaire, d’une part, et l’ampleur des enjeux qu’accompagne la ratification, d’autre part, me conduisent à titre personnel à choisir la voie médiane de l’abstention.
Néanmoins, en tant que présidente de la commission des affaires européennes, je dois vous dire que cette commission vous propose de soutenir l’adoption de ce traité.

M. Henri Plagnol : La présidente de la commission des affaires européennes s’abstient…

Mme Danielle Auroi : À titre personnel.

M. Henri Plagnol : C’est un très mauvais signal ! Une honte ! Pauvre Daniel Cohn-Bendit !

Mme la présidente : Monsieur Plagnol, vous aurez la parole en temps et en heure.
La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur de la commission des affaires européennes.

M. Christophe Caresche : Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, je vous remercie de permettre au rapporteur de la commission des affaires européennes de s’exprimer en séance, car ce n’est pas, dans notre règlement intérieur, une règle totalement admise. Je suis heureux de m’exprimer en tant que rapporteur et de créer ainsi un précédent.
Je voudrais essayer, comme je l’ai fait dans mon rapport, de répondre à certaines des interrogations que suscite ce traité et que beaucoup d’entre nous ont en tête au moment de le voter.
La première question qui me semble devoir être posée a trait à la manière dont se construit l’Europe.
Certains considèrent qu’il faut en finir avec l’Europe des petits pas, l’Europe des compromis laborieux et opaques qui désespèrent ceux qui attendent une orientation ambitieuse et déterminée.
Ce traité ne serait au fond qu’une étape de plus dans cette logique délétère. C’est cet argument qui amène des Européens convaincus – je n’ai pas à mettre en doute leurs convictions – à le rejeter au-delà même de son contenu. Je comprends cet argument – car, comme beaucoup, je regrette le manque de lisibilité du projet européen et je pense que tous ceux qui se reconnaissent dans l’idéal européen peuvent partager cette préoccupation –, mais je ne peux l’accepter.
Pour une raison simple, c’est qu’il n’y a pas, aujourd’hui, d’alternative à l’Europe telle qu’elle se construit. Nous n’avons pas d’autre choix que de peser pour orienter l’Europe dans la direction que nous souhaitons. Nous devons être dans la mêlée. Nous ne pouvons pas sortir du terrain parce que les règles du jeu ne nous conviennent pas ou parce que l’Europe serait inachevée.
Condamner la construction de l’Europe actuelle au nom d’une Europe idéalisée, c’est tout simplement condamner l’Europe.
Élisabeth Guigou l’a dit, il y aura en 2014 un grand rendez-vous européen et je ne doute pas que ceux qui souhaitent une autre Europe, une Europe plus fédérale, sauront s’associer avec leurs homologues dans les autres pays européens, en Allemagne, notamment, pour présenter une offre politique commune aux Européens. C’est, en tout cas, l’engagement que prennent les sociaux-démocrates.

