debate, 04/10/2012, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Marc Germain : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, chers collègues, nous voici parvenus au terme du débat sur les emplois d’avenir, sujet dont je tiens, une dernière fois, à rappeler l’importance.
Notre pays est sans doute dans la situation la plus difficile qu’il ait eue à connaître en temps de paix : déficit financier, avec 600 milliards d’endettement supplémentaire depuis cinq ans et un doublement en dix ans ; déficit de compétitivité, avec 80 milliards de déficit du commerce extérieur ; déficit d’emplois, avec un chômage qui vient de franchir la barre des trois millions de personnes et un chômage de longue durée sans précédent.
Nous avons une stratégie de crise, celle qui a été voulue par les Français et qui consiste à réduire tous ces déficits en même temps. Car séparément, cela ne marche pas. On a déjà essayé l’austérité ajoutée à l’austérité, l’exemple grec montre qu’une telle voie ne permet ni réduction des déficits, ni redressement économique.
Alors, comment résoudre la quadrature du cercle ? Le projet de budget pour 2013, rendu public vendredi, et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, annoncé lundi, apportent une réponse.
La première exigence est que chaque euro soit bien dépensé, ce qui implique d’abord des priorités, et les nôtres sont claires : l’éducation, l’emploi, le redressement économique, la santé et la sécurité. Cela implique aussi de bien gérer les administrations publiques, et des efforts sont faits dans tous les ministères.
Ensuite, il faut trouver des ressources qui ne pénalisent pas la croissance. C’est pourquoi le projet de budget taxe les grandes entreprises, puisque celles du CAC 40 ne payent que 10 % d’impôt contre 33 % pour les PME, et cible les ménages qui ont les moyens de contribuer au budget de la nation sans que cela ne pénalise leur consommation.
Enfin, quand on est de gauche, il est évident de demander plus à ceux qui ont plus. Ce budget réintroduit donc de la progressivité dans les impôts.
Des efforts, des emplois et de la justice, voilà les priorités du prochain budget.
Mais la réponse vient aussi de l’Europe, et c’est tout l’enjeu du débat que nous venons d’avoir sur les nouvelles perspectives européennes. Pour desserrer la contrainte nationale, il fallait soulever le couvercle de l’austérité européenne. C’est ce qu’a obtenu François Hollande le 28 juin.
M. Jean-Frédéric Poisson : Mais de quel texte parle-t-on, au juste ?
M. Jean-Marc Germain : D’un texte qui a vocation à aider notre pays à sortir du chômage et de la crise économique.
Plan d’investissement de 120 milliards, taxe sur les transactions financières, régulation financière : voilà ce qui a été obtenu le 28 juin et qui permet à l’Europe de repartir dans une autre direction. Le balancier de l’Europe, qui était scotché sur l’austérité, est repassé du côté de la croissance et de la solidarité.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ben voyons !
M. Jean-Marc Germain : La réponse est enfin dans la politique de l’emploi. C’est une politique à double détente.
Le premier aspect, c’est la compétitivité – la vraie, celle qui passe par la recherche, par une nouvelle politique industrielle, par la coopération des salariés au lieu de la compétition à tous crins dans l’entreprise, celle qui consiste à aider nos entreprises à réussir dans la mondialisation. Nous aurons un débat sur le financement de la protection sociale et ferons en sorte notamment qu’il pèse moins sur l’emploi et davantage sur le capital.
Mais la réussite passera par la nouvelle politique industrielle que nous déployons. Nous avons lancé en juillet un plan pour l’industrie automobile – il y en aura d’autres – et nous mettrons en place dans quelques jours la Banque publique d’investissement, dotée de 40 milliards de fonds, qui sera le bras armé de cette nouvelle politique industrielle.
Dans le débat sur le coût du travail, il faudra trouver des solutions pour que le capital contribue autant que le travail – autrement dit, des solutions qui ne reviennent pas à faire payer les cotisations patronales par les ménages. Je plaide ainsi pour une extension des cotisations salariales à l’ensemble des revenus et pour un élargissement de l’assiette des cotisaFolio 3238tions patronales vers des éléments environnementaux ou de valeur ajoutée, par exemple. Le Haut conseil du financement de la protection sociale qui vient d’être créé devra s’y pencher, ainsi que les partenaires sociaux, mais il nous faudra des principes clairs pour aborder ce débat.
Le deuxième aspect de la politique de l’emploi, ce sont les aides à l’embauche. Car, au-delà de la priorité donnée à la croissance et à la restauration de la compétitivité, nous assumons, à gauche, la nécessité de répondre à l’urgence. Il est hors de question de se contenter de dire aux chômeurs que dans deux ans, ils auront de nouvelles perspectives ! Il faut aider ceux qui rencontrent le plus de difficultés à accéder plus facilement au marché du travail.
Chacun doit bien mesurer l’ampleur des mesures prises par le Gouvernement. Avec 150 000 emplois d’avenir et 500 000 contrats de génération, à comparer aux 400 000 emplois aidés actuels, c’est un véritable électrochoc qu’il va provoquer sur le marché du travail.
Dans la stratégie d’ensemble du Gouvernement, les emplois d’avenir sont la réponse apportée à ceux qui sont le plus en difficulté sur le marché du travail : les jeunes de 16 à 25 ans sortis de l’école sans diplôme ni qualification, ou presque. La tâche est ardue. Nous nous attaquons au fléau du chômage par la face nord ! Mais nous avons mis toutes les chances de notre côté. Je salue à nouveau la pertinence des choix faits par le ministre du travail et par vous-même, monsieur le ministre, afin que les emplois d’avenir soient un vrai tremplin pour les jeunes qui en bénéficieront.
Les fondations étaient bonnes, mais nous avons aussi bien travaillé ici pour améliorer ce texte, et j’en remercie tous les députés, sur tous les bancs.
M. Jean-Frédéric Poisson : Merci, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Marc Germain : Les trois clés de la réussite sont la durée, la formation et le suivi.
Pour ce qui est de la durée, le texte qui nous était soumis prévoyait une priorité aux CDI et des aides publiques de trois ans. Ce sera un élément essentiel du dispositif, comme cela a été le cas pour les emplois jeunes. Nous avons amélioré le texte en précisant que dans les cas où un CDI ne serait pas possible, les CDD devaient être de trois ans, sauf dérogation. Nous avons aussi privilégié le temps plein, car c’est la mise au travail qui fonde le dispositif : il faut un vrai contrat de travail, un vrai salaire, une vraie durée.
M. Régis Juanico : Très bien !
M. Jean-Marc Germain : Pour ce qui est de la formation, ensuite, nous l’avons voulue obligatoire, qualifiante et vérifiée. C’est extrêmement important. C’est d’ailleurs ce qui fait la réussite des contrats d’apprentissage, que nous défendons sur tous les bancs et que nous espérons voir se développer à la reprise économique.
Le suivi, enfin, nous est très cher. La sortie doit se préparer dès l’entrée. À cet effet, il faut à la fois un suivi dans l’entreprise – le tutorat, qui sera systématique – et un suivi par les missions locales ou l’ANPE, avec des rendez-vous réguliers qui seront fonction des difficultés rencontrées par les jeunes. Ces rendez-vous permettront de vérifier que les formations sont bien suivies, que des progrès sont enregistrés, que les validations sont faites. Ils seront aussi l’occasion de résoudre d’autres difficultés qui pourraient apparaître en cours de contrat, notamment d’ordre social ou de santé.
Nous avons aussi enrichi le dispositif en insérant un volet sur le handicap, ainsi que le Président de la République souhaite qu’il en figure dans chaque projet de loi. Les bénéficiaires auront jusqu’à trente ans et les textes d’application devront prévoir le moyen de leur assurer toutes les aides liées à l’amélioration du quotidien des personnes handicapées. Nous avons mis l’utilité environnementale au même rang que l’utilité sociale à l’initiative du groupe écologiste. Nous avons prévu, à l’initiative du groupe GDR, d’une part l’exigence de pérennisation et, d’autre part, le remboursement des aides en cas de non-respect des engagements. Après un débat avec le groupe UDI sur la place que devait prendre le secteur privé, nous avons ouvert un volet du dispositif aux entreprises privées. Il ne sera que de 5 à 10 %, ce qui ne va sans doute pas aussi loin que souhaité, mais c’est autant de contrats bien utiles pour l’insertion des jeunes. Enfin, nous avons ouvert les emplois d’avenir de professeur à l’enseignement agricole et privé.