M. Jean-Christophe Cambadélis : Très bien !

M. Christophe Caresche : Je vois Jean-Christophe Cambadélis, nouveau premier vice-président du parti socialiste européen, acquiescer…
C’est l’engagement que nous prenons : faire en sorte de nous saisir des élections de 2014 pour présenter une offre politique commune à l’échelle du continent européen, avec un candidat commun pour la présidence de la Commission. C’est ainsi que nous répondrons à la crise du projet européen.
D’ici là, nous devons rechercher des solutions rapides, concrètes, pour répondre à cette crise qui prend les pays européens à la gorge. Nous devons lever le doute qui pèse sur l’Europe, et le lever rapidement. Nul ne peut contester sur ce plan que la donne a profondément changé depuis l’élection de François Hollande.
L’Europe est en train d’élaborer une réponse globale à la crise, que ce soit sur le terrain de la solidarité avec la mise en place du MES et les modalités d’intervention de la BCE, auxquelles personne ne pouvait croire il y a quelques semaines, ou sur le terrain de la croissance avec le pacte pour la croissance et l’emploi.
Certes, ce traité n’a pas été formellement renégocié, mais il s’inscrit dans un ensemble qui, lui, a profondément évolué. Sur ce point, le Président de la République, lorsqu’il était candidat, a toujours associé le terme « renégociation » au fait de compléter ce traité par un volet sur la croissance. Cela a été fait. Je ne suis pas certain qu’il aurait obtenu le même résultat s’il n’avait pas utilisé ce terme de « renégociation », faisant ainsi comprendre à nos partenaires, et en premier lieu à l’Allemagne, qu’il était prêt à une crise s’il n’avait pas satisfaction !
En tout cas, ce n’est pas au moment ou les pièces du puzzle commencent à se rassembler qu’il faut le casser.
La deuxième question que je voudrais évoquer concerne les conséquences du traité sur nos politiques budgétaires. Il me semble que dans ce domaine, on confond deux choses.
S’il est incontestable que les modalités d’élaboration et d’examen du budget inscrites dans la loi organique – qui est discutée en ce moment même en commission, ce qui pose quelques problèmes à ceux qui déposent des amendements – instaurent une véritable discipline, elles préservent, en revanche, la possibilité de mener des politiques dites contracycliques.
Ayons quand même l’honnêteté et la lucidité de dire que, ces dernières années, nombre de budgets ont été élaborés, non seulement sur des hypothèses fantaisistes – nous l’avons souvent dénoncé quand nous étions dans l’opposition –, mais avec l’intention avérée de ne pas respecter nos engagements européens. C’est d’autant plus facile pour nous de le reconnaître que nous n’étions pas au pouvoir !
La majorité sortante a en effet une responsabilité écrasante dans la remise en cause du pacte de stabilité qui a été, en partie, à l’origine des problèmes que connaît l’euro aujourd’hui. Élisabeth Guigou l’a dit, c’est Jacques Chirac qui a décidé en 2004 de s’affranchir du pacte de stabilité, d’un commun accord avec Gerhard Schröder. C’est Nicolas Sarkozy qui, à peine élu, a indiqué que la France ne respecterait pas ses engagements européens en matière de déficits.
L’opposition actuelle voudrait voir graver la règle d’or dans la Constitution, sans doute parce qu’elle a beaucoup à se faire pardonner !
De ce point de vue, on ne peut pas vouloir plus de coordination, plus de solidarité et récuser la discipline qui est le ciment de la confiance entre les pays européens. Là aussi, il faut être cohérent.
Pour autant, les dispositions du traité telles qu’elles seront transposées dans notre législation permettront de continuer à mener des politiques de relance si nécessaire. On peut même considérer que la définition en termes de déficit structurel, qui tient compte des aléas conjoncturels, est plus satisfaisante que celle du sacro-saint déficit « maastrichtien » de 3 %.
En outre, les capacités d’appréciation politique et les prérogatives du Parlement seront préservées. La Cour européenne de justice, contrairement à ce que j’ai souvent lu, n’aura pas la possibilité de se prononcer sur l’exécution des budgets nationaux : elle a seulement la capacité de vérifier la transposition du traité dans les législations nationales, pas celle de censurer un budget.
Le Conseil constitutionnel continuera, certes, à se prononcer sur la sincérité du budget, mais pas sur nos engagements européens.
Enfin, si le Haut conseil des finances publiques est présent à tous les stades de la procédure budgétaire, il n’émet que des avis, laissant au législateur le soin de décider.
Dernière question, enfin, que je voudrais traiter ; la place des parlements dans la construction européenne.
Beaucoup soulignent, à juste titre, le caractère intergouvernemental de plus en plus prononcé de la construction européenne. Il est indéniable que la crise, mais aussi la volonté de personnalisation de son traitement par Nicolas Sarkozy, notamment, a contribué à marginaliser les parlements, le Parlement européen, mais aussi les parlements nationaux.
Il faut impérativement rééquilibrer le mode de gouvernance européen au profit des parlements. C’est pourquoi, avec le groupe socialiste, nous avons voulu préciser l’article 13 du traité qui prévoit la possibilité de créer une conférence budgétaire interparlementaire réunissant des membres du Parlement européen et des membres des parlements nationaux.
Cette proposition, que Pierre Lequiller, que je veux saluer, avait portée auprès des autorités françaises, doit désormais se concrétiser.
Avec Elisabeth Guigou, nous avons donc formulé des propositions précises dans une résolution qui a été adoptée à l’unanimité tant à la commission des affaires européennes qu’à la commission des affaires étrangères, afin d’entamer des discussions avec le Parlement européen et nos partenaires européens.

M. Henri Plagnol : Excellent !

M. Christophe Caresche : Je vous remercie de le dire, cher collègue.
Nous disposons, avec cette résolution, d’un cadre qui doit permettre aux parlements nationaux de jouer tout leur rôle dans le processus d’élaboration des orientations économiques et budgétaires européen.
D’une manière plus générale, il me semble que l’Assemblée nationale doit également se mettre en position de participer au grand débat sur les questions d’intégration politique, notamment à travers le rapport qui va être remis par M. Van Rompuy. J’ai entendu dire que le Président de la République lui-même s’exprimerait sur ces questions. Nous avons l’opportunité d’essayer de rééquilibrer un mode de construction, un mode de discussion et de négociation qui, aujourd’hui, a Folio 3182prouvé ses limites, mais que nous pouvons réformer dans la bonne direction. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et UDI.)