Le texte a été aussi enrichi au Sénat, qu’il s’agisse notamment de la priorité à l’embauche pendant un an pour les titulaires d’un CDD ; de la compétence transférable permettant d’accéder à une qualification supérieure – ce qui clarifie la nature du dispositif : il ne s’agit pas de se substituer au contrat d’apprentissage, mais de progresser vers une qualification supérieure ; de la suppression des CDD saisonniers, parce que nous ne sommes pas parvenus à éviter la précarité dans ce cas ; enfin, des entreprises privées délégataires de service public.
Ce texte a été l’occasion de beaux débats, notamment sur l’égalité. Il défend une notion d’égalité réelle, c’est-à-dire qui donne plus à ceux qui ont moins – plus dans les ZUS ou les DOM, plus aux associations et collectivités locales qu’aux entreprises privées, plus aux jeunes boursiers, plus aux peu ou pas qualifiés. Mais, et c’est le débat le plus important que nous avons eu avec nos collègues sénateurs, il permet tout de même aux jeunes au-delà du niveau bac, à titre dérogatoire, d’accéder aux emplois d’avenir. Le Sénat avait supprimé cette disposition. Elle a été rétablie, avec le verrou d’une autorisation administrative. Cela permet de conserver notre ordre de priorités tout en assurant la souplesse nécessaire au dispositif.
Dans un mois quasiment jour pour jour, les premiers emplois d’avenir seront signés. J’espère que nous serons les plus nombreux possibles à voter ce texte mardi prochain. L’Assemblée nationale adressera ainsi à la jeunesse de ce pays le message d’espoir qu’elle attend. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. Thierry Repentin : L’Assemblée nationale arrive ce matin au terme de l’examen du projet de loi portant création des emplois d’avenir, avec les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue mardi. Je voudrais remercier chacun de ceux qui ont participé à l’élaboration de ce texte, sur quelque banc que ce soit. Je remercie aussi chaleureusement Mme la présidente de la commission des affaires sociales, qui est retenue au ministère des affaires sociales, ainsi que les rapporteurs – M. Jean-Marc Germain pour la commission des affaires sociales et Mme Françoise Dumas pour celle des affaires culturelles et de l’éducation – pour leur travail et leur disponibilité. Je note d’ailleurs qu’il s’agit de deux nouveaux députés, qui témoignent du visage nouveau de l’Assemblée et dont la maîtrise du sujet a été à juste titre remarquée.
Ce premier grand texte sur le front de la bataille de l’emploi a été, je m’en réjouis, un bel exemple de la coproduction législative : je confirme par là les propos que vient de tenir Jean-Marc Germain.
Je crois aussi pouvoir dire qu’il y eut peu de points de désaccord entre les deux chambres.
Dès les travaux en commission en première lecture, l’Assemblée nationale – pour ne citer que quelques dispositions prises dans mon champ de compétence, sachant que Michel Sapin, aujourd’hui retenu par un conseil des ministres de l’emploi au niveau européen, s’exprimera plus largement sur ces sujets mardi prochain – a précisé qu’il était possible de bénéficier de ces emplois jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans au moment de la signature, élargi les territoires prioritaires aux zones de revitalisation rurales et aux départements et collectivités d’outre-mer, ouvert l’accès au dispositif aux jeunes en situation de handicap jusqu’à leurs trente ans, et ajouté les structures d’insertion par l’activité économique aux employeurs de droit commun.
Votre assemblée a également souhaité étoffer, préciser, renforcer le volet formation du dispositif lors de l’examen en séance publique notamment. Cela ne peut que réjouir le ministre délégué que je suis.
M. Régis Juanico : Nous aussi !
M. Thierry Repentin : Ces enrichissements ont d’ailleurs été confortés par le Sénat qui les a maintenus une très large part, tout en marquant lui aussi le texte de son empreinte.
Pour m’en tenir à des exemples relevant plus spécifiquement de ma compétence, la Haute assemblée a ainsi adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit que les jeunes recrutés en emploi d’avenir par une collectivité locale ont accès aux formations délivrées par le Centre national de la fonction publique territoriale, financées par une contribution dont le taux sera fixé par décret. Deux autres amendements ont précisé que les actions de formation se déroulaient prioritairement pendant le temps de travail – je sais, madame Buffet, que votre groupe y tenait beaucoup – et qu’elles privilégiaient l’acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant au jeune d’accéder à un niveau de qualification supérieur.
Enfin, vos travaux en commission mixte paritaire ont permis l’élaboration d’un compromis entre les deux assemblées.
J’ai pu noter la suppression de la possibilité pour les organismes privés de placement d’assurer un suivi personnalisé professionnel des jeunes en emploi d’avenir et de prescrire des contrats uniques d’insertion, mais aussi la volonté de clarifier qui sont les prescripteurs des contrats uniques d’insertion destinés aux personnes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle. Il ressort de l’amendement adopté sur ce point que seuls Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi, ainsi que les présidents des conseils généraux pour les personnes au RSA, et, par ailleurs, les recteurs d’académie pour les emplois d’avenir professeur, sont habilités à prendre la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, donc de conclure un contrat unique d’insertion. L’amendement supprime ainsi la possibilité pour les organismes privés de placement de prescrire ce contrat aidé.
De même, il ressort de vos travaux que le suivi personnalisé des jeunes en emploi d’avenir doit relever de Pôle emploi ou des missions locales ou de Cap emploi pour les jeunes travailleurs handicapés, ou des présidents de conseils généraux pour les jeunes au RSA.
Enfin, les deux rapporteurs, MM. Jean-Marc Germain, pour l’Assemblée nationale, et Claude Jeannerot, pour le Sénat, ont proposé de revenir à un dispositif ouvert aux jeunes post-bac, en précisant qu’il sera limité aux jeunes ayant engagé des études universitaires. La commission des affaires sociales du Sénat avait pourtant, c’est vrai, supprimé dans un premier temps cette possibilité ; la CMP a donc décidé, après discussion, de la réintroduire.
Je le répète : la cible essentielle des emplois d’avenir, tout le monde en convient, ce sont les jeunes sans diplôme qui ne sont ni en emploi ni en formation. Ce sont eux, et de loin, qui rencontrent les plus grandes difficultés d’accès au marché de l’emploi. C’est à eux que la collectivité ne peut aujourd’hui offrir de perspectives. Les emplois d’avenir doivent donc être une chance avant tout pour ces jeunes.
Ils ne sont pas et ne doivent pas être une modalité de droit commun d’accès à l’emploi. La modalité de droit commun d’accès à l’emploi devrait, pour nous, être le recrutement en CDI par une entreprise, ou une structure non marchande. Le marchepied des emplois d’avenir n’a de sens que si le dispositif est bien ciblé et ouvre de vrais horizons à ceux qui n’en avaient aucun.
Cette ouverture nécessite donc des garde-fous qui permettent de s’assurer qu’elle ne conduira pas à une remise en cause de l’esprit du dispositif. Ils sont prévus dans le décret, qui devra poser une condition de durée minimum de recherche d’emploi de douze mois sur les dix-huit derniers mois pour les jeunes ayant un niveau d’étude égal ou supérieur au baccalauréat. Ils ont été renforcés par la commission mixte paritaire, qui a introduit, pour l’entrée des jeunes ayant engagé des études supérieures, la nécessité d’une autorisation expresse du directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE – la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, c’est-à-dire l’ancien directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Dans ces conditions très encadrées, nous pouvons entrouvrir une porte, sans que cela expose l’équilibre global du dispositif à un véritable risque. Il s’agit d’un signal important, que vous avez voulu, à la fois pour les jeunes qui ont réussi à atteindre un premier niveau de diplôme et qui peuvent se trouver découragés par des mois de recherches infructueuses et pour les employeurs, qui peuvent, pour certains métiers, vouloir recruter des jeunes en emploi d’avenir un peu plus qualifiés. Bien sûr, nous demanderons à nos services d’être bien attentifs au fait que les emplois d’avenir bénéficient bien en priorité à ceux pour lesquels ils ont été conçus, en veillant à ce que les exceptions demeurent limitées et dûment justifiées.
Mesdames et messieurs les députés, même si vous n’aurez pas à vous prononcer sur ce texte aujourd’hui – il est prévu que vous le fassiez mardi prochain par un vote solennel –, je ne peux que vous encourager d’ores et déjà à l’adopter tel qu’il est issu de vos travaux ; ceux-ci ont grandement contribué à ce qu’il soit plus précis qu’au début de son examen. Par son vote en faveur de ce texte, l’Assemblée nationale offrira à 150 000 jeunes la première expérience professionnelle qu’ils attendent et la formation professionnelle à laquelle je vous sais très attachés, car c’est le sésame pour une insertion durable. Je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)